printemps 2014 - at

printemps 2014
SOMMAIRE
Le tabagisme ou la santé
50 ans de progrès
Introduction de Theodor Abelin
Les autorités américaines visent la fin
de l’épidémie tabagique
Contrôle de la consommation
de tabac
Qu’apporte la nouvelle directive de l’UE
sur les produits du tabac?
Contre le commerce illicite des produits du tabac
Toute forme de publicité, de promotion
et de sponsoring du tabac doit être interdite
Le tabagisme ou la santé
50 ans de progrès
Ont participé à cette édition: Th. Abelin,
T. Beutler, N. Broccard, V. El Fehri, J. Stettler,
R. Wiesli; Traduction: M. Baudat, A. Isoz;
Mise en page: H.P. Hauser
Depuis le début du 20e siècle, on a constaté une
forte augmentation de la mortalité due au cancer
du poumon chez les sujets de sexe masculin.
Depuis les années 50, des études scientifiques
se sont succédé, démontrant un lien toujours
plus évident entre cette évolution et la consom-
mation de tabac. A partir de 1960, des scienti-
fiques indépendants mais aussi des commissions
scientifiques de renom qui publiaient des études
jusqu’alors ont analysé ces données et sont arri-
vés à la conclusion qu’il existait indubitablement
un lien entre le tabagisme et le cancer du poumon.
Cependant, la nouvelle eut peu d’écho dans les
médias et dans l’opinion publique jusqu’à la publi-
cation, en février 1964, du rapport du «Surgeon
General of the United States» concernant les con-
séquences du tabagisme sur la santé. Dès lors,
ce n’étaient plus «uniquement des scientifiques»
qui confirmaient le lien de causalité, non: avec le
Surgeon General, c’était le «premier médecin du
pays», avec toute sa crédibilité, qui avait formé un
groupe réputé de scientifiques sans aucun préju-
gé à la demande du populaire président Kennedy
afin d’étudier cette question essentielle et qui,
trois mois après l’assassinat de Kennedy, appor-
tait ses conclusions à la population au nom du
nouveau président. Et ces dernières étaient sans
équivoque: fumer provoque le cancer du poumon.
Le résultat du rapport fit rapidement le tour du
monde et pendant un temps, fort de cette con-
naissance de l’importante nocivité du tabagisme
désormais confirmée au niveau politique, on pen-
sa qu’un travail intensif d’éducation et que l’appel
à la responsabilité individuelle de tout un chacun
permettraient de réduire la consommation de ciga-
rettes à un niveau insignifiant.
Cinquante ans plus tard, nous savons que si le
rapport a donné un élan important à la prévention
du tabagisme, la puissance de la dépendance à la
nicotine qui se développait déjà parmi les jeunes,
associée à l’influence permanente de la publicité
de l’industrie du tabac, du sponsoring et des poli-
tiques, était déjà trop forte pour que le problème
se règle ainsi. Au fil des ans, le rôle prépondé-
rant de la fumée parmi les causes d’infarctus
du myocarde, d’attaques cérébrales et d’autres
maladies devint aussi clair que sa nocivité durant
la grossesse. Tous ces thèmes firent l’objet de
nouveaux «Surgeon General’s Reports» au cours
des années.
Aujourd’hui nous savons que dans la prévention,
il faut souvent passer par des étapes politiques
et légales pour faire des progrès significatifs. Un
exemple: le jugement rendu en 1998 aux Etats-
Introduction de Theodor Abelin
Suite à la page 2

Unis, dans l’Etat du Minnesota, obligeant l’indus-
trie du tabac à publier sur Internet des millions de
pages de ses dossiers internes, ce qui a permis de
découvrir un nombre incalculable de cas de cor-
ruption et de preuves de corruptibilité impliquant
des politiciens et des scientifiques – aussi en
Suisse – et a donné lieu aux Etats-Unis à l’octroi
de montants plus importants pour la prévention du
tabagisme. Autre exemple: la Convention-cadre
internationale pour la lutte antitabac de l’Organi-
sation mondiale de la santé de 2003, ratifiée et
respectée par 177 Etats.
