CHRONIQUE - 8
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / N° 2 - 2013 93
Financement et fiscalité
moment de leur souscription, représente une dette
supplémentaire pour les établissements. Cette dette,
qui évolue selon les conditions de marché (effet des
mécanismes d’indexation), peut être considérée
comme latente car elle ne se concrétise dans sa tota-
lité que dans le cas où l’établissement fait le choix de
rembourser de manière anticipée son emprunt (il
s’agit de l’indemnité de remboursement anticipé). Si
l’établissement ne fait pas ce choix, la dette est tout
de même payée mais par fraction, à chaque
échéance, sur la durée résiduelle du prêt. ». Or,
l’IGF évalue « le montant de cette dette latente à
environ 2,2 Md€ pour les seuls prêts présentant un
risque de taux très dégradé (cotation supérieure à
5E). Ce montant correspond au capital restant à
rembourser, auquel s’ajoute l’indemnité de rembour-
sement anticipée évaluée en moyenne à 65 % (don-
née au 31 décembre 2011) du montant du capital
restant dû (...) La mission IGF souhaite souligner
qu’il existe une très forte probabilité que cette dette
latente soit acquittée par les établissements de santé,
y compris s’ils font le choix de ne pas procéder au
remboursement anticipé de leurs emprunts. En effet,
l’indemnité de remboursement anticipé représentant
la valeur actualisée des flux futurs d’intérêts du prêt
à un instant donné, à situation de marché inchangée,
l’établissement payera l’équivalent de cette indemni-
té sur la durée résiduelle de l’emprunt à travers les
intérêts. En conservant leurs emprunts, les établis-
sements ont une chance de retour à meilleure for-
tune (sous réserve que la formule ne soit pas une
formule à cliquets), mais ils prennent également le
risque d’une dégradation supérieure. C’est pourquoi
la mission recommande fortement que les établisse-
ments de santé procèdent au remboursement antici-
pé de leurs emprunts structurés les plus sensibles,
dans les meilleurs délais, y compris si cela doit en-
traîner un coût budgétaire certain. (...) ».
L’endettement croissant des EPS inquiète désor-
mais fortement les banques commerciales qui crai-
gnent que certains d’entre eux fassent « défaut » :
« La principale crainte pour la banque est d’être
contrainte, en cas de difficultés financières majeures
d’un établissement de santé, d’accepter des abandons
de créances sans disposer de véritables marges de
négociation compte tenu de la pression locale pour
assurer la continuité d’exploitation. En d’autres
termes, contrairement au cas d’une collectivité lo-
cale, refuser de rééchelonner ou de restructurer la
dette d’un hôpital et le placer en risque de cessation
d’activité n’est pas envisageable ».
Ce risque de défaut doit être d’autant mieux pris
en compte par les banques qu’elles sont soumises à
des règles prudentielles de plus en plus rigoureuses.
La réticence des banques dans l’offre des lignes de
trésorerie se traduit principalement par un « abais-
sement progressif et quasi-systématique des plafonds
des autorisations de tirage » et « le renchérissement
des conditions financières »2. L’IGF impute la réduc-
x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x
2 - Selon l’IGF, « le coût pour un euro tiré sur une ligne de
trésorerie a progressé d’environ 76% entre 2010 et 2011,
passant de 0,06 centime à 0,11 centime d’euro en 2011, soit
une progression de 76%. Les données 2012 confirment cette
augmentation puisque le coût d’un euro tiré s’établit à 0,12
tion de l’offre des banques d’une part au resserre-
ment du crédit du fait des règles prudentielles de
Bâle III, et notamment du ratio de liquidité LCR
(Liquidity Coverage Ratio), d’autre part aux incidents
de paiement de certains établissements. Par ailleurs,
en septembre 2012, alors que la tarification
moyenne d’une ligne de trésorerie correspondait à
un taux d’intérêt global (TIG) de l’ordre de 3,3%, la
tarification moyenne d’un prêt d’une maturité de 15
ans correspondait à un TIG de l’ordre de 4,20%.
Parmi les facteurs qui conduisent à
l’augmentation des taux d’intérêts appliqués aux
hôpitaux, l’IGF relève l’obligation de dépôts des
fonds au Trésor public à laquelle les EPS sont sou-
mis (cf. infra II) : « contrairement à d’autres clients
auxquels elles peuvent accorder des crédits, tels les
particuliers ou les entreprises, les banques ne béné-
ficient pas d’un apport de liquidité qui s’avèrerait
utile dans le contexte actuel et leur permettrait de
générer de l’activité hors bilan3 très rémunératrice. ».
Or, il s’avère que l’excédent de trésorerie des EPS,
dont seul le Trésor public bénéficie aujourd’hui, est
élevé et a augmenté ces dernières années.
2. Un excédent structurel de trésorerie impor-
tant et en augmentation
Une de nos études avait montré en 19914 qu’il
existait alors au compte des hôpitaux au Trésor
public un excédent de trésorerie structurel de dix
milliards de francs (10 MdF), ce qui correspond à
2,23 milliards d’euros (Md€) de 20125. Dans son
rapport sur la sécurité sociale de 1998, auquel l’un
de ses signataires de cet article avait collaboré, la
Haute juridiction financière avait confirmé
l’existence d’un excédent d’un montant comparable.
Or, comme le souligne l’IGF, « à la suite du rap-
port annuel de la Cour des Comptes annexé à la loi
de financement de sécurité sociale pour 1998 qui
pointait l’existence d’importants excédents de tréso-
rerie, la direction des hôpitaux et la direction géné-
rale de la comptabilité publique ont engagé en 1999
une analyse détaillée sur la trésorerie des établisse-
ments publics de santé. Celle-ci a révélé une très
grande hétérogénéité de la situation des établisse-
x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x
centime d’euro, soit une nouvelle progression de près de 10%
par rapport à l’année 2011. ».
3 - « Le hors bilan assure le suivi comptable des activités
n’impliquant pas un décaissement ou un encaissement mais
qui expose la banque à un certain nombre de risques avec une
rémunération en contrepartie. Les activités enregistrées dans le
hors bilan bancaire sont pour l’essentiel la cession de prêts, les
engagements de financement (lignes de crédit, autorisations de
découvert), les garanties données sur des prêts, l’émission de
titres adossés à des prêts hypothécaires, les opérations de
change et les opérations sur le marché des produits dérivés ».
4 - Rémi Pellet, Recherche sur la notion de finances so-
ciales. L’intervention du droit financier public dans le régime
général de la sécurité sociale, Thèse de droit public, Université
Montpellier I, 1991, Première partie, Chapitre III, section 1,
« L’unité de trésorerie du secteur sanitaire et social », pp. 177-
213
5 - Il faut utiliser le convertisseur de l’INSEE pour tenir
compte de l’érosion monétaire : http://www.insee.fr/fr/themes/
calcul-pouvoir-achat.asp?sommeDepart=10&deviseDepart=Fr
anc&anneeDepart=1990&deviseArrivee=Euro&anneeArrivee=
2012