GLOSSAIRE

GLOSSAIRE
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Note 1 : La Partie I du Manuel de l’ICCA s’applique aux entreprises ayant une obligation
d’information du public, la Partie II NCECF aux entreprises à capital fermé, la Partie III
NCOSBL aux organismes sans but lucratif et la Partie IV NCRR aux régimes de retraite. La
Partie V reprend les normes comptables en vigueur avant le basculement. Les normes
s’appliquant aux gouvernements et aux organismes du secteur public se trouvent dans la
partie intitulée Normes comptables pour le secteur public.
Note 2 : Les définitions des Parties II et V ne sont pas nécessairement identiques – se
reporter au Manuel de l’ICCA – Comptabilité. On notera en outre que la terminologie
française n’est pas toujours identique dans la Partie I et les autres parties du Manuel puisque
la terminologie des IFRS (Partie I) n’est pas nécessairement reprise dans les autres parties du
Manuel. Nous avons dû composer avec ces deux ensembles de termes.
Note 3 : Les renvois à la Partie V sont donnés entre crochets s’ils diffèrent des renvois à la
Partie II dans la même définition – par exemple [3865.07h)], 3856.05.
A B C D E F G H I
J
K L M N O P Q R S T U V
À court terme (short term)
Période pour laquelle il n’est pas possible de modifier la capacité de production et qui doit être
considérée comme une contrainte.
À long terme (long term)
Période pour laquelle il est possible de modifier la capacité de production et qui n’est pas
considérée comme une contrainte.
À vue (on demand ou short term)
Remboursable sur demande du prêteur après un court délai de 7 à 30 jours ouvrables.
Abattement d’impôt fédéral (federal tax abatement)
Déduction de l’impôt payable par ailleurs d’une société, égale à 10 % de son revenu imposable
gagné dans une province. Toute société (privée ou publique) a droit à cette déduction, dans la
mesure où elle a un revenu gagné dans une province.
Absence d’influence notable (no significant influence)
Il y a habituellement absence d’influence notable lorsque la participation détenue correspond à
un petit pourcentage des actions avec droit de vote en circulation de l’entreprise détenue, ce qui
ne laisse à l’investisseur qu’une faible capacité d’avoir une incidence sur les décisions
stratégiques prises par l’entité. Ce type de placement est considéré comme passif et,
habituellement, l’investisseur n’a de droit que sur les paiements en trésorerie comme les
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dividendes. Ces placements s’inscrivent dans les catégories suivantes : détenues à des fins de
transaction ou disponibles à la vente.
Voir aussi contrôle et influence notable.
Absence d’unanimité (lack of unanimity)
Source d’inefficacité du marché qui découle du fait que les actionnaires et les dirigeants ne
s’entendent pas sur la quantité d’informations que l’entité doit produire.
Absolutisme moral (moral absolutism)
Point de vue selon lequel on peut être et on est certain de la justesse de ses convictions morales.
Acceptation bancaire (bankers’ acceptance)
Effet à court terme émis par une entité et dont une banque garantit le paiement. Les acceptations
bancaires sont négociées sur les marchés monétaires.
Accord de paiement fondé sur des actions (share-based payment arrangement) (ICCA
Partie I IFRS)
Accord entre l’entité et une autre partie (qui peut être un membre du personnel), qui donne le
droit à cette autre partie de recevoir soit de la trésorerie ou d’autres actifs de l’entité à hauteur de
montants fondés sur le cours d’instruments de capitaux propres de l’entité, soit des instruments
de capitaux propres de l’entité, moyennant le respect de toute condition d’acquisition spécifiée.
IFRS 2.A
Achat en bloc (basket purchase, group purchase ou lump-sum purchase)
Achat d’un groupe d’actifs à un prix global ou forfaitaire.
Achat normalisé ou vente normalisée (regular way purchase or sale (ICCA Partie I IFRS)
Achat ou vente d’un actif financier en vertu d’un contrat dont les modalités imposent la livraison
de l’actif dans le délai défini généralement par la réglementation ou par une convention sur le
marché concerné. IAS 39.9. Voir aussi achat (vente) avec délai normalisé de livraison et
comptabilisation des instruments financiers.
Achat (vente) avec délai normalisé de livraison (regular way purchase or sale) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Achat (vente) d’un actif financier en vertu d’un contrat dont les modalités imposent la livraison
de l’actif dans un délai défini généralement par la réglementation ou par une convention sur le
marché concerné. [3855.19n)]. Voir aussi achat normalisé ou vente normalisée et
comptabilisation des instruments financiers.
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Acheteur (vendee)
Personne qui acquiert la propriété d’une chose ou d’un service.
Acquéreur (acquirer) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entité qui obtient le contrôle de l’entreprise acquise. On parle aussi de société acheteuse,
d’entité acheteuse et d’entreprise acheteuse. 1582.03, IFRS 3.A
Acquisition à des conditions avantageuses (bargain purchase) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Il arrive parfois, dans un regroupement d’entreprises, que l’acquéreur effectue une acquisition à
des conditions avantageuses, à savoir un regroupement d’entreprises pour lequel la contrepartie
donnée est inférieure au montant net de la juste valeur des actifs acquis et de la juste valeur des
passifs repris (calcul du goodwill). Si cet excédent subsiste après application des dispositions du
paragraphe 36, l’acquéreur comptabilise le profit correspondant en résultat net à la date
d’acquisition. Le profit est attribué à l’acquéreur. 1582.34, IFRS 3.34. Voir aussi acquéreur,
goodwill et goodwill négatif.
Acquisition de droits (option sur actions) (vest [stock option]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Fait de devenir titulaire de droits à un avantage. Les droits d’un salarié à l’attribution d’une
rémunération à base d’actions deviennent acquis à la date à laquelle le droit du salarié de
recevoir ou de conserver des actions ou des espèces dans le cadre de l’attribution n’est plus
subordonné à la condition que le salarié demeure au service de l’entreprise ou à la réalisation
d’une condition de performance (autre que l’atteinte d’un cours cible ou d’une valeur intrinsèque
déterminée). D’ordinaire, lorsque les droits à une option sur actions sont acquis, le salarié peut
exercer l’option immédiatement. 3870.07. Voir aussi attribution (option sur actions) et plan de
rémunération à base d’actions.
Acquisition (de droits à prestations) (vested benefits) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Prestations futures pour lesquelles, après une date déterminée ou déterminable, l’admissibilité
aux prestations n’est plus tributaire du fait que le salarié demeure au service de l’entité.
[3461.09], 3461.G
Acquisition en bloc (des droits) (cliff vesting)
Mode d’acquisition selon lequel les droits sont tous acquis au même moment. Le coût de
rémunération est comptabilisé linéairement sur la période de service, soit la période d’acquisition
des droits. Faire la distinction entre l’acquisition en bloc et l’acquisition graduelle des droits.
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Acquisition par étapes (step acquisition ou step purchase)
Acquisition progressive, en deux transactions ou plus, de blocs d’actions d’une société émettrice.
Il y a plusieurs façons de procéder à une acquisition par étapes, dont des accords contractuels
portant sur l’acquisition d’un pourcentage donné d’actions à des dates déterminées ou des
options d’achat du reste des actions à une date déterminée. Une société qui obtient le contrôle
d’une filiale dès sa première acquisition d’actions peut accroître sa participation dans la filiale
par un autre achat d’actions sur le marché. Il n’y a pas alors de changement à faire dans la
comptabilisation des participations parce que la mère continue de contrôler la filiale. De même,
une société qui détient suffisamment d’actions d’une autre société pour exercer sur elle une
influence notable peut acquérir un deuxième bloc d’actions qui lui donne le contrôle de la société
émettrice. Le passage de la méthode de la mise en équivalence à la consolidation n’est pas un
changement important car la méthode de la mise en équivalence prévoit les mêmes ajustements
en résultat que la consolidation.
L’IFRS 3.41-42 fournit des indications sur les regroupements d’entreprises effectués par étapes.
Acte de fiducie (bond indenture, indenture ou trust deed)
Contrat conclu entre une société qui émet des titres de créance et une société de fiducie qui agit
comme fiduciaire des créanciers. L’acte décrit les diverses conditions et dispositions de
l’emprunt, ainsi que les droits et obligations de l’émetteur et des créanciers.
Acte illégal (illegal act)
Violation d’une loi ou d’un règlement, qui n’a pas nécessairement d’incidence sur les états
financiers.
Acte illégal ayant une incidence directe (direct-effect illegal act)
Violation d’une loi ou d’un règlement en vigueur par l’entité ou un membre de sa direction ou de
son personnel, qui a une incidence directe et significative sur les montants figurant dans les états
financiers.
Actif (asset) (ICCA Partie I IFRS)
Ressource :
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contrôlée par une entité du fait d’événements passés; et
à partir de laquelle on s’attend à ce que des avantages économiques futurs reviennent à
l’entité. IAS 38.8
Actif à court terme (current asset)
Liquidités et autres actifs que l’entité s’attend normalement à réaliser, à vendre ou à consommer
dans l’année qui suit la date de clôture ou au cours du cycle normal d’exploitation, s’il excède un
an. En contexte IFRS, on parle d’actif courant. Voir aussi actif courant.
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Actif à long terme (long-lived asset) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Actif ne répondant pas à la définition d’un actif à court terme (voir le chapitre 1510, actif à
court terme et passif à court terme). Voir les paragraphes 3063.03 et 3475.03. Voir aussi
groupe d’actifs et groupe à sortir.
Actif à long terme (non-current asset)
Actif qui ne satisfait pas à la définition d’un actif à court terme. En contexte IFRS, on parle
d’actif non courant. Voir aussi actif non courant.
Actif au titre des contrats d’assurance (insurance asset) (ICCA Partie I IFRS)
Droits contractuels nets d’un assureur selon un contrat d’assurance. IFRS 4.A
Actif au titre des prestations constituées (accrued benefit asset) (ICCA Partie II NCECF)
Montant de tout actif comptabilisé dans le bilan à l’égard des avantages sociaux futurs, avant
déduction de toute provision pour moins-value qu’il serait jugé nécessaire de constituer. Ce
montant est égal à la valeur cumulée des cotisations versées, diminuée de la somme des coûts au
titre des prestations constituées de la période considérée et des périodes antérieures (compte non
tenu de toute variation de la provision pour moins-value). 3461.G
Actif biologique (biological asset) (ICCA Partie I IFRS)
L’entité doit classer un actif en tant qu’actif
Animal ou plante vivant. IAS 41.5
Actif courant (current asset) (ICCA Partie I IFRS)
L’entité doit classer un actif en tant qu’actif courant lorsque : (a) elle s’attend à réaliser l’actif
ou qu’elle entend le vendre ou le consommer dans son cycle d’exploitation normal; (b) elle
détient l’actif principalement aux fins d’être négocié; (c) elle s’attend à réaliser cet actif dans
les douze mois qui suivent la période de présentation de l’information financière ; ou (d) l’actif
se compose de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie (tels que définis dans IAS 7), sauf s’il
ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois après la
période de présentation de l’information financière. IFRS 5.A
Actif éventuel (contingent asset) (ICCA Partie I IFRS)
Actif potentiel résultant d’évènements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la
survenance (ou non) d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement
sous le contrôle de l’entité. IAS 37.10
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Actif financier (financial asset) (ICCA Partie I IFRS)
Tout actif qui est : (a) de la trésorerie; b) un instrument de capitaux propres d’une autre entité; c)
un droit contractuel : (i) de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier,
ou (ii) d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions
potentiellement favorables à l’entité, ou (d) un contrat qui sera ou qui peut être réglé en
instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est : (i) un instrument non dérivé
pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre variable d’instruments de
capitaux propres de l’entité elle-même, ou (ii) un instrument dérivé qui sera ou qui peut être
réglé autrement que par l’échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif
financier contre un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À
cet égard, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers
remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les
paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre une
quote-part de ses actifs nets à une autre partie uniquement lors de la liquidation, et qui sont
classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les
instruments qui constituent des contrats portant sur la réception ou la livraison futures
d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. IAS 32.11
Actif financier (financial asset) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Tout actif qui est : i) soit de la trésorerie; ii) soit un droit contractuel de recevoir d’une autre
partie de la trésorerie ou un autre actif financier; iii) soit un droit contractuel d’échanger des
instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables pour
l’entité; iv) soit un instrument de capitaux propres d’une autre entité. 3856.05, [3855.19b)]. Le
coût qu’engage une entité pour acquérir d’une autre partie un droit de racheter ses propres
instruments de capitaux propres vient en déduction de ses capitaux propres et ne constitue pas un
actif financier. 3856.05
Actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais du résultat net (financial
asset or financial liability at fair value through profit or loss) (ICCA Partie I IFRS)
Actif financier ou passif financier qui répond à l’une des conditions suivantes. (a) Il est classé
comme détenu à des fins de transaction. Un actif financier ou un passif financier est classifié
comme détenu à des fins de transaction : (i) s’il est acquis ou contracté principalement en vue
d’être vendu ou racheté dans un proche avenir, (ii) si, lors de la comptabilisation initiale, il fait
partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui
présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, ou (iii) s’il s’agit
d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument
de couverture désigné et efficace). (b) Lors de sa comptabilisation initiale, il est désigné par
l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. IAS 39.9
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Actif financier ou passif financier détenu à des fins de transaction (held for trading
financial asset or financial liability [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Actif financier ou passif financier qui n’est pas un prêt ou une créance et qui a été acquis ou pris
en charge principalement en vue de sa revente ou de son rachat à court terme, fait partie d’un
portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des
indications d’un profil récent de prises de bénéfices à court terme, ou qui est un dérivé, mais pas
un dérivé qui est un instrument de couverture désigné et efficace (voir le chapitre 3865) ou est
désigné par l’entité, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant détenu à des fins de
transaction. Tout instrument financier, qui s’inscrit dans le cadre du chapitre concerné, peut être
désigné, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant détenu à des fins de transaction (voir le
paragraphe 3855.20), à l’exception des instruments financiers dont la juste valeur ne peut être
déterminée de façon fiable et des instruments financiers transférés dans le cadre d’une opération
entre apparentés et non classés comme étant détenus à des fins de transaction avant l’opération.
[3855.19f)]
Actif incorporel (intangible asset)
Voir immobilisation incorporelle.
Actif liquide (liquid asset)
Actif, telle la trésorerie, qui peut être facilement converti en d’autres types d’actifs ou être utilisé
pour acquérir des services ou régler des dettes.
Actif net (net assets)
Excédent du total de l’actif sur le total du passif. On utilise aussi l’expression capitaux propres.
Actif non courant (non-current asset) (ICCA Partie I IFRS)
Actif qui ne satisfait pas à la définition d’un actif courant. IFRS 5A. En contexte hors IFRS, on
parle d’actif à long terme.
Actif qualifié (qualifying asset) (ICCA Partie I IFRS)
Actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.
IAS 23.5. Suivant les circonstances, peut constituer un actif qualifié, l’un quelconque des actifs
suivants : (a) stocks; (b) installations de fabrication; (c) installations de production d’énergie; (d)
immobilisations incorporelles; (e) immeubles de placement. IAS 23.7. Les actifs financiers et les
stocks qui sont fabriqués ou autrement produits sur une courte période ne sont pas des actifs
qualifiés. Les actifs qui sont prêts à l’emploi ou à la vente au moment de leur acquisition ne sont
pas des actifs qualifiés. IAS 23.7. Voir aussi coûts d’emprunt.
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Actif résiduel (residual asset)
Actif qui reste après que toutes les autres créances sur l’entité ont été éteintes et sur lequel les
actionnaires ordinaires ont un droit.
Actif sous-jacent (underlying asset)
Actif dont dépend la valeur d’un droit éventuel, telle une option.
Actifs à long terme relatifs à des activités à tarifs réglementés (rate regulated long-lived
assets) (ICCA Partie II NCECF)
Actifs à long terme destinés à être utilisés pour des activités qui satisfont à tous les critères
suivants : i) les tarifs des services ou produits réglementés fournis aux clients sont établis ou
approuvés par des autorités de réglementation ou par une instance supérieure légalement ou
contractuellement investie du pouvoir de fixer les prix des services ou des produits; ii) les tarifs
réglementés sont déterminés de façon à permettre le recouvrement du coût des services ou des
produits fournis; iii) il est raisonnable de supposer que les tarifs dont les montants permettront de
recouvrer ce coût pourront être facturés à la clientèle et que les montants en cause pourront en
être perçus, compte tenu de la demande des services ou produits et de la concurrence directe et
indirecte. Ce critère exige que l’on prenne en considération l’évolution prévue de la demande et
de la concurrence pendant la période de recouvrement des coûts capitalisés. 3475.03
Actifs affectés en garantie/dettes garanties (pledged assets to secured liabilities)
Ratio entre la valeur comptable des actifs donnés en garantie et la valeur comptable des dettes
garanties d’une entité.
Actifs au titre de la prospection et de l’évaluation (exploration and evaluation assets)
(ICCA Partie I IFRS)
Dépenses de prospection et d’évaluation comptabilisées en actifs selon la méthode comptable de
l’entité. IFRS 6.A
Actifs au titre des cessions en réassurance (reinsurance assets) (ICCA Partie I IFRS)
Droits contractuels nets d’un cédant selon un traité de réassurance. IFRA 4.A. Voir aussi cédant.
Actifs d’impôt différé (deferred tax assets) (ICCA Partie I IFRS)
Montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre : (a) de
différences temporelles déductibles; (b) du report en avant de pertes fiscales non utilisées; et (c)
du report en avant de crédits d’impôt non utilisés. IAS 12.5. Voir aussi différences temporelles,
différences temporelles déductibles, différences temporelles imposables, écarts temporaires,
écarts temporaires déductibles et écarts temporaires imposables.
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Actifs d’impôts futurs (future income tax assets) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montants des économies d’impôts sur les bénéfices résultant : i) des écarts temporaires
déductibles; ii) des reports en avant de pertes fiscales inutilisées; iii) des reports en avant de
réductions d’impôts inutilisées, exception faite des crédits d’impôt à l’investissement. 3465.02.
En contexte IFRS, on parle d’actifs d’impôt différé. Voir aussi actifs d’impôt différé, crédit
d’impôt à l’investissement, différences temporelles, différences temporelles déductibles,
différences temporelles imposables, écarts temporaires, écarts temporaires déductibles et
écarts temporaires imposables.
Actifs de support (corporate assets) (ICCA Partie I IFRS)
Actifs, autres que le goodwill, qui contribuent aux flux de trésorerie futurs tant de l’unité
génératrice de trésorerie examinée que d’autres unités génératrices de trésorerie. IAS 36.6
Actifs du régime (plan assets) (ICCA Partie II NCECF)
Actifs (habituellement détenus par une fiducie ou par une autre entité juridique distincte) qui sont
séparés et affectés au versement des prestations sociales futures aux salariés, dans le cas où les
deux conditions suivantes sont remplies : i) les actifs de l’entité distincte ne peuvent servir qu’au
règlement des prestations constituées afférentes aux avantages sociaux futurs, ne peuvent être
touchés par les créanciers de l’employeur et ne peuvent être retournés à l’employeur que dans la
mesure où les actifs résiduels de la fiducie demeurent suffisants pour régler les obligations
découlant du régime; ii) l’employeur n’est pas tenu de verser directement les prestations futures
connexes aux salariés si les actifs du régime suffisent à cette fin. Les actifs du régime englobent
tous les instruments financiers émis par l’employeur et détenus par la fiducie ou autre entité
juridique distincte. Aux fins du présent chapitre, les actifs du régime ne comprennent pas les
sommes détenues par l’employeur qui n’ont pas encore été versées à la fiducie ou autre entité
juridique. Les actifs du régime peuvent englober certaines ententes conclues avec des entreprises
d’assurance (voir les paragraphes 3461.128 à .132). 3461.G
Actifs du régime (plan assets [benefits]) (ICCA Partie I IFRS)
Comprennent : (a) les actifs détenus par un fonds d’avantages du personnel à long terme; et (b)
les contrats d’assurance éligibles. IAS19.7. Les actifs détenus par un fonds d’avantages du
personnel à long terme sont des actifs (autres que des instruments financiers non transférables,
émis par l’entité présentant l’information financière) qui : (a) sont détenus par une entité (un
fonds) légalement distincte de l’entité présentant l’information financière et servant uniquement
à payer ou à financer les avantages du personnel; et (b) ne peuvent servir qu’à payer ou financer
les avantages du personnel; sont hors de portée des créanciers de l’entité présentant l’information
financière (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entité sauf dans l’un des
deux cas suivants : (i) les actifs restants du fonds suffisent à remplir toutes les obligations au titre
des avantages du personnel du régime ou de l’entité présentant l’information financière, ou (ii)
les actifs sont restitués à l’entité présentant l’information financière pour lui rembourser des
avantages du personnel déjà payés. IAS 19.7
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Actifs et passifs monétaires (monetary assets and liabilities) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Espèces ou droits sur des flux de trésorerie futurs dont les montants et l’échelonnement sont
déterminés ou déterminables par contrat ou autrement. La trésorerie, les créances et les effets à
recevoir en trésorerie ainsi que les créditeurs et les effets à payer en trésorerie sont des exemples
d’actifs et de passifs monétaires. 3831.05
Actifs et passifs non monétaires (non-monetary assets and liabilities) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Éléments d’actif et de passif dont la valeur n’est pas fixée en numéraire. Le montant réel d’un
passif non monétaire ne peut être connu à l’avance; il doit être estimé aux fins des états
financiers. Les stocks, les placements en actions ordinaires, les immobilisations corporelles, la
provision pour garanties et le passif au titre des loyers perçus d’avance sont des exemples
d’actifs et de passifs non monétaires. Un droit contractuel de recevoir des services dans l’avenir
constitue un actif non monétaire et une obligation contractuelle de fournir des services dans
l’avenir constitue un passif non monétaire. 3831.05
Actifs financiers disponibles à la vente (available for sale financial assets) (ICCA Partie I
IFRS)
Actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente ou ne sont pas
classés comme a) des prêts et des créances, b) des placements détenus jusqu’à leur échéance ou
c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. IAS 39.9
Actifs financiers disponibles à la vente (available for sale financial assets) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme étant disponibles à la vente, ou qui ne
sont pas classés dans les prêts et créances, dans les placements détenus jusqu’à leur échéance ou
dans les actifs financiers détenus à des fins de transaction. [3855.19i)]
Actifs inscrits à des comptes spéciaux (designated assets)
Actifs officiellement inscrits à un compte d’affectation spéciale pour indiquer l’intention de les
utiliser à des fins déterminées.
Actifs monétaires (monetary assets) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Argent détenu et actifs à recevoir en argent pour des montants fixes ou déterminables. 3064.08,
IAS 38.8. Voir aussi actifs et passifs non monétaires.
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Actifs nets affectés aux prestations (net assets available for benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Actifs d’un régime diminués des passifs autres que la valeur actuelle actuarielle des prestations
de retraite promises. IAS 26.8
Action admissible de petite entreprise (qualified small business corporation share
[QSBCS])
Action qui respecte les trois critères ci-dessous :



au moment de la disposition (le moment donné), l’action est une action du capital-actions
d’une société exploitant une petite entreprise, dont le particulier, son époux ou conjoint
de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire;
tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, l’action n’est la
propriété de nul autre que le particulier qui en dispose ou d’une personne liée au
particulier;
tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, l’action est une
action du capital-actions d’une SPCC dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de
l’actif est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise que la société
ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada. Aux fins
d’appliquer le critère du 50 % de l’actif, on peut ajouter des actions ou des titres de
créance d’une société rattachée. Cependant, avant que les actions ou les titres de créance
d’une société rattachée puissent être ajoutés à l’actif admissible de la société qui est
vendue, d’autres critères doivent être respectés. L’une des sociétés doit utiliser au moins
90 % de son actif, y compris les actions et les titres de créance admissibles d’une société
rattachée, dans une entreprise exploitée au Canada, et l’autre société doit satisfaire au
critère des 50 % de l’actif mentionné plus haut.
Action en responsabilité délictuelle (tort)
Type d’action en dénonciation d’une infraction autre qu’une inexécution de contrat, qui est
normalement intentée par les utilisateurs d’états financiers.
Actionnaire déterminé (specified shareholder)
Personne qui, seule ou avec d’autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance,
détient au moins 10 % des actions émises de quelque catégorie de la société.
Actionnaire important (principal shareholder) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Actionnaire qui possède 10 % ou plus des actions ordinaires d’une entreprise ou qui a la capacité
d’exercer, directement ou indirectement, le contrôle ou une influence notable sur l’entreprise.
3870.07
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Actionnaires (shareholders)
Propriétaires d’une société de capitaux.
Actionnaires inscrits (shareholders of record)
Actionnaires d’une société de capitaux dont le nom figure dans le registre des actionnaires.
Actions (shares)
Unités de propriété d’une société de capitaux.
Actions à valeur nominale (par value shares)
Actions ordinaires ou privilégiées pour lesquelles une valeur déterminée est inscrite dans les
statuts constitutifs de la société et sur le certificat d’action. Les actions émises à un prix inférieur
à la valeur nominale le sont à escompte et celles émises à un prix supérieur à la valeur nominale
le sont à prime. Les escomptes et les primes sont enregistrés dans des comptes distincts.
Actions diluées (watered stock)
Actions émises par une société pour une contrepartie autre qu’en espèces dont la valeur a été
surévaluée. Comme la contrepartie reçue a une valeur inférieure à la valeur attribuée aux actions,
la vraie valeur des actions et de la société est réduite.
Actions émises par convention de souscription (shares sold on subscription basis)
Actions émises en faveur de futurs acheteurs qui s’engagent, dans une convention initiale, à
acheter un nombre déterminé d’actions à crédit, c’est-à-dire moyennant des versements à venir.
Les actions souscrites ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement libérées.
Actions ordinaires (ordinary shares [appelées auparavant common shares]) (ICCA Partie I
IFRS)
Instrument de capitaux propres qui est subordonné à toutes les autres catégories d’instruments de
capitaux propres. IAS 33.5. Une action ordinaire potentielle est un instrument financier ou un
autre contrat qui peut donner droit au porteur à des actions ordinaires. IAS 33.5
Actions ordinaires dont l’émission est conditionnelle (contingently issuable ordinary
shares) (ICCA Partie I IFRS)
Actions ordinaires qui peuvent être émises en échange d’une contrepartie en trésorerie faible ou
nulle, ou d’une autre contrepartie, lorsque certaines conditions, spécifiées dans un contrat
conditionnel relatif à des actions, sont remplies. IAS 33.5
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Actions ordinaires souscrites (ordinary shares subscribed)
Rubrique des capitaux propres sous laquelle une société présente la valeur des actions ordinaires
non encore émises que des investisseurs ont convenu d’acheter.
Actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis (option sur actions) (non-vested stocks
[stock option]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Actions qui ne peuvent être cédées actuellement parce que le salarié à qui elles ont été consenties
n’a pas encore satisfait aux conditions fixées pour acquérir les droits aux actions. 3870.07. Voir
aussi acquisition de droits.
Actions privilégiées (preferred shares)
Actions qui ont priorité de rang sur les actions ordinaires pour ce qui est des droits à des
dividendes et des droits sur l’actif en cas de liquidation. Elles prévoient le plus souvent un
dividende fixe. En contexte IFRS, on parlera d’actions préférentielles.
Actions privilégiées à dividende cumulatif (cumulative preferred shares)
Actions privilégiées à l’égard desquelles les dividendes non déclarés s’accumulent jusqu’à ce
qu’ils soient payés. Les actionnaires ordinaires ne peuvent recevoir de dividendes tant que tous
les dividendes cumulés ne sont pas payés. En contexte IFRS, on parlera d’actions
préférentielles à dividende cumulatif.
Actions privilégiées à dividende non cumulatif (non-cumulative preferred shares)
Actions privilégiées à l’égard desquelles le droit de recevoir un dividende devient périmé chaque
année pour laquelle la société décide de ne pas déclarer le dividende en question. En contexte
IFRS, on parlera d’actions préférentielles à dividende non cumulatif.
Actions privilégiées à terme (term preferred shares)
Actions privilégiées qui permettent à leur porteur d’exiger de la société leur rachat à un prix
stipulé et à une date déterminée antérieure à l’échéance. En contexte IFRS, on parlera d’actions
préférentielles à terme.
Actions privilégiées convertibles (convertible preferred shares)
Actions privilégiées qui peuvent être échangées au gré de leur détenteur pour des actions
ordinaires de la société émettrice. En contexte IFRS, on parlera d’actions préférentielles
convertibles.
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Actions privilégiées participatives (participating preferred shares)
Actions privilégiées donnant à leur porteur le droit de participer pleinement ou partiellement aux
dividendes versés en sus du dividende privilégié stipulé, au prorata avec les actionnaires
ordinaires. On parle aussi d’actions privilégiées participantes, d’actions privilégiées de
participation ou d’actions privilégiées avec droit de participation. En contexte IFRS, on
parlera d’actions préférentielles participatives, d’actions préférentielles participantes,
d’actions préférentielles de participation ou d’actions préférentielles avec droit de
participation.
Actions privilégiées rachetables (au gré de la société) (callable preferred shares)
Actions privilégiées que la société émettrice peut racheter à son gré aux actionnaires privilégiés,
pour un prix déterminé (le prix de rachat) plus les arriérés de dividendes, le cas échéant. En
contexte IFRS, on parlera d’actions préférentielles rachetables (au gré de la société).
Actions sans valeur nominale (no-par shares)
Actions auxquelles la société n’a pas attribué de valeur unitaire et pour lesquelles elle ne
comptabilise par conséquent aucun escompte ni aucune prime. La société porte le montant entier
du produit reçu au compte du capital social (capital-actions).
Actions subalternes (restricted shares)
Actions comportant des caractéristiques analogues à celles des actions ordinaires mais pas de
droit de vote (ou un droit de vote restreint). Peuvent être utiles lorsqu’on cherche à limiter le
risque d’une concentration indue du contrôle ou à détourner intentionnellement le contrôle vers
des actionnaires déterminés.
Actions temporairement incessibles (restricted stock) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Actions dont la revente fait l’objet de restrictions d’origine contractuelle ou gouvernementale
pour une période donnée. 3870.07
Activité (activity)
Fait ou opération qui est un inducteur de coûts, c’est-à-dire qui donne lieu à l’engagement de
certains coûts dans une entité.
Activité à valeur ajoutée (value-added activity)
Activité qui contribue directement à la proposition de valeur pour le client.
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Activité abandonnée (discontinued operation)
Activité exercée auparavant par une unité d’exploitation, dont l’entité s’est départie. Les résultats
d’exploitation des activités abandonnées (jusqu’à la date de mesure) et le profit ou la perte
découlant de l’abandon de ces activités sont présentés sous une rubrique distincte au bas de l’état
des résultats, après déduction des impôts. On parle aussi d’abandon d’activités.
Activité abandonnée (discontinued operation) (ICCA Partie I IFRS)
Composante d’une entité dont l’entité s’est séparée ou bien qui est classée comme détenue en
vue de la vente et : (a) qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale
et distincte; (b) fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou
d’une région géographique principale et distincte; ou (c) est une filiale acquise exclusivement en
vue de la revente. IFRS 5.A
Activité agricole (agricultural activity) (ICCA Partie I IFRS)
Gestion par une entité de la transformation biologique et de la récolte d’actifs biologiques en vue
de la vente ou de la transformation en production agricole ou en d’autres actifs biologiques.
IAS 41.5 L’activité agricole couvre un éventail d’activités diversifiées telles que l’élevage de
cheptel, l’exploitation forestière, la récolte de plantes annuelles ou vivaces, la culture de vergers
ou de plantations, l’horticulture et l’aquaculture (y compris la pisciculture). Certaines
caractéristiques communes existent dans cette diversité : (a) possibilités de transformation - les
animaux et les plantes vivants offrent la possibilité de transformation biologique; (b) gestion de
la transformation - la gestion facilite la transformation biologique en améliorant ou au moins en
stabilisant les conditions nécessaires pour que le processus ait lieu (par exemple, les niveaux
nutritifs, l’humidité, la température, la fertilité et la luminosité). Cette gestion distingue l’activité
agricole des autres activités. Par exemple, la récolte à partir de ressources non gérées (comme la
pêche en mer et la déforestation) n’est pas une activité agricole; et (c) évaluation de la
transformation - les changements apportés à la qualité (par exemple la qualité génétique, la
densité, le mûrissement, la proportion de graisse, le contenu en protéines et la qualité de la fibre)
ou à la quantité (par exemple la descendance, le poids, le volume, la longueur ou le diamètre de
la fibre et le nombre de bourgeons) par la transformation biologique ou la récolte sont évalués et
surveillés dans le cadre d’une gestion de routine. IAS 41.6
Activité sans valeur ajoutée (non-value-added activity)
Activité qui consomme des ressources ou du temps mais qui n’ajoute pas une valeur pour
laquelle les clients seraient disposés à payer.
Activité servant de dénominateur (denominator activity)
Chiffre d’activité estimatif utilisé dans le calcul du coefficient prédéterminé d’imputation des
coûts indirects et qui reste inchangé tout au long de l’exercice, même si l’estimation se révèle
inexacte.
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Activités d’exploitation (operating activities) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Section du tableau (état) des flux de trésorerie. Les activités d’exploitation comprennent
l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds liées à l’exploitation de la période, et peuvent être
présentées selon la méthode directe ou la méthode indirecte. En contexte IFRS, on parle
d’activités opérationnelles qui sont définies pour la période comme les principales activités
génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités
d’investissement ou de financement. IAS 7.6, 1540.06.
Activités d’investissement (investing activities) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Section du tableau (état) des flux de trésorerie. Les activités d’investissement comprennent
l’ensemble des entrées et des sorties d’actifs à long terme, notamment des actifs productifs, des
prêts et recouvrements de ces prêts et des autres placements qui ne sont pas inclus dans les
équivalents de trésorerie, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et autres
placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. IAS 7.6, 1540.06. Voir aussi
équivalents de trésorerie.
Activités de financement (financing activities) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Section du tableau (état) des flux de trésorerie. Les activités de financement sont celles qui
entraînent des changements dans le montant et la composition du capital apporté et des emprunts
de l’entité. Cette section reflète l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds qui ont une
incidence sur les capitaux à long terme et présente les opérations conclues par l’entité avec ses
propriétaires et les opérations conclues avec ses créanciers pour l’emprunt d’argent ou le
remboursement du capital des emprunts. 1540.06, IAS 7.6 Voir aussi activités d’exploitation.
Activités de soutien aux installations (facility-level activities)
Activités qui concernent l’ensemble de la production et qui, par conséquent, ne peuvent être
attribuées à des produits particuliers. Les coûts associés à ces activités, tels les coûts d’entretien
des bâtiments, visent le processus de fabrication général des usines. On a parlé aussi d’activités
à l’échelle des installations.
Activités liées au niveau de production (product-level activities)
Activités qui concernent des produits déterminés et qui sont nécessaires pour en soutenir la
fabrication. Par exemple, le maintien d’un stock de pièces est une activité liée au niveau de
production.
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Activités liées aux lots (batch-level activities)
Activités qui sont exécutées chaque fois qu’un lot d’unités d’un bien est manipulé ou traité, et
qui comprennent par exemple les commandes d’achat, la mise en route du matériel et les
livraisons aux clients. On parle aussi d’activités à l’échelle des lots.
Activités liées aux unités (unit-level activities)
Activités résultant du volume total de production réalisé dans une usine ou un atelier, et qui sont
exécutées chaque fois qu’une unité est produite. On a parlé aussi d’activités à l’échelle des
unités.
Activités opérationnelles (operating activities) (IFRS)
Voir Activités d’exploitation.
Actuaire (actuary)
Personne qui calcule à diverses fins les risques statistiques, l’espérance de vie et les probabilités
de paiement. En comptabilité, on a habituellement recours aux services d’un actuaire pour
évaluer la capitalisation d’un régime de retraite.
Actualisation (discounting)
Méthode d’évaluation des actifs et des passifs monétaires à long terme qui modifie la valeur de
ces éléments en fonction de la valeur temps de l’argent, en tenant compte du moment où se
produiront les entrées et les sorties de fonds futures qui leur sont associées.
Adhérents (participants) (ICCA Partie I IFRS)
Membres d’un régime de retraite et ceux qui ont droit à des prestations au titre de ce régime.
IAS 26.8
Administrateur de base de données (database administrator [DBA])
Personne qui a la responsabilité de déterminer qui devrait avoir accès aux éléments de données.
Administrations d’ordre inférieur (junior governments)
Gouvernements et administrations autres que les gouvernements et administrations d’ordre
supérieur (ce qui comprend les cités et municipalités).
Administrations d’ordre supérieur (senior governments)
Au Canada, gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
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Affacturage (factoring ou sale [of accounts or notes receivable])
Vente, à escompte, des créances d’une entreprise.
Affacturage avec garantie de paiement (recourse factoring)
Affacturage de créances dans lequel le cédant conserve le risque de non-règlement des créances
affacturées. Si la société d’affacturage ne peut recouvrer la totalité du montant de la créance qui
lui a été cédée, le cédant doit combler l’insuffisance. Comme le cédant conserve le risque de
manquement et éventuellement la dette, la créance et la dette continuent normalement d’être
présentées au bilan. L’expression affacturage avec garantie de paiement est prise du point de
vue du cédant. Si l’on se place du point de vue de l’affactureur, on parlera plutôt d’affacturage
avec recours.
Affacturage sans garantie de paiement (non-recourse factoring)
Affacturage de créances dans lequel le risque de non-règlement des créances affacturées est
assumé par la société de crédit qui doit absorber la perte si des créances ne sont pas recouvrées
intégralement. Comme il y a transfert du risque, la société qui a vendu les créances ne présente ni
actif ni passif dans son bilan. L’expression affacturage sans garantie de paiement est prise du
point de vue du cédant. Si l’on se place du point de vue de l’affactureur, on parlera plutôt
d’affacturage sans recours.
Affectations (restrictions) [ICCA Partie III NCOSBL]
Obligations faites à un organisme d’utiliser d’une façon prescrite des ressources. Les affectations
d’origine externe sont imposées depuis l’extérieur de l’organisme, habituellement par
l’apporteur. Les affectations d’origine interne sont imposées de façon officielle par l’organisme
lui-même, habituellement par résolution du conseil d’administration. Les affectations grevant les
apports sont nécessairement d’origine externe. Les actifs nets ou les soldes de fonds peuvent être
grevés d’affectations d’origine interne ou externe. Les actifs nets ou les soldes de fonds grevés
d’une affectation d’origine interne sont souvent appelés «réserves». [4400.02b)]
Affectations d’origine externe (external restrictions)
Obligations faites à un organisme d’utiliser de façon prescrite un ou plusieurs de ses actifs, par
une partie à l’extérieur de l’organisme, habituellement par l’apporteur.
Affectations d’origine interne (internal restrictions)
Obligations qu’un organisme s’impose à lui-même d’utliser de façon prescrite des ressources,
habituellement par résolution du conseil d’administration.
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Agence du revenu du Canada (ARC) (Canada Revenue Agency [CRA])
Agence, auparavant appelée Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), après avoir
porté le nom de Revenu Canada, qui est responsable de l’administration et de la mise en
application du système fiscal.
Agent comptable des registres (registrar)
Fiduciaire qui tient le registre des actionnaires et qui, au moment opportun, détermine quels sont
les actionnaires qui ont droit de recevoir un dividende (les actionnaires inscrits à la date de
clôture des registres) et ceux qui ont droit de voter à l’assemblée annuelle.
Agent des transferts (transfer agent)
Mandataire à qui une société de capitaux confie la responsabilité d’effectuer les transferts
d’actions, d’annuler les actions remises par les vendeurs et d’émettre de nouveaux certificats à
l’intention des acheteurs.
Agents de maximisation de l’utilité (utility-maximizers)
Les gens sont des agents de maximisation de l’utilité. Ils maximisent leur utilité en obtenant le
plus grand écart de valeur possible entre des résultats auxquels ils attachent une utilité positive
ou négative. Utilité et richesse ne sont pas synonymes, les gens tirant une utilité positive de
facteurs autres que la richesse, le loisir par exemple.
Aide gouvernementale (government assistance) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Ensemble des actions entreprises par les pouvoirs publics pour fournir une aide particulière à des
entreprises données dans le but d’influer sur les décisions qu’elles prennent dans des domaines
tels que les investissements, l’embauche, le choix d’un futur emplacement, etc. 3800.03
Aide publique (government assistance) (ICCA Partie I IFRS)
Mesure prise par l’autorité publique destinée à fournir un avantage économique spécifique à une
entité ou à une catégorie d’entités répondant à certains critères. L’aide publique, dans le cadre de
la norme IAS 20, n’inclut pas les avantages fournis uniquement indirectement au moyen de
mesures affectant les conditions générales de l’activité économique telles que la mise à
disposition d’infrastructures dans des zones en développement ou l’imposition de contraintes
commerciales à des concurrents. IAS 20.3
Ajout d’une deuxième date (dual dating)
Ajout, par l’auditeur, à la date initiale de son rapport, c’est-à-dire la date à laquelle les états
financiers sont approuvés par les parties responsables de l’entité auditée, d’une autre date qui
tienne compte d’un événement postérieur de type II important. On a parlé aussi de double
datation.
19
Ajout de transformations (increasing transformations)
Voir non-pertinence d’ajouter des transformations.
Ajustements de reclassement (reclassification adjustments) (ICCA Partie I IFRS)
Montants reclassés dans le résultat net de la période qui étaient comptabilisés en autres éléments
du résultat global au cours de la période ou de périodes antérieures. IAS 1.7
Ajustements discrétionnaires (discretionary accruals)
Ajustements laissés à l’arbitraire de la direction qui peut en abuser. On parle aussi de
régularisations discrétionnaires.
Aliénation non volontaire (involuntary disposition)
Cession d’un actif qui ne résulte pas d’une décision de la direction de l’entité.
Aliénation volontaire (voluntary disposition)
Vente, échange ou abandon d’une immobilisation par décision de la direction. On parle aussi de
cession volontaire.
Alignement (alignment)
En théorie comptable positive, problème consistant à assurer que les meilleurs intérêts de la
direction vont dans le sens de ceux des actionnaires.
Allocation de retraite (retiring allowance)
Somme — autre qu’une prestation de retraite ou de pension ou une prestation de décès — qu’un
contribuable reçoit en reconnaissance de longs états de service au moment où il prend sa retraite
ou somme reçue à l’égard de la perte d’une charge ou d’un emploi (ce qui inclut la cessation, la
disparition ou l’expiration de l’emploi), y compris des dommages-intérêts, pour un congédiement
injustifié. Elle peut être reçue par l’employé ou, après son décès, par une personne qui était à sa
charge ou qui lui était apparentée, ou par un représentant légal de la personne décédée.
Amélioration (betterment)
Coût engagé afin d’accroître le potentiel de service d’une immobilisation par l’acquisition ou
l’installation d’une composante significativement améliorée.
Amélioration continue (continuous improvement)
Stratégie selon laquelle un coût budgété est constamment réduit sur des périodes successives.
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Amortissement (amortization ou depreciation) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Répartition systématique du montant amortissable d’un actif (immobilisation corporelle ou
incorporelle) sur sa durée d’utilité. IAS 36.6, IAS 16.6, IAS 38.8, 3064.08. Voir aussi
décomposition et durée d’utilité.
Amortissement cumulé (accumulated amortization ou accumulated depreciation) (ICCA
Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Portion cumulée du coût d’origine d’un actif qui a été portée en résultat par dotations aux
amortissements jusqu’à la date considérée. En contexte IFRS, on parle de cumul des
amortissements.
Amortissement dégressif (accelerated amortization)
Répartition du coût d’un actif dans laquelle les dotations annuelles à l’amortissement sont plus
élevées au cours des premières années de vie de l’actif et diminuent au fil du temps. Un exemple
de méthode d’amortissement dégressif est la méthode de l’amortissement dégressif à taux
double. On parle aussi d’amortissement accéléré.
Amortissement fondé sur les extrants de la production (productive output [PO]
amortization)
Méthode de calcul de la dotation à l’amortissement qui se fonde sur le rapport entre les extrants
réels et les extrants prévus de la production.
Amortissement fondé sur les heures de service (service-hours amortization)
Méthode de calcul de la dotation à l’amortissement qui se fonde sur le rapport entre les heures de
service utilisées dans la période et le total des heures de service prévues.
Amortissement par classes hétérogènes (composite amortization)
Amortissement d’un ensemble d’actifs liés mais de nature différente en utilisant un taux
composite.
Amortissement par classes homogènes (group amortization)
Amortissement d’un ensemble d’actifs de même nature par l’application d’un taux moyen
statistiquement valide.
21
Amortissement pour épuisement (depletion allowance)
Dans le calcul du bénéfice imposable, déduction au titre de la portion du coût des ressources non
renouvelables, tel le pétrole, à imputer à l’exercice. Dans le cas des biens pétroliers et gaziers, on
emploie plus précisément l’expression amortissement pour déplétion.
Amortissement proportionnel à l’ordre numérique inversé des années (sum-of-the-yearsdigits amortization)
Méthode d’amortissement accéléré qui consiste à répartir l’assiette d’amortissement en la
multipliant par une fraction dont le dénominateur est la somme des chiffres représentant les
années de vie utile prévue.
Analyse coût-volume-profit (CVP) (cost-volume-profit [CVP] analysis)
Analyse qui permet de détermnier la relation entre les produits, les coûts et le niveau des ventes
ou des produits d’exploitation. Un élément clé de l’analyse CVP est le seuil de rentabilité, c’està-dire le point auquel les produits d’exploitation totaux sont égaux aux charges d’exploitation
totales.
Analyse d’un compte (account analysis)
Identification de chaque élément et montant important d’un compte, suivie d’un contrôle au
moyen de pièces justificatives et d’une demande d’informations visant à déterminer si les
montants devraient être classés ailleurs.
Analyse de la valeur (value engineering)
Évaluation systématique des activités durant la phase de conception et de développement dans le
but de réduire les coûts des produits. On parle aussi d’ingénierie de la valeur.
Analyse de la valeur des processus (AVP) (process value analysis [PVA])
Méthode d’analyse systématique visant à comprendre les activités nécessaires à la fabrication
d’un produit ou à la prestation d’un service. Dans l’AVP, on relève toutes les activités
consommatrices de ressources que met en cause la fabrication du produit ou la prestation du
service et on classifie ces activités selon qu’elles ajoutent de la valeur ou qu’elles n’en ajoutent
pas.
Analyse de régression (regression analysis)
Série standard de manipulations mathématiques consistant à analyser deux ensembles de données
issues d’événements passés.
22
Analyse de sensibilité (éthique) (sensitivity analysis [ethical])
Pour déterminer si un facteur a ou non une importance morale dans un cas, il convient de vous
demander quelles caractéristiques devraient être modifiées pour que vous révisiez votre
appréciation morale du cas. Si votre appréciation première demeure inchangée, c’est que la
caractéristique n’a pas d’importance du point de vue moral. Si, par contre, vous changez votre
appréciation morale, c’est que la caractéristique est moralement pertinente.
Analyse de sensibilité (finance) (sensitivity analysis [financial])
Analyse qui consiste à étudier les effets sur les résultats, les flux de trésorerie ou les justes
valeurs des instruments financiers, des variations des prix des marchandises, des taux d’intérêt et
des cours du change pertinents.
Analyse des écarts (error analysis)
Investigation portant sur chaque dérogation à une procédure de contrôle prescrite afin d’en
déterminer la nature, la cause et l’incidence probable sur les états financiers.
Analyse différentielle (incremental analysis)
Analyse qui ne porte que sur les éléments de produits, de coûts et de volume susceptibles de
changer par suite d’une décision prise par une entité.
Analyse horizontale (horizontal analysis)
Analyse (aussi désignée analyse des tendances) utilisant des données des années précédentes
comme élément de comparaison. Le plus souvent, l’année la plus éloignée est utilisée comme
point de référence et, ligne par ligne, les chiffres des années subséquentes sont exprimés en
pourcentage du montant de référence. Voir aussi analyse verticale.
Analyse technique (technical analysis)
Étude des fluctuations des cours passés et présents des actions pour en prédire les cours futurs.
Analyse verticale (vertical analysis)
Étude de l’importance relative des différents postes d’un même tableau ou état financier pour une
période donnée, chaque poste étant exprimé en pourcentage d’un autre poste ou élément qui fait
partie du même tableau ou état et qui est pris comme point de référence. Est également désignée
comme une analyse en pourcentages. Pour les postes du bilan, on utilise l’actif total comme
point de référence et, pour les postes de l’état des résultats, on utilise le chiffre d’affaires net.
Voir aussi analyse horizontale.
23
Année normale d’exploitation (natural business year)
Période de 12 mois se terminant au moment où les activités de l’entreprise sont à leur niveau le
plus bas.
Annulation de démarque (markdown cancellation)
Augmentation d’un prix démarqué (c’est-à-dire le prix de détail d’une marchandise après
démarque), jusqu’à concurrence du prix de détail initial.
Annulation de majoration (additional markup cancellation)
Renversement de l’ensemble ou d’une partie d’une majoration.
Anomalie acceptable (tolerable misstatement)
Valeur monétaire fixée comme référence par l’auditeur, qui cherche à obtenir un niveau
d’assurance approprié que la valeur réelle des anomalies dans la population n’excède pas cette
valeur de référence.
Anomalie connue (known misstatement)
Erreur monétaire réelle trouvée dans un échantillon. On parle aussi d’erreur connue et
d’inexactitude connue.
Anomalie possible (possible misstatement)
Anomalie qui n’a pas été détectée chez les individus qui n’ont pas été sélectionnés aux fins d’un
sondage. On parle aussi d’erreur possible et d’inexactitude possible.
Anomalie probable (likely misstatement)
Montant prévu de l’anomalie connue dans une population, déterminé à partir d’un échantillon.
On parle aussi d’erreur probable et d’inexactitude probable.
Anomalie probable prévue [projected likely misstatement (PLM)]
Meilleure estimation que l’auditeur peut faire de l’anomalie à partir des erreurs relevées dans un
échantillon. On parle aussi d’erreur probable prévue et d’inexactitude probable prévue.
Anomalies d’un marché efficient (efficient securities market anomalies)
Situations dans lesquelles le comportement des investisseurs semble contredire la théorie de
l’efficience du marché des capitaux.
24
Anticipations rationnelles (rational expectations)
Selon les anticipations rationnelles, le marché ne fait pas systématiquement une interprétation
erronée des incidences de l’information publiée sur l’évaluation, mais effectue plutôt une
évaluation des titres qui est généralement exacte ou impartiale.
Antidilution (antidilution) (ICCA Partie I IFRS)
Augmentation du bénéfice par action ou réduction de la perte par action résultant de l’hypothèse
de la conversion d’instruments convertibles, de l’exercice d’options ou de bons de souscription,
ou de l’émission d’actions ordinaires si certaines conditions spécifiées sont remplies. IAS 33.5.
Voir aussi dilution.
Antisélection (adverse selection)
Tendance de personnes disposant de renseignements confidentiels ayant une incidence sur les
bénéfices éventuels d’un partenaire commercial de faire des propositions qui soient défavorables
à ce partenaire. L’exemple type d’antisélection est celui de l’assurance vie dans lequel, si un
examen médical n’est pas exigé, les personnes souffrant d’une maladie grave tendent à choisir
les polices offrant les prestations les plus élevées au détriment de la société d’assurance vie.
Appel d’offres (AO) (request for proposal [RFP])
Document qu’une entreprise envoie à un fournisseur invitant ce dernier à lui présenter une
proposition pour du matériel, des logiciels, des services ou quelque combinaison des trois. Une
organisation soumet le plus souvent des appels d’offres dans le but d’évaluer des propositions
concurrentes.
Appel public à l’épargne (public offering)
Émission par une société de titres dans le grand public.
Appellation commerciale (trade name)
Nom sous lequel une entreprise commercialise ses produits ou ses services.
Application prospective (prospective application) (ICCA Partie I IFRS)
L’application prospective d’un changement de méthode comptable et de la comptabilisation de
l’effet d’un changement d’estimation comptable consiste, respectivement, à : (a) appliquer la
nouvelle méthode comptable aux transactions, aux autres événements et aux situations
intervenant après la date du changement de méthode; et (b) comptabiliser l’effet du changement
d’estimation comptable dans les périodes considérée et futures affectées par le changement.
IAS 8.5. Voir aussi méthodes comptables, changement d’estimation comptable et
application rétrospective.
25
Application prospective (prospective application) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
L’application prospective d’un changement de méthode comptable et de la comptabilisation de
l’effet d’un changement d’estimation comptable consiste, sauf si elle est définie autrement dans
d’autres sources premières des PCGR (voir le chapitre 1100), à : i) appliquer la nouvelle
méthode comptable aux transactions, aux autres événements et aux situations intervenant après la
date de changement de la méthode; et ii) comptabiliser l’effet du changement d’estimation
comptable aux périodes en cours et futures affectées par le changement. 1506.05. Voir aussi
méthodes comptables, changement d’estimation comptable et application rétrospective.
Application rétroactive avec retraitement des périodes antérieures (retroactive application
with restatement of prior periods)
Fait d’appliquer un changement comptable aux événements et opérations depuis la date d’origine
de chaque événement ou opération. Les informations contenues dans les états financiers et les
états financiers condensés des périodes antérieures sont retraitées pour tenir compte du
changement et les soldes d’ouverture des résultats non distribués (bénéfices non répartis) de
toutes les périodes antérieures sont retraités pour tenir compte de l’effet cumulatif sur les
résultats.
Application rétroactive sans retraitement des périodes antérieures (retroactive application
without restatement of prior periods)
Fait d’appliquer un changement comptable aux événements et opérations depuis la date d’origine
de chaque événement ou opération. Les informations contenues dans les états financiers et les
états financiers condensés des périodes antérieures ne sont pas retraitées pour tenir compte de la
modification, mais le solde d’ouverture des résultats non distribués (bénéfices non répartis) de la
période considérée est retraité pour tenir compte de l’effet cumulatif sur les résultats.
Application rétrospective (retrospective application) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Fait d’appliquer une nouvelle méthode comptable à des transactions, d’autres événements et
conditions comme si cette méthode avait toujours été appliquée. 1506.05, IAS 8.5. Voir aussi
méthodes comptables et application prospective.
Apport (contribution) (ICCA Partie III NCOSBL)
Transfert sans contrepartie de trésorerie ou d’autres actifs à un organisme sans but lucratif, ou
règlement ou annulation sans contrepartie d’un élément de passif de cet organisme. Le
financement public fourni à un organisme sans but lucratif est considéré comme un apport.
[4410.02b)]
26
Apport affecté (restricted contribution) (ICCA Partie III NCOSBL)
Apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu
d’utiliser l’actif en cause à une fin déterminée. Un apport affecté à l’achat d’une immobilisation,
ou un apport constitué par l’immobilisation elle-même, est un exemple d’apport affecté.
[4410.02b)]
Apport non affecté (unrestricted contribution) (ICCA Partie III NCOSBL)
Apport qui peut être utilisé sans restriction par l’OSBL. Il ne s’agit ni d’un apport affecté ni
d’une dotation. [4410.02b)]
Apporteur (contributor) (OSBL)
Particulier ou organisme qui fournit, à titre gratuit, tout ou partie des ressources dont un
organisme sans but lucratif (OSBL) a besoin, par opposition aux membres, aux créanciers et aux
autres parties intéressées. Les apporteurs constituent un des groupes d’utilisateurs des états
financiers des OSBL.
Approche apprentissage et croissance (learning and growth perspective)
Une des quatre approches utilisées dans l’établissement d’un tableau de bord dans laquelle on
met l’accent sur l’identification, le développement, la conservation et l’évaluation du capital
intellectuel. (Les trois autres approches sont l’approche clients, l’approche financière et
l’approche processus internes.)
Approche axée sur l’évaluation (measurement perspective)
Perspective adoptée pour la présentation de l’information financière suivant laquelle le
comptable accepte la responsabilité d’incorporer les justes valeurs dans les états financiers, dans
la mesure où cela peut être fait de manière raisonnablement fiable, acceptant ainsi une obligation
plus grande d’aider les investisseurs à prédire la performance future de l’entreprise.
Approche axée sur les événements (events approach)
Méthode d’évaluation de la performance et de la situation financières qui se fonde sur les faits
économiques plutôt que sur les opérations achevées.
Approche axée sur les opérations (transaction approach)
Méthode d’évaluation de la performance et de la situation financières qui se fonde sur les
opérations achevées plutôt que sur les événements.
27
Approche clients (customer perspective)
Une des quatre approches utilisées dans l’établissement d’un tableau de bord dans laquelle on
cherche à identifier les segments du marché à cibler et à évaluer le succès que connaît le
marketing de ces segments. (Les trois autres approches sont l’approche apprentissage et
croissance, l’approche processus internes et l’approche financière.)
Approche de l’actif net identifiable (identifiable net assets [INA] ou parent company
extension method of consolidation)
Une des quatre approches théoriques de la consolidation lorsqu’il existe des participations ne
donnant pas le contrôle. Les quatre approches sont l’approche de l’intérêt du propriétaire,
l’approche de l’entité consolidante, l’approche de l’actif net identifiable (également désignée
comme l’approche du prolongement de l’entité consolidante) et l’approche de l’entité
économique (également désignée comme l’approche de la juste valeur de l’entreprise). Les
approches de l’intérêt du propriétaire et de l’entité consolidante ne sont pas conformes aux IFRS.
L’IFRS 3.18-.19 définit les procédures à mettre en œuvre dans l’approche de la juste valeur de
l’entreprise (JVE) et l’approche de l’actif net identifiable (ANI) en ces termes :

Pour chaque regroupement d’entreprises, les composantes des participations ne donnant
pas le contrôle dans l’entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de
propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de
l’entité en cas de liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par
l’acquéreur : (a) soit à la juste valeur ; (b) soit pour la quote-part de l’actif net identifiable
comptabilisé de l’entreprise acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des
droits de propriété actuels.

Toutes les autres composantes des participations ne donnant pas le contrôle doivent être
évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition, à moins que des IFRS imposent une
autre base d’évaluation.
Approche de l’entité consolidante (parent-company theory of consolidation)
Une des quatre approches théoriques de la consolidation lorsqu’il existe des participations ne
donnant pas le contrôle. Les participations ne donnant pas le contrôle sont présentées comme un
passif dont le montant est fondé sur les valeurs comptables des actifs nets de la filiale. Cette
théorie constitue le fondement de la comptabilité de consolidation. Les autres approches sont
l’approche de l’intérêt du propriétaire, l’approche de l’actif net identifiable (également désignée
comme l’approche du prolongement de l’entité consolidante) et l’approche de l’entité
économique (également désignée comme l’approche de la juste valeur de l’entreprise). Les
approches de l’intérêt du propriétaire et de l’entité consolidante ne sont pas conformes aux IFRS.
Voir aussi théorie de la société mère.
Approche de l’entité économique (consolidation) (entity theory of consolidation)
Voir approche de la juste valeur de l’entreprise.
28
Approche de l’intérêt du propriétaire (proprietary theory of consolidation)
Une des quatre approches théoriques de la consolidation lorsqu’il existe des participations ne
donnant pas le contrôle. Seule la portion des actifs nets de la filiale qui appartient légalement à la
société mère est présentée dans les états financiers consolidés.
Dans cette théorie, on suppose qu’il n’y a qu’un seul groupe d’actionnaires dans l’entité
économique consolidée : les actionnaires de la société mère. Conséquemment, on ne tient pas
compte des participations ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidés. Cette
théorie n’est pas admise en vertu des PCGR canadiens.
Approche de la juste valeur de l’entreprise (JVE) (fair value enterprise [FVE] method of
consolidation)
Une des quatre approches théoriques de la consolidation lorsqu’il existe des participations ne
donnant pas le contrôle. Les quatre approches sont l’approche de l’intérêt du propriétaire,
l’approche de l’entité consolidante, l’approche du prolongement de l’entité consolidante
(également désignée comme l’approche de l’actif net identifiable) et l’approche de l’entité
économique (également désignée comme l’approche de la juste valeur de l’entreprise). Les
approches de l’intérêt du propriétaire et de l’entité consolidante ne sont pas conformes aux IFRS.
L’IFRS 3.18-.19 définit les procédures à mettre en œuvre dans l’approche de la juste valeur de
l’entreprise (JVE) et l’approche de l’actif net identifiable (ANI) en ces termes :
Pour chaque regroupement d’entreprises, les composantes des participations ne donnant pas
le contrôle dans l’entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de propriété
actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de
liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par l’acquéreur : (a) soit à la juste
valeur ; (b) soit pour la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise
acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des droits de propriété actuels.
Toutes les autres composantes des participations ne donnant pas le contrôle doivent être évaluées
à leur juste valeur à la date d’acquisition, à moins que des IFRS imposent une autre base
d’évaluation.
Approche du prolongement de l’entité consolidante (parent company extension method of
consolidation)
Voir approche de l’actif net identifiable.
Approche financière (financial perspective)
Une des quatre approches utilisées dans l’établissement d’un tableau de bord dans laquelle on
cherche à mesurer l’atteinte des buts stratégiques financiers. (Les trois autres approches sont
l’approche apprentissage et croissance, l’approche clients et l’approche processus internes.)
29
Approche fondée sur les transactions en monnaie étrangère (foreign currency transactions
approach)
Approche de la conversion des comptes d’une filiale libellés dans une monnaie étrangère selon
laquelle on convertit les transactions individuelles. La décision de rendre compte de la relation
entre la société mère et la filiale en utilisant l’approche fondée sur les transactions en monnaie
étrangère ou comme un établissement à l’étranger autonome dépend de la nature de cette
relation. Le comptable doit souvent faire appel à son jugement pour évaluer les facteurs
économiques qui déterminent le niveau d’exposition.
Une filiale doit être comptabilisée selon l’approche fondée sur les transactions en monnaie
étrangère lorsque les interrelations sont nombreuses entre la société mère et l’établissement à
l’étranger.
Les activités d’une filiale à l’étranger doivent être considérées comme une série de transactions
en monnaie étrangère lorsque les interactions entre la filiale et la mère sont nombreuses et que la
filiale joue un rôle de mandataire de la mère. Pour cette raison, l’IAS 21 recommande que les
états financiers d’une filiale à l’étranger qui fait partie intégrante des activités de l’entreprise qui
présente l’information financière soient convertis en appliquant les normes et les procédures des
paragraphes 20 à 37 et 50 comme si les opérations de l’établissement à l’étranger étaient des
opérations de l’entreprise qui présente l’information elle-même.
Cette méthode est celle utilisée pour comptabiliser les transactions individuelles dans une
monnaie étrangère, et les transactions effectuées par la filiale sont considérées essentiellement
comme ayant été effectuées par la société mère elle-même. Les profits et les pertes qui résultent
de la conversion des états financiers d’une filiale comptabilisée selon l’approche fondée sur les
transactions en monnaie étrangère sont comptabilisés de la même manière que pour les
transactions individuelles.
Approche heuristique (heuristic approach to moral reasoning)
Approche du raisonnement moral qui encourage l’étude des principes moraux fondamentaux et
leur application à des situations données en mettant l’accent sur le jugement plutôt que sur
l’application mécanique d’un ensemble de formules rigides.
Approche processus internes (internal business process perspective)
Une des quatre approches utilisées dans l’établissement d’un tableau de bord dans laquelle on
met l’accent sur l’amélioration des processus internes. (Les trois autres approches sont
l’approche apprentissage et croissance, l’approche clients et l’approche financière.)
Approches de la consolidation (consolidation theories)
Il y a quatre approches théoriques de la consolidation lorsqu’il existe une ou des participations ne
donnant pas le contrôle : l’approche de l’intérêt du propriétaire, l’approche de l’entité
consolidante, l’approche de l’actif net identifiable (également désignée comme l’approche du
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prolongement de l’entité consolidante) et l’approche de l’entité économique (également désignée
comme l’approche de la juste valeur de l’entreprise). Les approches de l’intérêt du propriétaire et
de l’entité consolidante ne sont pas conformes aux IFRS.
Approprié (comme caractéristique d’un élément probant) (competent [as a characteristic
of evidence])
Caractéristique d’un élément probant qui est à la fois valide, pertinent et neutre. On parlait
auparavant de caractère adéquat.
Approximations affines locales (AAL) (local linear approximations [LLAs])
Approximations utilisées à l’intérieur d’une fourchette pertinente. À l’intérieur de cette
fourchette, les comptables prennent pour hypothèse que les coûts se comporteront linéairement,
même si le comportement des coûts n’est pas linéaire dans la plupart des cas. Cela signifie
essentiellement que les comptables utilisent les AAL pour estimer les coûts marginaux
véritables.
Appui fixe (fixed support)
On parle d’appui fixe quand l’ensemble de gains possibles est fixe et ne peut être influencé par le
choix du mandataire.
Appui mobile (moving support)
On parle d’appui mobile lorsque l’ensemble de gains possibles diffère selon la mesure qui est
prise.
Arbitrage (arbitrage)
Achat et vente simultanés de titres sur deux marchés différents dans le but de tirer parti des
différences de prix entre les deux et de réaliser ainsi un profit. Par exemple, la valeur d’une once
d’or à Hong Kong, mesurée en dollars de Hong Kong, devrait être égale à la valeur d’une once
d’or à Londres, mesurée en livres sterling, si les deux monnaies sont converties au cours du
change du moment. Si d’importants déséquilibres devaient exister, il serait profitable d’acheter
de l’or à un endroit et de le vendre simultanément à l’autre endroit.
Arbre de décision (decision tree)
Représentation schématique ayant pour but de faciliter la prise de décisions dans des conditions
d’incertitude et qui consiste à agencer de façon structurée les résultats possibles et les
probabilités qui y sont associées.
Voici un exemple d’un arbre de décision :
31
Architecture organisationnelle (organizational architecture)
Système de gestion qui se substitue aux forces du marché dans une entité donnée et doit
permettre d’en apprécier la performance, de récompenser les bonnes performances et de punir les
mauvaises, et de départager les droits de décision.
Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) (advance pricing agreement
[APA])
Pour aider les contribuables à déterminer des prix de transfert acceptables aux fins de la LIR et
des conventions fiscales, l’ARC a instauré le programme des arrangements préalables en matière
de prix de transfert (APP) pour les principaux problèmes en matière de prix de transfert et les
sociétés. Ce sont les multinationales qui sont les plus susceptibles d’utiliser ce programme à
cause de son coût prohibitif. Un APP est considéré comme une entente exécutoire entre un
contribuable et l’ARC. L’idée est d’encourager l’observation volontaire en assurant aux
contribuables que la méthode d’établissement des prix de transfert qu’ils utilisent est acceptable.
On parle aussi de procédure d’accord préalable de prix.
Arriéré de dividende (dividend in arrears)
Dividende impayé sur des actions privilégiées à dividende cumulatif, qui doit être payé avant
tout dividende régulier sur les actions privilégiées et avant tout dividende sur les actions
ordinaires. On peut aussi utiliser dividende arriéré.
Assertions (assertions)
Affirmations de la direction qui sous-tendent les états financiers.
Assiette de l’amortissement (amortizable cost)
Valeur totale à amortir sur la durée d’utilité de l’actif visé, qui correspond en général au coût
diminué de la valeur résiduelle. On parle aussi de coût amortissable et de coût à amortir.
32
Assistance en matière de litiges financiers (litigation support)
Services de consultation visant à aider les avocats dans un dossier à documenter la cause et à
déterminer les dommages-intérêts. On a aussi parlé de soutien en matière de litiges financiers.
Associé à des états financiers (associated with financial statements)
On dit qu’un expert-comptable est associé à des états financiers lorsqu’il a établi des états
financiers ou que l’on utilise son nom en rapport avec des états financiers, même si son nom
n’est utilisé dans aucun rapport écrit.
Associé commanditaire (limited partner)
Dans une société en commandite, associé dont la responsabilité personnelle à l’égard des dettes
de la société est limitée à son apport.
Associé commandité (general partner)
Dans une société de personnes, associé ayant une responsabilité illimitée à l’égard des dettes de
la société. Dans une société en commandite, cet associé est habituellement chargé de la gestion
de la société. On utilise parfois l’expression associé gérant.
Associé responsable de la mission (engagement partner)
Un des membres les plus expérimentés de l’équipe d’audit, qui prend la décision finale
concernant l’opinion d’audit.
Assumer une perte importante (taking a bath)
Technique de gestion du résultat qui consiste à réduire encore davantage des bénéfices déjà trop
faibles de façon à augmenter la probabilité de toucher une prime l’année suivante en accroissant
la rentabilité. L’entité sort des actifs du bilan, crée des provisions pour coûts futurs et passe en
charges dans l’exercice tous les coûts possibles pour éviter d’avoir à le faire dans l’avenir.
Assurance (assurance)
Degré de satisfaction atteint et exprimé par le professionnel comptable dans sa conclusion quant
à l’absence d’anomalies significatives dans les informations faisant l’objet de sa mission.
Voir aussi mission de certification.
Assurance de forme négative (negative assurance)
Niveau d’assurance qu’il n’est permis à l’expert-comptable de fournir que dans les rapports de
mission d’examen d’états financiers non audités, les lettres adressées aux placeurs et les rapports
de mission d’examen d’informations financières intermédiaires, et qui serait formulé ainsi : « Au
cours de notre examen, nous n’avons pris connaissance d’aucune modification significative qu’il
33
serait nécessaire d’apporter aux états financiers ci-joints pour que ceux-ci soient conformes aux
principes comptables généralement reconnus. »
Assurance détournement et vol (fidelity bond)
Contrat d’assurance qui couvre la plupart des pertes causées par des détournements de fonds.
Assurance-emploi (employment insurance)
Régime d’assurance-chômage financé à la fois par les salariés et les employeurs et géré par
l’Administration fédérale canadienne.
Assurance raisonnable (reasonable assurance)
Niveau le plus élevé d’assurance que l’auditeur peut formuler dans le rapport type sans réserve.
Assureur (insurer) (ICCA Partie I IFRS)
Partie qui a une obligation selon un contrat d’assurance d’indemniser le titulaire d’une police si
un événement assuré survient. IFRS 4.A
Asymétrie de l’information (information asymmetry)
Caractère non symétrique de l’information que l’on constate lorsqu’une partie a accès à des
informations auxquelles l’autre partie n’a pas accès. Dans la théorie de la délégation, le
mandataire a un avantage informationnel sur le mandant.
Atelier de transformation (processing department)
Endroit dans une usine où l’on travaille sur un produit en y ajoutant des matières, de la
main-d’œuvre ou des coûts indirects.
Attribution (option sur actions) (award [stock option]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Ensemble d’instruments assortis des mêmes modalités, octroyés en même temps soit à un seul
salarié, soit à un groupe de salariés. Une attribution peut comporter des dates multiples pour
l’acquisition des droits (ce qu’on appelle l’acquisition graduelle de droits), et les diverses parties
d’une attribution peuvent avoir des durées prévues différentes. Lorsque le contexte s’y prête, le
terme «attribution» peut également se rapporter à des opérations avec des non-salariés. 3870.07
Attribution fixe (fixed award) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Attribution à un salarié d’une rémunération à base d’actions pour laquelle l’acquisition des droits
n’est subordonnée qu’à la condition que le salarié continue de rendre des services à l’entreprise
34
pendant une période déterminée. Dans le chapitre concerné, un droit à la plus-value d’actions
devant être réglé en actions est considéré comme une option sur actions fixe. 3870.07. Voir aussi
attribution.
Attribution liée à la performance (performance award) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Attribution à un salarié d’une rémunération à base d’actions pour laquelle l’acquisition des droits
dépend des deux critères suivants : i) le salarié continue de rendre des services à l’entreprise
pendant une période déterminée; ii) un objectif déterminé de performance est atteint, par
exemple un taux donné de croissance du rendement de l’actif ou un pourcentage donné
d’augmentation de la part de marché pour un produit. 3870.07
Audit (audit)
Étude indépendante des systèmes et des documents comptables d’une entité qui ajoute de la
crédibilité aux états financiers. L’audit a pour objet précis de déterminer si les états financiers
sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et s’ils donnent une image
fidèle de la situation financière et des résultats d’exploitation de l’entité. On parlait
antérieurement de vérification.
Audit a posteriori (post-audit)
Post-évaluation des décisions prises en matière de gestion des investissements pour déterminer si
les échéances et les montants réels des flux de trésorerie ont été conformes à ce qui avait été
prévu.
Audit assisté par ordinateur (auditing with the computer)
Techniques d’audit qui font appel, pour l’exécution du travail, soit au matériel et aux logiciels de
l’entité cliente pour le traitement d’opérations réelles ou simulées, soit à des logiciels d’audit
spécialisés pour l’exécution des tâches d’audit.
Audit de conformité (compliance auditing)
Mission d’audit consistant strictement pour le professionnel comptable à exprimer une opinion
sur la conformité de l’entité aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles.
Audit de fin d’exercice (year-end audit work)
Procédures d’audit mises en œuvre peu de temps avant et après la date de clôture de l’exercice.
On parle aussi d’audit de clôture.
35
Audit de fraude (fraud auditing)
Audit proactif visant à détecter une fraude financière, fondée sur une sensibilisation particulière
aux efforts mis en œuvre pour la commission d’une fraude et son camouflage et d’une étude des
documents et informations comptables pertinents ainsi que des relations analytiques.
Audit de gestion (management auditing ou internal auditing ou operational auditing ou
performance auditing)
Étude des activités de l’entité en vue de faire des recommandations au sujet de l’utilisation
économique et efficiente de ses ressources, de la réalisation efficace de ses objectifs et de sa
conformité aux politiques établies. On parle aussi d’audit de performance, d’audit interne ou
d’audit opérationnel.
Audit de l’optimisation des ressources (value-for-money audit)
Type d’audit en usage dans le secteur public qui intègre l’audit de l’économie, de l’efficacité et
de l’efficience.
Audit de performance (performance auditing)
Étude des activités de l’entité en vue de faire des recommandations au sujet de l’utilisation
économique et efficiente de ses ressources, de la réalisation efficace de ses objectifs et de sa
conformité aux politiques établies. On parle aussi d’audit de gestion, d’audit interne et d’audit
opérationnel.
Audit des soldes (audit of balances)
Série de procédures de corroboration ordinaires et étendues ayant pour but de repérer les erreurs,
les irrégularités et les fraudes contenues dans les soldes de comptes et les catégories
d’opérations.
Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière (audit of internal control
over financial reporting)
Mission au terme de laquelle l’auditeur délivre un rapport sur l’efficacité du contrôle interne de
l’entité à l’égard de l’information financière.
Audit environnemental (environmental audit)
Évaluation des activités de l’entreprise par des ingénieurs et autres spécialistes de
l’environnement, qui aide l’entreprise à comprendre l’incidence de ses activités sur l’écosystème
et à gérer intelligemment son passif éventuel.
36
Audit intégré (expanded scope governmental auditing)
Audit qui va au-delà de l’audit des états financiers et de l’audit de la conformité aux lois et
règlements pour englober l’audit de l’économie et de l’efficience et l’audit de l’efficacité (des
résultats) des programmes.
Audit intermédiaire (interim audit work)
Procédures d’audit effectuées plusieurs semaines ou mois avant la fin de l’exercice.
Audit interne (internal auditing)
Étude des activités de l’entité en vue de faire des recommandations au sujet de l’utilisation
économique et efficiente de ses ressources, de la réalisation efficace de ses objectifs et de sa
conformité aux politiques établies. On parle aussi d’audit de gestion, d’audit de performance
ou d’audit opérationnel.
Audit opérationnel (operational auditing)
Étude des activités de l’entité en vue de faire des recommandations au sujet de l’utilisation
économique et efficiente de ses ressources, de la réalisation efficace de ses objectifs et de sa
conformité aux politiques établies. On parle aussi d’audit de gestion, d’audit de performance
ou d’audit interne.
Audit sans ordinateur (auditing without the computer)
Techniques d’audit qui ne font pas appel à l’ordinateur mais reposent exclusivement sur des
éléments probants visibles tels les données d’entrée de base, les listes d’erreurs, les points de
contrôle visibles et les imprimés détaillés.
Auditeur de la société de services (service auditor)
Auditeur qui, à la demande de la société de services, fournit un rapport de certification sur les
contrôles de celle-ci.
Auditeur des fraudes (fraud examiner)
Personne expressément affectée à l’investigation des fraudes.
Auditeur d’une composante(NCA 600.09) (component auditor[CAS 600.09])
Auditeur qui, à la demande de l’équipe affectée à l’audit du groupe, réalise des travaux sur les
informations financières relatives à une composante aux fins de l’audit du groupe.
37
Auditeur du secteur public (government auditor)
Auditeur dont le travail est régi par les normes d’audit du Bureau du vérificateur général, qu’il
soit un salarié de l’État ou un salarié d’un cabinet d’expertise comptable qui a reçu un mandat
d’audit public.
Auditeur externe (external auditor)
Professionnel comptable indépendant qui réalise un audit des états financiers dans le but
d’exprimer une opinion à leur égard.
Auditeur interne (internal auditor)
Personne salariée chargée de mandats d’audit à l’intérieur de l’entité qui l’emploie.
Augmentation due à la désactualisation (accretion of discount)
Augmentation de valeur attribuable au passage du temps, déterminée en multipliant la valeur
actualisée par le taux d’intérêt implicite. On parle aussi simplement de désactualisation.
Autoassurance (self-insurance)
Prise en charge, par l’entité elle-même, d’un risque de pertes, sans recourir à un tiers assureur.
On parle aussi de propre assurance.
Automobile (automobile)
Véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers et leurs
bagages personnels, et qui comporte au maximum neuf places assises, y compris celle du
conducteur, à l’exclusion d’une ambulance, d’un taxi, d’un autobus utilisé dans une entreprise de
transport de passagers, d’un fourgon funéraire et de tout véhicule à moteur destiné à être vendu
ou loué dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de vente ou de location de véhicules à
moteur. De plus, une automobile exclut tout véhicule à moteur de type fourgonnette, camionnette
ou de type semblable, comptant au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur,
et qui, au cours de l’année d’imposition où le véhicule est acquis ou loué, est utilisé
principalement (plus de 50 %) pour le transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner
un revenu ou dont la totalité ou la presque totalité de l’utilisation (généralement 90 %) au cours
de l’année d’imposition où le véhicule est acquis ou loué est pour le transport de marchandises,
de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu.
Autonomie (autonomy)
Respect de chaque personne.
38
Autorisation (comme objectif de contrôle) (authorization [as a control objective])
Objectif de contrôle consistant à s’assurer que les opérations sont approuvées avant d’être
comptabilisées.
Autorité publique (government) (ICCA Partie I IFRS)
État ou organisme public, ou tout autre organisme similaire local, national ou international.
IAS 20.3 Les autorités publiques, ou administrations publiques, doivent présenter leurs états
financiers conformément au Manuel de comptabilité pour le secteur public.
Autre bien (other property)
Les autres biens comprennent les immobilisations, autres que les biens à usage personnel ou les
biens meubles déterminés, acquises aux fins de gagner un revenu. Ils comprennent aussi les
actifs d’entreprise et les dépenses en capital comme les bâtiments, les biens à usage locatif, la
machinerie et les instruments financiers qui ne font pas partie des stocks; ils ne comprennent pas
les immobilisations admissibles.
Autre risque de prix (other price risk) (ICCA Partie I IFRS) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en
raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt
ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument
en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers
similaires négociés sur le marché. [3862.05 Ag)], IFRS 7.A]
Autres anomalies possibles (further possible misstatements)
Anomalies qui pourraient exister en sus du total des anomalies connues et probables en raison
des limitations inhérentes à l’audit.
Autres avantages du personnel à long terme (other long-term employee benefits) (ICCA
Partie I IFRS)
Avantages du personnel (autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin
de contrat de travail) qui ne sont pas à régler dans les douze mois suivant la fin de la période
pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants. IAS 19.7 Voir
aussi rémunération, avantages postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat de
travail.
39
Autres éléments du résultat étendu (other comprehensive income) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Produits, charges, gains et pertes qui, conformément aux sources premières des PCGR, sont
comptabilisés dans le résultat étendu, mais exclus du résultat net. [1530.03b)]
Autres éléments du résultat global (other comprehensive income) (ICCA Partie I IFRS)
Éléments de produits et de charges (y compris des ajustements de reclassement) qui ne sont pas
comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent d’autres IFRS. Les autres
éléments du résultat global incluent les composantes suivantes : (a) les variations de l’excédent
de réévaluation (voir IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations
incorporelles); (b) les écarts actuariels sur l’obligation au titre des prestations définies
comptabilisés selon le paragraphe 93A d’IAS 19 Avantages du personnel; (c) les profits et les
pertes résultant de la conversion des états financiers d’un établissement à l’étranger (voir IAS 21
Effets des variations des cours des monnaies étrangères); (d) les profits et les pertes relatifs à la
réévaluation d’actifs financiers disponibles à la vente (voir IAS 39 Instruments financiers :
Comptabilisation et évaluation); (e) la partie efficace des profits et des pertes sur instruments de
couverture dans une couverture de flux de trésorerie (voir IAS 39). IAS 1.7. Les autres éléments
du résultat global comprennent les profits et les pertes latents sur certaines opérations décrites en
(a) à (e) ci-dessus qui ne passent pas par le résultat net. Voir aussi état du résultat global et
résultat global total.
Autres revenus et déductions (other income and deductions)
Les autres revenus et déductions ne peuvent pas être définis de façon générale. Cependant, la
portée de cette expression est extrêmement limitée et couvre les rares éléments précis cités aux
articles 56 à 66 de la LIR. Les autres revenus comprennent des éléments comme les prestations
de retraite ou de pension [incluant la pension de Sécurité de la vieillesse (SV) et les prestations
du Régime de pensions du Canada (RPC)], les prestations d’assurance-emploi, les pensions
alimentaires, les montants reçus d’un REER et d’un régime de participation différée aux
bénéfices (RPDB). Parmi les autres déductions, mentionnons les cotisations à un REER, les
versements de pension alimentaire, les frais de garde d’enfants et les frais de déménagement.
Avantage futur escompté (expected future benefit) (ICCA Partie II NCECF)
Montant calculé représentant les avantages que l’entité s’attend à tirer d’un excédent d’unrégime.
L’avantage futur escompté comprend tout excédent susceptible d’être retiré ou toute réduction
des cotisations futures. L’entité détermine l’avantage futur escompté en opérant la somme des
deux montants suivants : i) la valeur actualisée des prestations que l’entité prévoit devoir
constituer annuellement pour des services qui seront rendus dans l’avenir par le nombre actuel de
salariés actifs, diminuée des valeurs actualisées des cotisations que les salariés sont tenus de
verser et des cotisations minimales que l’entité est tenue de verser même s’il existe un excédent
du régime; ii) le montant de l’excédent du régime dont le retrait est permis en vertu des
modalités actuelles du régime et des lois et règlements applicables. 3461.G
40
Avantage imposable (taxable benefit)
Avantage autre qu’en argent accordé à un employé par l’employeur. Il n’y a avantage imposable
que si l’employé reçoit un avantage économique et que l’avantage lui est accordé dans le cadre
ou en vertu de l’emploi. Sauf quelques exceptions, la LIR prévoit l’inclusion dans le revenu
d’emploi de la valeur des avantages de toute sorte reçus par l’employé. Les avantages
imposables comprennent les frais pour droit d’usage d’une automobile, les cadeaux en espèces
ou en nature, l’assurance-vie collective, les voyages de vacances, le logement et les repas, les
prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt, les cotisations à un régime d’assurance-maladie et
hospitalisation provincial, les options d’achat d’actions, les installations récréatives et les frais de
déménagement.
Avantage incitatif (lease inducement) (ICCA Partie II NCECF)
Avantage que peut consentir le bailleur au preneur pour l’inciter à signer un contrat de location
(par exemple, un versement en espèces au locataire, une période initiale de location gratuite ou
un rabais de loyer pour les premières périodes, le remboursement de frais du preneur tels que les
frais de déménagement ou le coût des améliorations locatives, ou la prise en charge par le
bailleur des coûts d’un bail préexistant du preneur). 3065.03
Avantages à court terme (short-term employee benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont à régler
dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont
rendu les services correspondants. IAS 19.7. Voir aussi rémunération et indemnités de fin de
contrat de travail.
Avantages accumulables (benefits that accumulate (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie
V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Avantages gagnés mais non utilisés qui peuvent être reportés sur un ou plusieurs exercices
postérieurs à celui où ils sont gagnés, même si un plafond peut être imposé à l’égard du montant
reportable. 3461.G [3461.09]
Avantages acquis (vested employee benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Avantages qui ne sont pas soumis à une condition de poursuite de l’emploi. IAS 19.7 Prestations
dont les droits, selon les termes d’un régime de retraite, ne sont pas conditionnés par un emploi
continu. IAS 26.8
Avantages complémentaires de retraite (other post-employment benefits [OPEBs])
Ensemble des avantages dont bénéficie le retraité en sus des prestations de retraite. Ces
avantages peuvent comprendre par exemple les prestations pour soins de santé et une couverture
d’assurance vie.
41
Avantages du personnel (employee benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son
personnel. IAS 19.7
Avantages et attributions à un actionnaire (shareholder benefits and appropriations)
Tout événement ou opération qui améliore la situation économique d’un actionnaire. Il est à
noter que l’intention de conférer un avantage n’est pas nécessaire pour que le montant de
l’avantage soit inclus dans le revenu. Si l’opération est une opération véritable, aucun avantage
n’est conféré. La valeur de l’avantage est généralement fondée sur la JVM de celui-ci. Sont
inclus dans les avantages conférés à un actionnaire les échanges de biens, les ajouts ou
améliorations apportés au bâtiment d’un actionnaire, l’usage personnel d’un bien de la société, le
transfert d’un bien à un actionnaire pour une contrepartie insuffisante ou sans contrepartie, les
dépenses engagées pour le bénéfice du conjoint ou des enfants de l’actionnaire, le détournement
de fonds par l’actionnaire et la remise d’une dette due par l’actionnaire à la société.
Avantages et prêts à un actionnaire (shareholder loans and benefits)
Il y a prêt à un actionnaire lorsque l’actionnaire ou l’actionnaire-employé « emprunte » de
l’argent de la société. Le prêt à l’actionnaire, ou toute autre créance sur celui-ci, est inclus dans le
revenu de l’actionnaire dans l’année où l’emprunt est contracté si l’emprunt n’est pas remboursé
dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de la société. De plus, un avantage
au titre de l’intérêt réputé est calculé sur l’emprunt et est inclus dans le revenu. L’actionnaireemployé peut contracter un emprunt, en sa qualité d’employé et non en sa qualité d’actionnaire,
auprès de la société dans le cours normal des affaires. Un tel emprunt n’est pas considéré comme
un revenu, mais il doit être remboursé en dollars après impôt ne provenant pas de la
rémunération reçue par l’actionnaire-employé. Le prêt accordé à l’actionnaire-employé n’est pas
considéré comme un revenu si l’entreprise de l’employeur consiste dans le prêt d’argent ou si le
prêt lui a été consenti pour lui permettre d’acquérir une habitation destinée à son propre usage,
des actions non émises de la société ou un véhicule à moteur pour usage dans l’exercice des
fonctions de sa charge ou de son emploi. Ces prêts doivent être documentés de façon adéquate et
des arrangements doivent être conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt dans un
délai raisonnable.
Avantages postérieurs à l’emploi (post-employment benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont payables
postérieurement à la cessation de l’emploi. IAS 19.7. Voir aussi autres avantages du personnel
à long terme et indemnités de fin de contrat de travail.
Avantages postérieurs au départ à la retraite (post-retirement benefits)
Ensemble des avantages tels les prestations de retraite et les prestations d’assurance maladie et
frais dentaires, payés par l’employeur pour le bénéfice des salariés à la retraite.
42
Avantages sociaux du personnel (employee fringe benefits)
Paiements faits par un employeur, en sus des salaires, pour procurer au personnel des avantages
tels qu’une assurance ou des prestations d’assurance-maladie complémentaires.
Aversion pour le risque (risk aversion)
Tendance qu’ont la plupart des gens à éviter ou à minimiser le risque. On dit alors d’une
personne qu’elle est « réfractaire au risque ». On parle aussi d’aversion au risque.
Avis d’opposition (notice of objection)
Moyen pour le contribuable qui est en désaccord avec un avis de cotisation ou de nouvelle
cotisation émis par l’ARC, de s’y opposer ou de le contester. Pour le particulier, l’avis
d’opposition doit être produit par écrit le dernier en date des jours suivants : le jour qui tombe un
an après la date d’échéance de production de la déclaration et 90 jours suivant la date de mise à
la poste de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour tous les autres contribuables,
l’avis d’opposition doit être produit au plus tard le 90e jour suivant la date de mise à la poste de
l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Avis de cotisation (notice of assessment)
Après examen de la déclaration de revenus produite par le contribuable, l’ARC émet un avis de
cotisation qui confirme la déclaration de revenus telle qu’elle a été produite ou, si l’ARC apporte
des changements, donne une explication des changements. L’avis de cotisation contient
également le détail de l’impôt, des pénalités et intérêts, le cas échéant, le montant de l’impôt
payé par le contribuable, et tout solde impayé. L’expression « avis de cotisation », qui représente
un emploi critiqué dans la LIR, peut être avantageusement remplacée par « avis d’imposition ».
Avis de nouvelle cotisation (notice of reassessment)
L’ARC émet un avis de nouvelle cotisation si des changements ont été apportés à la déclaration
de revenus du contribuable, soit par le contribuable, soit par l’ARC, après l’émission de l’avis de
cotisation. Il y compare l’imposition précédente et la nouvelle imposition et explique les
changements respectifs.
Bailleur (lessor)
Dans un contrat de location, personne qui donne le bien à bail. On utilise aussi le mot locateur.
Balance chronologique des créances clients (accounts receivable ageing schedule ou aged
A/R trial balance)
Tableau présentant les créances clients selon leur ancienneté, le plus souvent par incréments de
30 jours; sert à la gestion des recouvrements et à l’évaluation de la nécessité de constituer une
provision comptable pour les créances possiblement irrécouvrables.
43
Balance de vérification (trial balance)
Liste de tous les comptes du grand livre général, établie dans le but d’identifier tous les comptes
non soldés et de s’assurer qu’ils sont en équilibre. On parle aussi de balance.
Balance de vérification après clôture (post-closing trial balance)
Balance de vérification établie après que tous les soldes des comptes temporaires ont été virés
aux résultats non distribués (bénéfices non répartis) et qui, en conséquence, ne reflète que les
comptes de bilan.
Balance de vérification après régularisations (adjusted trial balance)
Balance de vérification établie après la passation des écritures de régularisation et qui sert
habituellement de base pour l’établissement des états financiers.
Balance de vérification avant régularisations (unadjusted trial balance)
Balance de vérification établie avant la passation des écritures de régularisation.
Ballon (balloon payment)
Versement forfaitaire et final de montant élevé, visant à régler le solde d’un emprunt à terme.
Base fiscale d’un actif ou d’un passif (tax base of an asset or liability) (ICCA Partie I IFRS)
Montant attribué à un actif ou un passif à des fins fiscales. IAS 12.5. Voir aussi valeur fiscale
d’un actif et valeur fiscale d’un passif.
Bénéfice (profit)
Montant déterminé selon les principes commerciaux reconnus, sauf si les dispositions de la LIR
exigent que l’on s’en écarte. Généralement, les PCGR servent de point de départ à cette mesure.
Une image fidèle du bénéfice (revenu ) pour l’année doit être compatible avec la LIR, la
jurisprudence et les principes reconnus de gestion des affaires.
Bénéfice brut (gross profit)
Différence entre le chiffre d’affaires net et le coût des marchandises ou des produits vendus.
Bénéfice comptable (accounting profit) (ICCA Partie I IFRS)
Résultat net d’une période avant déduction de la charge d’impôt. IAS 12.5
Bénéfice comptable/perte comptable (income for accounting purposes)
Bénéfice net ou perte nette calculé(e) selon les PCGR.
44
Bénéfice imposable/perte fiscale (taxable income [tax loss]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montant, déterminé pour l’exercice considéré en conformité avec les règles établies par
l’Administration fiscale, qui constitue la base servant à calculer les impôts exigibles (ou
recouvrables). 3465.02
Bénéfice imposable/perte fiscale (taxable profit [tax loss]) (ICCA Partie I IFRS)
Bénéfice (perte) d’une période, déterminé(e) selon les règles établies par les administrations
fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). IAS 12.5
Bénéfice net (net income)
Excédent des produits sur les charges d’un exercice ou autre période.
Bénéfice non distribué (unremitted earnings)
Différence entre la part revenant à l’investisseur du résultat net d’une société détenue et les
dividendes effectivement reçus.
Bénéfices non répartis (retained earnings) (ICCA Partie II NCECF)
Montant constitué du solde cumulatif des résultats d’exploitation, compte tenu des dividendes,
des impôts remboursables et des autres montants que l’on peut à bon droit porter au débit ou au
crédit de ce compte. Si le solde est négatif, le terme «déficit» suffit à le désigner. 3251.03. En
contexte IFRS, on parlera de résultats non distribués.Voir aussi déficit et résultats non
distribués.
Bénéfices non répartis affectés (appropriated retained earnings)
Sous-compte des bénéfices non répartis ouvert à la suite d’une décision discrétionnaire de la
direction de réserver une portion des bénéfices non répartis à une fin déterminée. En contexte
IFRS, on parlera de résultats non distribués affectés.
Bénéfices non répartis soumis à des restrictions (restricted retained earnings)
Partie des bénéfices non répartis qui doit être isolée pour être affectée à une fin particulière en
vertu d’un contrat ou d’une loi sur les sociétés. En contexte IFRS, on parlera de résultats non
distribués soumis à des restrictions.
Bénéficiaire (payee)
Personne physique ou morale en faveur de laquelle un effet de commerce est émis et qui recevra
paiement du capital à l’échéance de l’effet.
45
Bénéficiaires principaux (primary beneficiaries)
Tiers pour le bénéfice desquels un audit ou autre service comptable est d’abord effectué.
Bêta (beta ou equity beta ou stock’s beta)
En finance, mesure de la covariation du cours d’un titre et de la valeur de marché du portefeuille
de marché. Le bêta est donc une mesure du risque propre à l’entreprise.
Bêta  β A 
Cov(A,M)
Var(M)
où
Cov(A,M) = covariance entre le rendement du titre A et le rendement du portefeuille de
marché
Var(M) = variance du rendement du portefeuille de marché
Bien (property)
Possession de toute nature, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, y compris les droits de
quelque nature qu’ils soient, les actions ou parts, l’argent, les avoirs forestiers et les travaux en
cours d’une entreprise qui est une profession libérale. Toute possession corporelle ou
incorporelle, comme une résidence personnelle, un appartement, un ordinateur ou une franchise
pourrait être considéré comme un bien.
Bien à usage personnel (personal-use property) (fiscalité)
Bien qui appartient à un contribuable (y compris une société) et qui est affecté principalement à
l’usage ou à l’agrément personnels du contribuable, d’une ou de plusieurs personnes liées au
contribuable, ou d’un bénéficiaire d’une fiducie ou de toute personne liée au bénéficiaire. Est
compris également toute créance du contribuable consécutive à la disposition d’un bien qui était
réservé à son usage personnel et tout bien qui consiste en une option relative à l’acquisition d’un
bien à usage personnel. Une résidence, une automobile, un bateau, un chalet, un véhicule
récréatif ou un bien semblable serait considéré comme un bien à usage personnel. Dans le cas
d’une société de personnes, la définition vise également les biens de la société de personnes qui
sont affectés principalement à l’usage ou l’agrément personnels de tout associé de la société de
personnes ou d’une personne liée à cet associé.
Bien agricole admissible (qualified farm property)
Bien immeuble ou immobilisation admissible appartenant au particulier, à l’époux ou conjoint de
fait du particulier, son enfant, son père ou sa mère ou une société de personnes agricole familiale,
ou action d’une société agricole familiale, à la condition que le bien soit utilisé dans le cadre de
l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada.
46
Bien amortissable (depreciable property)
Bien que le contribuable acquiert et pour lequel il peut se prévaloir d’une déduction pour
amortissement (DPA). La DPA s’applique aux biens corporels dont on peut s’attendre à ce qu’ils
se déprécient avec le temps et aux biens incorporels ayant une durée de vie limitée, comme les
brevets. Les exclusions les plus importantes des biens amortissables sont les biens dont le coût
est déductible lors du calcul du revenu, les biens en inventaire, les fonds de terre, les biens qui
n’ont pas été acquis aux fins de gagner ou tirer un revenu et les biens situés à l’étranger et qui
appartiennent à des non-résidents.
Bien canadien imposable (BCI) [taxable canadian property (TCP)]
Les biens canadiens imposables (BCI) comprennent les biens suivants :






