170Convention CTC - Chambre des Métiers 2A BTS Assistant de

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2013
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
OBJET :
CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ET LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE-DU-SUD,
ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS
DE LA CORSE-DU-SUD, POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION
CONDUISANT AU DIPLOME DE « BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI »
EN TROIS ANS
COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET
CULTUREL
COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES
AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
RAPPORT
N° 2013/O2/170

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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française
RAPPORT DU PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OBJET : Convention entre la Collectivité Territoriale de Corse et la Chambre
des Métiers de la Corse du Sud, Organisme Gestionnaire du
Centre de Formation d’Apprentis de la Corse-du-Sud, pour le
renouvellement de la formation conduisant au diplôme de « BTS
«Assistant de gestion PME /PMI» en 3ans
Voie de l’alternance par excellence, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de
la Corse. Compétence exclusive de la Collectivité Territoriale de Corse en matière
d'organisation des filières de formation, l'apprentissage est une priorité de la politique
de formation. La Collectivité Territoriale de Corse accompagne financièrement son
développement.
Cette politique volontariste s’est traduite par la signature le 29 juillet 2011 d’un
nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens avec l’Etat et qui va permettre la
mobilisation d’un budget total de 10 M€ sur cinq ans financé à parité avec l’Etat. De
surcroît, afin de faciliter au mieux le déroulement du contrat d’apprentissage, la
Collectivité Territoriale de Corse mobilise chaque année près de 10 M€ en direction
des apprentis, des employeurs et des centres de formation.
La Collectivité Territoriale de Corse a aussi fait le choix de développer des sections
d’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Les structures de formation des
apprentis assurent un maillage conséquent du territoire avec le Centre de Formation
d’Apprentis Universitaire (CFA UNIV), le Centre de Formation d’Apprentis de
l’Académie de Corse (CFA ACOR), le CFA de Corse-du-Sud et le CFA de Haute-
Corse ainsi que l’IMF /CCI de Haute-Corse.
Dans l’esprit de parfaire l’offre de formation dans le supérieur, la Chambre des
Métiers de la Corse-du-Sud, organisme gestionnaire de l’Institut Consulaire de
Formation a souhaité ouvrir en application des articles L. 632-6 et R. 6232-18 et
suivants du Code du Travail, la section « BTS Assistant de gestion PME /PMI » par
la voie de l’apprentissage.
L'assistant de gestion est le collaborateur direct du dirigeant ou d'un cadre dirigeant
d'une petite ou moyenne entreprise (5 à 50 salariés). Son travail se caractérise par
une forte polyvalence à dominante administrative, profil indispensable à note tissu
économique.
L’ouverture de cette nouvelle section contribue à participer aux objectifs de
développement de l’apprentissage, dans la perspective du Contrat d’Objectifs et de
Moyens, en ce qui concerne l’adaptation de l’offre quantitative et qualitative de
formation, en particulier au regard des perspectives d’emploi dans les secteurs
d’activités concernés.

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Le budget prévisionnel fait ressortir un coût global de formation sur trois ans de
116 928 €.
La convention qui vous est présentée a pour objet d’établir les rapports institutionnels
entre la Collectivité Territoriale de Corse et la Chambre des Métiers de la Corse-du-
Sud en tant qu’organisme gestionnaire dans le cadre du fonctionnement de cette
nouvelle section d’apprentissage.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer la convention
jointe et toutes pièces (avenants, arrêtés) relatives à la mise en œuvre de cette
mesure et affecter les montants financiers nécessaires.

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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
République Française
PROPOSITION D’INDIVIDUALISATION
SECTEUR : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ORIGINE : BP 2013
PROGRAMME : 4312-F
OPERATION : 4312 F0176
MONTANT DISPONIBLE ……………………….
€
MONTANT AFFECTE :
CFA de la Corse-du-Sud
116 928 €

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Collectivité Territoriale de Corse
Convention n°
Exercice 2013
Chapitre 932
Fonction 23
Compte 85738
Programme 4312F
Opération 4312FO176
Convention relative à la section d’apprentissage
« BTS Assistant de gestion PME PMI »
au sein du CFA de Corse-du-Sud
ENTRE :
 La Collectivité Territoriale de Corse ayant son siège 22 Cours Grandval
à AJACCIO Représentée par son Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Paul Giacobbi, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération
n° 13/ AC de l’Assemblée de Corse du ……., ci-après désignée par les
termes « La CTC ».
 La Chambre de Métiers de la Corse-du-Sud Chemin de la Sposata -
Quartier Bacciochi 20090 AJACCIO, ci-après dénommé établissement
gestionnaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV,
IVème partie, notamment en ses articles L. 4421-1, L. 4421-2 et L. 4424-34,
VU le Code du Travail, notamment la sixième partie, Titre II : Contrat
d’Apprentissage
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale,
VU le Contrat d’Objectifs et de Moyens de développement de l’apprentissage
signé par l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse le 29 juillet 2011,
VU le comité de Pilotage du Contrat d’Objectifs et de Moyens en date du 19
juillet 2012, validant la programmation 2012/2013,
VU la délibération n° 12/260 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre
2012 portant adoption du budget primitif 2013 de la Collectivité Territoriale
de Corse,
VU la délibération n° 13/ AC de l’Assemblée de Corse du 2013
approuvant la convention portant création d’une section d’apprentissage
« BTS Assistant de gestion PME PMI » au CFA de la Corse-du-Sud,