Arrêté n° 2007-877/GNC du 1 mars 2007 fixant les

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Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007
fixant les modalités de calcul de la valeur actuelle nette cumulée de
l'investissement
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Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007 fixant les modalités de calcul de la valeur
actuelle nette cumulée de l'investissement.
JONC du 6 mars 2007
Page 1537
Article 1er
Le calcul de la valeur actuelle nette cumulée de l'investissement visé au 1 du III de l'article Lp. 45 bis 6 du
code des impôts est défini comme suit :
VANCI = ∑
n
où
FNATn
(1 + i) n
- VANCI est la valeur actuelle nette cumulée de l’investissement ;
- FNATn est le flux net annuel de trésorerie de l'année n ;
- i est le taux d'escompte visé au II de l'article Lp. 45 bis 6 susmentionné ;
- la somme porte sur les années calendaires écoulées à compter de la date du point de départ de
l'application du régime fiscal de longue durée défini au II de l’article Lp. 45 bis 2 du code des impôts.
Pour la première année, ne sont prises en compte que les sommes correspondant aux dépenses et recettes
postérieures à la date du point de départ susmentionnée.
Article 2
Le flux net annuel de trésorerie FNATn défini à l'article 1 est calculé comme suit :
FNATn = RC n + FFn + DPAn − RDPAn − ∆BFRn − Invest n
où
- RCn est le résultat courant avant impôt sur les sociétés de l'année n ;
- FFn est le montant des frais financiers liés à l’emprunt pour l'année n ;
- DPAn est le montant des dotations aux provisions et amortissements pour l'année n ;
- RDPAn est le montant des reprises sur dotations aux provisions et amortissements pour l'année n ;
- ∆BFRn est la variation du besoin en fonds de roulement au cours de l'année n ;
Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007
Mise à jour le 30/01/2012
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- et Investn est le montant des dépenses d’investissement concernant les acquisitions
d'immobilisations industrielles, à l'exclusion des immobilisations financières et sous déduction des cessions
et retraits d’immobilisations enregistrés au cours de l'année n.
Seuls les investissements ayant permis la réalisation de l'usine sont pris en compte. Sont donc exclues de
ces montants les sommes (investissements et dotations aux provisions et amortissements) correspondant aux
investissements effectués à raison de travaux ensuite abandonnés.
Article 3
Les montants définis dans le présent arrêté sont exprimés soit en dollars US (USD), soit en francs CFP. Le
choix de la devise de calcul est fait par l'entreprise agréée à l'occasion de sa première déclaration de calcul.
Ce choix est irréversible. Si l'entreprise opte pour un calcul en dollars, elle tient une double comptabilité, en
francs CFP et en dollars US.
Article 4
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l'organisme public mentionné au 2 du III de l'article
Lp. 45 bis 6 du code des impôts et désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, transmet à la
direction des services fiscaux le résultat et les détails des calculs définis dans le présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.
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