Allocations de solidarité Le conseil constitutionnel a examiné les

Nancy, le mardi 14 juin 2011
Communiqué de presse
Allocations de solidarité Le conseil constitutionnel a examiné les recours déposés par les départements Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe‐et‐Moselle, a assisté ce mardi 14 juin 2011 à Paris à l’examen par le conseil constitutionnel des recours déposés au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par 50 conseils généraux de droite et de gauche.
L’éminente institution a étudié les trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du RSA (Revenu de solidarité active) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
Elle rendra sa décision le 30 juin prochain.
La question essentielle posée par les départements concerne la libre administration des collectivités locales. Elle est remise en cause par les décalages énormes qui ne cessent de se creuser entre le financement des allocations par les départements et leur remboursement par l’Etat (200 M€ en six ans pour la Meurthe‐et‐Moselle).
Fin 2009, de nombreuses voix juridiques et politiques se sont élevées pour dénoncer la requête de Michel Dinet, qui n'avait selon elles aucune chance de passer les premières étapes du contentieux. Successivement, l'étude constitutionnelle, puis la proposition de loi, ensuite les tribunaux administratifs puis le Conseil d'État ont rythmé le combat de l’élu lorrain lancé dés 2005. L’ultime étape juridique s’ouvre donc ce mardi 14 juin avec l'examen en Conseil Constitutionnel : s’il donne raison aux 50 départements, cela conduira le gouvernement et le parlement à devoir revoir leur copie de l'acte II de la décentralisation sur ces questions. Notons que depuis 2009, le cercle des départements « frondeurs » n’a cessé de grandir : il est passé de 7 pour l'étude constitutionnelle autour de la Meurthe‐et‐Moselle à 24 pour la proposition de loi, 27 en Conseil d'Etat et 50 en Conseil Constitutionnel. En stoppant le processus dramatique d’étouffement financier des départements, ceux‐ci retrouveront ainsi leurs capacités à financer les dispositifs d’accueil, d’accompagnement, d’élaboration des plans d’aide (APA, PCH) et des contrats d’insertion (RSA) qui sont à mettre en œuvre dans la proximité avec les personnes et avec les acteurs en contact avec les personnes fragilisées. Car c’est au département d’assumer cette responsabilité dans une logique de solidarité avec les personnes en lien avec les territoires et dans le respect des valeurs et principes d’une république décentralisée.
Vivre ensemble dans une société solidaire
Affirmer le caractère universel des droits individuels de solidarité dans le cadre du Pacte républicain
Au‐delà de l’équilibre financier des départements, le caractère universel des trois allocations et leur financement au niveau national pose la question ô combien importante de la capacité de la nation à préserver son mode de solidarité, inspiré de l’héritage du Conseil National de la Résistance. Comme le remboursement des soins, les allocations familiales, la retraite par répartition et l’assurance chômage, l’APA, la PCH, le RSA sont des droits universels qui répondent aux défis et aux progrès de la société actuelle : la dépendance liée à l’allongement de la durée de la vie, la capacité à adapter la société pour permettre aux personnes handicapées de 1
vivre pleinement leur vie et leurs projets, l’accès à une vie en dignité pour les personnes privées de ressources et d’emploi.
Il n’est pas inutile d’observer que cet examen par le conseil constitutionnel croise trois débats d’actualité : la conférence nationale du handicap (associations et syndicats ont exprimé leur déception face à des engagements qui ne sont pas à la hauteur de l’ambition de rendre la société accessible aux personnes handicapées), le débat sur la dépendance (où l’universalité du droit à l’autonomie est rompue par l’introduction de la barrière de l’âge) et la controverse engagée sur le RSA (qui remet en cause l’attribution universelle du revenu de solidarité en transformant les allocataires en quasi responsables individuels de la situation économique et sociale dont ils sont d’abord les victimes).
Michel Dinet, l’assemblée des départements de France et de nombreux élus et experts estiment que l’APA, le RSA et la PCH doivent être fixés et financés à un niveau national de solidarité pour que leur application reste équitable dans tous les territoires de la République et pour éviter leur financement progressif par les ménages sur leurs impôts locaux. Recours au titre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
50 départements de gauche et de droite demandent le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution
Le Conseil d’État a fait droit aux arguments que le département a soulevés dans ses différentes écritures et a considéré que les textes de lois critiqués ne comportaient pas de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration et peuvent porter atteinte au principe de compensation des transferts de compétences, posé par l’article 72‐2 de la Constitution. En outre, le Conseil d’Etat a tenu le même raisonnement s’agissant du mode de compensation de la PCH, dont la logique est comparable à celui de l’APA.
Rappelons que Michel Dinet a engagé dès 2004 le combat pour faire garantir le financement des droits universels par la solidarité nationale. Il a pris l’initiative en décembre 2009 d’une étude sur cette question par un constitutionnaliste avec 6 autres départements. Il a été rejoint par l’ensemble des présidents des conseils généraux de France, droite et gauche réunies, lors du congrès de l’Assemblée des Départements de France en Avignon, en octobre 2010.
C’est au terme de ce processus qu’en décembre 2010, une proposition de loi a été présentée au Sénat, préparée par 24 départements de gauche et de droite et rejetée par la majorité nationale.
Un recours en question prioritaire de constitutionnalité a alors été déposé progressivement par de très nombreux départements. Ils sont aujourd’hui 50 de gauche et de droite à porter ce recours en constitutionnalité
Les chiffres
Pour le département de Meurthe‐et‐Moselle, 187 millions d’euros seront dépensés sur les 3 allocations en 2011, pour 96 millions d’euros de recettes nationales, soit une charge résiduelle de 91 millions d’euros (14% du budget total, soit le coût de 9 collèges neufs. En six années, ce sont plus de 200 millions d’euros qui auront donc manqué au budget départemental. Au niveau national, plus de 12 milliards d’euros sont consacrés chaque année par les départements au paiement des allocations de solidarité par les départements. Le décalage augmente chaque année d’environ 6 milliards d’euros. Pour mémoire
Dés 2005, Michel Dinet tirait la sonnette d’alarme concernant les allocations de solidarité. 2
C’est à l’automne 2009, à l’issue d’un congrès de l’assemblée des départements de France, que de nombreux autres conseils généraux se sont associés à la démarche initiée par la Meurthe‐et‐Moselle. En particulier les départements des Côtes d’Armor, de la Haute‐Loire, de la Meuse, de la Saône‐et‐Loire, du Territoire de Belfort et du Val de Marne, qui ont piloté une étude juridique. Laquelle a montré que la situation des départements n’était pas conforme à la constitution. En vertu d’un article qui permet à tout citoyen d’interpeller le conseil constitutionnel s’il estime que la constitution française n’est pas respectée.
En avril 2010, les départements de gauche annoncent le dépôt prochain d’une proposition de loi, laquelle a été soumise au Sénat en septembre et étudiée puis rejetée en décembre. La procédure en contentieux au titre de la QPC a été engagée le 23 décembre 2010.
C'est quoi ? La question prioritaire de constitutionnalité
Elle a pour objet de poser la question de la conformité des lois à la Constitution du 4 octobre 1958. Les principes constitutionnels non respectés dans les recours déposés par le conseil général sont de trois ordres :
 le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution,
 le principe de compensation financière intégrale des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales, qui en est le corollaire obligatoire suivant l’article 72‐2,
 le principe d’intelligibilité des lois.
 La constitution est en matière de droit la norme hiérarchique suprême à laquelle toutes les règles de droit applicables en France doivent se conformer.
Didier Jacquot
Relations presse CG 54
03 83 94 54 74 – 06 03 22 20 58.
3