La Suisse n’en fait pas partie, notre Parlement
préférant laisser les retombées sanitaires et éco-
nomiques du tabagisme accabler la population
plutôt que de s’allier aux autres Etats et de faire
de la prévention – y compris celle du tabagisme –
un pilier essentiel de la santé publique. Espérons
qu’il ne faille pas encore 50 ans supplémentaires
pour mettre un terme à l’épidémie tabagique. La
nouvelle loi sur les produits du tabac, dont le projet
est en cours d’élaboration, pourrait déjà permettre
à la Suisse de rattraper son retard et d’accorder
enfin à la santé la place que lui donnent déjà tous
les autres pays d’Europe de l’Ouest.
Suite de la page 1
Des avertissements plus visibles, une inter-
diction des arômes et des prescriptions de
sécurité et de qualité pour les cigarettes
électroniques: telles sont les principales
nouveautés de la directive de l’UE sur les
produits du tabac.
En outre, les produits du tabac à usage oral tels
que le snus restent interdits dans l’UE, mis à
part en Suède. Le 26 février 2014, le Parlement
européen a adopté la nouvelle directive sur les
produits du tabac. Après l’approbation du Conseil
de l’UE à la mi-mars, la directive devrait entrer en
vigueur en mai. Les Etats membres ont fixé une
période transitoire de deux ans pour mettre en
œuvre les nouvelles dispositions. Les fabricants
et les détaillants auront encore quatre ans pour
vendre les produits du tabac qu’ils ont actuelle-
ment en stock.
Avertissements
Les paquets de cigarettes et de tabac à coupe
fine pour les cigarettes à rouler doivent porter
des avertissements (image et texte) recouvrant
65 pour cent de la surface extérieure arrière et
avant de l’emballage, contre le bord supérieur de
l’emballage. Les avertissements attirent ainsi da-
vantage l’attention. Les faces latérales comportent
des avertissements recouvrant 50 pour cent de la
Les autorités américaines visent la fin de l’épidémie tabagique
Pour la première fois, l’autorité sanitaire su-
périeure américaine fixe la fin de l’épidémie
comme objectif de la prévention du taba-
gisme.
A la mi-janvier 2014, le Surgeon General Boris D.
Lushniak a présenté aux médias son dernier rap-
port: «Les conséquences de la consommation de
tabac pour la santé: 50 ans de progrès». Dans ce
rapport, le gouvernement américain parle pour la
première fois officiellement de la «phase finale» de
l’épidémie tabagique. C’est la grande nouveauté
de ce rapport, comme le souligne Ruth Malone, de
l’Université de Californie, dans la revue spécialisée
«Tobacco Control». L’objectif de la prévention du
tabagisme n’est plus le contrôle ou la réduction de
la consommation mais bel et bien la fin de l’épi-
démie tabagique.
Depuis 1964, l’expérience montre que les coûts
de l’épidémie tabagique engendrés par des mala-
dies que l’on pourrait éviter et des décès préma-
turés ne diminuent pas assez rapidement. Il faut
donc prendre des mesures supplémentaires. De-
puis plusieurs années, d’intenses discussions se
déroulent donc sur différentes propositions visant
directement à mettre un terme à la consomma-
tion de tabac. Pour les autorités américaines,
deux mesures principales sont envisageables aux
Etats-Unis:
• Réduction de la teneur en nicotine: l’indus-
trie du tabac manipule les cigarettes et autres
produits du tabac en vue d’augmenter la dépen-
dance à la nicotine, ce qui favorise les ventes
de l’industrie du tabac d’une part et l’apparition
de maladies liées à la consommation de tabac
d’autre part. Avec le temps, la teneur en nico-
tine devrait être diminuée jusqu’au point où le
manque ne se fait plus ressentir. A terme, la
teneur maximale en nicotine devrait être si faible
qu’il serait impossible même pour des enfants
d’absorber assez de nicotine pour en devenir
dépendant.
• Introduction de restrictions de vente plus
importantes: cette mesure donne lieu à des
discussions concernant plusieurs possibilités,
par exemple une interdiction de vente aux per-
sonnes nées après l’an 2000, la diminution conti-
nue du nombre de points de vente ou encore,
selon les autorités sanitaires américaines, l’inter-
diction de groupes entiers de produits du tabac.
