AFRIQUE
20 - LE MAGHREB du 6 Janvier 2016
TOGO
Les députés adoptent
la loi de finances 2016
La la loi de finances 2016 qui s'équili-
bre en dépenses à 1002,2 milliards de
Fcfa et en recettes à 962,8 milliards avec
un gap de financement de 39,4 milliards a
été adopté mercredi par les députés du
Togo. "Ce projet de loi de finances, ges-
tion 2016, sera axé sur la poursuite de la
mise en œuvre de la Stratégie de
Croissance Accélérée et de Promotion de
l'Emploi (SCAPE), déclinée en
Programmes d'Actions Prioritaires
(PAP)", a expliqué le ministre de
l'Economie, des Finances et de la
Planification du développement, Adji
Otèth Ayassor. Ainsi, l'ensemble des
mesures contenues dans le projet de loi de
finances, gestion 2016, sont entre autres
axées sur l'atteinte des objectifs suivants :
l'amélioration des recettes ; la lutte contre
la pauvreté ; la réduction du chômage ;
l'amélioration des conditions de vie des
populations et la relance de l'économie
par la consommation et l'investissement
dans les secteurs source de croissance. Le
ministre Ayassora révélé que les prévi-
sions budgétaires pour la gestion 2016 se
fondent sur des prévisions basées sur un
cadre macroéconomique national assez
stable et qui ne cesse de se consolider.
"Dans le même temps, elles tiennent
compte de l'environnement économique
international marqué par une reprise pro-
gressive des activités dans les pays déve-
loppés et par un ralentissement dans les
pays émergents ainsi que dans certains
pays en développement, en particulier
ceux exportateurs de pétrole dont le prix
ne cesse de baisser", a poursuivi M.
Ayassor. "De même, la hausse continue
du cours de dollar US ne cesse de renché-
rir le coût de nos importations en creusant
encore plus de déficit dans les balances
commerciales des pays en développe-
ment, principalement importateurs de
produits de première nécessité et produits
finis sans oublier l'aggravation du service
de la dette extérieure due à cette hausse",
a précisé le ministre.
BURKINA FASO
50ème anniversaire du
premier soulèvement
populaire
Le Burkina Faso a commémoré
dimanche le 50e anniversaire de son
premier soulèvement populaire qui a
chassé le premier président du pays,
Maurice Yaméogo en 1966. Le 3 janvier
1966, près de 50 000 Burkinabè sous la
houlette des syndicats, sont sortis pour
protester contre le régime du premier
Président Maurice Yaméogo. M.
Yaméogo sera remplacé par le colonel
Sangoulé Lamizana, chef d'état-major qui
jouait le médiateur, qui va gérer le pays
pendant 14 ans avant d'organiser des élec-
tions en mai 1978. Pour la Confédération
générale des travailleurs du Burkina
(CGT-B), les autorités actuelles doivent
maîtriser l'histoire du pays et savoir qu'il
y aura des forces telles que le mouvement
syndical qui joue son rôle entier de
contre-pouvoir. Le 3 janvier 1966 signifie
pour la Confédération syndicale du travail
du Burkina (CGT-B), le refus du peuple
de la mauvaise gouvernance et aussi le
refus de la violation des libertés indivi-
duelles et collectives, car M. Yaméogo
voulait "réduire les allocations familiales
de plus de 50%, les salaires de 20%, mais
aussi bloquer les avancements des travail-
leurs sur deux ans". En fin octobre 2014,
des milliers de Burkinabè sont sortis pour
s'opposer à la tentative de modification de
la Constitution par le président Blaise
Compaoré pour briguer un nouveau man-
dat en 2015. Plus d'une trentaine de per-
sonnes ont été tuées et plusieurs centaines
d'autres blessées lors de ces journées
insurrectionnelles anti-Compaoré. Après
treize mois de transition, le Burkina Faso
a réussi à organiser des élections jugées
libres et transparentes qui ont été rempor-
tées par Roch March Christian Kaboré.