les biens immeubles situés au Canada;
les biens utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada;
les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada qui ne sont pas inscrites à
la cote d’une bourse visée par règlement;
les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada qui sont inscrites à une
bourse de valeurs canadienne ou les actions du capital-actions d’une société nonrésidente si, au cours des 60 mois précédents, au moins 25 % des actions de quelque
catégorie du capital-actions de la société appartenaient à l’actionnaire et à des personnes
avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance;
les actions du capital-actions d’une société non-résidente, non inscrites à la cote d’une
bourse visée par règlement, dont, au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de la
valeur était atribuable à des biens canadiens imposables ou à des avoirs miniers canadiens
ou des avoirs forestiers ou à des biens immeubles au Canada;
les participations au capital d’une fiducie résidant au Canada.
D’autres biens sont inclus dans la définition de « bien canadien imposable » au
paragraphe 248(1). La liste ci-dessus contient les plus importants.
Bien de pêche admissible (qualified fishing property)
Bien immeuble ou immobilisation admissible appartenant au particulier, à l’époux ou conjoint de
fait du particulier, à son enfant, son père ou sa mère ou à une société de personnes de pêche
admissible, ou action d’une société de pêche familiale, à la condition que le bien soit utilisé dans
le cadre de l’exploitation d’une entreprise de pêche au Canada.
Bien donné en garantie (collateral)
Tout bien qu’une personne donne en garantie d’une dette.
Bien-être collectif (social welfare)
État de satisfaction ou utilité des membres d’une société.
47
Bien immobilier (real asset)
Propriété foncière et immobilière, tel un terrain ou un bâtiment.
Bien immobilier occupé par son propriétaire (owner-occupied property) (ICCA Partie I
IFRS)
Bien immobilier détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de
location-financement) pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de
services, ou à des fins administratives. IAS 40.5. Voir aussi contrat de location-financement.
Bien meuble déterminé (listed personal property)
L’un ou l’autre des biens à usage personnel suivants du contribuable, qui lui appartiennent en
totalité ou en partie, ou sur lesquels il détient un droit : estampes, dessins, tableaux, sculptures ou
autres œuvres d’art de même nature, bijoux, in-folios rares, manuscrits rares ou livres rares,
timbres et pièces de monnaie.
Bien non amortissable (non-depreciable property)
Tout bien dont la valeur ne diminue pas à cause de l’utilisation qui en est faite aux fins de gagner
un revenu et qui, par conséquent, n’est pas admissible à la DPA en vertu de la LIR. Les fonds de
terre, créances, stocks, placements, biens à usage personnel et biens meubles déterminés sont des
biens non amortissables.
Bien privé (private good)
Bien dont la consommation par une personne en rend impossible l’utilisation par une autre
personne. On a aussi parlé de bien de consommation privée.
Bien public (public good)
Bien dont la consommation par une personne n’en rend pas impossible l’utilisation par une autre
personne, par exemple, un journal quotidien. On a aussi parlé de biens de consommation
publique.
Bienfaisance (beneficence)
La bienfaisance comprend la prévention du mal, l’élimination du mal et l’action de faire du bien.
Biens identiques (identical properties) (fiscalité)
Biens (actions, obligations, autres titres, etc.) qu’un contribuable achète à des moments différents
pour des montants différents et qu’il vend à des moments différents pour des montants différents.
Pour être identiques, les biens doivent être identiques à tous égards. Le prix de base des biens
identiques acquis après 1971 est calculé selon la moyenne mobile.
48
Biens miniers (mining properties) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Immobilisations corporelles que représentent les coûts capitalisés des droits miniers acquis ou les
coûts rattachés à l’exploration et à la mise en valeur des réserves minérales. 3061.03
Biens pétroliers et gaziers (oil and gas properties) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie
V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Immobilisations corporelles que représentent les coûts capitalisés des droits pétroliers et gaziers
acquis et les coûts rattachés à l’exploration et à la mise en valeur des réserves de pétrole et de
gaz ou d’autres réserves analogues. 3061.03
Bilan (balance sheet ou statement of financial position)
État financier exposant à une date donnée les actifs, les passifs et les capitaux propres d’une
entité, dans le but d’aider les utilisateurs à comprendre la situation financière de l’entité. Dans le
Manuel de l’ICCA Partie I IFRS, on parle d’état de la situation financière. Voir aussi états
financiers.
Bilan non ordonné (unclassified balance sheet ou unclassified statement of financial
position)
Bilan qui fournit une simple liste des actifs et une simple liste des passifs sans essayer de les
classer de quelque manière. En contexte IFRS, on parlerait d’état de la situation financière non
ordonné.
Bilan ordonné (classified balance sheet ou classified statement of financial position)
Bilan dans lequel les actifs et les passifs sont présentés en des groupements significatifs, par
exemple, l’actif à court terme.
En contexte IFRS, on parlera plutôt d’état de la situation financière classé par échéance, dans
lequel les actifs et les passifs sont classés selon qu’ils sont courants ou non courants, à moins que
l’ordre de liquidité fournisse des informations plus significatives.
Bilan présenté sous forme de tableau (account form balance sheet ou account form
statement of financial position)
Bilan dans lequel sont juxtaposées, sur deux colonnes, la liste des actifs du côté gauche, et la liste
des passifs et des capitaux propres du côté droit. On a aussi parlé de bilan présenté en forme de
compte. En IFRS, on parlera d’état de la situation financière sous forme de tableau.
49
Tableau 2
Bilan sous forme de tableau
PRÉSENTATION EN TABLEAU LTÉE
Bilan
au 31 décembre 2001
Actif
Passif
Trésorerie
Créances d’exploitation
Frais payés d’avance
Stocks
Automobiles
Amortissement cumulé
Immobilisations corporelles
Amortissement cumulé
12 365,71 $
5 471,83
1 247,81
45 789,82
32 741,67
(1 281,97)
123 758,91
(20 626,49)
Total de l’actif
199 467,29 $
Dettes d’exploitation
Salaires à payer
Emprunt hypothécaire
Total du passif
3 247,12 $
2 345,71
95 000,00
100 592,83
Capitaux propres
Actions ordinaires
1 000,00
Bénéfices non répartis
97 874,46
Total des capitaux propres 98 874,46
Total du passif et des
capitaux propres
199 467,29 $
Billet (promissory note)
Engagement écrit de régler une obligation donnée à une date déterminée. Le billet est une preuve
formelle d’une entente de crédit.
Billet remboursable par versements (instalment note)
Billet que l’emprunteur doit rembourser par versements échelonnés comprenant capital et
intérêts.
Bloc de contrôle (control block)
Pourcentage de participation que détiennent un petit nombre d’actionnaires liés possédant une
majorité des actions avec droit de vote de l’entité.
Bon de commande (purchase order)
Document commercial qu’utilise le service des achats d’une entreprise pour passer une
commande auprès d’un fournisseur. Le document autorise le fournisseur à expédier la ou les
marchandises commandées au prix et aux conditions stipulés.
Bon de sortie de matières (materials requisition form)
Document détaillé qui indique la nature et la quantité des matières à obtenir du magasin ainsi que
la commande à laquelle elles doivent être imputées.
50
Bon de souscription d’actions (stock warrant ou warrant)
Droit préférentiel de souscription, le plus souvent détachable, conférant au titulaire de
l’obligation ou de l’action à laquelle il est attaché le droit de souscrire un nombre déterminé
d’actions ordinaires de la société émettrice à un prix stipulé et à un moment précis ou dans un
délai précis.
Bon du Trésor (Treasury bill)
Titre de créance portant intérêt émis par l’État avec une échéance inférieure à un an. Le
rendement des bons du Trésor émis par le gouvernement fédéral est essentiellement sans risque,
parce qu’il n’y a pas de risque de manquement de la part du débiteur et qu’en raison de la courte
échéance, le risque de taux d’intérêt est minime.
Bonne période (proper period)
Expression qui renvoie à la nécessité de s’assurer que les opérations sont comptabilisées dans la
période au cours de laquelle elles surviennent.
Bordereau de réception (receiving report)
Document utilisé à l’intérieur de l’entité pour informer les personnes visées que les articles
commandés ont été reçus, avec indication des quantités et de l’état des articles reçus.
Brevet (patent)
Droit exclusif accordé par le gouvernement fédéral, qui permet à son détenteur d’utiliser un
processus ou de fabriquer et de vendre une machine ou un dispositif et d’en contrôler l’invention
sans l’interférence ou la contrefaçon de tiers. Les brevets sont accordés pour une durée maximale
de 20 ans depuis la date de dépôt de la demande originale (leur durée légale). Ils sont
normalement amortis sur leur durée d’utilisation mais, si celle-ci est inférieure à la durée légale,
l’amortissement est calculé sur la durée la plus courte.
Budget (budget)
Expression détaillée, le plus souvent quantitative, d’un programme d’action envisagé pour une
période future donnée.
Budget auto-imposé (self-imposed budget)
Méthode d’établissement du budget dans laquelle les gestionnaires ayant des responsabilités
quant au contrôle des coûts compilent leurs propres budgets. Les supérieurs des gestionnaires
revoient ces budgets, et les questions soulevées sont résolues lors de rencontres face à face. On
pourrait aussi parler de budget autogène.
51
Budget base zéro (zero-based budget)
Méthode d’établissement du budget qui consiste pour les gestionnaires à repartir à zéro chaque
année et à justifier tous les coûts comme si les programmes visés étaient mis en place pour la
première fois.
Budget de production (production budget)
Plan détaillé indiquant le nombre d’unités devant être fabriquées au cours d’une période définie
pour répondre aux besoins en termes de ventes et de stocks.
Budget des dépenses (estimates) (secteur public)
Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses constituent les
documents budgétaires préparés par l’instance législative d’un gouvernement pour étayer les
projets de loi et les lois de crédit. Le budget principal, qui est le premier document soumis pour
un exercice, énonce normalement l’ensemble des dépenses gouvernementales. Le budget
supplémentaire est présenté plus tard au cours de l’exercice pour tenir compte des événements
qui n’avaient pas été prévus au moment de la préparation du budget initial.
Budget exécutif (executive budget)
Compilation de toutes les demandes budgétaires des organismes et des priorités stratégiques du
gouvernement.
Budget fixe (static budget)
Budget correspondant à un niveau d’activité préétabli et dans lequel les coûts réels sont toujours
comparés aux coûts budgétés à ce niveau.
Budget flexible (flexible budget)
Budget qui couvre différents niveaux d’activité plutôt qu’un niveau unique d’activité préétabli et
qui permet de déterminer les produits et/ou les coûts budgétés n’importe où à l’intérieur de cette
fourchette et de les comparer aux résultats réels. On a aussi parlé de budget variable.
Budget supplémentaire (supplementary estimates)
Documents budgétaires préparés par l’instance législative d’un gouvernement plus tard au cours
de l’exercice pour tenir compte des événements qui n’avaient pas été prévus au moment de la
préparation du budget initial. Voir aussi budget des dépenses (secteur public).
52
Bulletins d’interprétation (IT) [interpretation bulletins (IT)]
Publications de l’ARC dans laquelle l’Agence donne son interprétation d’aspects précis de la
législation fiscale. Les IT reflètent la politique de l’ARC. Ils sont cependant considérés comme
ayant un caractère quasi-juridique et n’ont donc pas force de loi.
Cabinet comptable (public practice)
Cabinet qui fournit des services de comptabilité, d’audit, de fiscalité et autres à des personnes
morales ou physiques.
Cadre conceptuel de l’information financière (conceptual framework for financial
reporting)
Partie du Manuel de l’ICCA Partie I IFRS qui traite du but, de l’étendue, des caractéristiques
qualitatives de l’information financière utile, des hypothèses sous-jacentes, et des objectifs de
l’information financière à usage général (se compare au chapitre 1000 de la Partie V du Manuel).
Caractéristiques qualitatives de l’information financière utile :
Caractéristiques qualitatives essentielles :
Pertinence – L’information financière est pertinente si elle a la capacité d’influencer les
décisions prises par les utilisateurs. L’information a la capacité d’influencer les décisions même
si certains utilisateurs choisissent de ne pas s’en servir ou la connaissent déjà après consultation
d’autres sources.
Importance relative - Une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt
relativement de l’importance) si son omission ou son inexactitude pourrait influencer les
décisions que les utilisateurs prennent sur la base de l’information financière concernant une
entité comptable donnée. En d’autres termes, l’importance relative constitue un aspect de la
pertinence propre à une entité qui dépend de la nature ou de l’ampleur des éléments auxquels
l’information se rapporte, ou des deux, dans le contexte du rapport financier de l’entité. Par
conséquent, le Conseil ne peut préciser un seuil quantitatif uniforme pour l’importance relative
ou déterminer à l’avance ce qui pourrait s’avérer significatif dans une situation particulière.
Fidélité - Les rapports financiers représentent des phénomènes économiques au moyen de mots
et de chiffres. Pour être utile, l’information financière doit non seulement représenter des
phénomènes pertinents, mais aussi donner une image fidèle de ceux qu’elle prétend représenter.
Pour donner une image parfaitement fidèle, une description doit posséder trois caractéristiques.
Elle doit être complète, neutre et exempte d’erreurs.
Caractéristiques qualitatives auxiliaires :
Comparabilité - La prise de décisions par les utilisateurs implique qu’ils doivent faire des choix
entre diverses possibilités, par exemple vendre ou conserver un placement, ou investir dans une
53
entité comptable plutôt qu’une autre. Par conséquent, les informations au sujet d’une entité
comptable sont plus utiles si elles peuvent être comparées avec des informations semblables au
sujet d’autres entités et avec des informations semblables au sujet de la même entité pour
d’autres périodes ou à d’autres dates.
Vérifiabilité - La vérifiabilité aide à fournir aux utilisateurs l’assurance que l’information donne
une image fidèle des phénomènes économiques qu’elle prétend représenter. La vérifiabilité
suppose que différents observateurs bien informés et indépendants pourraient aboutir à un
consensus, mais pas nécessairement à un accord complet, sur le fait qu’une description donnée
est fidèle. Pour être vérifiable, l’information quantitative n’a pas à être nécessairement exprimée
par un montant unique. Un éventail de montants possibles assortis de probabilités peut aussi être
vérifié. La vérification peut être directe ou indirecte. Une vérification directe peut consister à
vérifier un montant ou une autre représentation au moyen d’une observation directe, par exemple
en comptant de l’argent. Dans le cas de la vérification indirecte, on contrôle les intrants d’un
modèle, d’une formule ou d’une autre technique et on recalcule les extrants selon ce modèle,
cette formule ou cette technique. Un exemple est la vérification de la valeur comptable des
stocks effectuée en contrôlant les intrants (quantités et coûts) et en recalculant les stocks de
clôture au moyen de la même hypothèse relative aux flux des coûts (par exemple la méthode
PEPS).
Rapidité - La rapidité répond au besoin de rendre l’information accessible aux décideurs à temps
pour qu’elle ait la capacité d’influencer leurs décisions. De manière générale, plus l’information
date, moins elle est utile. Certaines informations peuvent toutefois continuer d’être utiles
longtemps après la fin d’une période comptable parce que, par exemple, il se peut que certains
utilisateurs aient besoin d’identifier et d’évaluer les tendances.
Compréhensibilité (intelligibilité) - L’information est compréhensible lorsqu’elle est classée,
définie et présentée de façon claire et concise. Certains phénomènes sont de nature complexe et il
n’est pas possible de les rendre faciles à comprendre. Le fait d’exclure des rapports financiers
des informations au sujet de ces phénomènes pourrait rendre ces rapports plus faciles à
comprendre, mais ils seraient alors incomplets et donc potentiellement trompeurs. Les rapports
financiers sont préparés à l’intention d’utilisateurs qui ont une connaissance raisonnable des
affaires et des activités économiques et qui examinent et analysent les informations avec
diligence. Il arrive parfois que même des utilisateurs bien informés et diligents aient besoin de
l’aide d’un conseiller pour comprendre les informations au sujet de phénomènes complexes.
La contrainte du coût pesant sur l’information financière utile :
Le coût est une contrainte pesant, de façon généralisée, sur l’information qui peut être fournie
dans les rapports financiers. La préparation de l’information financière entraîne des coûts, et il
importe que ces coûts soient justifiés par les avantages que procure cette information. Plusieurs
types de coûts et d’avantages doivent être pris en compte.
Continuité d’exploitation :
Les états financiers sont normalement préparés selon l’hypothèse qu’une entité est en situation
de continuité d’exploitation et poursuivra ses activités dans un avenir prévisible. Ainsi, il est
54
supposé que l’entité n’a ni l’intention, ni la nécessité de procéder à sa liquidation, ni de réduire
de façon importante l’étendue de ses activités. S’il existe une telle intention ou une telle
nécessité, les états financiers peuvent devoir être préparés sur une base différente, et, le cas
échéant, la base utilisée doit être indiquée.
Cadre décisionnel (decision frame)
Description ou représentation d’un problème appelant une décision.
Calcul (comme élément probant) (mathematical computation [as audit evidence])
Calcul fait par l’auditeur lui-même comme moyen de recueillir des éléments probants.
Calendrier d’acquisition graduelle (graded vesting schedule)
Calendrier d’acquisition graduelle qui s’applique lorsque des droits sont acquis en quantité
précise au cours d’une période donnée, par exemple à raison de 25 % par année pendant 4 ans. À
comparer à l’acquisition en bloc.
Calendrier (d’application) (des procédures d’audit) (timing [of audit procedures])
Moment auquel l’auditeur met à exécution ses procédures : à une date antérieure à la date de
clôture, ou à la fin de l’exercice peu avant ou peu après la date de clôture. On parle aussi de
calendrier des travaux.
Capacité normale (normal capacity)
Capacité de production permettant à l’entreprise de répondre à la demande moyenne des clients
sur une période déterminée, établie conformément aux PCGR.
Capital (principal)
Somme prêtée ou empruntée. On parle aussi de principal.
Capital autorisé (authorization of shares)
Nombre d’actions qu’une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts.
Capital d’apport (contributed capital ou paid-in capital)
Section des capitaux propres qui rend compte de l’investissement des actionnaires et qui
comprend le capital-actions et tout autre capital apporté.
55
Capital de risque (venture capital)
Capital investi sans garantie par un tiers dans une société, souvent en phase de démarrage, qui
n’est pas inscrite en bourse. Le capital de risque comporte habituellement un risque élevé, ce qui
fait que l’apporteur (le capital-risqueur) recherche un rendement potentiel élevé. On parle aussi
de capital-risque.
Capital investi (capital employed ou total capitalization)
Mesure du financement utilisé par l’entreprise, représenté par la somme des capitaux propres et
de la dette à long terme. On utilise aussi l’expression capitaux permanents.
Capital légal (legal capital)
Capital-actions porté dans les comptes de capitaux propres d’une société et que la loi interdit de
distribuer sous forme de dividendes sans la permission préalable des créanciers.
Capital versé (CV) (paid-up capital [PUC])
Relativement à une action, montant de l’apport à la société au moment de l’émission de l’action.
Le capital versé est déterminé en fonction de la catégorie de l’action et est égal au CV moyen à
l’égard de la catégorie à laquelle appartient l’action.
Capitalisation de la valeur des gisements (reserve recognition accounting [RRA])
Norme comptable américaine qui exige que les sociétés pétrolières et gazières cotées
mentionnent la valeur actualisée estimative des rentrées futures, celles-ci devant être évaluées
selon les prix de fin d’exercice plutôt que selon les prix « idéaux » qui, selon ce qui est prévu,
seront en vigueur lorsque le pétrole et le gaz seront effectivement vendus. Selon cette méthode,
les produits d’exploitation sont comptabilisés dès lors que les réserves sont prouvées, ce qui
améliore la pertinence des estimations.
Capitalisation d’un régime de retraite (funding of pension plan)
Action consistant pour un employeur à verser les cotisations nécessaires au fiduciaire du régime
de retraite.
Capitaux propres (equity) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Droit résiduel sur les actifs de l’entreprise après déduction de tous ses passifs. 3251.03
Caractère contrôlable (controllability principle)
Caractéristique des seules décisions dont les gestionnaires peuvent être tenus responsables, parce
qu’ils ont l’autorité de les prendre.
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Caractéristiques quantitatives (quantitative characteristics)
Caractéristiques qui peuvent être mesurées et exprimées en chiffres.
Carte de débit (debit card)
Carte émise par une banque ou autre établissement financier afin de permettre à un
consommateur de régler un achat au point de vente par virement bancaire autorisé.
Catégorie d’actions (class of shares)
Groupement d’actions se différenciant par des droits et des privilèges propres. Le droit aux
dividendes et le droit de vote sont des caractéristiques des actions qui peuvent être modulées
d’une catégorie à l’autre.
Catégorie d’opérations (class of transactions)
Groupement d’opérations ayant des caractéristiques communes, comme les encaissements et les
décaissements, mais qui ne sont pas simplement additionnées et présentées comme un solde de
compte dans les états financiers.
Caution (guarantor)
Personne qui s’engage envers un tiers à satisfaire les obligations d’un débiteur en cas de
défaillance de celui-ci. On parle aussi de garant et de répondant.
CCSP (PSAB)
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.
Cédant (assurance) (cedant [insurance]) (ICCA Partie I IFRS)
Titulaire de la police dans un traité de réassurance. IFRS 4.A
Cellule (cell)
En fabrication, poste de travail où un même ouvrier fait fonctionner plusieurs machines.
Centre d’activité (activity centre)
Partie du processus de production pour laquelle la direction veut obtenir un rapport distinct du
coût de l’activité en cause.
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Centre d’investissement (investment centre)
Dans une architecture organisationnelle, centre de responsabilité dont la direction s’est vu
déléguer des pouvoirs décisionnels sur le dosage des facteurs de production, la combinaison des
produits, les prix et les quantités des articles vendus, et les dépenses en immobilisations.
Centre de coûts (cost centre)
Dans une architecture organisationnelle, centre de responsabilité dont la direction s’est vu
déléguer des pouvoirs décisionnels sur la composition des intrants, c’est-à-dire qu’elle contrôle
des coûts tels ceux de la main-d’œuvre, des matières et des fournitures, mais dont les extrants
sont déterminés à un niveau supérieur.
Centre de profit (profit centre)
Dans une architecture organisationnelle, centre de responsabilité dont la direction s’est vu
déléguer des pouvoirs décisionnels sur la composition des intrants, la composition des produits,
et les prix et les quantités des articles vendus, mais dont les investissements sont déterminés à un
niveau supérieur.
Cercle de qualité (quality circle)
Petit groupe de salariés qui se rencontrent régulièrement afin de discuter de moyens d’améliorer
la qualité de la production.
Certitude (certainty)
État résultant de la connaissance qu’a à l’avance le contribuable de l’incidence fiscale d’une
opération, ce qui lui permet de planifier ses affaires.
Cession (de créances ou effets à recevoir) (assignment [of accounts or notes receivable])
Convention par laquelle une société promet que le produit de ses créances ou effets à recevoir
sera affecté au remboursement d’un emprunt effectué auprès d’une société de crédit. Les
créances ne changent par réellement de mains mais la société de crédit a un droit de recours.
Cession-bail (sale-leaseback transaction) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Opération consistant en la vente d’un bien et sa reprise à bail immédiate par le vendeur. 3065.03
Chaîne de possession (chain of custody)
Lien crucial depuis la preuve jusqu’au suspect, également désigné comme la pertinence de la
preuve par les avocats et les juges.
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Chaîne de valeur (value chain)
Séquence des fonctions de l’entreprise dans lesquelles est ajoutée aux produits ou services une
utilité pour les consommateurs.
Chaîne logistique (supply chain)
Système intégré de fournisseurs, sous-traitants, fabricants, distributeurs et détaillants qui
collaborent dans le but d’ajouter de la valeur à la production pour le bénéfice du consommateur.
Changement d’estimation comptable (change in accounting estimate) (ICCA Partie I IFRS)
(ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Ajustement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation
périodique d’un actif, résultant de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de
passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements
d’estimations comptables résultent d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et,
par conséquent, ne sont pas des corrections d’erreurs. 1506.05, IAS 8.5. Voir aussi application
prospective, application rétrospective et méthodes comptables.
Changement de méthode comptable (change in accounting policy)
Changement apporté à la façon dont une entité comptabilise un type particulier d’opération ou
d’événement, ou l’actif ou le passif qui en résulte. On parle aussi de modification de méthode
comptable.
Charge à payer (accrual)
Élément de passif auquel correspond une charge au titre de biens ou de services qui ont été reçus
mais n’ont pas encore été payés à la fin de la période considérée.
Charge constatée par régularisation (accrued expense)
Charge engagée dans une période comptable mais qui n’est pas comptabilisée avant les
régularisations de fin de période parce que le paiement n’a pas encore été effectué.
Charge d’impôt (provision for income tax)
Impôt porté au débit (ou au crédit, dans le cas d’impôt recouvrable) du résultat de la période.
Charge d’intérêts (interest expense)
Charge financière comptabilisée au titre du coût de l’argent emprunté. On parle aussi encore
d’intérêts débiteurs.
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Charge de désactualisation (accretion expense) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une
immobilisation, qui est attribuable à l’écoulement du temps. 3110.03
Charge directe (direct expense)
Charge qui est directement associée aux produits, par exemple, le coût des marchandises
vendues.
Charge indirecte (indirect expense)
Charge associée à un exercice et qui ne peut être directement attribuée aux produits, par
exemple, les salaires de la direction.
Charge (produit) d’impôt (tax expense [tax income]) (ICCA Partie I IFRS)
Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat net
de la période. IAS 12.5. La charge (le produit) d’impôt comprend la charge (le produit) d’impôt
exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. IAS 12.6
Charge/produit de retraite reporté(e) (deferred pension cost/liability)
Compte du bilan indiquant la situation nette du régime de retraite (passifs diminués des actifs,
ajustés pour tenir compte des montants non comptabilisés) de l’entité. Il varie chaque année du
montant de la différence entre la charge comptable et les sommes versées à la caisse du régime.
En contexte IFRS, on parle maintenant plutôt d’actif (passif) au titre des prestations définies
[defined benefit asset (liability)]; on utilise parfois aussi actif (passif) au titre des prestations
de retraite.
Charges (expenses)
Ensemble des coûts engagés par une entreprise dans le processus de réalisation de produits. Les
charges correspondent au coût des biens et services consommés dans l’exploitation de
l’entreprise.
Charges (expenses) (OSBL)
Montants qui sont comptabilisés lorsque l’organisme utilise des biens ou des services, sans égard
au moment où il les a acquis. Voir aussi dépenses.
Charges payées d’avance (prepaid expenses ou prepayments)
Actif découlant du paiement d’avantages économiques qui ne seront utilisés que plus tard, et qui
sera passé en charges au fur et à mesure que l’actif sera utilisé. Décaissements effectués avant de
recevoir les marchandises ou les services. On parle aussi de frais payés d’avance.
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Chèque sans provision (NSF [not sufficient funds] cheque)
Chèque reçu d’un client et déposé par l’entité, mais retourné par la banque car le compte
bancaire du signataire ne contient pas les fonds suffisants pour en assurer le paiement.
Chèques en circulation (outstanding cheques)
Chèques tirés sur un compte en banque, enregistrés dans les comptes du déposant et envoyés à
ses bénéficiaires, mais qui ne paraissent pas sur les relevés bancaires du fait que la banque ne les
a pas encore reçus et déduits du compte du client.
Chèques payés (cancelled cheques)
Chèques que la banque a payés et déduits du compte du client au cours du mois.
Chiffre d’autocontrôle (self-checking number)
Numéro de code comportant son propre chiffre de contrôle.
Chiffre de contrôle (check digit)
Chiffre supplémentaire, calculé avec précision, ajouté à la fin d’un numéro d’identification de
base, tel un numéro de salarié, et qui sert à contrôler l’exactitude des données d’entrée.
Chiffrier (worksheet)
Feuille à dix colonnes où figurent respectivement la balance de vérification avant régularisations,
les régularisations, la balance de vérification après régularisations et les états financiers. Le
chiffrier constitue une étape facultative dans le processus comptable. Le mot « chiffrier » est
vieilli, et on parle maintenant de feuille de travail.
Choix des investissements (capital budgeting)
Ensemble des procédures et des techniques d’évaluation économique utilisées pour l’analyse des
investissements à long terme.
Circulaires d’information (IC) (Information circulars [IC])
Publications de l’ARC qui portent sur des questions administratives et d’imposition, et visent à
exposer la politique de l’ARC sur des sujets comme l’évasion fiscale, la perception de l’impôt et
la tenue d’une vérification fiscale. À l’instar des Bulletins d’interprétation, les Circulaires
d’information n’ont pas force de loi.
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Classe (grade)
Catégorie, degré ou rang attribué à des produits ou des services ayant la même fonction d’usage.
Par exemple, une Volkswagen et une Mercedes appartiennent à des classes différentes. Plus la
classe est élevée, plus la qualité qu’on en attend est élevée.
Classement (comme objectif de contrôle) (classification [as a control objective])
Objectif de contrôle qui consiste à s’assurer que les opérations sont comptabilisées dans les bons
comptes, portées au débit ou au crédit du bon client (y compris dans le cas des ventes faites aux
filiales et autres sociétés affiliées), affectées à la bonne gamme de produits ou à la bonne
description de stocks, etc.
Classement des actifs financiers (classification of financial assets) (ICCA Partie I IFRS)
Tous les actifs financiers doivent être classés comme des actifs financiers à la juste valeur par le
biais du résultat net, des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, des prêts et créances ou des
actifs financiers disponibles à la vente. Les dérivés, y compris les dérivés incorporés qui ne sont
pas étroitement liés au contrat hôte, sont classés comme étant détenus à des fins de transaction,
sans égard à quelque autre caractéristique. Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du
résultat net comprennent principalement les actifs financiers détenus à des fins de transaction.
Voir aussi reclassement des instruments financiers.
Classement des actifs financiers (classification of financial assets) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Les actifs financiers doivent être classés dans les catégories suivantes : détenus à des fins de
transaction, détenus jusqu’à leur échéance, prêts et créances, ou disponibles à la vente. Les
dérivés, y compris les dérivés incorporés qui ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, sont
classés comme étant détenus à des fins de transaction, sans égard à quelque autre caractéristique.
Voir aussi reclassement des instruments financiers.
Clause de rajustement du prix (price adjustment clause)
Clause que l’on retrouve souvent dans les contrats d’achat et de vente selon laquelle le
contribuable convient d’être lié par la détermination ultérieure, par le Ministre, de la JVM
utilisée dans le contrat, si le Ministre devait être en désaccord avec la valeur utilisée par le
contribuable. Le bon côté d’une telle clause est que si la détermination du Ministre donne lieu à
un avantage pour l’actionnaire, celui-ci ne devrait pas faire l’objet d’une imposition.
Clause de rechargement (reload feature) (ICCA Partie I IFRS)
Clause qui prévoit l’attribution automatique d’un nombre supplémentaire d’options sur action
dès que le porteur d’options exerce les options attribuées antérieurement en utilisant les actions
de l’entité, plutôt que de la trésorerie, pour régler le prix d’exercice. IFRS 2.A. Voir aussi option
avec clause de rechargement.
62
Clause de remboursement (d’un prêt) (call [on loan])
Clause qui permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat d’un prêt, normalement par
suite de la violation de clauses restrictives du prêt.
Clause de remboursement anticipé (ou de rachat) (call feature)
Disposition qui permet à une société de rembourser des obligations (le plus souvent à taux fixe)
en circulation pour un prix déterminé, avant l’échéance fixée, ou de racheter des actions (le plus
souvent privilégiées) en circulation à un prix et une date fixés d’avance.
Clause d’exonération de responsabilité (exemption clause)
Tentative de limiter la responsabilité en vertu d’une entente.
Clauses restrictives (covenants)
Conditions imposées à un emprunteur pour l’obtention d’un prêt, par exemple des valeurs-limites
pour le ratio emprunts/capitaux propres, le fonds de roulement ou les ratios de liquidité.
Client (client)
Personne (société, conseil d’administration, mandataire ou autre personne ou groupe) qui retient
les services de l’auditeur en contrepartie d’honoraires. On parle aussi d’entité cliente.
Clientèle de la comptabilité (constituencies of accounting)
Ensemble des principaux groupes d’utilisateurs de l’information comptable tels les investisseurs,
les prêteurs, les gestionnaires, les syndicats, les normalisateurs et les gouvernements.
CNC
Voir Conseil des normes comptables
Coefficient (ratio)
Mesure de proportionnalité relative correspondant au quotient d’un nombre par un autre. On
parle aussi de ratio.
Coefficient de détermination (r2) (coefficient of determination [r2])
Ratio mesurant la variation d’une variable dépendante qui s’explique par la variation de la
variable indépendante. La valeur de r2 se situant toujours entre 0 et 1, le plus près r2 se situe de 1,
plus grande est la capacité de la variable indépendante d’expliquer ou de prédire la variable
dépendante.
63
Coefficient de réaction au résultat (earnings response coefficient [ERC])
Mesure dans laquelle un titre produit un rendement anormal sur le marché par suite de la
publication par la société émettrice d’un élément imprévu de résultat.
Coefficient de rotation de l’actif (total) ([total] asset turnover)
Mesure de l’efficacité avec laquelle une entité utilise ses actifs pour réaliser des ventes; chiffre
d’affaires généré par chaque dollar d’actif. Ce ratio se calcule comme suit :
Coefficent de rotation de l'actif 
Chiffre d' affaires net
Actif totalmoyen
Coefficient de rotation des créances clients (accounts receivable turnover)
Ratio d’activité établissant le nombre de fois que le solde net des créances clients est recouvré au
cours d’un exercice en regard du total des ventes à crédit, et qui permet d’apprécier l’efficience
du recouvrement des créances clients. Ce ratio se calcule comme suit :
Coefficentde rotationdes créancesclients
Chiffre d' affairesnet
Solde net moyendes créancesclients
On parle aussi de taux de rotation des créances clients et de rotation des créances clients.
Coefficient de rotation des dettes fournisseurs (accounts payable turnover)
Ratio d’activité qui indique le temps qu’il faut à l’entreprise pour règles ses dettes fournisseurs.
Il s’agit d’une mesure de liquidité qui indique la rapidité avec laquelle la direction paie ses
fournisseurs et qui correspond au quotient obtenu en divisant le coût des ventes par le solde
moyen des dettes fournisseurs. On parle aussi de taux de rotation des dettes fournisseurs et de
rotation des dettes fournisseurs.
Coefficient de rotation des stocks (inventory turnover ou merchandise turnover)
Ratio d’activité établissant la fréquence à laquelle une entreprise renouvelle son stock moyen au
cours de l’exercice et qui permet d’apprécier la capacité de l’entreprise de générer des ventes sur
son stock. Ce ratio se calcule comme suit :
Coefficent de rotation des stocks 
Coût des ventes
Stocks moyens
Coefficient normalisé d’imputation des coûts indirects (normalized overhead rate)
Coefficient d’imputation des coûts indirects fondé sur le niveau d’activité moyen de multiples
périodes (passées et présente) plutôt que sur le niveau d’activité prévu de la période considérée.
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Coefficient prédéterminé d’imputation des coûts indirects (predetermined overhead rate)
Coefficient d’imputation des coûts indirects aux produits en cours de fabrication, qui est établi à
l’avance pour chaque période en utilisant des estimations des coûts indirects de production et des
activités de production de la période.
Coefficient Q de Tobin (Q ratio ou Tobin’s q ratio)
Quotient de la valeur de marché de l’ensemble des titres de capitaux propres et de créance émis
par une société par le coût de remplacement de l’ensemble de ses actifs.
Coefficient unique d’imputation des coûts indirects pour l’ensemble de l’usine (plantwide
overhead rate)
Coefficient prédéterminé d’imputation des coûts indirects qui est utilisé dans tous les services
d’une usine de fabrication par opposition à un coefficient d’imputation par service.
Coefficients multiples prédéterminés d’imputation des coûts indirects (multiple
predetermined overhead rates)
Coefficients différents d’imputation des coûts indirects qui sont établis pour chaque service,
contrairement à ce qui se fait lorsqu’on utilise un même taux prédéterminé d’imputation des
coûts indirects pour l’ensemble de l’entité.
Coentrepreneur (venturer) (ICCA Partie I IFRS)
Participant à une coentreprise qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci. IAS 31.3
Coentrepreneur (venturer) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Partie à une coentreprise qui participe au contrôle conjoint de celle-ci, qui a le droit et la capacité
de retirer des avantages économiques futurs des ressources de la coentreprise et qui assume les
risques qui s’y rattachent. 3055.03
Coentreprise (joint venture) (ICCA Partie I IFRS)
Accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité
économique sous contrôle conjoint. IAS 31.3
Coentreprise (joint venture) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Activité économique sur laquelle deux coentrepreneurs ou plus exercent un contrôle conjoint en
vertu d’un accord contractuel. La coentreprise est soumise au contrôle conjoint des
coentrepreneurs. 3055.03
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Collusion (collusion)
Ensemble de circonstances dans lesquelles plusieurs personnes s’entendent en vue de commettre
une fraude en violation des politiques et procédures de contrôle interne de l’entité.
Comité d’audit (audit committee)
Comité du conseil d’administration chargé de surveiller la façon dont la direction s’acquitte de
ses responsabilités en matière d’information financière, et notamment de rencontrer les auditeurs
externes et de traiter de diverses questions intéressant l’audit et la comptabilité.
Commandé par les événements (event driven ou transaction driven)
Se dit d’un système de traitement des données dont le fonctionnement est axé sur les opérations
individuelles, chacune déclenchant l’activité de traitement qui, à son tour, assure la mise à jour
des fichiers pertinents. On peut aussi utiliser l’expression commandé par les opérations.
Commandé par programme (program driven)
Se dit d’un système de traitement des données qui est activé lorsqu’un programme déterminé est
chargé dans l’ordinateur afin de traiter toutes les opérations visées par ce programme et les
fichiers connexes. Il est associé au traitement par lots.
Commencement du contrat de location (inception of the lease) (ICCA Partie I IFRS)
Date de signature du contrat de location ou, si elle est antérieure, date d’engagement réciproque
des parties sur les principales clauses du contrat de location. À cette date : (a) un contrat de
location est classé soit comme contrat de location simple, soit comme contrat de locationfinancement ; et (b) pour un contrat de location-financement, les montants à comptabiliser au
commencement du contrat de location sont déterminés. IAS 17.4. Voir aussi contrat de
location-exploitation, contrat de location-financement, contrat de location simple, date
d’entrée en vigueur du bail et début de la période de location.
Commerce des plus-values (gains trading)
Processus qui consiste à vendre les titres d’un portefeuille qui ont pris de la valeur tout en
conservant ceux qui ont perdu de la valeur, dans le but de constater les plus-values tout en
maintenant au coût dans les comptes les titres qui ont perdu de la valeur dans la perspective de
les conserver jusqu’à l’échéance. On parle aussi de commerce des gains en capital.
Commission (commission)
Rémunération procentuelle demandée pour des services professionnels relatifs à l’exécution
d’une opération ou de quelque autre activité commerciale.
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Commission (financing fees) (ICCA Partie II NCECF)
Somme qui dédommage le prêteur du risque qu’il court à fournir des fonds à l’emprunteur. Les
commissions, qui prennent parfois le nom de «commission sur prêt», de «frais de financement»
ou de «frais» tout court, comprennent notamment : i) les commissions de montage, de demande
de crédit ou de syndication associés à un prêt ou à un financement obligataire; ii) les
commissions d’engagement, d’attente ou de garantie; iii) les commissions de refinancement, de
restructuration ou de renégociation. Les commissions peuvent être remboursables ou non. Elles
ne comprennent pas les coûts de transaction. 3856.05. Voir aussi coûts de transaction.
Commission pour recommandation (referral fees)
Commission touchée pour avoir recommandé les services d’une autre personne et commission
qu’une personne paie pour obtenir un client. Une telle commission peut se fonder ou non sur un
pourcentage du montant de l’opération. Les CGA n’ont pas le droit d’accepter de commission
pour recommandation.
Common law (common law)
Droit découlant de l’ensemble des causes et des arrêts qui font jurisprudence et qui orientent les
décisions rendues par les juges dans les poursuites en dommages pécuniaires. La common law se
fonde sur les « faits notoires » en ce sens que les juges tendent à s’inspirer, pour rendre jugement
dans les affaires courantes, de la sagesse collective qui se dégage des décisions qu’eux-mêmes et
d’autres juges ont rendues dans des causes passées.
Communication (reporting)
Fait pour une entité de transmettre au public des informations de nature financière au moyen de
la préparation de ses états financiers pour publication. On peut aussi, selon le contexte, utiliser
information ou publication.
Communication entravée (blocked communication)
Communication qu’il est coûteux de transmettre ou de diffuser.
Communication par programme (OSBL) (programmatic reporting ou reporting by
program [NFPO])
Forme de communication de l’information utilisée par les organismes qui gèrent un grand
nombre de programmes différents, dont l’objectif est de fournir de l’information par secteurs
d’activités importants, comme c’est le cas pour les informations sectorielles. Souvent,
l’organisme établit un état des résultats pour chaque programme mais un seul bilan pour
l’ensemble de sa situation. Les OSBL et quelques gouvernements et administrations ont souvent
recours à la communication par programme.
67
Comparabilité (comparability)
Qualité de deux éléments d’information à l’intérieur d’une entité ou dans des entités différentes
qui repose sur le fait qu’ils ont été établis à partir des mêmes méthodes comptables de façon à ce
qu’ils puissent être comparés de façon logique. Voir aussi cadre conceptuel de l’information
financière.
Compensation (offsetting) (ICCA Partie I IFRS)
Fait de soustraire un passif d’un actif (ou vice versa) et de présenter le montant net. La
présentation sur une base nette de deux instruments financiers ou plus doit refléter les montants
et l’échéancement des flux de trésorerie futurs attendus. La compensation n’est pas permise par
les IFRS à l’exception de ce que permet une norme en particulier. IAS 1.32
Un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net doit être présenté
dans l’état de la situation financière si et seulement si une entité :
(a) a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants
comptabilisés ; et
(b) a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif
simultanément. (IAS 32.42)
Pour comptabiliser un transfert d’un actif financier ne répondant pas aux conditions requises
pour une décomptabilisation, l’entité ne doit pas compenser l’actif transféré et le passif associé
(voir IAS 39.36).
Compilation (compilation)
Présentation par l’entité des informations contenues dans les états financiers sans qu’un
professionnel comptable n’exprime d’assurance quant à la conformité aux principes comptables
généralement reconnus (PCGR).
Comportement des coûts (cost behaviour)
Façon dont les coûts réagissent à une variation du niveau d’activité.
Composante d’une entité (component of an entity) (ICCA Partie I IFRS)
Activités et flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués, sur le plan opérationnel et
pour la communication d’informations financières, du reste de l’entité. IFRS 5.A
Composantes (elements)
Éléments de base formant les états financiers, qui comprennent les postes d’actif, de passif, de
produits, de charges, etc. On les désigne également comme des éléments ou des rubriques.
68
Composition du chiffre d’affaires (sales mix)
Proportions relatives dans lesquelles sont vendus les différents produits d’une entreprise, et qui
correspondent au pourcentage des ventes de chaque produit sur le total des ventes.
Comprend (includes) (fiscalité)
Aux fins de la LIR, le terme « comprend » signifie que la définition n’est pas exhaustive et que
les éléments énumérés ne sont donnés qu’à titre d’illustration. On trouve aussi les termes
« inclut » et « est assimilé à ».
Compression (curtailment) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Relativement à un régime à prestations déterminées, action ayant pour conséquence : i) soit de
diminuer de façon significative la durée estimative des services futurs devant être rendus par les
salariés actifs; ii) soit d’empêcher un nombre significatif de salariés actifs de gagner des
prestations déterminées au titre d’une partie ou de la totalité de leurs services futurs. 3461G. Voir
aussi réduction.
Compression d’un régime de retraite (pension plan curtailment)
Opération par laquelle un régime de retraite est partiellement liquidé par suite d’une
restructuration importante ou d’une rationalisation des activités de l’entité. Le régime continue
d’exister mais le groupe de salariés admissibles est considérablement réduit. Cela se traduit
habituellement par la passation en résultat d’une perte ou d’un profit au titre de la charge de
retraite. Voir aussi compression.
Comptabilisation (recording)
Fait pour une entité de porter des opérations dans ses comptes au moyen d’écritures. On peut
aussi utiliser enregistrement ou inscription.
Il y a deux méthodes de comptabilisation des opérations sur placements : à la valeur
d’acquisition et à la valeur de consolidation.
Dans la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition :


le placement est initialement comptabilisé au coût;
les profits et les pertes sur le placement ne sont comptabilisés (inscrits dans les comptes
comme produits de placement) qu’au moment où ils sont reçus ou sont à recevoir.
Dans la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation (mise en équivalence) :


le placement est initialement comptabilisé au coût;
par la suite, les ajustements par l’investisseur de la valeur comptable pour tenir compte de
la quote-part qui lui revient des résultats postérieurs à l’acquisition de l’entité détenue
sont calculés selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation;
69

la valeur comptable est diminuée des distributions de profit reçues ou à recevoir de
l’entité détenue.
Comptabilisation à la date de règlement (settlement-date accounting ou trade-date
accounting)
Les IFRS autorisent deux méthodes pour la comptabilisation et la décomptabilisation d’un actif
financier : la comptabilisation à la date de transaction et la comptabilisation à la date de
règlement. La date de transaction est la date à laquelle une société s’engage à acheter ou à vendre
un actif; elle doit distinguer cette date de la date à laquelle l’échange physique des instruments
financiers a lieu. La date de règlement est la date à laquelle la société reçoit l’actif qu’elle a
acheté ou livre l’actif qu’elle a vendu; elle doit distinguer cette date de la date à laquelle le
paiement ou l’encaissement du produit a lieu.
Comptabilisation à la juste valeur (fair value accounting)
Comptabilisation des opérations au montant auquel les parties seraient disposées à acheter ou à
vendre un actif ou à assumer ou à régler une dette lors d’une opération dans des conditions
normales de concurrence.
Comptabilisation à la valeur d’acquisition (cost method of accounting for investments)
(ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Méthode de comptabilisation des placements selon laquelle l’entité détentrice inscrit initialement
le placement pour son coût d’acquisition et en comptabilise les produits en fonction de
l’écoulement du temps (intérêts) ou lorsque déclarés (dividendes). Les profits et les pertes de ces
placements ne sont comptabilisés que dans la mesure où ils sont reçus ou exigibles. 3051.03 On
utilise aussi l’expression méthode du coût. Voir aussi comptabilisation.
Comptabilisation à la valeur de consolidation (equity method of accounting for
investments) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Méthode de comptabilisation des placements selon laquelle l’entité détentrice inscrit initialement
le placement (la participation) pour son coût d’acquisition et, par la suite, en ajuste la valeur
comptable en y incluant sa quote-part des résultats enregistrés par l’entité émettrice après
l’acquisition, cette quote-part étant calculée selon les règles applicables en matière de
consolidation. L’entité détentrice prend le montant de l’ajustement en compte dans la
détermination de son résultat net et, en outre, augmente ou diminue le solde de son compte
«Participation» pour refléter sa quote-part des opérations sur les capitaux propres et des effets
des modifications de méthodes comptables et des corrections d’erreurs dans les états financiers
antérieurs concernant les exercices postérieurs à la prise de participation. Enfin, elle déduit de la
valeur comptable de la participation sa quote-part des dividendes versés ou déclarés par l’entité
émettrice. On parle aussi, en particulier en contexte IFRS, de méthode de la mise en
70
équivalence. 3051.03. Voir aussi comptabilisation à la valeur d’acquisition et
comptabilisation.
Comptabilisation au décaissement des avantages postérieurs au départ à la retraite
(pay-as-you-go approach to recording post-retirement benefits)
Méthode de comptabilisation du coût des avantages postérieurs au départ à la retraite selon
laquelle la charge correspondante est comptabilisée au moment où les sommes sont versées
durant la période de retraite. Cette méthode n’est pas admise selon les PCGR.
Comptabilisation au montant net d’un contrat de location (net basis of recording leases)
Comptabilisation d’un contrat de location, dans les livres du bailleur ou du preneur, sur la base
des loyers à recevoir ou à payer, selon le cas, nets des intérêts. Selon cette méthode, qui est
courante chez les preneurs, le total des paiements est ramené à sa valeur actualisée.
Comptabilisation (comme objectif de contrôle) (accounting [as a control objective])
Catégorie générale d’objectifs visant à s’assurer que le processus d’enregistrement d’une
opération est complet, exact et conforme aux PCGR.
Comptabilisation des instruments de couverture (accounting for hedges)
Comptabilisation de l’achat et de la vente des éléments de couverture et du profit ou de la perte
qui en résulte. Diffère de la comptabilité de couverture. Voir aussi comptabilité de couverture.
Comptabilisation des instruments financiers (recognition of financial instruments)
La comptabilisation initiale d’un instrument financier repose sur l’achat (ou la vente) avec délai
normalisé de livraison de l’actif financier. L’expression délai normalisé de livraison s’entend de
l’achat (la vente) d’un actif financier en vertu d’un contrat dont les modalités imposent la
livraison de l’actif «dans un délai défini généralement par la réglementation ou par une
convention sur le marché concerné». [3855.19n)]
Comptabilisé au coût (carried at cost)
Constaté au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les
actifs dont il est difficile de déterminer la juste valeur sont comptabilisés au coût. Citons par
exemple les actions d’une association commerciale. L’évaluation comportant le calcul d’une
perte de valeur peut différer de la juste valeur.
Comptabiliser à l’actif (capitalize)
Enregistrer une opération de façon qu’elle soit présentée comme un élément à l’actif du bilan. On
parle aussi d’inscrire à l’actif, de porter au bilan et de capitaliser.
71
Comptabilité (accounting)
Activité de service consistant à fournir des informations utiles aux personnes qui ont à prendre
des décisions logiques en matière d’investissement, de crédit et autres.
Comptabilité à la valeur actualisée (present value accounting)
Comptabilité (constituant un exemple de comptabilité à la juste valeur) fondée sur les valeurs
actualisées des flux de trésorerie futurs.
Comptabilité à la valeur actuelle (current value accounting)
Terme générique désignant l’ensemble des méthodes comptables autres que la comptabilité au
coût historique, dont l’objet est d’accroître la pertinence de l’information financière.
Comptabilité analytique (cost accounting)
Comptabilité conçue pour aider les gestionnaires à recenser, mesurer et contrôler les coûts
d’exploitation. On parle aussi de comptabilité des coûts de revient.
Comptabilité au coût actuel (current cost accounting)
Méthode de comptabilité qui se fonde sur les coûts de remplacement actuels plutôt que sur les
coûts historiques.
Comptabilité d’exercice modifiée (modified accrual basis of accounting) (OSBL)
Méthode de comptabilité dans laquelle les rentrées de fonds sont comptabilisées selon les règles
de la comptabilité de trésorerie mais les sorties de fonds (fournisseurs), selon les règles de la
comptabilité d’exercice, ou encore les rentrées et les sorties de fonds sont comptabilisées selon
les règles de la comptabilité d’exercice mais aucun amortissement n’est comptabilisé à l’égard
des immobilisations. Son utilisation n’est pas conforme aux PCGR. Voir aussi méthode de la
comptabilité d’exercice et méthode de la comptabilité de trésorerie.
Comptabilité de couverture (hedge accounting) (ICCA Partie I IFRS)
Méthode facultative de comptabilisation des opérations de couverture. En cas de non-application
de la comptabilité de couverture, les règles normales de comptabilisation s’appliquent à la fois à
l’élément de couverture et à l’élément couvert, ce qui peut entraîner le rattachement à des
périodes différentes du profit réalisé sur un élément et de la perte compensatrice subie sur l’autre
élément. La comptabilité de couverture a pour objet de comptabiliser en résultat de la même
période les profits et les pertes rattachés à l’élément de couverture et ceux rattachés à l’élément
couvert.
La comptabilité de couverture ne peut être appliquée que si le profit ou la perte sur l’élément de
couverture devait par ailleurs être comptabilisé en résultat net dans une période différente du
72
profit ou de la perte sur l’élément couvert. La comptabilité de couverture ne peut donc pas être
utilisée s’il est prévu que l’élément couvert sera réglé avant la fin de l’exercice, puisque le profit
ou la perte sur l’élément de couverture et ceux sur l’élément couvert seraient alors comptabilisés
dans la même période. Il existe une différence entre la comptabilisation des opérations de
couverture et la comptabilité de couverture. La comptabilisation des opérations de couverture
s’entend de la comptabilisation de l’achat et de la vente d’éléments de couverture et du profit ou
de la perte qui en résulte.
Pour être admissible à la comptabilité de couverture, une relation de couverture doit remplir trois
conditions à l’origine :



la société qui souhaite utiliser la comptabilité de couverture a identifié les risques qui sont
couverts et a désigné la couverture comme objet de comptabilité de couverture;
la relation de couverture a fait l’objet d’une documentation formalisée par la société;
on a une assurance raisonnable que la couverture sera efficace tout au long de son
existence jusqu’à son dénouement. IAS 39.88
Voir aussi désignation d’une relation de couverture, élément couvert, élément de couverture
et opération de couverture.
Comptabilité de couverture (hedge accounting) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode de comptabilisation des gains, pertes, produits et charges rattachés aux éléments
constitutifs d’une relation de couverture, selon laquelle ces gains, pertes, produits et charges sont
comptabilisés en résultat net au cours de la même période alors qu’ils seraient autrement
comptabilisés au cours de périodes différentes. [3865.07a)], 3856.05
La Partie II, Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, comprend le chapitre 3856,
Instruments financiers, qui diffère des IFRS sous les aspects clés ci-après :
•
•
•
•
l’utilisation de la comptabilité de couverture n’est permise que lorsque les conditions
essentielles de l’élément de couverture correspondent à celles de l’élément couvert; il
n’est pas nécessaire d’évaluer l’efficacité de la couverture;
il y a moins de catégories de relations de couverture admissibles;
on utilise pour la comptabilité de couverture un simple modèle fondé sur les règles de la
comptabilité d’exercice;
les obligations d’information sont sensiblement moins détaillées et nombreuses.
Comptabilité de gestion (management accounting)
Comptabilité fondée sur un ensemble de règles et de méthodes utilisées par une entité en vue de
fournir à la direction les éléments d’information nécessaires à la prise de décisions, au contrôle, à
la planification et à l’évaluation de la performance interne.
73
Comptabilité de la paie (payroll accounting)
Comptabilité qui, partant des données fournies par les fonctions de contrôle des présences et de
supervision, établit les chèques de paie individuels, les enveloppes de paie ou les virements
électroniques, en utilisant les renseignements relatifs aux taux de rémunération et aux retenues
fournis par la fonction gestion des ressources humaines.
Comptabilité de trésorerie (cash basis of accounting) (OSBL)
Méthode de comptabilisation selon laquelle les sommes reçues et les sommes dépensées sont
portées à l’état des résultats sans que des créances ou des dettes soient comptabilisées au bilan.
Cette méthode n’est pas conforme aux PCGR.
Quelques OSBL ont utilisé la méthode de la comptabilité de trésorerie selon laquelle les sommes
reçues et les sommes déboursées sont portées à l’état des résultats sans que des créances ou des
dettes soient comptabilisées au bilan. D’autres OSBL ont préféré utiliser une comptabilité
d’exercice modifiée dans laquelle les rentrées de fonds sont comptabilisées selon les règles de la
comptabilité de trésorerie mais les sorties de fonds, selon les règles de la comptabilité d’exercice.
Selon une autre version courante de la comptabilité d’exercice modifiée, les rentrées et les sorties
de fonds sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité d’exercice mais aucun
amortissement n’est comptabilisé à l’égard des immobilisations.
Voir aussi comptabilité d’exercice modifiée.
Comptabilité des engagements (commitment accounting)
Méthode de comptabilité qui consiste pour une entité à enregistrer les obligations de faire des
paiements dans l’avenir au moment où ces obligations sont prévues (dans la période actuelle),
plutôt qu’au moment où les services sont fournis et les factures, reçues. Ces obligations peuvent
représenter des dettes contractuelles d’un service, comme c’est le cas lorsque des bons de
commande ou des contrats portant sur des biens ou des services sont émis. Elles peuvent en outre
représenter des dettes conditionnelles, comme c’est le cas lorsqu’une entente conclue pourrait
obliger l’entité à dépenser des fonds si les conditions définies dans l’entente se matérialisent.
Comptabilité des engagements (encumbrance accounting ou encumbrance system)
Méthode de comptabilité qui consiste à passer des écritures de journal pour enregistrer les bons
de commande établis pour l’acquisition de marchandises et de services auprès de fournisseurs
externes dès le moment de l’engagement budgétaire. Les montants comptabilisés sont des
estimations des coûts réels. On parle aussi de comptabilité d’engagements et de comptabilité
budgétaire.
Comptabilité des temps (timekeeping)
Dans la comptabilité de la paie, fonction qui consiste à compiler les fiches de présence qui
servent de base à la rémunération des salariés horaires.
74
Comptabilité en partie double (double-entry system)
Méthode de comptabilisation des opérations dans laquelle les opérations inscrites se répercutent
dans au moins deux comptes. Chaque écriture d’inscription comporte à la fois un débit et un
crédit.
Comptabilité générale (financial accounting)
Comptabilité dont l’objet est de présenter la situation financière et les résultats d’exploitation de
l’entité aux parties internes et externes intéressées. Lorsque les objectifs poursuivis concernent
plus particulièrement l’analyse financière, on parle aussi de comptabilité financière.
Comptabilité par activités (activity-based costing)
Méthode d’établissement du coût de revient en deux étapes dans laquelle on crée un compte de
coût pour chaque grande activité dans une entité (comme la mise en route du matériel, la
passation des commandes, etc.). Les coûts indirects sont rattachés aux produits et services en
fonction du nombre d’itérations de chaque activité en cause dans la fabrication du produit ou la
prestation du service.
Comptabilité par centres de responsabilité (responsibility accounting)
Comptabilité dans laquelle les coûts sont ventilés en fonction des niveaux de responsabilité où le
contrôle des coûts est censé s’effectuer, les gestionnaires étant responsables des écarts entre les
résultats budgétés et les résultats réels.
Comptabilité par fonds (fund accounting)
Pour les organismes sans but lucratif (OSBL) et ceux du secteur public, comptabilité qui permet
de diviser et de contrôler séparément des sources de revenu ou activités diverses, et des
ressources spécifiques.
Comptabilité par fonds (fund accounting) (ICCA Partie III NCOSBL)
Comptabilité caractérisée par des ensembles autonomes de comptes en partie double, établis
volontairement ou en application de la législation ou d’un accord contractuel. Un fonds peut
comprendre des actifs, des passifs, des actifs nets, des produits et des charges (ainsi que des
gains et des pertes lorsque cela se révèle approprié). La comptabilité par fonds est caractérisée
par une division comptable, mais non nécessairement physique, des ressources. [4400.02c)]. Voir
aussi fonds de dotation, méthode de la comptabilité par fonds affectés et méthode du report.
Compte (account)
Emplacement dans le système comptable où sont enregistrées et conservées les augmentations et
les diminutions d’un élément particulier de l’actif, du passif, des capitaux propres, des produits
ou des charges.
75
Compte collectif (control account)
Compte du grand livre général qui est étayé par un grand livre auxiliaire et dont le solde
correspond au total des comptes qui composent le grand livre auxiliaire.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) (tax-free savings account [TFSA])
Plan d’épargne qui permet aux contribuables de gagner un revenu de placement, dont des
intérêts, des dividendes et des gains en capital, en franchise d’impôt. Voir les articles 146.2 et
207 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Compte de banque salaires (payroll bank account)
Compte bancaire spécial qu’une entité utilise uniquement aux fins de la paie des salariés, dans
lequel elle dépose à chaque période de paie une somme égale à la paie nette du personnel et sur
lequel sont tirés les chèques de paie des salariés.
Compte de capital (capital account)
Compte dans lequel figurent les sommes investies par le propriétaire dans l’entreprise, majorées
ou diminuées des variations permanentes des fonds propres.
Compte de dividendes en capital (CDC) (capital dividend account [CDA])
Pour la plupart des sociétés, le calcul du compte de dividendes en capital est relativement facile
et peut se résumer comme suit :

la 1/2 des gains en capital réalisés au cours de la période moins la 1/2 des pertes en
capital subies au cours de la période
Remarque : La 1/2 représente la partie non imposable des gains en capital nets de la période.
La partie non imposable est fondée sur les taux d’inclusion en vigueur lorsque le gain ou la
perte se réalise.
plus

les 2/3 du montant résiduel calculé sur la disposition d’une immobilisation admissible
plus

le produit d’une police d’assurance-vie moins le coût de base rajusté de la police
plus

les dividendes en capital reçus d’une autre société
moins

les dividendes en capital versés à même le compte de dividendes en capital au cours de la
période
Ce calcul complexe se trouve au paragraphe 89(1).
76
Compte de résultat (income statement)
État financier où sont énumérés les produits et les charges dont la différence fait ressortir le
bénéfice ou la perte de la période. En contexte hors IFRS, on parle d’état des résultats. Voir
aussi état des résultats, terme utilisé avant IFRS.
Compte de retraits (drawing account, personal account ou withdrawals account)
Compte servant à comptabiliser le transfert de biens d’une entreprise individuelle à son
propriétaire ou d’une société de personnes à ses associés.
Compte de sens contraire (contra account)
Compte du grand livre général qui est toujours présenté dans les états financiers de pair avec le
compte « principal » auquel il se rattache; comme les deux comptes ont des soldes opposés, on
en présente le solde net. On a aussi parlé de compte de contrepartie, expression qui a une autre
signification.
Compte des écarts de caisse (cash over and short account)
Compte de résultat servant à inscrire les excédents de caisse et les déficits de caisse résultant de
l’absence de reçus de petite caisse et d’erreurs commises lorsqu’on a fait la monnaie en retour de
la remise de reçus de petite caisse.
Compte en T (T-account)
Mode simplifié de présentation d’un compte prenant la forme de la lettre T et sur lequel on porte
les débits du côté gauche et les crédits du côté droit.
Compte en trois colonnes (balance column account)
Compte comportant des colonnes de débit et de crédit pour l’enregistrement des écritures et une
troisième colonne pour l’indication du solde du compte après report de chaque écriture.
Compte Engagements (encumbrance)
Compte dans lequel on inscrit le montant estimatif de la charge ou de la dépense à l’égard de
laquelle l’organisme a contracté une obligation lorsque les marchandises sont commandées.
Comptes de bilan (permanent accounts ou real accounts)
Comptes du grand livre général, qui ne sont pas soldés aux résultats non distribués (bénéfices
non répartis) à la fin d’un exercice. Ces comptes sont ceux de l’actif, du passif et des capitaux
propres. On utilise aussi les expressions comptes de patrimoine, comptes de situation et,
parfois, compte permanents.
77
Comptes de résultat (nominal accounts ou temporary accounts)
Comptes du grand livre général, principalement des comptes de résultat, qui sont soldés aux
résultats non distribués (bénéfices non répartis) à la fin d’un exercice. On parle aussi de comptes
temporaires.
Comptes Engagements estimatifs (estimated commitments)
Comptes qui représentent la valeur estimative des promesses d’achat ou des commandes en
suspens.
Comptes pour mémoire (memorandum accounts)
En l’absence de comptes collectifs, comptes pouvant être utilisés dans un groupe de comptes
pour assurer le suivi des actifs ou des passifs qui ont été originalement inscrits à titre de dépenses
ou de revenus. On peut utiliser les comptes pour mémoire à l’intérieur de groupes de comptes
pour assurer le suivi des immobilisations lorsqu’elles ont été comptabilisées à titre de dépenses
au moment de leur acquisition. Voir aussi groupe de comptes.
Concours (tournament)
Faisant partie du marché de la main-d’œuvre interne, le concours est une épreuve mettant en
concurrence des candidats recrutés à l’intérieur du personnel d’une entité pour l’obtention d’un
poste et constitue de ce fait un moyen d’évaluation du rendement relatif.
Condition de marché (market condition) (ICCA Partie I IFRS)
Condition dont dépendent le prix d’exercice, l’acquisition ou la faculté d’exercer un instrument
de capitaux propres, qui est liée au prix de marché des instruments de capitaux propres de
l’entité, comme par exemple atteindre un prix d’action spécifié ou un montant spécifié de valeur
intrinsèque d’une option sur action, ou réaliser un objectif spécifique basé sur le prix de marché
des instruments de capitaux propres d’une entité par comparaison à un indice des prix de marché
d’instruments de capitaux propres d’autres entités. IFRS 2.A
Condition de performance (performance condition) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Condition qui se rapporte à l’atteinte d’un objectif déterminé de performance, par exemple une
augmentation déterminée de la part de marché pour un produit donné, et peut se rapporter à la
performance soit de l’entreprise dans son ensemble, soit d’une partie de l’entreprise, comme une
division. 3870.07
Conditions d’acquisition de droits (vesting conditions) (ICCA Partie I IFRS)
Dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions, conditions qui déterminent si
l’entité reçoit les services qui ouvrent pour l’autre partie le droit à recevoir de la trésorerie,
78
d’autres actifs ou des instruments de capitaux propres de l’entité. Les conditions d’acquisition de
droits sont soit des conditions de service, soit des conditions de performance. Les conditions de
service imposent à l’autre partie la réalisation d’une période de service spécifiée. Les conditions
de performance imposent à l’autre partie une période de service spécifiée, ainsi que la réalisation
d’objectifs de performance spécifiés (par exemple une augmentation spécifiée du bénéfice d’une
entité au cours d’une période donnée). Une condition de performance peut englober une
condition de marché. IFRS 2.A
Conditions de crédit (credit terms)
Montants et calendrier des paiements qu’un acheteur accepte d’effectuer dans l’avenir en retour
du crédit qui lui est accordé.
Conditions idéales dans l’incertitude (ideal conditions under uncertainty)
En contexte d’incertitude, situation comportant les caractéristiques suivantes :
1) taux d’intérêt fixe donné auquel l’entité actualise ses flux de trésorerie futurs;
2) ensemble complet et publiquement connu des états de nature;
3) probabilités relatives à chacun des états de nature, à la fois objectives et publiquement
connues;
4) réalisation publiquement observable de chacun des états de nature.
Conditions idéales dans la certitude (ideal conditions under certainty)
Situation idéale dans laquelle les flux de trésorerie futurs de l’entité et le taux d’intérêt dans
l’économie sont publiquement connus avec certitude.
Conduite coupable (culpable conduct)
Conduit (action ou défaut d’agir) qui équivaut à une conduite intentionnelle, montre une
indifférence quant à l’observation de la LIR ou montre une insouciance délibérée, déréglée ou
téméraire à l’égard de la loi.
Confiance fondée sur les caractéristiques (character-based trust)
Confiance généralisée à un large groupe d’échanges. Des caractéristiques comme l’ethnicité, le
sexe, l’âge ou l’école fréquentée incitent à la confiance. Elle servent d’indicateurs de
l’appartenance à un système culturel commun et d’attentes générales partagées.
Confiance fondée sur les institutions (institution-based trust)
Confiance généralisée qui va au-delà d’une opération donnée et de partenaires d’échange
déterminés. Les pratiques sociales dans lesquelles cette confiance est ancrée viennent à être
acceptées comme des faits sociaux : la façon dont les choses sont et ont toujours été. Trois
grandes catégories d’éléments institutionnels concourent à la formation et au maintien de la
79
confiance institutionnelle : les actions spécifiques à des personnes physiques et morales, les
intermédiaires et la réglementation.
Confiance fondée sur les processus (process-based trust)
Confiance ancrée dans les échanges passés et les échanges futurs prévus. Les personnes
s’appuient sur des informations propres à des opérations pour déduire que la confiance
nécessaire à l’exécution d’un échange dans l’avenir existe. Des informations originales et des
informations dérivées provenant d’un informateur de confiance servent de point de départ à
l’échange.
Conflit d’intérêts (conflict of interest)
Situation dans laquelle une personne ou des personnes qui lui sont liées peuvent tirer profit d’une
opération conclue dans le cadre des relations d’affaires de la personne du fait de l’influence
qu’elle est en mesure d’exercer sur l’opération ou la relation.
Conformité minimale (minimum compliance)
Présentation par une entité de la plus petite quantité d’informations possible eu égard aux
contraintes applicables, fussent-elles les PCGR ou la réglementation, aux parties prenantes
externes. On parle aussi de respect minimal des exigences.
Conjoncture économique (economic condition)
État de l’économie d’un pays ou d’un autre espace géographique déterminé, mesuré au regard de
sa santé financière, de sa capacité et sa volonté de s’acquitter de ses obligations financières, et de
son engagement à fournir des services.
Connaissance personnelle directe (direct personal knowledge)
Éléments probants obtenus grâce à un examen physique et à des témoignages oculaires.
Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) (Canadian Public Accountability
Board [CPAB])
Conseil créé par l’ICCA pour surveiller les auditeurs des sociétés faisant appel public à l’épargne
au Canada.
Conseil des normes comptables (CNC) [Accounting Standards Board (AcSB)]
Organisme indépendant ayant l’autorité d’élaborer et de définir des normes et des
recommandations qui régissent la comptabilité générale et l’information financière au Canada.
80
Consentement (consensus)
Condition de validité d’un contrat : les deux parties doivent avoir une connaissance objective des
conditions du contrat et en convenir.
Conséquences économiques (economic consequences)
Notion voulant qu’en dépit des incidences de la théorie de l’efficience du marché des capitaux, le
choix d’une méthode comptable peut avoir une incidence sur la valeur d’une entreprise.
Conséquences sociales (social outcomes)
Concepts généraux et possiblement vagues de bien-être collectif comme une population en santé
et compétente.
Consignataire (consignee)
Personne qui reçoit et conserve des marchandises appartenant à une autre personne dans le but de
les vendre au nom de leur propriétaire.
Consignateur (consignor)
Personne qui confie à une autre des marchandises (dont elle reste propriétaire) pour que cette
dernière les vende en son nom.
Consolidation (consolidation)
Regroupement des états financiers d’une société mère et de sa ou ses filiales. Les opérations
intragroupe sont éliminées.
Consolidation – approche directe (direct approach method of consolidation)
Méthode de consolidation qui consiste à additionner ligne par ligne les éléments des états
financiers de la société mère et de la filiale tout en procédant aux ajustements relatifs à l’écart de
première consolidation, aux soldes et/ou opérations intragroupe et aux profits et pertes
intragroupe latents. Voir aussi consolidation – méthode de la valeur de consolidation.
Consolidation – méthode de la valeur d’acquisition (consolidation – cost method (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Consolidation des états financiers d’une société mère et de sa filiale lorsque la société mère
utilise la méthode de la valeur d’acquisition pour comptabiliser sa participation dans la filiale.
1601.01b)
81
Consolidation – méthode de la valeur de consolidation (consolidation – equity method or
equity method of consolidation) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Consolidation des états financiers d’une société mère et de sa filiale lorsque la société mère
utilise la méthode la valeur de consolidation pour comptabiliser sa participation dans la filiale.
1601.01b)
Consolidation par chiffrier (working paper approach [method] of consolidation)
Façon de procéder à l’établissement des états financiers consolidés où l’on utilise une feuille de
travail (le chiffrier de consolidation) qui reflète les étapes suivantes : 1) élimination de la quotepart des comptes de capitaux propres de la filiale qui revient à la société mère et du compte
Participation de la société mère, la différence qui en ressort étant l’écart de première
consolidation; 2) ventilation de l’écart de première consolidation entre les actifs et les passifs
identifiables de la filiale, le résidu étant le goodwill (écart d’acquisition) résultant du
regroupement des entreprises; 3) élimination des soldes et opérations intragroupe et des profits et
pertes intragroupe latents.
Consolidation proportionnelle (proportionate consolidation) (ICCA Partie I IFRS)
Méthode de comptabilisation selon laquelle la quote-part d’un coentrepreneur dans chacun des
actifs, passifs, produits et charges de l’entité contrôlée conjointement est regroupée, ligne par
ligne, avec les éléments similaires dans les états financiers du coentrepreneur ou est présentée
sous des postes distincts dans les états financiers du coentrepreneur. IAS 31.3. On parle aussi de
consolidation par intégration proportionnelle.
Consolidation proportionnelle (proportionate consolidation) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode de comptabilisation et de présentation de l’information financière selon laquelle le
coentrepreneur inscrit sa quote-part de chacun des actifs, des passifs, des produits et des charges
qui sont sous contrôle conjoint, ligne par ligne, dans les postes correspondants de ses états
financiers. Cette méthode diffère de la consolidation intégrale en ce qu’elle ne reflète que la
quote-part de chacun des actifs, des passifs, des produits et des charges qui revient au
coentrepreneur, plutôt que la totalité de ces éléments avec, en contrepartie, la part revenant aux
actionnaires sans contrôle. 3055.03
Consolidation sur une ligne (one-line consolidation)
On décrit la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation (mise en équivalence)
comme une consolidation sur une ligne parce qu’il y a au bilan (état de la situation financière)
individuel de la société mère une ligne (Participation) qui représente la valeur de l’actif net de la
filiale, et dans l’état des résultats (compte de résultat) individuel de la société mère, une ligne
(Revenu de participation) qui représente le résultat de la filiale. La comptabilisation à la valeur
de consolidation et la consolidation produisent les mêmes montants de résultat net et de capitaux
propres dans les états financiers individuels de la société mère.
82
Constatation (recognition) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Fait d’inclure un élément dans les états financiers d’une entité. 1000.36. Voir aussi
comptabilisation, terme que l’on utilise maintenant davantage.
Contentieux (litigated)
Se dit d’une affaire (différend, contestation), qui est ou peut être soumise aux tribunaux dans un
système de justice civile.
Contrainte (constraint)
Toute condition qui empêche un particulier ou une entité d’obtenir davantage de ce qu’il veut.
On pourrait aussi parler de facteur limitatif.
Contrainte coût imposée à l’information financière utile (cost constraint on useful financial
reporting)
Le coût de l’information est une contrainte imposée à tout le processus d’information financière.
La communication de l’information financière utile comporte des coûts, et il est important que
ces coûts soient justifiés par les avantages que cette information est censée procurer. On parlera
aussi d’équilibre avantages-coûts de l’information financière. Voir aussi cadre conceptuel de
l’information financière.
Contrat (contract)
Entente perçue comme liant les parties.
Contrat à exécuter (executory contract)
Contrat faisant naître une obligation qui ne donne lieu à la comptabilisation d’un passif aux états
financiers que lorsque l’une des parties en commence l’exécution.
Contrat à forfait (fixed price contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat de construction dans lequel l’entrepreneur accepte un prix fixe pour le contrat, ou un
taux fixe par unité de production, soumis dans certains cas à des clauses de révision de prix.
IAS 11.3. Voir aussi contrat de construction et contrat en régie.
Contrat à terme de gré à gré (forward contract)
Contrat à terme précisant le prix et la quantité auxquels une opération future doit être conclue.
Contrairement au contrat à terme normalisé, le contrat à terme de gré à gré est négocié
directement entre les parties, ne peut être échangé sur le marché et n’est pas évalué à la valeur de
marché.
83
Les contrats à terme de gré à gré diffèrent des contrats à terme normalisés sous plusieurs
facettes :







