Arrêtés de protection de biotope

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ARRETE DE PROTECTION DE BIOTOPE
DEFINITION
L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope" est
défini par une procédure qui vise à la conservation du milieu de vie d'une espèce et non
directement l'espèce elle-même.
Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par
l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet
de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un
département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au
repos ou à la survie d'espèces protégées.
Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que
dunes, landes, pelouses, mares,... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions
pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux.
Les effets du classement :
L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes.
La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du
couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions,
d'extractions de matériaux,...).
REFERENCES JURIDIQUES
Articles L411-1 et 2, R411-15 à R411-17 du code de l’environnement.
Circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant
dans les milieux aquatiques.
Site Principales espèces concernées Date
arrêté
Rivière
La
Gartempe
Faune: saumon atlantique 13/05/1986
modifié le
21/08/2000
Lande de
Cinturat
Flore: Bruyère à balais, Drosera à feuilles rondes, Drosera
intermédiaire, Rhynschospore brun, Spiranthe d’été
12/01/1993
Serpentines
de la Flotte
et
du Cluzeau
Faune : Busard Saint-Martin (oiseau)
Flore : Bruyère vagabonde, Gentiane pneumonanthe, Hippocrepis à
toupet, Notholène de Maranta, Oeillet de Montpellier, Orchis
moucheron, Phalangère à fleur de lis
12/01/1993
Lande de
Saint-Laurent
Faune : Busard Saint-Martin (oiseau)
Flore : Astérocarpe blanchâtre, Gentiane pneumonanthe, Notholène
de Maranta
28/10/1994
Serpentines
des Pierres
du Mas
Faune : Busard Saint-Martin (oiseau), Damier
de la Succise (papillon)
Flore : Bruyère vagabonde, Notholène de Marenta
05/10/1995
Forêt
d’Epagne
Faune : Barbastelle, Loutre d’Europe, Chat
forestier (mammifères)
Flore : Isopyre faux pigamon, Lis martagon, Neottie nid d’oiseau,
Parisette à quatre feuilles, Prêle d’hiver
07/07/1994
Etang de la
Crouzille
Faune : Pipisterelle commune, Pipisterelle de Kuhl, Sérotine
commune, Murin à oreilles échancrées, Basbatarelle
Flore : Flûteau nageant, Littorelle des étangs, Isoète à spores
épineuses, Utriculaire australe, Drosera intermédiaire
19/11/2009
Pour en savoir plus:
http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=111