PRÉSIDENTIELLE CENTRAFRICAINE
Deux tiers des candidats exigent
l'arrêt d'une mascarade électorale
Une vingtaine de
candidats du premier
tour de la
présidentielle en
Centrafrique ont exigé
l'arrêt des opérations
électorales, dénonçant
une mascarade, dans
une déclaration
commune que l'AFP a
pu consulter lundi.
Les signataires, qui font
état de nombreuses
irrégularités après la
publication des premiers résul-
tats partiels du scrutin du 30
décembre, refusent d'être com-
plices de cette mascarade élec-
torale et exigent purement et
simplement l'arrêt des opéra-
tions au profit d'un processus
concerté. Ils invitent en outre
tous les acteurs impliqués à se
mettre autour de la table pour
définir les modalités pour la
+sauvegarde de la nation+.
Le texte affirme que les
opérations électorales du 30
décembre ont révélé de graves
irrégularités et intimidations
dans le déroulement du scrutin,
et des manipulations de nature
à remettre fondamentalement
en cause la sincérité, la trans-
parence et la crédibilité du
scrutin, sans toutefois préciser
lesquelles. Une vingtaine de
candidats - sur un total de 30 -
ont déjà signé ce texte, notam-
ment Karim Meckassoua, pré-
senté comme un des poids
lourds de l'élection, et un
ancien fils de président,
Sylvain Patassé. En revanche,
les candidats pour l'instant en
tête de la course à la présiden-
tielle après la publication
dimanche de résultats encore
très partiels - notamment
Faustin Archange Touadéra et
Anicet Georges Dologuélé - ne
figurent pas parmi les signatai-
res. D'après des résultats por-
tant sur environ un quart des
électeurs inscrits, Faustin
Archange Touadéra a recueilli
120.838 voix, largement
devant l'un des favoris, Anicet
Georges Dologuélé (68.547
voix), et Désiré Kolingba, fils
d'un ancien président (39.952
voix). Faustin Archange
Touadéra est un ancien
Premier ministre (2008-2013)
de l'ex-président François
Bozizé renversé en 2013.
Anicet Georges Dologuélé
est lui un ancien Premier
ministre du président Ange-
Félix Patassé, au pouvoir de
1993 à 2003, avant d'être ren-
versé par Bozizé. Il a reçu le
soutien officiel du parti de
Bozizé. Près de deux millions
d'électeurs centrafricains
étaient appelés aux urnes mer-
credi pour élire un nouveau
président et leurs représentants
à l'Assemblée nationale. Ces
scrutins sont censés sortir le
pays de trois années de violen-
ces intercommunautaires qui
ont ravagé le pays. Le vote, qui
s'est déroulé sans incident
majeur, avait été qualifié de
succès par la communauté
internationale qui a salué l'ab-
sence de violences. Les résul-
tats définitifs seront rendus
publics dans les prochains
jours. Un probable second tour
est prévu le 31 janvier. La
Centrafrique, un des pays les
plus pauvres au monde, est
plongée dans le chaos depuis le
renversement du président
François Bozizé en mars 2013
par l'ex-rébellion Séléka, elle-
même finalement chassée du
pouvoir par une intervention
internationale menée par la
France dans son ancienne colo-
nie début 2014.
PRÉSIDENTIELLE AU CONGO
La course contre la montre est engagée
Au Congo, la date du premier tour
de l'élection présidentielle étant
désormais connue, le 20 mars
2016, le pays engage dès à présent une
double course contre la montre : d'abord
pour les organes chargés de l'organisation
du scrutin ; puis pour les candidats qui
brigueront la magistrature suprême.
Si pour les premiers, notamment la
Commission électorale nationale indépen-
dante (CENI), quelques défis doivent être
relevés avant l'échéance proprement dite,
les candidats quant à eux doivent bâtir des
stratégies pour convaincre, par leurs pro-
grammes, les potentiels électeurs aux
attentes multiples.
