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www.satellifax.com – 18e année de publication. Reproduction interdite © 2013 Fréquences Mercredi 6 février 2013
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COPIE PRIVEE / RAPPORT VITORINO : des propositions déséquilibrées selon les ayants droit
Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et
éditeurs de l'audiovisuel, du sonore, de l'écrit et des
arts visuels ont exprimé hier leur regret après avoir pris
connaissance des recommandations d'António
Vitorino sur l'avenir des rémunérations pour copie
privée en Europe. Rappelons que le médiateur, qui a
remis son rapport à Michel Barnier, commissaire
européen en charge du Marché intérieur, préconise deux
axes principaux : « Favoriser la conclusion d'accords de
licence sur mesure permettant aux créateurs d'être
directement rémunérés et mettre les divers systèmes de
redevances nationaux au diapason des principes du
marché intérieur » (nos informations de vendredi).
Les ayants droit déplorent que le médiateur
suggère de supprimer la rémunération pour copie
privée (RCP) pour les exploitations en ligne. « Une
telle suppression porterait atteinte au droit des auteurs,
artistes interprètes, producteurs et éditeurs d'être
justement rémunérés pour la copie privée de leurs œuvres
par les particuliers », soulignent-ils dans un communiqué,
ajoutant qu'« elle priverait ces derniers de la faculté qui
leur est reconnue actuellement de réaliser librement des
copies pour leur usage privé et conduirait à la
réintroduction de mesures techniques de protection
que les consommateurs ont rejetées dans le passé ».
Selon les ayants droit, certaines des modifications
suggérées par António Vitorino au système de RCP « sont
de nature à en compromettre sérieusement le
fonctionnement ». Ainsi, « le transfert du paiement
de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt
qu'aux importateurs compliquerait et renchérirait
gravement la perception de la copie privée et
favoriserait la fraude », expliquent-ils. Par ailleurs,
l'exonération pour les entreprises du paiement de la
RCP ne tient pas compte du fait qu'un produit acquis par
une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par
son personnel, ajoutent-ils. En outre, la convergence des
processus de fixation de la RCP au niveau européen
« ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des
rémunérations adoptées en France, M. Vitorino
soulignant lui-même que les rémunérations sont liées aux
différentes traditions culturelles et situations économiques
des Etats membres », argumentent-ils.
Des propositions qui « avantagent
outrageusement les importateurs et fabricants »
« Au total, déplorent les ayants droit, les propositions
de M. Vitorino sont déséquilibrées et avantagent
outrageusement les importateurs et fabricants dont
la seule préoccupation est l'augmentation de leurs
marges et feront, en revanche, beaucoup de
perdants : les créateurs, les artistes, les producteurs, les
éditeurs et ceux qui diffusent les œuvres (festivals,
spectacles, salles…), ainsi que les consommateurs qui
ne verront pas le prix des supports et des matériels
d'enregistrement diminuer, comme en Espagne où la
quasi-disparition de la copie privée n'a pas entraîné de
baisse des prix pour les consommateurs. »
CSA : BFM TV et Radio Classique mises en demeure pour publicité clandestine
Le CSA a mis en demeure BFM TV pour « publicité
clandestine » durant un reportage et Radio Classique
pour « publicité non clairement annoncée » au cours
d'une émission, a-t-il indiqué lundi sur son site. BFM TV
est épinglée pour avoir diffusé, du 22 au 28 juillet 2012,
« une série de reportages sur un paquebot au cours
desquels le nom de ce paquebot a été cité dix fois et
visualisé neuf fois, accompagné à l'image du logo de
la compagnie, le contenu de la majorité des reportages
revêtant un aspect promotionnel (commentaires
complaisants des croisiéristes ou des journalistes, quasi-
absence de regard critique, indication du prix des
prestations, etc.) », selon le Conseil.
De son côté, Radio Classique est mise en demeure à la
suite de la diffusion, le mercredi 17 octobre 2012, « de
l'
Adagietto
de la
Symphonie n° 5
de Gustav Mahler,
suivie d'une promotion pour un week-end à Venise »
avec la radio. « L'animateur a fait délibérément le lien
entre l'œuvre, qui a servi à illustrer le film
Mort à Venise
de Luchino Visconti, et la croisière, employant de
multiples superlatifs pour qualifier ce voyage et citant
la présence d'un des animateurs de Radio Classique »,
constituant en cela une « publicité non clairement
annoncée et identifiée comme telle », a précisé le CSA.
FICAM : adhésion à la Fieec
La Ficam (Fédération des industries du cinéma, de
l'audiovisuel et du multimédia) adhère à la Fieec
(Fédération des industries électriques, électroniques et de
communication) en tant que membre associé, a-t-elle
annoncé dans un communiqué. La Fédération rejoint ainsi
un réseau de trente syndicats professionnels dans les
secteurs de l'électricité, de l'électronique et du numérique.
Les secteurs représentés par la Fieec regroupent près de
3 000 entreprises (dont 87 % de PME et d'ETI), emploient
420 000 salariés et réalisent plus de 98 milliards d'euros
de chiffre d'affaires dont 40 % à l'export.
« Dans une optique de décloisonnement et de
mutualisation des informations, la Ficam offre ainsi à ses
adhérents de nouveaux relais en prise directe avec leurs
problématiques économiques, sociales et technologiques
actuelles », a-t-elle souligné.
La Fieec est membre du GFI, du Medef, de l'UIMM, de
la CGPME et de l'Orgalime.