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CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140 ●NUMÉRO 064 ●1
re
SESSION ●38
e
LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le jeudi 24 février 2005
Présidence de l'honorable Peter Milliken

TABLE DES MATIÈRES
(La table des matières quotidienne des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le
réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l'adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

CHAMBRE DES COMMUNES
Le jeudi 24 février 2005
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
●(1000)
[Français]
LES DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
L'hon. Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre
de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président,
conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de
présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport
de la délégation du Groupe canadien de l'Union interparlementaire.
[Traduction]
Ce rapport a trait à la participation de députés à la 111
e
assemblée
et aux réunions connexes de l'Union interparlementaire, tenues à
Genève, en Suisse, du 28 septembre au 1
er
octobre 2004.
J'espère que tous les députés prendront connaissance du rapport
pour s'informer des questions soulevées et de la participation de
députés de tous les partis à la Chambre qui ont travaillé avec
diligence dans l'intérêt du Canada et des Canadiens et qui, une fois
de plus, se sont distingués.
***
●(1005)
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
INDUSTRIE, RESSOURCES NATURELLES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
M. Lynn Myers (Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich,
Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les
deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent
de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la
technologie concernant le projet de loi C-9, Loi constituant l’Agence
de développement économique du Canada pour les régions du
Québec.
***
PÉTITIONS
LE MARIAGE
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC):
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter 13
pétitions au nom des gens de Saskatoon—Rosetown—Biggar et de
partout au Canada, qui déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du
Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu
que le mariage, défini comme l'union pour toute la vie entre un
homme et une femme, est...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de
Saskatoon—Rosetown—Biggar sait qu'elle ne peut lire la pétition.
Elle ne peut qu'en donner le résumé. La mention de l'attendu
m'indique que la députée lit. Elle est allée trop loin. Je sais qu'elle
voudra bien nous résumer brièvement la pétition.
Mme Carol Skelton: Veuillez m'excuser, monsieur le Président.
Mes électeurs prient le Parlement d'établir la définition traditionnelle
du mariage et d'y recourir lorsqu'il formulera un énoncé définitif sur
la question.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le
Président, c'est vraiment un plaisir et un privilège pour moi
d'intervenir, comme je le fais presque quotidiennement, pour
présenter encore une pétition au nom de mes électeurs de Prince
George—Peace River. Les pétitionnaires sont de Dawson Creek, une
petite localité dans le Sud de ma circonscription, du côté de Peace
River.
Ces citoyens désirent attirer l'attention de la Chambre des
communes sur le fait que le mariage est le meilleur fondement pour
la famille et l'éducation des enfants. Ils rappellent à la Chambre
qu'elle a adopté, en juin 1999, une motion disant que la définition du
mariage devrait rester inchangée et désigner l'union d'un homme et
d'une femme. Ils demandent donc au Parlement de légiférer pour
reconnaître en droit fédéral l'institution du mariage comme étant
l'union pour la vie d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute
autre personne.
●(1010)
M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur
le Président, j'ai le plaisir de présenter quelques centaines de
pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et d'un peu
partout au Canada. Les pétitionnaires savent que la majorité des
Canadiens appuient la définition juridique actuelle du mariage en
tant qu'union volontaire d'un homme et d'une femme.
Les signataires demandent instamment au Parlement de recourir à
tous les moyens législatifs et administratifs possibles, notamment
d'invoquer, au besoin, l'article 33 de la charte, en l'occurrence la
disposition de dérogation, pour protéger et maintenir la définition
actuelle du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme à
l’exclusion de toute autre personne. Je sais bien que les députés ne
peuvent appuyer les pétitions qu'ils présentent, mais si le contraire
était possible, je signale à la Chambre que j'appuierais la présente
pétition.
L'hon. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.):
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les
pétitionnaires soutiennent qu'il faut protéger le mariage pour qu'il
demeure l'union d'un homme et d'une femme à l’exclusion de toute
autre personne.