En ce qui concerne la CENI, les défis
consistent, pour ces hommes et ces fem-
mes appelés à gérer cet organe, de donner
le meilleur d'eux-mêmes pour être au dia-
pason de la tâche qui leur incombe :
l'amélioration de la gouvernance électo-
rale. Il s'agit, en effet, de disposer d'une
nouvelle loi électorale modifiée, d'expéri-
menter le bulletin unique, de procéder à la
révision des listes électorales en vue
d'avoir un fichier fiable, mais aussi et sur-
tout de faire en sorte que les cartes d'élec-
teurs parviennent à temps aux électeurs
afin d'éviter, comme ce fut le cas lors des
derniers scrutins (législatives, locales et le
referendum), une faible participation.
Quant au ministère de l'Intérieur et de
la décentralisation, la fixation de la date
du premier tour de la présidentielle
appelle à tout mettre en œuvre afin que la
nouvelle république soit portée sur les
fonts baptismaux, comme le souhaite
ardemment le président de la République.
Au regard des forces en présence et de
ce que préparent leurs états-majors, le
Parti congolais du travail (au pouvoir),
principale formation de la majorité prési-
dentielle n'a pas encore annoncé son can-
didat à cette course à la magistrature
suprême. Son comité central a néanmoins
renvoyé à une date prochaine la désigna-
tion de celui-ci. D'ores et déjà, les forma-
tions de la majorité, telles l'Union des for-
ces démocratiques (UFD, de l'ancien pre-
mier ministre, Charles David Ganao),
appellent le président sortant à faire acte
de candidature.
Dans ce cas, Denis Sassou N'guesso
est présenté et se présente comme le seul
capitaine à bord du bateau.
Si cela se confirme, le président sortant
aura, selon toute vraisemblance une
pléiade de challengers parmi lesquels
Joseph Kignoumbi Kia-Mboungou (indé-
pendant), Nicéphore Fylla de Sainte
Eudes du Parti républicain liberal (PRL)
et Anguios Nganguia-Engambe du Parti
pour l'action de la république (PAR-Mâ),
tous trois candidats malheureux à la der-
nière élection présidentielle de 2009.
Par ailleurs, du côté de l'opposition
dite radicale incarnée par deux coalitions
: l'IDC (Initiative pour la démocratie au
Congo) et le FROCAD (Front républicain
pour le respect de l'ordre constitutionnel
et l'alternance démocratique), le choix
s'annonce quelque difficile en raison de la
multitude des candidats supposés à cette
course.
En effet, certaines personnalités se
sont déclarées candidates depuis plusieurs
mois à cette élection. C'est le cas de,
Mathias Dzon de l'Union patriotique pour
le renouveau national (UPRN) et Guy
Brice Parfait Kolélas qui dirige l'aile dure
du Mouvement congolais pour la démo-
cratie et le développement intégral
(MCDDI).
Cette liste pourrait être complétée par
d'autres, en l'occurrence André Okombi
Salissa (un ancien du PCT) ayant intégré
l'IDC et bien entendu Pascal Tsaty
Mabiala, premier secrétaire de l'Union
panafricaine pour la démocratie sociale
(UPADS) reconnue comme le plus grand
parti de l'opposition.
Dans cette hypothèse, l'exercice parait
plus difficile du côté de l'opposition où la
guerre des egos est loin d'être terminée. Il
est donc fort probable de voir l'opposition
aller en rangs dispersés au premier tour.
Une probabilité qui amenuiserait les
chances de cette opposition face à la mou-
vance présidentielle qui mise sur Denis
Sassou N'guesso comme "seul et vrai can-
didat".
Aussi, dans cette course à la magistra-
ture, le tout devrait se jouer non seule-
ment par la posture des uns et des autres,
mais aussi et surtout sur l'affirmation per-
sonnelle de chaque candidat sur la scène
politique, et donc leur capacité de propo-
ser un programme digne de convaincre les
électeurs de se prononcer en leur faveur.
Car, constate-t-on, aujourd'hui plus
encore qu'hier les Congolais ont besoin de
savoir quelles sont les réponses que leurs
futurs gouvernants comptent apporter aux
questions qu'ils se posent quant à leur
avenir, surtout la jeunesse qui ploie sous
un chômage chronique.
