classe 5 – comptes financiers

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CLASSE 5 – COMPTES FINANCIERS
Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les
opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers. Par extension, les comptes
financiers comprennent les comptes relatifs aux placements de trésorerie autorisés.
1.1. C OMPTE 50 – V ALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Par valeurs mobilières de placement sont désignés « les titres acquis en vue de réaliser un gain à brève
échéance », par opposition aux titres immobilisés décrits au compte 27.
S’agissant des établissements publics de santé, le compte 50 enregistre les mouvements de titres
acquis dans le cadre des placements de trésorerie autorisés conformément aux dispositions de l’article
L. 6145-8-1 du Code de la santé publique (CSP). Cet article prévoit notamment que les établissements
publics de santé peuvent placer :
- outre les fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un élément de leur patrimoine, d’emprunts
dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de sa volonté, de recettes exceptionnelles
dont la liste est fixée à l’article R. 1618-1 du Code général des collectivités territoriales (indemnités
d’assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige, recettes provenant de biens tirés de
l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles et technologiques, dédits et
pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat) ;
- les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l’article L. 6145-7 du
CSP (exploitation de brevets, activités subsidiaires etc.).
Sous réserve de ces conditions, les établissements publics de santé peuvent souscrire les produits
suivants :
- les titres, libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l’Union européenne (UE) ou
par les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- les parts ou actions, libellées en euros, d’OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs
mobilières) gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de l’UE ou par les
autres États parties à l’accord sur l’EEE ;
- les comptes à terme ouverts au Trésor.
Compte 506 – Obligations
Sur ce compte, s’imputent notamment les obligations assimilables du Trésor (OAT), émises par l’Agence
France Trésor (AFT) dans le cadre de la gestion de la dette de l’État français.
D’une manière générale, sont comptabilisées sur ce compte toutes les acquisitions d’obligations émises
ou garanties par les États membres de l’UE ou par les autres États parties à l’accord sur l’EEE, souscrites
par les établissements publics de santé dans le cadre de l’article L. 6145-8-1 du CSP.
 Technique budgétaire et comptable
1/ Achat pour la valeur d’acquisition au vu d’un ordre de paiement établi par
l’ordonnateur :
•Débit 506 « Obligations »
•Crédit 464 « Dettes sur acquisition de valeurs mobilières de placement »
et :
•Débit 464 « Dettes sur acquisition de valeurs mobilières de placement »
•Crédit 515 « Compte au Trésor »
2/ À l’encaissement des fonds lors de la revente :

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•Débit 515 « Compte au Trésor »
•Crédit 465 « Créances sur cessions de valeur mobilières de placement »
Si la vente génère une plus-value :
•Débit 465 « Créances sur cessions de valeur mobilières de placement »
•Crédit 506 « Obligations »
•Crédit 4713 « Recettes perçues avant émission de titres »
Puis,
•Débit 4713 « Recettes perçues avant émission de titres »
•Crédit 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement »
(titre de recettes)
Si la vente génère une moins-value :
•Débit 465 « Créances sur cessions de valeur mobilières de placement »
•Débit 4728 « Autres dépenses à régulariser »
•Crédit 506 « Obligations »
Puis,
•
Débit 667 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement »
(mandat de paiement)
•Crédit 4728 « Autres dépenses à régulariser »
Compte 507 – Bons du Trésor
Les bons du Trésor français se décomposent en 2 catégories :
- les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) sont des titres assimilables du Trésor,
émis par voie d’adjudication pour une durée inférieure ou égale à un an (les échéances les plus
usuelles sont de 13, 26 et 52 semaines) ;
- les bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN) sont des valeurs assimilables du Trésor,
émises par voie d’adjudication le 3
ème
jeudi du mois (sauf avril, août et décembre) pour des durées de
2 ou 5 ans.
Sont également enregistrés sur ce compte les titres émis ou garantis par les États membres de l’UE ou par
les autres États parties à l’accord sur l’EEE équivalents aux BTF et BTAN de l’État français.
Compte 508 – Autres valeurs mobilières et créances assimilées
Le compte 508 se subdivise comme suit :
Compte 5081 – Autres valeurs mobilières
Sur ce compte, sont enregistrées notamment les parts ou actions d’OPCVM, libellées en euro, gérant
exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de l’UE ou par les autres États parties à
l’accord sur l’EEE.
Compte 5088 – Intérêts courus sur VMP
La créance d’intérêts est acquise à la date de paiement du coupon. Toutefois, les fruits s’acquérant jour
par jour (article 586 du Code civil), les intérêts courus non échus (ICNE) à la clôture de l’exercice
constituent des produits à recevoir rattachés au compte de valeurs mobilières, correspondant en
l’occurrence au compte 5088.
 Technique budgétaire et comptable
En fin d’exercice :
•Débit 5088 « Intérêts courus sur VMP »
•Crédit 764 « Revenus des valeurs mobilières de placement » (titre de recettes)