3895

[Français]
L'USINE ACIERS INOXIDABLES ATLAS
M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour,
BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition
provenant des employés et des retraités de l'usine Aciers inoxydables
Atlas ainsi que de la population en général de Sorel-Tracy, qui
veulent faire savoir à la Chambre que la fermeture possible de l'usine
compromettrait 400 emplois directs, 1 200 emplois indirects,
34 millions de dollars en salaires dans l'économie de la région, et
cela signifierait une réduction de la rente de 25 p. 100 à 30 p. 100.
Les pétitionnaires demandent donc une intervention politique de
tous les paliers gouvernementaux pour permettre la relance de l'usine
Aciers inoxydables Atlas et le renflouement du régime de retraite.
***
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader
du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur
le Président, je demande que toutes les questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'examen, interrompu le 23 février, de la
motion voulant que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement.
L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur
le Président, il s'agit du onzième budget libéral d'affilée depuis 1993,
période au cours de laquelle les électeurs ont été appelés aux urnes
quatre fois. C'est aussi le second budget de l'actuel ministre des
Finances, mais le premier depuis les dernières élections générales. Je
dois dire que la situation minoritaire change beaucoup de choses. Il
est vrai, après tout, que la perspective d'une exécution à l'aube aide
l'esprit à se concentrer.
C'était, je dois dire, très touchant hier de voir des députés du parti
ministériel applaudir en liesse des mesures que, pas plus tard qu'à la
dernière campagne électorale, ils ont dénoncées comme ne tenant
pas debout et étant carrément dangereuses. Une chose n'a pas
changé: il y a toujours deux partis libéraux fédéraux, celui qui fait
certaines promesses durant la campagne et qui fait autre chose une
fois élu.
Pendant la campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens
que les libéraux cachaient d'énormes excédents. Ils ont affirmé que
nous étions irréfléchis sur le plan financier. Hier, tous ces excédents
ont miraculeusement fait surface.
Nous connaissons tous, bien sûr, les fameuses projections selon
lesquelles l'excédent de l'an dernier devait être de 1,9 milliard de
dollars, alors qu'il s'est révélé être de 9,1 milliards de dollars. Je
n'oublierai jamais qu'au cours du débat pendant la campagne
électorale, le premier ministre s'est tourné vers moi et a déclaré qu'il
connaissait les chiffres. Effectivement, il connaissait les chiffres,
mais dans le désordre.
Le message ne devrait pas se perdre. En fait, les ministériels, qui
sont censés gérer notre argent, ont menti à la population canadienne
durant une campagne électorale nationale, alors que nous, au Parti
conservateur, disions la vérité aux Canadiens.
Notre programme, que les libéraux ont qualifié d'irresponsable sur
le plan financier, prévoyait plus de 50 milliards de dollars pour de
nouvelles dépenses et des réductions d'impôt sur cinq ans, ce que le
premier ministre disait être dangereux. Les libéraux ont maintenant
pris des engagements exactement du même ordre. En juin dernier,
cette somme de 50 milliards de dollars faisait peur, c'était un trou
noir, mais maintenant, c'est merveilleux. Le trou noir est devenu une
véritable fontaine d'idées brillantes.
Ce que les libéraux disaient être inabordable durant la campagne
électorale est maintenant présenté comme inévitable.
Nous ne devrions pas croire un seul instant que ce type de
tromperie et de falsification de l'état des finances publiques n'a pas
un coût. Lorsqu'on truque ainsi les chiffres, on laisse passer des
occasions, comme le fait en grande partie ce budget, et ces occasions
ne se représenteront peut-être pas.
Ainsi, ces énormes montants cachés ont permis au gouvernement
de lancer, au cours de la dernière décennie, d'innombrables
initiatives hors budget, mal conçues, mal planifiées et mal mises
en oeuvre, ce qui a entraîné les pires gaspillages de deniers publics et
les pires scandales de notre histoire.
Je rappelle à la Chambre le cafouillis à DRHC, le registre des
armes à feu, la mauvaise gestion des remboursements de TPS, les
fondations qui ne rendent aucun compte et, bien entendu, le scandale
des commandites. Ce sont autant d'occasions perdues pour les
Canadiens et leurs familles. Pour le gouvernement, cela entraîne une
baisse des recettes qui menace notre capacité d'offrir à l'avenir les
services sociaux de qualité que les Canadiens méritent et auxquels ils
s'attendent.