Quatrième élection présidentielle du
genre qu'organisera le Congo en un quart
de siècle de démocratie pluraliste,
l'échéance du 20 mars ne présage jusqu'ici
aucune candidature féminine et mêmes
des jeunes à qui la nouvelle constitution
offre, pour la première fois, une opportu-
nité de se présenter à la course vers la plus
haute et prestigieuse fonction de l'État.
LE MAGHREB du 6 Janvier 2016 - 5
NATION
PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
Cinq axes majeurs visant la consolidation
de l'État
En marge de la
conférence de
presse animée,
hier, par le ministre
d'Etat, directeur de
cabinet de la
présidence de la
République,
Ahmed Ouyahia.
L'avant-projet de
révision
constitutionnelle
rendu public
s'articule autour de
cinq axes visant
notamment la
consolidation de
l'unité nationale et
de la démocratie,
le renforcement de
l'Etat de droit et
l'amélioration de
l'organisation et du
fonctionnement de
certaines
institutions.
Cet avant projet, validé
par le Président de la
République, M.
Abdelaziz Bouteflika, visant
notamment la consolidation de
l'unité nationale et de la démo-
cratie, le renforcement de l'Etat
de droit et l'amélioration de l'or-
ganisation et du fonctionnement
de certaines institutions.
Au chapitre "consolidation de
l'unité nationale", le projet de
révision constitutionnelle réaf-
firme la place exceptionnelle
qu'y tient la révolution du 1er
Novembre 1954 et met en valeur
le rôle de l'Armée de libération
nationale aux côtés du Front de
libération nationale, souligne le
document portant présentation
de ce projet. Dans le même cha-
pitre, le texte affirme l'identité
nationale dans ses trois dimen-
sions, à savoir l'islam en tant que
religion de l'Etat, l'arabité, qui
demeure la langue officielle de
l'Etat et l'amazighité qui enregis-
tre une nouvelle avancée à tra-
vers sa promotion au statut de
langue nationale et officielle
(article 3 bis). Dans le registre de
la consolidation de la démocra-
tie, le document affirme la nature
démocratique et républicaine du
régime politique, fondé sur l'al-
ternance démocratique au pou-
voir par la voie des élections
libres et régulières et la sépara-
tion des pouvoirs.
Dans son article 74, le nouveau
projet stipule que l'alternance
démocratique par la voie des
urnes sera également confortée à
travers la réélection du président
de la République une seule fois,
disposition exclue de toute révi-
sion constitutionnelle (article
178). Dans le même cadre et
concernant le renforcement des
libertés démocratiques le projet
affirme que la liberté de manifes-
tation pacifique et la liberté de la
presse sont garanties, ainsi que le
droit d'accès aux informations et
données et la garantie de leur cir-
culation.
La consolidation de la démocra-
tie se fera également avec le ren-
forcement des droits reconnus à
l'opposition politique, souligne
le document qui précise égale-
ment que la révision constitu-
tionnelle confortera la place de
l'opposition parlementaire, y
compris en réservant une séance
mensuelle dans chaque Chambre
à l'examen d'un ordre du jour
proposé par l'opposition.
L'opposition parlementaire
pourra saisir le Conseil constitu-
tionnel sur les lois votées par le
Parlement.
Le pouvoir législatif et son
contrôle sur le Gouvernement est
également affirmé dans ce nou-
veau projet qui indique, entre
autres, que la majorité parlemen-
taire sera consultée par le prési-
dent de la République pour la
nomination du Premier ministre
(article 77) et que le recours aux
ordonnances présidentielles sera
limité aux seuls cas d'urgence
durant les vacances parlementai-
res (article 124).
Il est également fait obligation
au Premier ministre de présenter
annuellement au Parlement la
Déclaration de politique géné-
rale (article 84).
A propos des nouvelles disposi-
tions destinées à conforter la cré-
dibilité et la régularité des élec-
tions, le texte souligne l'obliga-
tion constitutionnelle pour les
pouvoirs publics d'organiser des
élections transparentes et impar-
tiales et de mettre la liste électo-
rale à la disposition des candi-
dats (article 170 bis).