Les contrats à terme de gré à gré ne prévoient pas de dépôt de garantie obligatoire, ce que
font les contrats normalisés.
Les contrats à terme de gré à gré ne respectent pas de conditions standardisées puisqu’ils
sont négociés directement entre l’acheteur et le vendeur; les contrats à terme normalisés
sont généralement libellés de façon standard.
Les contrats à terme de gré à gré ne font pas appel à une chambre de compensation pour
le règlement et la garantie des contrats; en l’absence de ce mécanisme de «gestion», les
contrats à terme de gré à gré n’ont pas la liquidité que l’on retrouve dans les contrats à
terme normalisés.
Les contrats à terme de gré à gré s’échangent normalement sur le marché hors cote, alors
que les contrats à terme normalisés se négocient sur un marché organisé.
Le règlement des contrats à terme de gré à gré s’effectue au terme du contrat. Les
contrats à terme normalisés sont évalués à la valeur du marché chaque jour, ce qui
signifie que les changements quotidiens sont réglés de jour en jour jusqu’au terme du
contrat; le profit ou la perte découlant d’une position sur contrat à terme doit être réglé en
trésorerie chaque jour.
Le règlement des contrats à terme normalisés peut être effectué à diverses dates. Les
contrats à terme de gré à gré, pour leur part, n’ont qu’une seule date de règlement.
Étant donné que les contrats à terme normalisés sont souvent utilisés par des spéculateurs
qui misent sur l’orientation que prendra le prix d’un actif, ils sont généralement dénoués
avant l’échéance et la livraison n’a pratiquement jamais lieu. Par ailleurs, les contrats à
terme de gré à gré sont utilisés principalement pour éliminer la volatilité du prix d’un
actif et la livraison de l’actif ou le règlement en trésorerie a généralement lieu.
Contrat à terme normalisé (futures contract)
Contrat à terme précisant le prix auquel une opération future doit être conclue. Contrairement au
contrat à terme de gré à gré, le contrat à terme normalisé comporte des modalités fixes
(normalisées), est négocié sur un marché organisé et est évalué à la valeur de marché. On parle
aussi de contrat à terme standardisé ou, simplement, de contrat à terme.
Un contrat à terme sur instruments financiers est un contrat entre un acheteur et un vendeur dont
le sous-jacent est un actif financier déterminé. Le contrat précise la date de livraison future ainsi
que le montant de l’actif à livrer. Aucun montant de trésorerie n’est échangé au moment de la
signature du contrat, même si des exigences doivent être respectées en termes de dépôt de
garantie obligatoire. Voir aussi contrat à terme de gré à gré.
Contrat à terme normalisé sur marchandises (commodity futures contract)
Contrat à terme normalisé dont l’actif sous-jacent est une marchandise telle que du pétrole, du
cuivre ou du blé. On parle aussi de contrat à terme standardisé sur marchandises. Voir aussi
contrat à terme normalisé.
84
Contrat à terme sur instrument financier (financial futures contract)
Contrat à terme normalisé dont l’actif sous-jacent est un actif financier, par exemple une devise
ou une obligation.
Contrat avec incitatif compatible (incentive-compatible contract)
Contrat de délégation dans lequel la raison qui incite le mandataire à adopter une certaine ligne
d’action est compatible avec l’intérêt du mandant.
Contrat certain (certain contract)
Contrat qui peut être exécuté pour le montant net en trésorerie ou au moyen d’un autre
instrument financier, ou par l’échange d’instruments financiers. De nature, ces contrats ne sont
pas des instruments financiers, mais des instruments financiers y sont incorporés. Voir
instrument financier.
Contrat conditionnel relatif à des actions (contingent share agreement) (ICCA Partie I
IFRS)
Contrat visant à l’émission d’actions sous réserve de la réalisation de conditions spécifiées.
IAS 33.5
Contrat d’assurance (insurance contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre
partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un
événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable le titulaire
de la police. IFRS 4.A
Contrat d’assurance (insurance contract) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Contrat en vertu duquel une partie (l’assureur) assume un risque assurable significatif pour une
autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police dans le
cas où un événement futur incertain déterminé (l’événement assuré) aurait une incidence
défavorable pour le titulaire de la police. Les contrats d’assurance comprennent les contrats qui
imposent un paiement fondé sur des variables climatiques ou géologiques ou d’autres variables
physiques. [3855.08], 3856.05
Contrat d’assurance (avantages sociaux) (insurance contract [employee benefits]) (ICCA
Partie II NCECF)
Contrat en vertu duquel une entreprise d’assurance assume une obligation légale inconditionnelle
de verser des prestations déterminées à des bénéficiaires précis, en échange d’une contrepartie ou
d’une prime fixe. Le contrat d’assurance est irrévocable. De plus, il a pour effet de transférer des
85
risques significatifs de l’entité (ou du régime) à l’entreprise d’assurance. Lorsque l’entreprise
d’assurance émettant la police est un assureur captif (une entreprise d’assurance qui fait affaire
essentiellement avec l’entité et ses apparentés) ou lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à la
capacité de l’entreprise d’assurance d’honorer ses obligations contractuelles, cette police n’est
pas un contrat d’assurance. Les contrats d’assurance englobent les contrats de rentes. 3461.G
Contrat d’assurance directe (direct insurance contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat d’assurance qui n’est pas un traité de réassurance. IFRS 4.A
Contrat d’assurance éligible (qualifying insurance policy) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat conclu avec un assureur qui n’est pas une partie liée (au sens défini dans IAS 24
Information relative aux parties liées) de l’entité présentant l’information financière, et dont les
produits : (a) ne peuvent servir qu’à payer ou financer les avantages du personnel en vertu d’un
régime à prestations définies; et (b) sont hors de portée des créanciers de l’entité présentant
l’information financière (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à cette entité
sauf dans l’un des deux cas suivants : (i) ces produits représentent un surplus d’actifs non
nécessaires pour que le contrat couvre l’ensemble des obligations relatives aux avantages du
personnel, ou (ii) ces produits sont restitués à l’entité présentant l’information financière pour lui
rembourser des avantages du personnel déjà payés. IAS 19.7
Contrat d’intéressement (incentive contract)
Contrat qui prévoit une rémunération visant la motivation.
Contrat d’option (option contract)
Instrument financier qui donne à son détenteur la possibilité d’acheter ou de vendre un actif
déterminé à un prix stipulé d’avance au plus tard à une date déterminée. À titre de dérivés, les
options sont traitées comme des instruments financiers et sont détenues à des fins de transaction
à moins qu’elles ne fassent partie d’une relation de couverture désignée. Les dérivés peuvent être
utilisés comme instruments de couverture, mais ils ne peuvent eux-mêmes être couverts.
Vous pouvez acheter une option d’achat d’actions, gelant ainsi le prix que vous paierez plus tard
pour les actions. Si vos prévisions sont bonnes, la valeur de l’option connaît une augmentation
qui représente essentiellement la différence entre la juste valeur des actions et le prix fixé. Si vos
prévisions sont erronées, au pire, vous perdrez ce que vous avez payé pour les options d’achat.
Il existe plusieurs autres différences entre les contrats à terme normalisés, les contrats à terme de
gré à gré et les options d’achat :


Alors qu’on peut exiger que vous déposiez de l’argent dans un compte sur marge, vous ne
payez pas pour acheter des contrats à terme normalisés ou de gré à gré. Lorsque vous
achetez une option, toutefois, vous payez une prime au vendeur.
Tant les contrats à terme normalisés et de gré à gré que les options rapportent un profit si
le prix de l’actif sous-jacent s’accroît, bien que pas dans les mêmes proportions.
86


Les contrats à terme normalisés et de gré à gré génèrent un profit dès que l’actif sousjacent prend de la valeur.
Les pertes sur options d’achat sont limitées à la prime payée, tandis que les pertes sur
contrats à terme normalisés et de gré à gré peuvent être considérables.
Voir aussi contrat à terme normalisé.
Contrat de change à terme (currency forward contract, forward contract ou forward
exchange contract)
Forme de couverture qui est constituée d’un contrat avec une banque portant sur l’échange à une
date ultérieure prédéterminée d’une quantité donnée d’une monnaie contre une quantité d’une
autre monnaie établie à un cours stipulé d’avance. Le contrat de change à terme n’est pas un
contrat normalisé et n’est donc pas négocié sur un marché organisé. Voir aussi contrat à terme
de gré à gré.
Contrat de construction (construction contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui
sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction,
ou de finalité ou d’utilisation. IAS 11.3. Un contrat de construction peut être négocié pour la
construction d’un actif unique, tel un pont, un immeuble, un barrage, un oléoduc, une route, un
bateau ou un tunnel. Un contrat de construction peut également porter sur la construction d’un
ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de
technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation; à titre d’exemple de tels contrats, on
peut citer la construction de raffineries ou d’autres installations ou équipements complexes.
IAS 11.4.
Les contrats de construction comprennent : (a) les contrats de prestation de services directement
liés à la construction d’un actif, par exemple les contrats d’architecture ou d’ingénierie; et (b) les
contrats de destruction ou de remise en état d’actifs et de remise en état de l’environnement suite
à la destruction d’actifs. IAS 11.5. Les contrats de construction se présentent sous différentes
formes qui, pour les besoins de la présente norme, sont classées en contrats à forfait et contrats
en régie. Certains contrats de construction peuvent comporter des caractéristiques de ces deux
formes de contrat, par exemple un contrat en régie assorti d’un prix maximum convenu. Dans un
tel cas, l’entrepreneur doit tenir compte de l’ensemble des conditions rappelées aux paragraphes
23 et 24 de la norme IAS 11 afin de déterminer quand il convient de comptabiliser les produits et
les charges du contrat. IAS 11.6. Voir aussi contrat à forfait et contrat en régie.
Contrat de garantie financière (financial guarantee contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire
d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à
l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. IAS 39.9,
IFRS 4.A
87
Contrat de location (lease ou hire purchase contract) (ICCA Partie I IFRS)
Accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation
d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. IAS 17.4. La définition d’un
contrat de location recouvre les contrats de location d’un actif qui contiennent une disposition
donnant au locataire la possibilité d’acquérir la propriété de l’actif sous réserve de remplir des
conditions convenues. Ces contrats sont parfois appelés contrats de location avec option
d’achat. IAS 17.6.
Contrat de location (lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Convention par laquelle le bailleur (ou locateur) cède au preneur (ou locataire), habituellement
pour une période déterminée, le droit d’utiliser un bien corporel, moyennant le versement d’un
loyer. 3065.03. On parle aussi de bail.
Contrat de location adossé (leveraged lease)
Type de contrat de location dans lequel le bailleur obtient d’un tiers prêteur l’essentiel du
financement du bien loué et fait en sorte que les paiements faits par le preneur coïncident avec
les paiements faits au tiers au titre du service de la dette. Dans un bail adossé avec droit de
recours, si le preneur manque à son obligation de paiement, le tiers prêteur peut obtenir
dédommagement du bailleur. Dans un bail adossé sans droit de recours, si le preneur manque à
son obligation, le tiers prêteur ne peut exiger d’être remboursé par le bailleur, le
dédommagement ne pouvant être le fait que du preneur. On utilise aussi l’expression bail
adossé.
Contrat de location avec transfert de propriété (purchase lease)
Contrat de location qui prévoit que la propriété du bien loué sera cédée au preneur au terme de la
période de location.
Contrat de location non résiliable (non-cancellable lease) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat de location pouvant être résilié uniquement : (a) si une éventualité peu probable survient;
(b) avec l’autorisation du bailleur; (c) si le preneur conclut avec le même bailleur un nouveau
contrat de location portant sur le même actif ou sur un actif équivalent; ou (d) lors du paiement
par le preneur d’une somme complémentaire telle qu’il existe, dès le commencement du contrat
de location, la certitude raisonnable que le contrat de location sera poursuivi. IAS 17.4
Contrat de location simple (operating lease) (ICCA Partie I IFRS)
Tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement. IAS 17.4. En contexte hors
IFRS, on parle de contrat de location-exploitation. Voir aussi contrat de locationfinancement.
88
Contrat de location-acquisition (capital lease)
Contrat de location en vertu duquel le bailleur transfère au preneur pratiquement tous les
avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué, et qui représente à la fois une
acquisition d’immobilisation et un instrument de passif. En contexte IFRS, on parle de contrat
de location-financement.
Contrat de location-acquisition (capital lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Du point de vue du preneur, contrat de location par lequel pratiquement tous les avantages et les
risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur. 3065.03. Voir aussi contrat de
location-financement.
Contrat de location-exploitation (operating lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie
V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Contrat de location laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à
la propriété du bien. La durée du contrat est relativement courte en regard de la durée de vie
économique de l’actif, ce qui laisse au bailleur les risques liés à l’obsolescence. 3065.03
Contrat de location–financement (direct financing lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Contrat de location-acquisition par lequel, du point de vue du bailleur, pratiquement tous les
avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur; à la date
d’entrée en vigueur du bail, la juste valeur du bien loué est identique à sa valeur comptable pour
le bailleur (qui, habituellement, n’est ni un fabricant, ni un distributeur). En cas de
renouvellement ou de prolongation, on peut continuer à considérer le bail comme un contrat de
location-financement même si la valeur comptable du bien au terme de la durée du bail initial
diffère de sa juste valeur à cette date. 3065.03. Voir aussi contrat de location-acquisition et
contrat de location-vente.
Contrat de location-financement (finance lease) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des
avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in
fine. IAS 17.4 Dans ICCA Partie II NCECF et ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement, on parlait de contrat de location-acquisition.Voir aussi contrat de location
simple et contrat de location-vente.
Contrat de location-vente (sales-type lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Type de contrat de location-acquisition que le bailleur, le plus souvent un fabricant ou un
concessionnaire, utilise comme moyen de vendre un produit et qui comporte deux éléments de
89
profit : 1) le profit sur la vente du produit et 2) l’intérêt (produit financier) sur le contrat. Du
point de vue du bailleur, bail par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à
la propriété du bien sont transférés au preneur; à la date d’entrée en vigueur du bail, la juste
valeur du bien loué est supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, ce qui donne lieu à un
profit ou une perte pour le bailleur (qui, dans la plupart des cas, est un fabricant ou un
distributeur). 3065.03 En contexte IFRS, on parle de contrat de location-financement. Voir
aussi contrat de location simple, contrat de location-exploitation et contrat de locationfinancement.
Contrat de prêt (lending contract)
Contrat conclu par l’entreprise avec un bailleur de fonds (créancier obligataire, banque, etc.).
Contrat de services (contract of service ou contract for services)
Il y a contrat de services (« contract of service ») si la personne à qui les services sont fournis est
autorisée à contrôler le montant, la nature et la gestion du travail à effectuer et la façon de le
faire. Il y a aussi contrat de services (« contract for services ») si une personne a été embauchée
pour atteindre un objectif précis et qu’elle se voit accorder toute la liberté requise pour atteindre
le résultat nécessaire.
Remarque : En fiscalité, on utilise la même expression pour traduire les deux expressions
anglaises.
Contrat de société (de personnes) (partnership contract)
Entente conclue entre les associés d’une société de personnes et qui précise les conditions selon
lesquelles les affaires de la société seront conduites.
Contrat de travail (employment contract)
Contrat conclu entre une entreprise et ses cadres.
Contrat déficitaire (onerous contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat pour lequel les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont
supérieurs aux avantages économiques attendus du contrat. IAS 37.10
Contrat en régie (cost-plus contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat de construction dans lequel l’entrepreneur est remboursé des coûts autorisés ou
autrement définis, plus un pourcentage de ces coûts ou une rémunération fixe. IAS 11.3. Voir
aussi contrat à forfait et contrat de construction.
90
Contrat fondé sur l’optimum de premier rang (first-best contract)
Contrat de mandat qui procure au mandant la plus grande utilité possible et au mandataire, une
utilité minimale positive.
Contrat fondé sur l’optimum de second rang (second-best contract)
Contrat de mandat le plus efficient après le contrat fondé sur l’optimum de premier rang. Le coût
de délégation associé au contrat fondé sur l’optimum de second rang correspond au minimum
incompressible résultant de l’incapacité d’observer les efforts du mandataire, qui se traduit par
un risque moral.
Contrat implicite (implied contract)
Entente ressortant de la conduite des parties.
Contrats (immobilisations) en cours (contracts [construction] in progress)
Compte du bilan qui regroupe les contrats de construction à long terme, où sont accumulés les
coûts de construction engagés (plus le profit si l’on utilise la méthode de l’avancement des
travaux). Voir aussi contrat de construction.
Contrepartie (consideration)
Ressources économiques remises par l’acheteur au vendeur dans une opération ou transaction.
Contrepartie (regroupement d’entreprises) (consideration[business combination]) (ICCA
Partie I IFRS)
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la
juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs des actifs transférés
par l’acquéreur, des dettes contractées par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de
l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur. (Cependant, toute
portion des droits à des paiements fondés sur des actions de l’acquéreur remises en échange de
droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée lors
du regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 de l’IFRS 3
plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la
trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie
éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des bons
de souscription et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles. IFRS 3.37
Contrepartie éventuelle (contingent consideration) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Obligation de l’acquéreur de transférer, dans le cadre de l’échange visant le contrôle de
l’entreprise acquise, des actifs ou des parts de capitaux propres supplémentaires aux détenteurs
91
antérieurs de cette dernière si certains événements futurs surviennent ou si certaines conditions
sont remplies. L’accord de contrepartie éventuelle peut également donner à l’acquéreur le droit
de récupérer une contrepartie préalablement transférée si certaines conditions spécifiées sont
remplies. On parle aussi de contrepartie conditionnelle. 1582.03, IFRS 3.A Voir aussi
contrepartie.
Contrepartie passée (past consideration)
Chose achevée avant la conclusion d’une entente; ne constitue pas une contrepartie valide.
Contre-révision du dossier (second partner review)
Procédure utilisée dans un cabinet comptable qui consiste, dans le cas de missions d’importance,
à faire examiner le dossier et les états financiers, y compris les notes complémentaires, au cours
de la phase finale de la mission, par un second associé (l’associé réviseur) qui n’a pas de
responsabilité en ce qui concerne les relations avec le client. On parle davantage aujourd’hui de
revue de contrôle qualité de la mission et de responsable (associé) responsable du contrôle
qualité de la mission.
Contrôlabilité conditionnelle (conditional controllability)
Caractéristique d’une variable qui peut être contrôlée par un gestionnaire si l’évaluation de la
probabilité de performance de cette variable étant donné l’intrant « x » dépend de façon non
négligeable de la fourniture de cet intrant « x » par le gestionnaire.
Contrôle (control) (ICCA Partie I IFRS)
Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des
avantages de ses activités. IAS 24.9, IAS 27.4, IAS 28.2, IAS 31.3, IFRS 3.A
Le contrôle, l’influence notable et l’absence d’influence notable sont des notions qui concernent
le niveau d’influence que l’entité détentrice exerce sur les décisions en matière d’exploitation, de
stratégie et d’investissement de l’entité détenue dans laquelle elle détient un placement en titres
de capitaux propres.
L’influence notable est la capacité de participer aux décisions relatives aux politiques financières
et opérationnelles d’une entité, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. Une
influence notable peut être acquise par la détention d’actions, par les statuts ou un accord.
Il y a trois façons de présenter les placements en titres de capitaux propres : participations
n’assurant pas une influence notable, participations assurant une influence notable et
participations assurant le contrôle (consolidation).
Les participations n’assurant pas une influence notable sont classées comme des instruments
financiers et sont détenues à des fins de transaction ou disponibles à la vente et considérées
comme d’autres placements. Les participations n’assurant pas une influence notable sont
soumises aux obligations de comptabilisation et d’information de l’IAS 39.
92
Les participations assurant une influence notable sont présentées selon la méthode de la mise en
équivalence (comptabilisation à la valeur de consolidation), et la valeur présentée est la valeur
comptable qui en résulte. Les participations dans des entreprises associées sont soumises à
l’IAS 28.
Les participations assurant le contrôle (consolidation) sont présentées selon les règles de la
consolidation. La consolidation n’a pas d’incidence sur les documents comptables de la société
mère ou de la filiale (ou des filiales). La société mère a la faculté de choisir la méthode du coût
d’acquisition ou la méthode de la mise en équivalence pour la comptabilisation de la
participation. Quelle que soit la méthode utilisée pour la comptabilisation, les états financiers
consolidés sont les mêmes. Les participations donnant le contrôle sont présentées conformément
à l’IAS 27.
Contrôle (control) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques
d’une entreprise en matière d’exploitation, d’investissement et de financement. [1590.03b)],
1625.03, 1582.03, 3840.03
Contrôle (controlling)
Fait de s’assurer que le plan est bien mis à exécution et convenablement modifié lorsque les
circonstances changent.
Contrôle à travers le système informatique (auditing through the computer)
Contrôle des données effectué en ayant recours aux applications servant au traitement
informatique de ces données et qui permet à l’auditeur de réellement évaluer le matériel et les
logiciels afin d’apprécier la fiabilité des opérations que l’œil ne peut percevoir. On a parlé
antérieurement de vérification trans-logiciel.
Contrôle administratif (administrative control)
Organisation structurelle d’une entité et ensemble des méthodes et des procédures qui visent
principalement l’efficience opérationnelle et le respect des politiques définies par la direction. En
général, le contrôle administratif ne concerne qu’indirectement les documents financiers.
Contrôle au moyen de pièces justificatives (vouching)
Procédure qui consiste pour l’auditeur à sélectionner un échantillon d’éléments dans un compte
et à remonter dans le système de comptabilité et de contrôle interne jusqu’aux documents source
qui étayent l’élément sélectionné.
93
Contrôle autour des applications informatiques (auditing around the computer)
Contrôle ne comportant pas le suivi des données à travers le système informatique et dans lequel
l’auditeur trouve l’assurance qu’il recherche en retraçant les données depuis les sorties vers les
documents source et inversement. On a parlé antérieurement de vérification hors logiciel.
Contrôle clé (key control)
Procédure de contrôle importante que l’auditeur devrait repérer et auditer. Seuls les contrôles
clés doivent être audités.
Contrôle compensatoire (compensating control)
Contrôle mis en place lorsqu’une procédure de contrôle standard (telle une division rigoureuse
des responsabilités fonctionnelles) n’est pas prévue par l’entité.
Contrôle comptable interne (internal accounting control)
Organisation structurelle et procédures mises en place en vue d’assurer la prévention, la
détection et la correction des erreurs comptables qui pourraient se produire et être portées dans
les comptes du grand livre et dans les états financiers.
Contrôle conjoint (joint control) (ICCA Partie I IFRS)
Partage du contrôle d’une activité économique en vertu d’un accord contractuel. Il n’existe que
lorsque les décisions stratégiques financières et opérationnelles correspondant à l’activité
imposent le consentement unanime des parties partageant le contrôle (les coentrepreneurs).
IAS 31.3, IAS 28.2, IAS 24.9
Contrôle conjoint d’une activité économique (joint control of an economic activity) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Pouvoir exercé collégialement en vertu d’un accord contractuel à cet effet, de définir de manière
durable les politiques stratégiques en matière d’exploitation, d’investissement et de financement
relativement à une activité économique. 3840.03, 3055.03
Contrôle d’accès (access control)
Procédure visant à limiter l’accès aux dispositifs d’un terminal, aux programmes et aux données
en ligne. Les contrôles d’accès comprennent l’« authentification de l’utilisateur » et l’
« autorisation de l’utilisateur ».
94
Contrôle d’hypothèse (hypothesis testing)
Contrôle fait par l’auditeur, à partir d’éléments probants recueillis au moyen d’un sondage, de
l’hypothèse voulant que le solde d’un compte soit fondamentalement exact en ce qui a trait à
l’existence, à la propriété et à l’évaluation des éléments qui le composent.
Contrôle de parité (parity check)
Fonction électronique qui assure que le codage des données à l’intérieur de l’ordinateur n’est pas
modifié lorsque celles-ci passent d’un point de stockage interne à un autre.
Contrôle décisionnel (decision control)
Aspects du processus décisionnel qui donnent au gestionnaire le droit de ratifier une décision ou
de surveiller le processus de prise de décision.
Contrôle en écho (echo check)
Contrôle informatisé par lequel le système informatique fait une lecture magnétique des données
après chaque écriture magnétique, et les retourne à l’expéditeur pour les comparer aux données
transmises à l’origine.
Contrôle interne (internal control)
Ensemble des politiques et procédures nécessaires pour assurer l’atteinte des objectifs d’une
entreprise, en particulier l’exactitude de la tenue des comptes et la protection des actifs.
Contrôle par les pairs (audit) (peer review [auditing])
Évaluation des politiques et procédures de contrôle qualité d’un cabinet d’audit par un autre
cabinet d’audit, qui résulte en la préparation d’un rapport sur la qualité des pratiques d’audit du
cabinet. On parle plus précisément de contrôle par un autre cabinet.
Contrôle qualité (quality review)
Étude des méthodes et procédures de contrôle qualité d’un cabinet. Il s’agit d’un audit de la
qualité des procédures d’audit du cabinet.
Contrôle statistique des processus (statistical process control [SPC])
Technique qui demande que les travailleurs utilisent des graphiques pour surveiller la qualité des
parties ou des composantes qui passent à leur poste de travail.
Contrôleur (controller)
Chef comptable d’une entité.
95
Convention entre actionnaires (shareholder agreement)
Entente conclue entre deux actionnaires ou plus d’une société, qui est distincte de la charte et du
règlement intérieur de la société.
Conventions d’évaluation (measurement conventions)
Choix comptables relatifs aux montants auxquels présenter la situation financière et les résultats
d’exploitation d’une entité. On parle aussi de base d’évaluation et de base de mesure.
Convergence des efforts (goal congruence)
Alignement des objectifs de la direction et de ceux des investisseurs, qui est souhaitable mais qui
ne peut jamais être totalement réalisé parce que chaque partie conserve ses objectifs propres.
Conversion provoquée (forced conversion ou induced conversion)
Conversion au cours de laquelle l’émetteur d’un titre convertible de rang supérieur rappelle le
titre pour le convertir en actions ordinaires alors que la valeur en espèces est inférieure à la
valeur de l’action, ce qui assure que les actions seront émises. S’il s’agit d’un titre de créance
ayant une date d’échéance fixe, la conversion se fera lorsque le titre viendra à échéance et devra
être soumis au rachat. On parle aussi de conversion forcée.
Conversion volontaire (voluntary conversion)
Action pour le porteur d’un titre convertible de premier rang (obligation ou action privilégiée) de
le soumettre volontairement à la conversion pour en obtenir le nombre convenu d’actions
ordinaires.
Convertible sous condition (hung convertible)
Caractéristique d’une obligation convertible dont la conversion ne peut être forcée si le cours de
l’action est inférieur au cours de conversion.
Correction d’une écriture comptable (correction of an accounting error)
Correction rétroactive d’une erreur commise dans une période précédente, le plus souvent avec
retraitement.
Correction d’une erreur (error correction)
Correction d’une erreur comptable commise dans un exercice précédent, par ajustement du solde
d’ouverture des résultats non distribués (bénéfices non répartis), déduction faite des impôts.
96
Corrigeable (corrigible)
Sujet à correction à la lumière de nouvelles informations, preuves et explications.
COSO (Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission)
Organisme qui a procédé à une investigation des fraudes d’entreprise et a mis au point un cadre
de contrôle qui est devenu la norme pour la conception des contrôles par les entreprises et
l’évaluation des contrôles par les auditeurs. Dans ses normes d’audit relatives au contrôle
interne, le PCAOB décrit le cadre de contrôle du COSO comme un cadre acceptable au regard
duquel doivent être appréciées la conception et l’efficacité du contrôle.
Cotation à l’incertain (indirect quotation [FX])
Méthode d’expression du cours du change qui consiste à indiquer le nombre d’unités de monnaie
étrangère requis pour acheter un dollar canadien. Par exemple, 1 $CA = 0,7092 $US indique que
chaque dollar canadien vaut 0,7092 $US. Ce processus porte le nom de méthode de l’équivalent
en monnaie étrangère et est la réciproque de la méthode de l’équivalent en dollars canadiens. ou
cotation indirecte. On appelle aussi cette méthode cotation indirecte. Voir aussi cotation au
certain, cours de change, méthode de l’équivalent en dollars canadiens et méthode de
l’équivalent en monnaie étrangère.
Cotation au certain (direct quotation [FX])
Méthode d’expression du cours du change qui consiste à indiquer le nombre de dollars canadiens
requis pour acheter une unité de monnaie étrangère. Par exemple, 1 $US = 1,4100 $CA indique
qu’il en coûte 1,4100 $CA pour acheter 1 $US. Par conséquent, l’achat d’un bien pour
1 000 000 $US serait l’équivalent de payer 1 410 000 $CA (1 000 000 $US x 1,4100 $CA). Ce
processus porte le nom de méthode de l’équivalent en dollars canadiens. On appelle aussi cette
méthode cotation directe. Voir aussi cotation à l’incertain, cours de change, méthode de
l’équivalent en dollars canadiens et méthode de l’équivalent en monnaie étrangère.
Coupure des achats (purchase cutoff)
Comptabilisation des opérations d’achat dans la bonne période, ce qui englobe la passation
d’écritures de régularisation pour les paiements qui ne sont exigibles que dans la période
suivante.
Coupure des ventes (sales cutoff)
Comptabilisation des opérations de vente dans la bonne période.
Courbe des taux (term structure of interest rates ou yield curve)
Relation entre les taux de rendement effectifs des titres de créance sur le marché et leurs
échéances. On parle aussi de courbe de rendement et de structure (temporelle) des taux.
97
Cours de change (exchange rate ou foreign exchange rate) (ICCA Partie I IFRS)
Cours auquel sont échangées deux monnaies entre elles. IAS 21.8. Voir aussi cotation à
l’incertain, cotation au certain et cours de change au comptant
Cours de change au comptant (spot exchange rate [FX]) (ICCA Partie I IFRS)
Cours de change pour une livraison immédiate. IAS21.8. On parle aussi de cours au comptant
et de taux de change au comptant. Voir aussi cours de clôture et méthode des opérations
distinctes.
Cours de change à terme (forward exchange rate ou forward rate)
Cours du change convenu dans le cadre d’un contrat de change à terme. On parle aussi de cours
à terme et de taux de change à terme.
Cours de clôture (closing rate) (ICCA Partie I IFRS)
Cours de change au comptant à la fin de la période de présentation de l’information financière.
IAS 21.8. Voir aussi cours de change au comptant. On utilise aussi lesexpressions cours du
change et taux de change.
Courtier (broker)
Personne qui met en rapport des acheteurs et des vendeurs, et perçoit un courtage ou une
commission en rémunération de ses efforts. Les valeurs mobilières sont généralement négociées
par l’entremise de courtiers qui agissent pour le compte de leurs clients.
Coût (cost) (IFRS) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé, ou juste valeur de toute autre
contrepartie donnée, pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction
ou, le cas échéant, montant éventuellement attribué à cet actif lors de sa comptabilisation initiale
selon les dispositions spécifiques d’autres normes, comme par exemple IFRS 2 Paiement fondé
sur des actions. 3064.08, IAS 16.6, IAS 38.8, IAS 40.5
Coût amorti (amortized cost) (ICCA Partie I IFRS)
Montant auquel est évalué l’actif ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale,
diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé
par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant
à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou via un compte de correction
de valeur) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. IAS 39.9
98
Coût après amortissement (amortized cost) (ICCA Partie II NCECF)
Montant auquel a été évalué un actif financier ou un passif financier lors de sa comptabilisation
initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement
cumulé de tout écart entre le montant initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute
réduction (opérée directement ou par l’intermédiaire d’un compte de provision) pour
dépréciation (voir les paragraphes 3856.A3 à .A6). 3856.05
Coût après amortissement (amortized cost) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation
initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement
cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant
initial et le montant à l’échéance, et diminué de toute réduction (opérée directement ou par
l’intermédiaire d’un compte de provision) pour dépréciation ou irrécouvrabilité. [3855.19k)]
Coût associé à l’insuffisance des stocks (cost of not carrying enough inventory)
Coût résultant du fait de ne pas avoir suffisamment d’articles en stock pour répondre aux besoins
des clients et qui comprend, par exemple, les coûts associés au ressentiment des clients, à la perte
de ristournes, au caractère erratique de la production, à la majoration des frais de transport et à la
perte de ventes.
Coût d’opportunité (opportunity cost)
Manque à gagner subi du fait de choisir une possibilité plutôt qu’une autre. Même si les coûts
d’opportunité ne sont pas pris en compte en comptabilité, ils peuvent être pertinents pour certains
types de décisions et il faut alors les déterminer ou les estimer. On parle aussi de coût d’option
et de coût de renonciation.
Coût de la communication (cost of disclosure)
Il y a un coût associé à la communication d’informations exclusives.
Coût de mise hors service d’une immobilisation (asset retirement cost) (ICCA Partie II
NCECF)
Montant qui est capitalisé et augmente la valeur comptable d’une immobilisation au moment où
un passif est comptabilisé à l’égard d’une obligation liée à la mise hors service de
l’immobilisation. 3110.03
Coût de remplacement (replacement cost)
Coût à engager pour produire à nouveau ou remplacer un bien donné, qui le plus souvent
correspond au prix du fournisseur.
99
Coût de revient de base (prime cost)
Coût de base d’un produit, à savoir le coût des matières premières plus celui de la main-d’œuvre
directe.
Coût de revient complet (full cost)
Somme de tous les coûts directs et d’une juste part des coûts indirects s’appliquant à un objet de
coût.
Coût de revient standard (standard cost)
Coût prévu et prédéterminé d’une unité de production. Il est parfois utilisé pour l’évaluation des
stocks, s’il n’est pas sensiblement différent du coût. Utilisé dans le cadre de l’analyse des écarts.
Coût de revient standard unitaire (standard cost per unit)
Coût prévu d’une unité de production apparaissant sur la fiche de coût de revient standard, qui
correspond au total des coûts standard unitaires au titre des matières premières, de la maind’œuvre et des coûts indirects.
Coût de transformation (conversion cost)
Total formé des coûts de main-d’œuvre directe et des coûts indirects de production.
Coût des produits fabriqués (cost of goods manufactured)
Total des coûts de production associés aux produits terminés au cours de l’exercice.
Coût des produits vendus (cost of goods sold)
Coût des ventes dans le cas particulier d’une entreprise de fabrication. Total des coûts des
matières, de la main-d’œuvre, des coûts indirects, du fret, et ainsi de suite qui sont nécessaires
pour amener les produits à l’étape à laquelle ils peuvent être vendus. Chiffre égal au stock de
produits finis au début de la période, augmenté du coût des produits fabriqués durant la période
et diminué du stock de produits finis à la fin de la période.
Coût des services passés (past service cost)
Valeur actualisée des prestations de retraite accordées de manière rétroactive aux salariés pour
des services rendus antérieurement à l’instauration du régime.
Coût des services passés (past service cost) (ICCA Partie I IFRS)
Variation de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services
rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures, résultant de l’introduction
100
d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme ou de changements
apportés à ces avantages au cours de la période considérée. Le coût des services passés peut être
positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou modifiés de telle sorte que la valeur actuelle
de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants
sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies
diminue). IAS 19.7
Coût des services rendus au cours de la période (current service cost) (ICCA Partie I IFRS)
Accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies résultant des
services rendus au cours de la période. IAS 19.7
Coût des services rendus au cours de la période (current service cost ou normal service
cost) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Valeur actuarielle des prestations accordées en échange des services rendus par les salariés au
cours de la période, qui constitue une partie de la charge de retraite. (3461.084) [3461.071]
Coût différentiel (differential cost ou incremental cost)
Variation du coût total résultant d’un choix particulier. À court terme, le coût différentiel peut
être limité à une portion des coûts variables. À long terme, il peut se rapprocher du coût total.
Coût direct (direct cost)
Coût directement affectable à un objet de coût particulier. Par exemple, dans la détermination du
coût d’un produit, les matières premières utilisées et facilement affectables à la fabrication du
produit constituent un coût direct.
Coût du capital (cost of capital)
Estimation du coût de financement d’une entreprise. Considéré comme le taux de rendement
minimum acceptable (le plus souvent après impôts) qu’une entreprise exige d’un investissement,
compte tenu du niveau de risque en cause. Plus élevé est le risque, plus élevé sera le rendement
exigé. Le coût du capital est également désigné comme le taux de rendement exigé.
Coût (économie) au titre des impôts exigibles (cost [benefit] of current income taxes) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montant des impôts sur les bénéfices exigibles (recouvrables) pour l’exercice considéré. 3465.02
101
Coût (économie) au titre des impôts futurs (cost [benefit] of future income taxes) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Variation, au cours de l’exercice considéré, des passifs d’impôts futurs et des actifs d’impôts
futurs. 3465.02
Coût en capital (capital cost)
Coût d’acquisition global d’un bien amortissable exprimé en dollars canadiens, au taux de
change en vigueur au moment de l’acquisition. Il comprend le prix payé pour faire l’acquisition
du bien ainsi que les coûts accessoires, comme les frais de transport et d’installation et la taxe de
vente provinciale. Dans le cas d’un bien fabriqué par le contribuable, le coût comprend les
matières premières, la main-d’œuvre et les coûts indirects. De plus, le coût des améliorations ou
additions apportées à un bien amortissable est ajouté au coût en capital du bien, tandis que le
coût de toute subvention ou de tout paiement incitatif réduit le coût en capital du bien
amortissable. Le coût en capital d’un bien amortissable représente le montant sur lequel la
déduction pour amortissement (DPA) peut être demandée.
Coût financier (prestations définies) (interest cost [defined benefit]) (ICCA Partie I IFRS)
Accroissement au cours d’une période de la valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations
définies résultant du fait que l’on s’est rapproché, d’une période, de la date de règlement des
prestations. IAS 19.7
Coût (immobilisations corporelles) (cost) [property, plant and equipment]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montant de la contrepartie donnée pour acquérir, construire, développer ou mettre en valeur, ou
améliorer une immobilisation corporelle. Il englobe tous les frais directement rattachés à
l’acquisition, à la construction, au développement ou à la mise en valeur, ou à l’amélioration de
l’immobilisation corporelle, y compris les frais engagés pour amener celle-ci à l’endroit et dans
l’état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Le coût comprend tout coût de
mise hors service de l’immobilisation corporelle comptabilisé conformément au chapitre 3110,
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. 3061.03
Coût implicite (shadow price)
Dans la recherche d’une solution optimale en programmation linéaire, valeur de l’avantage ayant
la valeur la plus élevée auquel il faut renoncer lorsqu’une action est prise. Le coût implicite, qui
est un coût d’opportunité, correspond au taux de variation des fonctions objectives optimales
(c’est-à-dire la maximisation du profit) pour chaque augmentation ou diminution d’une unité
d’une contrainte particulière. Il s’agit d’une valeur marginale implicite attribuée par les
programmes linéaires aux ressources individuelles.
Coût indirect (common cost ou indirect cost)
Coût qu’il n’est pas facile d’affecter à l’objet de coût particulier considéré.
102
Coût irrécupérable (sunk cost)
Coût passé qui n’est pas pertinent aux fins des décisions futures parce que la dépense a déjà été
effectuée et qu’elle ne peut être changée quelle que soit la solution retenue.
Coût marginal (marginal cost)
Variation du coût, le plus souvent associée à l’addition d’une unité de production.
Coût moyen pondéré du capital (CMPC) (weighted average cost of capital [WACC])
Estimation du coût du capital d’une entité que l’on utilise le plus souvent pour l’évaluation des
projets d’investissement. Idéalement, la pondération utilisée doit tenir compte des proportions
respectives de chaque moyen de financement qui existera dans la structure du capital après le
financement. En pratique, on formule souvent l’hypothèse que les proportions relatives dans la
structure du capital et le niveau de risque propre à l’entité ne seront pas modifiées par le nouvel
investissement à l’étude.
Coût présumé (deemed cost) (ICCA Partie I IFRS)
Montant utilisé comme substitut du coût ou du coût amorti à une date donnée. L’amortissement
ultérieur suppose que l’entité avait initialement comptabilisé l’actif ou le passif à la date donnée
et que son coût était égal au coût présumé. IFRS 1.A
Coût variable par paliers (step-variable cost)
Coût qui ne varie que lorsque l’on passe d’un intervalle significatif de niveau d’activité à un
autre (par exemple, le coût des travailleurs d’entretien).
Coûts curvilignes (curvilinear costs)
Coûts ayant une relation curviligne plutôt que linéaire avec une activité.
Coûts d’emprunt (borrowing costs) (ICCA Partie I IFRS)
Intérêts et autres coûts qu’une entité engage dans le cadre d’un emprunt de fonds. IAS 23.5. Les
coûts d’emprunt peuvent inclure : les charges d’intérêt calculées à l’aide de la méthode du taux
d’intérêt effectif décrite dans IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. les
charges financières en rapport avec les contrats de location-financement, comptabilisés selon
IAS 17 Contrats de location et les différences de change résultant des emprunts en monnaie
étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt. IAS 23.6
L’entité doit inscrire à l’actif les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à
l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié, comme un élément du coût de
cet actif. Elle doit comptabiliser les autres coûts d’emprunt en charges dans la période au cours
de laquelle elle les engage. IAS 23.8 Voir aussi actif qualifié.
103
Coûts d’évaluation (appraisal costs)
Coûts engagés pour détecter laquelle ou lesquelles des unités individuelles d’un lot de fabrication
ne correspondent pas aux spécifications, et qui sont présentés dans une section du rapport sur le
coût de la qualité.
Coûts d’influence (influence costs)
Type de coût de délégation résultant du fait qu’un salarié essaie d’infléchir à son profit une
décision.
Coûts de délégation (agency costs)
Diminution de la valeur de l’entreprise résultant du fait que les mandataires poursuivent leurs
propres intérêts au détriment de ceux du mandant.
Coûts de la vente (costs to sell) (ICCA Partie I IFRS)
Coûts marginaux directement attribuables à la cession d’un actif, à l’exclusion des charges
financières et de l’impôt sur le résultat. IAS 41.5, IFRS 5.A
Coûts de passation des commandes (inventory ordering costs)
Coûts liés à l’approvisionnement, comprenant notamment les coûts administratifs et les frais de
transport.
Coûts de possession des stocks (inventory carrying costs)
Ensemble des coûts liés au maintien des stocks et comprenant notamment le coût de location
d’un entrepôt, les coûts de manutention, les impôts fonciers, les assurances et les intérêts sur les
fonds immobilisés. On peut parler simplement de coûts de possession. On parle aussi de coûts
de stockage.
Coûts de prévention (prevention costs)
Coûts engagés pour prévenir la production de biens non conformes aux spécifications.
Coûts de projet (project costs [product costs])
Coûts directs ayant trait à des produits destinés à la vente ou à quelque autre activité déterminée
de l’entreprise (un projet).
Coûts de réagencement (rearrangements)
Coûts qu’entraînent la réinstallation, la réorganisation de l’enchaînement ou le réaménagement
de la machinerie d’une usine en vue d’en accroître l’efficience.
104
Coûts de sortie (costs of disposal) (ICCA Partie I IFRS)
Coûts marginaux directement attribuables à la sortie d’un actif ou d’une unité génératrice de
trésorerie, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat. IAS 36.6
Coûts de structure (committed fixed costs)
Coûts fixes qu’il est difficile d’ajuster et qui sont liés à l’investissement dans des installations, du
matériel et la structure organisationnelle fondamentale de l’entreprise.
Coûts de transaction (transaction costs) (ICCA Partie I IFRS)
Coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif ou
d’un passif financier. Un coût marginal est un coût qui n’aurait pas été engagé si l’entité n’avait
pas acquis, émis ou cédé l’instrument financier. IAS 39.9
Coûts de transaction (transaction costs) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Coûts différentiels directement attribuables à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif
financier ou d’un passif financier. Un coût différentiel est un coût qui n’aurait pas été engagé si
l’entité n’avait pas acquis, émis ou sorti l’instrument financier. Les coûts de transaction
comprennent des dépenses telles que les honoraires juridiques, le remboursement des frais de
gestion du prêteur et les frais d’expertise associés à un prêt. Ils ne comprennent pas les
commissions ni les primes ou escomptes d’émission. 3856.05 [3855.09o)]
Coûts de transaction (théorie de la délégation) (transaction costs [agency theory])
Type de coût de délégation qui comprend les coûts de négociation et de rédaction d’ententes
contractuelles, les coûts de mise en application et de surveillance des contracts, et les coûts de
résolution des disputes. On parle aussi de coûts d’opération.
Coûts des défaillances externes (external failure costs)
Coûts résultant des défauts constatés dans un produit non conforme après après que celui-ci ait
été livré aux clients, qui comprennent des coûts aussi difficiles à quantifier que l’insatisfaction
des clients et la perte de ventes répétées. On parle aussi de coûts des défauts après livraison.
Coûts des défaillances internes (internal failure costs)
Coûts résultant des défauts constatés dans un produit non conforme avant que celui-ci soit
expédié aux clients. On parle aussi de coûts des défauts avant livraison.
105
Coûts directs initiaux (contrat de location) (initial direct costs [lease]) (ICCA Partie I
IFRS)
Coûts marginaux directement attribuables à la négociation et à la conclusion d’un contrat de
location, à l’exception toutefois des coûts engagés par des bailleurs fabricants ou distributeurs.
IAS 17.4. Voir aussi frais initiaux directs.
Coûts en amont (upstream costs)
Coûts associés aux processus et aux coûts des fournisseurs.
Coûts en aval (downstream costs)
Coûts associés aux processus et aux coûts des consommateurs.
Coûts fixes (fixed costs)
Coûts dont le montant est indépendant du niveau d’activité. Suite à un changement du niveau
d’activité, ces coûts, dont le total est fixe, sont répartis sur un nombre différent d’unités et
semblent donc varier sur une base unitaire.
Coûts fixes discrétionnaires (discretionary fixed costs)
Coûts fixes qui résultent de décisions prises annuellement par la direction de dépenser sous
certaines rubriques de coûts fixes, telles la publicité ou la recherche.
Coûts incorporables (inventoriable costs ou product costs)
Ensemble des coûts associés à l’achat ou à la fabrication des produits et qui, dans le cas de
produits fabriqués, comprennent les matières premières, la main-d’œuvre directe et les coûts
indirects de production. Ils sont considérés comme des actifs (c’est-à-dire des éléments des
stocks) tant que les produits ne sont pas vendus et ils sont passés en charges au moment de la
vente.
Coûts indirects de production (manufacturing overhead costs)
Ensemble des coûts de production à l’exception des coûts des matières premières et de la maind’œuvre directe, par exemple, le loyer de l’usine, les salaires des contremaîtres et les matières
consommables. On parle aussi de coûts indirects de fabrication.
Coûts indirects de production fixes intégrés dans les stocks (fixed manufacturing overhead
cost deferred in inventory)
Dans la méthode du coût de revient complet, partie des coûts indirects de production fixes d’une
période qui est intégrée dans les stocks du fait que la production est supérieure aux ventes.
106
Coûts indirects de production fixes sortis des stocks (fixed manufacturing overhead cost
released from inventory)
Dans la méthode du coût de revient complet, partie des coûts indirects de production fixes d’une
période précédente qui devient une charge de la période considérée du fait que les ventes sont
supérieures à la production.
Coûts indirects sous-imputés (underapplied overhead)
Excédent des coûts indirects réellement engagés sur les coûts indirects imputés aux Produits en
cours dans une période, et qui se traduit par un solde débiteur dans le compte Coûts indirects de
production.
Coûts indirects surimputés (overapplied overhead)
Excédent des coûts indirects imputés aux Produits en cours sur les coûts indirects réellement
engagés dans une période, et qui se traduit par un solde créditeur dans le compte Coûts indirects
de production.
Coûts non incorporables (period costs)
Coûts qui sont passés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont engagés.
Coûts pertinents (relevant costs)
Coûts futurs qui diffèrent selon les solutions. Pour être pertinent, un coût doit avoir un caractère
différentiel; cependant, tous les coûts différentiels ne sont pas pertinents. Par exemple, la
machine A peut avoir un coût de 1 000 000 $ et la machine B, un coût de 500 000 $. Ces coûts
diffèrent mais, comme ils ont déjà été engagés, ils sont peu susceptibles d’être pertinents pour
une décision courante. Un coût est pertinent ou non selon la décision en cause et les
circonstances entourant cette décision.
Coûts semi-variables (mixed costs)
Coûts comprenant à la fois des éléments fixes et des éléments variables.
Coûts transférés (transferred-in costs)
Coûts de production accumulés au cours des étapes de fabrication antérieures et qui sont attachés
aux unités passant à l’étape suivante. On parle aussi de coûts en amont.
Coûts variables (variable costs)
Coûts dont le montant varie en proportion directe du niveau d’activité. L’activité est souvent
définie en termes de mesure du volume, telles les unités de produits fabriqués ou de services
fournis, mais elle peut également désigner une des nombreuses autres variables opérationnelles
dites « inducteurs de coût ». Les coûts variables sont constants sur une base unitaire.
107
Couverture (hedge ou hedging)
Opération réalisée dans le but de réduire le risque associé à un actif ou un passif et qui consiste à
conclure une opération dans le but de contrer le risque assumé dans une autre opération et vise le
rapprochement des montants et des échéances des rentrées et des sorties de fonds, des taux
d’intérêt, des opérations en monnaie étrangère, etc. Trois types de couvertures sont prévus dans
les normes sur la comptabilité de couverture : la couverture de juste valeur, la couverture de flux
de trésorerie et la couverture de l’investissement net dans un établissement à l’étranger. Voir
aussi couverture de flux de trésorerie et couverture de juste valeur.
Prise d’une position sur les marchés de capitaux dans le but de réduire le risque inhérent aux
opérations commerciales normales. Les types de risque qui sont le plus souvent couverts
comprennent le risque de crédit, le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque de
liquidité. L’idée est de conclure un ou plusieurs contrats visant à compenser l’exposition à un ou
plusieurs de ces risques. Par exemple, une société canadienne qui détient une créance libellée en
dollars US peut compenser le risque de change d’un profit ou d’une perte en contractant une
dette de montant égal en dollars US.
Couverture d’un investissement net dans un établissement étranger autonome (hedge of a
net investment in a self-sustaining foreign operation) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Couverture de l’exposition au risque de change d’un investissement net dans un établissement
étranger autonome. [3865.07g)]
Couverture de change (operating hedge)
Mesure visant à contrer le risque de change lié aux engagements de sorties ou de rentrées de
fonds et qui consiste à procéder à des achats ou à des ventes dans la même monnaie. Les
opérations elles-mêmes sont la source des devises requises par ces engagements.
Couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) (ICCA Partie I IFRS)
Couverture de l’exposition aux variations des flux de trésorerie qui est associée à des instruments
financiers, à des transactions futures prévues ou à des engagements fermes non comptabilisés.
Une couverture de flux de trésorerie couramment utilisée est le swap de taux d’intérêt qui
convertit effectivement un emprunt obligataire à taux variable en un emprunt obligataire à taux
fixe, ou inversement, selon ce que la direction prévoit pour les taux d’intérêt futurs. La
couverture a alors pour but de protéger contre les fluctuations possibles les flux de trésorerie
réels à recevoir dans l’avenir qui sont associés à l’un ou l’autre des éléments suivants :



un actif ou un passif comptabilisé,
une transaction prévue,
un risque de change d’un engagement ferme non comptabilisé qui est attribuable à un
risque particulier qui pourrait avoir une incidence sur le résultat net publié.
Voir aussi couverture et couverture de juste valeur.
108
Couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui est associée à un actif ou à un
passif comptabilisé (par exemple, la totalité ou une partie déterminée des paiements d’intérêts
futurs sur une dette à taux variable), à une opération prévue (par exemple une vente ou un achat
prévu), ou à un risque de change d’un engagement ferme non comptabilisé, qui est attribuable à
un risque particulier et qui pourrait affecter le résultat net. [3865.07f)]. Dans le cas d’une
couverture de flux de trésorerie d’un engagement ferme non comptabilisé, les écarts de change
sont présentés dans les autres éléments du résultat étendu et différés à titre de composante
séparée des capitaux propres jusqu’à ce que l’opération engagée se produise. Ce montant est
ensuite viré des autres éléments du résultat étendu au coût ou au prix de vente de l’élément
couvert dont il devient partie, et il est présenté en résultat net au moment où l’élément couvert est
présenté en résultat net.
Voir aussi couverture et couverture de juste valeur.
Couverture de juste valeur (fair-value hedge) (ICCA Partie I IFRS)
Couverture de l’exposition aux variations de la juste valeur d’instruments financiers ou
d’engagements fermes non comptabilisés, ou d’une partie identifiée de cet actif, de ce passif ou
de cet engagement ferme. Un exemple courant de couverture de juste valeur est la couverture du
risque de change associé à des créances libellées en monnaie étrangère. Cette couverture a pour
but de compenser les fluctuations possibles de la juste valeur de l’un ou l’autre des éléments
suivants :



un actif ou un passif comptabilisé
un engagement ferme non comptabilisé
une partie identifiée de tel actif, passif ou engagement ferme qui est attribuable à un
risque particulier et qui peut affecter le résultat.
Voir aussi couverture et couverture de flux de trésorerie.
Couverture de juste valeur (fair value hedge) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Couverture de l’exposition aux variations de la juste valeur : i) soit d’un actif ou d’un passif
comptabilisé, ii) soit d’un engagement ferme non comptabilisé, iii) ou d’une partie identifiée
d’un tel actif, passif ou engagement ferme, qui est attribuable à un risque particulier et qui
pourrait affecter le résultat net. [3865.07e)]. Voir aussi couverture et couverture de flux de
trésorerie.
Dans le cas d’une couverture de juste valeur d’un engagement ferme non comptabilisé, les
fluctuations de la juste valeur tant de l’élément de couverture que de l’élément couvert sont
comptabilisées en résultat net au moment où elles se produisent.
109
Couverture de l’investissement net dans un établissement ou une filiale à l’étranger (hedge
of the net investment in a foreign operation or subsidiary) (ICCA Partie I IFRS)
Couverture du risque de change associé à l’investissement net (actif net) dans un établissement à
l’étranger. Dans les Normes comptables en vigueur avant le basculement, un établissement à
l’étranger était désigné comme un établissement étranger autonome.
Couverture financière (funding [benefits]) (ICCA Partie I IFRS)
Transfert d’actifs à une entité (le fonds) distincte de l’entité de l’employeur pour faire face aux
obligations futures de paiement des prestations de retraite. IAS 26.8
Couverture naturelle (natural hedge)
Situation dans laquelle une institution coordonne la durée, la valeur et autres aspects de ses actifs
financiers et de ses passifs financiers de façon à ce que les fluctuations des valeurs s’annulent.
Créance de rang inférieur (subordinate debt)
Créance qui ne peut être remboursée qu’après que les autres créanciers (de rang supérieur) ont
été payés.
Créances (receivables)
Sommes d’argent qui seront versées à l’entité dans l’avenir. Ce peut être des créances clients, des
effets, des intérêts, des impôts, etc. On parle aussi de créances d’exploitation.
Créances à tempérament (instalment accounts receivable)
Créances dont les conditions permettent au client de régler le prix au moyen d’une série de
versements s’échelonnant sur plusieurs mois, et qui normalement rapportent des intérêts au
vendeur.
Créances clients (accounts receivable ou trade accounts receivable ou trade receivables)
Compte du bilan regroupant les créances que détient une entité sur ses clients qui lui ont acheté à
crédit des marchandises ou des services. Il s’agit le plus souvent d’un compte collectif auquel
correspond un grand livre auxiliaire renfermant un compte distinct pour chaque client qui obtient
du crédit de l’entité. On parle aussi de clients.
Créances diverses (non-trade receivables)
Sommes à recouvrer de tiers par suite d’opérations non reliées à la vente de produits ou à la
prestation de services.
110
Créances irrécouvrables (bad debts)
Créances sur des clients que l’entité ne pourra recouvrer et qui constituent un coût associé à la
vente à crédit.
Créancier (creditor)
Personne physique ou morale à qui l’entité est tenue de faire des paiements.
Créancier privilégié (preferred creditor)
Créancier qui jouit du droit accordé par la loi d’obtenir le remboursement de sa créance par
préférence aux créanciers non garantis.
Créancier titulaire d’une sûreté (secured creditor)
Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au
débiteur, par préférence aux autres créanciers. On parle aussi de créancier garanti.
Crédibilité de l’information (credibility of information)
Confiance que le destinataire a dans l’information du fait qu’il sait que l’auteur de cette
information est incité à la présenter de façon honnête et sincère. Dans un contexte d’audit, ceci
est illustré par le fait qu’un audit réalisé par l’un des quatre grands cabinets ajoute plus de
crédibilité à l’information qu’un audit réalisé par un cabinet qui n’en fait pas partie.
Crédit (credit)
Écriture par laquelle on accroît un compte de passif, de capitaux propres ou de produits, ou l’on
diminue un compte d’actif ou de charges. Colonne numérique de droite d’un compte en T.
Crédit commercial (trade credit)
Financement qu’un fournisseur accorde à ses clients en leur permettant de payer les produits ou
les services qu’ils acquièrent quelque temps après la date de livraison ou de prestation.
Crédit d’impôt à l’investissement (investment tax credit) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Forme d’aide gouvernementale axée sur des dépenses admissibles prévues par la loi fiscale. Le
crédit peut venir diminuer l’impôt exigible ou être consenti au contribuable par d’autres moyens.
3805.02
À une époque, les sociétés avaient le droit de porter les crédits d’impôt à l’investissement en
diminution de la charge d’impôt et, de ce fait, voyaient leur bénéfice de l’exercice augmenté du
montant du crédit. On parlait alors de la méthode de l’imputation à l’exercice.
111
Les PCGR canadiens interdisent l’utilisation de la méthode de l’imputation à l’exercice et
exigent que les crédits d’impôt à l’investissement soient portés directement au crédit de l’actif ou
au crédit d’une charge reportée, compte de sens contraire de l’actif. On parle ici de la méthode
de la réduction du coût.
Crédit d’impôt non remboursable (non-refundable tax credit)
Crédit d’impôt qui réduit l’impôt fédéral payable et qui est dit « non remboursable » parce que
s’il excède l’impôt payable, l’excédent n’est pas remboursé au particulier. Les crédits d’impôt
non remboursables comprennent les crédits d’impôt suivants :






















crédits d’impôt personnels pour soi-même, l’époux ou conjoint de fait et les personnes à
charge invalides âgées d’au moins 18 ans;
montant en raison de l’âge;
crédit d’impôt pour cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du
Québec et à l’assurance-emploi;
revenu de pension;
montant canadien pour emploi;
montant pour préposé aux soins;
montant pour déficience, incluant tout montant transféré d’une personne à charge autre
que l’époux ou le conjoint de fait;
intérêts sur les prêts étudiants;
montants pour frais de scolarité, pour études et pour manuels, incluant les montants
transférés d’un enfant;
crédit pour laissez-passer de transport en commun;
crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants;
crédit pour la condition physique des enfants;
crédit d’impôt pour les pompiers volontaires;
crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
montants transférés de l’époux ou du conjoint de fait;
frais médicaux;
dons de bienfaisance;
crédit d’impôt pour dividendes;
crédit pour impôt étranger sur tout impôt étranger payé sur un revenu étranger;
crédit d’impôt pour contribution politique fédérale;
crédit d’impôt à l’investissement;
crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs.
Pour tous les particuliers, les crédits d’impôt non remboursables sont calculés par la
multiplication du montant total par le taux d’impôt fédéral le moins élevé. Font exception les
dons de bienfaisance dont le crédit d’impôt compte deux niveaux, et le crédit d’impôt pour
dividendes, le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger, le crédit pour impôt étranger, le crédit
d’impôt pour contribution politique fédérale, le crédit d’impôt à l’investissement et le crédit
d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, dont chacun est calculé selon sa formule propre.
Chaque province ou territoire a ses propres crédits d’impôt non remboursables.
112
Crédit d’impôt personnel (personal tax credit)
Somme qui peut être déduite de l’impôt sur le revenu d’un particulier et qui influe sur la
détermination des retenues d’impôt à opérer sur ce revenu.
Crédit d’impôt pour dividendes (dividend tax credit) (fiscalité)
Crédit accordé par l’État en diminution des impôts à payer sur les dividendes reçus, qui a pour
effet de réduire le taux effectif d’impôt payé sur les revenus de dividendes et offre un certain
allégement au titre de la double imposition.
Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable qui peut être déduit de l’impôt de la partie I dans
la même année d’imposition que celle où le dividende imposable est reçu. La déduction
correspondante s’établit à 11/18 de la majoration (environ 19% du montant majoré) pour les
dividendes payés après 2005.
Crédit d’impôt remboursable (refundable tax credit)
Crédit qui, s’il excède l’impôt payable, est remboursé au particulier. Les crédits d’impôt
remboursables comprennent le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux, le
remboursement de TPS/TVH des employés et associés, le crédit d’impôt à l’investissement
remboursable, et les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux, tels que le crédit de taxe sur les
ventes, le crédit d’impôt pour capital de risque et le crédit d’impôt pour exploration minière de la
Colombie-Britannique.
Chaque province ou territoire a sa propre série de crédits.
Crédit-bail (leasing)
Forme de financement assimilable à un emprunt à laquelle on a recours pour financer
l’acquisition d’actifs déterminés. Contrairement à l’emprunt, dans les contrats de crédit-bail, le
bailleur conserve la propriété du bien mais permet au preneur de l’utiliser moyennant des
paiements de location périodiques.
Criminalité économique (white collar crime)
Type d’activité criminelle économique où des méfaits sont commis par des personnes qui volent
à l’aide de leur crayon ou d’un terminal d’ordinateur. On parle aussi familièrement de
criminalité en col blanc.
Crise financière de l’État (fiscal crisis of the state)
Situation dans laquelle les engagements de dépenses à long terme de l’État dépassent sa capacité
à les financer.
113
Critère de résidence (residence criterion)
Principal fondement de l’assujettissement à l’impôt au Canada, le critère de résidence permet à
l’ARC de lever l’impôt sur un large groupe de personnes qui ont de solides liens sociaux et
économiques avec le Canada.
Critères d’évaluation des risques (risk criteria)
Facteurs (d’ordre politique, moral ou juridique, ou concernant le caractère confidentiel ou
constitutionnel) à prendre en considération pour porter des jugements éclairés sur l’étendue des
risques acceptables qu’une entité doit prendre, partager avec une autre organisation ou transférer
à une autre organisation.
Critères de décision (decision criteria)
Normes auxquelles on se réfère pour la prise de décisions et l’évaluation dans une situation
précise.
Critères de normalisation (criteria for standard setting)
Critères sous-jacents au processus de normalisation, à savoir :




utilité pour la prise de décisions;
réduction de l’asymétrie de l’information;
minimisation des conséquences économiques;
consensus quant aux aspects politiques.
Critère de prévisibilité raisonnable (reasonable foreseeability test)
Dans une poursuite pour négligence, critère visant à déterminer s’il existe une obligation de
diligence et qui est fondé sur les conséquences qu’une personne aurait dû prévoir à la suite de ses
actions.
Cumul des autres éléments du résultat étendu (accumulated other comprehensive income
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Somme de toutes les composantes des autres éléments du résultat étendu, soit les produits,
charges, gains et pertes qui, conformément aux sources premières des PCGR, sont comptabilisés
dans le résultat étendu (voir chapitre 1100), mais exclus du résultat net (voir chapitre 1530).
[3251.03]
Cyber-démocratie (e-democracy)
Utilisation des technologies d’information et de communication de façon à améliorer la
participation des citoyens à la politique et au gouvernement.
114
Cycle (cycle)
Ensemble de comptes et d’activités qui sont regroupés dans un système comptable.
Cycle comptable (accounting cycle)
Suite chronologique des étapes allant du repérage des opérations à comptabiliser à
l’établissement des états financiers. Ces étapes sont les suivantes :
1) repérage des opérations ou des faits à comptabiliser,
2) journalisation des opérations ou des faits,
3) report des journaux au grand livre,
4) établissement d’une balance de vérification avant régularisations,
5) journalisation et report des écritures de régularisation,
6) établissement d’une balance de vérification après régularisations,
7) établissement des états financiers,
8) journalisation et report des écritures de clôture,
9) établissement d’une balance de vérification après clôture,
10) journalisation et report des écritures de réouverture, s’il y a lieu.
Cycle d’exploitation d’une entreprise (operating cycle of a business)
Période moyenne qui s’écoule entre le moment où une entreprise paie les salaires du personnel
ou les marchandises qu’elle achète auprès des fournisseurs et le moment où elle reçoit de l’argent
des clients en retour de la prestation de services ou de la vente de marchandises.
Cycle de planification et de contrôle (planning and control cycle)
Séquence des activités de gestion qui comprennent la planification, l’orientation, la motivation et
le contrôle, pour revenir à l’étape de la planification.
Cynisme moral (moral cynicism)
Point de vue selon lequel même si les gens savent ce qui est bien, il est peu probable qu’ils
agissent bien.
Dans l’année (near term) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Période qui n’excède pas un an à compter de la date de clôture. 1508.04
Dans le cours (« in the money »)
Situation dans laquelle le cours d’une action est supérieur au prix d’exercice d’un droit ou d’une
option sur l’action, ce qui fait qu’il est intéressant pour le titulaire d’exercer son droit.
115
Datation a posteriori (late timing)
Dans le cas d’options sur actions, attribution par les gestionnaires d’une date antérieure
correspondant à un moment où le cours de l’action était inférieur à celui en vigueur à la date
d’attribution de l’option, dans le but de sous-évaluer la charge au titre des options sur actions.
Date d’acquisition (acquisition date) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise. 1582.03, IFRS 3.A
Date d’admissibilité intégrale (full eligibility date) (ICCA Partie II NCECF)
Date à laquelle un salarié a rendu tous les services requis pour gagner le droit à la totalité des
avantages prévus pour lui-même ou ses ayants droit (bénéficiaires ou personnes à charge). La
détermination de la date d’admissibilité intégrale tient compte des dispositions du régime en
vertu desquelles des avantages supplémentaires seront fournis au salarié ou à ses ayants droit en
échange d’années de service additionnelles, à moins que ces avantages supplémentaires ne soient
négligeables. 3461.G
Date d’annonce (options) (announcement date [options])
Date à laquelle est annoncée l’attribution d’options.
Date d’attribution (grant date) (ICCA Partie I IFRS)
Date à laquelle l’entité et l’autre partie (y compris un membre du personnel) acceptent un accord
de paiement fondé sur des actions, c’est-à-dire la date à laquelle l’entité et l’autre partie ont une
compréhension commune des caractéristiques et conditions de l’accord. À la date d’attribution,
l’entité accorde à l’autre partie le droit d’obtenir de la trésorerie, d’autres actifs ou des
instruments de capitaux propres de l’entité, pour autant que les éventuelles conditions
d’acquisition spécifiées du droit soient remplies. Si cet accord est soumis à un processus
d’approbation (par exemple par des actionnaires), la date d’attribution est la date à laquelle
l’approbation a été obtenue. IFRS 2.A
Date d’attribution (option sur actions) (grant date [stock option]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Date à laquelle une entreprise et un salarié s’entendent sur les modalités de l’attribution d’une
rémunération à base d’actions. Dans le cas d’une attribution pour services rendus au cours de la
période, la date d’attribution peut être la fin de la période plutôt que la date ultérieure où
l’attribution est consentie en faveur d’un salarié si les trois conditions suivantes sont réunies : i)
l’attribution est prévue dans les modalités d’un plan formalisé mis en place; ii) le plan énumère
les facteurs qui déterminent le montant total des attributions aux salariés au titre de cette période
(par exemple, un pourcentage du bénéfice net); iii) l’attribution se rapporte aux services rendus
par le salarié au cours de la période. 3870.07. Voir aussi attribution.
116
Date d’échéance (expiration date ou maturity date)
Date à compter de laquelle une option ne peut plus être exercée. Date à laquelle prend fin la
durée d’une obligation et à laquelle doit s’effectuer le remboursement de la valeur nominale.
Date d’entrée en vigueur du bail (inception of the lease) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Première des deux dates suivantes : la date de la signature du bail, ou la date de la signature par
les parties d’un engagement qui couvre les éléments essentiels de ce bail (c’est de cette date que
l’on tient compte pour déterminer la catégorie à laquelle appartient le bail). 3065.03 Voir aussi
commencement du contrat de location.
Date d’évaluation (measurement date) (ICCA Partie I IFRS)
Date à laquelle la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués est évaluée aux fins
de la norme IAS 39. Pour des transactions conclues avec des membres du personnel et des tiers
fournissant des services similaires, la date d’évaluation est la date d’attribution. Pour des
transactions avec des parties autres que les membres du personnel (et les tiers fournissant des
services similaires), la date d’évaluation est la date à laquelle l’entité obtient les biens, ou encore
celle où l’autre partie fournit le service. IFRS 2.A. Voir aussi date d’attribution.
Date d’évaluation (option sur actions) (measurement date [stock option]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Pour la comptabilisation des opérations avec les salariés, date à laquelle est fixé le prix de
l’action qui sert à évaluer la juste valeur de l’attribution à un salarié d’une rémunération à base
d’actions. Les paragraphes 3870.14 à .17 donnent des indications sur la façon de déterminer la
date d’évaluation pour les opérations intervenant avec des non-salariés. 3870.07
Date d’exercice (exercise date)
Date à laquelle les options sont levées, ce qui permet au titulaire d’acquérir un nombre déterminé
d’actions au prix stipulé.
Date de cession ou de fermeture (disposal date)
Date de prise d’effet de la vente d’un actif ou de l’arrêt des activités.
Date de clôture des registres (date of dividend record)
Date à laquelle est établie la liste des actionnaires inscrits ce jour-là, qui ont droit de recevoir le
dividende déclaré. La date de clôture des registres se situe habituellement deux ou trois semaines
après la date de déclaration.
117
Date de clôture pro forma (pro forma financial date)
Date retenue pour la présentation d’états financiers établis « comme si » un événement était
survenu à la date de clôture.
Date de déclaration d’un dividende (date of dividend declaration)
Date à laquelle le conseil d’administration d’une société annonce officiellement un dividende
futur.
Date de l’opération (transaction date)
Date, en général identique à la date de la couverture, à laquelle l’opération d’achat/de vente a
lieu.
Date de la couverture (hedge date)
Date, en général identique à la date de l’opération, à laquelle une couverture est constituée.
Date de mesure (measurement date)
Date à laquelle la direction d’une entité adopte un plan bien arrêté pour la cession ou la
fermeture d’une unité d’exploitation.
Date de paiement des intérêts (interest payment date)
Date à laquelle des intérêts sont exigibles.
Date de règlement (couverture de change) (settlement date [foreign currency hedge])
Date à laquelle une couverture est dénouée et le compte fournisseur/client libellé en devises est
réglé/perçu.
Date de transition aux IFRS (date of transition to IFRS ou transition date to IFRS) (ICCA
Partie I IFRS)
Début de la première période pour laquelle une entité présente des informations comparatives
complètes selon les IFRS dans ses premiers états financiers IFRS. IFRS 1. A Voir aussi
premiers états financiers IFRS.
Date de versement d’un dividende (date of dividend payment)
Date à laquelle un dividende est payé aux actionnaires inscrits.
118
Date ex-dividende (ex-dividend date)
Date à partir de laquelle l’achat d’une action ne donne plus droit au dividende déclaré mais non
encore versé pour la période courante.
De secours (backup)
Se dit d’un système de conservation des fichiers, des programmes et de la documentation
informatiques qui permet de reconstituer les fichiers maîtres en cas de perte accidentelle et de
poursuivre l’exploitation dans un autre endroit si le centre informatique est détruit par un
incendie ou une inondation.
Débit (debit)
Écriture par laquelle on accroît un compte d’actif ou de charges, ou l’on diminue un compte de
passif, de capitaux propres ou de produits. Colonne numérique de gauche d’un compte en T.
Débiteurs (debtors)
Particuliers ou entités qui doivent de l’argent à un autre particulier ou entreprise.
Début de la période de location (commencement of the lease term) (ICCA Partie I IFRS)
Date à partir de laquelle le preneur est autorisé à exercer son droit d’utilisation de l’actif loué. Il
s’agit de la date de comptabilisation initiale du contrat de location (c’est-à-dire la
comptabilisation des actifs, passifs, produits ou charges qui proviennent du contrat de location,
selon le cas). IAS 17.4. Voir aussi commencement du contrat de location.
Décaissement (disbursement)
Sortie de fonds.
Décentralisation (decentralization)
Mode de gestion qui consiste à déléguer aux gestionnaires des divers niveaux de l’exploitation le
pouvoir de prendre des décisions clés dans leur sphère de responsabilité.
Décharger (se) (downloading)
Action de transférer la responsabilité d’une fonction publique (habituellement la prestation d’un
service) à un niveau inférieur de gouvernement, à une entité du secteur privé ou à un organisme
sans but lucratif (OSBL).
119
Décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu (advance tax ruling)
Interprétation ayant force exécutoire fournie par la Division des décisions anticipées de l’ARC,
relativement à une opération envisagée. Dans la mesure où l’opération éventuelle est effectuée
conformément aux modalités prévues dans la demande de décision, l’ARC est liée par sa
décision quant au traitement fiscal. L’ARC publie les décisions susceptibles d’intéresser la
communauté fiscale.
Décision d’investissement optimale (optimal investment decision)
Décision personnelle d’acheter la combinaison du portefeuille de marché et de l’actif sans risque
qui produit le meilleur compromis entre le rendement attendu et le risque.
Déclaration fausse ou trompeuse (misrepresentation)
Fausse déclaration de fait qui convainc une personne de conclure un contrat ou de poser quelque
autre action.
Déclaration mensongère frauduleuse (fraudulent misrepresentation)
Déclaration contraire à la vérité faite intentionnellement dans le but d’induire en erreur, qui
cause un préjudice à une tierce personne.
Déclaration ponctuelle (point statement)
Déclaration, se rapportant à une entité, arrêtée à une date donnée. Par exemple, un bilan est une
déclaration ponctuelle.
Déclarations verbales et écrites (éléments probants) (verbal and written representations
[audit evidence])
Réponses aux demandes d’informations, obtenues des cadres, des administrateurs, des
propriétaires et des salariés de l’entité cliente.
Décomposer (unbundle) (ICCA Partie I IFRS)
Comptabiliser les composantes d’un contrat comme si elles étaient des contrats séparés.
IFRS 4.A
Décomposition (componentization)
Dans ICCA Partie I IFRS, les composants importants des actifs ayant des durées d’utilité
différentes sont amortis séparément, compte tenu de leur caractère significatif et de la possibilité
d’estimer la valeur et la durée d’utilité des composants séparés.
120
Décomptabilisation (derecognition) (ICCA Partie I IFRS)
Suppression, dans l’état de la situation financière (bilan) d’une entité, d’un actif ou d’un passif
financier comptabilisé antérieurement. IAS 39.9. Voir aussi comptabilisation.
Décomptabilisation (derecognition) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Suppression, au bilan d’une entité, d’un actif financier ou d’un passif financier comptabilisé
antérieurement. 3856.05, [3855.19m)]. Voir aussi comptabilisation.
Découvert en banque (bank overdraft ou overdraft)
Solde en banque négatif qui est présenté comme un passif à court terme. Dans le tableau (état)
des flux de trésorerie, il est considéré comme un élément de la trésorerie.
Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) (small business deduction [SBD])
La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), qui vise uniquement les SPCC, est égale
à un pourcentage prescrit du moins élevé des montants suivants :



le revenu d’entreprise exploitée activement,
le revenu imposable (net du revenu exonéré grâce aux crédits pour impôt étranger),
le plafond des affaires prescrit pour l’année.
Déduction pour amortissement (DPA) (capital cost allowance [CCA])
Amortissement fiscal prévu dans la LIR pour tenir compte de la perte de valeur d’une
immobilisation avec le temps, attribuable à l’usure et à la détérioration, à la réduction de l’utilité
et à l’obsolescence. La DPA est donc admise en déduction lors de la détermination du bénéfice
ou revenu fiscal et elle est habituellement calculée sur le solde dégressif de l’immobilisation.
Essentiellement, s’il n’y a ni acquisition ni disposition, la DPA correspond à ce qui suit :
FNACC de la catégorie particulière × taux visé par règlement pour cette catégorie.
Cependant, quand il y a des acquisitions ou des dispositions dans l’année ou que la règle de la
demi-année s’applique, la DPA est calculée comme suit :
Taux visé par règlement × [FNACC à la fin de l’année, avant la DPA de l’année,
Moins : 50 % × (coût en capital des acquisitions pour l’année – dispositions pour
l’année)]
la réduction de 50 % n’étant applicable que si les acquisitions excèdent les dispositions.
On utilise aussi, à tort, l’expression allocation du coût en capital (ACC).
121
Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (BFT) (manufacturing and
processing profits [M&P] deduction)
Toute société qui réalise des bénéfices de fabrication et de transformation (BFT) au Canada,
représentant la partie de la totalité du revenu d’une entreprise exploitée activement au Canada
que tire la société de la fabrication ou de la transformation de marchandises destinées à la vente
ou à la location, a droit à une déduction pour BFT. Cependant, une société dont le revenu
imposable ne dépasse pas 500 000 $ et qui a droit à la déduction accordée aux petites entreprises
(DAPE) sur la totalité de son revenu imposable n’est pas admissible à la déduction pour BFT.
La déduction pour BFT est égale au résultat de l’application d’un taux prescrit au moins élevé
des montants suivants :

les BFT gagnés au Canada dans l’année
moins : le montant de revenu admissible à la DAPE
 le revenu imposable
moins : le total des montants suivants :
o le revenu admissible à la DAPE;
o 3 fois le crédit pour impôt étranger déduit du revenu d’entreprise en vertu du
paragraphe 126(2) de la LIR (ce calcul sert à déterminer la partie du revenu
imposable qui correspond au revenu d’entreprise exploitée à l’étranger);
o le revenu de placements total de la société si elle est une SPCC.
L’article 5201 du Règlement prévoit une exception à la formule complexe ci-dessus pour une
société qui est un petit fabricant. Une formule simplifiée est applicable si les conditions suivantes
prévues à l’article 5201 du Règlement sont respectées :




