IP/03/652 Bruxelles, le 8 mai 2003 La Commission adopte une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises européennes La Commission européenne a adopté ce jour une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises (PME) afin de promouvoir l’entrepreneuriat, les investissements et la croissance, de faciliter l’accès au capital risque, de réduire les charges administratives et d’accroître la sécurité juridique. Cette nouvelle définition est le fruit de deux séries de consultations publiques de grande ampleur. Elle maintient les différents seuils d’effectifs qui déterminent les catégories des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises, mais relève considérablement les plafonds financiers (chiffre d’affaires ou total du bilan), notamment en raison de la hausse de l’inflation et de la productivité depuis 1996, date à laquelle remonte la première définition communautaire des PME. Différentes dispositions ont pour effet de limiter le bénéfice de l’accès aux mécanismes nationaux et aux programmes européens de soutien aux PME aux seules entreprises qui possèdent les caractéristiques des véritables PME (sans la force économique de groupements plus vastes). Pour permettre une transition sans heurts aux niveaux communautaire et national, la nouvelle définition entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Cette modernisation de la définition des PME aura un impact sur la promotion de la croissance, de l’entrepreneuriat, des investissements et de l’innovation. Elle favorisera la coopération et la création de grappes d’entreprises indépendantes. Le commissaire chargé des entreprises, M. Erkki Liikanen, a déclaré: «Les petites et moyennes entreprises constituent l’élément central de l’économie européenne. Elles sont la clé de l’esprit d’entreprise et de l’innovation dans l’UE et sont donc essentielles pour assurer la compétitivité de l’Union. Une définition appropriée de quelles entreprises rentrent dans cette catégorie facilite la détermination de leurs besoins et la mise au point de politiques efficaces pour compenser les problèmes spécifiques liés à leur taille. C’est vital pour la compétitivité, la croissance et l’emploi dans une Union européenne élargie.» Seuils applicables aux PME Catégorie Effectifs Chiffre d’affaires ou Total du bilan (inchangés) entreprise moyenne < 250 petite entreprise < 50 microentreprise < 10 ≤ 50 millions d’euros ≤ 43 millions d’euros (en 1996: 40 millions) (en 1996: 27 millions) ≤ 10 millions d’euros ≤ 10 millions d’euros (en 1996: 7 millions) (en 1996: 5 millions) ≤ 2 millions d’euros ≤ 2 millions d’euros (précédemment défini) non (précédemment défini) non La définition des PME actuellement en vigueur dans la législation communautaire est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission. Les modifications proposées ont été mises à l’épreuve lors de deux vastes consultations publiques, en 2001 et 2002, qui ont permis d’adapter considérablement le texte de manière à tenir compte des besoins et des réalités du terrain. Les principaux objectifs de cette révision sont les suivants: Réduire les charges administratives et accélérer les procédures Un modèle d’auto-déclaration facultative est proposé. Ce formulaire unique devrait réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et accélérer les procédures, en remplaçant les divers formulaires actuellement utilisés à différentes fins administratives. Promouvoir l’entrepreneuriat et les micro-entreprises Pour la première fois, la définition révisée inclut des seuils financiers précis pour les micro-entreprises. La mise en place de programmes de soutien par les autorités régionales et nationales à l’attention de cette catégorie d’entreprises devrait en être facilitée. Le rôle essentiel des micro-entreprises pour le développement de l’entrepreneuriat est ainsi reconnu. Les activités dans le domaine de l’économie sociale et les entreprises artisanales sont également reconnues en tant qu’entreprises. Encourager la croissance Le relèvement sensible des plafonds financiers, qui tient compte de la hausse des prix et de la productivité depuis 1996, n’entraînera pas une augmentation marquée du nombre de PME, mais favorisera les entreprises qui investissent. Les participations minoritaires de grandes entreprises dans les PME sont également facilitées, sans nuire pour autant à l’indépendance des PME. 2 Faciliter l’accès au capital risque La révision facilite le financement en fonds propres des PME en assurant un traitement favorable aux fonds régionaux, aux sociétés de capital risque et aux «business angels». Promouvoir les investissements dans l’innovation et la recherche Des exemptions similaires sont introduites pour les investissements dans les entreprises nées par essaimage de la part d’universités ou de centres de recherche, afin de promouvoir les investissements dans la recherche et l’innovation. Favoriser les grappes d’entreprises et accroître la sécurité juridique La révision favorise la constitution de grappes de PME indépendantes en définissant clairement une typologie d’entreprises (autonomes, partenaires et liées) et une méthode de calcul transparente des seuils financiers et relatifs au personnel. Cette méthode donne une image plus réaliste de leur force économique, tout en limitant le nombre de niveaux de connexion entre les entreprises qui doivent être pris en compte pour le calcul, d’où un accroissement considérable de la sécurité juridique. Prévenir les abus L’alignement du concept d’entreprises «liées» sur la directive concernant les comptes consolidés rendra extrêmement difficile tout contournement de la définition. À cet égard, la nouvelle définition met à profit l’expérience acquise dans le domaine du contrôle des aides d’État. Promouvoir la formation professionnelle et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée Les apprentis et les élèves suivant une formation professionnelle ne sont pas pris en compte dans les plafonds d’effectifs, de manière à favoriser les entreprises qui assurent une formation professionnelle. De même, les congés parentaux ou de maternité ne sont comptabilisés, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Pour en savoir plus sur la définition des PME http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_en.htm 3