Le document annonce également
la mise en place d'une Haute ins-
tance indépendante de surveil-
lance des élections, précisant que
cette instance permanente sera
présidée par une personnalité
indépendante et composée de
magistrats et de compétences
indépendantes choisies par la
société civile.
Au chapitre du renforcement de
l'Etat de droit, le projet de révi-
sion constitutionnelle affirme
que cela se concrétisera par l'en-
richissement des droits et liber-
tés individuels et collectifs, le
renforcement de l'indépendance
de la justice et en agissant au
profit des justiciables.
Concernant l'enrichissement des
droits et libertés individuels et
collectifs, le document explique
que cela se traduira à travers
notamment la criminalisation
des traitements cruels, inhu-
mains et dégradants contre les
personnes, la garantie de la
liberté de culte dans le cadre de
la loi (article 36) et la constitu-
tionnalisation du Conseil natio-
nal des Droits de l'Homme.
Le renforcement de l'indépen-
dance de la justice se fera, quant
à lui, à travers, entres autres, la
prohibition de toute intervention
dans le cours de la justice, l'ina-
movibilité du juge du siège dans
le cadre de la loi et le renforce-
ment de l'autonomie du Conseil
supérieur de la magistrature.
Pour les dispositions prises au
profit des justiciables, la révision
constitutionnelle proclame
notamment le caractère excep-
tionnel de la détention provi-
soire. Dans le chapitre référents
pour une société ancrée dans ses
valeurs et tendue vers le progrès,
le texte explique que cela se
concrétisera par l'encadrement
de la mutation économique, la
moralisation davantage des pra-
tiques et de la gouvernance éco-
nomiques et la préservation de la
cohésion sociale.
Ainsi et concernant l'encadre-
ment de la mutation économi-
que, le document réaffirme
notamment la préservation de la
propriété publique, la construc-
tion d'une économie productive,
compétitive, et diversifiée met-
tant en valeur toutes les potentia-
lités naturelles, humaines et
scientifiques du pays, et la pro-
tection des terres agricoles et des
ressources hydrauliques.
Pour moraliser davantage les
pratiques et la gouvernance éco-
nomiques, le projet de révision
constitutionnelle stipule la
nécessité de protéger davantage
l'économie nationale contre la
corruption, le trafic illicite et
l'abus, de renforcer l'obligation
de déclaration de patrimoine
pour les élus et les cadres et
constitutionnaliser l'Organe de
prévention et de lutte contre la
corruption.
Concernant la préservation de la
cohésion sociale, plusieurs prin-
cipes seront sanctuarisés dans la
nouvelle Constitution, entre
autres, la réduction des inégalités
sociales, la promotion de la jus-
tice sociale, l'élimination des dis-
parités régionales, le droit à l'en-
seignement public gratuit et
ledroit à la protection de la santé
du citoyen et la responsabilité de
l'Etat pour les soins des person-
nes démunies.
Les principes de garantie des
droits des travailleurs à la sécu-
rité sociale, l'encouragement par
l'Etat de la réalisation des loge-
ments, et son concours pour en
faciliter l'accès aux catégories
défavorisées et sa responsabilité
dans la promotion de l'apprentis-
sage et dans la mise en place de
politiques d'aide à la création
d'emplois seront aussi sanctuari-
sés dans la nouvelle loi fonda-
mentale du pays.
Le dernier axe autour duquel
s'articule le projet de révision
constitutionnelle est celui des
améliorations organisationnelles
et fonctionnelles au niveau de
certaines institutions.
Dans ce cadre précis et concer-
nant le Parlement, le document
institue la sanction du "noma-
disme politique" par la perte du
mandat parlementaire (article
100 ter), l'instauration d'une ses-
sion annuelle unique de dix
mois, la primauté du Conseil de
la nation dans l'examen des pro-
jets de lois relatifs à l'organisa-
tion territoriale, à l'aménagement
du territoire et au découpage ter-
ritorial.
Le Conseil Constitutionnel,
quant à lui, connaîtra, dans ce
nouveau projet, l'affirmation de
son indépendance et la prestation
de serment de ses membres (arti-
cles 163 et 164) et une exigence
de hautes qualifications juridi-
ques de ses membres (article 164
bis).
