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la loi
. Au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000 a
consacré le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et
interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Le principe a aussi été consacré comme un
droit au niveau international, par plusieurs textes de l’ONU. L’égalité entre les sexes est
désormais un engagement de la communauté internationale, notamment intégré dans les
Objectifs Millénaires du Développement des Nations-Unies. Selon l’Organisation des
Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’égalité entre les sexes « indique
un état dans lequel femmes et hommes jouissent des mêmes droits, des mêmes possibilités
et des mêmes avantages dans la vie civile et politique » (FAO). L’Organisation défend
cependant l’idée d’équité entre les sexes dans la mesure où traiter de la même manière
deux personnes qui sont dans des situations différentes voire inégales peut conduire à
accentuer ces inégalités. En France l’égalité des sexes s’est fondée sur le principe
républicain de l’égalité, c’est-à-dire la dénégation des différences (les individus sont tous
égaux, malgré leurs différences) (Laufer, 2009).
En termes de travail, le droit à l’égalité professionnelle est encore plus récent,
surtout quand on se souvient qu’en France, les femmes ont eu besoin du consentement de
leur mari pour pouvoir exercer une activité professionnelle jusqu’en 1965. Au cours de son
évolution juridique, la notion a fait l’objet de formulations variées, d’égalité de droits à égalité
de traitement puis à égalité des chances. Aujourd’hui, la stratégie pour l’égalité passe par
la logique du « mainstreaming » ou « approche intégrée de l’égalité » prônée par l’Union
Européenne (Laufer, 2009). L’égalité professionnelle est aujourd'hui définie par le Ministère
des Droits des Femmes comme « l’égalité de droits et de chances entre les femmes et les
hommes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la
formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la
rémunération » ; elle inclut un objectif de parité et de mixité
. Nous verrons qu’en dépit d’un
véritable arsenal juridique, les inégalités professionnelles entre hommes et femmes sont
toujours une réalité.
Il est donc question ici des inégalités dans la sphère professionnelle, autrement dit
dans le monde du travail rémunéré. Le travail est toutefois défini comme une « activité
Le Préambule de la Constitution de 1946 établit que « la loi garantit à la femme dans tous les domaines des
droits égaux à ceux de l’homme ».
Selon le ministère des droits des femmes, la parité dans une entreprise ou une instance de consultation ou
de décision signifie un même nombre de femmes et d’hommes. Il n’implique pas la mixité, définie comme la
présence de femmes et d’hommes dans un type d’emploi, une même catégorie professionnelle ou un métier.
Selon l’INSEE, un métier est mixte quand il y a une répartition à peu près équilibrée entre hommes et femmes
(dans une fourchette de 40 à 60 % de chaque sexe) (Ministère des Droits des Femmes, « 5 définitions clés »,
2012, (en ligne). Disponible sur : http://www.ega-pro.fr/?page_id=19)
Commenté [LP1]: Faudra en parler en chap 1