Rapport annuel d`activité 2016 de la chambre

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DES PAYS DE LA LOIRE
RAPPORT D’ACTIVITE 2016
“La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”
Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)

Le mot du Président
Comme les années précédentes, l’activité de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a été
particulièrement riche en 2016. Elle a exercé, avec toujours le même objectif d’être utile, ses trois principales
missions de contrôle juridictionnel par la mise en œuvre du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics lorsqu’elle l’a estimé nécessaire, de contrôle budgétaire et d’examen de la gestion.
Les travaux d’examen de la gestion des collectivités territoriales et des organismes publics locaux occupent
environ 70% du temps de travail des magistrats, vérificateurs et personnel de la juridiction. Avec ses rapports
d’observations, elle informe ainsi le citoyen ligérien sur l’emploi juste, régulier et efficace des fonds publics, mais
également le citoyen national à travers sa participation active à des enquêtes communes avec les autres chambres
régionales des comptes et la Cour des comptes et sa contribution au rapport national de la Cour sur les finances
publiques locales. Tous nos rapports sont publics et ils sont tous mis en ligne sur le site Internet des juridictions
financières et nous relevons avec plaisir les nombreuses retombées médiatiques dans la région qui permettent de
relayer le contenu de nos productions.
L’année 2016 aura également été marquée par une ouverture accrue à l’international avec l’organisation à
Nantes Métropole du IXème congrès d’EURORAI, l’organisation européenne des institutions régionales de
contrôle externe des finances publiques. Cette association qui regroupe 86 adhérents (dont les 13 chambres
régionales des comptes françaises métropolitaines) dans une quinzaine de pays d’Europe est notamment chargée
de promouvoir la coopération entre ses membres, de favoriser les échanges d’expériences et de permettre le
rapprochement des méthodes d’audit avec comme principal objectif un meilleur contrôle des deniers publics au
service d’une gouvernance publique locale transparente. A cette occasion, au nom de la France, j’en ai pris la
présidence pour une durée de trois ans après l’Allemagne. Nul doute que nous obtiendrons de ces contacts des
retombées positives.
Le présent rapport d’activité participe à faire vivre le sens de l’article 15 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen adoptée par l’Assemblée nationale le 26 août 1789 : « La société a le droit de demander
compte à tout agent public de son administration ». Le juge des comptes donc rendre compte de son administration
à la société.
La bonne insertion de la chambre des comptes des Pays de la Loire dans la région est le fruit des travaux
de tous les membres de la juridiction et je tiens donc à les remercier de leur implication sans faille et pour leur
totale disponibilité au bénéfice de l’intérêt commun.
En 2017, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire poursuivra ses efforts pour participer à
l’amélioration et à la transparence des gestions publiques locales et au redressement des finances publiques.
Je vous souhaite une bonne lecture.
François MONTI

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SOMMAIRE
PRESENTATION .......................................................................... 4
Les Pays de la Loire.................................................................................................................................. 4
Le champ d’activité de la chambre ........................................................................................................ 5
LES MISSIONS DE LA CHAMBRE ............................................. 6
Le contrôle juridictionnel : le jugement des comptes des comptables publics ............................... 6
Le contrôle budgétaire ............................................................................................................................. 9
L’examen de gestion ................................................................................................................................ 9
Le ministère public près la chambre .................................................................................................... 11
Les communications administratives................................................................................................... 13
Les autres activités de la chambre ........................................................................................................ 13
ECLAIRAGES SUR L’EXAMEN DE LA GESTION .................. 15
La stratégie de contrôle ......................................................................................................................................15
Les finances dans la région ...............................................................................................................................16
Quelques illustrations de l’examen de la gestion ............................................................................... 18
La gestion de la fonction publique territoriale : un levier de maîtrise des finances locales 18
Les SPANC ................................................................................................................................... 24
Synthèse des examens de la gestion rendus publics en 2016 dans le champ hospitalier…29
Les suites des précédents contrôles ..................................................................................................... 34
LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE ......................... 35
L’institution ............................................................................................................................................. 35
Les audiences publiques et les délibérés ............................................................................................. 36
La dématérialisation ………………………………………………………………………... 37
La chambre à travers les médias ........................................................................................................... 38
ANNEXES
Photos: ISTOCK, FOTOLIA