[Français]
Les surplus exorbitants amassés et cachés par le gouvernement
sont aussi la source d'un déséquilibre fiscal dangereux qui persiste.
Ce déséquilibre cause des tensions énormes au sein de la fédération
canadienne.
Pendant que les provinces ont toutes les peines du monde à
financer les programmes de santé, d'infrastructures et d'éducation
que la population exige, le gouvernement fédéral dissimule des
milliards de dollars dont il ne sait même pas quoi faire.
Ce problème reste entier et s'aggrave même. Nous allons continuer
de talonner le gouvernement sans relâche sur cette question et nous
attendons avec impatience le rapport du comité parlementaire que
nous avons formé, contrairement à la volonté du gouvernement
libéral, pour étudier ce problème. Nous allons continuer à défendre le
fédéralisme d'ouverture et combattre le fédéralisme dominateur et
paternaliste des libéraux fédéraux.
●(1015)
[Traduction]
Je veux commencer mon analyse du budget en m'arrêtant sur des
choses que nous aimons. Certaines des mesures de réduction d'impôt
contenues dans le budget sont réclamées avec insistance par notre
parti, depuis plusieurs années. Même si elles sont tardives et timides,
elles découlent directement des pressions exercées sur le gouverne-
ment par les députés conservateurs.
3896 DÉBATS DES COMMUNES 24 février 2005
Le budget

Je sais que le gouvernement voudrait s'attribuer le mérite et être
félicité pour certaines de ces mesures, ce qui est fondé en partie, mais
en toute justice, on devrait aussi féliciter directement les députés qui
réclament depuis longtemps ces mesures. Ainsi, le budget renferme
des réductions d'impôt pour les entreprises. Cependant, il ne faut pas
oublier que, depuis des années, il n'y a pas de plus ardent défenseur
d'une réduction de l'impôt des sociétés et d'un allégement de leur
fardeau fiscal que notre porte-parole en matière de finances, le
député de Medicine Hat.
Le budget comporte quelques mesures de réductions de l'impôt sur
le revenu des particuliers, notamment l'augmentation du montant
personnel de base, une mesure universelle qui bénéficiera surtout
aux Canadiens à faible revenu. Je dois signaler qu'une telle mesure
est préconisée depuis quelques années par des députés de mon parti,
y compris mon prédécesseur, le député d'Okanagan—Coquihalla,
qui préconisait déjà cette mesure lorsqu'il était trésorier de l'Alberta.
Enfin, le budget prévoit l'élimination graduelle de la taxe d'accise
sur les bijoux, taxe plus néfaste que bénéfique. Le député d'Île de
Vancouver-Nord a défendu vigoureusement l'élimination de cette
taxe.
●(1020)
[Français]
Les bénéfices pour les coopératives agricoles sont abordés dans ce
budget. Une membre de notre caucus, non élue jusqu'à maintenant, a
travaillé fort en faveur de l'exemption des dividendes des
coopératives agricoles que le gouvernement a finalement appliquée.
Il s'agit de la future députée Josée Verner.
[Traduction]
En ce qui concerne les dépenses d'adoption, enfin abordées dans le
budget, je tiens à dire que le partisan le plus tenace de mesures à cet
égard au fil des années a été le député de Prince George—Peace
River.
En fait, la plupart des nouveautés annoncées dans le budget
proviennent de la plate-forme électorale du Parti conservateur: des
réductions d'impôt et des augmentations des dépenses militaires.
Il importe que les Canadiens sachent que les augmentations des
dépenses représentent en fait la moitié de ce que le gouvernement a
annoncé et qu'elles sont loin d'être assorties aux besoins à long
terme. Toutefois, il convient de reconnaître que ces augmentations
sont en fait le fruit du travail d'une longue lignée de députés
conservateurs, de nos deux partis fusionnés, qui n'ont jamais cessé de
plaider en faveur de telles augmentations dans le secteur de la
défense, et le porte-parole actuel en matière de défense, le député de
Carleton—Mississippi Mills, s'est certainement montré à la hauteur
lorsqu'il a pris le flambeau.