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Au 1
er
janvier (contrepassation) :
Débit 764 « Revenus des valeurs mobilières de placement » (titre d’annulation)
Crédit 5088 « Intérêts courus sur VMP »
À l’échéance :
Constatation des intérêts courus :
•Débit 4672 « Débiteurs divers »
• • Crédit 764 « Revenus des valeurs mobilières de placement » (titre de recettes)
Encaissement des intérêts :
•Débit 515 « Compte au Trésor »
•Crédit 4672 « Débiteurs divers »
1.2. C OMPTE 51 – B ANQUES , ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES
Compte 511 – Valeurs à l’encaissement
Compte 5113 – Chèques-Vacances
Lors de la remise des chèques-vacances par le régisseur au comptable, le compte 5113 est débité par le
crédit du compte 4711 « Versement des régisseurs », pour le montant nominal des chèques présentés au
remboursement.
Il est crédité par le débit du compte 515 « Compte au Trésor », pour le montant nominal des
chèques-vacances remboursés.
Par ailleurs, les frais de gestion retenus par l’Agence nationale des chèques-vacances sont portés au débit
du compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement » par le crédit du compte 5113.
Ce compte enregistre également les chèques d’accompagnement personnalisé remis par le régisseur au
comptable, ainsi que les formules assimilées.
 Technique budgétaire et comptable
Remise des chèques-vacances par le régisseur au comptable :
•Débit 5113 « Chèques-vacances à l’encaissement »
•Crédit 4711 « Versement des régisseurs »
Au remboursement pour le montant nominal des chèques-vacances remboursés :
•Débit 515 « Compte au Trésor »
•Crédit 5113 « Chèques-vacances à l’encaissement »
Frais de gestion retenu par l’Agence nationale des chèques-vacances :
•Débit 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement »
•Crédit 5113 « Chèques-vacances à l’encaissement »
Mandatement des frais de gestion :
•Débit 627 « Services bancaires et assimilés » (mandat de paiement)
•Crédit 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement »
Compte 5115 – Cartes bancaires à l’encaissement
Le compte 5115 n’est mouvementé que lorsque l’encaissement a été opéré par un terminal de paiement
installé auprès du régisseur.