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PRESENTATION
I Les Pays de la Loire
La région des Pays de la Loire s'étend sur 32 082 km², et comprend
cinq départements et 368 km de façade maritime.
Elle est traversée par la Loire. Son territoire s'articule autour d'une
armature urbaine dynamique constituée d'une métropole de
grande taille (Nantes - Saint-Nazaire), la plus grande de l'ouest de
la France avec Bordeaux, de grandes agglomérations (Angers et Le
Mans) et de villes moyennes bien réparties sur le territoire. Celles-
ci constituent autant de relais pour l'accès aux services et
équipements des populations issues des petites villes et des
espaces ruraux. La région est desservie par des infrastructures de
transport diversifiées. Le littoral contribue à son attractivité et au
développement d'activités tournées vers la mer, notamment au
sein du port de commerce de Nantes - Saint-Nazaire. Au 1er
janvier 2016, 3 743 982 personnes résidaient dans la région. Elle
gagne 30 320 personnes par an (soit 0,8% par an contre 0,5% au
plan national). Entre 1990 et 2013, le produit intérieur brut des
Pays de la Loire a enregistré la deuxième plus forte progression de
France de province, après la Corse. Même si elle ralentit
sensiblement depuis 2008, la croissance régionale reste parmi les
plus élevées. Elle s'explique par le dynamisme démographique et
le développement d'activités à forte valeur ajoutée. Depuis 1990,
la création de richesse progresse plus rapidement que la
population, le PIB par habitant augmente de 2,7 % par an.
L’évolution de la productivité apparente du travail et la part
croissante de personnes en emploi dans la population contribuent
à cette hausse.
Le PIB régional a atteint 79,3 milliards d’euros en
2014 et représente 5% du PIB national. Dans la région, 269 500
personnes travaillaient pour la fonction publique au 31 décembre
2013 (4,8% de l’effectif national).
SARTHE:
Km2: 6 206
Pop: 568 760 habitants
Intercommunalités: 30
PIB (2014): 12,1 Mds €
Emplois publics (2013): 41 600
MAYENNE:
Km2: 5 175
Pop: 307 350 habitants
Intercommunalités: 11
PIB (2014): 6,6 Mds €
Emplois publics (2013): 22 700
VENDEE:
Km2: 6 720
Pop: 662 122 habitants
Intercommunalités: 29
PIB (2014): 13,1 Mds €
Emplois publics (2013): 41 200
LOIRE-ATLANTIQUE:
Km2: 6 815
Pop: 1 346 592 habitants
Intercommunalités: 23
PIB (2014): 31,7 Mds €
Emplois publics (2013): 103
200
MAINE et LOIRE:
Km2: 7 166
Pop: 805 835 habitants
Intercommunalités: 24
PIB (2014): 15,8 Mds €
Emplois publics (2013): 60 800
Source: INSEE
Le Mans
°
Laval
Au 31 décembre 2016
Nantes
Laval
Le Mans
Le Mans
La Roche sur Yon
PRESENTATION

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ES MISSIONS DE LA CHAMBRE
LES MISSIONS DE LA CHAMBRE
II Le champ d’activité de la chambre
Créées en 1982 par les lois de décentralisation, les chambres régionales des comptes (CRC)
exercent sur les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements
publics locaux (groupements de communes, centres communaux d’action sociale, collèges, lycées…),
un contrôle externe à la fois proche, impartial et indépendant, en assumant une fonction préventive
essentielle. Composées de magistrats, leur statut et leur fonctionnement collégial fondent leur
indépendance. A travers leurs jugements, leurs rapports, leurs avis, et leurs recommandations elles
contribuent à l’amélioration de la gestion publique.
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est compétente pour juger les comptes et
contrôler la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort,
celui-ci correspondant à la région Pays de la Loire et a les mêmes compétences pour certains
établissements publics nationaux (CCI, EPS..) par délégation de la Cour des comptes. Pour la production
des comptes 2014 (exigibles au 31 décembre 2015) étaient ainsi concernés 896 organismes dotés d’un
comptable public, représentant 13,5 milliards d’euros de recettes de fonctionnement au budget
principal.
Le relèvement des seuils dits « de l’apurement administratif » (seuils démographiques et financiers)
en-deçà desquels les comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux (CEPL) sont
apurés par les services déconcentrés du ministère des finances, sous le contrôle de la chambre régionale
des comptes, a eu pour effet de recentrer l’activité de la chambre au regard du nombre de CEPL soumis
au contrôle juridictionnel de la CRC. Néanmoins, la chambre garde toujours la possibilité d’évoquer un
compte pourtant soumis, en principe, à l’apurement administratif.
La chambre peut également examiner la gestion d’organismes non soumis aux règles de la
comptabilité publique, principalement les sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques
locales (SPL) dont les collectivités territoriales sont actionnaires, et les associations qui bénéficient de
concours financiers locaux.