Mémoire de stage - Université Paris Sud 11, Faculté Jean Monnet

Mahé Cauchard Maître de stage : M. Olivier Spreux
Master 2 Droit de la responsabilité médicale Responsable du Département Juridique
Année 2012-2013
L’intervention de l’Agence
régionale de santé dans le
traitement de dossiers
individuels sensibles
- Les soins psychiatriques sans consentement
- Les titres de séjour pour raisons de santé
Stage du 4 mars au 31 août 2013
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
35, rue de la gare
75019 Paris

Mahé Cauchard
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Je remercie mon maître de stage M. Olivier Spreux, responsable du Département juridique de
l’ARS Ile-de-France, ainsi que toute l’équipe pour leur accueil et leur aide au long de ce
stage.
Je remercie particulièrement Camille Favot et Nicolas Lesieur pour leurs conseils avisés lors
de la rédaction et de la relecture de ce rapport.
Enfin je tiens à remercier l’équipe pédagogique du Master 2 Droit de la responsabilité
médicale et plus particulièrement M. Grégory Maitre, mon directeur de mémoire.

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Remerciements ........................................................................................................................... 2
Sommaire ................................................................................................................................... 3
Principales abréviations .............................................................................................................. 4
Introduction .............................................................................................................................. 5
PARTIE I – Des dossiers individuels sensibles du fait de la vulnérabilité des personnes
malades .................................................................................................................................... 11
Chapitre 1 – Les admissions en soins psychiatriques sans consentement ............................ 12
Section 1 – L’encadrement des admissions en soins psychiatriques sans consentement . 12
Section 2 – Les atteintes aux droits et libertés des personnes admises en soins
psychiatriques sans leur consentement ............................................................................. 20
Chapitre 2 – Les autorisations de séjour temporaire pour raisons de santé .......................... 22
Section 1 – Le droit au séjour pour raisons médicales ...................................................... 22
Section 2 – La situation précaire des étrangers malades ................................................... 29
PARTIE II – Les modes d’intervention de l’Agence régionale de santé dans le traitement
de ces dossiers individuels ...................................................................................................... 33
Chapitre 1 – L’Agence régionale de santé au service du préfet en matière de soins
psychiatriques sans consentement ........................................................................................ 34
Section 1 - Les missions exercées par l’Agence régionale de santé pour le préfet en
matière de soins psychiatriques sans consentement .......................................................... 35
Section 2 – Le risque de dépassement de son cadre sanitaire par l’Agence régionale de
santé .................................................................................................................................. 42
Chapitre 2 – L’intervention des médecins de l’ARS en matière de délivrance de titres de
séjour pour raisons de santé .................................................................................................. 43
Section 1 – Le rôle primordial des médecins de l’ARS dans la procédure d’autorisation
de séjour pour raisons de santé ......................................................................................... 43
Section 2 – L’intervention des médecins de l’Agence régionale de santé mise à mal dans
la pratique .......................................................................................................................... 48
Conclusion ............................................................................................................................... 54
Eléments de bibliographie ........................................................................................................ 56
ANNEXES ............................................................................................................................... 59
Annexe I – Avis du médecin de l’ARS sur la délivrance d’une carte de séjour temporaire
pour raisons de santé............................................................................................................. 60
Annexe II – Répartition des avis favorables des médecins de l’ARS sur la délivrance d’une
carte de séjour temporaire pour raisons de santé .................................................................. 61

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ARS : Agence(s) régionale(s) de santé
CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CNP : Conseil national de pilotage des Agences régionales de santé
CSP : Code de la santé publique
DG ARS : Directeur général de l’Agence régionale de santé
JLD : Juge des libertés et de la détention
MISP : Médecin(s) inspecteur(s) de santé publique
ODSE : Observatoire du droit à la santé des étrangers
OFII : Office français de l’immigration et de l’intégration

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Le 22 octobre 2008, le gouvernement a présenté un projet de loi dont l’objectif est la
« modernisation globale du système de santé » français. Neuf mois plus tard, le 22 juillet
2009, la loi est publiée au Journal officiel sous le nom de « loi portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires »
1
, communément appelée « loi HPST ».
Cette loi de 135 articles est divisée en quatre titres :
- Le titre I « Modernisation des établissements de santé » a pour objet le renforcement des
missions de service public des établissements, l’allégement de leurs contraintes de
fonctionnement et le décloisonnement de leur organisation tout en favorisant la mise en place
de coopérations à l’échelle des territoires.
- Le titre II « Accès de tous à des soins de qualité » a pour objet l’optimisation de l’accès de
tous à des soins de qualité, sur l’ensemble du territoire. En France il existe de nombreuses
inégalités d’accès aux soins, liées aux ressources financières, au niveau d’éducation ou au lieu
d’habitation par exemple. L’objectif est d’organiser l’offre de soins en fonction des niveaux
de recours et des besoins de santé.
- Le titre III « Prévention et santé publique » instaure un cadre institutionnel aux pratiques
d’éducation et d’accompagnement thérapeutique. L’éducation thérapeutique devient une
priorité nationale. D’autres mesures concernent l’encadrement de la vente d’alcool et de
tabac, la protection de la santé environnementale ou encore de la lutte contre l’obésité.
- Le titre IV « Organisation territoriale du système de santé » a principalement pour objet la
création des Agences régionales de santé (ARS) afin de favoriser « une organisation mieux
ancrée dans les territoires et davantage décentralisée, au plus proche des besoins des
patients »
2
.
1
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, JORF n° 0167 du 22 juillet 2009
2
Plaquette HPST « Une ambition nécessaire pour préserver notre système de santé », Ministère du travail, de
l’emploi et de la santé