Tous ces députés conservateurs à la Chambre ont fait ce que les
conservateurs ont toujours fait. Ils ont subi d'innombrables
moqueries et railleries parce qu'ils défendaient des principes et des
idéaux auxquels les députés ministériels veulent maintenant adhérer
à la dernière minute. Voilà ce qu'ils ont fait, non seulement à l'égard
de ces mesures, mais précédemment aussi, par exemple, il y a déjà
quelque temps, à l'égard de questions comme le faible taux
d'inflation, la réforme de la TPS et le libre-échange. Le Parti
conservateur sera toujours un précurseur lorsqu'il s'agira de prôner
certains principes. De plus, il exercera sans cesse des pressions sur
les ministériels pour que ceux-ci prennent les mesures qui
s'imposent, même s'il doit se battre pour qu'on lui accorde le mérite
qui lui revient.
Même les propositions intéressantes contenues dans le budget sont
inadéquates ou incertaines, notamment l'augmentation des crédits
accordés au titre de la défense nationale. Aucun des nouveaux
investissements ne peut masquer le fait que le gouvernement n'a pas
encore de plan établi en ce qui concerne la défense nationale. Sa
feuille de route en matière de gestion compétente est à toutes fins
pratiques inexistante. À ce jour, il n'a jamais mis l'accent sur
l'importance de ce type de gestion. Dans le budget, le gouvernement
a commencé en exagérant et en doublant l'augmentation réelle. Quel
dommage d'aborder de cette façon les politiques gouvernementales
les plus sérieuses.
Les événements tragiques du 11 septembre 2001 auraient dû
rappeler au gouvernement que nous vivons dans un monde
dangereux, un monde dans lequel les forces armées sont non
seulement l'instrument central pour la défense nationale et pour la
sécurité intérieure, mais aussi la plus claire expression de la
souveraineté et de l'influence internationale.
Sous la direction du gouvernement libéral, nous assistons à une
indiscutable détérioration de la disponibilité et du potentiel militaire
du Canada. Cette détérioration s'est d'ailleurs manifestée tragique-
ment lors des tristes événements survenus à bord du NCSM
Chicoutimi. Jusqu'à l'avènement du présent gouvernement minori-
taire, le gouvernement libéral était déterminé à perpétuer cette
détérioration.
Notre matériel militaire continue de se délabrer et le nombre de
militaires équipés convenablement ne cesse de baisser. Aujourd'hui,
les dépenses du Canada au titre de la défense, exprimées en
pourcentage de notre économie, se classent parmi les plus faibles
parmi les pays de l'OTAN. Autant la négligence du gouvernement
amenuise gravement la portée de nos efforts et ternit sérieusement
notre crédibilité et notre prestige en tant que gardiens de la paix,
autant elle réduit notre capacité de combat. Le gouvernement se plaît
à nous répéter que, à l'heure actuelle, le Canada fait partie d'au moins
17 missions de maintien de la paix. Cependant, la vaste majorité de
ces missions n'existent que sur papier et pour certaines moins de dix
soldats sont déployés.
[Français]
Le Canada se situe aujourd'hui au 34
e
rang des pays participant
aux efforts de maintien de la paix des Nations Unies, le même rang
que le Togo.
[Traduction]
Notre équipe d'intervention en cas de catastrophe doit louer des
avions pour pouvoir se rendre dans les régions où ses services sont
requis. Nous ne savons pas encore si les fonds prévus par le budget
serviront à combler le manque de moyens de transport lourds ou à
moderniser l'équipement utilisé par les forces.
Nous sommes heureux que le gouvernement s'engage à recruter
5 000 soldats de première ligne, mais comment ces soldats seront-ils
équipés? Quel sera leur rôle? La semaine dernière, nous avons appris
que nos forces actuelles, qui s'amenuisent sans cesse, n'ont même pas
réussi à convaincre le gouvernement de leur fournir des bottes
convenables.
Nous verrons, avec le temps, si le Canada est réellement capable
de recruter, former et équiper ces femmes et ces hommes que nous
avons souvent mis en danger au nom de la paix et de la sécurité
internationales.
24 février 2005 DÉBATS DES COMMUNES 3897
Le budget