Sources: Ruth E. Malone, Missing the biggest story in the US Sur-
geon General’s report, in: Tobacco Control 2014; 23: 91-92 tobac-
cocontrol.bmj.com. The Health Consequences of Smoking – 50
Years of Progress: A Report of the Surgeon General, 2014 www.
surgeongeneral.gov/library/reports/index.html. Voir aussi «Thème
prioritaire: contrôle du tabac» dans l’Information de l’AT, été 2013.
Contrôle du tabac
Qu’apporte la nouvelle directive de l’UE sur les produits du tabac?
Entre 1972 et 2000, Theodor Abelin exerce comme professeur et directeur de l’Ins-
titut de médecine sociale et préventive de l’Université de Berne. En 1961, il publie
un premier tour d’horizon de la littérature traitant le thème de la consommation
de tabac en tant que cause du cancer du poumon. De 1962 à 1971, il travaille et
enseigne à la faculté de Harvard, à Boston. De 1973 à 1992, il occupe la fonction de
président de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, fondée en 1973.

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surface; des avertissements tels que «Fumer tue –
Arrêtez maintenant» remplacent les informations
concernant la teneur en goudron, en nicotine et
en monoxyde de carbone qu’on trouvait jusqu’ici.
Les éléments contribuant à la promotion ou don-
nant une impression erronée quant aux caracté-
ristiques du produit sont interdits, par exemple les
mentions «plein arôme» ou «sans additif».
D’autre part, la directive autorise les Etats membres
à prescrire des conditionnements uniformes. Leur
introduction doit toutefois se justifier par une
amélioration de la santé publique, respecter le
principe de proportionnalité et ne pas servir d’en-
trave dissimulée au commerce intérieur de l’UE.
Arômes
Les cigarettes et le tabac à rouler ne doivent
contenir aucun arôme dit caractérisant. «Arôme
caractérisant» signifie que l’arôme est utilisé dans
des quantités qui confèrent au produit un autre
goût que celui du tabac. Le menthol en fait ex-
pressément partie.
La mise en œuvre de cette prescription est compli-
quée: les Etats membres et la Commission de l’UE
doivent engager une commission d’experts indé-
pendante avant de pouvoir prendre des décisions
en la matière. Durant la procédure de consulta-
tion, des organisations non gouvernementales ont
déploré le manque de clarté de la notion d’«arôme
caractérisant» et proposé d’interdire plutôt tous
les additifs (sucre, arômes, épices et herbes) dans
tous les produits du tabac. Une telle prescription
serait à la fois plus claire et plus facile à mettre
en œuvre.
Cigarettes électroniques
Si les cigarettes électroniques sont reconnues
comme aide au sevrage tabagique, elles doivent
être considérées comme des médicaments à
usage humain. Le cas échéant, elles devront
remplir les conditions prévues par la directive
2001/83/CE instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain et
démontrer un rapport bénéfice/risque favorable.
Dans le cas contraire, elles seront considérées
comme des produits du tabac et seront soumises
aux dispositions suivantes:
• La teneur maximale en nicotine s’élève à 20 mg
de nicotine par ml de liquide.
• Les cigarettes électroniques répondent à des
exigences de sécurité et de qualité strictes.
• Les emballages comportent des avertissements
et des indications complètes concernant le
contenu. Les éléments contribuant à la promo-
tion sont interdits.
• Par ailleurs, les fabricants sont tenus de sou-
mettre un rapport annuel aux autorités des
Etats membres, indiquant les chiffres de vente,
la composition des groupes de consommatrices
et consommateurs, ainsi que leurs préférences
et les tendances qui se dessinent.
Sources: sur le site http://ec.europa.eu/health/tobacco/products/
index_fr.htm de la Direction générale Santé et consommateurs
de la Commission européenne, vous trouverez des informations
complètes concernant la nouvelle directive dans la rubrique
«Tabac», onglet «Produits du tabac».
(at) Les experts suisses sont désormais fa-
vorables à la cigarette électronique avec
nicotine, mais sous certaines conditions.
Le 17 mars 2014, la Policlinique médicale univer-
sitaire de Lausanne CHUV a publié un communi-
qué de presse sur les résultats de l’étude Delphi.