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Il est débité à J+1 au vu du ticket message édité par le terminal de paiement électronique du montant brut
des encaissements effectués à J par :
- le crédit du compte 4711 "Versements des régisseurs" ;
- ou le compte de prise en charge du titre ayant fait l’objet du règlement par le redevable.
Il est crédité par le débit du compte 515 "Compte au Trésor" :
- pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires
en instance de mandatement (carte bancaire)" pour le montant des commissions prélevées qui sera in
fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés" ;
- lorsque l’encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé dans le poste comptable,
l’encaissement est directement enregistré au débit du compte 515 « Compte au Trésor », le jour de la
transaction au guichet. Cet enregistrement s’effectue pour le montant brut, les commissions prélevées
relatives aux encaissements par carte bancaire opérés par un terminal de paiement installé dans le poste
comptable étant prises en charge par l’État.
Compte 5116 – TIP à l’encaissement
Le compte 5116 permet de gérer le décalage temporaire entre, d’une part, la constatation de la diminution
de la créance de la collectivité (compte « Redevables ») et d’autre part, la constatation de l’encaissement
des fonds (compte au Trésor).
Il est débité par le crédit du compte de redevables concerné lors de la comptabilisation des TIP. Il est
ensuite crédité par le débit du compte au Trésor à la date de règlement.
Compte 5117 – Valeurs impayées
Compte 51172 – Chèques impayés
Le compte 51172 « Chèques impayés » est destiné à suivre les chèques impayés ayant donné lieu à crédit
immédiat. Leur régularisation doit intervenir dans les meilleurs délais.
Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des chèques impayés. Il est crédité par le débit
du compte au Trésor lors de la régularisation.
S’il n’y a pas de régularisation, l’apurement du compte 51172 est effectué dans les conditions suivantes :
le règlement d’un chèque n’entraînant pas novation, le non-paiement d’un chèque pour défaut de
provision laisse subsister la créance d’origine.
Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de l’établissement dans la même situation que celle qu’il
avait lors du versement du chèque. L’opération est purement et simplement annulée en constatant une
écriture de débit au compte de prise en charge du titre crédité à l’origine, par le crédit du compte 51172.
Cette écriture d’annulation a pour objet de rétablir la créance contentieuse au compte de tiers intéressé et
de permettre au comptable d’en poursuivre le recouvrement à l’issue du délai accordé au tireur pour
régulariser son paiement.
Cependant, lorsque le chèque a été présenté à l’encaissement en dehors des délais légaux
1
et que la
provision est devenue insuffisante du fait du tiré, la partie versante est libérée et seule la responsabilité du
comptable peut être mise en cause.
Dans ce cas, le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et
régisseurs » au vu de l’arrêté de débet pris à l’encontre du comptable comme indiqué dans le commentaire
du compte 429.
Compte 51175 – Cartes bancaires impayées
Le compte 51175 est destiné à suivre les incidents de paiement.
Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des incidents de paiement.
1
La durée de validité du chèque qui est désormais de un an à compter de la date d’expiration du délai de présentation.

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Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la régularisation ou du compte de tiers concerné en
l’absence de régularisation.
Compte 51176 TIP impayés
À l’instar du compte 51175, le compte 51176 permet de gérer le décalage temporaire entre d’une part, la
constatation du TIP impayé (compte au Trésor) et d’autre part, la constatation du rétablissement de la
créance de la collectivité (compte « Redevables »). Il est débité par le crédit du compte au Trésor. Il est
ensuite crédité par le débit du compte « Redevables ».
Compte 51178 Autres valeurs impayées
Compte 5118 – Autres valeurs
Compte 515 – Compte au Trésor
En application de l’article 26-3° de la Loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF), les fonds des établissements publics de santé sont déposés au Trésor.
Tous les règlements et encaissements sont constatés au compte 515, quel que soit le mode de règlement
ou d’encaissement.
Compte 516 – Comptes de placements (court terme)
Ce compte se subdivise comme suit :
5161 Comptes de placements rémunérés
5162 Comptes à terme
L’article L. 6145-8-1 du Code de la santé publique permet, dans le cadre des dérogations à l’obligation de
dépôts des fonds, l’ouverture de comptes à terme auprès de l’État (cf. instruction n° 04-004-K1 du
12 janvier 2004).
Le compte à terme est un produit de placement à court terme (12 mois maximum) qui n’est pas adossé à
un compte à vue, mais tenu dans les écritures de l’État.
Le montant du placement doit être un multiple de 1000 , le montant minimum étant de 1000  et aucun
montant maximum n’étant fixé.
Les échéances proposées au choix de l’établissement sont mensuelles (de 1 à 12 mois).
 Technique budgétaire et comptable
Ouverture du compte à terme :
•Débit 516 « Comptes à terme »
•Crédit 515 « Compte au Trésor »
Clôture du compte à terme dans le même exercice que l’ouverture :
•Débit 515 « Compte au Trésor »
•Crédit 516 « Comptes à terme »
•Crédit 4713 « Recettes perçues avant émission de titres » pour les intérêts acquis
à terme
Émission du titre de recettes :
•Débit 4713 « Recettes perçues avant émission de titres »
•Crédit 768 « Autres produits financiers » (titre de recettes)
Si clôture du compte à terme l’exercice suivant, constatation des produits d’intérêts à
recevoir (compte à terme) en fin d’exercice N :
•Débit 5188 « Intérêts courus à recevoir »
•Crédit 768 « Autres produits financiers » (titre de recettes)