les activités de la société pendant l’année consistaient principalement dans la fabrication
ou la transformation au Canada de marchandises en vue de leur vente ou de leur location
à bail;
le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, incluant le revenu d’entreprise
exploitée activement de toutes les sociétés associées, ne dépasse pas le plafond des
affaires pour l’année;
la société ne se livre à aucune des activités qui ne sont pas considérées comme des
activités de fabrication ou de transformation, telles qu’elles sont définies au paragraphe
125.1(3) de la LIR, à une époque quelconque de l’année;
la société n’exploite activement aucune entreprise à l’extérieur du Canada à une époque
quelconque de l’année.
Si toutes ces conditions sont remplies (la « règle concernant les petits fabricants »), la déduction
pour BFT est admise en diminution du revenu d’entreprise total même si ce dernier ne consiste
pas seulement en un revenu d’entreprise exploitée activement tiré d’activités de BFT.
Déduction pour gains en capital (DGC) (capital gains deduction [CGD])
Résultat de la multiplication du montant des gains en capital admissibles à l’exonération des
gains en capital par le taux d’inclusion qui s’applique, qui est actuellement de 50%.
122
Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles (cumulative eligible
capital amount [CECA])
Produit du solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) par le taux
d’amortissement de 7%. L’amortissement de 7% est dégressif et est déductible du revenu
d’entreprise. Voir aussi montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA).
Déductions inutilisées au titre d’un REER (RRSP unused deduction room)
Les déductions inutilisées au titre du REER d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition
sont égales au résultat du calcul suivant :
A + B + R – (C + D)
où
A = les déductions inutilisées du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente;
B = l’excédent éventuel
 du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du
revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur
 le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente;
C = le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année;
D = La cotisation REER et la cotisation RPA du contribuable pour l’année, le cas échéant;
R = le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année.
Défaut de paiement d’un billet (dishonouring a note)
Fait, pour le souscripteur, de ne pas acquitter un billet échu.
Déficit (deficit [of retained earnings])
Excédent du montant cumulé des pertes et des dividendes sur les bénéfices cumulés. Solde
débiteur du compte Résultats non distribués (Bénéfices non répartis).
Déficit démocratique (democratic deficit)
Absence d’occasions significatives pour le législateur et les citoyens de participer à la prise des
décisions gouvernementales.
Déficit financé (deficit financed)
Dépenses qui ne peuvent être couvertes par les produits et que la personne physique ou morale
doit financer en contractant des dettes.
123
Délai d’approvisionnement (lead time)
Laps de temps qui s’écoule entre le moment où l’entité place une commande et le moment où
elle reçoit du fournisseur livraison de la commande.
Délai d’escompte (discount period)
Période pendant laquelle on peut se prévaloir d’un escompte de caisse. On utilise aussi période
d’escompte. Voir aussi escompte.
Délai de fabrication (cycle time ou manufacturing cycle time ou throughput time)
Période de temps nécessaire à la fabrication d’une unité de produit fini à partir des matières
premières. On parle aussi de délai de production ou de durée du cycle de fabrication.
Délai de livraison (delivery cycle time)
Laps de temps qui s’écoule entre le moment où l’entité reçoit une commande d’un client et le
moment où elle livre les marchandises.
Délai de récupération (payback period)
Mesure du temps qui sera nécessaire pour que le cumul des rentrées nettes de fonds attendues
d’un projet d’investissement permette d’en récupérer le coût initial. Il ne s’agit pas d’une mesure
de la rentabilité et il ne tient pas compte de la valeur temps de l’argent. L’équation qui permet de
calculer le délai de récupération est la suivante :
Délai de récupération 
Investissement net
Rentréesnettesde fondsannuelles
Délai moyen de recouvrement des créances clients (average collection period of accounts
receivable)
Moyenne du nombre de jours qu’il faut à une entreprise pour recouvrer les sommes qui lui sont
dues sur des ventes à crédit. C’est le coefficient de rotation des créances clients exprimé en jours.
Délai moyen de recouvrement des créances
clients =
365
Coefficient de rotation
des créances clients
= 365
Chiffre d’affaires
net/solde moyen des
créances clients
Délai moyen de rotation des stocks (days’ stock on hand ou days’ sales in inventory)
Estimation du nombre de jours qu’il faudra pour convertir les stocks en main à la fin de la
période en créances clients ou en trésorerie, qui correspond au quotient du stock de clôture par le
coût des marchandises ou des produits vendus, multiplié par 365.
124
Délaimoyende rotationdes stocks 
Stock de clôture
 365
Coût des marchandises ou des produits vendus
Ou 365/coefficient de rotation des stocks.
Délimitation de l’audit (audit scope ou scope)
L’entité et ses états financiers qui seront couverts par la mission d’audit, ainsi que les documents
comptables et autres du client qui seront soumis à l’audit afin que soient réunis les éléments
probants nécessaires à la mission. On peut parler aussi d’objet de l’audit, de champ de l’audit et
de périmètre de l’audit.
Demande d’achat (purchase requisition)
Document commercial interne adressé au service des achats pour lui demander d’acheter des
matières ou d’autres biens.
Demande de confirmation expresse (positive confirmation)
Demande de confirmation à laquelle on invite le destinataire à répondre expressément, qu’il soit
d’accord ou non avec le solde du compte indiqué dans la demande.
Démarque (markdown)
Réduction du prix de vente initialement marqué.
Dépense d’exploitation (revenue expenditure)
Dépense qu’il convient de porter dans les charges et, partant, de déduire des produits de la
période considérée parce qu’elle ne procurera pas d’avantage important à l’entité dans les
exercices futurs.
Dépense en capital (balance sheet expediture ou capital expenditure)
Dépense susceptible de produire des avantages au-delà de la période considérée et qui se traduit
par la création d’une immobilisation ou l’augmentation d’un compte d’immobilisation au bilan.
En ce que concerne la LIR, une dépense en capital comprend une automobile, un immeuble, un
contrat de location-acquisition, un ordinateur, du mobilier et des accessoires, de la machinerie,
etc., acquis par un contribuable. Les dépenses en capital doivent être ajoutées au coût en capital
d’un bien parce que les dépenses ne sont déductibles que si elles ont été engagées par le
contribuable afin de gagner un revenu dans l’année d’imposition courante. Les dépenses en
capital procurent généralement un avantage sur plusieurs années et la LIR permet donc au
contribuable de demander une déduction pour amortissement pour tenir compte de la partie
utilisée du bien.
125
On parle aussi de dépense en immobilisations et de dépense d’investissement.
Dépense en capital admissible (DCA) (eligible capital expenditure [ECE]) (fiscalité)
Dépense au titre du capital engagée aux fins de gagner ou tirer un revenu d’une entreprise, autre
que le coût d’un bien corporel, le coût d’un bien incorporel qui est un bien amortissable et le coût
d’un bien qui est déductible du revenu. Essentiellement, une dépense en capital admissible
correspond au montant à engager pour faire l’acquisition d’une immobilisation admissible.
Dépense en immobilisations (balance sheet expenditure ou capital expenditure)
Dépense susceptible de produire des avantages au-delà de la période considérée et qui se traduit
par la création d’une immobilisation ou l’augmentation d’un compte d’immobilisation au bilan.
On parle aussi de dépense en capital et de dépense d’investissement.
Dépenses (expenditures)
En contexte canadien, les dépenses s’entendent en général des charges (définies dans le modèle
de la comptabilité d’exercice) diminuées des dotations aux amortissements et accrues des entrées
d’immobilisations. C’est le terme normalement utilisé dans l’état des activités ou des opérations
d’une entité qui utilise la comptabilité d’exercice modifiée.
Dépenses (expenditures) (OSBL)
Les dépenses sont comptabilisées au moment où les biens ou les services sont acquis par l’entité,
sans égard au moment où ils sont utilisés. Voir aussi charges, méthode de la comptabilité
d’exercice (OSBL) et méthode de la comptabilité d’exercice modifiée (OSBL).
Dépenses de prospection et d’évaluation (exploration and evaluation expenditures (ICCA
Partie I IFRS)
Dépenses engagées par une entité en rapport avec la prospection et l’évaluation de ressources
minérales avant que la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l’extraction d’une
ressource minérale ne soient démontrables. IFRS 6.A
Dépenses liées à un emploi (employment expenses) (fiscalité)
Dépenses engagées par un employé et qui se rapportent directement à son emploi, que l’employé
est tenu par l’employeur d’engager, et que l’employeur ne rembourse pas à l’employé.
L’employé doit produire le formulaire prescrit T2200, Déclaration des conditions de travail, pour
déduire ces dépenses. Les dépenses liées à un emploi comprennent les frais de repas et de
divertissement, les frais afférents à un véhicule à moteur, les frais de déplacement, les frais de
publicité et de promotion, les frais d’un bureau à domicile et les frais de bureau et la papeterie.
126
Déploiement de la fonction qualité (quality function deployment)
Approche structurée qui permet de relier, d’une façon intégrée et systématique, les désirs et les
besoins des clients aux caractéristiques fonctionnelles, aux spécifications techniques et aux coûts
d’un processus ou d’un produit et de sa fabrication, puis de transformer les exigences des clients
en caractéristiques de la qualité de la conception du produit fini.
Déport (forward discount)
Une monnaie est dite en déport par rapport à une autre monnaie lorsque son cours de change à
terme est inférieur à son cours de change au comptant. Voir aussi cours de change au
comptant.
Dépréciation (impairment)
Situation dans laquelle la valeur d’un actif est devenue inférieure à sa valeur comptable nette. Il
en résulte souvent la constatation d’une réduction de la valeur.
Dérèglementation (deregulation)
Réduction ou suppression du contrôle gouvernemental sur une industrie, un secteur ou une
activité donné afin de lui permettre de fonctionner par le jeu des incitatifs et des mécanismes du
marché libre.
Dérivé (derivative) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Instrument financier dont la valeur dépend de la valeur d’un actif sous-jacent. Les contrats à
terme normalisés, les contrats à terme de gré à gré, les options et les swaps sont des exemples de
dérivés. Un dérivé est comptabilisé à la juste valeur de marché.
Instrument financier ou autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : (a) sa
valeur varie en fonction d’une variation d’un taux d’intérêt spécifié, du prix d’un instrument
financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux,
d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ou d’une autre variable, à condition que dans le
cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat
(parfois appelé le « sous-jacent »); (b) il ne requiert aucun investissement initial net ou un
investissement initial net inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats
dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché; et (c)
il est réglé à une date future. IAS 39.9, 3856.05, [3855.19e)].
Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride (composé) qui inclut également
un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de
l’instrument hybride d’une manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Un dérivé incorporé
a pour effet d’affecter, sur la base d’un taux d’intérêt spécifié, du prix d’un instrument financier,
d’un prix de marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux ou d’une autre
variable spécifiée, tout ou partie des flux de trésorerie qui autrement seraient imposés par le
127
contrat. Un dérivé attaché à un instrument financier mais qui est contractuellement transférable
indépendamment de cet instrument n’est pas un dérivé incorporé, mais un instrument financier
distinct.
Dérivé incorporé (embedded derivative)
Voir dérivé.
Dérogation (control failure, deviation, error, exception ou occurrence)
Fait de s’écarter d’une procédure de contrôle interne prescrite dans un cas particulier. On parle
alors de faiblesse du contrôle interne, et aussi d’écart et d’occurrence.
Description d’application (systèmes informatiques) (application description [computer
systems])
Dans la documentation d’un système informatique, ensemble des organigrammes, des
descriptions de toutes les entrées et sorties, des structures d’enregistrement, des listes des codes
machine et des éléments de contrôle.
Description de programme (documentation des programmes informatiques) (program
description [computer program documentation])
Documentation comprenant un organigramme du programme, une liste des codes sources qu’il
utilise et un enregistrement de toutes les modifications qui y sont apportées.
Désendettement (defeasance [of bonds])
Disposition d’un acte de fiducie ayant trait à une obligation qui permet à l’emprunteur de verser
de l’argent dans un fonds en fiducie irrévocable. Le fiduciaire doit investir cet argent dans des
titres à faible risque dont la durée et les flux d’intérêts sont assimilables à la durée et aux flux
d’intérêts de l’obligation. Le produit des titres de placement est ensuite affecté au paiement des
intérêts et au remboursement de l’obligation à l’échéance. Lorsque l’acte de fiducie prévoit
expressément que les versements au fonds dégageront l’emprunteur de toute autre responsabilité
à l’égard de la dette, les obligations sont considérées comme remboursées ou annulées. Il y a
désendettement lorsque les exigences de remboursement des obligations doivent être remplies au
moyen des actifs isolés dans un compte ou un fonds en fiducie.
Désendettement de fait (in-substance defeasance)
Technique consistant pour l’emprunteur à verser des actifs dans un fonds en fiducie irrévocable
en vue du remboursement d’une dette. Le principe est le même que dans le désendettement
simple sauf que l’émetteur conserve la responsabilité ultime, et donc la responsabilité juridique,
de la dette. En contexte IFRS, on parle de défaisance de fait.
128
Déséquilibre budgétaire (fiscal imbalance)
Déséquilibre entre la capacité de générer des recettes et les sphères de responsabilités de
dépenses des États formant une fédération.
Désignation d’une relation de la couverture (designation of a hedging relationship) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Le recours à la comptabilité de couverture étant facultatif, la direction doit consigner de manière
formalisée les informations relatives à la désignation de la relation comme relation de couverture
dans les dossiers de l’entité au moment de la désignation. 3865.26 La documentation doit
comprendre l’identification des éléments spécifiques qui constituent cette relation, la durée
pendant laquelle elle est censée être efficace et le souhait de la direction de recourir à la
comptabilité de couverture. La direction de l’entité peut, à son gré, cesser d’appliquer la
comptabilité de couverture à une relation de couverture donnée en mettant fin à la désignation de
cette relation. Elle peut alors désigner comme relation de couverture une nouvelle relation dont
l’une des composantes est l’un des éléments constitutifs de la relation de couverture d’origine.
3865.28. Voir aussi relation de couverture.
Destinataires prévisibles (foreseeable beneficiaries)
Créanciers et investisseurs actuels ou potentiels qui s’appuient sur le travail de l’expertcomptable.
Détenteurs (equity interests) (ICCA Partie I IFRS)
Aux fins de l’IFRS 3, le mot détenteurs est utilisé au sens large pour désigner les détenteurs de
participations dans des entités détenues par des investisseurs et les détenteurs ou sociétaires ou
participants d’entités mutuelles. IFRS 3.A
Détournement (defalcation)
Fraude commise par un salarié qui distrait à son profit des fonds qui lui sont confiés.
Détournement par virements bancaires (cheque kiting)
Pratique illégale consistant à accumuler des soldes apparents dans un ou plusieurs comptes
bancaires au moyen de chèques non encaissés (en circulation) tirés sur des comptes de même
nature dans d’autres banques.
Dette à durée indéterminée (perpetual debt)
Type de dette dont le capital n’a pas à être remboursé ou est peu susceptible de l’être, et qui
produit généralement un flux d’intérêts.
129
Dette convertible (convertible debt)
Instrument d’emprunt émis par une société, qui permet à l’investisseur d’échanger sa créance
pour des actions de la société selon un ratio de conversion déterminé.
Dettes d’exploitation (accounts payable)
Poste du bilan qui regroupe les dettes sur achats de marchandises ou de services ou autres
opérations, par exemple les sommes à payer à des sociétés liées. On parle aussi de créditeurs ou
de fournisseurs et autres dettes d’exploitation.
Dettes fournisseurs (accounts payable ou trade accounts payable)
Compte où sont regroupées les dettes résultant de l’achat à crédit de marchandises et de services.
Il s’agit le plus souvent d’un compte collectif auquel correspond un grand livre auxiliaire
renfermant un compte distinct pour chaque fournisseur qui accorde du crédit à l’entité. Le
compte peut aussi être désigné par le seul mot fournisseurs.
Développement (development) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en
vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services
nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production
commerciale ou de leur utilisation. 3064.08, IAS 38.8
Devoir fiduciaire (fiduciary duty ou utmost good faith)
Obligation pour un CGA, en vertu de la loi, d’agir dans le meilleur intérêt du client en évitant les
conflits d’intérêts, la divulgation de toute information importante et les gains personnels, en
agissant de bonne foi, en respectant les instructions du client et en respectant la confidentialité.
Une telle obligation peut exister entre les administrateurs et dirigeants et la société qu’ils servent,
entre les collaborateurs, y compris les cadres supérieurs, et leur employeur, entre les mandataires
et les mandants, et entre les associés.
Diagonale principale (main diagonal)
Dans une matrice carrée, ensemble des entrées qui vont du coin supérieur gauche au coin
inférieur droit.
Diffamation ( )
Affirmation fausse visant à porter atteinte à la réputation d’une autre personne. Voir aussi
diffamation écrite et diffamation verbale.
130
Diffamation écrite (libel)
Diffamation formulée sous forme écrite ou plus permanente. Voir aussi diffamation et
diffamation verbale.
Diffamation verbale (slander)
Diffamation formulée sous forme orale. Voir aussi diffamation et diffamation écrite.
Différences temporelles (temporary differences) (ICCA Partie I IFRS)
Différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif dans l’état de la situation
financière (bilan) et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être : (a) des différences
temporelles imposables, c’est-à-dire des différences temporelles qui généreront des montants
imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures
lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée; ou (b) des
différences temporelles déductibles, c’est-à-dire des différences temporelles qui généreront des
montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes
futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée. IAS 12.5. Le
moment auquel il convient de présenter certains éléments diffère selon qu’il s’agit des règles
fiscales et des IFRS, ce qui fait naître des différences temporelles qui se traduisent par des
avantages fiscaux (actifs) ou des impôts exigibles (passifs) qui entrent dans les calculs des
impôts différés à présenter comme des actifs ou des passifs dans l’état de la situation financière
de l’exercice. Certaines de ces différences temporelles se résorberont dans l’exercice suivant,
mais d’autres pourront mettre plus de temps à le faire (par exemple, les différences entre
l’amortissement comptable de certains actifs et leur amortissement fiscal [DPA] pourront
prendre de nombreuses années à se renverser). La valeur comptable renvoie aux comptes de
l’entreprise tandis que la base fiscale renvoie au chiffre correspondant sur lequel les déductions
sont calculées aux fins de l’impôt en vertu de la LIR. Si la valeur comptable d’un actif ou d’un
passif est identique à la base fiscale, il n’y a pas de différence temporelle.En contexte hors IFRS,
on parle d’écarts temporaires. Voir aussi actifs d’impôt différé, base fiscale, différences
temporelles déductibles, différences temporelles imposables, écart temporaire et passifs
d’impôt différé.
Différences temporelles déductibles (deductible temporary differences) (ICCA Partie I
IFRS)
Différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du
bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou
du passif sera recouvrée ou réglée. IAS 12.5. Voir aussi écarts temporaires déductibles.
Différences temporelles imposables (taxable temporary differences) (ICCA Partie I IFRS)
Différences temporelles qui généreront des montants imposables dans la détermination du
bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou
du passif sera recouvrée ou réglée. IAS 12.5. Voir aussi écarts temporaires imposables.
131
Différenciation (differentiation)
Stratégie générique selon laquelle les consommateurs peuvent parfois payer des prix supérieurs
pour des produits ou des services qu’ils perçoivent comme uniques, ce qui procure à l’entreprise
des marges bénéficiaires plus élevées.
Dilution (dilution)
Réduction de la part proportionnelle du droit de propriété des actionnaires résultant de l’émission
par la société d’actions ordinaires additionnelles dans le public.
Dilution (dilution) (ICCA Partie I IFRS)
Réduction du bénéfice par action ou une augmentation de la perte par action résultant de
l’hypothèse de la conversion d’instruments convertibles, de l’exercice d’options ou de bons de
souscription, ou de l’émission d’actions ordinaires si certaines conditions spécifiées sont
remplies. IAS 33.5. Voir aussi antidilution.
Dirigeant (officer)
Membre de niveau hiérarchique supérieur de l’équipe de direction d’une entité, désigné dans le
règlement intérieur ou nommé par le conseil d’administration, notamment les président, viceprésidents, contrôleur, chef de la direction, directeur financier (chef des finances) et directeur
général.
Disposition (disposition)
Toute opération ou tout événement donnant au contribuable droit au produit de disposition du
bien et toute action ou opération par laquelle une action, une obligation, une débenture, un billet,
un certificat, une créance hypothécaire, une convention de vente ou un autre bien semblable est
racheté ou annulé, une créance ou le droit de recevoir une somme est réglé ou annulé, une action
est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification, une option concernant l’acquisition ou
la disposition d’un bien expire, une fiducie agissant comme mandataire pour l’ensemble de ses
bénéficiaires cesse d’agir à ce titre pour l’ensemble de ses bénéficiaires en toute matière liée à
ses biens, tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d’une fiducie à un
bénéficiaire, et si le bien est une participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, tout
paiement de la fiducie effectué au contribuable après 1999 qu’il est raisonnable de considérer
comme ayant été effectué en raison de la participation du contribuable au capital de la fiducie.
Pour plus de certitude, on peut consulter le paragraphe 248(1), qui contient un assez grand
nombre d’exclusions.
Généralement, une disposition aux fins de l’impôt résulte du transfert réel volontaire ou
involontaire de la propriété. La disposition volontaire comprend la vente, le règlement d’une
créance, le don ou le transfert du bien à une autre personne ou à une fiducie. La disposition
involontaire comprend la destruction, les dommages, le vol, l’expropriation ou la saisie.
132
Disposition réputée (deemed disposition) (fiscalité)
Opération de cession que l’Agence de revenu du Canada (ARC) impose comme si elle s’était
produite, même si aucune opération n’a été effectuée en réalité. La disposition réputée comprend
la disposition réputée au décès, le don d’un bien à un autre particulier, le changement d’usage
d’un bien et la disposition au moment de la cessation de résidence au Canada.
Dispositions en matière d’équité (fairness package)
Dispositions adoptées le 17 décembre 1991 et applicables à 1985 et aux années subséquentes,
administrées par l’ARC dans les bureaux locaux où un comité responsable de l’équité a été mis
sur pied pour se prononcer sur des demandes faites par les contribuables en vertu du dossier
équité. Les dispositions en matière d’équité constituent une réponse aux sévères critiques du
public et à une perception de la part des contribuables de l’iniquité de l’application des règles
administratives, dont un grand nombre ont un caractère hautement technique.
Les dispositions les plus notables sont celles qui visent la renonciation à la prescription de trois
ans des demandes de remboursement, la renonciation aux intérêts et pénalités ou leur annulation
dans certaines circonstances, la possibilité de produire certains choix tardifs ou modifiés, la
révocation de choix déjà produits et la prolongation du délai de production d’un avis
d’opposition.
Dissymétrie (skewness)
Caractéristique d’une distribution de probabilités selon laquelle une grande proportion de la
valeur monétaire d’un compte se concentre chez un petit nombre d’individus de la population.
On parle aussi d’asymétrie.
Distribution de la paie (payroll distribution)
Procédure mise en place par un employeur afin de surveiller la remise des paies aux salariés afin
que des chèques non réclamés, des espèces ou des virements électroniques incomplets ne soient
pas retournés ou réadressés à des personnes exerçant d’autres fonctions liées à la paie.
Diversification des modes de prestation des services (alternative service delivery)
Situation dans laquelle on opte pour un mode de prestation des services publics où,
contrairement à ce qui se passe dans un mode de prestation entièrement public, on fait intervenir
des parties du secteur privé dans la production et la prestation du service (partenariat publicprivé).
Diversité des produits (product diversity)
Éventail de produits qui diffèrent considérablement par leur volume, la taille des lots ou la
complexité de leur conception.
133
Dividende (dividend)
Distribution périodique des résultats accumulés d’une société à ses actionnaires, selon la décision
de son conseil d’adminstration.
Dividende (dividend) (fiscalité)
Lorsqu’une société distribue ses bénéfices après impôt à un actionnaire, en argent ou en nature,
on dit que l’actionnaire a reçu un dividende. Un dividende s’entend de toute distribution du
revenu qui est divisé au prorata entre les actionnaires. Sont exclus les dividendes sur un compte
bancaire dans une caisse de crédit (qui sont considérés comme des intérêts), les dividendes sur
une police d’assurance-vie avec participation (qui sont considérés comme un remboursement de
primes résultant d’un paiement en trop), les ristournes distribuées par une coopérative (qui sont
soit non imposables, soit imposables à titre d’autre revenu, ou qui réduisent le coût en capital
d’un bien), et les dividendes sur les gains en capital distribués par une société de placement à
capital variable (qui sont considérés comme un revenu tiré d’un gain en capital).
Dividende de liquidation (liquidating dividend)
Distribution d’actifs en sus du solde créditeur des résultats non distribués (bénéfices non
répartis), qui est considérée comme un remboursement de l’investissement initial.
Dividende déterminé (assessable dividend)
Montant reçu par une société privée au titre d’un dividende imposable, qui est déductible en
vertu des articles 112 ou 113 de la LIR dans le calcul du bénéfice ou revenu imposable de la
société qui a reçu le dividende.
Dividende déterminé (eligible dividend)
Dividende imposable versé après 2005 à un résident canadien par une société canadienne et que
cette société désigne comme un dividende déterminé. La capacité d’une société de verser des
dividendes déterminés dépend principalement de sa situation.
Dividende en actions (stock dividend)
Dividende que la société paie sous forme d’actions supplémentaires de toute catégorie de son
capital-actions.
Dividende en nature (property dividend)
Dividende versé par une société sous la forme d’un actif autre que des espèces, par exemple des
titres d’une autre société qu’elle possède, un immeuble ou des marchandises, désigné par le
conseil. Lors de la déclaration du dividende, l’actif est porté à la valeur de marché.
134
Dividende imposable (taxable dividend)
Dividende autre qu’un dividende en capital ou un dividende admissible. Un dividende imposable
doit être reçu d’une société résidente. Tout dividende reçu d’une société non-résidente est
simplement un dividende ordinaire. Il est à noter que le dividende imposable correspond au
montant réel reçu par l’actionnaire.
Dividende spécial en actions (special stock dividend)
Dividende en actions d’une catégorie différente de celle que détient déjà le bénéficiaire, et qui est
comptabilisé à la valeur de marché.
Dividendes en espèces déclarés (cash dividends declared)
Compte temporaire qui remplit la même fonction dans une société que le compte de retraits dans
une entreprise individuelle et qui est soldé aux résultats non distribués (bénéfices non répartis) à
la fin de chaque exercice.
DJII
Voir Indice industriel Dow Jones.
Document source (source document)
Document à l’origine d’une écriture comptable. On parle aussi de document de base.
Documents commerciaux (business papers)
Documents ou pièces, aussi appelés documents de base, utilisés par une entreprise dans la
conduite de ses affaires.
Documentation du contrôle (control documentation)
Documentation que tient l’entité cliente de ses procédures de contrôle, notamment de ses
contrôles informatiques et de ses contrôles manuels. L’auditeur utilise cette documentation pour
comprendre et évaluer le contrôle interne de l’entité.
Domination par les coûts (cost leadership)
Stratégie générique selon laquelle, en maintenant de faibles coûts par son efficience au regard
des concurrents, une entreprise pourra réaliser des profits supérieurs aux prix actuellement
pratiqués par le secteur d’activité. En revanche, une entreprise peut en venir à occuper une
position de domination par les prix parce que d’autres entreprises sont incapables de réduire leurs
prix ou que de nouvelles entreprises sont incapables de pénétrer le marché.
135
Dommages-intérêts (damages)
Dédommagement pécuniaire accordé à une victime; somme d’argent versée à une partie lésée à
titre d’indemnité destinée à réparer le préjudice causé par le manquement de l’autre partie.
Don de bienfaisance (charitable donation/gift)
Don fait à un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de
sport amateur, une municipalité, les Nations Unies ou une université située à l’étranger. Le don
de bienfaisance permet au particulier de demander un crédit d’impôt non remboursable. Les
sociétés peuvent déduire le montant du don lors du calcul de leur bénéfice ou revenu aux fins de
l’impôt. Les autres dons de bienfaisance comprennent les dons à l’État, les dons de biens
culturels à des institutions et les dons de biens écosensibles.
Données d’essai (test data)
Données fictives introduites par l’auditeur dans le système informatique de l’entité afin de
vérifier les procédures de contrôle programmées.
Dossier de travail (working papers)
Dossier rassemblant la documentation relative aux travaux faits au cours d’une mission et qui
étaye les conclusions obtenues au terme de ces travaux.
Dossier permanent (permanent file)
Dossier d’audit regroupant les feuilles de travail présentant un intérêt continu d’année en année,
y compris les statuts de la société, les conventions entre actionnaires, les principaux contrats et
les procès-verbaux.
Dotation (endowment)
Type d’apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu
de maintenir en permanence les ressources attribuées, et tout intérêt ou revenu gagné de ces
ressources doit être utilisé selon les directives du donateur.
Dotation (endowment contribution) [ICCA Partie III NCOSBL]
Type d’apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu
de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l’apport
puissent changer de temps à autre. [4410.02b)]
Droit d’auteur (copyright)
Droit exclusif de reproduire, de publier, de vendre et de contrôler une œuvre musicale, littéraire
ou artistique pour une période correspondant habituellement à la durée de vie de l’auteur plus
136
50 ans. De nombreux droits d’auteur ont une durée de vie économique beaucoup plus courte; leur
coût doit être amorti sur cette durée plus courte. Ce coût, qui est souvent symbolique, est passé
en charges dans la période où la dépense est effectuée. En comptabilité, on utilise généralement
un maximum de 40 ans comme durée d’un tel actif.
Droit de décision (decision right)
Droit, établi par un contrat de travail, de gérer ou de contrôler un processus décisionnel.
Droit de propriété (ownership interest) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Un droit de propriété lié à un élément transféré ou à l’avantage retiré d’un service fourni existe
lorsqu’une entreprise a le droit et la capacité de retirer, directement ou indirectement, des
avantages économiques futurs de l’élément transféré ou du service fourni. 3840.03
Droit de propriété (comme assertion contenue dans les états financiers) (ownership [as a
financial statement assertion])
Déclaration faite par la direction dans les états financiers, suivant laquelle les actifs portés au
bilan appartiennent effectivement à l’entité. On utilise aussi le mot appartenance, et on parle
parfois simplement de propriété.
Droit éventuel (contingent claim)
Actif dont la valeur dépend de l’évolution d’une ou plusieurs variables incertaines. On désigne
également un tel actif comme une sûreté dérivée. Voir aussi dérivé.
Droit législatif (statutory law)
Ensemble des lois adoptées par une législature.
Droit préférentiel de souscription (pre-emptive right ou stock right)
Droit prioritaire accordé aux actionnaires actuels de souscrire toute nouvelle émission d’actions
ordinaires ou de titres convertibles en actions ordinaires, afin de leur permettre de conserver leur
pourcentage de participation dans l’entreprise. Instrument dérivé qui permet à son titulaire
d’acheter des titres d’une société à un prix stipulé d’avance et au cours d’une période déterminée.
On parle aussi simplement de droit de souscription.
Droite de régression (regression line)
Droite qui traverse un nuage de points sur un plan de coordonnées. Par exemple, en analyse des
coûts, la pente de la droite, désignée par la lettre b dans l’équation linéaire Y = a + bX,
représente le coût variable moyen par unité d’activité. Le point d’intersection de la droite avec
137
l’axe du coût, désigné par la lettre a, représente le total moyen des coûts fixes. Y correspond au
total des coûts et X, au volume.
Droits (rights)
Options de durée relativement courte accordées au départ aux actionnaires existants et leur
permettant de souscrire des actions supplémentaires à un prix de souscription déterminé. Les
droits peuvent être exercés par les actionnaires existants ou être vendus.
Droits à la plus-value d’actions (option sur actions) (stock appreciation rights [stock
option]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Attributions donnant aux salariés le droit de recevoir des espèces, des actions ou une
combinaison d’espèces et d’actions d’une valeur correspondant à l’excédent de la valeur de
marché d’un nombre déterminé d’actions de l’entreprise sur un prix donné. Ces attributions
comprennent les mécanismes comme les options sur actions réglées sur une base nette en espèces
ou en actions. Le mode de paiement peut être spécifié au moment de l’attribution des droits ou
être déterminé au moment de leur exercice; dans certains plans, le salarié peut choisir le mode de
paiement. 3870.07. Voir aussi attribution.
Droits de gouvernance autochtone (indigenous governance rights)
Pouvoir de gouvernance accordé aux communautés des Premières Nations par la constitution.
Droits du locataire (leasehold)
Droits attachés à la possession temporaire d’un immeuble (immeuble donné à bail) en vertu d’un
bail ou contrat de location. On parle aussi de droits du preneur.
Durée (d’un prêt) (term [of a loan])
Temps pendant lequel le créancier s’engage à mettre les fonds faisant l’objet du prêt à la
disposition du débiteur. La durée du prêt peut être inférieure à sa période d’amortissement.
Durée d’utilité (contrat de location) (useful life [lease]) (ICCA Partie I IFRS)
Période estimée restante depuis le début de la période de location, pendant laquelle l’entité
s’attend à consommer les avantages économiques représentatifs de l’actif, période qui n’est pas
limitée par la durée du contrat de location. IAS 17.4
Durée d’utilité d’un actif (useful life of an asset) (ICCA Partie I IFRS)
Soit : (a) la période pendant laquelle l’entité s’attend à pouvoir utiliser un actif; ou (b) le nombre
d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif. IAS 16.6,
IAS 36.6 et IAS 38.8. Voir aussi durée de vie économique.
138
Durée de vie économique (economic life) (ICCA Partie I IFRS)
Désigne soit : (a) la période attendue d’utilisation économique d’un actif par un ou plusieurs
utilisateurs; ou (b) le nombre d’unités de production ou d’unités similaires attendues de
l’utilisation de l’actif par un ou plusieurs utilisateurs. IAS 17.4. Voir aussi durée d’utilité d’un
actif.
Durée de vie utile (service life)
Période estimative pendant laquelle une immobilisation sera utilisée dans les opérations d’une
entité.
Durée de vie utile d’un actif (useful life of an asset) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie
V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Période pendant laquelle on peut s’attendre à ce qu’un actif, seul ou en combinaison avec
d’autres, contribue directement ou indirectement aux flux de trésorerie futurs de l’entreprise.
3061.03. i) Période pendant laquelle l’entité s’attend à pouvoir utiliser un actif; ou ii) nombre
d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif. 3064.08.
On parle aussi de durée d’utilité d’un actif.
Durée de vie utile (immobilisation) (useful life [capital asset]) [ICCA Partie III NCOSBL]
Période estimative pendant laquelle l’immobilisation est censée servir à l’organisme ou nombre
estimatif d’unités de production ou d’unités analogues que l’organisme pourra tirer de
l’immobilisation. La durée de vie d’une immobilisation ne se limite pas nécessairement à sa
durée de vie utile pour l’organisme. La durée de vie d’une immobilisation correspond
normalement à la plus courte des durées physique, technologique et juridique. [4430.05i)]
Durée du bail (lease term) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Période déterminée pendant laquelle le bail est non résiliable, plus : i) toute période faisant
l’objet d’une option de renouvellement à prix de faveur; ii) toute période pour laquelle le nonrenouvellement du bail entraînerait pour le preneur une pénalité si élevée que, à la date d’entrée
en vigueur du bail, il semble pratiquement assuré que le preneur exercera son option de
renouvellement; iii) toute période visée par une option de renouvellement ordinaire pour la durée
de laquelle le preneur s’est engagé à garantir la dette du bailleur relativement au bien loué; iv)
toute période visée par des options de renouvellement ordinaires précédant la date à compter de
laquelle peut être exercée une option d’achat à prix de faveur; v) toute période pour laquelle le
bailleur a la faculté de renouveler ou de prolonger le bail, à condition que la durée du bail ne
s’étende pas au-delà de la date à compter de laquelle peut être exercée une option d’achat à prix
de faveur. On considère que le bail est non résiliable si, pour qu’il puisse être résilié, il faut : i)
qu’une éventualité tout à fait improbable se matérialise, ou ii) que le preneur obtienne
l’autorisation du bailleur, ou iii) que le preneur conclue un nouveau bail portant sur le même bien
ou un bien équivalent avec le même bailleur, ou iv) que le preneur verse une pénalité si
139
importante que, à la date d’entrée en vigueur du contrat de location, il paraisse pratiquement
assuré que le bail sera maintenu en vigueur. On utilise aussi l’expression durée du contrat de
location. 3065.03. Voir aussi période de location.
Durée du crédit (credit period)
Période pouvant s’écouler avant que le paiement dû par un client devienne exigible.
Durée du cycle de fabrication (manufacturing cycle time ou throughput time)
Temps nécessaire pour transformer des matières premières en des produits finis. On utilise aussi
les expressions délai de fabrication et cycle de fabrication.
Durée économique du bien loué (contrat de location) (economic life of leased property
[lease]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Durée pendant laquelle on estime que, moyennant des réparations normales et un entretien
normal, il demeurera rentable pour les usagers du bien loué de l’utiliser aux fins prévues lors de
l’entrée en vigueur du bail. Cette durée est indépendante de la durée du bail. 3065.03
Durée initiale du contrat de location (initial lease term)
Période au cours de laquelle un preneur est tenu de faire des paiements de location et qui
correspond à la durée du contrat de location conclu, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant, une
période de renouvellement.
Durée résiduelle moyenne d’activité (average remaining service period [ARSP])
Période au cours de laquelle les salariés actuels sont susceptibles de continuer à travailler avant
de prendre leur retraite et qui peut correspondre à la période devant s’écouler jusqu’à la date
d’admissibilité intégrale. Cette période est utilisée pour l’amortissement de l’obligation au titre
des prestations de retraite. En contexte IFRS, on parle de durée moyenne résiduelle de vie
active ou de durée de vie active moyenne résiduelle.
Écart (control failure, deviation, error, exception)
Fait de s’écarter d’une procédure de contrôle interne prescrite dans un cas particulier. On parle
alors de faiblesse du contrôle interne, et aussi de dérogation et d’occurrence.
Écart budgétaire global (flexible budget variance)
Écart entre les résultats réels et les montants prévus au budget flexible au titre des produits et des
inducteurs de coûts.
140
Écart budgétaire sur charges indirectes (budget variance)
Différence entre les charges indirectes fixes budgétées (contenues dans le budget flexible des
charges indirectes) et les charges indirectes fixes réelles engagées dans une période donnée.
Écart d’acquisition (goodwill) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Actif représentant les avantages économiques futurs résultant des actifs acquis lors d’un
regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés
séparément. Actif incorporel généré en interne qui n’est généralement pas comptabilisé parce
qu’aucune opération n’a été conclue qui en fixerait le coût, mais qui est pris en compte dans la
consolidation lorsqu’une filiale est acquise pour un prix supérieur à la juste valeur de ses actifs
corporels. 3064.08, 1582.03. Voir aussi écart de première consolidation, goodwill et
survaleur.
Écart d’acquisition négatif (negative goodwill)
Voir goodwill négatif.
Écart de change (exchange difference) (ICCA Partie I IFRS)
Écart provenant de la conversion d’un nombre donné d’unités d’une monnaie dans une autre
monnaie à des cours de change différents. IAS 21.8
Écart de conversion (accounting exposure ou translation exposure)
Composante de l’exposition au risque de change qui correspond au montant du profit ou de la
perte résultant de la conversion des états financiers d’une filiale à l’étranger en leur équivalent en
monnaie canadienne. C’est le chiffre qui fait en sorte que les états financiers convertis sont en
équilibre. On fera une interprétation prudente du risque de change comptable parce que le
montant des profits ou pertes de change résultant de la conversion peut différer sensiblement
selon la méthode comptable retenue pour la conversion des états financiers en monnaie
étrangère. On parle aussi de risque de change comptable et de risque de conversion. Voir
exposition au risque de change.
Écart de conversion cumulé (cumulative foreign currency translation account)
Compte du bilan présentant le solde cumulé des profits et pertes non réalisés résultant de la
conversion d’états financiers d’établissements à l’étranger établis dans une monnaie étrangère. Il
peut suffire de dire écart de conversion. On a aussi utilisé écart de change cumulé.
Écart de première consolidation (acquisition differential [AD]) (ICCA Partie I IFRS)
L’écart de première consolidation se calcule comme suit :


Déterminer la juste valeur totale de la contrepartie donnée.
Déduire la valeur comptable des actions ordinaires de l’entreprise acquise.
141
La différence entre le montant payé et la valeur comptable des capitaux propres acquis constitue
l’écart de première consolidation.
L’écart de première consolidation est d’abord attribué à la différence entre la juste valeur et la
valeur comptable des actifs et des passifs identifiables (écarts d’évaluation). Cela peut
comprendre des éléments qui ne sont pas comptabilisés dans l’état de la situation financière de
l’entreprise acquise (ils ont une juste valeur, mais pas une valeur comptable).
La différence entre l’écart de première consolidation et la répartition des écarts d’évaluation
positifs (ou l’addition des écarts d’évaluation négatifs) est attribuée au goodwill. Le goodwill
étant un actif, il ne peut avoir un solde créditeur (il ne peut y avoir de goodwill négatif).
Écart de première consolidation (purchase price discrepancy)
Différence entre le montant payé par une société qui acquiert des actions d’une autre société et la
quote-part qui lui revient de la valeur comptable des actifs nets de la société acquise à la date de
prise de participation.
Écart permanent (permanent difference)
Différence permanente qui apparaît entre le résultat net avant impôt et le résultat fiscal lorsqu’un
produit, un profit, une charge ou une perte qui entre dans le calcul du résultat fiscal n’est jamais
pris en compte dans le résultat comptable, ou inversement.
Ces écarts sont permanents du fait que leur traitement du point de vue comptable n’a aucune
incidence sur le résultat fiscal (par exemple, les dividendes reçus d’une société imposable sous
contrôle canadien ne sont pas sujets à imposition pour la société qui les reçoit, bien qu’ils fassent
partie de son résultat comptable). De la même façon, certaines dépenses comptables ne peuvent
être réclamées en déduction au point de vue fiscal (telles les primes d’assurance pour les salariés
clés). Les écarts permanents n’ont aucune incidence sur les impôts qui devront être payés à
l’avenir. On en tient compte dans le calcul des impôts du point de vue comptable et du point de
vue fiscal. Voir aussi écart temporaire.
Écart prix de vente/coût (selling price/cost variance)
Mesure du profit net gagné ou perdu du fait de ne pas bien contrôler le prix de vente ou les divers
coûts qu’une entité engage.
Écart réel (yield variance)
Partie de l’écart sur quantité qui n’est pas l’écart sur composition et qui se produit lorsque le
niveau de production atteint diffère du niveau de production standard attendu, étant donné la
quantité totale de matières premières et d’heures de travail consommées.
142
Écart sur activité (activity variance)
Résultat net (profit ou perte) dû à l’incapacité d’atteindre les ventes prévues en unités pour la
période, calculé en multipliant la différence entre les ventes prévues et les ventes réelles par la
marge sur coût variable unitaire prévue.
Écart sur composition des matières premières (materials mix variance ou mix variance)
Incidence monétaire d’une différence entre la composition réelle et la composition budgétée des
matières premières sur le coût total des matières premières.
Écart sur composition des matières premières = [QR – (%B × TI)] × CS
où
QR =
%B =
TI =
CS =
quantité réelle d’une matière donnée
pourcentage budgété
total des intrants
coût standard
Écart sur coût des matières premières (materials price variance)
Différence entre le coût unitaire réel payé et le coût standard prévu au budget, multipliée par la
quantité réelle achetée.
Écart sur le coût des matières premières = (CR – CS) QR
où
CR = coût réel
CS = coût standard
QR = quantité réelle
Écart sur dépense en coûts indirects variables (variable overhead spending variance)
Différence entre les coûts indirects variables réels et les coûts indirects variables prévus d’une
période, ajustés à l’activité réelle de la période.
Écart sur quantité de matières premières (materials quantity variance)
Différence entre la quantité réelle de matières premières utilisées dans la production et la
quantité standard prévue au budget, multipliée par le coût standard par unité des matières
premières.
Écart sur quantité de matières = (QR – QS) CS
où
QR = quantité réelle
QS = quantité standard
CS = coût standard
143
Écart sur rendement des coûts indirects variables (variable overhead efficiency variance)
Différence entre les coûts indirects variables prévus, ajustés à l’activité réelle (heures de
main-d’œuvre directe, heures-machines ou quelque autre base) de la période, et ces mêmes coûts
déterminés en fonction du nombre d’unités d’œuvre standard, multiplié par la partie variable du
coefficient prédéterminé d’imputation des coûts indirects.
Écart sur temps de main-d’œuvre directe (labour efficiency variance)
Différence entre le nombre réel d’heures de travail qu’exige l’exécution d’une tâche et le nombre
d’heures prévu lors de l’établissement des normes, multipliée par le salaire horaire standard.
Écart sur temps de main-d’œuvre directe = TS (HR – HS)
où
TS = taux standard
HR = heures réelles
HS = heures standard
Écart sur volume (volume variance)
Mesure de l’utilisation des installations de production, qui correspond à la différence entre le
montant des coûts indirects fixes portés dans les Produits en cours durant une période donnée et
le montant des coûts indirects fixes budgétés.
Écart sur volume des ventes (sales-volume variance)
Différence entre le montant du budget variable et le montant du budget fixe, les prix de vente
unitaires, les coûts variables unitaires et les coûts fixes étant tenus constants.
Écart temporaire (temporary difference ) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Écart entre la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable au bilan. Un écart
temporaire peut être soit déductible ou imposable : i) écart temporaire déductible : écart
temporaire qui donnera lieu à un ou des montants qui seront admissibles en déduction dans la
détermination des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera réalisé, ou le
passif réglé, pour sa valeur comptable; ii) écart temporaire imposable : écart temporaire qui
donnera lieu à un ou des montants imposables qui seront pris en compte dans la détermination
des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera réalisé, ou le passif réglé,
pour sa valeur comptable. 3465.02. Voir aussi actif d’impôt différé, actifs d’impôts futurs,
différences temporelles, différences temporelles déductibles, différences temporelles
imposables, écarts temporaires déductibles, écarts temporaires imposables, passif d’impôt
différé, passifs d’impôts futurs et valeur fiscale d’un actif.
144
Écart type (standard deviation)
Mesure statistique, communément perçue comme une mesure raisonnable du risque, de la
dispersion d’une variable aléatoire autour de sa valeur prévue ou moyenne, et qui correspond à la
racine carrée de la variance.
Écarts actuariels (actuarial gains and losses) (ICCA Partie I IFRS)
(a) Ajustements liés à l’expérience (effets des différences entre les hypothèses actuarielles
antérieures et ce qui s’est effectivement produit); (b) effets des changements d’hypothèses
actuarielles. IAS 19.7
Écarts actuariels (régimes de retraite) (actuarial gains and losses [pension plans])
Relativement au passif découlant d’un régime de retraite, gains ou pertes résultant d’écarts entre
les résultats obtenus et les prévisions ou de la révision des hypothèses actuarielles. Voir aussi
écarts entre résultats et prévisions (régimes de retraite)
Écarts entre résultats et prévisions (régimes de retraite) (experience gains and losses
[pension plans])
Dans un régime de retraite, gains ou pertes résultant d’erreurs dans les estimations faites dans les
années précédentes, et qui font partie des écarts actuariels. Voir aussi écarts actuariels.
Écarts temporaires (timing differences)
Différences qui apparaissent lorsqu’un produit, une charge, un profit ou une perte entre dans le
calcul du résultat comptable dans une période, et dans le calcul du résultat fiscal dans une autre
période. Dans une approche axée sur le résultat, on détermine ces différences en étudiant les
différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal de la période. En contexte IFRS, on
parle de différences temporelles. Voir aussi différences temporelles.
Écarts temporaires déductibles (deductible temporary differences) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Écarts temporaires qui donneront lieu à des montants qui seront admissibles en déduction dans la
détermination des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera réalisé, ou le
passif réglé, pour sa valeur comptable. 3465.02. Voir aussi actifs d’impôt différé, actifs
d’impôts futurs, différences temporelles, différences temporelles déductibles, différences
temporelles imposables, écart permanent, écart temporaire et écarts temporaires
imposables, passifs d’impôt différé et passifs d’impôts futurs.
Écarts temporaires imposables (taxable temporary differences) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Écarts temporaires qui donneront lieu à un ou des montants imposables qui seront pris en compte
dans la détermination des bénéfices imposables des exercices ultérieurs lorsque l’actif sera
145
réalisé, ou le passif réglé, pour sa valeur comptable. 3565.02. Voir aussi actif d’impôt différé
différences temporelles imposables, écarts temporaires déductibles et passif d’impôt
différé.
Échantillon (sample)
Ensemble des éléments prélevés dans une population aux fins d’un sondage.
Échantillon à taille plafonnée (finitely corrected sample)
Échantillon dont la taille est calculée en tenant compte de la taille de la population de telle façon
qu’il n’est pas possible de générer des échantillons dont la taille soit supérieure à celle de la
population.
Échantillon aléatoire (random sample)
Ensemble d’unités de sondage extraites de telle façon que chaque individu dans la population ait
une chance égale d’être sélectionné.
Échantillon aléatoire sans restriction (unrestricted random sample)
Échantillon d’individus d’une population qui sont sélectionnés au moyen d’une table de nombres
aléatoires ou d’un programme informatique sans aucune stratification de la population.
Échantillon représentatif (representative sample)
Échantillon qui reproduit les caractéristiques de la population.
Échantillonnage à l’aveuglette (haphazard selection)
Toute sélection au hasard, non systématique, d’un échantillon d’éléments d’une population. On
parle aussi de sélection à l’aveuglette et, parfois, de prélèvement empirique.
Échantillonnage aléatoire systématique (systematic random sampling)
Méthode de prélèvement d’un échantillon aléatoire qui consiste à calculer d’abord un intervalle
ou pas fixe n puis à sélectionner chaque nième individu de la population. On utilise aussi
échantillonnage aléatoire à pas fixe et échantillonnage par intervalles.
Échantillonnage par bloc (block sampling)
Méthode de prélèvement d’un échantillon qui consiste à choisir des suites d’opérations contiguës
pour une application de sondage.
146
Économie (economy)
En micro-économie, obtention de ressources aux prix les moins élevés.
Économie d’impôt (tax shield)
Réduction d’impôt résultant du fait d’avoir le droit de déduire une charge, et ainsi de réduire le
bénéfice ou le revenu imposable. On parle aussi de réduction d’impôt.
Écriture composée (compound journal entry)
Écriture de journal qui touche au moins trois comptes.
Écriture de régularisation (adjusting journal entry)
Écriture servant à comptabiliser les variations des ressources qui s’étalent dans le temps de façon
continue et qui doivent être comptabiliseés pour bien rendre compte des résultats financiers et de
la situation financière de l’entité, par exemple l’expiration des primes d’assurance payées
d’avance et l’amortissement des immobilisations.
Écritures de clôture (closing entries)
Écritures de journal passées à la fin de chaque exercice dans le but de solder les comptes de
produits, de charges et de prélèvements de l’exercice considéré et de mettre à jour le compte de
capital du propriétaire pour tenir compte des événements qui se sont produits dans cet exercice.
Écritures de réouverture (reversing entries)
Écritures facultatives qui sont passées au début d’un nouvel exercice afin de préparer les comptes
pour des écritures de journal simplifiées, et qui consistent à contrepasser les écritures de
régularisation correspondantes passées à la clôture de l’exercice précédent.
Effet à payer (note payable)
Obligation de rembourser une somme due avec de l’argent ou d’autres actifs, attestée par un
contrat signé ou un effet.
Effet à recevoir (note receivable)
Somme due à l’entité par suite de la vente de marchandises ou de la prestation de services à
crédit, ou d’un prêt, attestée par un document légal dit un effet.
Effet de commerce à court terme (short-term commercial paper)
Effet remboursable à court terme.
147
Effet de la courbe d’apprentissage (learning curve effect)
Accroissement de la compétence qui entraîne une augmentation de l’efficience de la maind’œuvre.
Effet rétroactif d’un changement de méthode comptable (retroactive effect of a change in
accounting policies)
Incidence sur le résultat de l’application rétroactive d’une modification de méthode comptable,
qui est imputée déduction faite de l’impôt sur le solde d’ouverture des résultats distribués
(bénéfices non répartis).
Efficacité d’une couverture (hedge effectiveness) (ICCA Partie I IFRS)
Degré de compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie de l’élément
couvert attribuables au risque couvert par des variations de la juste valeur ou des flux de
trésorerie de l’instrument de couverture (voir paragraphes AG105 à AG113 de l’annexe A).
IAS 39.9
Efficacité de la couverture (hedge effectiveness) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Mesure dans laquelle les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie d’un élément
couvert, liées au risque couvert et survenant pendant la durée de la relation de couverture, sont
compensées par les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l’élément de
couverture correspondant, également liées au risque couvert et survenant au cours de la même
période. 3865.07 l)
Efficience (efficiency)
En micro-économie, production d’un niveau donné et d’une qualité donnée d’extrants à un coût
minimum.
Efficience des contrats dans le cadre de la théorie comptable positive (efficient contracting
form of positive accounting theory)
Théorie selon laquelle si une entité aménage ses contrats de façon à accorder au gestionnaire une
certaine latitude dans le choix des différentes méthodes comptables afin de contourner les
incidences d’événements imprévus, toutes les parties en bénéficient.
Efficience du cycle de production (manufacturing cycle efficiency [MCE])
Rapport, exprimé en pourcentages, entre la durée du traitement (ajout de valeur) et le délai de
fabrication.
148
Efficience économique (economic efficiency)
Répartition des ressources dans laquelle le sort d’une personne ne peut être amélioré sans que
celui de quelqu’un d’autre ne soit aggravé.
Élément couvert (hedged item) (ICCA Partie I IFRS)
Actif, passif, engagement ferme, transaction prévue hautement probable ou investissement net
dans un établissement à l’étranger qui a) expose l’entité au risque de variations de la juste valeur
ou des flux de trésorerie futurs et b) est désigné comme étant couvert (les paragraphes 78 à 84 de
l’IAS 39 et les paragraphes AG98 à AG101 de l’Annexe précisent la définition des éléments
couverts). IAS 39.9. Voir aussi hautement probable.
L’élément, par exemple une créance, qui doit être mis à l’abri du risque de change est dit
l’élément couvert. Ce peut être un actif particulier ou un groupe d’actifs comptabilisés, un passif
comptabilisé, une opération future, ou un investissement net dans un établissement à l’étranger.
Un élément couvert doit être l’objet d’une exposition identifiée à un risque que l’entité essaie de
modifier en prenant certaines mesures.
Élément couvert (hedged item) (ICCA Partie II NCECF)
Actif comptabilisé, passif comptabilisé, opération future ou investissement net dans un
établissement étranger autonome comportant une exposition identifiée à un risque pour une entité
qui a pris des mesures en vue de modifier cette exposition. 3856.05
Élément couvert (hedged item) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Totalité ou partie déterminée d’un actif comptabilisé, d’un passif comptabilisé, d’une opération
future ou d’un investissement net dans un établissement étranger autonome, ou groupe
homogène d’actifs comptabilisés, de passifs comptabilisés ou d’opérations futures, comportant
une exposition à un risque identifié pour une entité qui a pris des mesures en vue de modifier
cette exposition. [3865.07c)]
Élément de couverture (hedging item) (ICCA Partie II NCECF)
i) Dérivé qui compense un risque identifié auquel un élément couvert expose une entité; ou ii)
actif financier non dérivé ou passif financier non dérivé compensant un risque de change auquel
l’investissement net dans un établissement étranger autonome expose une entité. 3856.05
Un élément de couverture est un outil acquis dans le but d’éliminer le risque de perte. Du coup,
toutefois, la possibilité de profit est également perdue. Le plus souvent, les éléments de
couverture comprennent des dérivés (par exemple, des contrats à terme de gré à gré, des swaps,
des options) qui compensent une exposition identifiée à un risque de l’élément couvert.
Cependant, des actifs et des passifs financiers non dérivés ne peuvent être désignés comme
éléments de couverture que dans une couverture de risque de change.
149
Élément de couverture (hedging item) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Totalité ou pourcentage déterminé d’un dérivé, ou totalité ou pourcentage déterminé d’un groupe
de dérivés, qui compense un risque identifié auquel l’élément couvert expose l’entité. Peut
également être désigné comme un élément de couverture, mais seulement pour la couverture de
l’exposition à un risque de change, la totalité ou un pourcentage déterminé : i) soit d’un actif
financier non dérivé; ii) soit d’un passif financier non dérivé; iii) ou d’un groupe d’actifs
financiers non dérivés ou de passifs financiers non dérivés, à la condition que tous les éléments
non dérivés compris dans le groupe soient homogènes. [3865.07d)]
Élément de donnée (data element)
Renseignement individuel tel que le numéro d’un salarié, son adresse ou son taux de
rémunération, et un solde dans un système informatisé.
Élément de participation descrétionnaire (discretionary participation feature) (ICCA
Partie I IFRS)
Droit contractuel de recevoir, en tant que supplément aux prestations garanties, des prestations
complémentaires : (a) qui représentent probablement une quote-part importante du total des
avantages contractuels; (b) dont le montant ou l’échéance est contractuellement à la discrétion de
l’émetteur; et (c) qui sont contractuellement fondées sur : (i) la performance d’un ensemble
défini de contrats ou d’un type de contrat spécifié, (ii) les rendements de placements réalisés
et/ou latents d’un portefeuille d’actifs spécifiés détenus par l’émetteur, ou (iii) le résultat de la
société, d’un fonds ou d’une autre entité qui émet le contrat. IFRS 4.A
Élément exceptionnel (unusual item)
Élément qui est présenté sous un poste distinct dans la section de l’état des résultats qui présente
les activités poursuivies, mais sans qu’il soit tenu compte des impôts. Un élément est qualifié
d’exceptionnel par la direction et souvent il n’est pas susceptible de se répéter et n’est pas
typique des activités normales de l’entité. On parle aussi d’élément inhabituel.
Élément extraordinaire (extraordinary item)
Élément présenté net d’impôt au bas de l’état des résultats, après le bénéfice net après impôt
(avant élément extraordinaire), qui résulte d’un fait qui n’est pas susceptible de se répéter
fréquemment, n’est pas typique des activités normales de l’entité et ne découle pas d’une
décision prise par la direction ou le propriétaire. À titre d’exemples, mentionnons les pertes et les
profits extraordinaires sur instruments financiers et l’écart d’acquisition négatif. [3480 Éléments
extraordinaires]
ICCA Partie I IFRS ne traite pas d’éléments extraordinaires (c’est-à-dire des produits ou charges
hors du résultat net) dans le compte de résultat ou les notes annexes.
150
Élément garanti (guaranteed element) (ICCA Partie I IFRS)
Obligation de payer des prestations garanties, incluse dans un contrat qui contient un élément de
participation discrétionnaire. IFRS 4.A
Élément probant (evidence)
Tout élément qui influe sur la pensée de l’auditeur et qui, au bout du compte, guide ses décisions.
Éléments monétaires (monetary items) (ICCA Partie I IFRS)
Unités monétaires détenues et éléments d’actif et de passif devant être reçus ou payés sous la
forme d’un nombre d’unités monétaires déterminé ou déterminable. IAS 21.8
Éléments monétaires (monetary items) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Éléments d’actif ou de passif représentant de l’argent ou des créances de sommes d’argent dont
la valeur en unités monétaires, étrangères ou nationales, est fixée par contrat ou autrement. Les
passifs et les actifs d’impôts futurs sont classés dans la catégorie des éléments monétaires.
1651.03
Éléments monétaires (présentation de l’information) (monetary items [reporting])
À l’exception des éléments auxquels ne s’applique pas l’IAS 21, les IFRS exigent que les actifs
et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère, comme les créances, les dettes et les prêts
et emprunts, soient convertis au cours au comptant de clôture à la date de clôture. Les profits ou
les pertes de conversion sont comptabilisés en résultat net de la période au cours de laquelle ils
se réalisent. Voir aussi cours de change au comptant, éléments non monétaires (présentation
de l’information) et opérations en devises.
Éléments non monétaires (présentation de l’information) (non-monetary items [reporting])
Les éléments non monétaires à court terme comprennent les stocks, les assurances payées
d’avance et les produits différés. Les éléments non monétaires à long terme comprennent les
immobilisations corporelles et incorporelles, les produits différés et le goodwill.
Si un élément non monétaire est obtenu dans le cadre d’une opération en monnaie étrangère, le
montant payé converti en dollars canadiens à la date d’acquisition devient le coût historique.
Parce que l’élément n’est pas touché par les variations subséquentes du cours de change, aucun
autre ajustement n’est nécessaire.
Si un élément non monétaire est présenté à la juste valeur, il est évalué en dollars canadiens
équivalents en utilisant le cours de change en vigueur au moment où la juste valeur a été
déterminée, plutôt qu’à la date de clôture. Les profits et les pertes sont comptabilisés en résultat
net de la période où ils se réalisent.
151
Voir aussi éléments monétaires.
Éléments probants d’agrément externe (external-internal evidence)
Documents probants qui trouvent leur origine à l’extérieur du système de traitement des données
de l’entité cliente, mais qui ont été reçus et traités par celle-ci.
Éléments probants de source externe (external evidence)
Documents probants obtenus directement de sources indépendantes externes.
Éléments probants de source interne (internal evidence)
Documents produits en interne, distribués et, enfin, stockés dans le système d’information de
l’entité.
Embauchage fondé sur le mérite (merit-based employment)
Recrutement et promotion de membres de la fonction publique en fonction strictement de leurs
compétences et habiletés.
Émission d’un instrument de capitaux propres (issuance date) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Moment où l’émetteur reçoit la contrepartie convenue, qui peut être une somme d’argent, un
droit exécutoire de recevoir une somme d’argent ou un autre instrument financier, des biens ou
des services. 3870.07
Emploi (employment)
Poste qu’occupe un particulier, au service d’une autre personne.
Emprunt à terme (term loan)
Instrument d’emprunt ayant une durée se situant habituellement entre 1,5 et 5 ans. L’emprunt à
terme peut être garanti par une charge sur des biens déterminés, notamment des terrains, des
bâtiments et d’autres immobilisations.
Emprunts (loans payable) (ICCA Partie I IFRS)
Passifs financiers autres que des dettes fournisseurs à court terme soumises à des conditions
normales de crédit. IFRS 7.A
En souffrance (past due) (ICCA Partie I IFRS)
Un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date
d’échéance contractuelle de celui-ci. IFRS 7.A
152
Encadrement et motivation (directing and motivating)
Processus de mobilisation des ressources humaines et autres pour la mise à exécution des plans
et des activités de routine.
Encaissement (receipt)
Rentrée de fonds.
Engagement (commitment)
Manifestation de la volonté de conclure une opération, qui ne satisfait pas les conditions
nécessaires pour être considérée comme un passif tant que l’une des parties n’exécute pas une
action prévue dans l’entente qui fait naître à son tour l’obligation de l’autre partie d’agir (c’est-àdire de rembourser au moyen d’une contrepartie en trésorerie ou autre qu’en trésorerie).
Engagement d’achat ferme (firm purchase commitment) (ICCA Partie I IFRS)
Accord avec une partie non liée, irrévocable pour les deux parties et habituellement
juridiquement exécutoire, qui (a) spécifie toutes les conditions importantes, y compris le prix et
l’échéancier des transactions, et (b) inclut un élément dissuasif pour inexécution qui est
suffisamment important pour rendre l’exécution hautement probable. IFRS 5.A. Voir aussi
probable.
Engagement ferme (firm commitment) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Opération future consistant en un accord conclu avec une partie non apparentée, qui lie les deux
parties, a habituellement force obligatoire et présente les caractéristiques suivantes : L’accord
stipule toutes les conditions importantes, notamment la quantité à échanger, le prix fixé et le
moment déterminé pour l’opération. Le prix fixé peut être exprimé sous la forme d’un montant
précis libellé dans la monnaie dont l’entité se sert pour évaluer les éléments présentés dans ses
états financiers, ou dans une autre monnaie. Il peut également être exprimé sous la forme d’un
taux d’intérêt stipulé ou d’un rendement effectif stipulé. L’accord comporte une désincitation à la
non-exécution qui est suffisamment importante pour rendre son exécution probable. [3865.07i)]
Engagement ferme (comptabilité de couverture) (firm commitment [hedge accounting])
(ICCA Partie I IFRS)
Accord irrévocable d’échange d’une quantité spécifiée de ressources pour un prix spécifié, à une
ou plusieurs date(s) future(s) spécifiée(s). IAS 39.9
Engagements estimatifs (estimated commitments)
Voir comptes Engagements estimatifs
153
Ensemble de contrats liés (nexus of contracts)
Concept selon lequel les entreprises sont formées d’une série de contrats interreliés.
Entité auditée (auditee)
Société ou autre entité dont les états financiers font l’objet d’un audit. On pourrait devoir aussi
parler d’entité à auditer.
Entité mutuelle (mutual entity) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entité, autre qu’une entité détenue par des investisseurs, qui fournit des dividendes, des coûts
réduits ou d’autres avantages économiques, directement à ses détenteurs, sociétaires ou
participants. Ainsi, une compagnie d’assurance mutuelle, une coopérative d’épargne et de crédit
et une entité coopérative sont toutes des entités mutuelles. 1582.03, IFRS 3.A
Entité publiante (reporting enterprise) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Entité dont les états financiers comportent des opérations conclues en devises par l’entité ellemême ou incorporent des états financiers d’un établissement étranger établis en une monnaie
étrangère. 1651.03 En contexte IFRS, on parlera plutôt d’entité présentant l’information
financière ou d’entité présentant les états financiers.
Entrées d’immobilisations (additions)
Immobilisations ayant fait l’objet d’agrandissement ou d’expansion.
Entrepreneur indépendant (independent contractor)
Particulier dont on a retenu les services pour effectuer une tâche précise, qui a le contrôle sur la
façon dont la tâche doit être effectuée et le moment où elle doit l’être, assume personnellement le
risque de pertes à l’achèvement du travail, est propriétaire des outils nécessaires, est une
personne distincte du destinataire des services, et met un terme à la relation avec le destinataire
des services une fois que le travail est terminé. Ce contrat entre le destinataire et l’entrepreneur
indépendant est un contrat de service. L’entrepreneur indépendant est aussi appelé travailleur
autonome.
Entreprise (business) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et géré dans le but de fournir
directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants, un rendement sous
forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques. 1582.03, IFRS 3.A
154
Entreprise à tarifs réglementés (rate regulated enterprise) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entreprise qui répond à tous les critères suivants: i) les tarifs des services ou produits
réglementés fournis aux clients sont établis ou approuvés par des autorités de réglementation ou
par une instance supérieure légalement ou contractuellement investie du pouvoir de fixer les prix
des services ou des produits; ii) les tarifs réglementés sont déterminés de façon à permettre le
recouvrement du coût des services ou des produits fournis; iii) il est raisonnable de supposer que
les tarifs dont les montants permettront de recouvrer ce coût pourront être facturés à la clientèle
et que les montants en cause pourront en être perçus, compte tenu de la demande des services ou
produits et de la concurrence directe et indirecte. Ce critère exige que l’on prenne en
considération l’évolution prévue de la demande et de la concurrence pendant la période de
recouvrement des montants comptabilisés comme étant recouvrables par application de la
formule de tarification. 3465.02
Entreprise acquise (acquiree) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entreprise ou ensemble d’entreprises dont l’acquéreur obtient le contrôle à l’occasion d’un
regroupement d’entreprises. On parle aussi de société acquise ou d’entité acquise. IFRS 3.A,
1582.03
Entreprise admissible (information différentielle) (qualifying enterprise [differential
information]) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Une entreprise est une entreprise admissible aux fins de l’application des traitements différentiels
énoncés dans une norme comptable, une note d’orientation concernant la comptabilité ou un
abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux, uniquement lorsqu’elle remplit
les conditions suivantes : a) il s’agit d’une entreprise sans obligation publique de rendre des
comptes; b) ses propriétaires donnent leur consentement unanime à l’application des traitements
différentiels en conformité avec le paragraphe 1300.13, [1300.06]. Le choix des traitements
différentiels détermine les règles selon lesquelles sont établis les états financiers d’une entreprise
admissible dans le cadre des principes comptables généralement reconnus et doit être approuvé
par écrit par tous les propriétaires avant la date de la mise au point définitive des états financiers.
[1300.13]
Entreprise associée (associate) (ICCA Partie I IFRS)
Entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle que certaines sociétés de personnes,
dans laquelle l’investisseur a une influence notable, et qui n’est ni une filiale, ni une participation
dans une coentreprise. IAS 28.2
Entreprise de placement déterminée (specified investment business)
Entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts,
dividendes, loyers et redevances. Toutefois, dans le cas où une société emploie dans l’entreprise
155
plus de cinq employés à plein temps tout au long de l’année, ou une société associée lui fournit
des services que ses propres employés auraient pu fournir et pour lesquels elle aurait eu besoin
de plus de cinq employés à temps plein, le revenu est considéré comme un revenu d’une
entreprise exploitée activement et non comme un revenu provenant d’une entreprise de
placement déterminée.
Entreprise de prestation de services personnels (personal services business) (fiscalité)
Entreprise de fourniture de services dans le cas où l’entreprise est une société et où le particulier
qui fournit des services pour le compte de la société serait normalement un employé de cette
société, c’est-à-dire un « employé constitué en société ». Plus précisément, une entreprise de
prestation de services personnels est une entreprise où soit l’employé constitué en société, soit
une personne liée à l’employé constitué en société, fournit des services à une autre société, est un
actionnaire déterminé de la société et, si ce n’était de l’existence de la société, serait considéré
comme un cadre ou un employé de la société à laquelle les services sont fournis. L’alinéa
18(1)p) de la LIR limite les déductions qui peuvent être demandées lors du calcul du revenu.
Cependant, lorsqu’une société emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq
personnes à temps plein, ou que le montant payé ou payable à la société au cours de l’année pour
les services est reçu ou à recevoir par celle-ci d’une société à laquelle elle était associée au cours
de l’année, son revenu est considéré comme un revenu d’entreprise exploitée activement et non
comme un revenu d’entreprise de prestation de services personnels.
Entreprise exploitée activement par une société (active business carried on by a
corporation)
Toute entreprise exploitée par une société, autre qu’une entreprise de placement déterminée ou
une entreprise de prestation de services personnels et incluant un projet comportant un risque ou
une affaire de caractère commercial. Le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement
comprend le revenu qui se rapporte « accessoirement » à cette entreprise, comme les intérêts
perçus sur ses créances clients ou les intérêts sur des dépôts temporaires en espèces.
Entreprise individuelle (single proprietorship ou sole proprietorship)
Entreprise non constituée en société de capitaux et appartenant à une seule personne qui a alors
une responsabilité illimitée. Dans ce type d’entité, la participation du propriétaire dans
l’entreprise se confond avec ses avoirs personnels.
Entreprise publique (government business enterprise [GBE]) (Normes comptables pour le
secteur public)
Organisme qui possède toutes les caractéristiques suivantes : a) il constitue une entité juridique
distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice; b) il est
investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités
commerciales; c) il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des
particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement; d) il
156
peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au
moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement.
(SP 1300.28). Les entreprises publiques doivent établir leurs états financiers conformément aux
IFRS.
Entreprises sans obligation publique de rendre des comptes (non-publicly accountable
enterprises) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entreprises autres que les sociétés ouvertes, les coopératives, les institutions financières
réglementées et les sociétés de portefeuille des institutions financières réglementées, les
entreprises à tarifs réglementés, ainsi que les entreprises publiques et les organismes publics de
type commercial définis dans le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public.
1300.02a)
Environnement de contrôle (control environment)
Ensemble des caractéristiques, autres que les méthodes comptables et les procédures de contrôle,
qui définissent un bon contrôle de gestion.
Équation comptable (accounting equation ou balance sheet equation)
Relation mathématique entre les éléments du bilan, qui est exprimée par la formule suivante :
actif = passif + capitaux propres. On utilise aussi les expressions identité fondamentale ou
égalité fondamentale.
Équation ex ante du modèle d’évaluation des actifs financiers (capital asset pricing model
ex ante equation)
Le MEDAF établit que le rendement attendu (E(Rjt) de l’action j pour la période t peut être
calculé comme suit :
E(Rjt) = Rsr (1 – Bj) + BjE(RMt)
où
Bj = le bêta de l’action j
RMt = le rendement du portefeuille de marché pour la période t
Équation ex post du modèle d’évaluation des actifs financiers (capital asset pricing model
ex post equation)
La perspective ex post ou rétrospective des rendements de l’action j pour la période t permet de
séparer les rendements réalisés en deux composantes : attendus et inattendus, à l’aide des calculs
suivants :
Rjt = Ɑj + βjRMt + εjt
157
où
Ɑj + βj + RMt = le rendement attendu
εjt = le rendement anormal
Équation préliminaire du modèle d’évaluation des actifs financiers (capital asset pricing
model preliminary equation)
Le modèle consiste en l’équation suivante :
Rjt = Pjt + Djt – 1
Pj, t-1
où
Pjt = le prix de marché des actions de la société j à la fin de la période t
Djt = les dividendes payés par la société j au cours de la période t
Pj, t-1 = le prix de marché des actions de la société j au début de la période t
Équilibre coûts-avantages (cost/benefit effectiveness)
Équilibre qui est atteint lorsque les avantages que les utilisateurs externes des états financiers
retirent de certaines informations sont supérieurs au coût de préparation de ces informations.
Équilibre de Nash (Nash equilibrium)
Équilibre correspondant à la seule paire tactique dans laquelle chaque joueur est satisfait de la
tactique qu’il a adoptée, étant donné le choix tactique de l’autre joueur, et que, par conséquent, il
n’est d’aucune façon encouragé à modifier son jeu. On parle aussi d’équilibre à la Cournot.
Équipe affectée à l’audit de groupe (NCA 600.09) (group engagement team [CAS 600.09])
Les associés, y compris l’associé responsable de l’audit du groupe, et le personnel professionnel
qui établissent la stratégie générale de l’audit du groupe, communiquent avec les auditeurs des
composantes, effectuent des travaux portant sur le processus de consolidation et évaluent les
conclusions tirées des éléments probants et servant de fondement à la formation d’une opinion
sur les états financiers du groupe.
Équipe de mission (engagement team)
Tous les associés et le personnel professionnel réalisant une mission, ainsi que toute personne
dont le cabinet ou un cabinet membre du réseau a retenu les services et qui met en œuvre des
procédures au cours de la mission. Les experts externes dont les services ont été retenus par le
cabinet ou un cabinet membre du réseau ne font pas partie de l’équipe de mission.
158
Equité (equity)
En droit, état, qualité ou idéal de justice, d’impartialité et de droiture.
Équité horizontale (horizontal equity)
Principe selon lequel les gens qui se trouvent dans des situations semblables doivent recevoir un
traitement fiscal égal.
Équité verticale (vertical equity)
Principe selon lequel les contribuables ayant une plus grande capacité de payer l’impôt doivent
assumer un fardeau fiscal plus lourd.
Équivalent certain (certain equivalent)
Probabilité d’un résultat donné, multipliée par le rendement prévu de ce résultat.
Équivalent ventes (sales equivalency)
Volume de ventes additionnel qu’une entité doit générer dans sa structure d’exploitation actuelle
pour accroître son profit d’un montant identique à une réduction de coût donnée.
Équivalents de trésorerie (cash equivalents) (ICCA Partie I IFRS)
Placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de
trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. IAS 7.6. Les
équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à
court terme plutôt que pour un placement ou d’autres finalités. Pour qu’un placement puisse être
considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible en un montant de
trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur. En
conséquence, un placement ne sera normalement qualifié d’équivalent de trésorerie que s’il a une
échéance rapprochée, par exemple inférieure ou égale à trois mois à partir de la date
d’acquisition. Les participations dans des capitaux propres sont exclues des équivalents de
trésorerie à moins qu’elles ne soient, en substance, des équivalents de trésorerie, par exemple
dans le cas d’actions de préférence acquises peu avant leur date d’échéance et ayant une date de
remboursement déterminée. IAS 7.7
Équivalents de trésorerie (cash equivalents) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de
trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. 1540.06. Les
équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à
court terme, et non à des fins de placement ou autres. Pour qu’un placement puisse être considéré
comme des équivalents de trésorerie, il doit être facilement convertible à court terme, en un
159
montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. En
conséquence, un placement ne sera en général assimilé à des équivalents de trésorerie que s’il a
une échéance proche, par exemple inférieure ou égale à trois mois à partir de la date
d’acquisition. Les titres de capitaux propres sont exclus des équivalents de trésorerie. 1540.08
Erreur (mistake)
Erreur portant sur un aspect d’un contrat qui vicie le consentement.
Erreur (control failure, deviation, error, exception)
Fait de s’écarter d’une procédure de contrôle interne prescrite dans un cas particulier. On parle
alors de faiblesse du contrôle interne, et aussi d’écart et de dérogation.
Erreur (comme dans erreurs et irrégularités) (error [as in errors and irregularities])
Inexactitude ou omission involontaire d’un montant ou de quelque autre information dans les
états financiers. Voir aussi erreur d’une période antérieure.
Erreur d’échantillonnage (sampling error)
Différence entre le montant d’erreur ou anomalie probable prévue et le montant réel d’erreur
(inconnu), due au fait que l’échantillon n’est pas exactement représentatif de la population.
Erreur d’une période antérieure (prior period error) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Omission ou inexactitude des états financiers de l’entité portant sur une ou plusieurs périodes
antérieures et qui résulte de la non-utilisation ou de l’utilisation abusive d’informations fiables :
(a) qui étaient disponibles lorsque la publication des états financiers de ces périodes a été
autorisée; et (b) dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient été obtenues et
prises en considération pour la préparation et la présentation de ces états financiers. Parmi ces
erreurs figurent les effets d’erreurs de calcul, d’erreurs dans l’application des méthodes
comptables, des négligences, des mauvaises interprétations des faits, et des fraudes. 1506.05,
IAS 8.5
Dans ICCA Partie I IFRS, où l’on parle plutôt de retraitement rétrospectif, une exemption est
prévue au retraitement des chiffres de la période précédente par suite d’un changement de
méthode comptable ou d’une erreur d’une période antérieure si le retraitement est impraticable.
Dans ICCA Partie V, aucune exemption n’est prévue. IAS.8.43 [1506.26]
Escompte (discount)
Différence de prix d’achat (ou de prix de vente) qui apparaît lorsque la valeur payée (ou reçue)
est inférieure à la valeur normale ou nominale. Dans le cas d’obligations, un escompte apparaît
lorsque le prix d’acquisition est inférieur à la valeur à l’échéance. Une vente peut donner lieu à
un escompte (son prix est réduit) si le paiement est reçu dans un délai donné. Ce serait le cas
160
d’une vente faite à des conditions 2/10, net 30, c’est-à-dire qu’un escompte de 2 % est accordé à
l’acheteur qui paie dans un délai de 10 jours.
Escompte (commercial) (bank discount)
Montant des intérêts déduits à l’avance par l’institution financière qui accepte d’escompter un
billet. On parle aussi d’agio d’escompte.
Escompte de caisse (cash discount)
Réduction de prix consentie par le vendeur à un client qui règle rapidement sa facture.
Escompte sur achat (purchase discount)
Escompte de caisse qu’une entité obtient d’un fournisseur en diminution d’un montant dû à ce
dernier.
Escompte sur vente (sales discount)
Escompte de caisse pris par le client sur le montant dû au vendeur.
Escomptes perdus (discounts lost)
Charge résultant du fait de ne pas se prévaloir des escomptes de caisse sur les achats. Voir aussi
escompte.
Esprit critique (professional skepticism)
Attitude de l’auditeur comportant une remise en cause et une attention particulière aux
conditions pouvant laisser entrevoir la possibilité d’une anomalie résultant d’erreurs ou de
fraudes, et une appréciation critique des éléments probants.
Estimation comptable (accounting estimate or estimate)
Détermination approximative faite par la direction en vue de l’établissement des états financiers,
par exemple la comptabilisation d’une provision pour garanties. Voir aussi Changement
d’estimation comptable.
Établissement du budget (budgeting)
Processus d’établissement de prévisions officielles pour les activités futures, qui sert ensuite à
l’évaluation de la performance réelle.
161
Établissement à l’étranger (foreign operation) (ICCA Partie I IFRS)
Entité qui est une filiale, une entreprise associée, une coentreprise ou une succursale de l’entité
présentant l’information financière, et dont les activités sont basées ou conduites dans un pays ou
dans une monnaie autres que ceux de l’entité présentant l’information financière. IAS 21.8
L’expression « établissement étranger autonome », qui était utilisée avant le basculement,
correspond essentiellement à un établissement qui est une filiale dont la monnaie
fonctionnelle diffère de celle de la société mère.
L’expression « établissement étranger intégré », qui était utilisée avant le basculement,
correspond essentiellement à la situation dans laquelle la monnaie fonctionnelle de la filiale est la
même que celle de la société mère.
L’exposition de la société mère aux variations du taux de change détermine si la filiale est un
établissement étranger autonome ou si l’approche fondée sur les transactions en monnaie
étrangère doit être utilisée.
Les filiales pour lesquelles la société mère emploie l’approche fondée sur les transactions en
monnaie étrangère sont celles dont la société mère participe activement aux activités
d’exploitation, d’investissement et de financement. L’exposition de la société mère aux
variations du cours du change est la même que si elle avait elle-même effectué les opérations de
l’établissement à l’étranger.
Un établissement étranger autonome poursuit ses activités indépendamment de la société mère.
Même si celle-ci contrôle la filiale, elle ne participe pas activement aux activités d’exploitation,
d’investissement et de financement. L’exposition de la société mère se limite à son
investissement dans la filiale.
Voir aussi approche fondée sur les transactions en monnaie étrangère et établissement
étranger autonome.
Établissement étranger (foreign operation) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Filiale, division, succursale, coentreprise ou entité similaire qui exerce et/ou comptabilise ses
activités économiques dans une monnaie autre que celle de l’entité publiante. Les établissements
étrangers se répartissent entre deux catégories : i) Établissement étranger intégré : établissement
étranger dont les liens d’interdépendance avec l’entité publiante en matière de gestion financière
ou d’exploitation sont tels que l’exposition aux variations du cours du change est similaire à ce
qu’elle serait si les opérations et activités de l’établissement étranger étaient effectuées par
l’entité publiante elle-même. ii) Établissement étranger autonome : établissement étranger dont
l’indépendance par rapport à l’entité publiante en matière de gestion financière et d’exploitation
est telle que l’exposition aux variations du cours du change est limitée à l’investissement net de
l’entité publiante dans l’établissement étranger. Dans certains cas, une entité à l’étranger peut
162
comporter plusieurs établissements distincts dont certains sont intégrés et d’autres, autonomes.
1651.03
Dans les normes IFRS, on n’utilise plus les termes «établissement étranger intégré» et
«établissement étranger autonome». (ICCA Partie I IFRS). Voir aussi établissement à
l’étranger.
Établissement étranger autonome (self-sustaining foreign operation) (ICCA Partie I IFRS)
(ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Établissement étranger dont l’indépendance par rapport à l’entité publiante en matière de gestion
financière et d’exploitation est telle que l’exposition aux variations du cours du change est
limitée à l’investissement net de l’entité publiante dans l’établissement étranger. 1651.03 Ce
terme n’est pas utilisé dans les IFRS, mais il correspond essentiellement à un établissement qui
est une filiale dont la monnaie fonctionnelle diffère de celle de la société mère.
Les états financiers d’un établissement étranger autonome sont convertis conformément à
IAS 21.38-50. La méthode retenue exige que la plupart des chiffres de clôture de l’état de la
situation financière (bilan) soient convertis au cours de clôture. Les chiffres du compte de
résultat (état des résultats) sont convertis aux cours historiques en vigueur aux dates des
transactions. Un cours moyen pour l’exercice est souvent utilisé comme substitut. Les comptes
de capitaux propres sont convertis aux cours historiques aux dates des transactions. Il en résulte
une augmentation du cumul des autres éléments du résultat global (étendu) – écarts de change
latents au cours de l’exercice si le dollar canadien s’est déprécié en regard de la monnaie
étrangère parce que les actifs nets libellés en monnaie étrangère valent davantage en dollars
canadiens. De la même manière, si le dollar canadien a pris de la valeur au cours de l’exercice,
les actifs nets libellés en monnaie étrangère valent moins en dollars canadiens, ce qui se traduit
par une diminution du cumul des autres éléments du résultat global (étendu) – écarts de change
latents.
Voir aussi approche fondée sur les transactions en monnaie étrangère, établissement à
l’étranger, établissement étranger et établissement étranger intégré.
Établissement étranger intégré (integrated foreign operation) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Établissement étranger dont les liens d’interdépendance avec l’entité publiante en matière de
gestion financière ou d’exploitation sont tels que l’exposition aux variations du cours du change
est similaire à ce qu’elle serait si les opérations et activités de l’établissement étranger étaient
effectuées par l’entité publiante elle-même. 1651.03. L’expression n’est pas utilisée en contexte
IFRS, mais elle correspond essentiellement à la situation dans laquelle la monnaie fonctionnelle
de la filiale est la même que celle de la société mère. Voir aussi approche fondée sur les
transactions en monnaie étrangère, établissement à l’étranger, établissement étranger et
établissement étranger autonome.
163
Établissement stable (permanent establishment)
Lieu fixe d’affaires d’une société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de
pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Lorsque
la société n’a pas de lieu fixe d’affaires, l’établissement stable s’entend de l’endroit principal où
elle exerce ses activités. D’autres conditions qui, si elles sont respectées, indiquent la présence
d’un établissement stable sont décrites aux alinéas 400(2)b) à g) du Règlement de l’impôt sur le
revenu. Si une société a des établissements stables dans plus d’une province, son revenu
imposable pour l’année est réparti entre ses différents établissements stables.
Étalonnage (benchmarking)
Recherche par une entité de la meilleure façon d’exécuter une tâche en trouvant l’entreprise
extérieure qui exécute la même tâche de la meilleure façon possible et en étudiant les pratiques
suivies par celle-ci pour l’exécution de la tâche en question en vue de les mettre en œuvre dans
sa propre organisation. L’étalonnage est un processus de planification, de recherche,
d’observation, d’analyse, d’adaptation et d’amélioration. On parle aussi de services réciproques.
État de l’évolution de l’actif net (OSBL) (statement of changes in fund balances [NFPO])
État qui présente les variations des soldes de fonds d’un organisme sans but lucratif, et qui
correspond à l’état des variations des capitaux propres d’une entité à but lucratif. On le désigne
aussi comme l’état de l’évolution des soldes de fonds. Voir aussi états financiers.
État de la situation financière (statement of financial position)
Voir bilan.
État de la situation financière d’ouverture en IFRS (opening IFRS statement of financial
position) (ICCA Partie I IFRS)
État de la situation financière d’une entité à la date de transition aux IFRS. IFRS 1.A
État de la variation du capital des associés (statement of changes in partners’ equity)
État financier qui indique le total des soldes de capital au début de la période, les apports
additionnels faits par les associés au cours de la période, le résultat net de la période et les soldes
de capital à la clôture. On parle aussi d’état de l’évolution du capital des associés.
État des bénéfices non répartis (statement of retained earnings)
État financier présentant le solde de clôture de l’exercice précédent, les éléments qui ont eu une
incidence sur le solde des bénéfices non répartis et le solde total qui figure au bilan de l’exercice.
En contexte IFRS, on parle plutôt de résultats non distribués et d’état des variations des
capitaux propres. Voir aussi états financiers.
164
État des finances publiques (financial condition)
Situation financière d’un gouvernement mesurée au regard de sa viabilité, sa vulnérabilité et sa
souplesse, compte tenu de l’environnement économique et financier global.
État des flux (flow statement)
État financier établi pour une période définie, qui peut prendre plusieurs formes différentes, par
exemple le tableau (état) des flux de trésorerie et l’état des résultats d’exploitation (ou compte de
résultat).
État des flux de trésorerie (cash flow statement ou statement of cash flows)
État financier qui présente les entrées et les sorties de trésorerie d’une période déterminée et qui
était antérieurement désigné comme l’état de l’évolution de la situation financière. En contexte
IFRS, on parle de tableau des flux de trésorerie. Voir aussi états financiers.
État des résultats (income statement ou statement of profit and loss)
État financier où sont énumérés les produits et les charges dont la différence fait ressortir le
bénéfice ou la perte de la période. En contexte IFRS, on parle de compte de résultat. Voir aussi
états financiers.
État des résultats (OSBL) (statement of operations ([NFPO])
État financier d’un organisme sans but lucratif où figurent les produits ou recettes et les charges
d’une période, et faisant ressortir, par différence, le résultat net (excédent ou déficit) de la
période. On parle parfois d’état des recettes et dépenses, lorsque cela est pertinent. Voir aussi
états financiers.
État des résultats à groupements multiples (multiple-step income statement ou multiplestep format)
État des résultats (compte de résultat) présenté en classant par groupes les postes de manière à
mettre en évidence certains soldes intermédiaires, par exemple la marge bénéficiaire brute et le
résultat d’exploitation.
État des résultats à groupements simples (single-step income statement ou single-step
format)
État des résultats (compte de résultat) présenté en groupant, d’une part, tous les produits et,
d’autre part, toutes les charges, sans établir de sommes partielles.
165
État des résultats ordonné (classified statement of profit and loss)
État des résultats (compte de résultat) dans lequel les éléments sont présentés en des
groupements significatifs et dans lequel les calculs détaillés des ventes et du coût des ventes sont
indiqués. En contexte IFRS, on parlera de compte de résultat ordonné.
État des variations des capitaux propres (statement of changes in equity ou statement of
changes in owners’ equity)
État financier qui indique le solde d’ouverture des capitaux propres, les variations des capitaux
propres résultant des nouveaux investissements effectués par les propriétaires, le résultat net, les
retraits et le solde de clôture. Dans les Normes comptables en vigueur avant le basculement, on
parlait de l’état des bénéfices non répartis. On parle aussi d’état de l’évolution des capitaux
propres. Voir aussi états financiers.
État du résultat étendu (statement of comprehensive income) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
État financier ayant la même importance que les autres états compris dans un jeu complet d’états
financiers, qui doit indiquer : a) le résultat net de la période; b) chacun des éléments de produits,
de charges, de gains et de pertes qui, conformément aux sources premières des PCGR, sont
comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu, classé d’après sa nature; c) la somme
de a) et de b). [1530.04]. Voir autres éléments du résultat étendu et états financiers.
État du résultat global (statement of comprehensive income) (ICCA Partie I IFRS)
Au minimum, l’état du résultat global doit comporter les postes suivants au titre de la période :
(a) les produits des activités ordinaires;
(b) les charges financières;
(c) la quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées
selon la méthode de la mise en équivalence;
(d) la charge d’impôt sur le résultat;
(e) un montant unique représentant le total :
(f)
(g)
(h)
(i)
(i) du profit ou de la perte après impôt des activités abandonnées, et
(ii) du profit ou de la perte après impôt comptabilisé résultant de l’évaluation à la juste valeur
diminuée des coûts de la vente, ou de la cession des actifs ou du ou des groupes destinés
à être cédés constituant l’activité abandonnée;
le résultat net;
chaque composante des autres éléments du résultat global classée par nature (à l’exception
des montants en (h));
la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des
coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; et
le résultat global total.
L’entité doit présenter les postes suivants dans l’état du résultat global en tant qu’affectations du
résultat net de la période :
166
(a)
résultat net de la période attribuable :
(i) aux participations ne donnant pas le contrôle, et
(ii) aux propriétaires de la société mère;
(b)
résultat global total pour la période attribuable :
(i) aux participations ne donnant pas le contrôle, et
(ii) aux propriétaires de la société mère.
Voir aussi autres éléments du résultat global, états financiers et résultat global total.
État en chiffres relatifs (common-size comparative statement)
État comparatif dans lequel chaque poste est exprimé en pourcentage d’un montant de base qui
représente 100 %. Dans le bilan (ou état de la situation financière), on utilise généralement l’actif
total comme montant de base. Dans l’état des résultats (ou compte de résultat), on choisit
généralement le chiffre d’affaires net comme montant de base.
État providence (welfare state)
État où les gouvernements font la promotion du bien-être collectif par des programmes de santé
publique, de retraite, d’assurance-chômage, de logement public, etc.
États de la nature (states of nature)
Événements futurs incertains telle la conjoncture économique.
États financiers (financial statements) (secteur public)
Les états financiers d’un gouvernement comprennent :





un bilan ou état de la situation financière
un état des résultats
un état des flux de trésorerie
un état de la variation de la dette nette
un état du déficit accumulé
États financiers (financial statements) (ICCA Partie I IFRS)
L’IAS 1 définit ainsi les composantes d’un jeu complet d’états financiers :






un état de la situation financière à la fin de la période
un état du résultat global de la période
un état des variations des capitaux propres de la période
un tableau des flux de trésorerie de la période
des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres
informations explicatives
un état de la situation financière au début de la première période de comparaison lorsque
l’entité applique une méthode comptable de façon rétrospective ou effectue un
retraitement rétrospectif d’éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un
reclassement d’éléments dans ses états financiers.
167
L’entité peut utiliser pour ces états des titres différents de ceux qui sont utilisés dans la norme
IAS 1. IAS1.10
États financiers (financial statements) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Les états financiers comprennent normalement :






un bilan
un état des résultats
un état des bénéfices non répartis
un état des flux de trésorerie
un état du résultat étendu
des notes et tableaux complémentaires auxquels renvoient les états financiers et qui en
font partie intégrante; cela n’est toutefois pas le cas pour les informations exposées
ailleurs dans un rapport annuel, dans un prospectus ou dans tout autre document joint aux
états financiers ou soumis avec eux. (1400.10)
États financiers (financial statements) (OSBL)
Les états financiers d’un organisme sans but lucratif comprennent :




