(1999, chapitre 40) Loi concernant l`harmonisation au Code civil des

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Présenté le 18 mars 1999
Principe adopté le 13 avril 1999
Adopté le 21 octobre 1999
Sanctionné le 22 octobre 1999
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE
Projet de loi no 5
(1999, chapitre 40)
Loi concernant l’harmonisation au Code
civil des lois publiques
Éditeur officiel du Québec
1999

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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi a pour objet d’harmoniser les lois publiques
avec le Code civil du Québec en leur apportant des modifications à
caractère conceptuel, terminologique ou technique qui découlent de
la réforme du Code civil, ainsi que des modifications que cette
harmonisation rend nécessaires. Ce projet de loi fait exception des
lois fiscales et de certaines lois dont l’harmonisation avec le Code
civil du Québec a déjà été effectuée.
Finalement, ce projet de loi contient des dispositions transitoires
permettant aux personnes morales qui ont été constituées sous une
désignation qui est modifiée par le présent projet de loi de poursuivre
leurs activités sous leur nom constitutif.
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
– Loi sur les abeilles (L.R.Q., chapitre A-1);
– Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q., chapitre
A-2);
– Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1);
– Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., chapitre A-3.001);
– Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves
ou d’étudiants (L.R.Q., chapitre A-3.01);
– Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants
(L.R.Q., chapitre A-4.1);
– Loi sur l’administration financière (L.R.Q., chapitre A-6);
– Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q., chapitre A-6.1);
– Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., chapitre
A-7.02);
– Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q., chapitre
A-8);

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– Loi sur les agents de voyages (L.R.Q., chapitre A-10);
– Loi sur les agronomes (L.R.Q., chapitre A-12);
– Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes
morales sans but lucratif (L.R.Q., chapitre A-12.1);
– Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q., chapitre
A-13.1);
– Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q., chapitre
A-13.2);
– Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., chapitre A-13.3);
– Loi sur l’aide juridique (L.R.Q., chapitre A-14);
– Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
– Loi sur les appareils sous pression (L.R.Q., chapitre A-20.01);
– Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1);
– Loi sur les arpentages (L.R.Q., chapitre A-22);
– Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q., chapitre A-23);
– Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de
sépulture (L.R.Q., chapitre A-23.001);
– Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et
interprovincial d’enfants (L.R.Q., chapitre A-23.01);
– Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q., chapitre A-23.1);
– Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25);
– Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q., chapitre A-26);
– Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q., chapitre A-28);
– Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q., chapitre A-29);
– Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q., chapitre
A-29.1);
– Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q., chapitre A-30);

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– Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,
chapitre A-31);
– Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32);
– Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes
entreprises (L.R.Q., chapitre A-33.01);
– Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., chapitre
A-33.1);
– Loi sur le Barreau (L.R.Q., chapitre B-1);
– Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1);
– Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q., chapitre
B-2.1);
– Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4);
– Loi sur les bombes lacrymogènes (L.R.Q., chapitre B-6);
– Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q., chapitre
B-9);
– Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,
chapitre C-2);
– Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q., chapitre C-3);
– Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,
chapitre C-3.1);
– Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11);
– Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre
C-12);
– Loi sur les chemins de fer (L.R.Q., chapitre C-14.1);
– Loi sur les chimistes professionnels (L.R.Q., chapitre C-15);
– Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q., chapitre C-17);
– Loi sur le cinéma (L.R.Q., chapitre C-18.1);
– Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19);

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– Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., chapitre C-20);
– Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q., chapitre C-22);
– Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q., chapitre C-23);
– Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2);
– Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25);
– Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1);
– Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26);
– Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27);
– Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1);
– Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
(L.R.Q., chapitre C-29);
– Loi sur la commercialisation des produits marins (L.R.Q., chapitre
C-32.1);
– Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
(L.R.Q., chapitre C-32.2);
– Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q., chapitre
C-33.1);
– Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., chapitre C-35);
– Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., chapitre C-37);
– Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q., chapitre
C-37.1);
– Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., chapitre
C-37.2);
– Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q., chapitre
C-37.3);
– Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38);
– Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q., chapitre C-40);