Les textes officiels - Le travail du dimanche

Les textes officiels
Repos dominical : le principe.
L'esprit de la Loi est d'instaurer un jour de repos obligatoire pour les salariés - ceci essentiellement pour des raisons de
santé - et que ce jour soit commun à tous - pour des raisons pratiques évidentes -, sans que cela n'interdise les travaux
qui sont soit nécessaires (hôpitaux, etc), soit utiles (commerces de bouche, activités culturelles, etc), soit n'entrave la
liberté individuelle (il est permis à toute personne de travailler le dimanche, hors salariat).
Pour ce faire, elle pose deux principes de base : un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine,
et un jour de repos hebdomadaire doit être donné, le dimanche.
Ces principes étant posés, le Code du Travail prévoit dans le détail les aménagement nécessaires au principe, les
fameuses dérogations.
Les autorisations permanentes de travail dominical.
La Loi autorise tout travail nécessaire, tout travail culturel, et même tout travail raisonnablement agréable.
C'est ainsi que sont autorisée à travailler sept jours sur sept : tous les travaux urgents, tout traitement de denrées
périssables, tout surcroîts extraordinaires de travail, les services de la défense, les activités à feux continus.
De même, l'ouverture de certaines entreprises est parfaitement autorisée le dimanche, et notamment :
- les hôpitaux, hospices, maisons de retraites, services d'aides aux personnes dépendantes;
- les musées, centres culturels, sportifs, entreprises de spectacles, expositions ;
- les services d'urgence (dépannage, maintenance, ambulances…);
- les commerces alimentaires, autorisées à travailler jusqu'à midi; 
- les hôtels, restaurants, débits de boissons et de tabac;
- bon nombre d'entreprises industrielles
Le cas des commerces de meubles
L'amendement Debré (amendement ConfoKea) à Loi du 3 janvier 2008, voté sur la base des informations inexactes
présentées par M. Chatel et Mme Debré, a rendu possible l'ouverture des magasins de meuble le dimanche.
Les dérogations temporaires au repos dominical
Parce que la loi reconnaît qu'une certaine souplesse sur le principe de base est légitime et nécessaire, des dérogations
temporaires peuvent être accordées aux entreprises, sur autorisation du Préfet, dans les cas suivants :
- quand le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise
- quand, pour les commerces de vente au détail, ils mettent à disposition du public des biens et des services destinés à
Le travail du dimanche
http://www.travail-dimanche.com Propulsé par Joomla! Généré: 3 June, 2017, 21:34

faciliter l'accueil ou les activités de détente et de loisirs du public dans certaines zones touristiques et thermales et dans
les zones touristiques à forte affluence. 
- quand, pour les commerces de détail non alimentaires, il survient un évènement particulier (soldes, par exemple),
dans la limite de 5 dimanches par an au maximum.
Les majorations de salaire pour travail du dimanche
Contrairement à une idée largement répandue, la Loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche, sauf dans
deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, et les commerces de détail non
alimentaires ouvrant dans le cadre des 5 dimanches dérogatoires possibles par an. La proposition Mallié version 3
prévoit un salaire double, sauf si une convention collective prévoit le contraire (à notre connaissance, la quasi-totalité
des conventions collectives prévoit le travail du dimanche sans majoration salariale)
La Loi ne prévoit pas non plus de système basé sur le volontariat (ce point est inscrit dans la proposition Mallié version
3, mais demeure illusoire).
Les salariés travaillant le dimanche ont droit à une compensation en terme de durée du travail. Cette compensation peut
être organisée de l'une de manière suivante : roulement du personnel, repos du dimanche midi au lundi midi, repos le
dimanche après-midi avec repos compensateur d'une journée par quinzaine, fermeture de l'établissement un autre jour
de la semaine.
Toutefois, dans certaines branches d'activités, certaines Conventions (ou Accords Collectifs) prévoient, dans certaines
hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche (le pourcentage est variable d’une Convention à une
autre). 
Le cas des commerces de meubles
Pour ce qui est de la Convention Collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail
d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais
aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. L'amendement ConfoKea (amendement Debré à la LME) permet
donc à la fois l'ouverture du dimanche, et la suppression de l'avantage en salaire !
Une loi qui a fait preuve de son remarquable équilibre, depuis 1906.
Votée le 13 juillet 1906Â par une chambre de gauche anticléricale, dans un contexte où 45% des employés avaient une
espérance de vie inférieure à 40 ans, la législation sur le repos des salariés allie équilibre, réalisme, pondération,
stabilité.
A part Ikea, Confo, Leroy-Merlin, Casto, Jardiland, Le Grand Cercle, Family Village, Go Sports, Gemo, King Jouets,
Planet Saturn, Plan de Campagne, Usine Center, qui peut souhaiter la mort de la loi de 1906 ?!
Des références :
Vous trouverez : 
- sur ce lien une synthèse, à jour au 22/11/08, des dispositions législatives et réglementaires applicables, 
- et sur ce lien les texte du Code du Travail dans leur dernière recodification, applicable au 1er mai 2008.
- Référence juridique : Articles L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du Code du travail
{moshits pagelue} 
 
Les textes législatifs et réglementaires de référence
Le travail du dimanche
http://www.travail-dimanche.com Propulsé par Joomla! Généré: 3 June, 2017, 21:34

Vous trouverez ci-dessous les textes legislatifs et réglementaires applicables pour la question du travail du dimanche. 
{mosloadposition w_officiel}
Le travail du dimanche
http://www.travail-dimanche.com Propulsé par Joomla! Généré: 3 June, 2017, 21:34