un état de la situation financière
un état des résultats (aussi appelé parfois état des recettes et des dépenses)
un état de l’évolution des soldes de fonds
un état des flux de trésorerie
États financiers à usage général (general purpose financial statements)
États financiers destinés à satisfaire les besoins d’information communs des utilisateurs externes
au sujet d’une entité particulière.
États financiers à usage général (general purpose financial statements) (ICCA Partie I
IFRS)
Appelés « états financiers », états destinés à répondre aux besoins des utilisateurs qui ne sont pas
en mesure d’exiger que l’entité prépare des rapports financiers adaptés à leurs besoins
particuliers d’information. IAS 1.7
États financiers condensés (condensed financial statements)
États financiers analytiques dérivés des comptes publics, qui ne contiennent pas toutes les
informations détaillées requises dans les états financiers. En contexte IFRS, on parle d’états
financiers résumés.
168
États financiers condensés (summary financial statements)
Jeu d’états financiers qui fournit les informations les plus complètes, y compris toutes les
informations exigées en vertu des PCGR, et les données consolidées pour toutes les entités qui
forment le périmètre comptable du gouvernement.
États financiers consolidés (consolidated financial statements) (ICCA Partie I IFRS)
États financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entité économique unique. IAS 27.4,
IAS 28.2
États financiers consolidés (consolidated financial statements) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
L’établissement des états financiers consolidés de la société mère et des filiales consiste à
intégrer, ligne par ligne, les états financiers de ces sociétés (c’est-à-dire à additionner un par un
les postes correspondants de l’actif, du passif, des produits et des charges), tout en éliminant les
opérations intersociétés et les soldes réciproques et en tenant compte des participations ne
donnant pas le contrôle détenues dans les filiales. Les états financiers consolidés tiennent compte
du fait que les diverses entités juridiques ne forment qu’une seule entité économique. Ces états se
distinguent des états financiers individuels de la société mère et des filiales, ainsi que des états
cumulés des filiales, à la fois par leur nature et par les circonstances qui justifient leur utilisation.
1601.03
États financiers en valeurs ajoutées (value added statements)
États financiers qui reflètent l’augmentation de valeur des produits et des services résultant des
efforts faits par l’entité. Ces états financiers se rattachent à la théorie de l’entité distincte.
États financiers individuels (separate financial statements) (ICCA Partie I IFRS)
États financiers que présentent une société mère, un investisseur dans une entreprise associée ou
un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement, dans laquelle les participations sont
comptabilisées sur la base de la part directe dans les capitaux propres plutôt que sur la base des
résultats et de l’actif net publiés des entreprises détenues. IAS 27.4, IAS 28.2 et IAS 31.1
États financiers intermédiaires (interim statements)
États financiers établis pour une période inférieure à l’exercice, le plus souvent un mois ou un
trimestre, et habituellement non audités.
États financiers pertinents (relevant financial statements)
États financiers qui donnent aux investisseurs des informations sur les perspectives économiques
futures de l’entité.
169
États financiers pro forma (pro forma financial statements)
États financiers prévisionnels fondés sur une estimation des conditions d’exploitation futures.
Éteindre une dette (extinguish debt)
Faire disparaître une dette par son remboursement, par désendettement, ou par entente.
Étendre les procédures d’audit (extending the audit procedures)
Appliquer des procédures d’audit de corroboration aux opérations de la période intercalaire et au
solde de fin d’exercice afin de réunir des éléments probants suffisants et appropriés pour prendre
une décision au sujet du solde de fin d’exercice.
Étendue (des procédures d’audit) (extent [of audit procedures])
Somme de travail que l’auditeur doit consacrer à la mise en œuvre de ses procédures.
Éthique ou philosophie morale (ethics or moral philosophy)
Étude systématique des normes de conduite humaine et de jugement moral. L’éthique, ou
philosophie morale, examine la moralité ou « la tendance à faire le bien ou le mal, ou... les
convictions quant à ce qui est bien et ce qui est mal » (Martin, 149). Les termes « moral » et
« éthique » sont employés de façon interchangeable dans le langage courant et dans le Recueil de
lectures sur l’éthique.
Éthique descriptive (descriptive ethics)
Branche de l’éthique qui a pour objet de décrire ce que les individus et la société tiennent pour
bien ou mal, bon ou mauvais, juste ou injuste. L’éthique descriptive est liée étroitement à la
sociologie et à l’anthropologie.
Éthique normative (normative ethics)
Branche de l’éthique qui a pour objet de classer les vues de l’éthique descriptive comme étant
correctes ou incorrectes.
Éthique relativiste (relative ethics)
Point de vue selon lequel la morale n’est que l’expression de ce qu’un individu ou une société
aime ou n’aime pas.
Ethnocentrique (ethnocentric)
Se dit de la tendance à juger les autres en fonction des normes de sa propre culture. Les
entreprises qui exercent leurs activités dans des pays étrangers de la même façon qu’elles le
170
feraient dans leur pays de domiciliation sans aucun ou avec peu de regard pour la culture locale,
sont dites ethnocentriques.
Étude préparatoire (preliminary survey)
Processus par lequel l’auditeur interne se familiarise avec l’organisation, le programme ou
l’activité faisant l’objet de l’audit en réunissant des informations mais sans appliquer de
procédures détaillées d’investigation ou de vérification. On a aussi parlé d’examen
préliminaire.
Évaluation à la valeur de marché (marking to market)
Procédure appliquée par les maisons de compensation de contrats à terme normalisés et qui
consiste à réécrire les contrats à terme chaque jour de telle sorte que tous les contrats portant sur
une marchandise donnée et comportant une échéance déterminée stipulent le même prix futur. Si
cette réécriture procure à l’opérateur un profit ou une perte, le compte de marge de ce dernier est
ajusté en compensation.
Évaluation actuarielle (actuarial valuation) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Évaluation de la situation financière d’un régime de retraite, qui comprend l’évaluation des actifs
du régime, s’il y en a, et celle de l’obligation au titre des prestations constituées. [3461.09]
Évaluation de la performance (performance measurement)
Étude de diverses statistiques opérationnelles ou d’autres indicateurs du résultat d’un
programme, possiblement en regard d’étalons définis au préalable.
Évaluation de la performance relative (relative performance evaluation)
Évaluation de la performance en fonction d’un groupe ou d’une personne de référence plutôt que
d’une norme absolue. Ce type d’évaluation est optimal lorsque des événements aléatoires se
répercutent sur toutes les divisions et tous les gestionnaires soumis à la comparaison. Il est
également utile dans une situation commune de grande incertitude.
Évaluation de programmes (program evaluation)
Étude de programmes pour savoir s’ils ont atteint les résultats attendus et, notamment, s’ils ont
effectivement produit les résultats observés.
Évaluation du risque lié au contrôle préliminaire (planned control risk assessment)
Appréciation faite par l’auditeur du niveau de risque lié au contrôle qu’il s’attend de retrouver au
terme de ses tests des contrôles.
171
Évaluation du temps et des matières premières (time and material pricing)
Méthode de fixation des prix, souvent utilisée dans les entreprises de services, dans laquelle on
établit deux tarifs : un fondé sur les heures de travail de la main-d’œuvre directe et l’autre, sur les
matières premières utilisées.
Événement assuré (insured event) (ICCA Partie I IFRS)
Événement futur incertain couvert par un contrat d’assurance et qui crée un risque d’assurance.
IFRS 4.A
Événement critique (critical event)
Événement qui, dans une suite d’activités économiques, est choisi comme point déterminant aux
fins de la comptabilisation des produits.
Événement postérieur à la clôture (subsequent event)
Événement qui survient entre la date de clôture et la date de la publication des états financiers
audités et qui, selon sa nature, peut être présenté soit dans le corps des états financiers ou dans
une note complémentaire.
Dans ICCA Partie I IFRS, les événements postérieurs à la date de clôture sont passés en revue
jusqu’à la date de l’autorisation de publication des états financiers (c’est-à-dire l’approbation du
conseil d’administration). La date de l’autorisation ainsi que les noms des personnes qui ont
donné cette autorisation sont mentionnés dans les notes afférentes aux états financiers.
Dans ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement, le contrôle des
événements postérieurs doit s’étendre jusqu’à la date de la mise au point définitive des états
financiers.
On parle souvent simplement d’événement postérieur.
Événements postérieurs à la date de clôture (events after the reporting period( (ICCA
Partie I IFRS)
Événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date de
l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements :
(a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la période de
présentation de l’information financière (événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu
à des ajustements); et (b) ceux qui indiquent des situations apparues après la date de clôture
(événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements). IAS 10.3
Dans un contexte hors-IFRS, on parle d’évènements postérieurs à la clôture.
172
Éventualité (contingency) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Toute situation incertaine susceptible d’entraîner un gain ou une perte pour l’entreprise et dont
l’issue ultime dépend d’un ou de plusieurs événements futurs dont on ne sait si, effectivement, ils
se produiront. Le dénouement de l’incertitude viendra, selon les cas, confirmer une augmentation
de l’actif ou une diminution du passif, ou encore la perte ou la dépréciation d’un bien ou la
création d’une dette. 3290.05 [3290.02]
Évitement fiscal (tax avoidance)
Mesure de planification fiscale acceptable mise en œuvre par le contribuable, généralement avec
l’idée que si la LIR ne la refuse pas de façon catégorique, elle est acceptable. Les prétendues
échappatoires ou zones grises dans la législation permettent au contribuable d’atteindre des
objectifs de planification fiscale. L’ARC a instauré la règle générale anti-évitement (RGAE)
pour fournir des indications sur ce qui constitue ou non une opération d’évitement.
Évolution après une annonce (post-announcement drift)
Phénomène suivant lequel les rendements des titres tendent à évoluer anormalement à la hausse
pendant au moins 60 jours après l’annonce de bons résultats et à la baisse pendant une période
équivalente après l’annonce de mauvais résultats. Cela peut s’expliquer par le fait que les
investisseurs semblent sous-estimer les incidences des résultats courants sur les résultats futurs.
Exactitude (accuracy)
Objectif de contrôle qui consiste à s’assurer que les montants en dollars sont présentés
correctement.
Examen des contrôles dans les systèmes (systems control audit review [SCARF])
Procédure consistant pour l’auditeur à intégrer dans les programmes de traitement des données
des contrôles de valeur limite, de vraisemblance ou d’autres contrôles pour la sélection des
opérations à auditer.
Excuses (excuses)
Des excuses sont offertes pour réfuter ou atténuer une allégation de responsabilité morale. Les
excuses sont regroupées sous trois rubriques : la possibilité d’agir autrement, la connaissance de
la situation et la liberté d’agir autrement.
Exécuter (execute)
Remplir une obligation prévue dans un contrat.
173
Exercice (comptabilité) (fiscal year [accounting])
Période habituellement de douze mois consécutifs qu’une entité désigne comme sa période
comptable annuelle.
Exercice (fiscalité) (fiscal period [taxation])
Période pour laquelle les comptes de l’entreprise sont établis aux fins d’une « cotisation » par
l’ARC en vertu de la LIR. Dans le cas d’un particulier qui exploite une entreprise au Canada,
l’exercice correspond à l’année civile, qui se termine le 31 décembre. Pour une société,
l’exercice correspond à l’année d’imposition, et il peut prendre fin en tout temps au cours de
l’année civile. Cependant, l’exercice ne peut prendre fin plus de 53 semaines après son début.
Exhaustivité (comme objectif de contrôle) (completeness [as a control objective])
Objectif de contrôle consistant à s’assurer que des opérations valides ne sont pas entièrement
omises des documents comptables. On a aussi utilisé intégralité.
Existence (comme assertion contenue dans les états financiers) (existence [as a financial
statement assertion])
Affirmation faite par la direction dans les états financiers suivant laquelle les actifs, les passifs,
les capitaux propres, les produits et les charges existent effectivement.
Exonération des gains en capital (capital gains exemption)
Exonération instaurée en 1985 pour encourager l’investissement dans des immobilisations et,
partant, stimuler la croissance économique. Initialement, la législation prévoyait pour les
particuliers une exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ sur les gains réalisés
après 1984, exonération qui devait être mise en place progressivement sur six ans. En 1987,
l’exonération générale a été plafonnée à 100 000 $. Ces règles permettaient à un particulier qui
avait résidé au Canada tout au long de l’année, ou qui y avait résidé à quelque moment au cours
de l’année et tout au long de l’année précédente ou de l’année suivante, de demander une
exonération sur les premiers 100 000 $ de gains en capital nets à vie. Toute immobilisation était
admissible et l’exonération était facultative, puisque le particulier pouvait choisir de l’utiliser ou
non. L’exonération de 100 000 $ a été éliminée dans le budget de février 1994; cependant,
l’exonération cumulative de 500 000 $ n’a pas été éliminée à l’égard de la disposition d’actions
admissibles de petite entreprise et de la disposition de biens agricoles et de biens de pêche
admissibles. Le plafond de l’exonération a été porté à 750 000 $ pour les dispositions
postérieures au 19 mars 2007.
Expert (specialist)
Personne qui possède des compétences en dehors des sphères de la comptabilité et de l’audit et
qui ne fait pas partie de l’équipe d’audit. On parle aussi de spécialiste.
174
Expert choisi par l’auditeur (auditor’s expert)
Personne physique ou organisation possédant une expertise dans un domaine autre que la
comptabilité ou l’audit et dont les travaux dans ce domaine sont utilisés par l’auditeur afin de
l’aider à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés. Il peut s’agir d’un expert interne
(soit un associé ou un membre du personnel professionnel, y compris du personnel professionnel
temporaire, du cabinet de l’auditeur ou d’un autre cabinet membre du réseau) ou d’un expert
externe.
Expertise comptable judiciaire (forensic accounting)
Branche de la juricomptabilité qui consiste à appliquer des compétences en comptabilité et en
audit à des problèmes juridiques, tant dans le domaine civil que criminel. On parle aussi de
comptabilité judiciaire.
Exploitation (exploitation)
Fait de se servir des autres à ses propres fins, sans égard pour leurs buts.
Exploitation séquentielle (run-to-run)
Exécution d’un programme itératif de façon à faire défiler une fois tous les fichiers d’entrée des
données en utilisant la même date.
Exposition au risque de change (foreign currency risk ou translation risk)
Profit potentiel net ou perte potentielle nette pouvant résulter des variations des cours de change
au regard du risque de change de l’entreprise. L’exposition au risque de change comprend trois
éléments : le risque de change lié aux opérations, le risque de change comptable et le risque de
change économique.
Le risque de change comptable se reflète dans les états financiers et peut, en conséquence, avoir
une incidence sur les politiques de dividende et le cours de l’action. Les profits et pertes qui en
résultent sont des profits et pertes latents. Ils n’ont pas d’incidence sur les flux de trésorerie et ne
constituent que des montants journalisés pour assurer l’équilibre. Les analystes financiers
devraient regarder au-delà des chiffres et évaluer les risques comptable et économique «réels».
Le risque de change lié aux opérations existe entre la date de l’opération et la date de règlement.
Par exemple, une vente libellée en dollars US par une société américaine à une filiale mexicaine
dont le paiement est dû dans six mois comporte le risque que le peso perte davantage de valeur
jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si l’opération ne fait pas l’objet d’une couverture, elle
pourrait générer des pertes importantes pour la filiale mexicaine car, au fur et à mesure que la
valeur du dollar US augmente, il lui coûte de plus en plus cher en termes de pesos pour régler les
dettes. Les profits et pertes qui en résultent sont réalisés et ont une incidence sur le fonds de
roulement, le résultat net, le cours de l’action et la politique de dividende.
175
Le risque de change économique est le plus important à long terme. Les économies et les
monnaies peuvent connaître des mouvements de fond au fil du temps, marqués par des
appréciations et des dépréciations à long terme de la monnaie d’un pays. Le risque de change
économique représente une menace ou un avantage à long terme pour la société puisque l’on
prend en considération les flux de trésorerie actualisés des placements à long terme attribuables
aux fluctuations réelles des cours de change.
Externalité (externality)
Action d’une personne physique ou morale qui a pour effet d’imposer des coûts ou de procurer
des avantages à d’autres personnes physiques ou morales et pour lesquels l’entité à l’origine de
l’externalité n’est pas facturée ou ne touche pas de produits. Impact d’une activité économique
subie par un tiers qui n’est pas une personne liée. Une externalité peut être positive ou négative.
Externalité négative (negative externality)
Externalité créée lorsque le coût pour la collectivité est supérieur au coût pour la personne
physique ou morale. Par exemple, une usine fabriquant un produit qui pollue l’air cause une
augmentation des frais médicaux et une réduction de la qualité de vie des personnes qui vivent
près d’elle. C’est un coût que l’usine n’a pas à payer.
Externalité positive (positive externality)
Externalité créée lorsque l’avantage pour la collectivité est supérieur à l’avantage pour la
personne physique ou morale. Par exemple, une personne qui est vaccinée contre une maladie
bénéficie du fait de ne pas avoir la maladie. Cependant, l’avantage pour la société est plus élevé
du fait que la personne ne transmet pas la maladie à d’autres personnes.
Extinction (option sur actions) (forfeiture [stock option]) (ICCA Partie II NCECF)
Cas où le salarié ne gagne pas des droits acquis à une rémunération à base d’actions parce que les
conditions d’acquisition de droits déterminées ne sont pas remplies. Une attribution pour laquelle
les droits sont acquis n’est plus susceptible d’extinction, bien que la durée d’une telle attribution
puisse être raccourcie du fait de la cessation des services. 3870.07. Voir aussi acquisition de
droits et attribution.
Extrapolation simple (simple extension)
Calcul de l’anomalie probable prévue à partir des résultats d’un sondage en utilisant les
méthodes d’estimation par différence et par ratio.
Facilités de crédit (credit facility)
Ligne de crédit accordée à une entreprise.
176
Facteur antidilutif (antidilutive element)
Dans le calcul du résultat dilué par action, titre ou option qui aurait pour effet, s’il était converti,
d’augmenter le bénéfice par action ou de réduire la perte par action; un tel instrument n’entre pas
dans le calcul du résultat dilué par action.
Facteur atténuant (mitigating factor)
Élément de souplesse financière (ligne de crédit, prorogation de dette, élimination du dividende)
qui peut servir de moyen de survie en cas de menace à la continuité de l’exploitation en réduisant
les difficultés financières auxquelles fait face une entreprise.
Facteurs à l’échelle de l’économie (economy-wide factors)
Également désignés par le terme facteurs à l’échelle du marché (market-wide factors). Voir
états de la nature.
Facteurs à l’échelle du marché (market-wide factors)
Également désignés par le terme facteurs à l’échelle de l’économie (economy-wide factors).
Voir états de la nature.
Facteurs spécifiques à l’entreprise (firm-specific factors)
Facteurs incertains qui sont directement liés à l’entreprise.
Facturation sur contrats (billings on contract)
Dans le contexte des contrats de construction à long terme, compte de sens contraire du compte
de stock des contrats de construction en cours qui représente le montant cumulé des facturations
au client final.
Facture (invoice)
Pièce comptable établie par le vendeur et sur laquelle figurent le nom du client, les articles
vendus, les prix de vente et les conditions de règlement.
Faiblesse devant être signalée (reportable condition)
Lacune importante dans la conception ou le fonctionnement de la structure de contrôle interne
d’une entité, qui pourrait avoir un effet défavorable sur la capacité de l’entité de comptabiliser,
traiter, résumer et présenter les données financières en conformité avec les PCGR.
177
Faiblesse significative du contrôle interne (material weakness in internal control)
Défaut du contrôle interne qui fait que la conception ou le fonctionnement d’éléments précis de
la structure de contrôle (environnement, système comptable, procédures de contrôle) ne réduit
pas le risque que des erreurs ou irrégularités significatives se produisent et qui peut ne pas être
repéré à temps par des salariés dans le cours de l’exercice de leurs fonctions. On parle aussi de
déficience du contrôle et de lacune du contrôle.
Faiblesses (weaknesses)
Absence de contrôles dans des secteurs particuliers qui permettrait que des erreurs significatives
passent inaperçues.
Faillible (fallible)
Se dit d’une personne dont au moins quelques-uns des jugements, mais probablement pas tous,
peuvent être erronés.
Fait générateur d’obligation (obligating event) (ICCA Partie I IFRS)
Événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l’entité d’autre
solution réaliste que d’éteindre cette obligation. IAS 37.10 Voir aussi obligation implicite.
Famille (family)
Voir membres de la famille proche d’une personne.
FASB
Voir Financial Accounting Standards Board.
Faute lourde (gross negligence)
Fait de ne pas accomplir, intentionnellement, ce qui doit l’être, en faisant preuve d’une grande
insouciance à l’égard des devoirs et responsabilités attachés à l’exercice d’une activité
professionnelle.
Feuille de temps (time ticket)
Document source détaillé qui sert à compiler le nombre d’heures de travail d’un salarié au cours
d’une journée. On parle aussi de fiche de temps et de relevé de temps.
Feuille de travail
Voir chiffrier.
178
Fiabilité (reliability)
Qualité de l’information qui fait que les utilisateurs peuvent s’y fier en raison de son exactitude.
Une information fiable donne une image fidèle et elle est vérifiable et neutre. Voir aussi Cadre
conceptuel de l’information financière.
Fiche de coût de revient d’une commande (job cost sheet)
Fiche sur laquelle on inscrit pour chaque commande mise en production les éléments (matières,
main-d’œuvre et coûts indirects) imputables à la commande et qui sert également à calculer le
coût unitaire.
Fiche de coût de revient standard (standard cost card)
Liste détaillée des quantités standard de matières premières, des temps standard de main-d’œuvre
et des coûts indirects qui doivent entrer dans une unité produite, multipliés par le prix ou le taux
standard déterminé.
Fiche de paie individuelle (employee’s individual earnings record)
Fiche où figurent les heures de travail du salarié, son salaire brut, les déductions opérées, son
salaire net, et certains autres renseignements personnels à son sujet.
Fichier d’examen des contrôles par sondage [sample audit review file (SARF)]
Technique similaire à l’examen des contrôles dans les systèmes, à la différence que l’auditeur, au
lieu d’intégrer dans les programmes de traitement des données des critères en vue de ses tests, y
insère un schéma d’échantillonnage aléatoire.
Fiduciaire (trustee)
Administrateur indépendant (le plus souvent une institution financière) qui est chargé de la
gestion des actifs de tiers, et tient les livres de comptes et effectue les paiements prévus.
Filiale (subsidiary) (ICCA Partie I IFRS)
Entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle que certaines sociétés de personnes,
contrôlée par une autre entité (appelée la société mère). IAS 27.4, IAS 28.2. Voir aussi contrôle
et société mère.
Filiale (subsidiary) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Entreprise contrôlée par une autre entreprise (la société mère) qui a le droit et la capacité de
retirer des avantages économiques futurs des ressources de l’entreprise contrôlée et qui assume
179
les risques qui s’y rattachent, le plus souvent en détenant plus de 50 % des actions avec droit de
vote. 1590.03. Voir aussi contrôle et société mère.
Filiale entièrement détenue (wholly-owned subsidiary)
Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère. On parle aussi de filiale à 100 %
et de filiale en propriété exclusive.
Fin du mois (FDM) [end-of-month (EOM)]
Sert à décrire les conditions de crédit associées à certaines opérations.
Financement hors bilan (off-balance sheet financing)
Type de financement qui permet à l’entité d’acquérir des actifs au moyen de contrats de locationsimple (location-exploitation), ce qui lui permet d’en avoir l’usage entier et sans entraves sans
avoir à constater dans son bilan l’actif en question et l’obligation en résultant.
Financement indirect (secondaire) (indirect [secondary] financing)
Financement d’un contrat de location (ou d’un ensemble de contrats de location) qu’un bailleur
cherche à obtenir en émettant des obligations ou des papiers commerciaux qui peuvent être ou ne
pas être garantis par les contrats de location.
Financial Accounting Standards Board (FASB)
Organisme indépendant qui, aux États-Unis, a pour mission d’établir et d’améliorer les normes
de comptabilité et d’information financières pour l’orientation et l’éducation du public, y
compris les entités publiantes, les auditeurs et les utilisateurs de l’information financière. Voir
www.fasb.org.
Financial reporting releases (FRR)
Publications de la Securities and Exchange Commission (SEC) où sont consignées les règles et
politiques de l’organisme sur les questions de comptabilité et d’information financière.
Fixation des prix de cession interne (transfer pricing)
Détermination des prix à pratiquer pour l’échange de biens ou de services à l’intérieur d’une
entreprise ou autre entité. On parle aussi, particulièrement en fiscalité, de fixation des prix de
transfert. Voir aussi prix de cession interne.
Flip-flop (flip-flop note)
Effet qui permet à l’investisseur de passer d’un titre de créance à un autre.
180
Flux de production (throughput)
Pour une installation de production, volume total produit durant une période. On utilise aussi
volume de production.
Flux de trésorerie (cash flow ou cash flows) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Total des rentrées (ou sorties) nettes de fonds survenues dans une période donnée.
Entrées et sorties de trésorerie et d’équivalents de trésorerie. IAS 7.6. Les flux de trésorerie
excluent les mouvements entre éléments qui constituent la trésorerie ou les équivalents de
trésorerie parce que ces composantes font partie de la gestion de trésorerie d’une entité plutôt
que de ses activités opérationnelles, d’investissement et de financement. La gestion de trésorerie
comprend le placement d’excédents de trésorerie en équivalents de trésorerie. IAS 7.9, 1540.06
et .11
Flux de trésorerie par action (cash flow per share)
Coefficient indiquant la part des flux de trésorerie de la période attribuable aux actionnaires
ordinaires. Ce coefficient qui mesure la qualité des résultats se fonde généralement, mais pas
toujours, sur les flux de trésorerie opérationnels.
Fonction d’attestation (mission d’attestation) (attest function [attestation engagement])
Expression générique recouvrant aussi bien l’audit indépendant des états financiers que la
mission d’examen, l’intervention relative à des prévisions ou des projections et la compilation,
lorsque l’on n’observe aucun manque d’indépendance.
Fonction d’utilité (utility function)
Relation mathématique entre les gains et la satisfaction que le décideur retire de ces gains.
Fonction de coût (cost function)
Équation exprimant la relation entre un coût semi-variable et le niveau d’activité.
Y = a + bx
où
Y = coût semi-variable total
a = coût fixe total
b = coût variable par unité d’activité
x = le niveau d’activité
181
Fonction redistributive (redistributive function)
Responsabilité de l’État de transférer des ressources des citoyens qui en ont amplement aux
citoyens qui en manquent.
Fondements conceptuels des états financiers (financial statement concepts) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Concepts sur lesquels reposent l’élaboration et l’application des principes comptables suivis par
les entités dans la préparation de leurs états financiers à vocation générale (appelés ci-après les
«états financiers»). Ces états financiers sont destinés à satisfaire les besoins d’information
communs des utilisateurs externes de l’information financière relative à une entité. 1000.01 Voir
aussi cadre conceptuel de l’information financière.
Fonds (fund)
Ensemble de comptes que crée généralement un organisme au moment où il reçoit de l’argent en
vertu d’ententes contractuelles avec des tierces parties ou à la suite d’une décision de son conseil
d’administration. Le fonds peut être créé aux fins d’activités générales ou d’activités
particulières.
Fonds affecté (restricted fund) [ICCA Partie III NCOSBL]
Ensemble autonome de comptes en partie double dont les éléments sont grevés d’une affectation
ou ont trait à l’utilisation de ressources affectées. Seuls les apports affectés, à l’exclusion des
dotations, et les autres produits grevés d’une affectation d’origine externe sont présentés à titre
de produits dans un fonds affecté. Toute attribution de ressources au fonds affecté par suite d’une
affectation d’origine interne est comptabilisée comme un virement interfonds. [4410.02e)]. Voir
aussi comptabilité par fonds, fonds de dotation et méthode de la comptabilité par fonds
affectés.
Fonds d’administration (general fund) [ICCA Partie III NCOSBL]
Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente tous les produits non affectés et
tous les apports affectés pour lesquels il n’existe pas de fonds affecté correspondant. Le solde du
fonds d’administration générale représente les actifs nets qui ne sont pas grevés d’une affectation
d’origine externe. [4410.02e)]. On parle aussi de fonds d’administration générale. Voir aussi
fonds affecté.
Fonds de dotation (endowment fund) [ICCA Partie III NCOSBL]
Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente le cumul des apports reçus à titre
de dotations. Seuls les dotations et les produits financiers grevés d’une affectation en vertu de
laquelle ceux-ci sont obligatoirement ajoutés au capital du fonds de dotation sont présentés à titre
de produits du fonds de dotation. Toute attribution de ressources au fonds de dotation par suite
d’une affectation d’origine interne est comptabilisée comme un virement interfonds. [4410.02e)]
Voir aussi comptabilité par fonds et fonds affecté.
182
Fonds de roulement (working capital)
Excédent de l’actif à court terme sur le passif à court terme. Le concept du fonds de roulement
trouve son origine dans les pratiques qui avaient cours au Royaume-Uni au 19e siècle alors que
l’information financière était axée principalement sur la solvabilité. La différence entre actif et
passif à court terme d’une part et actif et passif à long terme d’autre part est apparue parce que, à
ce moment-là, il était important pour les banques de distinguer les actifs et les passifs qui
généreraient ou utiliseraient de la trésorerie à court terme de ceux qui ne le feraient pas. La
distinction, qui peut être arbitraire, n’est pas universellement pertinente; néanmoins, cette règle
de classement demeure. Les sources de financement à court terme font également partie du fonds
de roulement.
Fonds renouvelable (revolving fund)
Fonds constitué par autorisation du Parlement d’utiliser les revenus générés par une activité pour
le financement de celle-ci. L’autorisation se renouvelle généralement d’une année à l’autre sans
autre autorisation du Parlement. (Source : Rapport 1995 du Vérificateur général du Canada,
Tableau 24.3)
Forme faible de l’hypothèse de l’efficience du marché des capitaux dans sa forme faible
(efficient securities market in the weak form)
Hypothèse selon laquelle le marché des valeurs mobilières (et donc le cours des titres) tient
compte de toutes les informations historiques.
Forme forte de l’hypothèse de l’efficience du marché des capitaux (efficient securities
market in the strong form)
Hypothèse selon laquelle le marché des valeurs mobilières (et donc le cours des titres) tient
compte en tout temps de toutes les informations privées et publiques disponibles au sujet des
titres.
Forme semi-forte de l’efficience du marché des capitaux (efficient securities market in the
semi-strong form)
Situation dans laquelle les cours des titres négociés sur un marché tiennent compte adéquatement
et en tout temps de toutes les informations rendues publiques au sujet de ces titres.
Formule de coût (cost formula)
Formule permettant d’attribuer un coût à une activité et qui est généralement exprimée sous la
forme de l’équation linéaire Y = a + bX, où Y correspond au coût total, a au coût fixe, b au
coefficient d’imputation du coût variable, et X au niveau d’activité.
183
Forte réciprocité (strong reciprocity)
Prédisposition à coopérer avec les autres et à punir, moyennant un coût personnel, au besoin,
ceux qui violent les normes de coopération, même s’il est peu plausible que ce coût soit recouvré
à une date ultérieure.
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) (undepreciated capital cost [UCC])
(fiscalité)
Solde d’une catégorie de biens amortissables à la fin d’une année d’imposition. La FNACC
d’une catégorie est calculée selon la formule suivante, qui tient compte de toutes les opérations
qui ont eu une incidence sur la catégorie au cours des années :

coût en capital de tous les biens inclus dans la catégorie depuis le début, qu’ils aient fait
ou non l’objet d’une disposition, plus
 aide remboursée, plus
 récupération de la DPA des années précédentes, moins
 DPA demandée dans les années précédentes, moins
 pour chaque disposition de bien de la catégorie, le moins élevé des montants suivants :
o le produit de disposition,
o le coût en capital du bien
 moins les crédits d’impôt à l’investissement ou l’aide reçue.
Dans sa forme la plus simple, la FNACC à la fin d’une année d’imposition correspond à ce qui
suit :
la FNACC au début de l’année + les acquisitions –
les dispositions – la DPA pour l’année courante
Dans l’année d’acquisition, la règle de la demi-année s’applique à la plupart des biens achetés.
Parmi les exceptions, mentionnons les instruments médicaux et dentaires, les ustensiles et le petit
outillage inclus dans la catégorie 12 et les biens de la catégorie 14.
Fraction non réalisée du capital (unrealized capital)
Variations des comptes de capitaux propres ne résultant pas des activités d’exploitation, du
versement de dividendes ou de la variation du capital d’apport de la société, mais le plus souvent
d’une réévaluation globale des actifs et des passifs.
Fraction remboursable de l’impôt de la Partie I (refundable portion of Part I tax)
Voir Impôt en main remboursable au titre de dividendes
Fractionnement d’actions (stock split)
Opération qui consiste à remplacer chaque action en circulation d’une catégorie par plusieurs
nouvelles actions de la même catégorie. L’opération a pour but de faciliter l’écoulement des
actions sur le marché en réduisant proportionnellement leur cours, qui devrait s’ajuster en
conséquence.
184
Fractionnement du revenu (income splitting)
Procédure de planification fiscale qui consiste à faire passer un revenu d’un membre de la
famille ayant un revenu élevé à des membres de la famille qui ont des revenus peu élevés.
Frais accessoires (contrat de location) (executory costs) [lease]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Frais liés à l’utilisation du bien loué (assurances, entretien, impôts fonciers, etc.). 3065.03
Frais d’aménagement de terrains (land improvements)
Actifs qui accroissent l’utilité d’un terrain mais ont une durée limitée et sont sujets à
l’amortissement.
Frais d’émission d’actions (share issue costs)
Coûts auxquels donne lieu une émission d’actions, notamment les frais d’immatriculation, la
commission du preneur, les frais juridiques et comptables, les frais d’impression, les frais
d’écritures et les frais de promotion. Ces frais peuvent être portés en diminution du produit de
l’émission dans le capital social (capital-actions), portés au débit des résultats non distribués
(bénéfices non répartis) ou présentés comme un actif distinct.
Frais d’émission d’une obligation (bond issue costs)
Frais engagés en rapport avec l’émission d’une obligation (par exemple les frais juridiques, les
frais de comptabilité et les frais de placement) qui peuvent être déduits du produit net de
l’émission et constituent en conséquence un élément de la prime ou de l’escompte ou sont traités
comme un actif distinct qui est amorti sur la durée de l’obligation.
Frais de constitution (organization costs)
Frais engagés lors de la constitution d’une nouvelle entité juridique.
Frais de déménagement (moving expenses)
Les frais de déménagement admissibles couvrent les catégories de dépenses précises ci-dessous :





frais de déplacement, y compris les dépenses raisonnables pour repas et logement;
frais de transport et d’entreposage des meubles;
frais de repas et de logement, près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence, pendant une
période maximale de 15 jours;
frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence;
frais de vente de l’ancienne résidence, comme la publicité, les frais juridiques et la
commission de l’agent immobilier, mais à l’exclusion des frais pour des travaux engagés
pour faciliter la vente ou de toute perte subie sur la vente;
185



frais juridiques relatifs à l’achat de la nouvelle résidence et taxes (autres que la TPS)
applicables au transfert ou à l’enregistrement du droit de propriété si l’ancienne résidence
est vendue ou a été vendue. Les autres frais engagés pour l’acquisition de la nouvelle
résidence ne sont pas admis à titre de frais de déménagement;
intérêts, impôts fonciers, primes d’assurance et coûts du chauffage et des services publics
relativement à l’ancienne résidence, jusqu’à concurrence de 5 000 $, si ces dépenses sont
engagées pour la période au cours de laquelle des efforts sérieux sont faits en vue de
vendre l’ancienne résidence, dans la mesure où elle n’est pas louée ni occupée par le
contribuable ou un membre de sa famille;
coût de branchement et de débranchement, de changement d’adresse sur des documents
juridiques et de remplacement du permis de conduire et des immatriculations.
Frais de financement (financing expenses)
Frais engagés dans le cadre du financement de l’émission d’actions ou d’obligations, de
l’obtention d’un emprunt bancaire, etc., exclusion faite des frais de gestion. Parmi les exemples
de frais de financement, mentionnons les honoraires d’avocats et de comptables pour la
préparation des prospectus, les frais d’impression des prospectus, et les commissions payées.
Frais de fonctionnement d’une automobile (automobile operating expenses)
Avantage imposable calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus à des fins
personnelles au cours de la période de l’année où l’automobile est mise à la disposition du
contribuable par l’employeur ou par une personne liée à l’employeur. L’avantage au titre des
frais de fonctionnement est calculé comme suit :
A–B
où
A représente :
• la moitié des frais pour droit d’usage dans le cas où l’automobile sert principalement aux
fins de l’emploi, à savoir plus de 50 %
ou
• 0,15 $ par kilomètre parcouru à des fins personnelles.
B représente le remboursement relatif aux frais de fonctionnement de l’automobile pour l’année
versé à l’employeur au cours de l’année ou dans les 45 jours suivant la fin de l’année.
Frais de garde d’enfants (child care expenses)
Montants versés par un contribuable à un résident du Canada pour s’occuper de son enfant ou de
l’enfant de son conjoint, s’ils sont engagés pour lui permettre de tirer un revenu d’une charge ou
d’un emploi ou d’un travail autonome, de mener des recherches relativement auxquelles il a reçu
une subvention, ou de fréquenter un établissement d’enseignement agréé. Ils comprennent les
paiements effectués à des voisins, amis et autres personnes, incluant des parents de plus de
17 ans, pour des services de garde d’enfants ou de garderie, ou des services assurés dans un
186
pensionnat ou dans une colonie de vacances, incluant les camps sportifs. Il est à noter que des
règles spéciales doivent être suivies dans le cas des pensionnats.
Frais de gestion (administrative fees)
Frais de traitement initial et autres frais demandés au départ par le prêteur lors de l’octroi d’un
prêt.
Frais de mise en route (setup costs)
Coûts de main-d’œuvre et autres engagés pour préparer les installations en vue de la production
d’un article différent.
Frais de placement (investment expenses)
Montants déduits du revenu (la plupart du temps du revenu tiré de biens) au titre des intérêts, des
frais de conseiller en placement, des pertes locatives, des pertes d’une société de personnes
inactive, des pertes en capital d’autres années portées en diminution des gains en capital non
admissibles à la déduction pour gains en capital et de certains montants liés à la radiation d’abris
fiscaux.
Frais de premier établissement (pre-operating costs)
Dépenses engagées au cours d’une période antérieure à la mise en exploitation dans le but
d’établir une entreprise. Dans des circonstances limitées, ces dépenses peuvent être portées à
l’actif. En contexte IFRS, on parle de frais de pré-ouverture.
Frais de recherche et de développement (research and development costs)
Coûts associés aux activités visant à la création de nouveaux produits et processus, à
l’amélioration des anciens produits et processus, et à la découverte de connaissances nouvelles
qui pourront servir dans l’avenir. Ces coûts sont tous passés en charges à l’exception de frais de
développement qui respectent des critères définis.
Frais de transport à l’achat (freight-in)
Frais de transport associés à l’achat et à la réception de marchandises; se distinguent des frais de
transport à la vente, ou frais de transport associés aux ventes aux clients. On parle aussi de frais
de port sur achats.
Frais de vente (selling expenses)
Ensemble des frais engagés pour assurer la promotion des ventes (exposition et publicité des
produits), l’exécution des ventes et la livraison des produits aux clients.
187
Frais généraux et administratifs (general and administrative expenses)
Frais engagés pour le soutien des activités générales de l’entité et qui comprennent notamment
les frais des services de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines et de la gestion
financière.
Frais initiaux directs (contrat de location) (initial direct costs [lease]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Frais engagés par le bailleur et directement liés à la négociation et à l’exécution d’un bail donné.
Ces frais comprennent les commissions, les frais juridiques et les coûts relatifs à la préparation et
à la rédaction des documents ayant trait au nouveau bail. Ils ne comprennent ni les frais
d’encadrement et d’administration, ni les frais de publicité et de conception qui ne portent pas
uniquement sur le bail en question, ni les frais de recouvrement et les provisions pour loyers non
recouvrables. 3065.03. Voir aussi coûts directs initiaux.
Frais personnels ou de subsistance (personal or living expenses) (fiscalité)
Les frais personnels ou de subsistance englobent tout ce que recouvre le sens ordinaire de cette
expression. Ils sont définis dans la LIR comme les dépenses inhérentes aux biens entretenus pour
l’usage ou l’avantage du contribuable ou de toute personne unie à ce dernier par les liens du
sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, mais non dans le but ou avec l’espoir
raisonnable de tirer un profit de l’exploitation d’une entreprise, les dépenses, primes ou frais
afférents à une police d’assurance-vie, à un contrat de rentes ou à d’autres contrats de ce genre,
et les dépenses inhérentes aux biens entretenus au profit du bénéficiaire d’une succession ou
d’une fiducie. Les frais personnels ou de subsistance les plus courants sont les frais
d’automobile, les frais de divertissement, les frais d’un bureau à domicile, les primes
d’assurance-vie et les frais de déplacement autres que ceux qui sont engagés pendant un séjour à
l’extérieur du domicile aux fins d’exploiter une entreprise.
Frais pour droit d’usage d’une automobile (automobile standby charge)
Avantage imposable résultant de la mise à la disposition d’une automobile par l’employeur à
l’employé, qui n’est fondé que sur les coûts d’acquisition ou de location payés par l’employeur.
Les frais pour droit d’usage sont déterminés au moyen des formules suivantes, selon que
l’employeur est propriétaire de l’automobile ou qu’il la loue :
Si l’employeur est propriétaire de l’automobile :
A/B × [2 % × (C × D)]
Si l’employeur loue l’automobile :
A/B × [2/3 × (E – F)]
où
188
A représente le moins élevé des deux montants suivants :
• le nombre total de kilomètres parcourus à des fins personnelles, si l’automobile est utilisée
pour 50 % ou plus à des fins d’affaires (autrement, seul le deuxième montant s’applique
puisque aucune réduction des frais pour droit d’usage n’est admise)
ou
• 1 000 kilomètres × le nombre de jours où l’automobile était disponible dans l’année ÷ 30
(Le résultat obtenu doit être arrondi au nombre entier le plus proche, à savoir 12 000 km
pour l’année entière.)
B 1 000 kilomètres × le nombre de jours où l’automobile était disponible dans l’année ÷ 30
(12 000 pour l’année entière)
C le coût d’origine de l’automobile, incluant les taxes
D le nombre de jours où l’automobile était disponible dans l’année pendant que l’employeur en
était propriétaire ÷ 30
(Le résultat obtenu doit être arrondi au nombre entier le plus proche.)
E le coût de location de l’automobile au cours des périodes (en jours) où l’automobile était mise
à la disposition de l’employé, incluant les taxes
F les frais d’assurance de l’automobile inclus dans le coût de location.
Franchise (franchise)
Droits d’utiliser un produit, une marque, un processus ou un concept pendant une période
définie. Ces droits sont accordés par le franchiseur (c’est-à-dire le propriétaire du produit, de la
marque, du processus ou du concept) au franchisé en vertu d’un contrat légal appelé contrat de
franchise. Le contrat de franchise peut avoir une durée allant d’un nombre déterminé d’années à
une durée illimitée.
Franco à bord (FAB ou FOB) (free on board [FOB])
Condition de livraison selon laquelle le vendeur remet la marchandise (et par le fait même, le
droit de propriété de la marchandise) à l’acheteur au lieu convenu. L’expression FOB point
d’expédition (ou usine) signifie que l’acheteur assume les coûts d’expédition et l’expression
FOB destination signifie que le vendeur paie les coûts d’expédition.
Fraude (fraud)
Acte commis avec l’intention de tromper, comportant la présentation erronée de faits dans le but
d’amener une personne à agir sur la foi des faits présentés, ce qui lui occasionnera une perte ou
des dommages.
189
Fraude commise par le personnel (employee fraud)
Utilisation par des salariés de moyens frauduleux pour soutirer de l’argent ou d’autres biens à
son employeur.
Fraude fiscale (tax evasion)
Violation délibérée de la LIR, par exemple, énoncé faux ou trompeur dans une déclaration ou
une annexe, destruction de registres, fausses écritures ou omission d’écritures dans les livres
comptables, ou tentative volontaire d’éviter de se conformer à la LIR ou de payer l’impôt.
L’évasion fiscale entraîne généralement des poursuites au criminel. Au Canada, on parle
particulièrement d’évasion fiscale.
Fraude par reports différés (accounts receivable lapping)
Manipulation des écritures relatives aux créances clients dans le but de dissimuler un vol ou une
fraude.
Freinte (shrinkage)
Pertes d’articles de stocks à cause de vols ou de détériorations.
Fusion (amalgamation)
Regroupement complet des actifs, des passifs et des capitaux propres d’au moins deux sociétés.
Les anciennes sociétés cessent d’exister et une nouvelle société voit le jour. En fait, toutes les
sociétés qui se regroupent cèdent leurs actifs à une nouvelle société et tous les actionnaires
cèdent leurs actions dans les sociétés remplacées en échange d’actions de la nouvelle société.
Fusion (merger)
Regroupement de deux entreprises ou plus en une seule entité juridique.
Gain en capital (capital gain)
La LIR ne définit pas le gain en capital comme tel; elle précise plutôt certaines règles applicables
à son calcul. Cependant, la LIR prévoit qu’un gain en capital provient de la disposition d’une
immobilisation, à l’exception d’une immobilisation admissible, d’un bien en stock, d’une police
d’assurance, d’un bien culturel canadien, d’un avoir minier canadien, d’un avoir minier étranger
ou d’un avoir forestier, lorsque le prix de vente du bien (produit de disposition) excède le prix de
base rajusté (PBR) plus les coûts de disposition. Il est important de noter que ce n’est pas la
nature du bien en soi qui fait que le profit réalisé sur la vente est considéré comme un gain en
capital; c’est plutôt l’usage du bien qui constitue le facteur déterminant.
190
Gain en capital imposable (taxable capital gain)
Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la
disposition d’un bien, est égal à la moitié du gain en capital qu’il a réalisé dans l’année à la
disposition du bien.
Gains actuariels et pertes actuarielles (actuarial gains and losses) (ICCA Partie II NCECF)
Variations de la valeur de l’obligation au titre des prestations constituées et des actifs du régime
qui sont causées par (a) les écarts entre les résultats réels et les prévisions établies; ou (b) des
modifications d’une hypothèse actuarielle. 3461.G
Garantie (guarantee)
Les garanties sont classées comme des instruments financiers qui doivent être comptabilisés à
leur juste valeur. Supposons, par exemple, qu’une société a garanti un emprunt de 5 000 000 $
d’un fournisseur. La société estime à 20 % la probabilité qu’elle ait à faire un paiement partiel de
750 000 $ en vertu de la garantie. En raison de cette probabilité positive de paiement, la garantie
a une juste valeur correspondant au résultat de la multiplication du montant du paiement prévu
par la probabilité. Ce montant de 150 000 $ (750 000 $ × 20 %) doit être comptabilisé comme un
passif et une charge dans les états financiers.
Garantie (warranty)
Engagement contractuel du vendeur ou du fabricant à réparer ou à remplacer un produit qui ne
fonctionne pas comme prévu à l’intérieur d’une période définie.
Généralisé (pervasive)
Caractéristique servant à décrire dans certains contextes les incidences des anomalies sur les
états financiers ou, le cas échéant, les incidences éventuelles sur les états financiers d’anomalies
qui ne sont pas détectées en raison de l’impossibilité d’obtenir des éléments probants suffisants
et appropriés. Sont considérées comme généralisées les incidences sur les états financiers qui,
selon le jugement de l’auditeur, tombent dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : elles ne
sont pas circonscrites à des éléments, à des comptes ou à des postes spécifiques des états
financiers; tout en étant ainsi circonscrites, elles affectent ou pourraient affecter une partie
substantielle des états financiers; compte tenu des informations fournies, elles affectent de
manière fondamentale la compréhension des états financiers par les utilisateurs.
Géocentrique (geocentric)
Se dit d’une entreprise axée sur le monde qui s’efforce de fabriquer un produit standardisé
répondant aux exigences ou préférences communes à de nombreux pays différents.
191
Gestion axée sur les résultats (results-based management)
Philosophie de gestion qui met l’accent sur les résultats plutôt que sur les intrants et les activités,
faisant passer l’attention du contrôle bureaucratique des intrants et des processus au contrôle des
extrants et des résultats.
Gestion de la performance (performance management)
Approche de la gestion stratégique axée sur les éléments d’information recueillis, qui est
généralement associée au concept de la nouvelle gestion publique (ou nouveau management
public).
Gestion décisionnelle (decision management)
Aspects du processus décisionnel qui consistent pour le gestionnaire à lancer ou à mettre en
application une décision.
Gestion des risques (risk management)
Approche systématique de la définition de la meilleure ligne de conduite à adopter en contexte
d’incertitude, consistant à identifier et à comprendre les risques, à agir à leur égard et à les
communiquer.
Gestion des risques à l’échelle de l’entreprise (enterprise-wide risk management)
Identification et gestion des risques de gouvernement selon une approche holistique et intégrée.
Gestion du résultat (earnings management)
Choix par la direction de méthodes comptables qui permettent d’atteindre un objectif précis. Les
trois principales techniques de gestion du résultat sont les suivantes :
1) assumer une perte importante
2) niveler les résultats
3) maximiser les bénéfices
Gestion intégrale de la qualité (total quality management)
Façon d’aborder l’amélioration continue qui met l’accent sur les clients et qui fait appel à des
équipes de travailleurs de première ligne pour recenser systématiquement et résoudre les
problèmes. On parle aussi de gestion de la qualité totale.
Gestion intégrée des risques (integrated risk management)
Mise en oeuvre de moyens de discuter, comparer et évaluer des risques sensiblement différents,
qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation ou de l’administration et couvrent tous les types
de risques (par exemple risques financiers, opérationnels et légaux et risques liés aux politiques,
192
aux ressources humaines, à la santé et à la sécurité, à l’environnement et à la réputation).
Comprend les risques internes à l’organisation ou à l’administration, qui peuvent être contrôlés
dans une certaine mesure au moyen de diverses stratégies, politiques et procédures, de même que
les risques qui sont externes et, dans le cas de catastrophes naturelles, qui souvent ne peuvent
être contrôlés que dans une moindre mesure.
Gestion par activités [activity-based management (ABM)]
Méthode de gestion mise au point à partir de la comptabilité par activités afin de faire face aux
pressions que la concurrence exerce aujourd’hui sur le marché mondial. La gestion par activités a
pour but d’aider les entités à bien comprendre les tâches, les activités et les processus que
commande la poursuite des grands objectifs de l’organisation.
Gestion par exceptions (management by exception)
Mode de gestion qui consiste à définir des standards pour les diverses activités d’exploitation
puis à comparer les résultats réels à ces standards. Tout écart jugé important est porté à
l’attention de la direction à titre d’« exception ».
Gestion stratégique des coûts (strategic cost management)
Méthode de gestion des coûts dans laquelle les gestionnaires utilisent l’information comptable
pour étayer les décisions internes de l’entreprise, utilisation qui devrait faciliter l’élaboration et la
mise en application d’une stratégie d’entreprise.
Goodwill (goodwill) (ICCA Partie I IFRS)
Actif représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un
regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés
séparément. En contexte hors IFRS, on parle d’écart d’acquisition.
L’acquéreur doit comptabiliser le goodwill à la date d’acquisition, évalué comme étant
l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-après : (a) le total de : (i) la contrepartie transférée, évaluée
selon la norme IFRS 3, qui impose généralement le recours à la juste valeur à la date
d’acquisition (voir paragraphe 37), (ii) le montant de toute participation ne donnant pas le
contrôle dans l’entreprise acquise évalué selon la norme IFRS 3, et (iii) dans un regroupement
d’entreprises réalisé par étapes (voir paragraphes 41 et 42), la juste valeur à la date d’acquisition
de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise ; (b) le solde
net des montants, à la date d’acquisition, des actifs acquis et des passifs repris identifiables,
évalués selon la norme IFRS 3.
Voir aussi écart d’acquisition, écart de première consolidation et survaleur. IFRS 3.A
193
Goodwill négatif (negative goodwill)
Excédent de la juste valeur de l’actif net acquis sur le coût d’acquisition. Un goodwill négatif
doit être éliminé, dans la mesure du possible en le répartissant de manière à réduire
proportionnellement les valeurs qui, en d’autres circonstances, seraient attribuées à tous les actifs
acquis, sauf : les actifs financiers autres que des participations comptabilisées selon la méthode
de la mise en équivalence (valeur de consolidation), les actifs destinés à être vendus, les actifs
d’impôt différé (impôts futurs), les actifs payés d’avance relatifs à des régimes d’avantages
sociaux futurs, les autres actifs à court terme; tout excédent résiduel doit être présenté à titre de
profit extraordinaire. Les normes IFRS (ICCA Partie I) ne permettent la comptabilisation ni d’un
goodwill négatif ni d’éléments extraordinaires. En contexte hors IFRS, on parle d’écart
d’acquisition négatif. Voir aussi acquisition à des conditions avantageuses, écart de
première consolidation et goodwill.
Gouvernance d’entreprise (corporate governance)
Système mis en place dans le but de rendre l’entreprise responsable envers ses bailleurs de fonds,
son personnel et les communautés auxquelles elle appartient, et aussi à l’égard de
l’environnement et d’autres aspects sociaux plus larges semblables.
Grand livre (book of final entry ou ledger)
Livre ou fichier de comptes qui réunit tous les comptes utilisés par une entité.
Grand livre auxiliaire (subsidiary ledger)
Le grand livre auxiliaire sert de support à certains comptes du grand livre général. Le grand livre
auxiliaire renferme les comptes individuels qui composent un compte collectif du grand livre
général. Par exemple, le grand livre clients est composé des soldes des créances clients
individuelles dont le total est égal au solde du compte Clients dans le grand livre général.
Grand livre clients (accounts receivable ledger ou accounts receivable subsidiary ledger)
Grand livre auxiliaire renfermant un compte distinct pour chaque client à qui l’entité accorde du
crédit et dont le total des soldes correspond au compte collectif «créances clients» dans le grand
livre général. On parle aussi de grand livre auxiliaire des clients.
Grand livre fournisseurs (accounts payable ledger)
Grand livre auxiliaire renfermant un compte distinct pour chaque fournisseur qui accorde du
crédit à l’entité. On parle aussi du grand livre auxiliaire des fournisseurs.
Grand livre général (general ledger)
Livre comptable regroupant tous les comptes individuels sous-jacents aux éléments des états
financiers.
194
Graphique profit (profit graph)
Graphique utilisé comme solution de rechange au graphique coût-volume-profit, et qui met
l’accent plus directement sur la variation des profits en regard des variations de volume.
Groupe (group) (ICCA Partie I IFRS)
Société mère et toutes ses filiales. IAS 27.4, IAS 21.8
Groupe à sortir (disposal group) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Goupe constitué d’actifs destinés à être sortis collectivement, par vente ou autrement, dans le
cadre d’une opération unique, et des passifs directement rattachés à ces actifs qui seront
transférés dans le cadre de l’opération. (Parmi les exemples de tels passifs, il y a les obligations
légales transférées avec un actif à long terme, notamment certaines obligations
environnementales, et les obligations qu’un acquéreur potentiel préfère régler, pour des raisons
d’affaires, lorsqu’elles sont prises en charge à titre de partie constitutive d’un groupe, tels les
engagements de garantie se rapportant à une clientèle acquise.) 3475.03. Voir aussi actif à long
terme.
Groupe d’actifs (asset group) (ICCA Partie II NCECF)
Plus bas niveau de regroupement (plus petit regroupement) d’actifs et de passifs pour lequel les
flux de trésorerie identifiables sont dans une large mesure indépendants des flux de trésorerie
d’autres actifs ou groupes d’actifs et de passifs. 3063.03. Vois aussi actif à long terme.
Groupe d’actifs biologiques (group of biological assets) (ICCA Partie I IFRS)
Regroupement d’animaux ou de plantes vivants similaires. IAS 41.5. Voir aussi récolte.
Groupe de comptes (account group)
Les groupes de comptes sont utilisés par les organismes sans but lucratif (OSBL) dont la
moyenne des produits annuels sur deux ans est inférieure à 500 000 $ pour suivre les
immobilisations qui ne sont pas comptabilisées à l’actif. Ces organismes peuvent utiliser un
groupe de comptes d’immobilisations (ou d’immobilisations corporelles) comme livre des actifs
qu’ils détiennent à tout moment. Voir comptes pour mémoire, immobilisation et organisme
sans but lucratif.
Groupe destiné à être cédé (disposal group) (ICCA Partie I IFRS)
Groupe d’actifs destinés à être cédés, par la vente ou d’une autre manière, ensemble en tant que
groupe dans une transaction unique, et passifs directement liés à ces actifs qui seront transférés
lors de la transaction. Le groupe inclut le goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises si
le groupe est une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été attribué selon les
195
dispositions des paragraphes 80 à 87 d’IAS 36 Dépréciation d’actifs (telle que révisée en 2004)
ou s’il s’agit d’une activité au sein d’une telle unité génératrice de trésorerie. IFRS 5.A
Guide d’application (GA) (Application Guidance [AGs])
Composante du Manuel de l’ICCA restructuré.
Harmonisation (harmonization)
Mesures prises pour coordonner, sinon uniformiser, les normes de comptabilité et d’audit à
l’échelle mondiale.
Hautement probable (highly probable) (ICCA Partie I IFRS)
De façon significative plus probable qu’improbable. IFRS 5.A. Voir aussi probable.
Heuristique (heuristic)
Art et science de la découverte et de l’invention. Le mot « heuristique » provient de la même
racine grecque que le terme « eurêka », qui signifie « j’ai trouvé! ». Une heuristique est une
façon d’orienter son attention de manière productive. Les heuristiques ne doivent pas être
appliquées mécaniquement; elles demandent du jugement.
En psychologie, les heuristiques sont des règles empiriques simples et efficientes qui ont été
proposées afin d’expliquer la façon dont les gens prennent des décisions, forment des jugements
et résolvent des problèmes, particulièrement lorsqu’ils doivent faire face à des problèmes
complexes ou si l’information disponible est insuffisante. Ces règles s’appliquent à presque
toutes les circonstances, mais, dans certains cas, elles peuvent conduire à des biais cognitifs
significatifs.
Hiérarchie des justes valeurs (fair value hierarchy)
Niveaux de difficulté dans la détermination des justes valeurs, définis dans le Statement of
Financial Accounting Standards (SFAS) 157. Au niveau 1, des actifs et des passifs existent dans
un marché efficient, ce qui fait qu’un prix de marché est facilement disponible. Au niveau 2, on
peut induire des prix pour les actifs et les passifs à partir de prix d’actifs ou de passifs semblables
sur le marché. Au niveau 3, on ne peut observer ou induire de marché pour les actifs et les
passifs et l’entité doit utiliser ses propres hypothèses concernant le prix et la valeur.
Historique (continuity schedule)
Feuille de travail à laquelle l’auditeur a recours dans la compilation de son dossier, et qui permet
de suivre l’évolution, d’exercice en exercice, du solde d’un compte et des autres postes des états
financiers qui lui sont liés.
196
Honoraires conditionnels (contingent fees)
Honoraires établis pour la prestation d’un service et qui ne seront versés que si une conclusion ou
un résultat est atteint, ou qui dépendent de quelque manière de l’obtention d’un résultat.
Horizontalité (horizontality)
Situation dans laquelle les gestionnaires comprennent qu’ils résoudront plus efficacement un
problème en travaillant avec les gestionnaires d’autres organismes et toutes les parties prenantes
touchées.
Hypothèque (mortgage)
Entente légale qui protège un créancier, en lui garantissant le paiement d’une dette à même le
produit de la vente d’actifs de l’emprunteur qui sont précisés dans l’acte hypothécaire.
Hypothèse de continuité d’exploitation (continuity assumption ou going-concern
assumption ou going-concern principle)
Hypothèse de base selon laquelle l’entité ne sera pas liquidée mais continuera de poursuivre ses
objectifs dans un avenir prévisible. L’entité en exploitation utilisera ses actifs aux fins de ses
activités et, à l’exception des marchandises, ne mettra pas ses actifs en vente. Il n’y a pas lieu de
mesurer les valeurs de marché actuelles des actifs individuels comme le matériel et les bâtiments
puisque l’entité n’a pas l’intention de les vendre. On suppose que ces actifs seront utilisés dans
l’entreprise et que les biens produits ou les services fournis seront vendus. Si l’entité n’est pas
une entité en exploitation et qu’en conséquence, elle ne poursuivra pas ses activités dans l’avenir
(en raison d’une faillite, par exemple), les chiffres au coût historique n’auront pas de
signification et ce sont les valeurs de liquidation qui seront présentées. On parle aussi de
principe de continuité d’exploitation et de postulat de continuité de l’exploitation. Voir aussi
cadre conceptuel de l’information financière.
Hypothèse des clauses restrictives d’emprunt (debt covenant hypothesis)
Hypothèse suivant laquelle, toutes choses égales d’ailleurs, plus une entreprise est sur le point de
violer les conditions d’emprunt de nature comptable, plus la direction est susceptible de choisir
des procédures comptables qui ont pour effet de ramener la comptabilisation des bénéfices des
périodes futures à la période considérée. L’hypothèse des clauses restrictives d’emprunt est l’une
des théories comptables positives.
Hypothèse du coût politique (political cost hypothesis)
Hypothèse suivant laquelle, toutes choses égales d’ailleurs, plus les coûts politiques auxquels une
entité fait face sont grands, plus la direction est susceptible de choisir des procédures comptables
qui ont pour effet de reporter la comptabilisation des bénéfices de l’exercice considéré aux
exercices futurs.
197
Hypothèse du régime de primes (bonus plan hypothesis)
Hypothèse suivant laquelle, toutes choses égales d’ailleurs, les gestionnaires d’entreprises
bénéficiant de régimes de primes sont plus susceptibles de choisir des procédures comptables qui
ont pour effet de ramener la comptabilisation des bénéfices des exercices futurs à l’exercice
considéré.
Hypothèse spéculative (hypothetical assumption)
Dans l’établissement de projections, hypothèse portant sur une condition ou une ligne de
conduite qui, de l’avis de l’auteur des projections, pourrait se matérialiser.
Hypothèses actuarielles (actuarial assumptions) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Hypothèses concernant certains événements futurs susceptibles d’influer sur les coûts et les
obligations découlant d’un régime d’avantages sociaux futurs. Ces hypothèses portent
notamment sur les taux de rendement des actifs du régime, les frais de gestion et les impôts et
taxes (autres que les impôts sur les bénéfices), les taux de cessation d’emploi, les taux de
demandes d’indemnités d’invalidité, les taux de rotation du personnel, l’âge de la retraite, les
décès, les personnes à charge, le coût des indemnités par participant en fonction de l’âge et du
type de prestations, l’évolution du coût des soins de santé, les taux d’actualisation permettant de
prendre en compte la valeur temporelle de l’argent, et l’évolution future des niveaux de salaire et
de prestations. [3461.09] 3461.G
Hypothèses de base (underlying assumptions)
Hypothèses fondamentales qui sous-tendent les principes comptables généralement reconnus. On
les désigne également comme les postulats comptables.
Hypothèses les plus probables aux fins des évaluations actuarielles (best estimate
assumptions for actuarial valuations)
Ensemble des hypothèses actuarielles qui chacune se fondent sur le jugement de la direction
quant à l’ensemble des faits les plus susceptibles de se réaliser dans l’avenir. Les hypothèses clés
concernent notamment les taux d’intérêt, les taux des augmentations salariales et les taux de
mortalité.
IAS
International Accounting Standards. Voir Normes internationales d’information financière.
IASB
Voir International Accounting Standard Board. Voir www.iasb.org; voir Normes
internationales d’information financière.
198
Identifiable (identifiable) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Un actif est identifiable s’il : (a) est séparable, c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié
de l’entité et d’être vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit
conjointement avec un contrat, un actif identifiable ou un passif identifiable y afférents, peu
importe si l’entité entend ou non en arriver là; ou (b) résulte de droits contractuels ou d’autres
droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et
obligations. 1582.03, IFRS 3.A
Identification d’un problème (comme phase de la stratégie d’audit) (problem-recognition
[as an audit method phase])
Phase de la stratégie d’audit qui consiste à formuler un objectif d’audit relativement à une
assertion contenue dans les états financiers.
Idéologie néoconservatrice (neo-conservative ideology)
Philosophie fiscalement restrictive et socialement conservatrice.
Idéologie néolibérale (neo-liberal ideology)
Mouvement politique lancé dans les années 1960 qui allie les préoccupations libérales
traditionnelles pour la justice sociale et une emphase sur la croissance économique.
IFRIC
International Financial Reporting Interpretations Committee. Voir Normes internationales
d’information financière.
IFRS
International Financial Reporting Standards. Voir Normes internationales d’information
financière.
Ignorance coupable (culpable ignorance)
Situation dans laquelle un observateur raisonnable aurait eu les connaissances nécessaires de la
situation dans des circonstances données.
Ignorance excusable (excusable ignorance)
Situation dans laquelle un observateur raisonnable n’aurait pas eu les connaissances nécessaires
de la situation dans des circonstances données.
199
Ignorance inébrantable (invincible ignorance)
Situation dans laquelle une personne ne pouvait absolument pas avoir la connaissance requise.
Image fidèle (faithful representation ou representational faithfulness)
Description qui est complète, neutre et exempte d’erreurs. On parlera aussi de fidélité de l’image
ou simplement de fidélité.
Voir cadre conceptuel de l’information financière.
Image fidèle selon les PCGR (fair presentation in accordance with GAAP (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Les états financiers doivent donner une image fidèle de la situation financière, des résultats
d’exploitation et des flux de trésorerie d’une entité selon les principes comptables généralement
reconnus du Canada (c’est-à-dire qu’ils doivent traduire fidèlement la substance des opérations et
des autres événements en conformité avec les définitions des composantes des états financiers et
les critères de constatation et de mesure énoncés dans le chapitre 1000). 1400.03. Les états
financiers, y compris les notes et tableaux complémentaires auxquels ils renvoient, doivent
contenir toutes les informations requises pour donner une image fidèle selon les principes
comptables généralement reconnus. 1400.09. Les états financiers doivent être présentés de
manière comparative, sauf si les informations qui seraient données à des fins de comparaison ne
sont pas significatives ou si les principes comptables généralement reconnus (décrits dans le
chapitre 1100) permettent un autre mode de présentation. 1400.12
Immeuble de placement (investment property) (ICCA Partie I IFRS)
Bien immobilier (terrain ou bâtiment — ou partie d’un bâtiment — ou les deux) détenu (par le
propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location-financement) pour en retirer
des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour : (a) l’utiliser dans la
production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives; ou (b) le vendre
dans le cadre de l’activité ordinaire. IAS 40.5. Voir aussi contrat de location-financement.
Immeubles destinés à la location (rental real estate) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie
V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Biens immobiliers destinés principalement à être loués à des tiers en vue de générer des
bénéfices. Il s’agit donc de biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des
affaires. Ces biens comprennent les immeubles dont la mise en valeur est en cours ou achevée et
qui sont destinés à la location. Sont également considérés comme immeubles destinés à la
location les terrains réservés à des fins de mise en valeur à ce titre. 3061.03
Immobilisation (capital property)
Bien amortissable ou tout autre bien dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en
capital. En termes généraux, un bien acquis aux fins d’assurer au propriétaire un avantage à long
terme ou permanent constitue une immobilisation.
200
Immobilisation admissible (IA) [eligible capital property (ECP)] (fiscalité)
La définition d’immobilisation admissible de la LIR n’est guère utile; essentiellement, une
immobilisation admissible d’un contribuable s’entend de tout bien relativement auquel une partie
de la somme payable à titre de contrepartie de la disposition de celui-ci serait, si le contribuable
disposait du bien, un montant en immobilisation admissible à l’égard d’une entreprise. Une
immobilisation admissible consiste en un bien incorporel d’une durée de vie illimitée, comme un
« achalandage », une liste de clients, une marque de commerce, un droit gouvernemental, une
franchise d’une durée illimitée, un brevet illimité, les coûts de constitution en société et de
réorganisation, et les quotas de lait.
Immobilisation incorporelle (intangible asset) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Actif non monétaire identifiable sans substance physique. 1582,03, 3064.08, IAS 38.8,
IFRS 3.A. On parle aussi d’actif incorporel.
Immobilisation incorporelle échangeable (exchangeable intangible asset)
Voir immobilisation incorporelle identifiable.
Immobilisation incorporelle identifiable (identifiable intangible asset)
Une immobilisation incorporelle est classée comme identifiable si elle a une valeur séparée et
qu’elle peut être dissociée des autres actifs de l’entité. Certaines immobilisations identifiables
sont également échangeables, c’est-à-dire qu’elles peuvent être vendues individuellement.
Comme exemples d’immobilisations incorporelles identifiables échangeables, on peut
mentionner les droits d’auteur, les brevets et les marques de commerce. En revanche, les frais de
constitution ont une valeur distincte de celle des autres actifs de l’entreprise, mais ils ne sont pas
échangeables parce que personne ne voudrait les acheter séparément.
Une immobilisation incorporelle est classée comme non identifiable si elle ne peut être dissociée
des autres actifs de l’entité. Le goodwill constitue un exemple d’immobilisation incorporelle non
identifiable, parce que sa valeur dépend des autres actifs de l’entité.
Une immobilisation incorporelle peut être acquise auprès d’une partie externe dans une
opération d’achat ou d’échange. La franchise et le goodwill sont des exemples d’immobilisations
incorporelles acquises à l’extérieur. Par ailleurs, une immobilisation incorporelle peut être
générée en interne par l’entité elle-même. Comme exemple d’immobilisation incorporelle
générée en interne, mentionnons les frais de recherche et de développement qui aboutissent à
l’obtention d’un brevet. Certaines immobilisations incorporelles comme les brevets, les droits
d’auteur et les marques de commerce peuvent être soit acquises à l’extérieur soit générées en
interne.
201
Immobilisations (capital assets) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Actifs qui constituent l’infrastructure nécessaire à l’exploitation d’une entreprise. Les
immobilisations peuvent être réparties dans les grandes catégories que constituent les
immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles. Les ressources naturelles
comme les gisements miniers, les gisements pétroliers et gaziers et les forêts en bois debout
pourraient également être incluses dans cette catégorie. On désigne souvent ces types
d’immobilisations comme des ressources non renouvelables parce que l’extraction en entraîne
l’épuisement. Voir aussi actif à court terme, actifs incorporels, immobilisations corporelles,
et les paragraphes 3064.08 et 3061.03.
Immobilisations (capital assets) [ICCA Partie III NCOSBL]
Actifs corporels, comme les terrains, les bâtiments et le matériel, et actifs incorporels
identifiables qui sont destinés à être utilisés pour la prestation de services, pour des fins
administratives ou pour la production de biens, ou à servir à l’entretien, à la réparation, au
développement ou à la mise en valeur, ou à la construction d’autres immobilisations; qui ont été
acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable; qui ne
sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités; et qui ne font pas partie d’une
collection (voir le chapitre 4440). [4430.05b)] Voir aussi actif à court terme, actifs incorporels
et immobilisations corporelles.
Immobilisations corporelles (fixed assets ou tangible capital assets)
Ensemble des biens qui ont une existence à la fois tangible et physique, que l’entité utilise pour
son exploitation et dont la durée s’étend sur de multiples périodes. Ces immobilisations
comprennent les bâtiments et le matériel.
Immobilisations corporelles (property, plant, and equipment [PPE]) (ICCA Partie I IFRS)
Actifs corporels : (a) qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou
la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins
administratives; et (b) dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur plus d’une période.
IAS 16.6. Voir aussi stocks.
Immobilisations corporelles (property, plant, and equipment [PPE]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Éléments d’actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui satisfont
à tous les critères suivants : i) ils sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture
de biens, pour la prestation de services ou pour l’administration, à être donnés en location à des
tiers, ou bien à servir au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l’entretien ou
à la réparation d’autres immobilisations corporelles; ii) ils ont été acquis, construits, développés
ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable; iii) ils ne sont pas destinés à être vendus
dans le cours normal des affaires. Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont
202
habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat net lors de leur consommation.
Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des
immobilisations corporelles si l’entité compte les utiliser sur plus d’une période. De même, si les
pièces de rechange et le matériel d’entretien ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation
corporelle, ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles. 3061.03. Voir aussi stocks.
Immobilisations corporelles relatives à des activités à tarifs réglementés (rate regulated
property, plant, and equipment) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Immobilisations corporelles destinées à être utilisées pour des activités qui satisfont à tous les
critères suivants : i) les tarifs des services ou produits réglementés fournis aux clients sont établis
ou approuvés par des autorités de réglementation ou par une instance supérieure légalement ou
contractuellement investie du pouvoir de fixer les prix des services ou des produits; ii) les tarifs
réglementés sont déterminés de façon à permettre le recouvrement du coût des services ou des
produits fournis; iii) il est raisonnable de supposer que les tarifs dont les montants permettront de
recouvrer ce coût pourront être facturés à la clientèle et que les montants en cause pourront en
être perçus, compte tenu de la demande des services ou produits et de la concurrence directe et
indirecte. Ce critère exige que l’on prenne en considération l’évolution prévue de la demande et
de la concurrence pendant la période de recouvrement des coûts capitalisés. 3061.03
Immobilisations de production (plant and equipment)
Ensemble des actifs corporels à long terme destinés à être utilisés dans la production ou la vente
d’autres actifs ou services.
Immobilisations incorporelles (intangible properties) [ICCA Partie III NCOSBL]
Biens qui n’ont pas d’existence physique. Les droits d’auteur, les brevets et les logiciels sont des
exemples d’immobilisations incorporelles. [4430.05c)]
Impartition (outsourcing)
Utilisation stratégique de ressources externes pour faire exécuter des fonctions qui le sont
normalement à l’interne.
Impossibilité d’exprimer une opinion (disclaimer of opinion)
Type d’opinion modifiée de l’auditeur; l’auditeur formule une impossibilité d’exprimer une
opinion lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur
lesquels fonder une opinion, et qu’il conclut que les incidences éventuelles des anomalies non
détectées sur les états financiers, si anomalies il y a, pourraient être à la fois significatives et
généralisées.
203
Impôt de la partie I (Part I tax)
La partie I de la LIR détermine l’impôt sur le revenu à payer par les particuliers et les sociétés.
Les sections de la partie I reflètent nettement les quatre préoccupations dont doit tenir compte un
système fiscal, à savoir : qui est redevable de l’impôt en vertu de la partie I; quelle est l’assiette
de l’impôt de la partie I; quelle est la méthode de calcul de l’impôt de la partie I; et quelles sont
les procédures de paiement et de résolution de conflit.
Impôt de la partie IV (Part IV tax)
Impôt levé sur un dividende déterminé reçu par une société privée, égal à 1/3 du dividende reçu
dans l’année. Cependant, si un dividende déterminé est reçu d’une société rattachée et que cette
dernière a droit à un remboursement au titre de dividendes, l’impôt de la partie IV est calculé
comme suit :
dividendes déterminés
remboursement au titre de
reçus de la société rattachée
×
dividende de la société rattachée
total des dividendes imposables
versés par la société rattachée
Impôt de la partie XIII (Part XIII tax)
Impôt retenu à la source au taux de 25 % sur le revenu passif, ce qui comprend les intérêts,
dividendes, loyers, redevances, frais de gestion, revenus de succession ou de fiducie, prestations
de retraite, prestations de REER, allocations de retraite, reçu par un non-résident d’un résident
canadien. Les conventions fiscales contiennent souvent un taux de retenue convenu qui a
préséance sur le taux de 25 % prévu à la partie XIII. De plus, elles prévoient habituellement que
l’impôt canadien payé par le non-résident peut être déduit sous la forme d’un crédit pour impôt
étranger dans le pays de résidence du contribuable pour éviter ou limiter la double imposition.
Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) (refundable dividend tax on
hand [RDTOH])
L’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société à la fin d’une année
d’imposition est égal au total des montants suivants :




la partie remboursable de l’impôt de la partie I :
le moins élevé des montants suivants :
o 26 2/3 % du revenu de placement total,
o 26 2/3 % de l’excédent du revenu imposable pour l’année sur le montant admissible à
la DAPE,
o l’impôt de la partie I payable pour l’année excluant la surtaxe des sociétés;
l’impôt de la partie IV payable sur les dividendes;
l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition précédente;
moins le remboursement au titre de dividendes de l’année.
Dans les cas plus complexes, il vaut mieux consulter la page 6 de la déclaration de revenus T2
des sociétés pour le calcul.
204
Impôt exigible (current tax) (ICCA Partie I IFRS)
Montant des impôts sur le résultat payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte
fiscale) d’une période. IAS 12.5
Impôt minimum de remplacement (IMR) (alternative minimum tax [AMT])
Montant minimum de base d’impôt que tout contribuable doit calculer et payer conformément à
la LIR. L’IMR empêche le contribuable de réduire de façon significative ou d’éliminer son impôt
à payer au moyen de placements dans des abris fiscaux ou d’une utilisation excessive
d’encouragements fiscaux. Essentiellement, l’IMR assure que tous les contribuables, notamment
les particuliers à revenu élevé, paient leur juste part d’impôt. Il est à noter que peu de
contribuables sont touchés par l’IMR.
Impôt per capita (head tax)
Impôt uniforme levé sur tous les citoyens, sans égard à leur revenu ou à d’autres caractéristiques.
Impôt progressif (progressive tax)
Régime d’imposition dans lequel des taux d’imposition de plus en plus élevés sont appliqués aux
augmentations différentielles successives de l’assiette d’imposition.
Impôt remboursable sur le revenu de placement (refundable tax on investment income)
En vertu de l’article 123.3 de la LIR, l’impôt remboursable sur le revenu de placement d’une
SPCC est égal à 6 2/3 % du moins élevé des montants suivants :


le revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4);
l’excédent du revenu imposable sur le montant admissible à la DAPE, le cas échéant.
Impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs (income splitting tax ou « kiddie tax »)
Afin de décourager le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs, en particulier par
l’utilisation des fiducies familiales, depuis le 1er janvier 2000, un impôt spécial sur le revenu
fractionné est levé sur certains dividendes ou revenus de fiducie reçus par des enfants mineurs
(moins de 18 ans). L’impôt sur ce revenu fractionné est levé au taux marginal le plus élevé.
Impôts (income taxes) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Impôts sur les bénéfices notamment constitués par : i) tous les impôts locaux et étrangers
déterminés en fonction du bénéfice imposable; ii) les impôts, comme les droits sur les mines, qui
sont déterminés en fonction d’une mesure particulière des produits diminuée de certaines charges
spécifiées; iii) les impôts minimums de remplacement, y compris les impôts déterminés en
fonction de mesures autres que le bénéfice et pouvant être utilisés pour réduire les impôts sur les
205
bénéfices d’un autre exercice; iv) les impôts, comme les retenues d’impôts, déterminés en
fonction de montants payés à l’entreprise. 3465.02
Impôts remboursables (refundable taxes) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Impôts déterminés en fonction de certaines catégories de bénéfices et recouvrables lorsque
certains montants sont versés aux actionnaires. 3465.02
Impraticable (impracticable) (ICCA Partie I IFRS)
L’application d’une disposition est impraticable lorsque l’entité ne peut pas l’appliquer après
avoir déployé tous les efforts raisonnables pour y arriver. Pour une période antérieure donnée,
appliquer un changement de méthodes comptables de façon rétrospective ou effectuer un
retraitement rétrospectif afin de corriger une erreur est impraticable : (a) si les effets de
l’application rétrospective ou du retraitement rétrospectif ne peuvent être déterminés; (b) si
l’application rétrospective ou le retraitement rétrospectif impose d’énoncer des hypothèses sur ce
qu’aurait été l’intention de la direction au cours de cette période; ou (c) si l’application
rétrospective ou le retraitement rétrospectif impose de faire des estimations significatives des
montants et qu’il est impossible de distinguer objectivement les informations relatives aux
estimations qui : (i) révèlent des circonstances existant à la ou aux dates auxquelles ces montants
doivent être comptabilisés, évalués ou présentés, et (ii) auraient été disponibles lors de
l’autorisation de publication des états financiers de cette période antérieure, des autres
informations. IAS 1.7, IAS 8.5. Voir aussi méthodes comptables.
Impraticable (impracticable) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
L’application d’une disposition est impraticable lorsque l’entité ne peut pas l’appliquer après
avoir mis en oeuvre tous les efforts raisonnables pour y arriver. Pour une période antérieure
donnée, appliquer un changement de méthodes comptables à titre rétrospectif est impraticable si :
i) les effets de l’application rétrospective ne peuvent être déterminés; ii) l’application
rétrospective impose d’énoncer des hypothèses sur ce qu’aurait été l’intention de la direction au
cours de cette période; ou iii) l’application rétrospective impose de faire des estimations
significatives des montants et qu’il est impossible de distinguer objectivement des autres
informations les informations relatives aux estimations qui : révèlent des circonstances existant à
la ou aux dates auxquelles ces montants doivent être comptabilisés, évalués ou présentés; et
auraient été disponibles lors de la mise au point définitive des états financiers de cette période
antérieure. 1506.05
Imputation des coûts indirects (overhead application)
Action de porter des charges indirectes sur les fiches de coût de revient et dans le compte
Produits en cours.
206
In vitro (in vitro)
Expression qui désigne ce qui provient de l’extérieur de l’organisme vivant et qui est utilisée
lorsque des individus se demandent si une règle sera équitable pour tous ceux qui la suivent.
In vivo (in vivo)
Expression qui désigne ce qui provient de l’intérieur de l’organisme vivant et qui est utilisée
lorsque des individus se demandent si une règle leur sera profitable, eu égard à leur situation du
moment.
Inadéquation (inadequacy)
Situation dans laquelle la capacité des actifs d’une usine devient trop petite pour faire face aux
exigences de production de l’entreprise.
Incertitude endogène (endogenous uncertainty)
Incertitude causée par la réaction des investisseurs dans l’économie et qui tient notamment au
fait que des investisseurs différents réagissent différemment à des changements donnés.
Incertitude exogène (exogenous uncertainty)
Incertitude à laquelle font face les investisseurs ayant un portefeuille diversifié, qui provient du
rendement aléatoire du marché et qui, par conséquent, fait partie de l’environnement dans lequel
agissent tous les investisseurs.
Incertitude relative à la mesure (measurement uncertainty) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Incertitude liée à la détermination de la valeur à laquelle un élément est constaté dans les états
financiers. Une telle incertitude existe lorsqu’il y a un écart entre le montant constaté et un autre
montant raisonnablement possible. 1508.04. Voir aussi provision et garantie.
Incitatif contractuel (contractual incentive)
En production de l’information, motivation à produire de l’information en conséquence d’une
nécessité contractuelle. Par exemple, les clauses restrictives des contrats de prêt exigent que des
états financiers soient soumis aux prêteurs.
Incitatif privé (private incentive)
Incitatif à la production d’information qui ne provient pas de la réglementation; peut comprendre
les obligations contractuelles et les forces du marché.
207
Indemnités de fin de contrat de travail (termination benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Avantages du personnel payables suite à : (a) la décision de l’entité de résilier le contrat de
travail du membre du personnel avant l’âge normal de départ en retraite; ou (b) la décision du
membre du personnel de partir volontairement en échange de ces indemnités. IAS 19.7. Voir
aussi prestations contractuelles de cessation d’emploi, prestations spéciales de cessation
d’emploi et rémunération.
Indépendance (independence)
L’indépendance est constituée des deux notions suivantes :
i) l’indépendance d’esprit, à savoir l’état d’esprit qui permet à une personne de formuler
une opinion indépendamment de toute influence susceptible de compromettre son
jugement professionnel, d’agir avec intégrité et de faire preuve d’objectivité et d’esprit
critique;
ii) l’apparence d’indépendance, à savoir le fait d’éviter toute situation dont l’importance est
telle qu’un tiers raisonnable et éclairé, ayant connaissance de toutes les informations
pertinentes, y compris de toutes les sauvegardes appliquées, conclurait de façon
raisonnable que l’intégrité, l’objectivité ou l’esprit critique du cabinet ou du membre de
l’équipe de certification a été compromis.
Indicateurs de la performance non financière (non-financial performance indicators)
Mesures chiffrées des intrants, extrants ou résultats autres que celles normalement calculées à
partir des états financiers.
Indicateurs de performance (performance measures)
Extrants ou résultats quantifiables d’un programme qui sont jugés des extrants ou résultats
souhaitables du programme et servent à en mesurer la performance. On parle aussi de mesures
de performance.
Indice de rentabilité (profitability index)
Indice, que l’on désigne également comme le ratio avantages/coûts d’un projet
d’investissement, qui correspond au quotient des rentrées de fonds après impôt actualisées par les
sorties de fonds après impôt actualisées. Lorsque ce ratio est supérieur à un, le projet offre un
rendement positif et est jugé acceptable.
Indice industriel Dow Jones (Dow Jones Industrial [DJII])
Indice boursier qui constitue l’un des nombreux indices créés par le Wall Street Journal et le
cofondateur de Dow Jones & Company, Charles Dow. On utilise aussi les expressions moyenne
Dow Jones des industrielles, Dow 30, indice Dow Jones ou simplement Dow.
208
Indices de dépréciation (impairment indicators)
Facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer s’il existe un quelconque indice
qu’un actif particulier a pu se déprécier, qui comprennent au minimum les indices suivants :







