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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les soins à l'étranger
des assurés sociaux
REVUES DE DÉPENSES
2016

Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des
dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des nances publiques 2014-
2109 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et
des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Réalisées en
toute indépendance par les corps d’inspection et de contrôle, les recommandations
des revues de dépenses n’engagent donc pas le Gouvernement. Leur efcacité
repose tant sur leur contenu opérationnel que sur leur procédure spécique, qui associe
étroitement Gouvernement et Parlement.
Un champ de compétence large associé à une démarche opérationnelle
Portant sur l’ensemble des administrations publiques, le champ d’intervention
des revues de dépenses est très large. Elles peuvent couvrir tous les domaines
de l’action publique et tous les sous-secteurs des administrations publiques (État,
agences, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales), comme tous les
outils de nancement des politiques publiques (dépenses scales, crédits budgétaires,
taxes affectées, etc.).
Centrées sur la réalisation d’économies, les revues de dépenses s’inscrivent
dans une logique opérationnelle. Chaque revue de dépenses doit permettre d’ap-
profondir la connaissance des dépenses an de préparer des réformes pouvant être
mises en œuvre à court ou moyen terme.
Une association du Parlement en parfaite articulation
avec le calendrier de la préparation du budget
L’une des principales innovations des revues de dépenses par rapport aux autres
exercices d’évaluation tient à leur articulation étroite avec le calendrier budgé-
taire annuel. Ces modalités de mise en œuvre sont directement prévues par la loi
de programmation des nances publiques (LPFP) et constituent un élément clé de
l’efcacité du dispositif.
La loi dispose ainsi que l’exercice est lancé chaque année de manière conco-
mitante avec le dépôt du PLF. La liste des thèmes faisant l’objet d’une revue de
dépenses est présentée dans une annexe budgétaire du PLF dédiée (« jaune »). Les
parlementaires sont ainsi informés des thèmes des revues et de leurs enjeux pour en
débattre, le cas échéant, avec le Gouvernement.
Les travaux des corps de contrôle doivent être nalisés au cours du premier
trimestre. Ce calendrier permet ainsi que les conclusions des revues de dépenses
puissent être intégrées à la construction du PLF suivant. Le Gouvernement en
prévoit la diffusion, sans que celle-ci soit précisée dans la LPFP, non seulement dans
un souci de transparence, mais aussi dans la volonté de fournir le degré d’information
le plus précis et le plus n, propre à nourrir des échanges éclairés et de qualité au
sein du débat public.

Laurent CAUSSAT
Véronique MARTIN SAINT LÉON Laurent VACHEY
Membres de l’Inspection générale
des affaires sociales
Membre de l’Inspection générale
des finances
N°2015-170R
N°2015-M-096
Revue de dépenses
Les soins à l’étranger des assurés sociaux
Établi par
RAPPORT
- Avril 2016 -

2 IGAS, RAPPORT N°2015-170R - IGF N°2015-M-096

IGAS, RAPPORT N°2015-170R - IGF N°2015-M-096 3
SYNTHESE
A la demande des ministres chargés des finances et des affaires sociales, et dans le cadre
d’une revue de dépenses, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires
sociales ont procédé à une analyse de la dépense de remboursement des soins prodigués à
l’étranger à des assurés français.
En 2015, les régimes d’assurance maladie ont versé 662 M€ au titre de la prise en charge de
soins d’assurés français à l’étranger, ce qui représente environ 0,35 % de l’ensemble de l’objectif
national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette dépense progresse de façon continue
depuis 2010. Elle n’est pas isolée au sein de l’ONDAM, et de ce fait, ne fait l’objet d’aucun
pilotage particulier.
1. Une mobilité internationale croissante des assurés, encadrée
par un corpus juridique complexe
Plusieurs facteurs concourent à une croissance régulière de la dépense de soins à l’étranger.
Elle est tirée par la progression continue de la mobilité internationale et le développement de
filières de soins prodigués à l’étranger.
Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale et une directive de
2011 sur la mobilité des patients prévoient la possibilité pour tout assuré d’un État membre de
l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de recevoir des
soins dans un autre État membre, et de bénéficier d’une prise en charge par le régime d’assurance
maladie de son pays. Selon l’utilisation ou non de la carte européenne d’assuré maladie (CEAM), il
peut être dispensé de l’avance des frais, les règlements s’effectuant par des échanges financiers
entre le régime d’affiliation de l’assuré et celui du pays où les soins ont été prodigués. Toutefois, en
cas d’hospitalisation ou de « soins hautement spécialisés et coûteux », les États membres ont la
faculté d’instituer des restrictions à la liberté de circulation, sous la forme d’une autorisation
préalable.
En dehors de ces dispositions européennes, des accords bilatéraux avec certains pays tiers
ainsi que des accords de coordination avec les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie,
Polynésie, Saint-Pierre et Miquelon) prévoient des dispositions spécifiques de prise en charge. En
outre, des conventions transfrontalières permettent à des assurés des zones frontalières de recevoir
des soins de l’autre côté de la frontière.
Enfin, en ce qui concerne les pays hors UE-EEE-Suisse et pays ou territoires sous accords
bilatéraux, la réglementation française prévoit une prise en charge facultative des soins inopinés,
et, dans des conditions exceptionnelles, des soins programmés.
Cette diversité de régimes juridiques est rendue encore plus complexe par la création de la
protection universelle maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016. Cette réforme a pour effet de
modifier la situation de certaines catégories de personnes qui ont établi leur résidence hors de
France (ayants droits de travailleurs détachés ou de retraités de régimes de retraite français), et le
droit à la prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire en France (suppression de la
condition de 15 ans de cotisation pour l’attribution de ce droit aux retraités de régimes français et
de nationalité étrangère non européenne). La mission souligne l’enjeu important que constitue
l’introduction de la PUMA pour ces situations particulières.
Sur le plan des circuits de remboursement, il y a lieu de distinguer deux types de situations :