Dans le cadre de cette dernière, 40 experts de
la prévention du tabagisme provenant de toutes
les régions du pays ont répondu à la question
suivante: quelle législation doit être appliquée en
Suisse pour les cigarettes électroniques?
Les experts interrogés s’accordent pour estimer
que le marché de la cigarette électronique doit
être libéralisé. La cigarette électronique avec
nicotine doit également être mise en vente, mais
un cadre légal clair est toutefois requis:
• vente uniquement aux adultes,
• prescriptions sévères en matière de sécurité et
de qualité des produits,
• limitation des substances autorisées,
• limitation de la concentration en nicotine,
• restriction de la publicité,
• taxe pour financer la recherche sur la cigarette
électronique.
En outre, par analogie avec les cigarettes tradi-
tionnelles, la consommation de cigarettes élec-
troniques dans les locaux sans fumée doit être
interdite.
Source: Policlinique médicale universitaire (PMU), Consensus
d’experts sur la e-cigarette. Cigarette électronique: libéraliser le
marché, oui ... mais sous certaines conditions, communiqué de
presse du 17 mars 2014, www.pmu-lausanne.ch.
La directive de l’UE sur les produits du tabac pré-
voit en outre un système sévère pour le suivi et
la traçabilité des produits du tabac. En Suisse, la
nouvelle loi sur les produits du tabac doit égale-
ment pouvoir offrir la possibilité d’introduire un tel
système.
En 2012, l’UE a estimé que la contrebande de
cigarettes faisait perdre chaque année plus de dix
milliards d’euros en droits de douane à l’institution
et à ses Etats membres, sans compter les pertes
au niveau des impôts sur le tabac et de la TVA.
Etant donné que les produits du tabac peuvent
être obtenus au marché noir sans payer d’impôts,
ils peuvent être acquis à un prix moins cher, ce qui
incite notamment les jeunes à acheter des ciga-
rettes. Le commerce illicite de cigarettes renforce
par conséquent l’épidémie tabagique.
Contre le commerce illicite des produits du tabac
Suite à la page 4
Comment le marché de la e-cigarette doit-il évoluer en Suisse?

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Association suisse pour la prévention du tabagisme Pour d’autres informations et brochures:
Haslerstrasse 30 3008 Berne Téléphone 031 599 10 20 Fax [phone] [email protected] www.at-suisse.ch
En Suisse, la publicité du tabac doit dispa-
raître des médias imprimés, des affiches et
des cinémas, mais l’industrie du tabac peut
continuer de sponsoriser des événements
culturels comme les festivals en plein air.
Les conséquences mortelles de la consom-
mation de tabac justifient toutefois l’inter-
diction de toutes les mesures de mise sur le
marché pour les produits du tabac.
Dans la nouvelle loi sur les produits du tabac, le
Conseil fédéral veut restreindre la publicité pour
les produits du tabac. Le projet de la nouvelle loi
sera soumis en consultation au début de l’été seu-
lement, mais au début du mois de février, l’émis-
sion alémanique «10vor10» a déjà fait part des
intentions du Conseil fédéral.
Les interdictions partielles
ne sont pas efficaces
Même si la publicité pour le tabac est interdite
dans les médias imprimés, sur les affiches à
l’extérieur et au cinéma, l’industrie du tabac pos-
sède en Suisse de nombreuses possibilités pour
promouvoir ses produits. L’industrie du tabac
déplacera simplement les moyens financiers dans
des domaines où la publicité et la promotion sont
encore autorisées. Malgré les restrictions propo-
sées par le Conseil fédéral, les dépenses totales
pour la promotion des produits du tabac resteront
élevées. L’efficacité des interdictions partielles est
par conséquent limitée.
Interdiction générale indispensable
En revanche, l’interdiction générale de publicité,
de promotion et de sponsoring entraîne une dimi-
nution claire de la consommation de tabac à long
terme. C’est le message principal qui ressort de
l’étude «Marketing et publicité pour les produits du
tabac - Nouveaux éléments» publiée par la Com-
mission fédérale pour la prévention du tabagisme
en 2011. Les produits du tabac entraînent le dé-
cès prématuré de la moitié des consommateurs.
