Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données
Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007
fixant les modalités de calcul de la valeur actuelle nette cumulée de
l'investissement
Historique :
Créé par : Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007 fixant les modalités de calcul de la valeur
actuelle nette cumulée de l'investissement. JONC du 6 mars 2007
Page 1537
Article 1er
Le calcul de la valeur actuelle nette cumulée de l'investissement visé au 1 du III de l'article Lp. 45 bis 6 du
code des impôts est défini comme suit :
∑+
=
nn
n
i
FNAT
VANCI )1(
où - VANCI est la valeur actuelle nette cumulée de l’investissement ;
- est le flux net annuel de trésorerie de l'année n ;
n
FNAT
- i est le taux d'escompte visé au II de l'article Lp. 45 bis 6 susmentionné ;
- la somme porte sur les années calendaires écoulées à compter de la date du point de départ de
l'application du régime fiscal de longue durée défini au II de l’article Lp. 45 bis 2 du code des impôts.
Pour la première année, ne sont prises en compte que les sommes correspondant aux dépenses et recettes
postérieures à la date du point de départ susmentionnée.
Article 2
Le flux net annuel de trésorerie défini à l'article 1 est calculé comme suit :
n
FNAT
nnnnnnn InvestBFRRDPADPAFFRCFNAT
−++=
où - est le résultat courant avant impôt sur les sociétés de l'année n ;
n
RC
- est le montant des frais financiers liés à l’emprunt pour l'année n ;
n
FF
- est le montant des dotations aux provisions et amortissements pour l'année n ;
n
DPA
- est le montant des reprises sur dotations aux provisions et amortissements pour l'année n ;
n
RDPA
- est la variation du besoin en fonds de roulement au cours de l'année n ;
n
BFR∆
Arrêté n° 2007-877/GNC du 1er mars 2007
Mise à jour le 30/01/2012