departement des alpes maritimes

VEILLE JURIDIQUE REGIONALE
JUILLET 2016
NE PAS OUBLIER LES DELAIS DE RECOURS
 En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la
publication ou de la notification de l’acte (Article R.421-1 du code de justice administrative).
 Par dérogation, le délai de recours des tiers pour les autorisations délivrées au titre de la loi sur
l'eau (installations, ouvrages, travaux, activités - IOTA) ou au titre de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est de 1 an (article R.514-3-1 du
code de l’environnement).
 Le délai de communication d'un acte administratif relatif à l'environnement est de 1 mois à
compter de la date de réception de votre courrier (article R.124-1 du code de l’environnement) sauf
exceptions mentionnées à l'article L.124-4 du code de l’environnement.
ATTENTION: La prorogation du délai de recours, suite à un recours gracieux, ne s’applique pas au
contentieux des ICPE et IOTA.
AIDE A LA LECTURE
 La présente lettre d’information est divisée en 6 grandes parties relatives aux 6 départements de la
région PACA.
 Chaque partie est organisée en thématiques environnementales.
 Chaque acte réglementaire est introduit par la date de publication du recueil d’acte administratif
(RAA) dans lequel vous pourrez le trouver.
 Enfin, l’abréviation « AP » signifie arrêté préfectoral, et l’abréviation « VTM » Véhicule Terrestre à
Moteur
ATTENTION : en raison de dysfonctionnements sur les sites internet des préfectures et de la DREAL,
certains liens ne fonctionnent pas. Nous vous invitons dans ces cas-là à vous rendre directement sur
les sites internet concernés (RAA – Recueil des actes administratifs – des préfectures ou site de la
DREAL PACA) si vous souhaitez consulter un arrêté (dont les références sont mentionnées en tout état
de cause dans la présente veille).
Bonne lecture !

SOMMAIRE
REGION PACA
Général – Aménagement du territoire – Transports –Espaces protégés – Agriculture – Energie
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Aménagement du territoire/transports
Eau/domaine maritime
Faune
Espèces protégées
Espaces protégés
Elevage
Pêche
Risques/ICPE
Energie
VTM
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Aménagement du territoire/urbanisme
Eau
Chasse
DEPARTEMENT DU VAR
Aménagement du territoire/urbanisme
Eau/domaine maritime
Chasse
Pêche
Espèces protégées
Forêts/Défrichement
Risques
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Général
Eau
Elevage
Espèces protégées
Pêche
Risques/ICPE
VTM
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Eau
Espèces protégées
Chasse
Energie
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Aménagement du territoire/urbanisme
Eau/domaine maritime
Espaces protégés
Espèces protégées
Chasse
Pêche
Risques
ICPE

PACA
GENERAL
 RAA n° R93-2016-059 du 08/07/2016
R93-2016-07-07-001 – Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté n° 2014021-0001 du 21 janvier 2014
modifié constatant la désignation des personnalités extérieures appelées à participer aux travaux de la
section prospective régionale du conseil économique, social et environnemental régional
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
 RAA n° R93-2016-063 du 26/07/2016
R93-2016-07-22-002 – Arrêté du 22 juillet 2016 portant mise à disposition du public du dossier du projet
d'UTN de la commune de Bourg Saint Maurice
TRANSPORTS
 RAA N°R93-2016-057 DU 01/07/2016
R93-2016-06-29-003 – Arrêté du 29 juin 2016 instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud
Eté 2016 (3 pages)
ESPACES PROTEGES
 RAA n° R93-2016-059 du 08/07/2016
R93-2016-07-01-019 – Arrêté du 1er juillet 2016 portant adhésion à la charte du Parc National de
Port-Cros
AGRICULTURE
 RAA n° R93-2016-059 du 08/07/2016
R93-2016-06-30-004 – Arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles
ENERGIE
 RAA n° R93-2016-062 du 22/07/2016
R93-2016-07-18-006 – Création par RTE de deux liaisons électriques souterraines 225kv et 63kv de
raccordement au poste de GRIMAUD (83)