Par conséquent, du point de vue de la prévention
du tabac, toutes les mesures de mise sur le mar-
ché des produits du tabac doivent être interdites:
• pas de publicité pour le tabac dans les médias
imprimés, dans les médias électroniques, sur
Internet, sur des affiches, dans les cinémas ou
dans les lieux de vente,
• pas d’activités de promotion dans les bars,
dans les restaurants, sur les places publiques
et dans les lieux de vente,
• pas de rabais sur les produits du tabac,
• pas de concours,
• pas de sponsoring par l’industrie du tabac lors
de manifestations publiques ou privées,
• pas d’extension de marque telle que lignes de
vêtements avec le nom des marques de tabac.
Source: Marketing et publicité pour les produits du tabac - Nou-
veaux éléments. Vue d’ensemble des mesures légales et leur effi-
cacité. Etude réalisée par: Theodor Abelin, Valérie Borioli Sandoz,
Claude Jeanrenaud avec la collaboration de Lea Meister, publiée
par la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme
(CFPT), octobre 2011, www.bag.admin.ch > Services > Commande
de publications > Alcool, tabac, drogues > Tabac > Commission
Suite de la page 3
Avec le système de suivi et de traçabilité (en an-
glais «tracking» et «tracing»), l’UE veut mettre un
terme au commerce illicite des produits du tabac
et garantir que les produits en vente dans l’UE
sont tous conformes à la nouvelle directive. L’UE
prévoit un système de traçabilité complet pour les
cigarettes et le tabac à coupe fine dans un premier
temps, puis pour tous les produits du tabac. Des
dispositifs de sécurité infalsifiables permettent
aux autorités comme les douanes et la police de
différencier tout au long de la chaîne de livraison
les produits authentiques de la marchandise de
contrebande ou falsifiée et de contrôler simultané-
ment si les impôts sur le tabac sont payés. Afin de
garantir une procédure indépendante et transpa-
rente, le canal de production et de distribution doit
être contrôlé par une organisation tierce indépen-
dante et non par l’industrie du tabac.
Et en Suisse?
Dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les pro-
duits du tabac, la Suisse a désormais également
l’opportunité d’introduire un système de suivi et
de traçabilité afin de lutter contre le commerce
illicite. Dans ce domaine, la Suisse est en retard et
manque de données fiables. Dans les statistiques,
les délits commis par la contrebande à grande
échelle sont par exemple traités de la même
manière que les petites infractions commises
par des particuliers. L’étiquetage des paquets de
cigarettes, qui permet une traçabilité sans faille,
est une exigence essentielle dans la prévention du
tabagisme.
Toute forme de publicité, de promotion et
de sponsoring du tabac doit être interdite
Protocole contre le commerce illicite
Avec le système de suivi et de traçabilité, l’UE reprend les directives centrales du Protocole pour éli-
miner le commerce illicite des produits du tabac. Le Protocole fixe la mise en œuvre de l’article 15 de
la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Il a été adopté en novembre 2012 et constitue
le premier traité international à part entière sur la base de la Convention-cadre. A la fin du délai de
signature fixé au 9 janvier 2014, 53 Etats et l’Union européenne avaient signé le Protocole. Il entrera en
vigueur après un délai de 90 jours dès que 40 Parties à la Convention-cadre l’auront ratifié.
Pourquoi une loi
sur les produits du tabac?
La révision de la loi sur les denrées alimentaires
est en cours. Les dispositions relatives aux pro-
duits du tabac contenues jusqu’ici dans cette
loi seront retirées et traitées dans une loi sépa-
rée. Un délai transitoire de quatre ans à dater
de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les
denrées alimentaires est prévu pour l’élabora-
tion de la nouvelle loi sur les produits du tabac.
Cette dernière doit entrer en vigueur en 2019
au plus tard.
Sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral
de la santé publique élabore une proposition de
loi. A ce sujet, l’OFSP a écrit: «Cette loi régle-
mentera la mise sur le marché, la publicité, la
remise et l’information sur les dangers sani-
taires des produits du tabac. L’OFSP examine
en outre si le domaine de la publicité doit être
complété par d’autres dispositions. La possibili-
té de soumettre les cigarettes électroniques à la
nouvelle loi sera également étudiée.» Le projet
doit être rendu public au début de l’été 2014.