le droit et la justice au crible des parlements - Inter
LE DROIT
ET LA
JUSTICE
AU CRIBLE
DES
PARLEMENTS
SÉMINAIRE À L’INTENTION DES
INSTANCES PARLEMENTAIRES
DES DROITS DE L’HOMME
ORGANISÉ CONJOINTEMENT
PAR L’ASSOCIATION POUR LA
PRÉVENTION DE LA TORTURE,
L’UNION INTERPARLEMENTAIRE ET
LA COMMISSION INTERNATIONALE
DE JURISTES
GENÈVE, SIÈGE DE L’UIP, 25-27 SEPTEMBRE 2006
LE DROIT
ET LA
JUSTICE
AU CRIBLE
DES
PARLEMENTS
SÉMINAIRE À L’INTENTION DES
INSTANCES PARLEMENTAIRES
DES DROITS DE L’HOMME
ORGANISÉ CONJOINTEMENT
PAR L’ASSOCIATION POUR LA
PRÉVENTION DE LA TORTURE,
L’UNION INTERPARLEMENTAIRE ET
LA COMMISSIONINTERNATIONALE
DE JURISTES
GENÈVE, SIÈGE DE L’UIP, 25-27 SEPTEMBRE 2006
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DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi…
Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni
exilé.
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce
que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal indépendant
et impartial, qui décidera, soit de ses droits
et obligations, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11
1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
ait été légalement établie au cours d’un procès
public où toutes les garanties nécessaires à sa
défense lui auront été assurées…
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