IL CONSACRE LE
"RENFORCEMENT" DE
L'ETAT DE DROIT
L'avant-projet de révision consti-
tutionnelle consacre, dans son
volet relatif au renforcement de
l'Etat de droit, l'enrichissement
des droits et libertés individuels
et collectifs, à travers notamment
"la criminalisation des traite-
ments cruels, inhumains et
dégradants contre les person-
nes".
Il prévoit également la "garantie"
de la liberté de culte dans le
cadre de la loi (article 36) et "le
renforcement de la protection de
la vie privée et du secret des
communications et de la corres-
pondance, ainsi que des données
personnelles sur le net (article
39)".
L'avant-projet de loi garantit,
entre autres, la "constitutionnali-
sation" du Conseil national des
droits de l'Homme (article173).
Concernant le renforcement de
l'indépendance de la justice, le
document précise que cette
garantie est prévue par le prési-
dent de la République (arti-
cle138), mettant en évidence la
"prohibition" de toute interven-
tion dans le cours de la justice et
de l'"inamovibilité" du juge du
siège dans le cadre de la loi.
Il est prévu également "la protec-
tion de l'avocat pour le libre
exercice de sa fonction" et le
"renforcement de l'autonomie du
Conseil supérieur de la magistra-
ture (article 157)".
Agissant, en outre, au profit des
justiciables, l'avant-projet de
révision constitutionnelle pré-
voit, notamment, la "sanctuarisa-
tion constitutionnelle", la procla-
mation du caractère "exception-
nel" de la détention provisoire et
les droits de la personne gardée à
vue, y compris de contacter son
avocat (article 48).
Il est également envisagé l'ins-
tauration d'un deuxième degré de
juridiction en matière criminelle
(article 142) , la sanction de
toute entrave à l'exécution d'une
décision de justice (145) et l'ins-
tauration d'une procédure à tra-
vers laquelle le justiciable pourra
saisir le Conseil constitutionnel,
en exception d'inconstitutionna-
lité, s'il estime qu'une disposition
de loi porterait atteinte à ses
droits, dans le cadre d'un procès
(article 166 bis).
BOUTEFLIKA VEUT QUE
LES CONSULTATIONS
PRENNENT LE
CARACTÈRE D'UN
"DIALOGUE NATIONAL"
Le président de la République,
Abdelaziz Bouteflika a tenu à ce
que les consultations autour de la
révision constitutionnelle pren-
nent un caractère d'"un dialogue
national", a souligné Ahmed
Ouyahia.
"Le président de la République a
tenu à ce que les différentes pha-
ses de consultations pour la révi-
sion constitutionnelle prennent
un caractère de dialogue natio-
nal, en associant tous les partis
politiques, les personnalités
nationales, les associations et
même les organisations", a-t-il
précisé.
Il a ajouté que les quatre années
de consultations pour la révision
de la loi fondamentale ont été
une "opportunité" pour être à
l'écoute également de la société à
travers les médias.
Le directeur de cabinet de la pré-
sidence de la République a rap-
pelé que le chantier pour la révi-
sion constitutionnelle a été lancé
depuis 2011 par le président dans
le cadre des réformes politiques
qu'il avait annoncées.
Les consultations autour de la
révision de la Constitution ont eu
lieu en 2011, 2012 et 2014, rap-
pelle-t-on.
L'AVANT-PROJET
ADRESSÉ À TOUTES LES
PARTIES CONCERNÉES
Les parties ayant pris part aux
consultations pour la révision
constitutionnelle seront destina-
trices à partir de ce mardi du
document relatif à l'avant projet
de révision de la Constitution, a
indiqué le ministre d'Etat, direc-
teur à la Présidence de la
République, Ahmed Ouyahia.
Lors d'une conférence de presse
consacrée à la présentation de cet
avant-projet de révision constitu-
tionnelle, M. Ouyahia a souligné
que "toutes les parties ayant pris
part aux consultations pour la
révision de la loi fondamentale
du pays, entre partis politiques,
personnalités nationales et orga-
nisations nationales seront desti-
natrices, ce jour du document".
Mohamed B.