séminaire sur la définition des professions libérales CHARTÉ

SEMINAIRE SUR LA DEFINITION DES PROFESSIONS LIBERALES
19 mars 2015- après-midi
Université d’Angers - Faculté de droit, d’économie et de gestion
Les frontières des professions libérales n’ont jamais été très tranchées sans doute parce qu’elles
regroupent des professionnels exerçant des activités très variées. Toutefois, il est possible de diviser les
professions libérales en trois catégories : les professions juridiques et judiciaires (avocats et conseils
juridiques mais aussi notaires ou huissiers de justice par exemple), les professions de santé (médecins,
vétérinaires, dentistes..) les professions techniques (experts-comptables, architectes…).
C’est au XIXe que les professions libérales prennent leur véritable essor. En l’absence de définition légale
et générale1, les professions libérales ont cherché à construire une identité reflet d’une spécificité2. Pour
se distinguer des autres professionnels, elles ont utilisé différents critères : le caractère purement
intellectuel de l’activité, son exercice indépendant, le désintéressement, le caractère personnel de la
relation avec le client, le rapport de confiance avec celui-ci et plus largement, la particularité du service
rendu (notamment par rapport aux professions commerciales). Il faut ajouter à cela, le respect d’une
déontologie et l’existence de structures originales : les ordres professionnels, pour les professions
réglementées. De son côté, la doctrine a joué un rôle essentiel dans l’élaboration d’une définition à partir
de ces différents éléments caractéristiques communs.
Dans un premier temps, ces critères ont permis aux professions libérales de se développer avec des
règles et des institutions spécifiques. Elles ont bénéficié de techniques d’organisation et de production
différentes des autres professionnels qu’il s’agisse de salariés ou de professionnels indépendants
(commerçants, artisans, agriculteurs). Mais par la suite, les professions libérales ont été affectées par
l’influence grandissante de l’économique, son extension à tous les domaines de la vie sociale et à tous les
secteurs de la sphère professionnelle. La mondialisation et la construction de l’Europe ont renforcé cette
soumission des professions libérales aux réalités et aux contraintes économiques.
L’adoption récente, par le législateur, d’une définition juridique des professions libérales s’inscrit dans
cette évolution. En vertu de cette définition, « les professions libérales groupent des personnes exerçant
à titre individuel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature
généralement civile ayant pour but d’assurer, dans l’intérêt du client et du public, des prestations
principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications
professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie
professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail
indépendant »3.
1
On peut seulement relever l’existence de définitions propres au droit social et au droit fiscal en droit interne.
Voir M.J. PALASZ, M. LAROQUE, M-C DEGRANDI, M. RISPE, « Mission sur la définition des professions
libérales et son impact », rapport octobre 2011.
2
M.J. PALASZ, M. LAROQUE, M-C DEGRANDI, M. RISPE, rapport précité.
3
Article 29-I de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des
démarches administratives.
1
Faculté de droit, d’économie et de gestion l 13 allée François Mitterrand l BP 13633 l 49036 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 41 96 21 06/45 l Fax 02 41 96 21 96
Pour le législateur, les enjeux de ce texte sont importants. Le secteur libéral est en progression constante
ces dernières années notamment en raison de l’arrivée d’activités et de professions nouvelles. Dans ce
contexte, renforcer l’identité de ce secteur est un moyen de le valoriser et de le structurer. Avec cette
définition, il sera également plus facile de soumettre les professions libérales aux politiques des pouvoirs
publics. Plus globalement, la finalité poursuivie est de favoriser l’insertion de ces professions dans une
régulation économique et dans un droit des activités économiques centré sur l’entreprise. Enfin, la
reconnaissance d’éléments caractéristiques permettra de lutter plus efficacement contre le risque de
banalisation des professions libérales dans l’Union européenne et de transformation de celles-ci en un
marché ordinaire4.
Il convient de souligner que s’agissant des professions libérales réglementées, cette définition était
particulièrement attendue (avocats, médecins, architectes…). En effet, ces dernières années, le nombre
des professions libérales non réglementées n’a cessé de croître (notamment sous la forme de l’autoentrepreneuriat) au détriment des professions réglementées et /ou dont le titre est protégé. Les
professions réglementées estimaient que ces nouvelles activités n’offraient pas toujours les nécessaires
garanties de compétence, de qualification ou de déontologie indispensables à la qualification de
professions libérales. De plus, il était nécessaire de remédier à l’impact de ces nouvelles activités sur le
régime spécifique de protection sociale des professions libérales et sur sa gouvernance.
Il s’agit dans le cadre de ce séminaire, consacré à la définition des professions libérales, de répondre aux
questions suivantes :
-La définition ainsi adoptée par le législateur permet-elle réellement de mieux cerner les contours des
professions libérales. Les critères choisis sont-ils suffisants et satisfaisants ? S’agit-il des mêmes critères
que ceux retenus par le droit fiscal, par exemple, ou encore dans le cadre de l’Union européenne ?
- Les objectifs poursuivis sont-ils réalisables ?
-Ne faut-il pas faire une distinction au sein du secteur libéral entre activité libérale et profession libérale ?
-Cette définition peut-elle déboucher sur la construction d’une identité rénovée des professions libérales,
autour de « l’entreprise » et de sa dynamique ? Le récent projet de réforme des professions libérales
réglementées est particulièrement révélateur de la volonté des pouvoirs publics de faire des structures
d’exercice libéral de « véritables » entreprises (ouverture à la concurrence et aux capitaux extérieurs des
structures d’exercice, amélioration des capacités de financement et augmentation de la taille de celles-ci,
modernisation de la profession d’avocat avec notamment la création du statut d’avocat en entreprise…).
4
B. LONGUET, « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale », rapport janvier 2010,
www.ladocumentationfrançaise.fr
2
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