BOUCHES DU RHONE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/TRANSPORTS
 RAA n °13-2016-166 du 07/07/2016
13-2016-04-06-008 - Avis de la CNAC du 6 avril 2016 concernant le projet commercial de la SAS
SODIPLAN aux Pennes Mirabeau
13-2016-07-05-002 - Décision de la CDAC du 29 juin 2016 concernant le projet commercial présenté par
la SAS GIFI MAG Aix-en-Provence
13-2016-07-05-001 - Décision de la CDAC du 29 juin 2016 concernant le projet commercial présenté par
la SCI MART DEVELOPPEMENT Châteauneuf les Martigues
 RAA Spécial n°13-2016-167 du 07/07/2016
13-2016-07-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 autorisant la mise en service des tranchées
couvertes de l’autoroute A507 section Est, en phase provisoire, jusqu’à la mise en service de l’A507 dans
sa totalité (ouverture L2 Est + Nord)
 RAA n °13-2016-169 du 09/07/2016
13-2016-07-06-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 juillet 2016 autorisant au titre des articles L.214-1 à 6
du code de l'environnement le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la déviation de la
RD7n sur la commune de Saint-Cannat
 RAA n°13-2016-171 du 12/07/2016
13-2016-07-07-006 - Arrêté du 7 juillet 2016 approuvant l'aménagement de l'échangeur des Faïenciers
(A507) en interface avec la ligne 1 du tramway de Marseille
 RAA n°13-2016-175 du 20/07/2016
13-2016-07-18-014 - Arrêté du 18 juillet 2016 approuvant le plan de Gestion de Trafic de l’A507 – Rocade
de Marseille
 RAA n °13-2016-181 du 28/07/2016
13-2016-07-26-001 - Avis de la CDAC du 19 juillet 2016 concernant le permis de construire valant AEC
présenté par la SCI DU PONT DE L'ETOILE à ROQUEVAIRE

EAU/DOMAINE MARITIME
 RAA n° 13-2016-164 du 05/07/2016
13-2016-06-21-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 juin 2016 portant alimentation en eau potable d’une
bâtisse existante comportant deux logements, Madame MAGNAN Anne Domaine de Saint Michel des
Longues RD 561 n°2978 Parcelles ABH 38 à MEYRARGUES (13650)
13-2016-06-21-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 juin 2016 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 6 du
Code de l'Environnement le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE à procéder aux travaux de
réalisation et à l’exploitation d’une rampe RORO dans les Bassins Ouest – Darse Sud sur la commune de
Fos-sur-Mer
 RAA n °13-2016-166 du 07/07/2016
13-2016-07-06-001 - ARRÊTÉ en date du 6 juillet 2016 portant restriction des usages de l’eau sur un
ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône
13-2016-07-06-002 – Arrêté en date du 8 juillet 2016 instituant une servitude pour l'établissement de
canalisations publiques d'assainissement sur le territoire de la commune de Peynier pour le
raccordement du réseau d'assainissement des eaux usées de la zone du Verdalaï de Peynier à la station
d'épuration de Rousset
 RAA n °13-2016-168 du 08/07/2016
13-2016-07-06-007 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 6 juillet 2016 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 juillet 2011 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, l’Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) à réaliser le
creusement de deux darses sur l'esplanade du J4 à Marseille (2ème arrondissement) et portant
prescriptions pour leur exploitation
13-2016-07-06-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 juillet 2016 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 6 du
code de l'environnement le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser les ouvrages
hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l'A8 (contournement de la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge
13-2016-07-06-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 juillet 2016 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 6 du
code de l'environnement le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser les ouvrages
hydrauliques associés à la liaison routière entre la RD6 et l'A8 (contournement de la Barque) sur les
communes de Fuveau, Meyreuil et Châteauneuf-le-Rouge
 RAA n°13-2016-176 du 22/07/2016
13-2016-07-06-018 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du
Code de l'Environnement, relatif à l’entretien des ouvrages de protection sur la commune de Saint
Mitre-les-Remparts