diminution accélérée de la valeur par catégorie d’actifs
importants changements ayant un effet négatif sur l’entité dans l’environnement
technologique, économique, juridique ou de marché
résultats d’une étude des relations des taux d’intérêt qui confirment que l’incidence des
taux de marché sur les flux de trésorerie résultant des unités génératrices de trésorerie
(UGT) constitue un facteur significatif
résultats de la comparaison de la valeur comptable des immobilisations corporelles nettes
au capital
existence d’obsolescence ou de dégradation physique démontrée par une étude des actifs
importants
une étude des importants changements survenus, ou qui surviendront, dans l’entreprise,
dont les cessions ou les abandons d’activités
performance économique moins bonne que celle attendue d’UGT. IAS36.12
Indifférence face au risque (risk neutral)
Attitude de certaines gens qui réagissent de la même manière face aux équivalents certains et aux
équivalents incertains.
Individu (population unit)
Élément d’une population.
Inducteur de coût (cost driver)
Facteur (heures-machines, heures de main-d’œuvre directe ou autre) dont on a déterminé qu’il
est la cause de l’engagement de certains coûts indirects, ou y est étroitement associé.
Inefficacité du marché (market failure)
En contexte de production de l’information, situation dans laquelle la « bonne » quantité
d’information n’est pas produite, de telle sorte que les avantages sociaux de l’information ne sont
pas égaux aux coûts sociaux.
Inexécution de contrat (en audit) (breach of contract [auditing])
En audit, allégation suivant laquelle les services de comptabilité ou d’audit n’ont pas été fournis
de la manière convenue. On parle aussi de manquement à un contrat et de rupture de contrat.
209
Influence notable (significant influence) (ICCA Partie I IFRS)
Pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles d’une
entité, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. Une influence notable peut être
acquise par la détention d’actions, par les statuts ou un accord. IAS 24.9, IAS 28.2 et IAS 31.3.
Voir aussi contrôle.
Influence notable (significant influence) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Capacité d’influer sur les politiques stratégiques d’une entreprise en matière d’exploitation,
d’investissement et de financement. 3840.03
Information (information)
Élément qui est susceptible d’influencer une décision d’une personne.
Information (reporting)
Transmission au public d’informations sur l’entité plus particulièrement au moyen des états
financiers. On parlera plus précisément de publication ou de communication d’information.
Information différentielle (differential reporting) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Principes d’information financière suivant lesquels les entreprises admissibles peuvent appliquer
des traitements différentiels déterminés dans la préparation d’états financiers établis
conformément aux principes comptables généralement reconnus. [1300.01]
Information exclusive (proprietary information)
Information dont la publication aurait une incidence directe sur les flux de trésorerie futurs de
l’entité. À titre d’exemples, mentionnons une information technique sur un brevet de valeur et
des projets d’initiatives stratégiques comme une offre publique d’achat ou une fusion. Les coûts
pour les dirigeants et pour l’entité de publier une information exclusive peuvent être fort élevés.
Une information non exclusive est une information qui n’a pas d’incidence directe sur les flux de
trésorerie de l’entité. On y inclut notamment l’information contenue dans les états financiers, les
prévisions de résultats et les détails d’un nouveau financement. L’audit s’inscrit également dans
le champ de l’information non exclusive.
Information facultative (voluntary disclosure)
Information fournie volontairement par une entité en sus du minimum exigé.
210
Information financière (financial reporting)
Action, pour une entité, de communiquer des états de la situation financière (bilans), des comptes
de résultat (états des résultats), des états des variations des capitaux propres (états des bénéfices
non répartis) ou autres états et comptes et les notes annexes aux décideurs externes qui ne
peuvent puiser à une source interne d’information comme le peut la direction de l’entité. Voir
aussi états financiers.
Information financière fiable (reliable financial information)
Information financière qui est précise et exempte de parti pris.
Information financière mensongère (fraudulent financial reporting ou management fraud)
Action ou omission de nature frauduleuse, menée de façon volontaire ou insouciante par la
direction, qui aboutit à la présentation d’états financiers significativement trompeurs qui causent
préjudice aux investisseurs et aux créanciers. On utilise aussi les expressions fraude commise
par la direction et information financière frauduleuse.
Information non exclusive (non-proprietary information)
Information qui n’a pas d’incidence directe sur les flux de trésorerie de l’entité.
Voir information exclusive.
Information privilégiée (inside information)
Information inconnue du public.
Information sectorielle (segmented information ou segmented reporting)
Supplément d’information fourni par les entreprises par voie de note qui présente certains
résultats financiers par secteur d’activité et/ou région géographique. Voir aussi secteur
opérationnel.
Informations complémentaires (expanded disclosure)
Informations fournies en vertu d’un cadre ou d’un objectif d’information financière, à l’égard des
méthodes et des opérations comptables, en sus de celles normalement exigées compte tenu des
normes et des contraintes applicables.
Informations financières prospectives (IFP) (future-oriented financial information [FOFI])
Informations axées sur l’avenir, dont la publication n’est pas obligatoire et pour lesquelles des
normes sont fournies au chapitre 4250 du Manuel de l’ICCA à l’intention des entités souhaitant
communiquer de telles informations.
211
Informations plus étoffées (finer information)
En comptabilité, informations comportant plus de détails que ce que contiennent les états
financiers fondés sur le coût historique, par exemple des informations plus détaillées dans les
notes complémentaires ou des postes additionnels dans les états financiers.
Informations supplémentaires (additional information)
En comptabilité, informations obtenues par la mise en place de nouveaux systèmes d’information
visant à rendre compte d’éléments qui ne sont pas couverts par le système de coût de revient
historique. On en trouve des exemples dans la comptabilité à la juste valeur ou dans les
informations financières prospectives. On parle aussi de renseignements supplémentaires.
Injonction (injunction)
Règlement judiciaire qui permet à une personne physique ou morale, sans admettre ou nier avoir
violé la loi, de convenir de ne pas le faire dans l’avenir.
Insolvabilité (insolvency)
État d’une entité qui n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières au moment
où elles deviennent exigibles.
Inspection (dans un test des contrôles) (inspection [as in test of controls procedures])
Test des contrôles dans lequel l’auditeur examine des documents pour voir s’ils portent des
initiales, une signature ou un tampon attestant de leur contrôle.
Instrument bimonétaire (dual-currency issue)
Instrument qui porte intérêt dans une monnaie, mais dont le capital est remboursable dans une
autre monnaie.
Instrument de capitaux propres (equity instrument) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de
tous ses passifs. IAS 32.11, IFRS 2.A
Un contrat est un instrument de capitaux propres s’il n’impose pas d’obligation de remettre de la
trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie ou d’échanger des instruments financiers
avec une autre partie à des conditions potentiellement défavorables. À titre d’exemples
d’instruments de capitaux propres, mentionnons les actions ordinaires, certains types d’actions
privilégiées, et les bons de souscription ou options d’achat vendues qui permettent à leur
détenteur de souscrire ou d’acheter des actions ordinaires de l’entité émettrice.
212
Instrument de capitaux propres (equity instrument) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Tout contrat constatant un droit résiduel sur les actifs d’une entité après déduction de tous ses
passifs. Contrairement au passif financier, l’instrument de capitaux propres ne comporte pas
d’obligation fixe de paiement de dividendes ou de remboursement du capital. 3856.05,
[3855.19d]
Instrument de capitaux propres attribué (equity instrument granted) (ICCA Partie I IFRS)
Droit (conditionnel ou inconditionnel) d’obtenir un instrument de capitaux propres de l’entité,
conféré par l’entité à une autre partie dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des
actions. IFRS 2.A
Instrument de couverture (hedging instrument) (ICCA Partie I IFRS)
Dérivé désigné ou (pour une couverture du seul risque de variation des cours de change) actif ou
passif financier désigné non dérivé dont on s’attend à ce que la juste valeur ou les flux de
trésorerie compensent les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d’un élément couvert
désigné (les paragraphes 72 à 77 et les paragraphes AG94 à AG97 de l’annexe A de l’IAS 39
précisent la définition d’un instrument de couverture). IAS 39.9
Instrument financier (financial instrument) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Contrat qui donne lieu à un actif financier pour une partie et à un passif financier ou à un
instrument de capitaux propres pour une autre. 3856.05, [3855.19a)], IAS 32.11
Pour qu’il existe un instrument financier, l’entité doit être partie à un contrat.
Certains instruments financiers prévoient des montants et des dates précis, tandis que d’autres
n’en prévoient pas. Par exemple, une obligation est un contrat qui précise les paiements en
espèces qui doivent être faits chaque année et fixe la date à laquelle le principal de l’obligation
doit être remboursé. Le porteur de l’obligation détient un actif qui peut être évalué et l’émetteur a
l’obligation de verser certains montants d’argent dans l’avenir. Les actions ordinaires d’une
société sont également des instruments financiers, mais elles ne portent pas de date d’échéance ni
ne prévoient de paiements annuels garantis.
Les éléments suivants ne sont pas des instruments financiers :
•
•
•
•
•
•
•
les stocks
les immobilisations corporelles
les actifs loués
les immobilisations incorporelles, comme des brevets
les éléments payés d’avance
les actifs et passifs d’impôt différé
les engagements à acheter ou vendre des actifs non financiers
213
Entrent dans les instruments financiers les instruments dérivés tels les swaps de taux d’intérêt,
les contrats à terme sur devises ou sur indice boursier et les autres options qui impliquent
l’échange potentiel d’instruments financiers et se traduisent par le transfert d’un ou plusieurs des
risques associés à l’instrument primaire sous-jacent. Voir aussi instrument dérivé.
Instrument financier hybride (hybrid financial instrument)
Instrument financier qui, en général, comporte à la fois des caractéristiques d’un instrument
d’emprunt et d’un instrument de capitaux propres, par exemple une obligation convertible.
Certains instruments d’emprunt peuvent comporter une option incorporée qui permet au
détenteur d’échanger les obligations pour des actions de la société émettrice, ce qui fait que leur
prix de marché tend à être influencé à la fois par les taux d’intérêt et le prix des actions de
l’émetteur.
Instrument primaire (primary instrument)
Actif ou passif financier tel une créance ou une dette d’exploitation, et un titre d’emprunt ou de
capitaux propres.
Instrument négociable (negotiable instrument)
Substitut à l’argent qui procure des avantages uniques; moyen pratique de transférer des fonds ou
d’accorder du crédit.
Instrument non financier (non-financial instrument)
Contrat d’achat ou de vente d’éléments non financiers qui ne répond pas à la définition d’un
instrument financier parce que le droit contractuel d’une partie à recevoir un actif ou un service
de nature non financière et l’obligation correspondante de l’autre partie ne créent ni pour l’une ni
pour l’autre un droit ou une obligation actuels de recevoir, de livrer ou d’échanger un actif
financier en vertu du contrat. Par exemple, un contrat qui ne prévoit de règlement que par la
réception ou la livraison d’un élément non financier (par exemple, une option, un contrat à terme
normalisé ou un contrat à terme de gré à gré sur de l’argent métal) n’est pas un instrument
financier.
L’IAS 39 doit être appliquée aux contrats d’achat ou de vente d’un élément non financier qui
peut faire l’objet d’un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier, ou par
l’échange d’instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers, à
l’exception des contrats conclus et maintenus en vue de la réception ou de la livraison d’un
élément non financier selon les contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de
vente ou d’utilisation. Cependant, si le prix du contrat est fondé sur une variable qui n’est pas
étroitement liée à l’élément acheté, vendu ou consommé, les exigences d’IAS 39 s’appliqueraient
aux dérivés non financiers.
Un contrat d’achat ou de vente d’un élément non financier ne répond pas à la définition d’un
instrument financier (par exemple un contrat d’achat ou de vente d’une marchandise à un prix
214
déterminé et à une date ultérieure). Par exemple, un fabricant qui utilise du pétrole brut comme
l’un de ses intrants conclut un contrat qui exige la livraison de 1 000 barils de pétrole brut à un
certain prix à une date future. La société doit prendre livraison du pétrole dans le cadre du
règlement.
Instrument remboursable au gré du porteur (puttable instrument) (ICCA Partie I IFRS)
Instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la
trésorerie ou un autre actif financier, ou qui est automatiquement restitué à l’émetteur en cas de
réalisation d’un événement futur incertain ou en cas de décès ou de prise de retraite du porteur de
l’instrument. IAS 32.11
Instruments conférant des droits variables (expected loss notes)
Titres d’une entité à détenteurs de droits variables vendus par des promoteurs à des tiers et dont
les acheteurs sont engagés à absorber la plus grande partie des pertes prévues de l’entité et sont
susceptibles de recevoir la plus grande partie des rendements résiduels prévus.
Instruments du marché monétaire (money market investments)
Actifs financiers monétaires consistant en des titres à court terme portant intérêt négociés sur le
marché. On parle aussi de titres du marché monétaire.
Intégrité (integrity)
Capacité d’agir en tout temps conformément aux valeurs morales et éthiques les plus élevées.
Intelligibilité (understandability)
Qualité de l’information comptable voulant qu’elle soit facilement compréhensible pour des
utilisateurs qui ont une bonne connaissance des activités commerciales et économiques. On parle
aussi de caractère compréhensible et de compréhensibilité. Voir aussi cadre conceptuel de
l’information financière.
Intérêt (interest)
Rémunération servie en contrepartie de l’utilisation d’un capital appartenant à autrui.
Intérêt (interest) (fiscalité)
L’ARC et les tribunaux interprètent l’intérêt comme le rendement, la contrepartie ou la
rémunération matérielle de l’utilisation ou de la rétention par une personne d’une somme
d’argent qui appartient, ou est due, à une autre personne. Pour être considéré comme un intérêt,
le paiement n’a qu’à être qualifié de paiement se rapportant à l’emprunt ou accessoire à celui-ci
ou qui en découle.
215
Intérêt composé (compound interest)
Intérêt calculé à la fois sur le capital d’un prêt et sur les intérêts accumulés qui n’ont pas été
distribués ou payés.
Intérêt simple (simple interest)
Intérêt calculé en multipliant le capital par le taux d’intérêt de la période, sans aucune forme de
capitalisation.
Intérêts théoriques (imputed interest)
Intérêts qui sont estimés et attribués à partir du taux de rendement interne si un taux d’intérêt
effectif n’est pas évident ou ne peut être déterminé à partir d’autres facteurs dans une opération.
International Accounting Standards Board (IASB)
Association regroupant des organismes comptables professionnels du monde entier qui a pour
vocation de concevoir et de publier des normes internationales de comptabilité et d’information
financière. Voir www.iasb.org. Voir aussi Normes internationales d’information financière.
International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB)
Organe de normalisation responsable de la définition des Normes internationales d’audit (IAS).
International Federation of Accountants (IFAC)
Organisme responsable de la définition des Normes internationales d’audit.
Internalisation (internalizing)
Obligation faite à une partie à un contrat d’assumer tous les risques.
Interprétation de la LIR (interpretation of the ITA)
Les termes clairs et non ambigus de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être interprétés dans
leur sens ordinaire, sauf s’ils sont définis dans le texte de loi. Les dispositions précises de la LIR
ont préséance sur les dispositions générales en cas de conflit entre les deux. Les interprétations
administratives, comme les Bulletins d’interprétation, les Circulaires d’information, les décisions
anticipées en matière d’impôt sur le revenu et la jurisprudence servent également à interpréter la
LIR.
Intervalle d’échantillonnage moyen (average sampling interval [ASI])
Valeur monétaire d’une population échantillonnée, divisée par la taille de l’échantillon.
216
Intervalle significatif (relevant range)
Intervalle entre deux niveaux d’activité donnés, à l’intérieur duquel les hypothèses relatives au
comportement des coûts variables et des coûts fixes sont valides.
Introduction (introduction [IN])
Composante de chaque partie du Manuel de l’ICCA.
Inverse de la diagonale principale (off-main diagonal)
Dans une matrice carrée, ensemble des entrées qui vont du coin supérieur droit au coin inférieur
gauche.
Investissement brut dans le contrat de location (gross investment in the lease) (ICCA Partie
I IFRS)
Total : (a) des paiements minimaux à recevoir au titre de la location par le bailleur dans le cadre
d’un contrat de location-financement; et (b) de toutes les valeurs résiduelles non garanties
revenant au bailleur. IAS 17.4. Voir aussi valeur résiduelle garantie et valeur résiduelle non
garantie.
Investissement net dans le contrat de location (net investment in the lease) (ICCA Partie I
IFRS)
Investissement brut dans le contrat de location, actualisé au taux d’intérêt implicite du contrat.
IAS 17.4
Investissement net dans un établissement à l’étranger (net investment in a foreign
operation) (ICCA Partie I IFRS)
Montant de la participation de l’entité présentant l’information financière dans l’actif net d’un
établissement à l’étranger. IAS 21.8
Investissement net dans un établissement étranger autonome (net investment in a selfsustaining foreign operation) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Somme des éléments suivants : i) la quote-part de l’entité publiante dans l’actif net de
l’établissement étranger (c’est-à-dire la valeur de consolidation de la participation); ii) tous
autres soldes intersociétés à long terme liés à l’acquisition ou au financement de l’établissement
étranger. 1651.03
Investisseur dans une coentreprise (investor in a joint venture) (ICCA Partie I IFRS)
Participant à une coentreprise qui n’exerce pas un contrôle conjoint sur celle-ci. IAS 31.3
217
Investisseur non informé (liquidity trader ou noise trader)
Investisseur sur le marché financier qui n’utilise pas toute l’information disponible et achète ou
vend des titres pour toutes sortes de raisons imprévisibles plutôt que pour des motifs de
placement rationnels, par exemple, parce qu’il décide de prendre une retraite hâtive, qu’il a
soudainement besoin d’argent ou qu’il a eu vent d’une « bonne affaire ». On pourrait aussi parler
d’investisseur irrationnel.
Irrégularité (irregularity)
Déclaration erronée ou omission intentionnelle dans les états financiers, ce qui comprend une
information financière frauduleuse (fraude commise par la direction) et un détournement d’actif
(fraude commise par un salarié). Voir aussi erreur (comme dans erreurs et irrégularités).
Jeu à somme nulle (zero-sum game)
Jeu où la perte d’un joueur correspond au gain de l’autre.
Jeu coopératif (cooperative game)
Jeu dont les parties peuvent conclure un contrat exécutoire à leur avantage mutuel.
Jeu d’essai (test deck)
Échantillon composé de chacune des combinaisons possibles de champs de données qui sont
susceptibles d’être traitées par le système informatique réel du client.
Jeu non coopératif (non-cooperative game)
Jeu dont les parties n’ont pas la possibilité de conclure un contrat exécutoire, ce qui fait que toute
entente conclue peut être cassée par l’une ou l’autre des parties.
Journal auxiliaire (special journal)
Journal de forme prédéterminée non modifiable, consacré à l’enregistrement d’opérations
précises de même catégorie.
Journal en colonnes (columnar journal)
Journal comportant des colonnes dont chacune est destinée à l’inscription de données précises au
sujet de chaque opération d’un groupe d’opérations similaires.
Journal général (general journal)
Journal de facture souple où l’on peut enregistrer n’importe quelle opération.
218
Jugement professionnel (professional judgment)
Capacité du membre d’une profession de faire des choix judicieux en se fondant sur des critères
établis et d’apprécier les faits et circonstances qui entourent les choix à faire, en particulier
lorsque l’application des critères établis laisse place à la latitude et à la discrétion. Cette capacité
se développe au fil du temps, au fur et à mesure que le membre est appelé à faire des
interprétations difficiles de l’information financière.
Juste valeur (JV) (fair value [FV]) (ICCA Partie I IFRS)
Montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre un acheteur et un vendeur bien informés,
consentants et agissant dans des conditions de concurrence normale. IAS 20.3, IAS 19.7,
IAS 2.6, IAS 18.7, IAS 21.8, IAS 16.6, IAS 17.4, IAS 38.8, IAS 40.5, IAS 32.11, IAS 39.9,
IAS 41.8, IFRS 2.A, IFRS 3.A, IFRS 4.A, IFRS 5.A, IFRS 1.A
Juste valeur (fair value) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté
dans des conditions de pleine concurrence (le paragraphe 3856.A7 fournit des précisions
d’application sur le sujet). 3856.05, 3870.07, 1582.03, 3031.07, 3461.G, 3475.03, 3831.08,
3840.03, 3055.03, 3063,03, 3064.08
Juste valeur (contrat de location) (fair value [lease]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté
dans des conditions de pleine concurrence. i) Si le bailleur est un fabricant ou un distributeur, la
juste valeur du bien loué à l’entrée en vigueur du bail est habituellement son prix de vente
normal, compte tenu des rabais sur quantité et des rabais d’usage pertinents. Il convient toutefois
de déterminer la juste valeur en tenant compte des prix qui ont cours sur le marché; il se peut que
ces prix indiquent que la juste valeur du bien est inférieure au prix de vente normal. ii) Si le
bailleur n’est ni un fabricant ni un distributeur, la juste valeur du bien à l’entrée en vigueur du
bail est habituellement le prix coûtant pour le bailleur, compte tenu des rabais sur quantité et des
rabais d’usage pertinents. Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé un certain laps de temps entre la date à
laquelle le bailleur a acheté le bien et la date d’entrée en vigueur du bail, il y a lieu de déterminer
la juste valeur à la lumière des prix qui ont cours sur le marché lors de l’entrée en vigueur du
bail; il se peut que ces prix indiquent que la juste valeur du bien est supérieure ou inférieure à
son coût d’origine ou à sa valeur comptable pour le bailleur. 3065.03
Juste valeur diminuée des coûts de la vente (fair value less costs to sell) (ICCA Partie I
IFRS)
Montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie lors
d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et
consentantes, diminué des coûts de sortie. IAS 36.6
219
Juste valeur marchande (JVM) (fair market value [FMV])
Valeur établie entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une opération entre personnes sans
lien de dépendance. Parfois, la JVM doit être estimée, ce qui signifie que l’on doit déterminer ce
qu’une personne aurait accepté de payer à un tiers non lié.
Justice (justice)
Caractère d’une personne qui est juste, ou traite les autres équitablement.
Justice compensatoire (compensatory justice)
Les personnes qui font du mal aux autres doivent les en indemniser ou réparer les dommages
causés dans la mesure où elles en sont capables.
Justice distributive (distributive justice ou economic justice)
Distribution équitable des avantages et des fardeaux. La justice distributive se divise en trois
branches : la justice formelle, la justice substantielle et la justice procédurale.
Justice formelle (formal justice)
Les causes semblables doivent être traitées de la même manière, les causes dissemblables, de
manière différente. Comparer à justice substantielle.
Justice procédurale (procedural justice)
La justice procédurale met l’accent sur les procédures plutôt que sur les résultats pour établir
l’équité. On parle aussi de justice déontologique.
Justice punitive (justice in punishment)
Les malfaiteurs doivent être punis en fonction du mal qu’ils ont fait, et cela dans le but de
protéger la société. On parle aussi d’équité du châtiment.
Justice substantielle (substantive justice)
La justice substantielle (contenu) vient préciser l’application de la justice formelle en indiquant
les éléments qui font qu’un cas particulier est semblable ou non à un autre cas. Ainsi, à part
quelques exceptions, la race et le sexe ne doivent pas être considérés comme critères d’embauche
d’une personne. On utilise aussi parfois justice de contenu.
220
Keynésianisme (Keynesian economics)
Théorie macro-économique mise au point par l’économiste britannique John Maynard Keynes,
qui fait une plus grande place à l’intervention gouvernementale dans l’économie que la plupart
des autres théories macro-économiques.
Latitude budgétaire (budgetary slack)
Différence entre un budget fixé au dessous d’une estimation impartiale de la performance
potentielle et la performance réelle ou la performance réelle potentielle estimative. On parle aussi
de frilosité budgétaire et de prudence budgétaire excessive.
Legs (bequest)
Disposition de biens mobiliers par testament.
Lettre de mission (engagement letter)
Lettre que l’auditeur adresse à la direction d’une entité cliente pour l’informer des conditions de
la mission qui lui est confiée.
Lettre de recommandations (management letter)
Lettre adressée à la direction de l’entité cliente par le professionnel comptable, dans laquelle ce
dernier formule des commentaires et des recommandations qui sont annotées et évaluées.
Levier d’exploitation (leverage ou operating leverage)
Effet, sur le résultat d’exploitation (résultat par action), d’une variation donnée du chiffre des
ventes. Cet effet tient à la structure des coûts, c’est-à-dire la proportion relative des coûts
d’exploitation fixes, lesquels causent des fluctuations accrues du résultat d’exploitation. Les
coûts de financement fixes (les intérêts sur la dette, par exemple) entraînent une variabilité
supplémentaire du résultat par action après impôt et créent un effet de levier financier. Voir aussi
structure des coûts.
Levier financier (financial leverage)
Effet du recours partiel à des emprunts ou à d’autres titres à taux fixe pour financer un
investissement. Les coûts de financement fixes ont pour effet d’amplifier les variations
potentielles des rendements sur la partie de l’investissement qui est financée par capitaux
propres. L’effet de levier financier est parfois défini comme la variation procentuelle du résultat
par action causée par une variation procentuelle donnée du résultat avant intérêts et impôts.
221
Levier financier négatif (negative leverage)
Effet de levier qui se manifeste lorsqu’une entité réalise sur ses capitaux propres un taux de
rendement inférieur au taux de rendement de l’actif en raison de la présence, dans la structure du
capital, d’emprunts ayant un coût supérieur au rendement de l’actif.
Lien contractuel (privity)
Lien entre les parties à un contrat qui fait que seules ces parties peuvent avoir un intérêt direct
dans l’exécution du contrat.
Ligne de crédit (line of credit)
Entente conclue avec un établissement financier qui permet à l’entité bénéficiaire d’emprunter
jusqu’à une somme déterminée au fur et à mesure de ses besoins et de ne payer l’intérêt que sur
les soldes réels d’emprunt. On a souvent recours à ce type d’emprunt pour financer des besoins
saisonniers.
Ligne de crédit d’exploitation (operating line of credit)
Ligne de crédit obtenue pour le financement du fonds de roulement et sur laquelle la société peut
à n’importe quel moment prélever des fonds jusqu’à hauteur du maximum autorisé.
Ligne de production (flow line)
Chemin que suit physiquement un produit à travers le processus de production depuis la
réception des matières premières jusqu’à l’expédition des unités achevées.
Limitation de l’étendue des travaux (scope limitation)
Situation qui empêche l’auditeur de réunir des éléments probants suffisants et appropriés.
Limitation des investissements (capital rationing)
Procédure à laquelle a recours une entreprise lorsqu’elle ne réussit pas à investir dans tous les
projets produisant des rendements supérieurs aux coûts de financement en raison d’une limitation
de la disponibilité des fonds, et qui consiste à affecter les capitaux rares aux projets les plus
attrayants. On a parlé aussi de rationnement du capital.
Limite supérieure calculée (computed upper limit [CUL])
Estimation statistique du taux de dérogation de la population, calculée à partir des éléments
échantillonnés dans les tests des contrôles.
222
Limite supérieure de la probabilité d’erreur (upper error limit [UEL])
Montant le plus élevé de l’erreur monétaire, qui peut être calculé en utilisant le coefficient du
risque d’acceptation injustifiée comme critère de décision.
Limite supérieure de la probabilité d’erreur ajustée (sampling error-adjusted upper limit)
Taux de dérogation d’un échantillon ajusté à la hausse pour tenir compte de la probabilité que le
taux de dérogation de la population réelle soit plus élevé.
Liquidation d’un régime de retraite (pension plan settlement)
Opération par laquelle un employeur met légalement fin à son obligation de verser des
prestations en vertu d’un régime de retraite en transférant des actifs à une fiducie et en comblant
tout déficit de capitalisation. Cela se traduit habituellement par la passation en résultat d’une
perte ou d’un profit.
Liquidation d’une société (wind-up of a corporation)
Une société est liquidée lorsqu’elle met fin à son existence par la disposition de tous ses biens, le
règlement de ses dettes et la distribution de ses bénéfices et de son capital à ses actionnaires.
La liquidation d’une filiale comporte le transfert de tous ses biens à sa société mère, suivi de la
cessation de l’existence de la filiale. La société mère poursuit son existence normale.
Liquidation d’une société de personnes (partnership liquidation)
Dissolution d’une société de personnes par la conversion de ses actifs en espèces et la
distribution de ces espèces à ceux à qui elles reviennent.
Liquidité (liquidity)
Capacité d’un bien à se transformer en trésorerie pour sa juste valeur dans un court délai.
Capacité d’une entité à s’acquitter de ses obligations financières à l’échéance, laquelle est
renforcée lorsqu’une proportion élevée de l’actif est composée de trésorerie ou d’actifs liquides
ou que l’entité dispose d’une capacité d’emprunt inutilisée au regard de son passif à court terme.
LIR (ITA)
Voir Loi de l’impôt sur le revenu.
Lissage des résultats (income smoothing)
Méthode de gestion du résultat à laquelle les gestionnaires ont recours pour s’assurer que les
bénéfices demeurent entre le plancher et le plafond fixés dans un régime de rémunération au
rendement, pour assurer le nivellement des ratios imposés par les clauses restrictives afin de
223
faciliter l’emprunt, ou pour assurer la présentation d’une capacité bénéficiaire soutenue. On parle
aussi de nivellement des bénéfices.
Lissage par classement (classificatory smoothing)
Processus par lequel la direction peut lisser (ou autrement manipuler) les résultats d’exploitation
en choisissant de classer les éléments exceptionnels au-dessus ou au-dessous de la ligne du
résultat d’exploitation. On peut aussi parler de nivellement par classement.
Livre des chèques (cheque register)
Journal où sont comptabilisés les paiements en espèces.
Livre-journal (book of original entry ou journal)
Livre ou fichier, également désigné comme le journal, dans lequel on enregistre initialement les
opérations en format débit-crédit et dont les montants sont ensuite reportés dans un grand livre.
Localisation (localization)
Déplacement du pouvoir vers les niveaux de gouvernement locaux.
Localisme (localism)
Doctrine qui consiste à privilégier la réalisation des choses par les autorités compétentes les plus
proches des destinataires. Voir aussi subsidiarité.
Logiciel d’audit général (generalized audit software [GAS])
Ensemble de fonctions logicielles permettant de faire lectures, calculs et opérations sur des
documents lisibles par machine.
Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) (Income Tax Act [ITA])
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est le principal instrument pour l’étude et la pratique du
droit fiscal. Elle représente l’autorité ultime en matière de droit fiscal; tous les problèmes fiscaux
doivent être analysés et résolus à l’intérieur des limites de la LIR. Elle fixe les règles en vertu
desquelles le gouvernement lève l’impôt sur le revenu et reflète la politique fiscale du
gouvernement, à savoir les dispositions qui permettent de déterminer qui doit payer l’impôt et
comment le revenu imposable et l’impôt sur le revenu exigible sont déterminés et calculés. Les
règles contenues dans la LIR permettent au gouvernement d’imposer le revenu des particuliers et
des sociétés de façon à lui assurer une source raisonnable et croissante de recettes pour financer
les dépenses publiques qui ne cessent d’augmenter et mettre en œuvre les politiques
économiques et sociales du gouvernement.
224
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(LPRPDE) (Personal Information Protection and Electronic Documents Act [PIPEDA])
Loi canadienne sur la confidentialité des données qui régit la façon dont les organismes du
secteur privé recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels dans le cadre
de leurs activités commerciales. La Loi renferme en outre diverses dispositions visant à faciliter
l’utilisation des documents électroniques.
Loyer conditionnel (contrat de location) (contingent rent [lease]) (ICCA Partie I IFRS)
Partie des paiements au titre de la location dont le montant n’est pas fixe mais qui est établie sur
la base du montant futur d’un critère qui varie autrement que par l’écoulement du temps (par
exemple, un pourcentage du chiffre d’affaires futur, le degré d’utilisation future, les indices des
prix futurs et les taux d’intérêt du marché futurs). IAS 17.4
Loyer conditionnel (contrat de location) (contingent rental [lease]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Loyer basé sur un facteur autre que le temps (pourcentage du chiffre d’affaires, fréquence
d’utilisation, taux d’intérêt préférentiel, indice de prix, etc.). 3065.03
Machine de traitement des données (data processor)
Composante d’un système comptable qui assure l’interprétation, la manipulation et la
récapitulation des données comptabilisées pour que celles-ci puissent être utilisées dans des
analyses et des rapports.
Main-d’œuvre directe (direct labour ou touch labour)
Coûts de main-d’œuvre de fabrication qui peuvent être facilement affectés à des produits ou
biens particuliers.
Main-d’œuvre indirecte (indirect labour)
Coûts de main-d’œuvre tels les salaires des concierges, contremaîtres, manutentionnaires et
autres ouvriers d’usine qui ne peuvent être affectés directement à des produits particuliers.
Majoration (additional markup)
Augmentation apportée au prix de détail initial.
Malversation (embezzlement)
Type de fraude commise par des salariés ou des non-salariés de l’entreprise qui distraient à leur
profit de l’argent ou d’autres biens qui avaient été confiés à leurs soins, leur garde ou leur
225
surveillance, et qui est souvent accompagnée de fausses écritures comptables et d’autres formes
de mensonges et de dissimulations.
Mandat réciproque (mutual agency)
Relation légale entre les associés d’une société de personnes, dans laquelle chacun des associés
est mandataire de la société qu’il peut engager en vertu de contrats conclus dans les limites
apparentes des affaires de la société.
Mandataire (agent)
Personne représentant un mandant et agissant en son nom dans le cadre d’opérations avec des
tiers.
Manœuvres frauduleuses (racketeering acts)
Activités illégales telles la fraude dans la vente de titres, la fraude postale ou la fraude câblée.
Manquement à un contrat (breach of contract)
Inobservation d’une ou de plusieurs obligations d’un contrat.
Manuel de comptabilité pour le secteur public (Manuel CSP) (Public Sector Accounting
[PSA] Handbook)
L’ICCA a approuvé les Normes comptables pour le secteur public, qui sont consignées dans le
Manuel CSP et s’appliquent comme suit :





Les gouvernements doivent présenter leurs états financiers conformément au Manuel
CSP.
Les entreprises publiques doivent présenter leurs états financiers conformément aux
IFRS.
Les organismes publics de type commercial ne constituent plus une catégorie distincte
dans le Manuel CSP. Ces organismes ont le choix de présenter leurs états financiers
conformément aux IFRS ou au Manuel CSP. Les besoins de l’organisme et des
utilisateurs doivent être les principaux facteurs à prendre en considération au moment de
décider de l’ensemble de normes qui convient le mieux.
Les organismes sans but lucratif du secteur public doivent actuellement présenter leurs
états financiers conformément à la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. À
compter du 1er janvier 2012, ils devront présenter leurs états financiers conformément au
Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP) de l’ICCA, qui inclura les chapitres
de la série 4400 essentiellement dans la forme qu’ils ont dans en ce moment dans la
Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. L’utilisation de la série 4400 est
facultative.
Les organismes sans but lucratif (hors du secteur public) doivent actuellement présenter
leurs états financiers conformément à la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. À
compter du 1er janvier 2012, ils devront présenter leurs états financiers conformément à la
226

Partie I ou à la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Une adoption anticipée est
autorisée.
Les autres organismes du secteur public ont le choix de présenter leurs états financiers
conformément aux IFRS ou au Manuel CSP. Les besoins de l’organisme et des
utilisateurs doivent être les principaux facteurs à prendre en considération au moment de
décider de l’ensemble de normes qui convient le mieux.
Manuel de l’ICCA (CICA Handbook)
Publication de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) qui constitue la source
première des principes comptables généralement reconnus et des normes d’audit généralement
reconnues.
Manuel des normes de conception et de documentation des systèmes (systems development
and documentation standards manual)
Document informatique renfermant les normes qui assurent : a) une participation adéquate des
usagers dans le processus de conception et de modification des systèmes, b) un examen des
spécifications du système, c) une approbation par la direction des services usagers et la direction
du service du traitement des données, et d) le contrôle et la vérifiabilité.
Marchandisage (merchandising)
Vente, sous leur forme définitive, de produits que l’entité a acquis auprès d’un fabricant ou d’une
autre source.
Marchandises (commodity ou merchandise)
Articles achetés en vue d’être revendus en l’état aux consommateurs. Fait souvent référence à un
groupe de produits homogènes tels des produits agricoles.
Marche aléatoire (random walk)
Analyse chronologique d’une suite d’observations qui varient au hasard au fil du temps.
Marché actif (active market) (ICCA Partie I IFRS)
Marché pour lequel sont réunies les conditions suivantes : (a) les éléments négociés sur ce
marché sont homogènes; (b) on peut normalement trouver à tout moment des acheteurs et des
vendeurs consentants; et (c) les prix sont mis à la disposition du public. IAS 36.6, IAS 38.8,
IAS 41.8
227
Marché de la main-d’œuvre interne (internal labour market)
Marché formé de l’employeur et des salariés à long terme, qui se caractérise notamment par le
petit nombre de points d’entrée à l’embauche ainsi que le cheminement de carrière et les
promotions à l’intérieur de l’entreprise.
Marché des acquisitions (takeover market ou market for corporate control)
Marché pour des entités prises globalement. Si un gestionnaire ne maximise pas la valeur d’une
entreprise, celle-ci peut devenir la cible d’une offre publique d’achat qui, si elle réussit, entraîne
souvent le remplacement du gestionnaire. On parle aussi du marché des OPA.
Marché des gestionnaires (managerial labour market)
Marché où on évalue constamment la performance des gestionnaires, la réputation d’un
gestionnaire déterminant la valeur que le marché attribuera à ses services en particulier. Un
gestionnaire qui communique une information fausse ou trompeuse verra sa réputation
compromise. Le marché des gestionnaires contribue donc à la production d’une information
fiable.
Marché financier (capital market)
Marché de capitaux sur lequel se négocient les titres des entreprises. Son existence incite les
gestionnaires à maximiser la valeur pour les actionnaires, eu égard aux facteurs liés à la
réputation et au respect des contrats, ce qui les pousse à communiquer toute l’information que le
marché souhaite obtenir.
Marché hors cote (over-the-counter market)
Marché entre maisons de courtage qui sont en communication constante les unes avec les autres
par voie électronique et qui s’échangent des valeurs qui ne sont pas inscrites à la cote officielle
d’une bourse. On parle aussi de marché hors bourse.
Marché imparfait (imperfect market)
Aire de compétition où les entreprises exercent leur pouvoir sur les marchés.
Marché incomplet (incomplete market)
Lorsqu’on utilise des valeurs de marché plutôt que des valeurs actualisées, situation dans laquelle
il n’existe pas de marché pour certains actifs et certains passifs.
Marché monétaire (money market)
Marché de capitaux sur lequel sont échangés les titres de créance négociables à court terme,
lesquels consistent essentiellement en bons du Trésor et en billets de trésorerie ayant une
échéance inférieure à un an.
228
Marge bénéficiaire (profit margin)
Quotient du bénéfice net sur le chiffre d’affaires d’une entité, qui permet de connaître la
proportion moyenne de chaque dollar de chiffre d’affaires qui se traduit en profit.
Marge brute (gross margin)
Différence entre le chiffre d’affaires net et le coût des marchandises ou des produits vendus.
Marge commerciale (markup)
Montant ajouté au coût d’achat d’un article en vue de déterminer son prix de vente initial.
Marge d’exploitation (operating margin)
Mesure du résultat net par rapport aux produits générés.
Marge de sécurité (margin of safety)
Excédent du rendement de l’actif sur le taux d’intérêt moyen des titres à échéance déterminée.
Un plus petit écart est l’indice d’un risque plus élevé de levier financier négatif. Excédent du
chiffre d’affaires budgété ou réel sur le chiffre d’affaires auquel correspond le point mort.
Marge sur coût des matières (material loading charge)
Montant ajouté au coût des matières afin de couvrir les coûts de commande, de manutention et
de possession des matières en stock, auxquels est ajouté un certain profit.
Marge sur coûts variables (contribution margin)
Produits moins coûts variables.
Marge sur coûts variables unitaire (unit contribution margin)
Prix de vente unitaire diminué des coûts variables unitaires.
Marque (trademark)
Signe distinctif utilisé par une entreprise pour la commercialisation de ses produits ou de ses
services. On parle aussi de marque de commerce. Ce peut être un nom, sigle ou un autre moyen
servant à individualiser un produit. Toutes les dépenses engagées pour l’acquisition, la
protection, l’épanouissement et l’enregistrement d’une marque de commerce doivent être portées
à l’actif.
229
Matières consommables (indirect materials)
Menus éléments de matières ou fournitures, tels la colle et les clous, qui peuvent faire partie
intégrante d’un produit fini, mais dont l’attribution au produit serait coûteuse et peu pratique. On
parle aussi de fournitures de fabrication. On a aussi utilisé matières indirectes.
Matières premières (direct materials)
Matières qui font partie intégrante d’un produit fini et qui peuvent lui être facilement affectées.
On a aussi utilisé matières directes.
Maximisation des bénéfices (income maximization)
Forme de gestion du résultat qui consiste pour une entité à choisir des méthodes comptables qui
favorisent la détermination du résultat net ayant la plus grande valeur possible à la condition
qu’il ne dépasse pas le plafond fixé aux fins des primes. Cette forme de gestion du résultat peut
aussi être le fait d’une entité qui est sur le point de violer une clause restrictive d’un contrat
d’emprunt.
Maximisation simple (straightforward maximization)
Dans la théorie des jeux, solution non-coopérative dans laquelle les différents joueurs jouent
l’équilibre de Nash parce qu’ils n’ont aucune incitation à changer leur jeu.
Maximisation sous contrainte (constrained maximization)
Dans la théorie des jeux, solution coopérative dans laquelle les joueurs affichent de manière
transparente leur disposition à renoncer aux avantages à court terme de l’équilibre de Nash non
coopératif. Il en résulte une perspective à long terme dans laquelle les joueurs assoient une
réputation qui favorise une solution coopérative.
Maximum déductible au titre d’un REER (RRSP deduction limit)
Le maximum déductible au titre du REER d’un contribuable pour une année d’imposition est
calculé comme suit :
A+B+R–C
où :
A = les déductions inutilisées du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,
B = l’excédent éventuel

du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 %
du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente
sur
230

le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente;
C = le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année.
R = le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année.
Membres de la famille proche d’une personne (close members of the family of an
individual) (ICCA Partie I IFRS)
Membres de la famille d’une personne dont on peut s’attendre à ce qu’elles influencent cette
personne, ou soient influencées par elle, dans leurs relations avec l’entité. Ces personnes peuvent
inclure : (a) le partenaire familial et les enfants de la personne; (b) les enfants du partenaire
familial de la personne et (c) les personnes à la charge de la personne ou du partenaire familial de
celle-ci. IAS 24.9
Méthode axée sur l’utilité pour la prise de décisions (decision usefulness approach)
Approche de la comptabilité selon laquelle les comptables doivent fournir des informations utiles
aux investisseurs. La méthode axée sur l’utilité pour la prise de décisions se fonde sur les états
financiers au coût historique que l’on complète par des informations dont le but est d’améliorer
l’utilité du produit.
Méthode de comptabilité standard (standard recording system)
Méthode qui consiste à comptabiliser un actif sur décaissement des fonds avant que les produits
ou les services soient reçus et à comptabiliser un passif sur encaissement des fonds avant que les
produits ou les services soient fournis.
Méthode de gestion par coût cible (target costing)
Méthode de planification des coûts qui est utilisée dans le cycle recherche, développement et
conception et qui vise principalement les produits se caractérisant par des processus de
fabrication en discontinu et des cycles de vie raisonnablement courts. Le coût cible peut être
défini comme le coût de fabrication d’un produit à concevoir qui, lorsque le produit sera vendu,
générera la marge bénéficiaire souhaitée. Dans la méthode de gestion par coût cible, on attache
plus d’importance lors des premières étapes du développement du produit aux désirs et aux
besoins du consommateur et à ce que celui-ci est prêt à payer pour le produit qui est alors conçu
autour d’un objectif de coût. On a aussi parlé de méthode du coût cible.
Méthode de gestion par les urgences (urgency method)
Méthode parfois utilisée en gestion des investissements mais qui n’a pas de valeur à long terme.
Cette méthode consiste à « éteindre des feux », c’est-à-dire à n’acquérir d’immobilisations que
lorsqu’une machine brise, par exemple, et qu’elle doit absolument être remplacée.
231
Méthode de l’achèvement des travaux (completed-contract method) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode de comptabilisation des produits selon laquelle ceux-ci ne sont comptabilisés que
lorsque la vente des biens ou la prestation des services faisant l’objet du contrat est achevée ou
quasi achevée. 3400.03 Voir aussi méthode de l’avancement des travaux.
Méthode de l’acquisition (regroupement d’entreprises) 1. (acquisition method [business
combination]) (ICCA Partie I IFRS)
Méthode de comptabilisation d’un regroupement d’entreprises dont l’application signifie : (a)
identifier l’acquéreur; (b) déterminer la date d’acquisition; (c) comptabiliser et évaluer les actifs
identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans
l’entreprise acquise; et (d) comptabiliser et évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une
acquisition à des conditions avantageuses. IFRS 3.5. Voir écart de première consolidation,
méthode de l’acquisition (regroupement d’entreprises) 2., méthode de la fusion d’intérêts
communs, méthode de la nouvelle entité et regroupement d’entreprises.
Méthode de l’acquisition (regroupement d’entreprises) 2. (purchase method [business
combination]) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
La méthode de l’acquisition (purchase method) a été utilisée pour les regroupements
d’entreprises au Canada jusqu’à la date d’entrée en vigueur du chapitre 1582 et des IFRS. Sous
de nombreux aspects, elle ressemblait à la méthode de l’acquisition (acquisition method) qui est
maintenant utilisée, sous réserve toutefois de quelques différences importantes. Parmi ces
différences, selon l’ancienne méthode, l’acquéreur présentait les actifs nets de l’entreprise
acquise au prix payé, tout excédent du prix payé sur la juste valeur étant comptabilisé comme
écart d’acquisition. Selon la nouvelle méthode, les actifs nets identifiables de l’entreprise acquise
sont comptabilisés à la juste valeur sans égard au prix payé.
Tous les regroupements d’entreprises étaient comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement 1581.09] La méthode peut
prendre deux formes : achat direct des actifs nets, dans lequel le regroupement se fait dans les
livres comptables de l’acquéreur; achat des actions de la société acquise (mère/filiale), dans
lequel le regroupement se fait lorsque sont établis des états financiers consolidés. La méthode de
l’acquisition exige l’identification d’un acquéreur. L’identification de l’acquéreur revêt une
grande importance, car ce dernier comptabilise la juste valeur des actifs et des passifs repris de
l’autre partie au regroupement. [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement 1581.11]. La méthode de l’acquisition ainsi définie n’est plus permise, mais des
dispositions transitoires vers la nouvelle méthode de l’acquisition (acquisition method) sont
prévues en IFRS 3 et au chapitre 1582.
Voir aussi méthode de l’acquisition 1., méthode de la fusion d’intérêts communs et
regroupement d’entreprises.
232
Méthode de l’amortissement à intérêts composés (sinking fund amortization)
Méthode de répartition des coûts selon laquelle les annuités d’amortissement vont s’accroissant
d’un exercice à l’autre. Cette méthode est utilisée pour les actifs financés en grande partie par
emprunt, à partir de l’hypothèse que la charge d’intérêts relative à l’actif sera plus élevée dans
les premières années de vie de l’actif et diminuera par la suite.
Méthode de l’amortissement dégressif à taux constant (declining balance amortization)
Méthode d’amortissement dégressif qui consiste à calculer l’amortissement périodique d’un bien
en multipliant le coût diminué de l’amortissement cumulé par un taux déterminé jusqu’à ce que
la valeur comptable nette atteigne la valeur résiduelle. On parle aussi d’amortissement
décroissant.
Méthode de l’amortissement linéaire (straight-line amortization)
Méthode d’amortissement qui consiste à répartir le montant amortissable sur la durée de vie utile
de l’actif au moyen de dotations égales à chaque exercice.
Méthode de l’amortissement linéaire de la prime (ou de l’escompte) d’émission (straightline interest method)
Méthode de détermination de la charge d’intérêts sur une obligation à long terme dans laquelle
l’escompte (la prime) est amorti par dotations égales sur la durée de l’emprunt. La charge
d’intérêts correspond alors à la somme des intérêts réels versés en espèces et de la dotation
d’amortissement de l’escompte (la prime). Cette méthode est admise en vertu des PCGR
uniquement si les résultats ne sont pas significativement différents de ceux obtenus avec la
méthode de l’intérêt effectif.
Méthode de l’amortissement proportionnel à l’ordre numérique inversé des années (sumof-the-years-digits [SYD] method)
Méthode qui consiste à répartir l’assiette de l’amortissement par des dotations supérieures dans
les premières années de la durée de vie de l’actif; pour ce faire, on utilise l’ordre numérique
inversé des années comme base de calcul de la fraction à imputer à chaque période.
Méthode de l’amortissement proportionnel à l’utilisation (units-of-production method)
Méthode d’amortissement du coût d’une immobilisation dans laquelle la dotation à
l’amortissement est fondée sur la production réelle générée par l’actif par rapport à sa capacité de
production totale. On utilise souvent cette méthode pour les ressources naturelles.
233
Méthode de l’avancement des travaux (percentage-of-completion method) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode de comptabilisation des contrats à long terme selon laquelle les produits et les charges
sont constatés au prorata du degré d’avancement des travaux relatifs aux biens ou aux services
faisant l’objet du contrat. 3400.03. En contexte IFRS, on parle de méthode du pourcentage
d’avancement. Voir aussi méthode de l’achèvement des travaux.
Méthode de l’équation (analyse de rentabilité) (equation method [break even analysis])
Formule de calcul du seuil de rentabilité qui repose sur l’équation suivante : Ventes = Charges
variables + charges fixes + profit.
Méthode de l’équivalent en dollars canadiens (Canadian dollar equivalent method)
Méthode d’expression du cours du change qui consiste à indiquer le nombre de dollars canadiens
requis pour acheter une unité de monnaie étrangère. Par exemple, 1 $US = 1,4100 $CA indique
qu’il en coûte 1,4100 $CA pour acheter 1 $US. Par conséquent, l’achat d’un bien pour
1 000 000 $US serait l’équivalent de payer 1 410 000 $CA (1 000 000 $US x 1,4100 $CA). On
appelle aussi cette méthode cotation au certain ou cotation directe. Voir aussi cotation à
l’incertain, cotation au certain et méthode de l’équivalent en monnaie étrangère.
Méthode de l’équivalent en monnaie étrangère (foreign currency equivalent method)
Méthode d’expression du cours du change qui consiste à indiquer le nombre d’unités de monnaie
étrangère requis pour acheter un dollar canadien. Par exemple, 1 $CA = 0,7092 $US indique que
chaque dollar canadien vaut 0,7092 $US. On appelle aussi cette méthode cotation à l’incertain
ou cotation indirecte. Voir aussi cotation à l’incertain, cotation au certain et méthode de
l’équivalent en dollars canadiens.
Méthode de l’imputation à l’exercice (flow-through method)
Voir crédit d’impôt à l’investissement.
Méthode de l’intérêt (interest method)
Méthode de comptabilisation des produits ou des charges d’intérêts sur les sommes dues à
l’entité ou dues par elle selon laquelle les intérêts représentent un pourcentage constant du solde
net d’ouverture. On parle aussi de la méthode du taux d’intérêt effectif.
Méthode de l’inventaire au prix de détail (retail inventory method)
Méthode d’estimation du coût des stocks qui se fonde sur les marges brutes, majorations et
démarques pratiquées au cours de la période. L’entité calcule ses stocks au prix de détail qu’elle
ramène ensuite au prix coûtant au moyen du ratio coût/prix de détail. En contexte IFRS, on
parlera de la méthode du prix de détail.
234
Méthode de l’inventaire périodique (periodic inventory system)
Méthode de tenue de la comptabilité des stocks qui consiste à déterminer la quantité des stocks
en main et le coût des produits vendus au moyen d’un dénombrement effectué uniquement à la
fin de l’exercice.
Méthode de l’inventaire permanent (perpetual inventory system)
Méthode de tenue de la comptabilité des stocks qui consiste à mettre constamment à jour la
quantité des stocks en main et le coût des produits vendus au moyen de fichiers mouvements où
sont enregistrées les unités achetées, fabriquées et vendues.
Méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse (successful-efforts
approach)
Dans la comptabilité pétrolière et gazière, méthode qui consiste à ne porter à l’actif que les coûts
correspondant à des efforts de prospection couronnés de succès et à passer en charges les frais de
la recherche infructueuse.
Méthode de la capitalisation du coût entier (full cost approach)
Dans la comptabilité pétrolière et gazière, méthode qui consiste à porter à l’actif tous les coûts
liés à la découverte des gisements, y compris les frais de la recherche infructueuse.
Méthode de la composante dominante (predominant component appoach)
Méthode de comptabilisation des instruments financiers en vertu de laquelle les obligations
convertibles étaient inscrites en passif jusqu’à leur conversion. Cette méthode n’est pas acceptée
en vertu des PCGR.
Méthode de la comptabilisation des impôts différés (deferred income tax [DIT] accounting)
Selon la méthode de la comptabilisation des impôts différés, une augmentation ou une
diminution de la charge d’impôt de la période considérée est comptabilisée pour rendre compte
des différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal de la période. Si une
différence temporelle génère des impôts à payer dans une ou des périodes futures, la charge
d’impôt de la période considérée augmente et un passif d’impôt différé est comptabilisé. Si une
différence temporelle se traduit par une économie d’impôt dans une ou des périodes futures, la
charge d’impôt de la période considérée diminue et un actif d’impôt différé est comptabilisé.
En vertu d’IAS 12, le montant net des actifs d’impôt différé diminués des passifs d’impôt différé
d’une entité est classé comme un actif ou un passif non courant dans l’état de la situation
financière. Cela diffère des normes comptables en vigueur avant le basculement qui exigeaient
que les soldes d’impôts futurs soient classés en fonction de leur nature. (La méthode des impôts
futurs n’est plus admise en vertu des IFRS, mais elle était acceptable avant l’entrée en vigueur
des IFRS.)
235
La comptabilisation des impôts différés exige en outre qu’une explication détaillée de la charge
d’impôt soit donnée dans le compte de résultat, cela dans le but de faire ressortir les éléments de
cette charge (charge d’impôt de la période = résultat net comptable avant impôt multiplié par le
taux d’impôt applicable – augmentation de l’actif d’impôt différé ou diminution du passif
d’impôt différé + diminution de l’actif d’impôt différé ou augmentation du passif d’impôt
différé). Voir aussi actifs d’impôt différé et passifs d’impôt différé.
Méthode de la comptabilisation des placements à la valeur d’acquisition (cost method of
accounting for investments ou cost recording method) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode qui consiste à comptabiliser initialement un placement pour son coût d’acquisition et à
en comptabiliser les produits au fil du temps (intérêts) ou au moment où ils sont déclarés
(dividendes). Les produits ne sont comptabilisés que dans la mesure où ils sont reçus ou
exigibles. L’investisseur peut utiliser cette méthode, quel que soit son pourcentage de
participation dans la société détenue. 3051.03 On parle aussi de méthode de comptabilisation
au coût d’acquisition et, en contexte IFRS, de méthode du coût.
Méthode de la comptabilisation des placements à la valeur de marché (market value
method of accounting for investments)
Méthode qui consiste à comptabiliser les placements à une valeur fondée sur le marché plutôt
qu’au coût d’acquisition. Les variations de la valeur de marché peuvent être prises en compte
dans le résultat de l’exercice ou être reportées.
Méthode de la comptabilisation des produits à l’encaissement (instalment sales method of
accounting)
Méthode de comptabilisation proportionnelle des produits tirés des ventes à tempérament à
chaque date de versement plutôt qu’au moment de la livraison.
Méthode de la comptabilisation des produits après recouvrement des coûts (cost recovery
method of accounting for revenue ou sunk cost method)
Méthode de comptabilisation des produits, normalement utilisée dans des opérations à risque
élevé, selon laquelle tous les coûts engagés doivent être recouvrés avant de comptabiliser un
profit.
Méthode de la comptabilisation du loyer brut (gross basis of recording leases)
Méthode de comptabilisation du loyer à recevoir (à payer) selon laquelle celui-ci est
comptabilisé à sa valeur brute incluant l’intérêt et le capital, la portion de l’intérêt non gagné
(non engagé) étant portée en diminution du loyer à recevoir (à payer) aux fins de la présentation
de l’information financière. Cette méthode est employée communément par le bailleur.
236
Méthode de la comptabilisation séparée (split accounting approach or proportional
approach)
Méthode de comptabilisation des instruments financiers en vertu de laquelle chaque composante
d’un titre hybride est évaluée séparément au moment de son émission et comptabilisée
distinctement. On a aussi parlé de comptabilisation fractionnée et de méthode
proportionnelle.
Méthode de la comptabilité d’exercice (accrual basis of accounting) (OSBL)
Méthode de comptabilisation dans laquelle les produits sont comptabilisés au moment où ils sont
gagnés. Les charges sont ensuite rattachées aux produits qu’elles ont contribué à générer. Les
rentrées et les sorties de fonds peuvent se matérialiser avant ou après que les produits et les
charges connexes sont réalisés et portés dans les comptes. En contexte IFRS, on parle de la
méthode de la comptabilité d’engagement.
Certains OSBL utilisent une méthode de comptabilité d’exercice modifiée qui consiste à
appliquer la comptabilité de trésorerie aux rentrées de fonds mais la comptabilité d’exercice aux
sorties de fonds, ou encore à appliquer la comptabilité d’exercice aux rentrées et aux sorties de
fonds mais à ne pas amortir les immobilisations. Voir aussi méthode de la comptabilité
d’exercice modifiée et méthode de la comptabilité de trésorerie.
Méthode de la comptabilité d’exercice modifiée (modified accrual basis of accounting)
(OSBL)
Méthode de comptabilité qui consiste à appliquer la comptabilité de trésorerie aux rentrées et la
comptabilité d’exercice aux sorties de fonds, ou à appliquer la comptabilité d’exercice aux
rentrées et aux sorties de fonds, mais à ne pas amortir les immobilisations. L’utilisation de cette
méthode n’est pas conforme aux PCGR. Voir aussi méthode de la comptabilité d’exercice et
méthode de la comptabilité de trésorerie.
Méthode de la comptabilité de trésorerie (cash basis of accounting) (OSBL)
Méthode de comptabilisation selon laquelle les sommes reçues et les sommes dépensées sont
portées à l’état des résultats sans que des créances ou des dettes soient comptabilisées au bilan.
Cette méthode n’est pas conforme aux PCGR.
Quelques OSBL ont utilisé la méthode de la comptabilité de trésorerie selon laquelle les sommes
reçues et les sommes déboursées sont portées à l’état des résultats sans que des créances ou des
dettes soient comptabilisées au bilan. D’autres OSBL ont préféré utiliser une comptabilité
d’exercice modifiée dans laquelle les rentrées de fonds sont comptabilisées selon les règles de la
comptabilité de trésorerie mais les sorties de fonds, selon les règles de la comptabilité d’exercice.
Selon une autre version courante de la comptabilité d’exercice modifiée, les rentrées et les sorties
de fonds sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité d’exercice mais aucun
amortissement n’est comptabilisé à l’égard des immobilisations.Voir aussi méthode de la
comptabilité d’exercice et méthode de la comptabilité d’exercice modifiée.
237
Méthode de la comptabilité de trésorerie (cash basis of measurement)
Méthode selon laquelle les produits et les charges ne sont comptabilisés qu’au moment des
rentrées et sorties de fonds.
Méthode de la comptabilité par fonds affectés (restricted fund method of accounting)
[ICCA Partie III NCOSBL]
Application particulière de la comptabilité par fonds aux apports, caractérisée par la présentation
par fonds du détail des composantes des états financiers, de telle façon que l’organisme présente
le total des fonds d’administration générale, un ou plusieurs fonds affectés, et un fonds de
dotation, s’il y a lieu. La présentation dans les états financiers d’éléments regroupés autrement
qu’en fonction des affectations dont ils sont grevés (par exemple, affectations à des programmes
ou à des établissements déterminés) ne constitue pas une application de la méthode de la
comptabilité par fonds affectés. [4400.02d)]. Voir aussi méthode du report et comptabilité par
fonds.
Méthode de la constatation immédiate (immediate recognition approach) (ICCA Partie II
NCECF)
Une des deux méthodes de comptabilisation des régimes de retraite à prestations déterminées –
voir l’alinéa 3461.025a). 3461G. Voir aussi méthode du report et de l’amortissement.
Méthode de la dotation à une dépréciation pour les créances douteuses (allowance method
for doubtful accounts)
Méthode comptable qui consiste a) à estimer et présenter la charge de créances douteuses
résultant des ventes à crédit dans la période au cours de laquelle les ventes ont lieu et b) à
présenter les créances clients au montant du produit en espèces qui est attendu du recouvrement
des créances. On parle aussi de la méthode de la dotation à une réduction de valeur des
créances douteuses. On parlait antérieurement de la méthode d’imputation par provision
pour créances douteuses.
Méthode de la fusion d’intérêts communs (regroupement d’entreprises) (pooling of
interests method [business combination])
Méthode de comptabilisation d’un regroupement d’entreprises qui repose sur l’hypothèse que
deux sociétés ont convenu de fusionner et que les groupes d’actionnaires des deux sociétés ont
conservé 50 % des droits de propriété (fusion de partenaires égaux). Les états financiers des deux
sociétés (ou plus, le cas échéant) sont regroupés comme si les sociétés avaient toujours formé
une entité unique; les actifs d’aucune des sociétés ne sont évalués à la juste valeur à la date
d’acquisition. Cette méthode n’est pas admise en vertu des PCGR canadiens ni des IFRS. Voir
aussi méthode de l’acquisition (regroupement d’entreprises) 1. et 2. et regroupement
d’entreprises. On parle aussi de la méthode de la mise en commun d’intérêts.
238
La méthode de la fusion d’intérêts communs (fusion de partenaires égaux) pouvait être utilisée
au Canada avant le 1er juillet 2001 dans des circonstances étroitement définies. De nombreuses
«fusions» de caisses d’épargne et de crédit qui ont eu lieu vers la fin des années 1990 ont été
comptabilisées selon la méthode de la fusion d’intérêts communs. Cette méthode supposait que
le regroupement d’entreprises entraînait la création d’une nouvelle entité.
Méthode de la marge bénéficiaire brute (gross margin method)
Méthode d’évaluation des stocks qui se fonde sur les marges bénéficiaires brutes historiques.
Méthode de la mise en équivalence (equity method of accounting for investments) (ICCA
Partie I IFRS)
Méthode de comptabilisation selon laquelle la participation dans une entité contrôlée
conjointement est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte
les changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part du coentrepreneur dans l’actif net de
l’entité contrôlée conjointement. Le résultat du coentrepreneur comprend sa quote-part du
résultat de l’entité contrôlée conjointement. IAS 31.3 Méthode comptable selon laquelle la
participation est initialement comptabilisée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte
les changements postérieurs à l’acquisition de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de
l’entreprise détenue. Le résultat net de l’investisseur comprend sa quote-part du résultat net de
l’entreprise détenue. IAS 28.2
Méthode de la nouvelle entité (regroupement d’entreprises (new entity method [business
combination])
Méthode de comptabilisation d’un regroupement d’entreprises qui consiste à considérer la
société issue du regroupement comme une nouvelle entité. Selon cette méthode, la société mère
et la filiale doivent réévaluer leurs actifs à la juste valeur au moment de la consolidation pour
indiquer qu’une nouvelle entité a été formée par l’intégration des actifs des deux sociétés se
regroupant. Cette méthode n’a jamais été acceptée de manière générale au Canada étant donné la
difficulté de réévaluer la juste valeur et le problème de la mise en application. Plus précisément,
les actifs de la société mère ne font pas l’objet d’une transaction dans des conditions de
concurrence normale sur le marché, ce qui fait que toute réévaluation à la juste valeur est
subjective. On a parlé de la méthode de la mise en commun d’intérêts à la juste valeur et on
parle aussi maintenant de la méthode du nouveau départ.Voir aussi approche de l’entité
économique (consolidation).
Méthode de la passation directe en charges (des créances irrécouvrables) (direct write-off
method [bad debts])
Méthode de comptabilisation des créances irrécouvrables qui consiste à ne passer en charges les
créances irrécouvrables qu’au moment où elles sont sorties du bilan, sans constitution de
provision intermédiaire. Cette méthode n’est normalement pas jugée conforme aux PCGR.
239
Méthode de la passation en charges lors de la cession (retirement system of amortization)
Méthode de calcul de la charge d’amortissement qu’utilisent communément les services publics
et qui consiste à calculer la dotation à l’amortissement en fonction du coût d’origine du bien mis
hors service.
Méthode de la passation en charges lors du remplacement (replacement system of
amortization)
Méthode de calcul de la charge d’amortissement qu’utilisent communément les services publics
et qui consiste à calculer la dotation à l’amortissement en fonction du coût de remplacement
actuel du bien mis hors service.
Méthode de la réduction du coût (cost reduction method)
Voir crédit d’impôt à l’investissement.
Méthode de la valeur d’acquisition (consolidation) (cost method of consolidation)
Voir consolidation – méthode de la valeur d’acquisition.
Méthode de répartition au prorata des valeurs d’un lot de titres (proportional method of
allocating values of bundled securities)
Méthode suivant laquelle on répartit la contrepartie totale reçue pour un lot de titres en fonction
de la valeur de marché relative de chaque titre.
Méthode de répartition des prestations (level benefit method)
Dans un régime à prestations déterminées (définies), méthode de calcul des cotisations de
l’employeur en vertu de laquelle la capitalisation se fonde sur le total des années de services
prévues à la date du calcul et sur une estimation du dernier salaire prévu. Le montant ainsi
obtenu est ensuite réparti également sur les années de services.
Méthode de répartition des prestations au prorata des services (projected benefit method)
Dans un régime à prestations déterminées, méthode de calcul des cotisations que l’employeur
doit verser pour assurer la capitalisation des prestations auxquelles le salarié a actuellement droit
et qui se fonde sur une estimation de ce que sera le salaire du salarié au moment de la retraite.
Méthode de répartition des prestations constituées (accumulated benefit method)
Méthode de calcul des cotisations d’un employeur à un régime à prestations déterminées dans
laquelle la capitalisation est fondée sur le nombre d’années de service jusqu’à la date de
l’évaluation et sur les salaires courants.
240
Méthode de répartition directe des coûts des sections auxiliaires (direct method of
allocating service department costs)
Méthode de répartition (ou d’imputation) des coûts selon laquelle tous les coûts d’une section
auxiliaire sont affectés directement aux sections de production sans tenir compte des services
fournis à d’autres sections auxiliaires.
Méthode de répartition par provision des coûts des sections auxiliaires (retainer fee
approach to service department allocation)
Méthode de répartition des coûts des sections auxiliaires selon laquelle un montant uniforme est
imputé aux autres sections à chaque période sans égard aux services fournis.
Méthode de répartition réciproque des coûts des sections auxiliaires (reciprocal allocation
approach to allocating service department costs)
Méthode de répartition des coûts des sections auxiliaires qui tient pleinement compte des
prestations réciproques entre les sections et qui implique des répartitions simultanées pour
chaque section en cause. On a aussi parlé de la méthode de l’imputation réciproque.
Méthode de répartition séquentielle des coûts des sections auxiliaires (step method of
service department cost allocation)
Méthode de répartition des coûts des sections auxiliaires dans laquelle les coûts sont imputés aux
autres sections auxiliaires ainsi qu’aux sections d’exploitation en procédant une section à la fois,
en commençant par les sections auxiliaires qui fournissent la plus grande quantité de services aux
autres sections. On a aussi parlé de méthode d’imputation par palier.
Méthode des coûts par activités (operation costing)
Méthode d’établissement du coût qui est utilisée lorsque les produits sont fabriqués par lots et
qu’ils comportent à la fois des caractéristiques communes et des caractéristiques individuelles.
Les caractéristiques individuelles sont traitées de la même façon que dans la méthode du coût de
revient par commande et les caractéristiques communes, de la même façon que dans la méthode
du coût de revient en production uniforme et continue.
Méthode des coûts variables (direct costing, marginal costing, variable costing ou variable
costs method)
Méthode d’établissement du coût de revient unitaire d’un produit dans laquelle on ne tient
compte que des coûts de production variables : matières premières, main-d’œuvre directe et
coûts indirects de production variables. Les coûts indirects fixes sont exclus et traités comme des
coûts non incorporables.
241
Méthode des coûts variables matières (throughput costing)
Méthode d’établissement du coût de revient d’un produit ou d’un service qui consiste à y inclure
uniquement le coût des matières premières, considéré comme seul coût véritablement variable,
tous les autres coûts étant comptabilisés immédiatement en charges et, par le fait même,
considérés comme des coûts non incorporables.
Méthode des flux de trésorerie équivalents (equivalent-cash-flow method)
Méthode selon laquelle tous les dollars encaissés ont une valeur équivalente sans égard au
moment où ils sont reçus.
Méthode des hauts et des bas niveaux d’activité (high-low method)
Méthode de séparation d’un coût semi-variable en ses composantes fixes et variables, qui
consiste à analyser la variation du coût en fonction des niveaux élevés et faibles d’activité.
Méthode des impôts exigibles (taxes payable method ou flow-through approach) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode de comptabilisation selon laquelle l’entreprise ne présente dans les résultats de la
période considérée que le coût (l’économie) au titre des impôts exigibles pour la période,
déterminé en conformité avec les règles établies par l’Administration fiscale. 3465.02
L’entreprise ignore donc toute différence temporelle (écart temporaire). On parle aussi de la
méthode de l’impôt exigible.
Méthode des impôts futurs (future income taxes method) (ICCA Partie II NCECF)
Méthode de comptabilisation selon laquelle l’entreprise présente dans les résultats de la période
considérée le coût (l’économie) au titre des impôts exigibles et le coût (l’économie) au titre des
impôts futurs, déterminés en conformité avec les règles établies par l’Administration fiscale.
3465.02. En contexte IFRS, on parle d’impôt différé.
Méthode des moindres carrés (least-squares regression method)
Technique statistique servant à estimer les variations d’une variable dépendante par rapport à une
ou plusieurs variables indépendantes. Elle permet de tirer à travers le nuage de points une droite
(la droite de régression) qui minimise la somme des distances au carré entre les points et cette
droite.
Méthode des opérations distinctes (two-transaction approach [FX])
Méthode adoptée à l’égard des opérations conclues dans une monnaie étrangère suivant laquelle
une opération d’exploitation est comptabilisée indépendamment de l’opération de financement
connexe et n’est pas ajustée pour tenir compte des modifications ultérieures relatives aux
242
fluctuations de la devise. La méthode des opérations distinctes sert de fondement à de
nombreuses recommandations IFRS.
Méthode des pièces justificatives (voucher system)
Ensemble de procédures visant à contrôler l’engagement d’obligations ainsi que les sorties de
fonds.
Méthode des ventes à crédit (credit sales method)
Méthode d’estimation des créances irrécouvrables qui consiste à déterminer le pourcentage des
ventes qui se sont révélées irrécouvrables par le passé.
Méthode différentielle (incremental method)
Méthode de répartition de la contrepartie totale reçue pour un ensemble de titres (ou d’actifs)
dans laquelle on utilise la valeur de marché d’un titre comme base d’attribution pour ce titre, le
résidu de la contrepartie reçue étant attribué au reste de l’ensemble.
Méthode directe (direct preparation method)
Méthode utilisée pour l’établissement du tableau (état) des flux de trésorerie qui consiste à
analyser les augmentations et les diminutions des liquidités résultant des activités d’exploitation
de la période considérée (par opposition à la méthode indirecte qui se fonde sur les comptes du
bilan).
Méthode directe (pour la présentation des activités d’exploitation (opérationnelles) au
tableau (état) des flux de trésorerie) (direct presentation of operating activities [on the cash
flow statement])
Mode de présentation des activités d’exploitation au tableau (état) des flux de trésorerie selon
lequel sont présentés séparément les sommes reçues des clients, les sommes payées aux
fournisseurs, les intérêts, etc., pour arriver aux rentrées nettes liées aux activités d’exploitation.
Méthode du classement chronologique (ageing method)
Méthode d’estimation du montant des créances irrécouvrables reposant sur la classification des
éléments composant le solde du compte Créances clients en fonction du temps qui s’est écoulé
depuis leur création et sur l’attribution aux différentes catégories ainsi obtenues des probabilités
de non-recouvrement.
Méthode du couloir de 10 % pour l’amortissement des écarts actuariels (ten percent [10%]
corridor method of amortizing actuarial gains and losses)
Méthode d’amortissement des écarts actuariels qui consiste à ne constater d’amortissement que
dans la mesure où le montant cumulé des écarts actuariels excède 10 % du plus élevé des deux
243
montants suivants : 1) l’obligation au titre des prestations constituées et 2) la valeur des actifs du
régime au début de l’exercice.
Méthode du coût complet sur le cycle de vie (life-cycle costing)
Méthode de coût de revient complet dans laquelle on apprécie la rentabilité d’un produit pour
toute sa durée de vie. On prend donc en compte tous les coûts associés au produit, dont les coûts
associés au cycle recherche, développement et conception, les coûts associés au cycle de
fabrication, les coûts associés à l’établissement du coût de revient et les coûts associés au cycle
vente, service et cession.
Méthode du coût d’achat réel (specific cost identification method)
Méthode d’établissement du coût des stocks qui consiste à attribuer aux unités précises vendues
une valeur correspondant au coût d’achat ou de production réel de chacune de ces unités. On
parle aussi de méthode du coût réel d’entrée.
Méthode du coût de revient complet (absorption costing ou full cost method)
Méthode d’établissement du coût de revient dans laquelle on inclut dans le coût unitaire des
articles de stock la totalité des coûts de production, soit les coûts des matières premières et de la
main-d’œuvre directe ainsi que les coûts indirects variables et les coûts indirects fixes.
Méthode du coût de revient en production uniforme et continue (process costing ou process
costing system)
Méthode d’établissement du coût de revient utilisée dans les entreprises qui fabriquent un produit
unique et homogène, tel du ciment ou de la farine, sur des périodes de temps relativement
longues.
Méthode du coût de revient par commande (job-order costing system)
Méthode d’établissement des coûts de revient utilisée dans les entreprises de fabrication lorsque
de nombreux produits, travaux ou lots de production différents sont réalisés dans chaque période.
Méthode du coût de revient rationnel (normal cost system)
Méthode d’établissement des coûts de revient dans laquelle on impute aux commandes les
charges indirectes en multipliant le niveau d’activité par le coefficient d’imputation des coûts
indirects préalablement déterminé.
Méthode du coût majoré (markup on cost method)
Méthode de détermination du profit intragroupe suivant laquelle le prix de vente et la marge
(exprimée en pourcentage du coût historique pour le vendeur) sont connus. Voir aussi méthode
du profit brut sur les ventes.
244
Méthode du coût moyen pondéré (weighted average cost method)
Méthode d’établissement du coût des stocks qui consiste à attribuer le coût moyen pondéré aux
stocks et au coût des produits vendus. Le coût moyen pondéré s’entend de manière générale d’un
coût moyen établi en fonction de l’importance relative des quantités acquises à divers prix.
Méthode du coût moyen pondéré (dans une production uniforme et continue) (weightedaverage method [in a process costing system])
Dans la méthode du coût de revient en production uniforme et continue, méthode d’évaluation
des stocks dans laquelle les unités comprises dans le stock d’ouverture des produits en cours sont
traitées comme si elles avaient été commencées et achevées au cours de la période considérée.
Méthode du coût unitaire (unit cost system)
Dans un système d’inventaire périodique, équivalent de la méthode du dernier entré, premier
sorti utilisée dans l’évaluation des stocks.
Méthode du dernier entré, premier sorti (DEPS) (last in, first out [LIFO] method)
Dans l’évaluation des stocks, méthode qui consiste à attribuer aux premiers articles vendus les
coûts les plus récents. L’emploi de la méthode DEPS n’est plus autorisé en vertu des PCGR
canadiens et il ne l’est pas non plus en fiscalité.
Méthode du diagramme de dispersion (scattergraph method)
Méthode permettant de séparer un coût semi-variable en ses éléments fixes et variables. Une
droite de régression est tracée à travers un nuage de points par simple observation visuelle.
Méthode du plus faible du coût et de la valeur de marché (lower of cost or market [LCM])
Méthode selon laquelle on comptabilise un actif à la valeur de marché dès que celle-ci est
inférieure à son coût, de façon à éviter toute surévaluation de l’actif.
Méthode du premier entré, premier sorti (PEPS) (first in, first out [FIFO] method)
Dans la méthode du coût de revient en production uniforme et continue, méthode de
comptabilisation des flux de coûts dans laquelle les unités équivalentes et les coûts unitaires ne
visent que les travaux faits au cours de la période considérée. Dans l’évaluation des stocks,
méthode qui consiste à attribuer aux articles vendus les coûts les plus anciens et aux articles
encore en stock, les coûts les plus récents.
245
Méthode du profit brut sur les ventes (gross profit on sales method)
Méthode de détermination du profit intragroupe suivant laquelle le prix de vente et le
pourcentage de profit pris en compte dans le prix de vente sont connus. Voir aussi méthode du
coût majoré.
Méthode du report (deferral method of accounting) [ICCA Partie III NCOSBL]
Méthode de comptabilisation des apports selon laquelle les apports affectés à des charges
d’exercices futurs sont reportés et comptabilisés à titre de produits au cours de l’exercice où sont
engagées les charges auxquelles ils sont affectés. Les dotations sont présentées comme des
augmentations directes des actifs nets. Tous les autres apports sont présentés à titre de produits
de l’exercice considéré. Les organismes qui présentent leur information financière par fonds
mais qui n’appliquent pas la méthode de la comptabilité par fonds affectés comptabilisent les
apports selon la méthode du report. [4400.02e)]. Voir aussi comptabilité par fonds et méthode
de la comptabilité par fonds affectés.
Méthode du report (deferral method of revenue recognition) (OSBL)
Dans la comptabilité des organismes sans but lucratif, méthode de comptabilisation des apports
selon laquelle les apports affectés à des charges d’exercices futurs sont reportés et comptabilisés
à titre de produits au cours de l’exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont
affectés. Les apports non affectés sont présentés à titre de produits de l’exercice considéré.
Lorsqu’un organisme reçoit un apport affecté pour lequel il ne présente pas de fonds affecté
correspondant, et qu’il ne crée pas un fonds séparé, il doit comptabiliser cet apport selon la
méthode du report.
Selon la méthode du report, l’apport est reporté dans l’état de la situation financière du fonds
d’administration jusqu’à ce que la charge correspondante soit engagée. À ce moment, une part de
l’apport reporté égale à la charge en cause est virée à l’état des résultats du fonds
d’administration. Dans le cas d’immobilisations amortissables, une part du produit reporté égale
à la dotation aux amortissements est virée aux résultats. Les apports sous forme
d’immobilisations non amortissables sont comptabilisés directement en augmentation des actifs
nets.
Méthode du report d’impôt (inter-period income tax allocation)
Méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices qui consiste à répartir entre les
exercices la charge fiscale d’une imposition couvrant plusieurs exercices sur la base de la
comptabilisation des produits et des profits imposables et des charges et des pertes déductibles.
Méthode du report d’impôt fixe (deferral method of recording income taxes)
Méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices dans laquelle l’incidence fiscale future
des écarts temporaires est comptabilisée en fonction du taux d’imposition moyen de l’entreprise
246
dans l’exercice au cours duquel l’écart apparaît la première fois ou au cours duquel il trouve son
origine; l’incidence fiscale future est présentée au bilan comme un débit ou un crédit reporté. Les
PCGR ne permettent plus l’utilisation de cette méthode. Voir aussi méthode de la
comptabilisation des impôts différés.
Méthode du report d’impôt intégral (comprehensive method of interperiod tax allocation)
Mode d’application de la méthode du report d’impôt dans lequel toutes les différences
temporelles (écarts temporaires) sont réparties entre l’exercice considéré et les exercices futurs,
quelle que soit la probabilité ou l’imminence de la résorption de ces écarts, et qui donne lieu à la
présentation d’impôts différés (futurs) au bilan. Les IFRS ont amené des changements à ce
traitement.
Méthode du report d’impôt partiel (partial method of inter-period tax allocation)
Mode d’application de la méthode du report d’impôt dans lequel sont pris en compte les effets
fiscaux d’une partie seulement des différences temporelles (écarts temporaires). Ainsi, on peut ne
répartir que les écarts dont la résorption est « plus probable qu’improbable ». On parle aussi de
report partiel.
Méthode du report et de l’amortissement (deferral and amortization approach) (ICCA
Partie II NCECF)
Une des deux méthodes de comptabilisation des régimes à prestations déterminées – voir l’alinéa
3461.025b). 3461G. Voir aussi méthode de la constatation immédiate.
Méthode du report variable (accrual method of recording income taxes ou liability method
of recording income taxes)
Méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices dans laquelle l’incidence fiscale future
des différences temporelles (écarts temporaires) est comptabilisée en fonction du taux
d’imposition qui sera en vigueur dans l’exercice où l’écart se résorbera; l’incidence fiscale future
est présentée au bilan comme un passif, et elle est révisée lorsque les taux d’imposition changent.
Méthode du résultat global (clean surplus theory)
Modèle d’évaluation d’Edwards-Bell-Ohlson qui propose une procédure relativement simple
pour le calcul des valeurs fondamentales des actions cotées et l’évaluation de la valeur de marché
d’une entreprise à partir des éléments fondamentaux du bilan et de l’état des résultats. L’élément
important de la méthode du résultat global est que le résultat réel établi dans l’état des résultats
doit englober tous les profits que l’entité a générés et toutes les pertes qu’elle a subies au cours
de la période.
247
Méthode du taux courant (current rate method [FX]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode dans laquelle la conversion des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges
se fait en conservant la base d’évaluation de ces éléments en monnaie étrangère (c.-à-d. que la
monnaie étrangère est utilisée comme unité de mesure). En particulier, les éléments d’actif et de
passif sont convertis au cours de clôture, et les produits et les charges (y compris les dotations
aux amortissements) sont convertis au cours en vigueur à la date où ils sont comptabilisés en
résultat au cours de l’exercice. 1651.03. Même si l’IAS 21 n’utilise pas ce terme, l’application de
la norme aboutit au même résultat. On parle également de méthode du cours de clôture. Voir
aussi méthode temporelle et méthodes de conversion.
Méthode du taux d’intérêt effectif (effective interest method [EIM]) (ICCA Partie I IFRS)
Méthode de calcul du coût amorti d’un actif ou d’un passif financier (ou d’un groupe d’actifs ou
de passifs financiers) et d’affectation des produits financiers ou des charges financières au cours
de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les
décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument
financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable
nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, une entité doit
estimer les flux de trésorerie en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de
l’instrument financier (par exemple, options de paiement anticipé, de rachat et assimilé) mais ne
doit pas tenir compte des pertes sur crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions
et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux
d’intérêt effectif (voir IAS 18 Produits des activités ordinaires), des coûts de transaction et de
toutes les autres surcotes ou décotes. Les flux de trésorerie et la durée de vie prévue d’un groupe
d’instruments financiers analogues sont présumés pouvoir être déterminés de façon fiable.
Toutefois, dans les rares cas où il n’est pas possible d’estimer de façon fiable les flux de
trésorerie ou la durée de vie prévue d’un instrument financier (ou d’un groupe d’instruments
financiers), l’entité doit utiliser les flux de trésorerie contractuels relatifs à l’intégralité de la
durée du contrat de l’instrument financier (ou du groupe d’instruments financiers). IAS 39.9
Méthode du taux d’intérêt effectif (effective interest method [EIM]) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode servant à calculer le coût après amortissement d’un actif financier ou d’un passif
financier (ou d’un groupe d’actifs financiers ou de passifs financiers) et à répartir adéquatement
les produits d’intérêts et les charges d’intérêts entre les périodes. Le taux d’intérêt effectif est le
taux qui actualise exactement les sorties ou les rentrées de trésorerie futures estimatives sur la
durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte, de
manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif financier ou du passif financier. [3855.19l)]
Méthode Dupont (Dupont method)
Autre subdivision de la formule du rendement du capital investi, qui consiste à calculer deux
ratios additionnels : le ratio de marge bénéficiaire et la rotation de l’actif (investissement).
248
Rendement du capital investi =
Bénéfice
Chiffre d’affaires
x
x
Chiffre d’affaires
Capital investi
Méthode indirecte (indirect preparation method)
Méthode utilisée pour l’établissement de l’état (ou tableau) des flux de trésorerie qui consiste à
analyser le résultat net ainsi que les variations des comptes correspondants du bilan (état de la
situation financière).
Méthode indirecte (pour la présentation des activités d’exploitation (opérationnelles) à
l’état des flux de trésorerie) (indirect presentation of operating activities [on the cash flow
statement])
Mode de présentation des activités d’exploitation (opérationnelles) à l’état (ou tableau) des flux
de trésorerie selon lequel on présente d’abord le résultat net qui est ensuite ajusté pour tenir
compte des charges, des profits ou des pertes sans effet sur la trésorerie, ainsi que des variations
du fonds de roulement, pour arriver aux rentrées nettes liées aux activités d’exploitation
(opérationnelles).
Méthode juste-à-temps (just-in-time inventory system [JIT])
Méthode de gestion visant à maintenir les stocks au niveau le plus bas possible et suivant
laquelle les produits et les matières arrivent juste à temps pour être utilisés dans le processus de
fabrication ou d’assemblage.
Méthode kaisen (kaizen costing)
Mode de gestion favorisant l’amélioration continue du processus par la réduction graduelle des
coûts tout au long de la phase de production.
Méthode proportionnelle (proportional method)
Dans un achat en bloc, méthode selon laquelle on attribue à chaque actif acheté une valeur
correspondant au quotient de sa juste valeur par la valeur du groupe.
Méthode qualitative (qualitative method)
Méthode qu’utilisent les entités qui prennent des décisions pour des motifs autres que les
rendements monétaires. Il faut utiliser à la fois des méthodes qualitatives et quantitatives.
Méthode temporelle (temporal method [FX]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Méthode selon laquelle la conversion des éléments d’actif et de passif, des produits et des
charges se fait en conservant la base d’évaluation de ces éléments en dollars canadiens (c.-à-d.
que le dollar canadien est utilisé comme unité de mesure). En particulier : les éléments
249
monétaires sont convertis au cours de clôture (cours à la date du bilan); les éléments non
monétaires sont convertis aux cours historiques, sauf s’ils sont comptabilisés à la valeur de
marché, auquel cas ils sont convertis au cours de clôture; les produits et les charges sont
convertis au cours en vigueur à la date où ils sont constatés; les dotations aux amortissements des
éléments d’actif convertis aux cours historiques sont converties au même taux de change que ces
éléments. 1651.03. Même si l’IAS 21 n’utilise pas cette terminologie, l’application de la norme
aboutit au même résultat. Voir aussi méthode du taux courant et méthodes de conversion.
Méthodes comptables (accounting policies) (ICCA Partie I IFRS)
Principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de
l’établissement et de la présentation de ses états financiers. IAS 8.5
Méthodes comptables (accounting policies) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Ensemble des principes particuliers et des méthodes d’application de ces principes choisis par
une entité pour l’établissement de ses états financiers. 1100.02, 1506.05. Voir aussi application
prospective et application rétrospective.
Méthodes comptables adaptées (tailored accounting policies [TAP])
Méthodes comptables qu’une entité utilise pour tenir compte de besoins individuels particuliers
différents des PCGR. On les décrit comme des règles comptables communiquées au lecteur.
Méthodes comptables réglementées (regulated accounting policies [RAP])
Méthodes comptables qui sont définies dans des lois ou des règlements précis visant des secteurs
d’activité réglementés déterminés. Ces méthodes ne sont pas des PCGR.
Méthodes d’établissement des prix de transfert (transfer pricing methods)
Les trois méthodes d’établissement des prix de transfert recommandées par l’ARC sont les trois
méthodes transactionnelles traditionnelles suivantes :



