Faktenblatt_Hanfinitiative _SODK_f

Feuille d’
d’informations
Initiative populaire „ Pour une politique raisonnable
en matière de chanvre protégeant la jeu
jeu nesse“
nesse “
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Berne, mai 2008
Après que le Parlement aie rejetée le message au sujet des modifications de la loi sur les stupéfiants
(2004), en lien avec la dépénalisation de la consommation de cannabis, un comité indépendant a lancé
l’initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse ».
La votation populaire concernant « l’initiative-chanvre » est fixée pour le 30 novem
novembre 2008.
2008
La révision partielle de la loi sur les stupéfiants (sans le règlement concernant la consommation de
chanvre) sera également votée le 30 novembre 2008 (voir feuille d’informations séparée).
L’initiative réclame:
• La dépénalisation de la consommation de cannabis et les actions préparatoires liées
• Un contrôle de l’offre
• Une interdiction de la publicité pour le cannabis et
• Un renforcement de la protection de la jeunesse
Texte de l’initiative
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 105a (nouveau) Chanvre
1.
Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n’est pas punissable.
2.
Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable.
3.
La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des
substances psychoactives du chanvre.
4.
Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances
psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite.
Faits et connaissances
connaissances techniques en faveur de l’initiative :
La répression
répression n’a pas une influence constante sur les comportements généraux de consom
consommation.
mation
L’expérience de ces dernières années a montré que les interdictions et la répression n’ont pas eu
une influence constante sur le comportement en matière de consommation générale et que
l’effet de dissuasion a été un échec.
L’appareil
L’appareil judiciaire sera soulagé
Une grande majorité des consommateurs/trices adultes de cannabis (de même que pour l’alcool)
ne présente pas de consommation problématique. La criminalisation charge inutilement
l’appareil judiciaire dans de tels cas. Les ressources dépensées pour cela pourraient être utilisées
de manière plus ciblées pour la prévention et la thérapie des consommateurs problématiques ;
d’après le slogan « protection et aide au lieu de sanction».
Renforcement de la protection de la jeunesse
La dépénalisation de la consommation de cannabis ne signifie pas une banalisation de la
consommation. Au contraire : avec le renforcement de la protection de la jeunesse et de la prévention, qui est envisagée dans l’initiative, des dispositions plus efficaces pour l’empêchement et
le traitement de la consommation problématique doivent être disponibles.
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Initiative populaire „ Pour une politique raisonnable
en matière de chanvre protégeant la jeu
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A travers l’acquisition au marché noir du cannabis par les consommateurs/trices, ces derniers
entrent souvent et malgré eux, en contact avec les drogues dures. Avec l’adoption de l’initiative,
une séparation des marchés drogues dures/drogues douces serait atteinte. Ce qui permettrait
une protection plus efficace de la jeunesse.
Contrôle de l’offre
Un marché régulé permet une meilleure sécurité et un contrôle en ce qui concerne les produits
(teneur en THC par ex.) ainsi que des règles de distribution claires, en particulier en ce qui
concerne l’âge des consommateurs et la quantité.
Attitude du Conseil Fédéral
Fédéral
L’initiative sur le chanvre prend à nouveau en considération la proposition du Conseil Fédéral
concernant la 1ère révision de la loi sur les stupéfiants de 2001. Elle reflète, du point de vue du
contenu, la position du Conseil fédéral qui est encore valable à ce jour.
Eléments contre l’initiative:
Liberté dans l’interprétation du texte de l’initiative
Le texte de l’initiative est trop ouvert aux dispositions concernant le commerce et la culture et
laisse la possibilité d’une légalisation (partielle) du cannabis. Une légalisation du cannabis déroge
cependant à plusieurs conventions de l’ONU, que la Suisse a signées et qui est une condition
pour le maintien de la Suisse dans les conventions de Schengen.
Réglementation
Réglementation au niveau de la Constitution
La réglementation de la problématique du cannabis au niveau de la Constitution n’a pas de sens.
En effet, l’éventail des moyens concernant la loi sur les stupéfiants se base essentiellement au
niveau des lois et des ordonnances. Il n’existe cependant aucune autre possibilité pour les initiants car il n’y a pas d’initiative législative au niveau fédéral.
Position de rejet du Conseil fédéral et du Parlement
Parlement
Jusqu’ici le parlement ne pouvait pas se mettre d’accord sur une contre-proposition, le contexte
politique actuelle ne se prêtant pas pour une nouvelle réglementation fondamentale de la problématique cannabis. Le conseil Fédéral aussi bien que le National et de celui des Etats rejettent
donc l’initiative «pour une politique raisonnable en matière de chanvre et une protection efficace
de la jeunesse », sans faire de contre-proposition.
Le refus du conseil fédéral se base sur des réflexions constitutionnelles et politiques :
- Le règlement des questions concernant le cannabis est à l’échelon des lois et des ordonnances
et non au niveau de la Constitution
- Le Parlement en tant qu’instance législative a signalé qu’il allait prendre en charge cette thématique et élaborer une contre-proposition, mais cela n’a pas encore eu lieu.
- Le règlement isolé pour une substance dans la loi n’est pas judicieux en rapport à la politique
drogues, entre autre en égard au développement futur pour une politique dépendance cohérente.
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