la méthode du prix comparable non contrôlé, où l’on compare les prix d’opérations
portant sur des biens ou des services semblables conclues avec des parties indépendantes;
la méthode du coût majoré, où l’on compare les marges bénéficiaires appliquées par des
parties indépendantes sur le coût de production de biens ou services semblables pour
obtenir un prix de vente de pleine concurrence qui devrait être facturé par le contribuable;
la méthode du prix de revente, où l’on compare les marges bénéficiaires appliquées par
des parties indépendantes sur la vente de biens ou de services semblables.
Les exigences font que les parties ayant un lien de dépendance doivent exécuter leurs opérations
aux conditions qui auraient prévalu si les parties avaient conclu les opérations dans des
conditions normales de concurrence.
250
Méthodes de conversion (translation methods [FX]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Les deux méthodes de conversion sont les suivantes : i) Méthode temporelle : méthode selon
laquelle la conversion des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges se fait en
conservant la base d’évaluation de ces éléments en dollars canadiens (c.-à-d. que le dollar
canadien est utilisé comme unité de mesure). En particulier : les éléments monétaires sont
convertis au cours de clôture ; les éléments non monétaires sont convertis aux cours historiques,
sauf s’ils sont comptabilisés à la valeur de marché, auquel cas ils sont convertis au cours de
clôture; les produits et les charges sont convertis au cours en vigueur à la date où ils sont
constatés; les dotations aux amortissements des éléments d’actif convertis aux cours historiques
sont converties au même taux de change que ces éléments; ii) Méthode du cours de clôture
(parfois appelée méthode du taux courant) : méthode dans laquelle la conversion des éléments
d’actif et de passif, des produits et des charges se fait en conservant la base d’évaluation de ces
éléments en monnaie étrangère (c.-à-d. que la monnaie étrangère est utilisée comme unité de
mesure). En particulier : les éléments d’actif et de passif sont convertis au cours de clôture; et les
produits et les charges (y compris les dotations aux amortissements) sont convertis au cours en
vigueur à la date où ils sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice. 1651.03
Même si l’IAS 21 n’utilise pas cette terminologie, l’application de la norme aboutit au même
résultat.
Méthodes de répartition des prestations (accrued benefit methods) (ICCA Partie II
NCECF)
Famille de méthodes d’évaluation actuarielle selon lesquelles un élément d’avantage social futur
distinct est attribué à chacune des années de service validées et où la valeur actuarielle de chacun
de ces éléments est déterminée séparément et attribuée à la période au cours de laquelle
l’élément d’avantage est réputé avoir été gagné. Les deux méthodes de répartition des prestations
sont i) la méthode de répartition des prestations constituées – les avantages gagnés à une date
donnée sont établis à partir des dispositions du régime et de certains facteurs concernant le passé
du salarié jusqu’à cette date, notamment l’évolution de son salaire et ses années de service; ii) la
méthode de répartition des prestations au prorata des services – on attribue généralement une part
égale du total estimatif des prestations futures (établi au moyen d’une projection des salaires on
en tenant compte de l’accroissement des coûts, selon le cas) à chaque année de service comprise
dans la période d’attribution. Certains régimes prévoient des montants différents de prestations
pour diverses années de service. Dans le cas de ces régimes, la méthode ne donnera pas
nécessairement lieu à l’attribution d’une part égale du total estimatif des prestations futures à
chaque année de service comprise dans la période d’attribution (voir le paragraphe 3461.055).
3461.G
Minimisation des bénéfices (income minimization)
Technique, assimilable au fait d’assumer une perte importante, à laquelle une entreprise
politiquement visible peut avoir recours pendant une période de forte rentabilité ou pour un motif
fiscal.
251
Mise en route (setup)
Activités qui doivent être mises en œuvre chaque fois que l’entité passe de la production d’un
type d’article à un autre.
Mise hors service d’une immobilisation (retirement of a long-lived asset) (ICCA Partie II
NCECF)
Action de retirer une immobilisation du service autrement qu’à titre temporaire, notamment sa
vente, son abandon, son recyclage ou sa sortie de quelque autre manière, mais non son
inutilisation temporaire. 3110.03
Mises à jour économiques et financières (economic and fiscal updates)
Documents de planification préparés dans le cadre du cycle budgétaire annuel du gouvernement
du Canada préalablement à la publication du budget fédéral, qui fournissent des informations sur
le point de vue du gouvernement quant à la situation actuelle et aux perspectives économiques de
l’État.
Mission d’examen (review engagement)
Examen des états financiers fait par un professionnel comptable indépendant afin de s’assurer de
leur conformité générale aux critères définis et de la vraisemblance de leur présentation. Le
professionnel comptable n’est généralement pas tenu dans ce type de mission de rechercher des
éléments probants de source externe.
Mission de certification (assurance engagement)
Mission dans laquelle le professionnel comptable ajoute un niveau d’assurance raisonnable
(assurance élevée) ou modéré (assurance de forme négative) aux informations qu’il vérifie. Voir
aussi assurance.
Mobile (motive)
Dans une situation de fraude, but intérieur que poursuit une personne et que celle-ci estime ne
pas pouvoir partager avec des amis ou des confidents, et qui l’a conduite à commettre la fraude.
Modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF) (capital asset pricing model [CAPM])
Description systématique de la relation entre le prix d’un titre sur un marché efficient, son risque
et son taux de rendement espéré. Le modèle présuppose qu’il existe dans l’économie un actif
sans risque, offrant un rendement Rsr, que les marchés financiers sont efficients et que les coûts
de transaction sont nuls.
Selon le MEDAF, le rendement espéré E(Rj) de l’action j se calcule comme suit :
E(Rj) = Rsr + βj[E(RM) – Rsr]
252
où
E(Rj) = rendement espéré de l’action j
Rsr = taux sans risque
E(RM) = rendement espéré du portefeuille de marché
βj = le bêta de l’action j
Modèle de délégation de Holmström (Holmström’s agency model)
Modèle de délégation qui :




présuppose que le mandant ne peut observer les efforts du mandataire;
présuppose que le mandant et le mandataire peuvent tous deux prendre connaissance des
gains;
démontre qu’un contrat fondé sur les gains est moins efficient qu’un contrat fondé sur
l’optimum de premier rang;
démontre qu’un contrat fondé à la fois sur le bénéfice net et sur le cours de l’action réduit
les coûts de délégation d’un contrat fondé sur l’optimum de second rang.
Modèle d’évaluation mixte (mixed measurement model)
Modèle de la comptabilité contemporaine, qui utilise à la fois le coût historique et la valeur
actuelle.
Modèle de la valeur actualisée dans l’incertitude (present value model under uncertainty)
Voir conditions idéales dans l’incertitude.
Modèle de la valeur actualisée dans la certitude (present value model under certainty)
Voir conditions idéales dans la certitude.
Modèle de dépréciation (test) (impairment model [test])
En vertu des IFRS, des indices de dépréciation doivent être recherchés et revus annuellement.
Une perte de valeur est définie comme l’excédent de la valeur comptable d’un actif ou d’un
groupe d’actifs sur la valeur recouvrable (soit la plus élevée de la juste valeur diminuée des coûts
de la vente et de la valeur d’utilité). Le calcul de la valeur d’utilité exige le recensement des
unités génératrices de trésorerie et l’actualisation des flux de trésorerie nets de ces unités
génératrices de trésorerie. Les étapes minimales d’un test de dépréciation sont les suivantes :


rechercher des indices de dépréciation; en l’absence de tels indices, arrêter la recherche
déterminer le niveau de test approprié (actif ou UGT) (pas de test de dépistage)
253


estimer la plus élevée de la juste valeur diminuée des coûts de la vente et de la valeur
d’utilité
réduire la valeur de l’actif pour la ramener à la plus élevée de la juste valeur diminuée des
coûts de la vente et de la valeur d’utilité
Les Parties II et V du Manuel de l’ICCA :


définissent la perte de valeur comme la différence entre la valeur comptable et la juste
valeur;
prévoient un test de dépistage (screen test) – le test de dépréciation est interrompu si les
flux de trésorerie non actualisés résultant de l’utilisation/la vente sont supérieurs à la
valeur comptable.
Les étapes minimales d’un test de dépréciation sont les suivantes :





rechercher des indices de dépréciation; en l’absence de tels indices, arrêter la recherche
déterminer le niveau de test approprié (actif ou groupe d’actifs)
estimer les flux de trésorerie non actualisés résultant de l’utilisation/la cession; s’ils sont
supérieurs à la valeur comptable, arrêter la recherche (test de dépistage)
si les flux de trésorerie non actualisés sont inférieurs à la valeur comptable, estimer la
juste valeur;
réduire la valeur de l’actif pour la ramener à la juste valeur.
Modèle de risque (risk model)
Dans un audit, méthode d’évaluation du risque qui utilise la formule suivante :
Risque d’audit = risque d’anomalies significatives (risque inhérent × risque lié au
contrôle) × risque de non-détection, soit
RA = RI × RLC × RND
De plus,
Risque d’audit = risque inhérent × risque lié au contrôle × risque lié aux procédures
analytiques × risque d’acceptation injustifiée, soit
RA = RI × RLC × RPA × RAI
Modèle logique (logic model)
Représentation sommaire visuelle d’un programme qui fait le lien entre les activités clés du
programme et les résultats qui en sont attendus. On a recours à la modélisation logique pour
guider la sélection de mesures de performance.
Modèles d’évaluation des risques (risk assessment models)
Modèles proposant une façon stratégique de penser la gestion des risques dans l’administration
publique, qui comporte l’identification et la compréhension des risques, l’élaboration de
254
stratégies de gestion des risques, la mise en œuvre de ces stratégies, et l’obtention d’une
rétroinformation aux fins de l’apprentissage et de l’amélioration organisationnels.
Modification des conditions (modification of terms)
Modification découlant du changement, le plus souvent après un défaut du débiteur, des intérêts,
de la durée, des clauses restrictives ou autres caractéristiques d’un titre de créance.
Modification des hypothèses (change in assumptions)
Changement apporté lors d’une réévaluation actuarielle aux hypothèses concernant l’avenir, qui
se traduit par une augmentation ou une diminution du passif global au titre d’un régime de
retraite. Cette augmentation ou cette diminution constitue un gain actuariel ou une perte
actuarielle.
Moins-value (impairment)
Perte résultant du fait que la valeur réelle d’un actif devient inférieure à sa valeur comptable
nette et qui souvent oblige à comptabiliser une dépréciation ou réduction de la valeur du bien.
Monnaie de présentation (presentation currency ou reporting currency) (ICCA Partie I
IFRS)
Monnaie utilisée pour la présentation des états financiers. IAS 21.8. Voir aussi monnaie
étrangère et monnaie fonctionnelle.
Monnaie étrangère (foreign currency) (ICCA Partie I IFRS)
Monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité. IAS 21.8. Voir aussi monnaie
fonctionnelle.
Monnaie fonctionnelle (functional currency) (ICCA Partie I IFRS)
Monnaie de l’environnement économique principal dans lequel l’entité exerce ses activités.
IAS 21.8. Voir aussi monnaie étrangère.
Montant amortissable (depreciable amount) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle.
3064.08, IAS 16.6, IAS 36.6, IAS 38.8
Montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) (cumulative eligible capital
[CEC)]
Le montant cumulatif des immobilisations admissibles correspond à 75 % des dépenses en
capital admissibles moins 75 % du produit net de disposition d’immobilisations admissibles. Si
255
le MCIA affiche un solde positif et que l’entreprise poursuit ses activités, le solde est amorti au
taux de 7 % et quand l’entreprise cesse ses activités, tout solde du MCIA est déductible du
revenu d’entreprise. Si le crédit de 75 % du produit de disposition donne lieu à un solde négatif
du MCIA, ce solde négatif doit être pris en compte dans le revenu d’entreprise. En réalité, le
MCIA est considéré comme le regroupement, aux fins de l’impôt, des dépenses en
immobilisations admissibles.
Remarque : En anglais, on utilise deux expressions, à savoir « cumulative eligible capital » et
« cumulative eligible capital amount », tandis qu’en français, on n’utilise qu’une seule
expression, à savoir « montant cumulatif des immobilisations admissibles ». Voir aussi
déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.
Montant en immobilisations admissible (eligible capital amount)
Voir Montant cumulatif des immobilisations admissibles
Montant imposable du dividende (taxable amount of the dividend)
Montant majoré du dividende imposable, qu’un particulier doit inclure dans son revenu. Si
l’actionnaire est une société, le montant imposable du dividende correspond au dividende
imposable.
Morale objective (objective morality)
Ce qui est effectivement bien ou mal, moralement bon ou mauvais. Comparer à morale
subjective.
Morale subjective (subjective morality)
Ce qui vous semble bien ou mal, moralement bon ou mauvais. Comparer à morale objective.
Motivation externe (external motivation)
Motivation qui exige l’intervention d’une autorité d’application. On pourrait parler de l’approche
du « bâton ».
Motivation interne (internal motivation)
Motivation fondée sur la récompense du fait de tenir ses promesses, d’honorer les contrats, et de
manière générale de respecter les règles. On pourrait parler de l’approche de la « carotte ».
Moyenne mobile (moving average)
Dans un système d’inventaire permanent, moyenne utilisée pour le calcul, après chaque achat, du
nouveau coût d’une unité en fonction des coûts relatifs et des quantités relatives.
256
NAGR (GAAS)
Voir Normes d’audit généralement reconnues.
Nature (des procédures d’audit) (nature [of audit procedures])
S’entend des sept grandes catégories de procédures d’audit : contrôle arithmétique, observation,
confirmation, demande d’informations verbales, examen des documents, examen sommaire et
procédures analytiques.
NCECF (ASPE)
Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, Partie II du Manuel de l’ICCA.
Ne portant pas intérêt (non-interest bearing)
Caractéristique d’un billet qui ne comporte aucune mention quant à l’intérêt et dont la valeur
nominale est généralement supérieure au montant emprunté.
Négligence (negligence)
Action insouciante non intentionnelle qui cause des dommages à une autre personne ou à des
biens.
Négligence (ordinary negligence)
Manque de soin, de vigilance, de la part d’un professionnel comptable dans l’exécution de ses
tâches.
Neutralité (freedom from bias ou neutrality)
Qualité d’une information qui ne reflète pas un point de vue particulier, l’opinion d’une personne
en particulier ou un résultat prédéterminé. On parle aussi d’impartialité et d’absence de parti
pris. Voir aussi cadre conceptuel de l’information financière.
Neutralité [neutrality) (fiscalité)
Qualité du système fiscal voulant que celui-ci n’influe pas sur la répartition des ressources dans
le secteur privé ni sur les décisions d’exploitation ou de placement des contribuables.
Niveaux d’assurance (levels of assurance)
Niveaux d’assurance que l’auditeur peut donner :



rapport type sans réserve dans lequel il exprime une opinion sur les états financiers;
rapport de mission d’examen dans lequel il exprime une assurance de forme négative;
rapport sur la compilation dans lequel il n’exprime ni opinion ni assurance.
257
Nivellement par classification (classificatory smoothing)
Processus par lequel la direction peut niveler (ou autrement manipuler) les résultats
d’exploitation en choisissant de classer les éléments exceptionnels au-dessus ou au-dessous de la
ligne du résultat d’exploitation.
Nombre de jours de ventes dans les créances clients (days’ sales uncollected)
Nombre de jours de ventes auquel correspond le volume moyen des ventes à crédit accumulées
dans le solde des créances clients, et qui équivaut au quotient du solde des créances clients par
les ventes à crédit (ou nettes), multiplié par 365.
Nombrede joursde ventes Créancesclients  365
dansles créances clients
Chiffre d'affaires net
ou 365/coefficient de rotation des créances clients
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (weighted average ordinary
shares outstanding)
Nombre d’actions utilisé comme dénominateur dans la détermination du résultat de base par
action, calculé en ne tenant compte des actions émises ou rachetées au cours de l’exercice qu’à
hauteur de la fraction de l’exercice au cours de laquelle elles étaient effectivement en circulation
ou rachetées. On peut aussi utiliser moyenne pondérée du nombre d’actions.
Nomenclature (bill of materials)
Relevé de la nature et de la quantité des matières nécessaires à la fabrication d’un produit
particulier et qui sert d’autorisation pour la préparation des bons de sortie de matières.
Nomenclature [nomenclature) (fiscalité)
Ensemble des termes utilisés pour désigner les différentes parties d’une disposition de la LIR;
elle reflète aussi la structure de chaque article de la LIR.
Non-malfaisance (non-maleficence)
Ne pas faire de mal.
Nonobstant (notwithstanding)
Terme qui signifie que la disposition de la LIR qui suit le mot « nonobstant » n’est pas prise en
compte dans l’interprétation du reste de la disposition. Dans le langage courant, ce terme signifie
« en dépit de » ou « malgré ».
258
Non-pertinence d’ajouter des transformations (increasing transformations are irrelevant)
Si le schéma utilisé pour une décision précise est cohérent, l’ajout ou la soustraction d’un
montant en dollars indexés ne changera rien aux quantités maximisant le profit. Dans un exemple
simple utilisant deux schémas, la réponse sera identique si vous utilisez un schéma cohérent
entre l’analyse en dollars absolus et l’analyse en dollars pertinents seulement. L’analyse en
dollars absolus est considérée comme un ajout de transformation.
Non-pertinence des dividendes (dividend irrelevancy)
La notion de non-pertinence des dividendes apparaît dans des conditions de marché parfait.
Selon cette théorie, le taux gagné par l’entreprise sur son actif (c’est-à-dire le taux d’intérêt
prévalant dans l’économie) est identique au taux gagné par les investisseurs. Dans cette situation,
il importe peu que l’actif soit la propriété de l’entreprise ou de l’investisseur. Si l’entreprise
distribue des dividendes, l’investisseur gagne le taux de rendement prévalant dans l’économie. Si
l’entreprise conserve l’argent des dividendes, c’est elle qui gagne le taux de rendement prévalant
dans l’économie, pour le compte de l’investisseur.
Non-résident (non-resident)
Personne qui réside habituellement à l’étranger et qui n’a aucun lien social ou économique avec
le Canada. Une personne non-résidente n’est assujettie à l’impôt en vertu de la partie I que si elle
a été employée au Canada, a exploité une entreprise au Canada, ou a disposé d’un bien canadien
imposable. Un non-résident peut être assujetti à l’impôt canadien sur d’autres types de revenu,
comme les intérêts, les dividendes, le revenu de pension, etc. en vertu de la partie XIII de la LIR.
Non-résident déterminé (specified non-resident)
Non-résident qui est un actionnaire déterminé ou une personne qui a un lien de dépendance avec
un actionnaire déterminé, peu importe que l’actionnaire réside ou non au Canada.
Non-utilisation de crédits (lapsing of funds)
Fait pour un ministère gouvernemental de ne pas dépenser avant la fin de l’exercice budgétaire la
totalité des crédits budgétaires approuvés par le Parlement. On parle alors de crédits périmés.
Normalisation (standard setting)
Réglementation par une autorité centrale des décisions d’une entité en matière d’information
externe.
Normes canadiennes d’audit (NCA) (Canadian Auditing Standards [CAS])
Les Normes canadiennes d’audit résultent de l’adoption des Normes internationales d’audit ou
Normes ISA (International Standards on Auditing), élaborées et publiées par l’IAASB, qui sont
conformes à l’International Framework for Assurance Engagements et doivent être appliquées
259
dans l’audit d’états financiers et autres informations financières historiques. Les NCA
s’appliquent aux audits des états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2010.
Normes d’attestation (attestation standards)
Ensemble général de normes guidant les travaux d’attestation dans des domaines autres que
l’audit des états financiers.
Normes d’audit (audit standards)
Règles de qualité qui régissent les missions d’audit et qui demeurent les mêmes au fil du temps
et dans toutes les missions, y compris les missions d’audit de systèmes comptables informatisés.
On les désigne comme les normes d’audit généralement reconnues ou NAGR.
Normes d’audit généralement reconnues (NVGR) (generally accepted auditing standards
[GAAS])
Règles adoptées par la profession comptable et qui servent de guide pour l’audit des états
financiers.
Normes internationales d’audit (International Standards on Auditing [ISA])
Normes d’audit définies par l’IFAC.
Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting
Standards) (ICCA Partie I IFRS)
Normes et interprétations adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Elles
comprennent : (a) les Normes internationales d’information financière; (b) les Normes
comptables internationales (IAS); et (c) les Interprétations élaborées par l’International Financial
Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ou par l’ancien Standing Interpretations
Committee (SIC). IAS 8.5, IAS 1.7, IFRS 1.A
Normes ISO 9000 (ISO 9000 standards)
Exigences relatives au contrôle de la qualité publiées par l’Organisation internationale de
normalisation à l’égard des produits vendus en Europe.
Normes pratiques (practical standards)
Normes que peut atteindre un travailleur moyen en consacrant à la tâche visée des efforts
raisonnables mais très efficients, compte tenu des temps d’arrêt normaux des machines et autres
interruptions du travail.
260
Note de crédit (credit memo)
Document établi par une institution financière pour informer son client d’une augmentation de
son compte en banque. Document établi par un expéditeur pour informer le destinataire qu’un
crédit a été porté à son compte auprès de l’expéditeur.
Note de débit (debit memo)
Document établi par une institution financière pour informer son client d’une diminution de son
compte en banque. Document établi par un expéditeur pour informer le destinataire qu’un débit a
été porté à son compte auprès de l’expéditeur.
Notes (notes) (ICCA Partie I IFRS)
Informations complémentaires à celles qui sont présentées dans l’état de la situation financière,
l’état du résultat global, le compte de résultat séparé (s’il est présenté), l’état des variations des
capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie. Les notes fournissent des descriptions
narratives ou des décompositions d’éléments présentés dans ces états, ainsi que des informations
relatives aux éléments qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans ces états.
IAS 1.7
Notes complémentaires (disclosure notes)
Notes explicatives données en annexe des états financiers et qui fournissent des informations sur
les méthodes comptables utilisées ainsi qu’une description des divers éléments, comptabilisés et
non comptabilisés, des états financiers.
Notes techniques (technical notes)
Notes qui accompagnent les avis de motion de voies et moyens, les avant-projets et les projets de
loi et qui visent à aider les contribuables à mieux comprendre les changements proposés à la
LIR. Les Notes techniques n’ont qu’un caractère explicatif et n’ont pas force de loi.
Notion de la fumée sans feu (smoke/fire concept)
En échantillonnage statistique, notion suivant laquelle le risque qu’il y ait une erreur (fumée) est
peut-être plus grand que le taux d’erreur réel (feu). Cette notion est utilisée par analogie dans les
tests des contrôles par sondage pour la détermination du taux de dérogation acceptable.
Nouvel adoptant (first-time adopter) (ICCA Partie I IFRS)
Entité qui présente ses premiers états financiers IFRS. IFRS 1.A
Novation (novation)
Création d’un nouveau contrat par la substitution d’une tierce partie à l’une des parties initiales
au contrat, avec le consentement de tous.
261
Objectif d’estimation de la valeur monétaire en échantillonnage statistique (dollar-value
estimation objective in statistical sampling)
En échantillonnage statistique, volonté d’aider un client à obtenir une estimation d’un montant.
Ainsi, on peut faire une analyse des réclamations antérieures en vertu des garanties accordées
afin d’estimer la charge pour garanties de l’exercice.
Objectif de croissance économique (economic growth objective)
Objectif de la fiscalité qui consiste à encourager des activités, entités ou secteurs d’activité
particuliers, ou à compenser les imperfections des mécanismes du marché.
Objectif de l’audit (audit objective)
Expression d’une assertion contenue dans les états financiers pour laquelle l’auditeur doit
recueillir des éléments probants.
Objectifs de l’utilisateur (user objectives)
Le principal objectif de l’utilisateur des états financiers est d’obtenir des états financiers
comportant des informations utiles qui lui permettent de prendre des décisions concernant la
répartition des ressources et de porter des jugements sur la façon dont la direction s’acquitte de
sa responsabilité de gérance. Parmi les autres objectifs, on retrouve la prévision des flux de
trésorerie, la maximisation des bénéfices, la minimisation des impôts et l’évaluation de la
performance.
Objectifs du préparateur (preparer objectives)
Planification fiscale, optimisation des bénéfices, information appropriée et conformité aux
contrats sont des objectifs du préparateur des états financiers.
Objectivité (objectivity)
Qualité de l’information financière qui suppose la quantifiabilité, la vérifiabilité et la neutralité.
Objet de coût (cost object)
Tout objet (produit, gamme de produits, unité administrative) pour lequel on souhaite avoir des
données sur le coût.
Obligation (bond)
Titre de créance à long terme portant intérêt et garanti par des actifs déterminés.
262
Obligation à coupons (coupon bond)
Obligation à laquelle sont attachés des coupons d’intérêt que l’obligataire découpe à la date
convenue et remet à une institution financière pour encaissement.
Obligation à escompte (discount bond)
Obligation émise à un prix inférieur à sa valeur nominale. Une partie du rendement de
l’investisseur viendra des plus-values qui s’accumuleront au fil du temps en raison de
l’escompte.
Obligation à intérêt conditionnel (income bond)
Obligation qui ne produit d’intérêts que si la société a réalisé suffisamment de bénéfices (ou de
flux de trésorerie) pour assurer le paiement des intérêts.
Obligation à taux variable (OTV) (floating rate note [FRN])
Titre de créance portant un taux d’intérêt qui fluctue en fonction des taux d’intérêt à court terme.
Obligation au porteur (bearer bond)
Obligation non immatriculée payable à son détenteur, appelé porteur, dont le nom n’apparaît
nulle part.
Obligation au titre des avantages sociaux futurs (obligation for employee future benefits)
(ICCA Partie II NCECF)
Valeur actuarielle des avantages estimatifs à payer en vertu d’un régime à prestations
déterminées. La valeur de l’obligation est déterminée en se fondant sur le montant prévu des
avantages sociaux futurs et sur l’échelonnement des versements prévus, compte tenu des coûts
futurs prévus des prestations et de la mesure dans laquelle les coûts sont partagés avec les
salariés et d’autres personnes. 3461.G
Obligation au titre des prestations constituées (accrued benefit obligation) (ICCA Partie II
NCECF)
Valeur actuarielle des prestations futures attribuées aux services rendus par les salariés jusqu’à
une date déterminée. À une date antérieure à la date d’admissibilité intégrale d’un salarié,
l’obligation au titre des prestations constituées assumée par l’entité envers le salarié est égale à la
partie de l’obligation au titre des avantages sociaux futurs attribuée aux années de service du
salarié jusqu’à cette date. À compter de la date d’admissibilité intégrale, la valeur de l’obligation
au titre des prestations constituées est égale à la valeur de l’obligation au titre des avantages
sociaux futurs. 3461.G
263
Obligation contractuelle (contractual obligation)
Engagement ou acceptation de conclure une opération qui se traduira par un passif une fois
qu’un événement prévu dans l’entente se sera produit.
Obligation convertible (convertible bond)
Obligation de la dette générale d’une société émettrice que le détenteur peut échanger pour un
nombre déterminé d’actions ordinaires de la société à un prix de conversion préalablement
déterminé.
Obligation coupon zéro (zero coupon bond)
Obligation comportant un taux d’intérêt symbolique ou nul. Le rendement de l’investissement est
réalisé à l’échéance car une telle obligation est émise avec un escompte important. On parle aussi
d’obligation à coupon zéro et d’obligation zéro coupon.
Un dérivé ìncorporé est attaché à l’obligation, lequel correspond à la différence de valeur
associée à la variation de valeur de l’Indice industriel Dow Jones. En outre, le dérivé est un
contrat à terme de gré à gré auquel une valeur de zéro doit être attribuée à la date de conclusion
du contrat. Voir aussi dérivé.
Obligation coupon zéro convertible (liquid yield option note [LYON])
Obligation coupon zéro convertible assortie d’une option de remboursement anticipé (par
l’émetteur) et d’une option d’encaissement anticipé (par le porteur).
Obligation de diligence (duty of care)
Obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter un dommage prévisible, qui est un
élément essentiel de l’établissement de la responsabilité civile dans un délit de négligence.
Obligation de pacotille (junk bond)
Instrument de créance recevant d’une agence de notation financière une note ou cote inférieure à
toute cote généralement admise, parce qu’il comporte un degré particulièrement élevé de risque,
ce qui fait qu’il doit être émis moyennant un escompte considérable pour assurer aux
investisseurs un taux d’intérêt effectif élevé qui les dédommagera pour le risque qu’ils assument.
Obligation de rendre compte (accountability)
Obligation qui est faite à une personne A de répondre des dommages X causés par ses actes
devant une autre personne B. On parle aussi d’obligation de reddition de comptes.
264
Obligation de supporter les conséquences de ses actes (liability)
Une personne A est réputée supporter les conséquences d’un acte répréhensible X lorsqu’elle
doit réparer les dommages causés par son acte ou qu’elle subit un châtiment.
Obligation encaissable par anticipation (retractable debt)
Obligation qui donne au porteur le droit d’en demander le remboursement au comptant pour la
pleine valeur nominale à une date antérieure à la date d’échéance stipulée. Voir aussi obligation
prorogeable.
Obligation générale (general obligation)
Obligation que chacun se doit de respecter, comme celle de ne pas tuer. La plupart des
obligations générales sont négatives bien qu’il existe une obligation générale de prévenir le mal
et d’en protéger les autres.
Obligation hypothécaire (mortgage bond)
Dette à long terme garantie par une hypothèque sur des biens immeubles ou autres actifs
physiques.
Obligation implicite (constructive obligation) (ICCA Partie I IFRS)
Obligation qui découle des actions d’une entité lorsque : (a) elle a indiqué aux tiers, par ses
pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite,
qu’elle assumera certaines responsabilités; et (b) en conséquence, l’entité a créé chez ces tiers
une attente fondée qu’elle assumera ces responsabilités. IAS 37.10
Obligation indexée sur le cours d’une marchandise (commodity-linked debt)
Prêt qui accorde à l’investisseur le droit de recevoir, à l’échéance, soit de la trésorerie pour le
montant en capital du prêt, soit une quantité déterminée d’une marchandise donnée.
Obligation juridique (legal obligation) (ICCA Partie I IFRS)
Obligation qui découle : (a) d’un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites); (b)
de dispositions légales ou réglementaires; ou (c) de toute autre jurisprudence. IAS 37.10
Obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation (asset retirement obligation)
(ICCA Partie II NCECF)
Obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle qu’une
entité est obligée de régler par suite d’une loi ou d’un règlement, d’un contrat écrit ou verbal ou
265
par interprétation juridique d’un contrat selon la théorie de l’irrecevabilité fondée sur une
promesse. 3110.03
Obligation non garantie (debenture ou unsecured bond)
Emprunt à long terme d’une société qui n’est pas garanti par des biens spécifiques.
Obligation prorogeable (put bond)
Obligation qui donne au porteur le droit de l’échanger pour sa valeur nominale à une certaine
date ou de la garder au-delà de l’échéance. Si le prix de l’obligation est supérieur à la valeur
nominale, l’option de vente « put » est considérée à prime.
Obligation remboursable par anticipation (callable bond)
Obligation que la société émettrice a la faculté de rembourser avant l’échéance.
Obligations échéant par tranches (serial bonds)
Obligations remboursables par versements périodiques déterminés sur la durée de l’émission. En
fait, les obligations ont des échéances échelonnées en fonction du numéro de série qu’elles
portent.
Obligations particulières (special obligations)
Obligations qui ne touchent que certaines personnes, par exemple, l’obligation pour les parents
de prendre soin de leurs enfants, ou l’obligation pour une personne de tenir sa promesse. La
plupart des obligations de bienfaisance, notamment celles qui permettent d’éliminer le mal ou de
faire le bien, sont positives.
Observation physique (comme procédure d’audit) (physical observation [as an audit
procedure])
Procédure d’audit qui consiste à constater de visu l’état d’un bien corporel ou d’un document. On
parle aussi d’observation et de contrôle visuel.
Obsolescence (obsolescence)
Situation dans laquelle une immobilisation ne peut plus être utilisée de façon compétitive pour la
production de biens ou la prestation de services du fait de nouvelles inventions et de progrès
technologiques.
Occasion (de commettre une fraude) (opportunity [with reference to fraud])
Porte ouverte qui permet de résoudre en secret un problème qui ne peut être partagé, quitte à
trahir la confiance.
266
Occurrence (control failure, deviation, error, exception ou occurrence)
Fait de s’écarter d’une procédure de contrôle interne prescrite dans un cas particulier. On parle
alors de faiblesse du contrôle interne, et aussi d’écart et de dérogation.
Offre publique d’achat (tender offer)
Offre générale faite à tous les actionnaires d’une société de leur acheter une partie ou la totalité
des actions en circulation à un prix stipulé.
Opération (transaction)
Fait ou événement appelant une écriture de journal.
Opération avec lien de dépendance (non-arm’s length transaction)
Se dit d’une opération conclue entre des personnes liées et d’une opération entre personnes qui
ne sont pas liées mais qui, dans les faits, ont entre elles un lien de dépendance. La Loi de l’impôt
sur le revenu (LIR) exige que les opérations entre contribuables soient effectuées comme elles le
seraient sur le marché libre aux conditions normales du marché.
Opération commerciale véritable (bona fide business transaction)
Opération effectuée aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient à une personne sans
lien de dépendance. Généralement, la bonne foi (bona fide) est évaluée à partir des modalités et
conditions sur le marché. On parle aussi d’opération de bonne foi.
Opération d’évitement (avoidance transaction)
Opération ou série d’opérations dont découle un avantage fiscal, sauf si l’opération a été
principalement effectuée pour des objets véritables, l’obtention de l’avantage fiscal n’étant pas
considérée comme un objet véritable.
Opération d’exploitation (operating transaction)
Opération commerciale, par exemple un achat, une vente ou une location, qui est liée aux
activités d’exploitation d’une entreprise.
Opération d’initié (insider trading)
Achat ou vente d’actifs en réaction à des informations qui ne sont pas accessibles au grand
public.
267
Opération de change à terme (forward exchange transaction)
Achat ou vente au cours du change du moment avec paiement ou livraison de la devise à une
date future.
Opération de couverture (hedge)
Voir couverture.
Opération de financement (financing transaction)
Opération portant sur l’octroi et l’utilisation de crédit ou de liquidités. Il s’agit d’une opération
distincte de l’opération d’exploitation sous-jacente.
Opération entre apparentés (related-party transaction) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Opération dont une des parties a le pouvoir d’influencer les actions et les politiques des autres
parties parce qu’elles sont apparentées. Transfert de ressources économiques ou d’obligations
entre des apparentés, ou prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du
fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que
l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération
entre apparentés. 3840.03. Voir aussi transaction entre parties liées. On parle aussi
d’opération entre parties liées.
Opération fictive (wash transaction)
Vente sélective de titres de placement, suivie du rachat des mêmes titres ou de titres semblables
afin de générer un profit ou une perte comptable. De façon plus générale, toute opération qui
produit un résultat net nul.
Opération future (anticipated transaction) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Toute opération qui devrait normalement se réaliser dans l’avenir et qui n’a pas encore donné
lieu à la comptabilisation d’un actif ou d’un passif. [3865.07h)], 3856.05
Opération interne (internal transaction)
Fait économique qui a une incidence sur l’équation comptable de l’entité mais ne constitue pas
une opération entre deux parties.
Opération prévue (forecasted transaction) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Opération future n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ferme. [3865.07j)]. Voir aussi
engagement ferme et transaction prévue.
268
Opérations avec des tiers (external transactions)
Échanges entre l’entité et une autre personne physique ou morale. On a aussi parlé d’opérations
externes et de transactions externes.
Opérations en devises (foreign currency transactions) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Opérations de l’entité publiante dont le montant est libellé dans une monnaie autre que la
monnaie de présentation. 1651.03
Opérations non monétaires (non-monetary transactions) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Opérations qui sont : i) soit des échanges non monétaires, c’est-à-dire des échanges d’actifs, de
passifs ou de services non monétaires contre d’autres actifs, passifs ou services non monétaires,
sans contrepartie monétaire ou moyennant une contrepartie monétaire négligeable, ii) soit des
transferts non monétaires et non réciproques, c’est-à-dire des transferts d’actifs, de passifs ou de
services non monétaires sans contrepartie. Les transferts non réciproques comprennent entre
autres : les dons d’actifs ou de services non monétaires, la distribution de dividendes en nature,
les dividendes en actions lorsque l’actionnaire a le choix de les recevoir en espèces ou en actions,
la distribution d’actifs aux propriétaires lors de la liquidation d’une partie ou de la totalité d’une
entreprise. L’émission d’actions lors d’un fractionnement d’actions et la distribution de
dividendes en actions sans option de paiement en espèces ne constituent pas des transferts non
réciproques. 3831.08
Opérations sur le marché secondaire (secondary trading)
Opérations d’échange de titres déjà placés. Par opposition à ce qui se passe sur le marché
primaire, les titres changent ici de mains sans que des fonds soient versés par les investisseurs à
la société émettrice.
Opinion défavorable (adverse opinion)
Type d’opinion modifiée de l’auditeur; l’auditeur exprime une opinion défavorable lorsqu’il
conclut, après avoir obtenu des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies,
prises individuellement ou collectivement, ont des incidences à la fois significatives et
généralisées sur les états financiers.
Opinion non modifiée (clean opinion)
Opinion exprimée sans aucune restriction par l’auditeur, selon laquelle les méthodes comptables
utilisées et l’information financière compilée sont conformes à une norme définie, le plus
souvent les principes comptables généralement reconnus. On parle encore aussi d’opinion
favorable et d’opinion sans réserve.
269
Opinion non modifiée (unmodified opinion)
Opinion exprimée par l’auditeur lorsqu’il conclut que les états financiers ont été préparés, dans
tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable.
Opportunisme dans le cadre de la théorie comptable positive (opportunistic form of
positive accounting theory)
Interprétation de la théorie comptable positive selon laquelle le comportement de la direction
dans la maximisation ou la minimisation du résultat est considéré comme des manipulations qui
doivent être prévenues.
Optimum de Pareto (Pareto optimal allocation)
État de l’économie où nul ne peut améliorer sa position sans détériorer celle d’un autre.
Option (option)
Droit d’acheter ou de vendre un titre à un prix stipulé d’avance soit à une date déterminée, soit à
l’intérieur d’une période préétablie. Il appartient au titulaire de l’option de décider s’il exercera
ou non l’option.
Option avec clause de rechargement (reload feature [stock option]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Option qui prévoit l’attribution automatique d’une option supplémentaire lorsqu’un salarié
exerce une option attribuée antérieurement en réglant le prix d’exercice en actions, plutôt qu’en
espèces. Lorsqu’il règle le prix d’exercice en actions, le salarié se voit automatiquement
consentir une nouvelle option, appelée option de rechargement, portant sur un nombre d’actions
identique à celui des actions utilisées pour régler le prix d’exercice de l’option antérieure.
3870.07. Voir aussi clause de rechargement.
Option couverte (covered option)
Position sur option qui est compensée par une position exposée à des effets équivalents mais de
sens contraire sur le même actif sous-jacent.
Option d’achat (call option)
Droit d’acheter un titre à un prix stipulé d’avance et à une date déterminée.
270
Option d’achat à prix de faveur (contrat de location) (bargain purchase option [lease])
(ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Disposition d’un contrat de location permettant au preneur qui le désire (ou locataire) d’acheter
le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date fixée
pour l’exercice de l’option pour que, à la date d’entrée en vigueur du contrat de location, il
paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option d’achat. 3065.03
Option de rechargement (reload option) (ICCA Partie I IFRS)
Nouvelle option sur action attribuée lorsqu’une action est utilisée pour régler le prix d’exercice
d’une option sur action antérieure. IFRS 2.A
Option de remboursement d’un emprunt en monnaie étrangère (foreign currency option
for loan repayment)
Faculté de rembourser un prêt dans une monnaie étrangère. Par exemple, un prêteur canadien
consent un prêt en dollars canadien (la monnaie fonctionnelle de l’emprunteur) en contrepartie
duquel il reçoit un billet qui porte un taux d’intérêt supérieur au taux du marché, et il donne à
l’emprunteur l’option de rembourser le capital du prêt en dollars canadiens ou en un montant
déterminé de dollars US. Le billet peut être considéré comme regroupant un prêt au taux d’intérêt
courant du marché et une option sur devises. En acquérant le billet de l’emprunteur au pair plutôt
qu’avec la prime normalement associée au taux d’intérêt supérieur au marché du billet, le prêteur
est rémunéré pour la vente d’une option sur devises qui l’expose aux variations des cours de
change durant la période où le prêt reste dû. Comme l’emprunteur a l’option de rembourser le
prêt soit en dollars canadiens soit en un montant déterminé de dollars US, il s’agit d’un dérivé
incorporé. Comme une option sur devises n’est pas d’évidence étroitement liée à l’octroi d’un
prêt, l’option incorporée devrait être isolée du contrat hôte et comptabilisée séparément.
Si le remboursement de capital et les paiements d’intérêt sur le prêt avaient été payables
uniquement en un montant déterminé de dollars US, il n’y aurait pas de dérivé sur devises
incorporé.
Voir aussi dérivé et monnaie fonctionnelle.
Option de renouvellement à prix de faveur (contrat de location) (bargain renewal option
[lease]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Disposition d’un contrat de location permettant au preneur (ou locataire) de renouveler le bail à
un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien à la date où l’option
pourra être exercée pour que, à la date d’entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement
assuré que le preneur se prévaudra de cette option de renouvellement. Par «juste prix de
location», on entend le loyer qui a cours pour un bien équivalent dans des conditions semblables.
3065.03
271
Option sur actions (share option) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat qui donne au porteur le droit, mais pas l’obligation, de souscrire des actions de l’entité à
un prix fixe ou déterminable, pendant une période spécifiée. IFRS 2.A
Option sur actions (stock option) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Contrat qui donne au bénéficiaire le droit, mais non l’obligation, de souscrire, d’acheter ou de
vendre un certain nombre d’actions à un prix déterminé d’avance pendant une durée stipulée.
3870.07. Voir aussi plan de rémunération à base d’actions.
Option sur actions attribuée à un salarié (employee stock option)
Voir plan de rémunération à base d’actions.
Option sur contrat à terme (futures option)
Option permettant à son titulaire de conclure un contrat à terme normalisé.
Options, bons de souscription et leurs équivalents (options, warrants, and their
equivalents) (ICCA Partie I IFRS)
Instruments financiers qui donnent au porteur le droit d’acheter des actions ordinaires.
Options de vente sur actions ordinaires (put options on ordinary shares) (ICCA Partie I
IFRS)
Contrats qui donnent au porteur le droit de vendre des actions ordinaires à un prix spécifié
pendant une période donnée. IAS 33.5
Ordre de fabrication (production order)
Document interne qui précise les matières et la main-d’œuvre requises ainsi que le moment de la
mise en fabrication et de la fin de fabrication.
Organigramme (organizational chart)
Représentation graphique de la structure hiérarchique d’une entité qui met en évidence les lignes
formelles d’autorité, de communication et de responsabilité.
Organisme non gouvernemental (non-governmental agency)
Organisme du secteur bénévole ou sans but lucratif; organisme qui ne fait partie ni du secteur
privé ni du secteur public.
272
Organisme public (government organization)
Entité qui est sous le contrôle du gouvernement et qui comprend l’entreprise publique,
l’organisme sans but lucratif du secteur public et tout autre organisme public.. L’entreprise
publique fonctionne essentiellement comme l’entreprise de même nature du secteur privé. Un
autre organisme public peut vendre des biens et des services à l’intérieur du périmètre comptable
du gouvernement ou s’en remettre à des subventions de l’État ou d’autres organismes à
l’intérieur du périmètre comptable du gouvernement pour maintenir ses activités ou s’acquitter
de ses dettes.
Organisme public de type commercial (government business-type organization [GBTO])
Les organismes publics de type commercial ne constituent plus une catégorie distincte dans le
Manuel de comptabilité pour le secteur public. Ils ont le choix de présenter leurs états financiers
conformément aux IFRS ou aux Normes comptables pour le secteur public. Les principaux
facteurs devant permettre de décider quel ensemble de normes est le plus approprié sont les
besoins de l’organisme et les besoins des utilisateurs.
Voir organisme public, Manuel de comptabilité pour le secteur public et secteur public.
Organisme sans but lucratif (OSBL) (not-for-profit organization [NFPO]) (ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement)
Entité qui n’a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l’organisation et le
fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses,
charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif. Les membres, les apporteurs
(auteurs d’apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun
rendement financier directement de l’organisme. [4400.02a)]
Les OSBL répondent à une grande variété de besoins. Certains fournissent des produits ou des
services à un large éventail d’utilisateurs et sont habituellement perçus comme œuvrant au bien
de la collectivité. Pensons aux banques alimentaires, aux programmes de repas chauds, aux
centres de soins palliatifs et aux troupes de théâtre amateur. Ces organismes peuvent obtenir un
financement de l’État et couvrir leurs frais additionnels par des dons, des collectes de fonds et,
dans certains cas, l’imposition de tarifs. D’autres OSBL servent un groupe d’utilisateurs
particulier. Les organismes qui ont des membres, comme CGA-Canada, existent dans le but de
fournir des services à leurs membres sur la base de la récupération des coûts. D’autres
associations professionnelles, groupes de sport amateur et groupes communautaires suivent ce
modèle. Certains OSBL ont été créés pour une fin précise (c’est-à-dire répondre aux besoins
d’un groupe déterminé), et ne visent pas le profit.
De nombreux OSBL ont une vocation mixte, par exemple des organismes qui au départ visent à
servir un intérêt particulier, comme une troupe de théâtre locale, mais qui travaillent également à
offrir à la collectivité des avantages perceptibles et sont admissibles à un financement de l’État et
considérés comme des œuvres de bienfaisance.
273
Organisme sans but lucratif du secteur public (government not-for-profit organization
[GNFPO])
Organisme sans but lucratif (OSBL) qui est sous le contrôle du gouvernement. Les autres
organismes publics sont les organismes sous le contrôle du gouvernement autres que ceux
définis.
Les organismes sans but lucratif du secteur public doivent actuellement présenter leurs états
financiers conformément à la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. À compter du
1er janvier 2012, ils devront le faire conformément au Manuel de comptabilité pour le secteur
public de l’ICCA, qui comprendra la série 4400 reprise essentiellement comme elle apparaît en
ce moment dans la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. L’application de la série 4400
est facultative. Voir aussi Manuel de comptabilité pour le secteur public.
Orientations budgétaires (budgetary orientations)
Buts recherchés par le processus budgétaire.
OSBL (NFPO)
Voir organisme sans but lucratif.
OTV (FRN)
Voir obligation à taux variable.
Paiement de capital et d’intérêts réunis (blended payment)
Paiement visant le remboursement d’une dette dont le taux d’intérêt est fixé au début de la durée
de la dette et les remboursements sont faits par versements égaux réguliers comprenant à la fois
une partie du capital dû et les intérêts courus.
Paiement de location conditionnel (contingent lease payment)
Paiement de location additionnel ou fondé sur des événements ultérieurs.
Paiements minimaux au titre de la location (minimum lease payments) (ICCA Partie I
IFRS)
Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de
location, à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer par le
bailleur ou à rembourser au bailleur, ainsi que : (a) pour le preneur, tous les montants garantis
par lui ou par une personne qui lui est liée; ou (b) pour le bailleur, toute valeur résiduelle qui lui
est garantie par : (i) le preneur; (ii) une personne liée au preneur; ou (iii) un tiers non lié au
bailleur qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie. IAS 17.4. Toutefois, si
le preneur a la possibilité d’acquérir l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à la
274
juste valeur de l’actif à la date à laquelle l’option peut être levée pour que l’on ait, dès le
commencement du contrat de location, la certitude raisonnable que l’option sera levée, les
paiements minimaux au titre de la location englobent les montants minimaux à payer au titre de
la location sur la durée du contrat de location jusqu’à la date prévue de la levée de l’option
d’achat, et le paiement à effectuer pour lever ladite option d’achat.
Paiements minimums exigibles en vertu du bail (bailleur) (minimum lease payments
[lessor]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Paiements minimums exigibles en vertu du bail définis ci-dessous pour le preneur plus toute
valeur résiduelle ainsi que tous loyers exigibles au-delà de la durée du bail, qui sont garantis par
une tierce partie non apparentée au preneur ou au bailleur, pour autant que le garant ait la
capacité financière d’honorer les obligations afférentes à la garantie. 3065.03
Paiements minimums exigibles en vertu du bail (preneur) (minimum lease payments
[lessee]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Paiements de location minimums exigés du preneur sur la durée du bail et comprenant : toute
garantie, partielle ou complète de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail
qui est donnée par le preneur ou une personne qui lui est apparentée (si le preneur s’est engagé à
rembourser au bailleur toute différence entre le produit de la réalisation du bien et un montant
défini d’avance, la garantie à inclure dans les paiements minimums exigibles en vertu du bail est
le montant en question plutôt qu’une estimation de la différence à combler), plus toute pénalité
exigée du preneur advenant que celui-ci décide de ne pas renouveler ou de ne pas prolonger le
contrat de location au terme de la durée du bail. Toutefois, si le bail comporte une option d’achat
à prix de faveur, les paiements minimums ne comprennent que le total des loyers minimums pour
la durée du bail et le montant prévu dans l’option d’achat à prix de faveur. Les paiements qui
dépendent de facteurs mesurables à la date d’entrée en vigueur du bail, tels que l’indice des prix
à la consommation ou le taux d’intérêt préférentiel, ne constituent pas, en substance, des loyers
conditionnels dans leur totalité et ils sont pris en compte dans les paiements minimaux exigibles
en vertu du bail sur la base de l’indice ou du taux existant à la date d’entrée en vigueur du bail.
3065.03 On parle aussi de paiements minimaux exigibles au titre de la location.
Paire d’actions (strategy pair)
Énoncé de la stratégie retenue par chacun des deux joueurs.
Papier commercial (commercial paper)
Billet négociable non garanti émis par une grande société afin de mobiliser des fonds à court
terme sur les marchés de capitaux. On parle aussi de billet de trésorerie.
275
Paragraphe d’observations (emphasis of matter paragraph)
Paragraphe, inclus dans le rapport de l’auditeur, dans lequel il est fait mention d’un point qui fait
l’objet d’une présentation ou d’informations appropriées dans les états financiers et qui, selon le
jugement de l’auditeur, revêt une importance telle qu’il est fondamental pour la compréhension
des états financiers par les utilisateurs.
Paragraphe sur d’autres points (other matter paragraph)
Paragraphe, inclus dans le rapport de l’auditeur, dans lequel il est fait mention d’un ou de
plusieurs points autres que ceux présentés ou faisant l’objet d’informations dans les états
financiers, qui, selon le jugement de l’auditeur, sont pertinents pour la compréhension, par les
utilisateurs, de l’audit, des responsabilités de l’auditeur ou du rapport de celui-ci.
Partenariat public-privé (public private partnership)
Entente officielle conclue entre un gouvernement et des entités du secteur privé définissant le
partage des aspects suivants : vision, autorité, information, planification, prise de décision, risque
financier, responsabilité et reddition de comptes.
Participation ne donnant pas le contrôle (non-controlling interest [NCI]) (ICCA Partie I
IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Participation, dans une filiale, qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à une
société mère – lorsqu’une société contrôle une filiale sans détenir 100 % des actions avec droit
de vote, elle inclut néanmoins 100 % de l’actif net et du résultat net dans les états financiers
consolidés. La quote-part du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle
est la quote-part du résultat de la filiale qui revient aux autres actionnaires ne détenant pas le
contrôle. Les participations ne donnant pas le contrôle dans l’actif (un crédit au bilan)
correspondent à la partie de l’actif net de la filiale qui représente les intérêts des actionnaires
minoritaires. 1582.03, 1602,02, 3251.03, IAS 27.4, IFRS 3.A
Participation passive (passive investment)
Participation qui ne permet pas à l’investisseur d’exercer une influence notable ou un contrôle
sur les activités de la société détenue.
Particulier résidant au Canada (resident — individual)
Un particulier est résident du Canada aux fins de l’impôt si le Canada est le lieu où se déroule sa
vie et où il réside régulièrement, normalement ou habituellement. Si un particulier quitte le
Canada, les facteurs suivants seront pris en considération pour déterminer s’il demeure ou non un
résident du Canada aux fins de l’impôt pendant qu’il se trouve à l’étranger : permanence et objet
du séjour à l’étranger, liens de résidence avec le Canada, liens de résidence ailleurs, et régularité
276
et durée des visites au Canada. Une personne qui réside au Canada est donc redevable de l’impôt
de la partie I sur son revenu mondial.
Partie d’un élement couvert (portion of a hedged item) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Pourcentage de l’ensemble de l’élément couvert; totalité ou pourcentage d’un ou de plusieurs
flux de trésorerie contractuels déterminés; ou dérivé incorporé qui n’est pas comptabilisé
séparément suivant le chapitre 3855 et qui répond aux conditions énoncées au paragraphe
3865.11. [3865.07k)]. Voir aussi élément couvert.
Partie liée (related party) (ICCA Partie I IFRS)
Une partie est liée à une entité dans les cas suivants : (a) la partie, directement ou indirectement
par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires : (i) contrôle l’entité, est contrôlée par elle, ou est
soumise à un contrôle commun au même titre que l’entité (ceci couvre les sociétés mères, les
filiales et les filiales apparentées), (ii) détient dans l’entité une participation qui lui permet
d’exercer une influence notable sur elle, ou (iii) exerce un contrôle conjoint sur l’entité; (b) la
partie est une entreprise associée (selon la définition dans IAS 28 Participations dans des
entreprises associées) de l’entité; (c) la partie est une coentreprise dans laquelle l’entité est un
coentrepreneur (voir IAS 31 Participations dans des coentreprises); (d) la partie fait partie des
principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère; (e) la partie est un membre de la famille
proche de toute personne visée en (a) ou (d); (f) la partie est une entité sur laquelle une des
personnes visées en (d) ou (e) exerce le contrôle, un contrôle conjoint, une influence notable, ou
encore détient un droit de vote significatif, directement ou indirectement; ou (g) la partie est un
régime d’avantages postérieurs à l’emploi au profit des membres du personnel de l’entité, ou de
toute entité qui est une partie liée à cette entité. IAS 24.9. Voir aussi parties apparentées.
Partie remboursable de l’impôt de la partie I (refundable portion of Part I tax)
Voir impôt en main remboursable au titre de dividendes
Parties apparentées (related parties) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou
indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux
parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle
conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents
comptent également au nombre des apparentés (voir le paragraphe 3840.04). 3840.03
Parties liées (related persons)
Particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption. Les parties
liées s’entendent aussi d’une société et d’une personne qui contrôle la société et de toute
personne liée à la personne ou au groupe de personnes qui contrôle la société, et de deux sociétés
277
qui sont contrôlées par la même personne et de toute personne liée à la personne ou au groupe de
personnes qui contrôle la société. On parle aussi de personnes liées et, au Canada, de personnes
apparentées et d’apparentés.
Parts de capitaux propres (equity interests) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Titres représentant tant les droits de propriété d’entités détenues par des investisseurs que les
droits des propriétaires, sociétaires ou participants d’entités mutuelles. 1582.03
Passif (liabilities)
Obligations auxquelles donnent lieu des opérations que l’entité a effectuées antérieurement, ou
encore des faits qui se sont déjà produits, et dont le règlement lui imposera plus tard de livrer ou
d’utiliser des actifs, de rendre des services ou de transférer d’autres avantages économiques.
Passif (liability) (ICCA Partie I IFRS)
Obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se
traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques.
IAS 37.10
Passif à court terme (current liability)
Obligation dont l’entité devra s’acquitter au cours du prochain exercice, ou au cours du cycle
normal d’exploitation, s’il excède un an. En contexte IFRS, on parle de passif courant.
Passif à long terme (long-term liability ou non-current liability)
Obligation dont l’entité n’est normalement tenue de s’acquitter qu’après la fin du cycle
d’exploitation ou de l’exercice suivant. On peut parler aussi d’obligation à long terme ou de
dette à long terme. En contexte IFRS, on parlera de passif non courant.
Passif au titre des prestations constituées (accrued benefit liability) (ICCA Partie II
NCECF)
Montant de tout passif comptabilisé dans le bilan à l’égard des avantages sociaux futurs. Ce
montant est égal à la somme des coûts au titre des prestations constituées de la période
considérée et des périodes antérieures, diminuée de la valeur cumulée des cotisations versées.
3461.G
Passif courant (current liability) (ICCA Partie I IFRS)
L’entité doit classer un passif en tant que passif courant lorsque : (a) elle s’attend à régler le
passif au cours de son cycle d’exploitation normal; (b) elle détient le passif principalement à des
fins de transaction; (c) le passif doit être réglé dans les douze mois suivant la date de clôture; ou
(d) l’entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au
moins douze mois après la date de clôture (voir paragraphe 73 de l’IAS 1). Les termes d’un
278
passif qui pourraient, au gré de la contrepartie, résulter en son règlement par l’émission
d’instruments de capitaux propres n’affectent pas son classement. IAS 1.69
Passif d’assurance (insurance liability) (ICCA Partie I IFRS)
Obligations contractuelles nettes d’un assureur selon un contrat d’assurance. IFRS 4.A
Passif environnemental (environmental liabilities)
Le passif environnemental pose problème en comptabilité du fait qu’il n’y a pas d’opération qui
déclencherait une comptabilisation. Les activités susceptibles de donner lieu à un passif
environnemental peuvent être évidentes (par exemple, une exploitation à ciel ouvert) ou obscures
(on découvre plus tard qu’une méthode approuvée d’élimination des déchets présente un risque
pour l’environnement). De plus, certains États ont imposé rétroactivement des dispositions
législatives concernant la dépollution, qui ont fait naître un passif au titre de la dépollution bien
après que l’activité initiale visée ait eu lieu et parfois en dépit des autorisations déjà obtenues.
Enfin, l’estimation des montants pose également problème : les laps de temps sont souvent long,
et cette question ne s’inscrit pas dans les domaines de compétence du comptable. Par conséquent,
même s’il respecte la définition d’un passif, il est difficile de comptabiliser un passif
environnemental parce qu’il ne remplit pas les critères de comptabilisation. Un passif
environnemental est un bon exemple de passif non monétaire estimatif, à savoir une obligation
de fournir un service plutôt que de verser un nombre déterminé de dollars.
Passif éventuel (contingent liability) (ICCA Partie I IFRS)
(a) Obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée
que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas
totalement sous le contrôle de l’entité; ou (b) obligation actuelle résultant d’événements passés
mais qui n’est pas comptabilisée car : (i) il n’est pas probable qu’une sortie de ressources
représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou (ii) le
montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. IAS 37.10. Voir aussi
probable et seuil de comptabilisation d’une provision.
Passif financier (financial liability) (ICCA Partie I IFRS)
Tout passif qui est : (a) une obligation contractuelle : (i) de remettre à une autre entité de la
trésorerie ou un autre actif financier, ou (ii) d’échanger des actifs financiers ou des passifs
financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité, ou (b) un
contrat qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et
qui est : (i) un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de livrer un
nombre variable de ses instruments de capitaux propres, ou (ii) un instrument dérivé qui sera ou
qui peut être réglé autrement que par l’échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un
autre actif financier contre un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres de l’entité
elle-même. À cet égard, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les
instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux
propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation
279
de remettre une quote-part de ses actifs nets à une autre partie uniquement lors de la liquidation,
et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou
encore les instruments qui constituent des contrats portant sur la réception ou la livraison futures
d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À titre exceptionnel, un instrument qui
répond à la définition d’un passif financier est classé comme un instrument de capitaux propres
s’il possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et
16B ou aux paragraphes 16C et 16D. IAS 32.11
Passif financier (financial liability) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Tout passif correspondant à une obligation contractuelle : i) soit de remettre à une autre partie de
la trésorerie ou un autre actif financier; ii) soit d’échanger des instruments financiers avec une
autre partie à des conditions potentiellement défavorables pour l’entité. 3856.05, [3855.19c)]
Passif non monétaire estimatif (estimated non-monetary liability)
Voir passif environnemental.
Passifs d’impôt différé (deferred tax liabilities) (ICCA Partie I IFRS)
Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences
temporelles imposables. IAS 12.5. Avant le basculement à IFRS, on parlait de passifs d’impôts
futurs. Voir aussi différences temporelles, différences temporelles déductibles, différences
temporelles imposables, écart temporaire, écarts temporaires déductibles et écarts
temporaires imposables.
Passifs d’impôts futurs (future income tax liabilities) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Montants des impôts sur les bénéfices résultant des écarts temporaires imposables. 3465.02. En
contexte IFRS, on parle de passifs d’impôt différé. Voir aussi différences temporelles
imposables, écarts temporaires imposables et passifs d’impôts différés.
Paternalisme (paternalism)
Point de vue selon lequel un professionnel devrait traiter ses clients comme le ferait un bon
parent, en favorisant les intérêts de ces derniers sans leur consentement éclairé ou même à
l’encontre de leurs objections.
PCGR (GAAP)
Voir Principes comptables généralement reconnus
280
Pénalité administrative (civil penalty)
Pénalité imposée pour déclaration fausse par un tiers relativement à des activités de planification
fiscale et d’évaluation. Toute personne qui fait ou présente, ou qui fait faire ou présenter par une
autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement dû savoir, n’eût été de
circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers
pourrait utiliser à une fin quelconque de la LIR, est passible d’une pénalité relativement au faux
énoncé.
Les pénalités administratives pour déclaration fausse par des tiers ont été ajoutées à la loi en
2000 pour tenir compte du fait que seules des sanctions pénales s’appliquent à un tiers qui
participe à l’évasion fiscale d’une autre personne. Elles s’appliquent à tout énoncé fait après le
29 juin 2000.
Pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants (support payment and child
support payment)
Montant payable à l’époux ou conjoint de fait, ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou au
père naturel ou à la mère naturelle d’un enfant du payeur à titre d’allocation pour subvenir aux
besoins du bénéficiaire ou de ses enfants. La pension alimentaire doit être payable sur une base
périodique, le bénéficiaire doit pouvoir utiliser le montant à sa discrétion, et la pension doit être
versée pour répondre aux besoins du bénéficiaire et/ou de ses enfants et non pour fournir du
capital au bénéficiaire. De plus, la pension alimentaire doit être payable en vertu d’une
ordonnance du tribunal ou, dans le cas de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ex-époux ou ancien
conjoint de fait seulement, d’un accord écrit de séparation.
Perfection (perfection)
Action de parfaire la protection d’une créance garantie, soit par l’enregistrement de la créance
garantie ou par la reprise de possession du bien donné en garantie.
Performance financière (financial performance)
Concept très important concernant la performance d’un gouvernement, qui englobe sa situation
financière, l’état de ses finances et la conjoncture économique.
Périmètre comptable du gouvernement (government reporting entity) (défini dans le
Manuel de comptabilité pour le secteur public)
Ensemble des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.
Période comptable (accounting period)
Découpage de la durée de vie d’une entreprise aux fins de l’établissement d’états financiers
périodiques.
281
Période d’acquisition des droits (vesting period) (ICCA Partie I IFRS)
Période pendant laquelle toutes les conditions d’acquisition des droits prévues par un accord de
paiement fondé sur des actions doivent être remplies. IFRS 2.A
Période d’amortissement d’un prêt (amortization period of a loan)
Période théorique sur laquelle le prêt doit être remboursé et qui est utilisée pour le calcul des
versements périodiques. La période d’amortissement peut être plus longue que la durée réelle du
prêt.
Période d’attribution (attribution period) (ICCA Partie II NCECF)
Période de service d’un salarié à laquelle se rapporte une obligation au titre des avantages
sociaux futurs. 3461.G
Période de location (lease term) (ICCA Partie I IFRS)
Période non résiliable pour laquelle le preneur s’est engagé à louer l’actif ainsi que toutes
périodes ultérieures pour lesquelles le preneur a l’option d’obtenir la poursuite de son contrat de
location moyennant ou non le paiement d’une somme complémentaire dans la mesure où, dès le
commencement du contrat de location, on peut avoir la certitude raisonnable que le preneur
exercera son option. IAS 17.4. Voir aussi durée du bail.
Période de service (option sur actions) (service period [stock option]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Période ou périodes au cours desquelles le salarié rend les services en contrepartie d’options sur
actions ou d’attributions similaires. Si la période de service n’est pas définie comme une période
antérieure ou plus courte, elle est réputée correspondre au délai d’acquisition des droits. 3870.07
Période de service validée (credited service period) (ICCA Partie II NCECF)
Période de service au cours de laquelle le salarié gagne les avantages prévus par le régime
d’avantages sociaux. La période de service validée peut commencer à la date d’engagement du
salarié ou à une date ultérieure. Par exemple, un régime peut ne prévoir le droit aux prestations
qu’en échange des services rendus après que les salariés ont atteint un âge déterminé ou une
certaine période d’emploi. 3461.G
Période intermédiaire (interim period) (ICCA Partie I IFRS)
Période de présentation de l’information financière d’une durée inférieure à celle d’une période
annuelle complète. IAS 34.4
282
Période prévue jusqu’à la date d’admissibilité intégrale (expected period to full eligibility
[EPFE])
Période au cours de laquelle les salariés actuels sont censés atteindre la pleine admissibilité en
vertu d’un régime de retraite mis en place par l’employeur, et sur laquelle sont amortis les coûts
des services passés lors de la mise en place d’un régime de retraite et d’autres éléments de
retraite.
Périphérique d’entrée (input device)
Moyen utilisé pour transférer des renseignements des documents sources au traitement des
données dans un système comptable.
Périphérique de sortie (output device)
Moyen utilisé pour extraire des renseignements du système comptable et les transmettre à
l’utilisateur.
Persistance des résultats (persistence of earnings ou earnings persistence)
Qualité des résultats qui continuent de répercuter les bonnes et les mauvaises nouvelles d’une
année à l’autre. On parle aussi de persistance des bénéfices.
Personne (person)
En termes légaux, particulier (personne physique) ou société (personne morale).
Personne morale (corporation)
Entité dotée de la personnalité juridique, qui a le pouvoir en droit d’agir à titre de personne
distincte. La constitution en personne morale peut se faire suivant la législation fédérale ou
provinciale.
Personnel fonctionnel (staff positions)
Dans la structure d’une organisation, ensemble des personnes qui n’apportent qu’un concours
indirect à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’entité. Ces personnes exercent
essentiellement des fonctions de conseil ou d’assistance au personnel hiérarchique ou aux autres
membres du personnel.
Personnel hiérarchique (line positions)
Dans la structure d’une organisation, personnel dont le travail concourt directement à la
réalisation des objectifs fondamentaux de l’entité.
283
Personnes liées (related persons)
Particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption. Les
personnes liées s’entendent aussi d’une société et d’une personne qui contrôle la société et de
toute personne liée à la personne ou au groupe de personnes qui contrôle la société, et de deux
sociétés qui sont contrôlées par la même personne et de toute personne liée à la personne ou au
groupe de personnes qui contrôle la société.
Perte agricole (farm loss)
Une perte agricole correspond au moins élevé des deux montants suivants :


l’excédent de la perte subie pour l’année relativement à une entreprise agricole ou à une
entreprise de pêche sur le revenu tiré d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de
pêche;
la perte autre qu’une perte en capital pour l’année avant déduction de toute perte agricole
pour l’année.
Il y a perte agricole si la principale source de revenu du contribuable est l’agriculture ou la pêche
ou une combinaison de l’agriculture ou de la pêche et d’une autre source. Si un contribuable a
subi à la fois une perte agricole et une perte autre qu’une perte en capital, les pertes sont
calculées de façon à maximiser le report de la perte agricole. Une perte agricole peut être
reportée sur les trois années précédentes et les vingt années suivantes.
Perte agricole restreinte (restricted farm loss)
Perte subie dans une exploitation agricole lorsque la principale source de revenu du contribuable
n’est ni l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source. Dans ces
circonstances, le contribuable ne peut déduire dans l’année de la perte que le moins élevé des
montants suivants :


sa perte agricole,
2 500 $ plus la moitié de la tranche suivante de 12 500 $ de pertes pour une année
(maximum de 8 750 $). L’excédent des pertes sur 8 750 $ devient une perte agricole
restreinte qui ne peut être utilisée dans l’année.
Une perte agricole restreinte est déductible en vertu de l’alinéa 111(1)c) et peut être reportée sur
les trois années précédentes et les 20 années suivantes, mais elle ne peut être déduite que du
revenu d’une entreprise agricole gagné dans l’année du report.
Perte apparente (superficial loss)
Perte réelle subie par un contribuable et dont la déduction est refusée dans les circonstances
suivantes. Si, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine
30 jours après la disposition, un contribuable ou une personne qui lui est affiliée acquiert le bien
dont la disposition a donné lieu à la perte ou un bien identique, la déduction de la perte est
refusée. La perte refusée est une perte apparente et elle est habituellement ajoutée au PBR du
284
bien acquis de nouveau. Les règles sur les pertes apparentes visent à empêcher la disposition
uniquement motivée par des considérations fiscales.
Perte au titre d’un placement d’entreprise (business investment loss)
Perte en capital spéciale résultant de la disposition entre personnes sans lien de dépendance ou de
la disposition réputée entre personnes sans lien de dépendance d’actions ou de créances d’une
société qui est une société exploitant une petite entreprise (SEPE), qui n’exploite plus
d’entreprise, et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit dissoute ou liquidée et
qu’elle ne reprenne pas ses activités commerciales.
Perte autre qu’une perte en capital (non-capital loss)
Une perte autre qu’en capital correspond au total des montants suivants :

l’excédent de la perte sur le revenu tiré d’une charge, d’un emploi, d’une entreprise ou
d’un bien (incluant les dividendes déductibles en vertu de l’article 112 de la LIR);
moins

le revenu d’autres sources;
plus






la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année;
les pertes en capital nettes reportées déduites dans l’année;
la déduction au titre des options d’achat d’actions;
la déduction au titre d’un prêt à la réinstallation;
la déduction des prestations d’assistance sociale ou des indemnités aux termes d’une loi
sur les accidents du travail;
les dividendes déductibles en vertu de l’article 112 de la LIR.
Le montant obtenu ci-dessus est ensuite rajusté par la déduction du total des montants suivants :


les gains en capital imposables autres que les gains sur des biens meubles déterminés;
les gains nets imposables sur des biens meubles déterminés;
moins


les pertes en capital déductibles (à l’exclusion des pertes sur des biens meubles
déterminés) en sus des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise incluses
dans les pertes en capital déductibles;
les pertes agricoles incluses dans les pertes d’entreprise ci-dessus;
plus

l’impôt étranger en vertu de l’article 110.5 et du sous-alinéa 115(1)a)(vii) de la LIR.
Des pertes ne peuvent générer un revenu net négatif aux fins de l’impôt. De plus, une perte autre
qu’une perte en capital peut être reportée sur les trois années précédentes et les sept années
suivantes (10 années si elle est réalisée au cours d’une année d’imposition qui se termine après le
285
22 mars 2004, et 7 années si elle se termine avant mars 2004) et elle peut être portée en
diminution de tout type de revenu.
Perte de valeur (impairment loss) (ICCA Partie I IFRS)
Montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. IAS 16.6,
IAS 36.6, IAS 38.8
Perte de valeur (impairment loss) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Une perte de valeur doit être constatée lorsque la valeur comptable d’un actif à long terme n’est
pas recouvrable et qu’elle excède la juste valeur de l’actif. 3063.04. Voir actif à long terme.
Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) (allowable business
investment loss [ABIL])
Perte correspondant à la moitié de la perte au titre d’un placement d’entreprise que le
contribuable a subie pour l’année, et déductible de toutes les autres sources de revenu parce que
les règles générales applicables aux gains et aux pertes en capital ne s’y appliquent pas.
Perte en capital (capital loss)
La LIR ne définit pas la perte en capital comme telle; elle précise plutôt certaines règles
applicables à son calcul. Cependant, la LIR prévoit qu’une perte en capital provient de la
disposition d’une immobilisation, à l’exception d’un bien amortissable, d’une immobilisation
admissible, d’un bien en stock, d’une police d’assurance, d’un bien culturel canadien, d’un avoir
minier canadien ou d’un avoir minier étranger, lorsque le prix de base rajusté (PBR) du bien
excède le prix de vente (produit de disposition), moins les coûts de disposition. Il est important
de noter que ce n’est pas la nature du bien en soi qui fait que la perte sur la vente est considérée
comme une perte en capital; c’est plutôt l’usage du bien qui constitue le facteur déterminant.
Perte en capital déductible (allowable capital loss)
Perte en capital correspondant à la moitié de la perte en capital subie par un contribuable, pour
une année d’imposition, à la disposition d’un bien.
Perte en capital nette (net capital loss)
Excédent des pertes en capital déductibles sur les gains en capital imposables pour l’année. Les
pertes en capital déductibles ne peuvent être déduites que des gains en capital imposables. Une
perte en capital nette peut être reportée sur les trois années précédentes et en avant sur une
période indéfinie pour compenser l’excédent des gains en capital imposables sur les pertes en
capital déductibles de ces années.
286
Perte finale (terminal loss)
Il y a perte finale si, à la fin d’un exercice, tous les biens d’une catégorie de DPA ont fait l’objet
d’une disposition, mais qu’il subsiste un solde dans la catégorie. Ce solde, appelé perte finale, est
porté en totalité en diminution du revenu d’entreprise ou de biens.
Perte fiscale (tax loss)
Perte brute déductible d’une entité, qui correspond au résultat comptable ajusté pour tenir compte
des différences temporelles et permanentes (écarts temporaires et permanents) résultant du
rapprochement avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour aboutir à une perte
nette aux fins de l’impôt. La perte fiscale peut faire l’objet d’un report en arrière (pour obtenir un
remboursement d’impôt) ou d’un report en avant (pour éviter des impôts qui seraient autrement
exigibles dans l’avenir).
Perte nette (net loss)
Excédent des charges sur les produits d’un exercice ou autre période.
Perte nette cumulative sur placement (PNCP) (cumulative net investment loss [CNIL])
Excédent du cumul des frais de placement sur le cumul des revenus de placement pour les années
d’imposition se terminant après 1987, calculé à la fin de chaque année d’imposition.
Perte résiduelle (dans la théorie de la délégation) (residual loss [in agency theory])
Dans la théorie de la délégation, coûts de délégation qui ne peuvent être ramenés à zéro au prix
d’un effort raisonnable.
Pertinence (relevance)
Qualité de l’information qui fait que celle-ci est utile aux décideurs ou de nature à influer sur
leurs décisions. Une information pertinente est publiée rapidement et elle a valeur de prévision et
valeur de confirmation. Voir aussi cadre conceptuel de l’information financière.
Phénomène de la disparition des actifs (disappearing asset phenomenon)
Phénomène que peut subir une filiale à l’étranger exerçant ses activités dans une économie
hyperinflationniste lorsque la valeur de la monnaie dans laquelle les actifs sont comptabilisés
chute, ce qui fait que la valeur après conversion des actifs ne cesse de diminuer au fil du temps.
Pièce justificative (voucher)
Document commercial interne constatant l’existence d’une opération et qui est utilisé pour
assembler les documents reliés à l’opération à des fins de contrôle des décaissements et
d’enregistrement comptable.
287
Piètre capacité prévisionnelle des résultats (low earnings quality)
Caractéristique des résultats publiés qui n’ont que peu de lien avec la performance future de
l’entité.
Placement (underwriting)
Souscription par une maison de courtage de valeurs d’une nouvelle émission de titres faite par
une société en vue de les placer auprès du public.
Placement à court terme (short-term investment ou temporary investment)
Placement en titres de créance ou de capitaux propres facilement réalisable sur le marché et que
l’acquéreur n’a pas l’intention de conserver plus d’un an, son objectif étant d’en tirer un
rendement à court terme seulement. On utilise aussi l’expression placement temporaire.
Placement à long terme (long-term investment)
Placement acquis dans le but de retirer des intérêts ou des dividendes ou de profiter d’une plusvalue.
Placement intersociétés (intercorporate investment)
Titres que détient une société dans une autre société. Achat par une société de titres d’une autre
société. Il peut s’agir ou non d’une participation.
Placement privé (non-public offering ou private placement)
Émission de titres au profit d’un petit nombre de personnes ou d’investisseurs institutionnels
(normalement pas plus de 35), qui peuvent demander et obtenir les informations nécessaires sans
avoir besoin de s’inscrire formellement.
Placements détenus jusqu’à leur échéance (held to maturity investments) (ICCA Partie I
IFRS)
Actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une
échéance fixe, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à leur
échéance, sauf : (a) ceux que l’entité a désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme
étant à la juste valeur par le biais du résultat net ; (b) ceux que l’entité désigne comme étant
disponibles à la vente; et (c) ceux qui répondent à la définition de prêts et de créances. Une entité
ne doit pas classer des actifs financiers comme étant détenus jusqu’à leur échéance si, pendant la
période annuelle considérée ou au cours des deux périodes annuelles précédentes, elle a vendu
ou reclassé avant l’échéance une quantité non négligeable de placements détenus jusqu’à leur
échéance (non négligeable par rapport au total des placements détenus jusqu’à leur échéance) à
l’exclusion des ventes ou reclassements qui : (i) sont tellement proches de l’échéance ou de la
date de remboursement de l’actif financier (par exemple, à moins de trois mois de l’échéance)
288
que des variations du taux d’intérêt du marché auraient un effet négligeable sur la juste valeur de
l’actif financier; (ii) surviennent après que l’entité a encaissé la quasi-totalité du montant en
principal d’origine de l’actif financier dans le cadre de l’échéancier prévu ou du fait de
paiements anticipés; ou (iii) sont attribuables à un événement isolé, indépendant du contrôle de
l’entité, qui n’est pas appelé à se reproduire et que l’entité n’aurait pu raisonnablement anticiper.
IAS 39.9. Voir aussi prêts et créances.
Placements détenus jusqu’à leur échéance (held to maturity investments) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d’une
échéance fixe, que l’entité a l’intention bien arrêtée et la capacité de conserver jusqu’à leur
échéance, autres que ceux que l’entité désigne, lors de leur comptabilisation initiale, comme
étant détenus à des fins de transaction, ceux que l’entité désigne comme étant disponibles à la
vente, ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. [3855.19g)]
Plafond (cap)
Limite supérieure d’un plan de rémunération.
Plafond annuel des gains (annual gains limit)
En ce qui a trait à l’exonération des gains en capital, le plafond annuel des gains correspond :
au moins élevé des deux montants suivants :

les gains en capital imposables tirés de la disposition d’immobilisations moins l’excédent
des pertes en capital déductibles sur les PDTPE

le montant qui serait calculé ci-dessus si les gains et les pertes étaient tirés de biens
agricoles admissibles et d’actions admissibles de petite entreprise seulement
et
moins


les pertes en capital nettes pour d’autres années qui sont déduites, et
les pertes déductibles au titre de placements d’entreprise.
Plafond des cotisations déterminées (money purchase limit)
Le plafond des cotisations déterminées pour une année civile relativement à une cotisation à un
RPA correspond à 13 500 $ pour les années postérieures à 1995 et antérieures à 2003. Pour 2003,
le plafond est de 15 500 $; pour 2004, de 16 500 $; pour 2005, de 18 000 $; pour 2006, de
19 000 $; et pour 2007, de 20 000 $; il s’accroîtra par la suite de 1 000 $ par année jusqu’en
2010, année à compter de laquelle il sera indexé. Pour les années antérieures à 1996, les
montants sont indiqués à l’article 147.1, sous « plafond des cotisations déterminées ».
289
Plafond des gains cumulatifs (cumulative gains limit)
En ce qui a trait à l’exonération des gains en capital, le plafond des gains cumulatifs correspond à
l’excédent :

du total des gains en capital imposables admissibles à l’exonération des gains en capital
après 1984 sur le total des montants suivants :
o
o
o
o
les pertes en capital nettes utilisées après 1984;
les pertes déductibles au titre de placements d’entreprise déduites après 1984;
toutes les exonérations pour gains en capital demandées après 1984;
les pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) accumulées après 1987.
Essentiellement, le plafond des gains cumulatifs correspond au total courant du plafond annuel
des gains et représente le total absolu des gains en capital nets pour lesquels l’exonération des
gains en capital compensatoire, sous réserve de la prise en compte des PNCP, n’a pas été
demandée.
Plafond REER (RRSP dollar limit)
Pour les années civiles antérieures à 1995, plafond des cotisations déterminées pour l’année
précédente, et pour 1996 à 2002, 13 500 $. Pour 2003, le plafond est de 14 500 $; pour 2004, de
15 500 $; pour 2005, de 16 500 $; pour 2006, de 18 000 $; et pour 2007, de 19 000 $; il
s’accroîtra par la suite de 1 000 $ par année jusqu’en 2011, année à compter de laquelle il sera
indexé.
Plan alternatif (option sur actions) (tandem plan [stock option]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Plan comportant deux ou plusieurs composantes, mais dans lequel l’exercice d’une composante
entraîne l’annulation des autres. 3870.07. Voir aussi attribution.
Plan budgétaire (budget plan)
Utilisé dans le cadre du budget de fonctionnement du gouvernement du Canada, document qui
décrit le plan du gouvernement pour l’exercice suivant.
Plan de comptes (chart of accounts)
Liste de tous les comptes utilisés par une entité et à chacun desquels est attribué un numéro
d’identification.
Plan de rémunération à base d’actions (stock-based compensation plan) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Mécanisme de rémunération selon lequel un ou plusieurs salariés reçoivent des actions, des
options sur actions ou d’autres instruments de capitaux propres, ou selon lequel l’entreprise
290
engage à l’endroit de salariés des passifs dont le montant est fonction du prix de l’action.
3870.07
Plan de rémunération d’un cadre (executive compensation plan)
Contrat de délégation conclu entre une entité et son gestionnaire, qui a pour objet d’aligner les
intérêts des propriétaires et ceux du gestionnaire en fondant la rémunération de ce dernier sur une
ou plusieurs mesures des efforts qu’il consacre à l’exploitation de l’entité.
Plancher (bogey)
Seuil de performance au-dessous duquel aucune prime n’est payée.
Planification (planning)
Établissement des objectifs à court ou à long terme en matière de performance financière et
opérationnelle.
Plus probable qu’improbable (more likely than not) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Situation dans laquelle la probabilité qu’un événement se produise est supérieure à 50 %.
3465.02. Voir aussi probable.
Point de vue de l’entité (passif environnemental) (entity view [environmental liabilities])
Dans l’approche axée sur le point de vue de l’entité, on suppose que l’entreprise a une existence
séparée de tous les groupes de parties prenantes. Cette large perspective des activités et des coûts
de l’entreprise répercute le point de vue de toutes les parties intéressées. Selon cette façon de
voir l’entreprise, les créanciers, les salariés, les administrations gouvernementales et les
propriétaires ont des droits et des intérêts séparés dans les actifs et les activités. La
comptabilisation d’un passif environnemental au titre des coûts de dépollution va dans le sens
d’un point de vue élargi de l’entité qu’est l’entreprise. Considérée dans une perspective
environnementale, l’entreprise est un écosystème; les parties prenantes comprennent le grand
public ainsi que les générations futures qui utiliseront les ressources naturelles «empruntées» par
l’entreprise. Conformément à un contrat social implicite, l’entreprise utilisera l’environnement
sans lui causer de dommages. Et, si des dommages devaient être causés, elle devra les réparer.
Point de vue de l’entité (théorie comptable) (entity view [accounting theory])
Point de vue selon lequel les rapports financiers rendent compte directement de la perspective de
tous les fournisseurs de capitaux, tant actuels que potentiels, de l’entité.
Polycentrique (polycentric)
Se dit d’une entreprise ouverte à plus d’un pays, qui établit à l’étranger une filiale ou une
franchise qu’elle adapte aux particularités du pays hôte.
291
Population (population)
Ensemble de tous les éléments qui constituent le solde d’un compte ou une catégorie
d’opérations.
Portant intérêt (interest-bearing)
Caractéristique d’un instrument d’emprunt comportant un taux d’intérêt déterminé qui est
appliqué à la valeur nominale pour déterminer les paiements d’intérêts.
Porte dérobée (trap door)
Mécanisme d’accès non autorisé à un programme ou à un système d’exploitation qui rend
possible la pénétration d’actes frauduleux. On utilise aussi le mot trappe.
Portefeuille (portfolio)
Ensemble des titres détenus par un investisseur donné.
Portefeuille de marché (market portfolio)
Portefeuille de placements englobant tous les actifs risqués sur le marché. Il s’agit du portefeuille
le plus diversifié d’actifs risqués disponible pour les investisseurs, qui a un coefficient bêta de
un.
Portefeuille efficient (efficient portfolio)
Portefeuille de titres offrant le rendement le plus élevé possible pour un niveau de risque donné.
Portefeuille représentatif (index)
Portefeuille fictif conçu pour refléter la performance globale de la catégorie d’actifs à partir de
laquelle il est construit.
Possibilité de recherche des composantes (component searches are possible)
Dans la solution des problèmes de maximisation des profits, possibilité de séparer les fonctions
de profit en leurs composantes coûts et produits. Il est possible ainsi de subdiviser un problème
global en fonction des problèmes qui le constituent.
Possibilité de recherches locales (local searches are possible)
Possibilité d’expurger préalablement des décisions, c’est-à-dire de réduire à un ensemble limité
le nombre possible de solutions de rechange.
292
Postulat de l’unité monétaire (unit of measurement assumption)
Hypothèse de base selon laquelle les résultats des activités d’une entité peuvent être
convenablement mesurés en une unité monétaire standard. Voir aussi principe de l’unité
monétaire.
Postulats comptables (assumptions of accounting ou postulates)
Hypothèses fondamentales faisant partie de la grande famille des principes comptables et qui
sont considérées comme incontestables sans pour autant pouvoir être démontrées. On les désigne
également comme les hypothèses de base.
Les quatre postulats comptables sont les suivants :




le postulat de la personnalité de l’entité (ou principe de l’entité distincte)
le postulat de la continuité de l’exploitation (ou hypothèse de continuité d’exploitation)
le postulat de l’unité monétaire (ou principe de l’unité de mesure monétaire)
le postulat de l’indépendance des exercices (ou principe de spécialisation des exercices)
Potentiel de service (service potential) [ICCA Partie III NCOSBL]
Capacité de service ou de production d’une immobilisation, cette capacité étant normalement
déterminée en fonction d’attributs tels que la durée de vie utile, les frais d’exploitation y
afférents, la capacité de production physique et la qualité des extrants. [4430.05b)]
Potentiel de service (immobilisations corporelles) (service potential [property, plant, and
equipment]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Capacité de production ou de service d’une immobilisation corporelle, normalement déterminée
en fonction d’attributs tels que la capacité de production physique, les frais d’exploitation y
afférents, la durée de vie utile et la qualité des extrants. 3061.03
Pourcentage d’altération (tainting percentage)
Ratio du montant de l’anomalie relevée dans un échantillon sur la valeur comptable de l’élément
contenant l’anomalie, exprimé en pourcentage. On parle aussi de taux d’altération.
Pourcentage de marge de sécurité (margin of safety percentage)
Marge de sécurité en dollars (excédent du chiffre d’affaires budgété ou réel sur le chiffre
d’affaires au point mort) divisé par le chiffre d’affaires budgété ou réel total.
Précision (precision)
Caractéristique d’une mesure de la performance qui comporte une variance moindre du bruit.
293
Premier appel public à l’épargne (PAPE) (initial public offering [IPO])
Fait pour un émetteur d’offrir pour la première fois ses titres au grand public.
Première période de présentation de l’information financière selon les IFRS (first IFRS
reporting period) (ICCA Partie I IFRS)
Période de présentation de l’information financière la plus récente qui est couverte par les
premiers états financiers IFRS d’une entité. IFRS 1.A
Premiers états financiers IFRS (first IFRS financial statements) (ICCA Partie I IFRS)
Premiers états financiers annuels dans lesquels une entité adopte les Normes internationales
d’information financière (IFRS), par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux
IFRS. IFRS 1.A. Voir aussi date de transition aux IFRS.
Preneur (lessee)
Dans un contrat de location, partie qui prend le bien à bail. On utilise aussi le mot locataire.
Préparateurs non renseignés (unsophisticated preparers)
Généralement des bénévoles qui donnent de leur temps à un OSBL, mais qui peuvent posséder
ou non l’expertise nécessaire en ce qui concerne les obligations d’information financière de
l’organisme.
Préparateurs renseignés (sophisticated preparers)
Professionnels de la comptabilité et de la gestion qui travaillent bénévolement ou contre
rémunération pour un OSBL et qui sont habituellement qualifiés et bien informés en matière de
comptabilité.
Présentation en compte du bilan (financing form statement of financial position ou account
form statement of financial position)
Schéma de présentation du bilan dans lequel sont juxtaposées, sur deux colonnes, la liste des
actifs du côté gauche, et la liste des passifs et des capitaux propres du côté droit. Ce schéma de
présentation du bilan repose sur l’équation suivante :
Actif = Passif + Capitaux propres
ou
A = P + CP
On utilise aussi les expressions présentation horizontale du bilan et bilan présenté sous
forme de tableau. En contexte IFRS, on parlera de présentation en compte de l’état de la
situation financière.
294
Présentation en liste du bilan (report form statement of financial position ou net assets
form statement of financial position)
Schéma de présentation du bilan consistant à présenter successivement, sur une seule colonne, la
liste des actifs, dans la partie supérieure, et la liste des passifs suivie des capitaux propres, dans la
partie inférieure. Ce schéma de présentation du bilan repose sur l’équation suivante :
Actif – Passif = Capitaux propres
ou
A – P = CP
On parle aussi de présentation verticale du bilan. En contexte IFRS, on parlera de
présentation en liste de l’état de la situation financière.
Présentation traditionnelle (de l’état des résultats) (traditional approach [of statement of
income])
Schéma de présentation de l’état des résultats selon lequel les coûts sont répartis et présentés
suivant les fonctions de production, d’administration et de vente.
Préservation de la capacité de production (productive capacity capital maintenance)
Notion de préservation du capital en vertu de laquelle il n’est de bénéfice qu’une fois que l’entité
a préservé sa capacité physique de production. Le montant de clôture des actifs nets
(habituellement exprimé en monnaie indexée) doit donc être supérieur à leur montant à
l’ouverture pour qu’il y ait bénéfice.
Préservation du capital en dollars indexés (constant dollar capital maintenance)
Préservation du pouvoir d’achat associé à l’investissement du propriétaire en dollars indexés sur
l’inflation. Un bénéfice n’est constaté que dans la mesure où le capital en dollars indexés est
conservé intact. On parle aussi de préservation du patrimoine.
Préservation du numéraire (maintenance of financial capital ou nominal dollar capital
maintenance)
Notion de préservation du capital en vertu de laquelle il n’est de bénéfice qu’une fois que l’entité
a préservé le capital investi. Le montant de clôture des actifs financiers nets doit donc être
supérieur à leur montant à l’ouverture (excluant les opérations conclues avec les propriétaires
entre les deux dates) pour qu’il y ait bénéfice.
Prestation consécutive au décès (death benefit)
Total des sommes qu’un contribuable a reçues au cours d’une année d’imposition au décès d’un
employé ou postérieurement, en reconnaissance des services rendus par celui-ci dans une charge
295
ou un emploi. Seule la somme en sus de 10 000 $ est incluse dans le revenu de la personne qui
reçoit le paiement.
Prestation de retraite ou de pension (superannuation ou pension benefit)
Toute somme reçue dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension.
Prestations acquises (vested employee benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Prestations dont les droits, selon les termes d’un régime de retraite, ne sont pas conditionnés par
un emploi continu. IAS 26.8
Prestations contractuelles de cessation d’emploi (contractual termination benefits) (ICCA
Partie II NCECF)
Prestations devant être versées aux salariés conformément aux dispositions d’un régime
d’avantages sociaux par suite d’un événement précis, comme la fermeture d’une usine. 3461.G.
Voir aussi indemnités de fin de contrat de travail et prestations spéciales de cessation
d’emploi.
Prestations de décès (death benefits)
Clause d’un contrat de régime de retraite qui prévoit que des prestations spéciales seront versées
au décès d’un participant.
Prestations garanties (guaranteed benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Paiements ou autres prestations sur lesquels un titulaire de police ou un investisseur particulier a
un droit inconditionnel qui n’est pas soumis contractuellement à la discrétion de l’émetteur.
IFRS 4.A
Prestations réciproques (interdepartmental services ou reciprocal services)
Prestations de services que se fournissent mutuellement l’une l’autre des sections auxiliaires. On
parle aussi de services réciproques.
Prestations spéciales de cessation d’emploi (special termination benefits) (ICCA Partie II
NCECF)
Prestations qui ne constituent pas des prestations contractuelles de cessation d’emploi et qui sont
offertes aux salariés pendant une courte période, ne dépassant pas normalement douze mois, en
contrepartie de leur départ volontaire ou forcé. 3461G. Voir aussi rémunération, prestations
contractuelles de cessation d’emploi et indemnités de fin de contrat de travail.
296
Prêt à la réinstallation (home relocation loan) (fiscalité)
Prêt consenti pour l’achat d’une maison qui est admissible à titre de prêt à la réinstallation. Un
prêt à la réinstallation s’entend d’un prêt reçu par un particulier qui commence à exercer un
emploi dans un nouveau lieu de travail au Canada, ou d’un prêt reçu par l’époux ou le conjoint
de fait du particulier pour acquérir une nouvelle maison ou une action du capital-actions d’une
coopérative d’habitation si la distance entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est
d’au moins 40 kilomètres supérieure à celle qui sépare la nouvelle résidence du nouveau lieu de
travail. Le particulier doit occuper la maison et il ne peut y avoir plus d’un prêt à la réinstallation
à un moment donné.
De plus, un prêt à la réinstallation peut donner au particulier le droit à une exemption maximum
pour prêt de 25 000 $ (l’intérêt sur les premiers 25 000 $), qui peut être demandée à titre de
déduction sur une période de cinq ans.
Prêt à vue (demand loan)
Prêt (ou emprunt) qui est remboursable sur demande du prêteur.
Prêt consenti pour l’achat d’une maison (home purchase loan) (fiscalité)
Prêt reçu par un employé ou une personne liée à l’employé qui sert à acquérir une maison
d’habitation, ou à rembourser une dette contractée pour acquérir une maison d’habitation. Le prêt
d’argent consenti par l’employeur sans intérêt ou à un taux d’intérêt peu élevé donne lieu à un
avantage imposable. L’avantage imposable est égal au montant du principal impayé multiplié par
le taux d’intérêt trimestriel prescrit, moins l’intérêt payé dans l’année ou dans les 30 jours
suivant la fin de l’année. L’avantage ne peut excéder le montant de l’intérêt prescrit au moment
où l’emprunt est contracté. De plus, si le taux prescrit est réduit après l’obtention du prêt,
l’avantage imposable diminue.
Prêt hypothécaire à taux variable (adjustable rate mortgage [ARM])
Prêt hypothécaire prévoyant au départ des ajustements du taux d’intérêt à intervalles réguliers en
fonction d’un indice de référence. À chaque intervalle, le taux d’intérêt est ramené à un taux
équivalent à la valeur de l’indice, majoré d’un écart, ou d’une marge, défini par rapport à
l’indice, habituellement sous réserve de plafonds de taux d’intérêt ou de taux de paiement
déterminés par intervalle ou pour la durée du prêt.
Prêt hypothécaire commercial (commercial mortgage)
Prêt à terme garanti par un bien corporel, portant en général sur une période pouvant aller
jusqu’à cinq ans.
297
Prêt non remboursable sous conditions (forgivable loan) (ICCA Partie I IFRS)
Prêt pour lequel le prêteur s’engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions
prescrites. IAS 20.3
Prêt-subvention (forgivable loan)
Prêt généralement consenti par l’État ou une collectivité et assorti d’une clause dispensant
l’emprunteur d’effectuer les remboursements prévus tant qu’il se conforme à certaines
conditions.
Prêts et créances (loans and receivables) (ICCA Partie I IFRS)
Actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur
un marché actif, à l’exception de : (a) ceux que l’entité a l’intention de vendre immédiatement ou
dans un avenir proche, qui doivent être classés comme détenus à des fins de transaction et ceux
que l’entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme étant à leur juste valeur par le
biais du résultat net; (b) ceux que l’entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme
étant disponibles à la vente; ou (c) ceux pour lesquels le porteur peut ne pas recouvrer la quasitotalité de son investissement initial, pour d’autres raisons que la détérioration du crédit, qui
doivent être classés comme disponibles à la vente. IAS 39.9. Une participation acquise dans un
pool d’actifs qui ne sont pas des prêts ou des créances (par exemple, une participation dans un
fonds commun ou assimilé) n’est pas un prêt ni une créance. IAS 39.9
Prêts et créances (loans and receivables) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un
marché actif, à l’exception de : i) ceux que l’entité a l’intention de vendre immédiatement ou
dans un avenir proche, qui doivent être classés comme étant détenus à des fins de transaction, et
ceux que l’entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme étant détenus à des fins
de transaction; ii) ceux que l’entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme étant
disponibles à la vente; iii) ceux pour lesquels le porteur peut ne pas recouvrer la quasi-totalité de
son investissement initial, pour d’autres raisons que la détérioration du crédit, qui doivent être
classés comme étant disponibles à la vente. [3855.19h)]
Prévisions (financial forecast)
Informations qui, de l’avis de leur préparateur, reflètent le mieux la situation financière, les
résultats d’exploitation et l’évolution de la situation financière prévus de l’entité, en fonction
d’hypothèses concernant les conditions économiques les plus probables et les lignes de conduite
que l’entité entend adopter.
298
Prévisions de trésorerie (cash flow forecast)
Prévisions informant le conseil d’administration et la direction des plans d’affaires, des
perspectives de rentrées de fonds et des besoins en sorties de fonds.
Prévisions de ventes (sales forecast)
Estimation du montant des ventes futures.
Primauté de la substance sur la forme (substance over form)
Principe voulant que les opérations et les faits soient présentés en comptabilité d’une manière qui
exprime leur substance économique plutôt que leur forme juridique. On parle aussi de
prééminence de la substance sur l’apparence.
Prime (premium)
Différence entre la valeur nominale et la valeur actualisée d’un effet ou d’une obligation.
L’émetteur peut obtenir une prime sur le titre émis lorsque le taux d’intérêt nominal est supérieur
au taux d’intérêt du marché. Le versement d’une prime a pour effet de rendre le taux d’intérêt
effectif égal au taux du marché en augmentant la valeur nominale effective du titre.
Prime de remboursement anticipé (call premium)
Somme que la société émettrice doit verser en sus de la valeur nominale d’un titre remboursé ou
racheté avant l’échéance.
Prime de risque (risk premium)
Somme exigée pour compenser l’acceptation d’un niveau de risque élevé.
Principaux dirigeants (key management personnel [KMP]) (ICCA Partie I IFRS)
Personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle
des activités de l’entité, directement ou indirectement, y compris les administrateurs (dirigeants
ou non) de cette entité. IAS 24.9
En vertu des IFRS, des détails doivent être fournis au sujet de la rémunération des principaux
dirigeants, en cumul, et pour chacune des catégories suivantes :




les avantages à court terme du personnel
les avantages postérieurs à l’emploi
les autres avantages à long terme
les indemnités de fin de contrat de travail
Les IFRS n’excluent pas les accords de rémunération des dirigeants, les allocations de dépense
ou autres paiements de nature semblable dans le cours normal des activités.
299
Principaux utilisateurs (primary users)
Premiers utilisateurs de l’information financière, notamment les investisseurs, les prêteurs et les
autres créanciers.
Principe d’intégration (principle of integration)
Principe selon lequel l’impôt sur le revenu payé par une société est intégré à l’impôt sur le
revenu payé par ses actionnaires de sorte que le fait de gagner un revenu par l’intermédiaire de la
société plutôt que personnellement n’entraîne ni avantage ni désavantage. Le régime mis en
place pour y parvenir, soit la majoration du dividende imposable et la déduction correspondante
dans le calcul de l’impôt payable, entraîne l’inclusion dans le revenu du particulier d’un montant
s’approchant du revenu avant impôt de la société et l’obtention d’un crédit d’impôt pour l’impôt
payé par la société.
Principe d’objectivité (objectivity principle)
Chaque fois que cela est possible, les montants utilisés pour la comptabilisation des opérations
doivent être fondés sur des éléments probants objectifs plutôt que sur des jugements subjectifs.
Les éléments probants objectifs sont fiables, dignes de confiance et vérifiables. Des informations
vérifiables sont des informations qui peuvent être confirmées par d’autres moyens. On critique
parfois les comptables de ne pas fournir des informations qui soient pertinentes. Toutefois, plus
de pertinence implique souvent un compromis sur l’objectivité, ce qui peut se traduire par la
communication d’informations très subjectives et difficilement vérifiables.
Principe de bonne information (disclosure principle ou full disclosure principle)
Principe comptable voulant que la direction fournisse tous les éléments d’information, positifs ou
négatifs, au sujet des affaires de l’entité parce que, si les investisseurs découvrent que la
direction détient des informations qu’elle n’a pas révélées, ils supposeront que cette information
est mauvaise et réduiront leur évaluation de l’entreprise. Il est donc dans l’intérêt de la direction
de publier une information complète. Les états financiers et les notes qui les accompagnent
doivent comprendre toutes les informations pertinentes au sujet des activités, de la situation
financière et des flux de trésorerie de l’entité. Ceci signifie que les informations importantes
doivent être divulguées et que des informations suffisantes doivent être fournies de façon à ce
que les états financiers soient intelligibles.
Principe de l’entité distincte (business entity principle)
Principe selon lequel toute entreprise est perçue et traitée comme une entité, séparée et distincte
de son ou ses propriétaires et de toute autre entreprise. Une entité peut s’entendre par exemple de
toutes les boutiques de TELUS Communications, Inc. au Canada, ou d’une boutique particulière
de TELUS dans un centre commercial d’Edmonton. L’idée à la base est que les événements
économiques doivent être rattachés à une entité comptable donnée. Les comptes de l’entité ne
doivent pas être mêlés aux comptes des autres entités pour l’évaluation de sa performance. On
parle aussi de postulat de la personnalité de l’entité.
300
Principe de l’indépendance des exercices (time period principle)
Identification des activités d’une entité qui appartiennent à une période de temps déterminée. On
parle aussi de périodicité. Les périodes couvertes par des rapports financiers sont dites des
périodes comptables. Les entités utilisent habituellement l’exercice comme période comptable de
base. Elles peuvent toutefois aussi préparer des rapports financiers intermédiaires qui couvrent
un mois ou un trimestre. Les rapports périodiques établis à intervalles réguliers permettent aux
décideurs d’obtenir des informations au moment opportun.
Principe de l’unité monétaire (monetary unit principle ou stable-dollar principle ou unit-ofmeasure principle)
Principe selon lequel les opérations doivent être exprimées dans une unité de monnaie commune.
Ce principe repose sur l’hypothèse de l’unité monétaire stable, de telle sorte que les tendances
inflationnistes ou déflationnistes ne sont pas prises en compte et que les montants originaux sont
comptabilisés sans ajustements. On parle aussi de principe de l’unité de mesure
monétaire.Voir aussi postulat de l’unité monétaire.
Principe de la comptabilisation des produits (revenue recognition convention)
Principe voulant que soient comptabilisés et présentés les produits qui répondent aux critères
exigés pour la comptabilisation, c’est-à-dire qu’ils doivent être gagnés, mesurables et réalisables
avant d’être comptabilisés.
Principe de Pareto (Pareto principle)
Principe selon lequel 80 % des effets découlent de 20 % des causes.
Principe de permanence des méthodes (consistency principle)
Principe voulant que l’on utilise les mêmes méthodes comptables d’une période à l’autre de
manière à maintenir la comparabilité des états financiers. Les utilisateurs des états financiers
peuvent en conséquence présumer que l’entité a utilisé les mêmes procédures pour la tenue de
ses comptes et la préparation des états financiers que dans les exercices précédents, de façon à
assurer la comparabilité. Cela ne signifie toutefois pas qu’une entité ne peut jamais changer de
méthode comptable. Il peut être justifié qu’elle adopte une nouvelle méthode ou procédure dans
le but d’améliorer l’information financière.
Principe de prudence (conservatism principle ou prudence principle)
Principe de précaution voulant que, si deux possibilités valides ou plus existent, le comptable
choisisse celle qui produit le résultat le moins optimiste. Lorsqu’il existe un risque ou une
incertitude, l’acceptation de la possibilité d’erreurs de mesure comptable doit aller dans le sens
d’une sous-évaluation plutôt que d’une surévaluation des actifs et des produits. Même si la
prudence a pour effet de réduire le résultat net dans les premières périodes, elle a aussi pour effet
de l’accroître dans les périodes ultérieures.
301
Dans la version restructurée du Manuel de l’ICCA, le principe de prudence demeure
essentiellement le même, mais on insiste maintenant davantage sur l’importance de «faire en
sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne
soient pas sous-évalués» (Cadre de l’IASB, paragraphe 37). Précédemment, on laissait plutôt
entendre qu’il était mieux de sous-évaluer que de surévaluer les actifs et les capitaux propres.
Voir aussi cadre conceptuel de l’information financière.
Principe de réalisation (revenue recognition principle)
Principe comptable qui consiste à ne comptabiliser un produit ou un profit que lorsqu’il est
réalisé : a) il n’est pas nécessaire que l’entrée d’actifs associée aux produits soit sous la forme de
trésorerie; b) les produits sont réalisés au moment où les services sont fournis ou au moment où
le titre de propriété des biens vendus est transféré; c) le montant des produits est égal à la
trésorerie reçue plus les équivalents de trésorerie (juste valeur) des autres actifs reçus; d) les
produits sont comptabilisés au moment où ils sont réalisés et les charges sont comptabilisées au
moment où elles sont consommées, non au moment où il y a échange de trésorerie.
Principe du coût historique (cost principle ou historical cost convention)
Principe comptable voulant que les états financiers soient établis sur la base du coût d’origine
réel auquel ont été conclues les opérations commerciales. Actifs et services sont comptabilisés au
départ au montant de trésorerie ou équivalent donné en échange.
Principe du rattachement des charges aux produits (matching principle)
Principe en vertu duquel les charges sont comptabilisées dans le même exercice que les produits
générés par l’engagement de ces charges. Le rattachement des charges aux produits oblige
parfois une entité à prédire des événements futurs. Il est important de comprendre que les états
financiers se fondent sur des prédictions qui utilisent des mesures non précises (pour le motif
qu’il est impossible de prédire l’avenir). On utilise aussi les expressions rattachement des
produits et des charges et rapprochement des produits et des charges.
Principes comptables généralement reconnus (PCGR) (generally accepted accounting
principles [GAAP]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Ensemble des principes généraux et conventions d’application générale ainsi que des règles et
procédures qui déterminent quelles sont les pratiques comptables reconnues à un moment donné
dans le temps. 1100.02. Voir aussi sources premières des PCGR.
Prise de contrôle inversée (reverse takeover)
Situation dans laquelle la société qui initie le regroupement d’entreprises émet des actions de
telle façon que les actionnaires de l’entreprise acquise puissent contrôler l’entité regroupée. La
302
substance de la transaction fait que l’entité acquise devient l’acquéreur. La société émettrice est
réputée s’inscrire dans le prolongement de l’acquéreur, lequel est réputé avoir acquis le contrôle
des actifs et de l’entreprise de la société émettrice en contrepartie de l’émission des actions.
Même si les prises de contrôle inversées sont rares, elles sont le plus souvent le fait de sociétés à
capital fermé actives qui veulent obtenir ainsi une inscription à la cote sans avoir à appliquer les
procédures d’introduction en bourse fixées par la bourse de valeurs.
Privatisation (privatization)
Fait pour le secteur public de confier au secteur privé le financement ou la production de biens et
de services.
Privilège (lien)
Droit que détient un créancier sur les actifs d’une entité pour garantir le règlement d’un prêt. En
cas de défaut du débiteur, ce droit a un caractère prioritaire.
Prix au comptant (spot price)
Prix demandé pour la livraison immédiate d’un actif.
Prix courant (list price)
Prix nominal d’un article avant qu’en soit déduit toute remise.
Prix d’exercice (exercise price, striking price ou subscription price)
Prix prédéterminé auquel le titulaire d’une option a le droit d’acquérir ou de vendre les actions
ordinaires ou autres actifs qui font l’objet de l’option.
Prix de base rajusté (PBR) (adjusted cost base [ACB])
Lorsque le bien est un bien amortissable, coût d’origine du bien. Cependant, lorsque le bien est
un bien non amortissable, le PBR correspond au coût du bien plus ou moins les rajustements
précis prévus aux paragraphes 53(1) et 53(2) de la LIR. Pour un bien détenu au 31 décembre
1971, le PBR correspond à la valeur du bien au jour de l’évaluation prévue dans les RAIR. On
parle aussi de coût de base rajusté.
Prix de cession interne (transfer price)
Montant payé ou à payer, ou montant reçu ou à recevoir, selon le cas, par un participant à une
opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour un bien, ou
pour l’utilisation, la production ou la reproduction d’un bien, ou en contrepartie d’un service
dans le cadre d’une opération. Peut également être défini comme le prix qu’une unité d’une
303
organisation charge pour un produit ou service à une autre unité de la même organisation. Voir
aussi fixation des prix de cession interne.
Prix de remboursement (call price)
Somme fixée par la société, à laquelle les investisseurs peuvent être tenus de soumettre leurs
obligations au remboursement.
Prix standard unitaire (standard price per unit)
Prix qui devrait être payé pour une unité de matières premières, y compris les rabais pour nonqualité, les remises sur quantité, les frais de transport, les frais de réception et les autres coûts de
cette nature et tous les escomptes obtenus.
Probabilités a posteriori des états de la nature (posterior state probabilities)
Probabilités qui tiennent compte des connaissances que l’on a des états passés de la nature à un
point donné dans le temps.
Probabilités objectives des états de la nature (objective probabilities of states of nature)
Dans des conditions idéales, probabilités qui sont connues du public, plutôt qu’évaluées de
manière subjective.
Probabilités subjectives des états de la nature (subjective probabilities of states of nature)
Probabilités qui ne sont pas connues mais doivent être évaluées par l’entité ou le décideur.
Probable (probable) (ICCA Partie I IFRS)
Plus probable qu’improbable – IFRS 5.A. Voir hautement probable et plus probable
qu’improbable.
Problème d’attribution (attribution problem)
Problème associé à l’identification de la force d’une relation causale entre une activité de
programme et un résultat souhaité du programme.
Problème d’horizon (horizon problem)
Problème tenant à l’alignement des objectifs à court terme avec des contrats ou des activités à
court terme et des objectifs à long terme avec des contrats ou des activités à long terme et qui
résulte souvent du fait que les personnes sont rémunérées en fonction de résultats à court terme
qui peuvent avoir des incidences significatives à long terme.
304
Procédure à double objectif (dual-purpose procedure)
Procédure d’audit qui permet d’atteindre à la fois les objectifs de l’audit de corroboration (réunir
des éléments probants directs au sujet des valeurs monétaires des soldes de compte) et des tests
des contrôles (réunir des éléments probants sur l’efficacité des procédures de contrôle mises en
place par la société elle-même). On parle aussi de procédure bivalente, de procédure à double
fin, de test à double objectif et de test bivalent.
Procédure d’audit (audit procedure)
Mesure particulière ou spéciale prise par l’auditeur dans une mission donnée afin de recueillir
des éléments probants et de s’assurer de leur efficience comme fondement de son rapport
d’audit. Ces procédures comprennent le contrôle arithméthique, l’observation physique, la
confirmation, la demande d’informations, l’examen des documents, l’examen sommaire et
l’examen analytique.
Procédure de corroboration (substantive audit procedure ou substantive test of detail
[auditing])
Procédure d’audit qui permet de confirmer les assertions contenues dans les états financiers et de
détecter les anomalies significatives dans les opérations comptabilisées, les soldes des comptes et
les informations fournies par voie de note. Les procédures de corroboration comprennent les tests
de détail et les procédures analytiques. On a aussi parlé de test de corroboration.
Procédure officielle (due process)
Démarche utilisée par les organismes de normalisation pour la résolution des conflits d’intérêts
entre les groupes d’intéressés touchés par les normes comptables, et qui consiste à consulter les
groupes d’intéressés importants. Parmi les moyens mis en œuvre dans le cadre de cette
procédure, mentionnons la représentation des groupes d’intéressés importants aux conseils de
normalisation, le recours à la majorité qualifiée, les exposés-sondages et les rencontres
publiques.
Procédures analytiques (analytical procedures)
Procédures d’audit dont l’objet est d’évaluer les comptes formant les états financiers en étudiant
et en comparant les relations entre les données financières et les données non financières.
Procédures de contrôle (control procedures)
Mesures précises de repérage des erreurs exécutées par le personnel d’une entité.
Processus opérationnel (business process)
Suite d’étapes mises en œuvre pour l’exécution d’une tâche dans une entité. On peut aussi parler
simplement de processus.
305
Procuration (proxy)
Pouvoir révocable donné par un actionnaire à une autre personne d’exercer les droits de vote
attachés aux actions qu’il détient lors d’une assemblée des actionnaires. Le conseil
d’administration en place a l’habitude de solliciter des procurations.
Production de l’information (information production)
S’entend de l’information additionnelle, de l’information plus raffinée, et de la crédibilité de
l’information.
Production optimisée (lean production)
Système de production à flux tiré suivant lequel, dans une chaîne de production, chaque produit
est fabriqué sans délai puisque la prochaine étape de la chaîne de production le réclamera.
Produit (proceeds)
Montant de la contrepartie reçue dans le cadre d’une opération.
Produit à recevoir (accrual)
Élément d’actif auquel correspond un produit au titre de biens ou de services qui ont été vendus
ou fournis mais qui n’ont pas encore été encaissés à la fin de la période considérée.
Produit agricole (agricultural produce) (ICCA Partie I IFRS)
Produit récolté des actifs biologiques de l’entité. IAS 41.5
Produit constaté par régularisation (accrued revenue)
Produit gagné dans une période comptable mais qui n’est pas comptabilisé avant les
régularisations de fin de période parce que le paiement n’a pas encore été reçu.
Produit d’un billet escompté (proceeds of a discounted note)
Valeur à l’échéance d’un billet escompté, diminuée des intérêts déduits à l’avance par la banque.
Produit de disposition (proceeds of disposition [POD]) (fiscalité)
Sont compris dans le produit de disposition d’un bien le prix de vente du bien vendu (disposition
volontaire), toute indemnité reçue pour un bien perdu, détruit, endommagé ou exproprié
(disposition involontaire) et, dans le cas d’un bien délaissé par un débiteur en faveur de son
créancier, le montant calculé en vertu du paragraphe 79(3) de la LIR. Dans le cas d’une
disposition réputée qui se produit, par exemple, au décès, lors de l’émigration ou en cas de
changement d’usage, il y aura un produit de disposition réputé, qui correspond habituellement à
306
la JVM du bien. Au transfert d’un bien entre parties ayant entre elles un lien de dépendance
(disposition volontaire), il peut y avoir un produit de disposition réputé si le prix de vente est
inférieur à la JVM du bien.
Produit différé (unearned revenue)
Passif résultant du paiement à l’avance par les clients de biens ou de services qui leur seront
délivrés ou fournis plus tard. On peut parler aussi de produit comptabilisé d’avance, de
produit constaté d’avance, de produit reçu d’avance ou de produit reporté.
Produit différentiel (differential revenue)
Différence entre les produits résultant de deux choix différents.
Produit marginal (marginal revenue)
Variation des produits, le plus souvent associée à l’addition d’une unité de production.
Produit réalisé (realized revenue)
Produit qui s’est traduit par l’encaissement de trésorerie.
Produits (revenue) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Sommes et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de
l’entreprise généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de
l’utilisation de ressources par des tiers moyennant des intérêts, des redevances ou des dividendes.
Les produits sont nets des remises, ristournes, rendus et réfactions, des indemnités pour
marchandises endommagées, et de certains droits d’accise et taxes de vente. Les droits d’accise
et taxes de vente à retrancher des produits comprennent normalement ceux qui frappent les biens
ou éléments constitutifs des biens au moment de la vente, mais non ceux qui avaient été imposés
sur ces biens ou éléments avant le moment de la vente. 3400.03
Produits d’intérêts (interest revenue)
Produit financier comptabilisé au titre du rendement de l’argent prêté. On parle encore aussi
d’intérêts créditeurs.
Produits des activités ordinaires (revenue) (ICCA Partie I IFRS)
Entrées brutes d’avantages économiques intervenues au cours de la période dans le cadre des
activités ordinaires de l’entité lorsque ces entrées contribuent à des augmentations de capitaux
propres autres que les augmentations relatives aux apports des participants aux capitaux propres.
IAS 18.7. Les produits des activités ordinaires ne comprennent que les entrées brutes
d’avantages économiques reçus ou à recevoir par l’entité pour son propre compte. Les montants
307
collectés pour le compte de tiers tels que les taxes sur les ventes, les taxes sur les biens et
services et les taxes à la valeur ajoutée ne sont pas des avantages économiques qui vont à l’entité
et ils n’aboutissent pas à une augmentation des capitaux propres. En conséquence, ils sont exclus
des produits des activités ordinaires. De même, dans une relation de mandataire, les entrées
brutes d’avantages économiques comprennent des montants collectés pour le compte du mandant
et ne conduisent pas à une augmentation des capitaux propres pour l’entité. Les montants
collectés pour le compte du mandant ne sont pas des produits des activités ordinaires. Dans ce
cas, les produits des activités ordinaires correspondent au montant des commissions. IAS 18.8
Produits financiers non acquis (unearned finance income) (ICCA Partie I IFRS)
Différence entre : (a) l’investissement brut dans le contrat de location ; et (b) l’investissement net
dans le contrat de location. IAS 17.4
Profit fictif sur stocks (inventory profit ou phantom profit)
Différence entre le coût des produits vendus et leur coût de remplacement.
Profits en amont (upstream profits)
Profits intragroupe réalisés sur des opérations conclues entre une société mère et une entité
détenue lorsque c’est l’entité détenue qui comptabilise le profit.
Profits en aval (downstream profits)
Profits intragroupe réalisés sur des opérations conclues entre une société mère et une entité
détenue lorsque c’est la société mère qui comptabilise le profit.
Profits et pertes intragroupe latents (unrealized intercompany profits, gains and losses)
Profits et pertes qui apparaissent après la date d’une acquisition sur des actifs qui demeurent dans
le groupe consolidé. Ces profits et pertes doivent être éliminés dans le cadre de la consolidation
et le montant sorti de l’actif ne doit pas être influencé par l’existence d’une participation ne
donnant pas le contrôle. Des ajustements doivent être faits au titre des impôts sur le résultat pour
que les actifs puissent être présentés à leur coût historique pour l’entité consolidée.
Programme d’audit (audit program)
Liste des procédures d’audit que l’auditeur juge nécessaire de mettre en œuvre afin de recueillir
des éléments probants suffisants et appropriés pour lui permettre d’étayer convenablement son
rapport.
308
Programme d’audit de corroboration (substantive-purpose audit program)
Liste des procédures d’audit axées sur les soldes de comptes, qui ont pour objet de permettre à
l’auditeur de réunir des éléments probants suffisants et appropriés au sujet des assertions
contenues dans les états financiers.
Programme d’audit des soldes de compte (account balance audit program)
Ensemble des procédures d’audit visant à recueillir des éléments probants sur les assertions
contenues dans les états financiers.
Programme de renvois croisés (cross-reference computer program)
Programme informatique qui produit des listes imprimées de toutes les occurrences de chaque
nom utilisé dans un programme d’application ou une liste de tous les fichiers utilisés dans un
système d’application.
Projections (financial projection)
Informations comparables aux prévisions, à l’exception du fait que les projections sont établies
en fonction d’une ou plusieurs hypothèses spéculatives.
Promesse d’apport (pledge) [ICCA Partie III NCOSBL]
Engagement à fournir à un organisme sans but lucratif (OSBL) un apport sous forme d’espèces
ou d’autres actifs. Même s’il s’agit d’un flux de trésorerie potentiel, l’OSBL n’a aucun droit
légal à cette promesse d’apport. [4420.05]
Promesses d’apport à recevoir (OSBL) (pledges receivable [NFPO])
Montants que les supporteurs d’un OSBL ont promis de verser à l’organisme et que celui-ci a
une certitude raisonnable de pouvoir recouvrer.
Propriétaires (owners) (ICCA Partie I IFRS)
Porteurs d’instruments classés comme des capitaux propres. IAS 1.7
Propriétaires (owners) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Utilisée au sens large, l’expression «propriétaires» désigne les détenteurs de titres représentant
tant les droits de propriété d’entités détenues par des investisseurs que les droits des
propriétaires, sociétaires ou participants d’entités mutuelles. 1582.03, IFRS 3.A
309
Prospection et évaluation de ressources minérales (exploration for and evaluation of
mineral resources) (ICCA Partie I IFRS)
La recherche de ressources minérales, dont les minerais, le pétrole, le gaz naturel et autres
ressources non renouvelables similaires après l’obtention par l’entité des droits légaux pour
prospecter la zone spécifique, ainsi que la détermination de la faisabilité technique et de la
viabilité commerciale de l’extraction des ressources minérales. IFRS 6.A
Prospectus (prospectus)
Document légal que doit établir une société qui fait appel public à l’épargne et dans lequel elle
doit fournir des informations complètes, vraies et simples sur tous les faits importants relatifs à
l’émission.
Provision (estimated liability)
Obligation qui est présentée comme un passif même si le montant à payer est incertain.
L’incertitude de mesure est une difficulté dans l’établissement d’une provision, par exemple une
provision pour garanties. Les entités sont tenues de préciser la nature de toute incertitude
significative relative à la mesure. Parmi les informations à fournir, mentionnons une description
des circonstances qui donnent lieu à l’incertitude et son dénouement prévu. De plus, s’il est
raisonnablement possible que le montant comptabilisé puisse subir une variation importante au
cours du prochain exercice, l’entité doit indiquer en note le montant qui a été comptabilisé et la
fourchette des changements susceptibles de se produire. Ces informations ont pour but
d’informer les utilisateurs des incertitudes significatives et d’améliorer leur compréhension du
processus d’estimation sous-jacent à l’établissement des états financiers.
Provision (provision for obligations of uncertain amount) (ICCA Partie I IFRS)
Passif dont l’échéance ou le montant est incertain. IAS 37.10 Voir aussi seuil de
comptabilisation d’une provision.
Provision (reserve)
Montant estimatif qui dépend de la matérialisation d’un événement futur. Sauf indication
contraire dans la LIR, les provisions ne sont pas admises en déduction du revenu. Les provisions
déductibles doivent être raisonnables et elles ne peuvent être déduites que de montants inclus
dans le revenu de l’année courante ou d’une année précédente. Parmi les exemples de provisions,
mentionnons la provision pour créances douteuses, la provision pour des marchandises qui
devront être livrées ou des services qui devront être rendus après la fin de l’année, la provision
pour dépôts sur contenants consignés, la provision pour garantie du fabricant et la provision pour
montants impayés. La LIR ne prévoit aucune déduction au titre d’un passif éventuel ou d’un
fonds d’amortissement parce qu’il s’agit d’éventualités qui pourraient ne jamais se matérialiser.
310
Provision pour créances douteuses (allowance for doubtful accounts)
Compte de contrepartie au compte des créances clients où figurent les sommes à recevoir dont le
recouvrement est jugé douteux par l’entité. Lorsque ce compte de contrepartie est présenté en
diminution des créances clients dans les états financiers, le solde est censé refléter la meilleure
estimation possible de la somme qui sera effectivement recouvrée. En contexte IFRS, on
désignera aussi cette dépréciation des créances douteuses comme une correction pour
créances douteuses.
Provision pour gains en capital (capital gains reserve)
Provision que le contribuable peut constituer aux fins de l’impôt en vue d’étaler l’imposition des
gains en capital réalisés sur la disposition de biens si le produit de disposition n’est pas reçu en
totalité dans l’année de la disposition. L’imposition d’une partie du gain en capital réalisé sur la
disposition peut être reportée sur les années d’imposition suivantes par la déduction d’une
provision sur le gain calculé. Cette provision permet l’imposition du gain en capital sur une
période qui ne dépasse pas cinq ans.
Le montant maximum de la provision qui peut être déduite du gain en capital correspond au
moins élevé des montants suivants :

un montant au titre de toute partie du produit de disposition qui est payable après la fin de
l’année et qui est raisonnable, compte tenu du gain en capital calculé sur la disposition.
La provision raisonnable est habituellement calculée comme suit :
gain en capital ×
montant payable après la fin de l’année
produit de disposition
ou

1/5 du gain en capital × (4 – nombre d’années antérieures qui se terminent après la
disposition du bien)
Ou exprimé autrement :
o
o
o
o
o
l’année de la disposition : 4/5 du gain en capital
la première année après la disposition : 3/5 du gain en capital
la deuxième année après la disposition : 2/5 du gain en capital
la troisième année après la disposition: 1/5 du gain en capital
la quatrième année après la disposition : néant
Ainsi, peu importe le solde impayé du prix de vente, le cinquième du gain en capital au moins
devra être constaté chaque année où la provision est déduite, sur une base cumulative.
Prudence (prudence)
Voir principe de prudence.
311
Qualité (quality)
Conformité d’un produit ou d’un service aux attentes du client en termes de caractéristiques et de
performance.
Qualité de la conception (quality of design)
Degré d’adéquation entre les caractéristiques des produits ou services et les besoins et souhaits
des consommateurs.
Qualité de la conformité (quality of conformance)
Mesure dans laquelle le produit remplit les spécifications de sa conception et est exempt de
défauts qui pourraient en affecter l’apparence ou la performance. On parle aussi simplement de
conformité.
Qualité des résultats (earnings quality)
Relation entre le résultat net et les flux de trésorerie. Des résultats de grande qualité ont une
corrélation positive avec les flux de trésorerie, alors que des résultats de piètre qualité n’ont pas
une telle corrélation.
Qualités (critères de qualité) (qualitative characteristics [qualitative criteria])
Ensemble de critères au regard desquels sont appréciées les options en matière d’évaluation et les
méthodes comptables. On utilise aussi l’expression caractéristiques qualitatives.
Quantifiabilité (quantifiability)
Capacité d’un événement ou d’une opération d’être chiffré.
Quantité économique de commande (economic order quantity)
Quantité optimale qu’il convient de commander lorsque le stock est réduit au seuil de
réapprovisionnement, qui correspond au point d’équilibre entre le coût de passation de la
commande et le coût de possession des stocks.
Quantitééconomiquede commande
2CD
P
où
C = coût de passation d’une commande par unité
D = demande annuelle d’unités
P = coût de possession par unité
312
Quantité standard de matières premières (standard quantity allowed)
Quantité de matières premières qui auraient dû être utilisées pour mener à terme la production de
la période, calculée en multipliant le nombre d’unités produites par la quantité standard unitaire.
Quantité standard unitaire (standard quantity per unit)
Quantité de matières premières qui devraient être nécessaires pour fabriquer une unité de
production, compte tenu des provisions pour déchets normaux, rejets et autres inefficiences de
même nature.
Questionnaire sur le contrôle interne (internal control questionnaire)
Liste de contrôle utilisée lors d’une entrevue structurée avec des gestionnaires compétents.
Qui recherche son avantage personnel (self-interested)
Se dit d’une personne qui ne se préoccupe que de son bien-être personnel.
Rabais (sur ventes) (sales allowances)
Réduction du prix d’une marchandise défectueuse, consentie au client qui choisit de conserver la
marchandise malgré son défaut.
Rachat d’actions (redemption of shares)
Vente, par un actionnaire, de ses actions à la société qui les a émises, ce qui donne
habituellement lieu à un dividende réputé. Le dividende réputé reçu par l’actionnaire lors du
rachat d’actions est égal à l’excédent de la somme payée par la société lors du rachat sur le
capital versé relatif à ces actions.
De plus, le rachat d’actions entraîne deux conséquences fiscales :


il y a dividende réputé si la somme payée lors du rachat est supérieure au capital versé
relatif aux actions;
il y a disposition d’actions pour un produit de disposition égal à la somme payée lors du
rachat moins le montant de tout dividende réputé calculé.
Rapidité de l’information (timeliness)
Qualité de l’information financière qui fait qu’elle parvient à l’utilisateur en temps opportun,
c’est-à-dire à un moment où elle est susceptible d’influencer ses décisions. En contexte IFRS, on
parle de célérité.
Voir aussi cadre conceptuel de l’information financière.
313
Rapport d’audit avec réserve (qualified audit report)
Type d’opinion modifiée de l’auditeur; l’auditeur exprime une opinion avec réserve lorsqu’il
conclut, après avoir obtenu des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies sont
significatives, prises individuellement ou collectivement, mais qu’elles n’ont pas d’incidence
généralisée sur les états financiers ou lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments
probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu’il conclut que les
incidences éventuelles des anomalies non détectées sur les états financiers, si anomalies il y a,
pourraient être significatives mais non généralisées.
Rapport d’audit sans réserve (unqualified audit report)
Rapport d’audit dans lequel l’auditeur n’attire l’attention sur aucun élément négatif dans ses
travaux d’audit ou dans les états financiers.
Rapport de dépendance (dependency ratio ou total dependency ratio)
Rapport faisant apparaître la charge que représente pour la population active (15 à 64 ans) la
totalité de la population inactive (0 à 14 ans et plus de 65 ans).
Rapport de gestion (management’s discussion and analysis [MD&A] ou management
commentary)
Dans le contexte de la politique 5.10 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario,
publié en 1989, compte rendu dont l’objectif premier est d’améliorer la compréhension par
l’investisseur des activités de l’émetteur en lui fournissant une analyse complémentaire et des
explications devant lui permettre de mieux saisir la nature de l’émetteur, ses activités, et ses
perspectives connues pour l’avenir. Ces obligations d’information financière ne s’appliquent
qu’aux sociétés dont les capitaux propres et les produits d’exploitation sont supérieurs à 10 M$.
Rapport de production (production report)
Rapport qui résume les mouvements du compte Produits en cours d’un service pour une période
définie et qui comporte trois sections : tableau des mouvements en quantités, calcul des unités
équivalentes et des coûts unitaires, et rapprochement des coûts.
Rapport financier intermédiaire (interim financial report) (ICCA Partie I IFRS)
Rapport financier contenant un jeu complet d’états financiers (tel que décrit dans IAS 1
Présentation des états financiers (révisée en 2007)) ou un jeu d’états financiers résumés (tel que
décrit dans la norme IAS 34.4) pour une période intermédiaire. IAS 34.4. Voir aussi états
financiers condensés.
314
Rapport sur la performance (performance report)
Rapport détaillé faisant une comparaison entre les données budgétées et les données réelles, qui
sert à surveiller et à contrôler la performance en analysant les motifs des écarts par rapport au
budget. On parle aussi de rapport analytique de gestion et de rapport de suivi budgétaire.
Rapport sur la performance (administration publique) (performance report ou service plan
report [government])
Rapport préparé par une administration ou autre organisme public dans le but de rendre compte
de l’atteinte des buts, des objectifs et/ou des cibles. On parle aussi de rapport sur le plan de
services.
Rapport sur le coût de la qualité (quality-cost report)
Rapport qui énumère tous les coûts (directs et indirects) liés à l’obtention de la qualité en les
répartissant dans les quatre catégories suivantes : prévention, évaluation, défaillances internes
(défauts avant livraison) et défaillances externes (défauts après livraison). On a aussi utilisé
rapport qualité-coût.
Rapports publics de performance (performance reporting)
Communication d’information sur l’atteinte des buts, objectifs ou cibles définis au préalable.
Comprend normalement des indicateurs de la performance non financière.
Rapprochement bancaire (bank reconciliation)
Tableau faisant ressortir les différences entre les données paraissant sur le relevé bancaire et les
enregistrements comptables du titulaire d’un compte de banque pour s’assurer que
l’enregistrement des opérations est complet et exact. L’établissement de ce tableau constitue une
mesure de contrôle interne.
Rapprochement des coûts (cost reconciliation)
Partie d’un rapport de production montrant les coûts qu’un service doit comptabiliser durant une
période ainsi que la façon dont ces coûts sont comptabilisés.
Ratio (ratio)
Mesure de proportionnalité relative correspondant au quotient d’un nombre par un autre. On
parle aussi de coefficient.
Ratio bénéfice/cours (earnings yield)
Coefficient de rendement obtenu en divisant le bénéfice annuel par action par le cours de
l’action. Ce coefficient, qui est la réciproque du ratio cours/bénéfice, est souvent perçu comme
donnant une bonne indication du rendement réel de l’action.
315
Ratio bénéfice/cours 
Résultatpar action
Cours
Ratio capitaux propres/actif total (equity ratio)
Ratio qui indique la partie de l’actif total qui est financée par capitaux propres et qui se calcule
comme suit :
Ratio capitauxpropres/
actif total

Capitaux propres
Actif total
Ratio cours/bénéfice (price-earnings ratio)
Quotient du cours d’une action par le bénéfice par action publié de la période la plus récente.
Souvent perçu comme un indice du potentiel d’une entreprise, il est la réciproque du ratio
bénéfice/cours.
Ratio cours/bénéfice 
Cours actuelde l'action
Résultat par action public
Ratio coût/prix de détail (retail method cost ratio)
Dans la méthode de l’inventaire au prix de détail, quotient obtenu en divisant le coût total des
marchandises destinées à la vente par la valeur totale de vente de ces mêmes marchandises.
Ratio de conversion (conversion ratio)
Nombre d’actions ordinaires devant être reçues en échange d’un titre convertible.
Ratio de couverture des intérêts (times interest earned)
Ratio de solvabilité qui correspond au quotient du bénéfice net de l’exercice, majoré des intérêts
et des impôts, par la charge d’intérêts, qui permet de mesurer le montant duquel le bénéfice peut
diminuer, en valeur relative, avant que le bénéfice net ne soit plus suffisant pour assurer le
paiement des intérêts.
Ratio de couverture du service de la dette (times debt service earned)
Ratio de solvabilité qui correspond au quotient des flux de trésorerie opérationnels de l’exercice
majorés des intérêts et des impôts par les versements d’intérêts et de capital, qui permet
d’apprécier la capacité de l’entité d’assurer le service de sa dette, y compris le remboursement du
capital.
316
Ratio de l’intervalle défensif (defensive-interval ratio)
Ratio permettant de déterminer le nombre de jours pendant lequel une entité pourrait poursuivre
son exploitation si les flux de trésorerie devaient s’interrompre. Ce ratio exprime la relation entre
les actifs monétaires de l’entité et ses dépenses d’exploitation journalières estimatives.
Ratio de la marge sur coûts variables (contribution margin ratio)
Marge sur coûts variables exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires total.
Ratio de levier d’exploitation (degree of operating leverage)
Variation procentuelle du bénéfice avant intérêts et impôts divisée par la variation procentuelle
des ventes. Ratio mesurant, à un niveau de ventes donné, la sensibilité du bénéfice d’exploitation
à une variation procentuelle du chiffre des ventes, et qui correspond au quotient de la marge sur
coûts variables par le bénéfice net.
Ratio de liquidité générale (current ratio)
Ratio permettant d’apprécier la capacité de l’entité de s’acquitter de ses obligations à court
terme, calculé en divisant l’actif à court terme par le passif à court terme.
Ratio de liquidité relative (acid-test ratio ou quick ratio)
Ratio permettant d’apprécier la capacité de l’entité de s’acquitter de ses obligations à court
terme, calculé en divisant l’actif disponible et réalisable (trésorerie, placements temporaires et
créances clients nettes) par le passif à court terme.
Ratio dividendes/bénéfice (payout ratio)
Ratio qui indique la proportion du bénéfice d’une période donnée que l’entité verse à ses
actionnaires sous forme de dividendes.
Ratio emprunts/actif total (debt-to-total assets ratio)
Ratio d’endettement qui indique la proportion de l’actif total qui est financée par emprunt.
Dettetotale
Ratio emprunts/actif total 
Actif total
Ratio emprunts/capitaux permanents (debt-to-total capitalization ratio)
Ratio d’endettement qui indique la proportion des capitaux empruntés dans le financement de
l’entreprise.
Ratio emprunts/capitauxpermanents  Dette totale
Capital total
317
Ratio emprunts/capitaux propres (debt-to-equity ratio)
Ratio indiquant la proportion relative du financement par emprunt et du financement par
capitaux propres d’une entité, qui est une mesure du niveau d’endettement de l’entité.
Ratio emprunts/capitaux propres 
Dette à long terme
Valeur corporellenette
Rationnel (rational)
Se dit d’une personne qui classe ses préférences dans un ordre logique.
Ratios de levier financier (leverage ratios)
Ratios qui mesurent à quel point une entité a recours à des capitaux empruntés à terme fixe pour
financer ses actifs.
Ratios de liquidité (liquidity ratios)
Ratios indicateurs de la capacité de l’entité à régler ses dettes et obligations à court terme.
Ratios de solvabilité (solvency ratios)
Ratios qui permettent d’évaluer la capacité d’une entité à régler ses dettes à long terme (intérêts
et capital) au moment où elles deviennent échues.
Ratios du service de la dette (debt service ratios)
Ratios qui permettent d’évaluer la capacité d’une entité de générer par son exploitation des
rentrées suffisantes pour satisfaire ses dettes et autres obligations.
Réalisation (realization)
Conversion d’un actif, d’un passif ou d’un engagement en flux de trésorerie.
Réalisation (recouvrement) d’un actif (realization [recovery] of an asset)
Concept que l’on retrouve dans la comptabilisation de l’impôt différé. Il y a réalisation ou
recouvrement d’un actif soit par la vente soit par l’utilisation de l’actif. Dans certaines opérations
sur actif, la réalisation de l’actif n’a aucune incidence fiscale parce que sa valeur comptable
immédiatement après l’acquisition est la même que sa base fiscale. Pour d’autres actifs (par
exemple, l’utilisation de matériel acquis aux fins de l’entreprise), la réalisation a des
conséquences fiscales. Les normes comptables déterminent si l’utilisation de l’actif se traduit par
318
un produit ou une charge. Dans une période donnée, le montant de l’actif recouvré peut
représenter une partie (ou la totalité) de la valeur comptable.
Lorsque regroupés, les produits et les charges résultant du recouvrement d’actifs et du règlement
de passifs déterminent le résultat net comptable avant impôt.
Réalité (comme assertion contenue dans les états financiers) (occurrence [as a financial
statement assertion])
Déclaration faite par la direction dans les états financiers, suivant laquelle les opérations
présentées ont effectivement eu lieu dans la période couverte par les états financiers. On a parlé
aussi d’occurrence pour désigner cette assertion.
Réassureur (reinsurer) (ICCA Partie I IFRS)
Partie qui a une obligation selon un traité de réassurance d’indemniser un cédant si un événement
assuré survient. IFRS 4.A
Recherche (research) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Investigation originale et programmée entreprise en vue d’acquérir une compréhension et des
connaissances scientifiques ou techniques nouvelles. 3064.08, IAS 38.8
Recherche de dettes non comptabilisées (search for unrecorded liabilities)
Ensemble de procédures mises en œuvre par l’auditeur pour réunir des éléments probants au
sujet de dettes qui n’auraient pas été inscrites dans les comptes de la période considérée.
Reclassement des instruments financiers (reclassification of financial instruments)
Révision du classement original d’un instrument financier, le faisant passer d’une catégorie à une
autre. L’ICCA interdit le reclassement d’un instrument financier de la catégorie des instruments
détenus à des fins de transaction à une autre catégorie, ou inversement, pendant qu’il est détenu
ou émis. L’IFRS 1 ouvre une possibilité restreinte de choix à la date de transition aux IFRS. Voir
classement des actifs financiers.
Recherche de renseignements privés (private information search)
Renseignements générés par les investisseurs.
Récolte (harvest) (ICCA Partie I IFRS)
Détachement de produits d’un actif biologique ou arrêt des processus vitaux d’un actif
biologique. IAS 41.5. Voir aussi actif biologique.
319
Reconfiguration (reengineering)
Démarche qui consiste à analyser en profondeur et à redéfinir entièrement les processus
opérationnels dans le but d’apporter des améliorations aux mesures critiques de la performance
tels le coût, la qualité, le service, la vitesse, et la satisfaction de la clientèle. On parle aussi de
réingénierie.
Reconfiguration des processus (process reengineering)
Démarche d’amélioration qui consiste à redéfinir entièrement les processus opérationnels dans le
but d’éliminer des étapes inutiles ainsi que de réduire les erreurs et les coûts. On parle aussi de
réingénierie des processus.
Recours en cas d’abus (oppression remedy)
Recours prévu par la loi en vertu duquel un actionnaire individuel qui se croit traité de manière
injuste ou abusive peut demander au tribunal de redresser l’injustice ou l’abus commis.
Récupération (clawback)
Un particulier peut devoir rembourser la totalité ou une partie de ses prestations de pension de
sécurité de la vieillesse (PSV) ou du supplément fédéral net si son revenu net est supérieur à un
certain montant. Le montant de la récupération (remboursement des prestations de programmes
sociaux) correspond au moins élevé des deux montants suivants : 15 % du revenu net en sus du
seuil ou total des prestations de PSV reçues.
Récupération d’amortissement (recapture)
Il y a récupération d’amortissement lorsque le solde de la FNACC d’une catégorie particulière de
biens est négatif même s’il y a encore des biens dans la catégorie. Ce solde négatif qui doit être
récupéré est entièrement imposable à titre de revenu de bien ou d’entreprise.
Redimensionnement (downsizing)
Réduction de la taille d’une organisation et, en particulier, de ses coûts.
Redondance des données (data redundancy)
Caractéristique de données qui sont stockées en même temps dans plusieurs fichiers distincts.
Redressement du prix de transfert (transfer pricing adjustment)
Si certaines conditions sont réunies, un redressement peut être apporté à un prix de transfert de
façon à modifier le montant et la nature de l’opération pour qu’ils correspondent aux montants
qui auraient été déterminés si l’opération avait été conclue par des personnes sans lien de
dépendance.
320
Ces conditions sont les suivantes :
Un contribuable ou une société de personnes et une personne non-résidente avec laquelle le
contribuable ou la société de personnes a un lien de dépendance prennent part à une opération ou
à une série d’opérations et, selon le cas :


les modalités de l’opération ou de la série d’opérations diffèrent de celles qui auraient été
conclues entre personnes sans lien de dépendance
l’opération ou la série d’opérations n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de
dépendance et il est raisonnable de considérer qu’elle n’a pas été principalement conclue
pour des objets véritables, si ce n’est l’obtention d’un avantage fiscal.
Voir aussi arrangement préalable en matière de prix de transfert.
Redressement sur exercices antérieurs (prior period adjustment)
Profit ou perte qui, dans des circonstances définies, est porté directement aux bénéfices non
répartis sans passer par l’état des résultats. Cette classification a existé jusqu’en 1996, année où
elle a été éliminée par les normalisateurs.
Réduction (curtailment) (ICCA Partie I IFRS)
Une réduction intervient lorsqu’une entité : (a) s’est manifestement engagée à réduire de façon
significative le nombre de personnes bénéficiant d’un régime; ou (b) modifie les dispositions
d’un régime à prestations définies de sorte qu’une partie significative des services futurs des
membres du personnel actuels ne leur donnera plus de droits à prestations ou ne leur donnera que
des droits réduits. IAS 19.111 Une entité doit comptabiliser les profits ou pertes enregistrés au
titre de la réduction ou de la liquidation d’un régime à prestations définies au moment où se
produit la réduction ou la liquidation. Le profit ou la perte lié à une réduction ou à une
liquidation doit comprendre : (a) tout changement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des
prestations définies en résultant; (b) toute variation de la juste valeur des actifs du régime en
résultant; (c) tous écarts actuariels et coût des services passés concernés qui, selon les
paragraphes 92 et 96, n’avaient pas été comptabilisés antérieurement. IAS 19.109. Voir aussi
compression.
Rééchelonnement (d’une dette) (work-out arrangement)
Entente conclue entre le prêteur et l’emprunteur en vue de restructurer les conditions d’un prêt, le
plus souvent après que le débiteur a manqué à ses obligations.
Réévaluation actuarielle (actuarial revaluation)
Nouvelle détermination par l’actuaire de l’obligation au titre des prestations constituées à la
lumière des évaluations qui ont été faites des facteurs de performance réelle constatés depuis la
réévaluation précédente et des facteurs influant sur les perspectives d’avenir.
321
Réévaluation des comptes d’une filiale (push-down accounting) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Technique qui consiste à attribuer aux éléments d’actif et de passif présentés dans les états
financiers d’une entreprise, des valeurs révisées en fonction d’une ou de plusieurs opérations
d’achat des titres de participation de cette entreprise. Par suite de l’application de cette technique,
le coût d’acquisition pour l’acquéreur est la valeur attribuée aux éléments d’actif et de passif de
l’entreprise acquise. 1625.03
Réévaluation globale (comprehensive revaluation)
Retraitement des états financiers d’une entité pour rendre compte des justes valeurs des actifs
nets, lequel n’est permis qu’après une restructuration financière ou lors de la réévaluation des
comptes d’une filiale.
Référence (posting reference)
Code inscrit dans un compte de grand livre pour identifier la source d’une écriture qui y est
reportée. On parle aussi de renvoi.
Référentiel comptable antérieur (previous GAAP) (ICCA Partie I IFRS)
Référentiel comptable qu’un nouvel adoptant utilisait juste avant d’adopter les IFRS. IFRS 1.A.
On peut parler aussi des PCGR antérieurs.
Refinancement (d’une obligation) (refunding [of a bond])
Remplacement d’une émission d’obligation par une autre émission d’obligation, possiblement
pour faire disparaître des clauses restrictives ou obtenir un nouveau financement à un taux de
marché inférieur.
Régime à cotisations définies (defined contribution plan) (ICCA Partie I IFRS)
Régime d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu duquel une entité verse des cotisations
définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de
payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous
les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée
et les périodes antérieures. IAS 19.7. Régime de retraite selon lequel le montant des prestations à
payer au titre des retraites est déterminé par les cotisations versées à un fonds ainsi qu’aux
bénéfices tirés des placements y afférents. IAS 26.8
Régime à cotisations déterminées (defined contribution plan) (ICCA Partie II NCECF)
Régime dans lequel est précisée la façon dont les cotisations sont établies, plutôt que le montant
des prestations que recevront les salariés ou le mode de calcul du montant de ces prestations.
3461.G
322
Régime à cotisations déterminées (defined contribution plan) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Régime dans lequel est précisée la façon dont les cotisations sont établies, plutôt que le montant
des prestations que recevront les salariés ou le mode de calcul du montant de ces prestations. Les
dispositions du régime prévoient également que les cotisations sont attribuées individuellement à
chaque participant. Les prestations futures de chacun des salariés seront égales au montant total
constitué des cotisations versées par la société au nom du salarié, des cotisations versées par le
salarié et du revenu tiré du placement des cotisations. [3461.09]
Régime à entreprises multiples (multiple employer plan) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Régime à prestations déterminées auquel participent plusieurs entités et qui n’est pas un régime
interentreprises. À l’opposé du régime interentreprises, le régime à entreprises multiples
comporte des comptes distincts pour chacune des entités participantes de sorte que les cotisations
portées au compte d’une entité déterminée ne permettent de verser des prestations qu’aux
salariés de l’entité. En outre, ces régimes ne sont en général pas liés à des conventions
collectives; ils visent plutôt à permettre aux entités participantes, qui oeuvrent habituellement
dans le même secteur d’activité, de mettre en commun les actifs de leurs régimes à des fins de
placement ou de réduire les frais de gestion. Les régimes à entreprises multiples peuvent
comporter des caractéristiques permettant aux entités participantes d’utiliser différentes façons
de déterminer les avantages, de sorte que l’entité fixe ses cotisations au régime en se fondant sur
la formule qu’elle a choisie. 3461.G. Voir aussi régime interentreprises.
Régime à prestations définies (defined benefit plan) (ICCA Partie I IFRS)
Régime d’avantages postérieurs à l’emploi autre qu’un régime à cotisations définies. IAS 19.7.
Régime de retraite selon lequel le montant des prestations à payer est déterminé par référence à
une formule habituellement fondée sur la rémunération et/ou les années de service des membres
du personnel. IAS 26.8 Voir aussi régime à cotisations définies.
Régime à prestations déterminées (ICCA Partie II NCECF)
Régime d’avantages sociaux qui n’est pas un régime à cotisations déterminées. 3461.G
Régime à prestations déterminées [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Régime d’avantages sociaux dans lequel est précisé soit le montant des prestations que recevront
les salariés (par exemple, une assurance vie de 10 000 $), soit le mode de calcul du montant de
ces prestations (par exemple, une rente égale à 1,5 % de la moyenne des salaires touchés par le
salarié durant les cinq dernières années de service, multiplié par le total des années de service).
Tout régime d’avantages sociaux qui n’est pas un régime à cotisations déterminées est un régime
à prestations déterminées. [3461.09]
323
Régime d’avantages sociaux (benefit plan) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Entente conclue entre l’entité et ses salariés, en vertu de laquelle l’entité s’engage, en échange
des services rendus par les salariés, à fournir des avantages à ces derniers après leur période
d’emploi. Les avantages peuvent être versés immédiatement après la cessation ou la suspension
d’emploi, ou ils peuvent être différés jusqu’à ce que les salariés atteignent un âge déterminé. En
général, c’est le texte écrit des dispositions du régime qui atteste le mieux de celles-ci. Toutefois,
l’existence d’un régime peut être implicite en raison d’une pratique bien établie de versement de
prestations, ou de promesses faites verbalement aux salariés. Ainsi, l’augmentation régulière, par
le passé, de la valeur monétaire de certains avantages peut indiquer que les dispositions
effectives d’un régime d’avantages sociaux diffèrent des dispositions écrites. Il se peut aussi que
l’entité se soit engagée, par écrit, verbalement ou de par ses actions passées, à modifier le régime
d’avantages sociaux. Cet engagement peut être dénoté par la pratique suivie par le passé
d’apporter des modifications au régime, par la formulation de stratégies visant la mise en oeuvre
des modifications futures et par l’évaluation de la faisabilité et de la probabilité de la mise en
oeuvre de ces modifications à la lumière des coûts économiques et sociaux prévus. Les
modifications attendues d’un processus de négociations ne deviennent des dispositions du régime
d’avantages sociaux que lorsque les négociations ont abouti à une entente acceptée par l’entité et
ses salariés. 3461 G [3461.09]
Régime d’avantages sociaux sans capitalisation (unfunded benefit plan) (ICCA Partie II
NCECF)
Régime d’avantages sociaux dans lequel l’entité verse la totalité du coût des prestations
directement aux salariés, à leurs bénéficiaires ou à leur succession, ou à un tiers fournissant les
services, lorsque ces prestations deviennent exigibles. 3461.G
Régime d’options d’achat d’actions et avantages correspondants (stock option plan and
corresponding benefits)
Régime d’intéressement qui permet à un employé d’acquérir des actions de la société qui
l’emploie à un montant inférieur à la valeur marchande. Si la société est une SPCC, la vente de
l’option par l’employé donne lieu à un avantage imposable qui est inclus dans son revenu
d’emploi. Cependant, pour toute société qui n’est pas une SPCC, l’avantage imposable est inclus
dans le revenu d’emploi au moment de la levée de l’option, sauf si l’employé produit un choix.
Si le choix est produit, l’avantage est inclus dans le revenu au moment de la vente de l’action.
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) (deferred profit sharing plan
[DPSP])
L’un des trois régimes d’épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale qui permet à un
particulier d’accumuler des montants avec report d’imposition pour se constituer un fonds de
retraite. Le régime de participation différée aux bénéfices est un régime de report du revenu
auquel seul l’employeur peut contribuer pour le compte d’un employé. Les cotisations sont
324
généralement fondées sur la rentabilité, ou sur une formule de calcul du bénéfice de la société,
plutôt que sur un taux fixe par employé.
Régime de pension agréé (RPA) (registered pension plan [RPP])
Régime de retraite légalement enregistré auprès d’une commission provinciale des pensions et
qui doit se conformer à la législation de la province en matière de pension. Le régime doit être
agréé pour que les cotisations qui y sont versées soient déductibles fiscalement.
Régime de pension agréé (RPA) (registered pension plan [RPP]) (fiscalité)
L’un des trois régimes d’épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale qui permet à un
particulier d’accumuler des montants avec report d’imposition en vue de se constituer un fonds
de retraite. Un RPA est un régime établi par un employeur au bénéfice de ses employés, qui doit
être agréé par l’ARC. Un RPA est un mécanisme formel en vertu duquel l’employeur verse des
paiements périodiques, pour le compte de l’employé, à une fiducie en vue de la retraite de
l’employé. Il y a deux types de RPA :


régime à cotisations déterminées, où les prestations de retraite sont déterminées au
moment de la retraite en fonction des cotisations accumulées dans le régime;
régime à prestations déterminées, où les prestations de retraite sont déterminées d’avance
selon une formule calculée par un actuaire et où les cotisations requises sont fondées sur
le montant de la prestation.
Régime de pensions du Canada (RPC) (Canada Pension Plan [CPP])
Régime de retraite national contributif fondé sur le revenu d’emploi et géré au moyen du système
des déductions salariales.
Régime de retraite (retirement benefit plan) (ICCA Partie I IFRS)
Accord selon lequel une entité fournit des prestations à ses salariés au moment ou après la date
de leur fin d’activité (sous forme d’une rente annuelle ou d’un capital), lorsque ces prestations,
ou les cotisations de l’employeur en vue de ces prestations, peuvent être déterminées ou estimées
à l’avance selon les clauses d’un accord ou les usages de l’entité. IAS 26.8
Régime de retraite contributif (contributory pension plan)
Régime de retraite financé à la fois par des cotisations salariales et des cotisations patronales.
Voir aussi régime à cotisations déterminées et régime à prestations déterminées.
Régime de retraite en fiducie (trusteed pension plan)
Régime de retraite dans lequel un fiduciaire indépendant reçoit les cotisations de l’employeur,
investit l’argent dans des fonds et verse les prestations prévue aux retraités.
325
Régime de retraite fin de carrière (final pay plan)
Régime de retraite dans lequel les prestations accordées aux salariés sont établies en fonction du
salaire de la dernière année de service.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) (registered retirement savings plan [RRSP])
L’un des trois régimes d’épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale qui permet à un
particulier d’accumuler des montants avec report d’imposition en vue de se constituer un fonds
de retraite. Un REER est un arrangement formel entre un cotisant et l’émetteur/fiduciaire du
régime, tel une banque, une société de fiducie, une maison de courtage, une société d’assurance
ou une caisse de crédit, en vertu duquel un particulier qui a un revenu gagné admissible peut
verser de l’argent à un REER pour son propre compte ou pour le compte de son conjoint. Le
REER doit être accepté par l’ARC pour que les cotisations soient déductibles.
Régime interentreprises (multiemployer plan) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Régime à prestations déterminées auquel cotisent plusieurs entités non apparentées,
habituellement en vertu d’une ou de plusieurs conventions collectives. Les entités non
apparentées sont des entités qui ne correspondent pas à la définition des «apparentés» énoncée
dans le chapitre 3840, Opérations entre apparentés. 3461.G. Les régimes interentreprises, qui
peuvent porter des noms divers, possèdent notamment les caractéristiques suivantes : i) les actifs
apportés par une entité ne sont pas portés à un compte distinct ni affectés au paiement des
prestations aux salariés de cette entité et, de ce fait, ces actifs peuvent servir à verser des
prestations à des salariés d’autres entités participantes; ii) les entités participantes appartiennent
généralement au même secteur d’activité ou, à tout le moins, les salariés de ces entités
appartiennent au même syndicat; iii) un régime interentreprises est habituellement géré par un
conseil d’administration composé de représentants de la direction et des salariés. 3461.G. Voir
aussi régime à entreprises multiples.
Régime par capitalisation (funded benefit plan) (ICCA Partie II NCECF)
Régime d’avantages sociaux dans lequel l’entité met de côté des fonds en vue de verser les
prestations au moment où elles deviendront exigibles. L’entité met de côté ces biens par
l’entremise d’une entité juridique distincte, en général une fiducie. En outre, l’entité ne peut
utiliser ces éléments d’actif mis de côté pour ses propres fins. Lorsque les avantages sont
exigibles, ils sont versés par la fiducie directement aux salariés. De façon générale, les régimes
de retraite sont capitalisés afin de se conformer aux exigences des lois en la matière. 3461.G
Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi (post-employment benefit plans) (ICCA Partie
I IFRS)
Accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entité fournit des avantages
postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. IAS 19.7
326
Régimes multi-employeurs (multiemployer plans) (ICCA Partie I IFRS)
Régimes à cotisations définies (autres que les régimes généraux et obligatoires) ou régimes à
prestations définies (autres que les régimes généraux et obligatoires) qui : (a) mettent en commun
les actifs apportés par différentes entités qui ne sont pas sous contrôle commun; et (b) utilisent
ces actifs pour fournir des avantages au personnel de plusieurs entités en fixant les niveaux de
cotisations et d’avantages sans tenir compte de l’identité de l’entité qui emploie les membres du
personnel en question. IAS 19.7
Règle de la demi-année (half-year rule)
Pour chaque catégorie d’immobilisations, dans l’année d’acquisition d’une ou de plusieurs
immobilisations, la DPA ne peut être demandée que sur 50 % des acquisitions nettes de l’année.
Règle des 80/20 (eighty/twenty rule [80/20 rule])
Règle de base au sujet de la dispersion d’une population, selon laquelle 80 % de la valeur de la
population tend à se situer dans 20 % des unités qui la composent.
Règle générale anti-évitement (RGAE) (general anti-avoidance rule [GAAR])
Selon la RGAE, lorsqu’une personne participe à une « opération d’évitement », l’impôt sera
rajusté de sorte que l’avantage qui aurait découlé de l’opération lui soit refusé. La RGAE
s’applique en cas d’abus des dispositions de la LIR.
Règlement (avantage sociaux) (settlement [employee benefits]) (ICCA Partie II NCECF)
Opération par laquelle l’entité s’acquitte, pour l’essentiel, en totalité ou en partie, d’une
obligation au titre des prestations constituées. Il y a règlement lorsque l’opération en cause est
irrévocable, qu’elle libère l’entité de sa responsabilité première à l’égard de l’obligation au titre
des prestations constituées et qu’elle élimine les risques significatifs associés à l’obligation au
titre des prestations constituées et aux actifs utilisés pour effectuer le règlement. À titre
d’exemples d’opérations constituant un règlement, on peut citer : i) le paiement de montants
forfaitaires aux salariés en contrepartie de leurs droits aux prestations déterminées; ii) la
souscription de contrats d’assurance sans participation. 3461.G
Règlement d’un passif (settlement of liability)
Concept que l’on retrouve dans la comptabilisation de l’impôt différé. Pour certains passifs,
comme le remboursement d’un emprunt, le règlement n’a pas de conséquences fiscales. Pour
d’autres, comme le règlement d’un passif au titre d’un coût lié à un régime de retraite dans
l’année du règlement, des différences temporelles apparaissent. La comptabilisation des coûts de
retraite se fait selon les règles de la comptabilité d’exercice aux fins de la comptabilité et selon
les règles de la comptabilité de trésorerie aux fins de l’impôt. Les normes comptables
déterminent si le règlement du passif se traduit par une augmentation des produits ou une
327
diminution des charges. Dans une période donnée, le règlement du passif peut représenter une
partie (ou la totalité) de la valeur comptable.
Lorsque regroupés, les produits et les charges résultant du recouvrement d’actifs et du règlement
de passifs déterminent le résultat net comptable avant impôt.
Règlement d’une dette (settlement of debt)
Remboursement d’une dette par l’emprunteur pour un montant égal ou inférieur au solde dû.
Règlement de l’impôt sur le revenu (Income Tax Regulations [REG])
Le Règlement de l’impôt sur le revenu précise les modalités et les conditions d’application de la
LIR.
Règlement intérieur (by-laws)
Ensemble des dispositions qui fixent les règles de fonctionnement d’une société.
Règles comptables communiquées au lecteur (disclosed basis of accounting [DBA])
Règles comptables qui sont décrites dans la note sur les méthodes comptables annexée aux états
financiers, le plus souvent parce qu’elles ne coïncident pas avec les PCGR. On utilise de plus en
plus souvent, pour désigner cette notion, l’expression référentiel comptable.
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR) [Income Tax Application
Rules (ITAR)]
Règles transitoires nécessaires pour passer de la LIR d’avant 1972 à la LIR mettant en œuvre la
réforme fiscale de 1971.
Règles d’attribution (attribution rules)
Règles fiscales qui visent à empêcher le fractionnement du revenu entre membres de la famille
pour bénéficier des taux d’impôt progressifs et qui ne s’appliquent qu’au revenu de biens gagné
sur un bien transféré au conjoint ou à un enfant mineur. Les règles d’attribution ne s’appliquent
pas au revenu d’entreprise tiré d’un bien transféré ou prêté et ne visent que les gains en capital
réalisés à la disposition, par un conjoint, du bien transféré. Selon ces règles, la personne qui a
transféré ou prêté le bien est imposée sur le revenu du bien ou le gain en capital.
Règles refuge (safe harbour rules)
Règles voulant que le plaignant dans une poursuite judiciaire contre un auditeur soit tenu de
démontrer que ce dernier n’a pas agi de bonne foi lorsqu’il a produit un rapport portant sur des
prévisions. Le fardeau de la preuve repose alors effectivement sur le plaignant.
328
Règles sur la capitalisation restreinte (thin capitalization rules)
Règles qui limitent les sommes déductibles au titre des intérêts payés ou payables sur des dettes
envers des non-résidents déterminés lorsque la capitalisation de la société est insuffisante.
Concrètement, si les dettes envers des non-résidents déterminés excèdent les capitaux propres de
la société d’un ratio supérieur à trois pour un, les règles sur la capitalisation restreinte
s’appliquent.
Régression multiple (multiple regression)
Méthode statistique utilisée dans les situations où les variations d’une variable dépendante sont
causées par plus d’un facteur.
Regroupement (aggregation) (ICCA Partie I IFRS)
Les états financiers résultent du traitement d’un nombre important de transactions ou autres
événements qui sont regroupés en catégories selon leur nature ou leur fonction. Le stade final du
processus de regroupement et de classement est la présentation de données condensées et
ordonnées formant des postes se retrouvant dans les états financiers. Un poste qui, pris
individuellement, n’est pas d’une importance significative, est regroupé avec d’autres postes soit
dans le corps des états financiers soit dans les notes. Un élément dont le montant n’est pas
suffisamment significatif pour justifier une présentation séparée dans ces états peut justifier une
présentation séparée dans les notes. (IAS 1.29-.30) Voir significatif.
Regroupement d’actions (reverse split)
Opération contraire au fractionnement d’actions, qui consiste à réduire le nombre d’actions en
circulation afin d’accroître le cours de l’action.
Regroupement d’entreprises (business combination) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Transaction ou autre événement qui permet à un acquéreur d’obtenir le contrôle d’une ou
plusieurs entreprises. Les transactions parfois désignées sous le vocable de « vraies fusions » ou
de « fusions entre égaux » sont également des regroupements d’entreprises aux termes de la
norme concernant les regroupements d’entreprises. 1582.03, IFRS 3.A
Il y a regroupement d’entreprises lorsqu’une entreprise obtient le contrôle des actifs d’une autre
entreprise de l’une ou l’autre façon suivante :


une entreprise acquiert l’actif net (actif moins passif) constituant une entreprise
directement auprès d’une autre organisation;
une entreprise acquiert la totalité ou un pourcentage important des actions avec droit de
vote d’une autre entreprise et obtient ainsi le contrôle de cette entreprise.
Le regroupement d’entreprises ne se traduit par une participation que dans le second cas, c’est-àdire lorsqu’une entreprise acquiert les actions d’une autre entreprise.
329
La façon la plus courante pour une entreprise d’obtenir le contrôle des actifs d’une autre
entreprise consiste à acquérir un bloc de contrôle des actions avec droit de vote. En général, une
entreprise peut obtenir le contrôle en procédant à un investissement moindre de capital car elle
n’est pas tenue d’acquérir 100 % des actions en circulation.
Il existe quatre méthodes d’acquisition du contrôle d’une autre entreprise :




acquérir l’actif net de l’autre entreprise moyennant une contrepartie en trésorerie
émettre des actions en faveur de l’entreprise acquise en échange de ses actifs nets
acquérir les actions de l’autre entreprise moyennant une contrepartie en trésorerie
payer les actions de l’autre entreprise en émettant des actions supplémentaires de
l’entreprise acquise.
Voir aussi méthode de l’acquisition (regroupement d’entreprises) 1. et 2., méthode de la
fusion d’intérêts communs et méthode de la nouvelle entité.
Regroupement horizontal (horizontal merger)
Regroupement dans lequel un concurrent en achète un autre.
Régularisation (accrual)
Comptabilisation d’une opération (produit à recevoir ou charge à payer) dans un compte de bilan
à la fin d’une période comptable parce que le flux de trésorerie se matérialisera après la
comptabilisation du produit ou de la charge.
Réingénierie des processus (process reengineering)
Révision et restructuration en profondeur des processus de l’organisation afin d’éliminer les
étapes inutiles, de diminuer le nombre des erreurs et de réduire les coûts. On parle aussi de
reconfiguration des processus.
Réinstallation admissible (eligible relocation) (fiscalité)
Réinstallation qu’un contribuable effectue dans le but d’exploiter une entreprise ou d’occuper un
emploi à un autre endroit au Canada (le nouveau lieu de travail), si la distance entre l’ancienne
résidence et le nouveau lieu de travail est supérieure d’au moins 40 kilomètres à la distance entre
la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail. De plus, la réinstallation d’un étudiant à temps
plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire dans une université, un collège ou un
autre établissement d’enseignement est considérée comme une réinstallation admissible si la
distance entre l’ancienne résidence et l’établissement d’enseignement est supérieure d’au moins
40 kilomètres à la distance entre la nouvelle résidence et l’établissement d’enseignement. En ce
qui a trait à la réinstallation admissible d’un étudiant, il n’est pas nécessaire que le
déménagement soit effectué au Canada.
330
Relation de couverture (hedging relationships) (ICCA Partie I IFRS)
La relation de couverture la plus courante est celle où un élément monétaire est couvert par un
instrument financier dérivé tel un contrat à terme de gré à gré. Les contrats de change sont
conclus le plus souvent avec une banque.
Quelques restrictions touchent le type d’instrument financier qui peut être désigné comme un
élément couvert ou un élément de couverture. L’une de ces restrictions veut que les placements
détenus jusqu’à leur échéance peuvent être désignés ainsi :


comme éléments de couverture uniquement à l’égard du risque de change
comme éléments couverts uniquement à l’égard du risque de variations des cours de
change et du risque de crédit.
Relation de couverture (hedging relationship) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Relation établie par la direction d’une entité entre un élément couvert et un élément de
couverture, qui répond à toutes les conditions énoncées dans le chapitre concerné. 3856.05,
[3865.07b)]. Voir aussi désignation d’une relation de couverture.
Relevé bancaire de contrôle (cutoff bank statement)
Document de base utilisé par l’auditeur pour le contrôle des éléments du rapprochement
bancaire, qui comprend non seulement le relevé lui-même mais aussi les chèques annulés et les
bordereaux de dépôt, transmis directement par la banque à l’auditeur.
Remaniement du capital d’une société (reorganization of capital of a corporation)
Changement apporté au capital d’une société quand toutes les actions d’une catégorie particulière
du capital-actions de la société détenues par un contribuable sont reclassées ou échangées contre
des actions d’une autre catégorie d’actions de la société. Comme le PBR des anciennes actions
devient le PBR des nouvelles actions, il n’y a pas de conséquence fiscale immédiate pour
l’actionnaire.
Remboursement au titre de dividendes (dividend refund) (fiscalité)
Le remboursement au titre de dividendes d’une société privée à la fin de son année d’imposition
est égal au moins élevé des deux montants suivants :


1/3 des dividendes imposables payés par la société au cours de l’année,
l’IMRTD à la fin de l’année.
Remboursement d’une dette (retirement of debt)
Action de s’acquitter d’une dette. La dette peut être remboursée par rachat sur le marché, par
remboursement directement à l’investisseur ou par refinancement.
331
Remise (trade discount)
Réduction sur un prix courant ou un prix de catalogue, négociée lors de la fixation du prix de
vente d’un produit. On parle aussi de rabais de gros.
Rémunération (compensation) (ICCA Partie I IFRS)
La rémunération inclut tous les avantages du personnel (selon la définition dans IAS 19
Avantages du personnel) y compris les avantages du personnel auxquels IFRS 2 Paiement fondé
sur des actions s’applique. Les avantages du personnel désignent toutes les formes de
contrepartie payées, payables ou fournies par l’entité ou au nom de celle-ci, en échange de
services rendus à l’entité. Ils comprennent aussi la contrepartie payée pour le compte d’une
société mère de l’entité à propos de l’entité. La rémunération comprend : (a) les avantages du
personnel à court terme comme les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés
annuels payés et les congés maladie, l’intéressement et les primes (si elles sont payables dans les
douze mois suivant la fin de la période) ainsi que les avantages non monétaires (comme
l’assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés)
dont bénéficient les membres du personnel en activité; (b) les avantages postérieurs à l’emploi
comme les pensions et autres prestations de retraite, l’assurance-vie postérieure à l’emploi, et
l’assistance médicale postérieure à l’emploi; (c) les autres avantages à long terme, notamment les
congés liés à l’ancienneté ou congés sabbatiques, les avantages liés à l’ancienneté, les indemnités
pour invalidité de longue durée et, s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de la
période, l’intéressement, les primes et les rémunérations différées; (d) les indemnités de fin de
contrat de travail; et (e) le paiement fondé sur des actions. IAS 24.9. Voir aussi autres
avantages du personnel à long terme, avantages du personnel et indemnités de fin de
contrat de travail.
Rémunération (remuneration)
Salaire et toute autre forme de rétribution que peut recevoir un employé pour services rendus
dans le cadre de son emploi. Font partie de la rémunération les gratifications, pourboires,
commissions, cadeaux, jetons de présence et paiements reçus pour acceptation d’un emploi ou en
vertu d’un engagement de l’employé de faire ou de ne pas faire quelque chose avant ou après la
cessation de l’emploi.
Rendement (return)
Niveau de bénéfice d’une entreprise.
Rendement des actifs du régime (return on plan assets) (ICCA Partie I IFRS)
Intérêts, dividendes et autres produits tirés des actifs d’un régime ainsi que les profits ou pertes
réalisés ou latents relatifs à ces actifs, déduction faite des coûts d’administration du régime
(autres que ceux inclus dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre
de prestations définies) et de l’impôt à payer par le régime. IAS 19.7
332
Rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires (return on
common [ordinary] shareholders’ equity)
Ce ratio de rentabilité mesure le succès avec lequel une entreprise atteint l’objectif de rapporter
un bénéfice net à ses propriétaires. Il se calcule comme suit :
Rendement des capitaux propres
=
attribuables aux actionnaires ordinaires
(Résultat net – dividendes privilégiés)
Moyenne des capitaux propres attribuables
aux actionnaires ordinaires
Rendement ex ante (ex ante return)
Rendement attendu pour une période déterminée.
Rendement ex post (ex post return)
Rendement effectivement réalisé au cours d’une période déterminée.
Rente perpétuelle (perpetuity)
Suite de versements périodiques qui se poursuivent indéfiniment.
Renvoi injustifié (wrongful dismissal)
Congédiement sans cause ou motif raisonnable.
Réorganisation financière (financial reorganization) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Refonte substantielle des titres de participation et des titres non participatifs d’une entreprise,
dans le cadre de laquelle les détenteurs d’une ou de plusieurs catégories significatives de titres
non participatifs et les détenteurs de toutes les catégories significatives de titres de participation
renoncent à certains (ou à la totalité) de leurs droits et créances sur l’entreprise. 1625.03
Réparations (repairs)
Coûts engagés pour maintenir un bien en bon état de fonctionnement et qui sont passés en
charges.
Répétition (replication)
Reprise d’une procédure de sélection avec obtention des mêmes unités de sondage.
Report (deferral)
Présentation provisoire d’un élément au bilan du fait que les flux de trésorerie se sont
matérialisés avant la comptabilisation de la charge ou du produit.
333
Report (forward premium)
Une monnaie est dite en report par rapport à une autre monnaie lorsque son cours de change à
terme est supérieur au cours de change au comptant. Voir aussi cours de change au comptant.
Report (posting)
Transcription de données d’un journal à un grand livre.
Report de l’impôt (tax deferral)
Type fondamental de stratégie de planification fiscale qui permet à une personne de différer
légalement le paiement de l’impôt sur certains types de revenu à cause de dispositions précises
de la LIR qui permettent la constatation du revenu dans une année ultérieure ou l’utilisation de
certaines déductions dans l’année d’imposition courante.
Report de perte en arrière (loss carryback)
Report d’une perte fiscale sur le ou les exercices précédents (jusqu’à concurrence de trois) pour
la porter en diminution du revenu imposable de ces exercices et récupérer des impôts versés au
cours de ces exercices. On parle alors d’une perte reportée en arrière.
Report de perte en avant (loss carryforward)
Report d’une perte fiscale sur le ou les exercices à venir pour la porter en diminution du revenu
imposable de ces exercices. Le nombre d’années du report dépend de la nature de la perte. On
parle alors d’une perte reportée an avant.
Représentation matérielle de la population (physical representation of the population)
Cadre de référence utilisé par l’auditeur pour la sélection d’un échantillon.
Reprise de dépréciation (impairment loss reversal)
Les IFRS exigent que soit annulée une réduction de valeur lorsqu’un changement a été apporté à
des estimations, pour déterminer la valeur recouvrable.
Reprise (des calculs et des procédures) (comme test des contrôles) [re-performance (in test
of controls procedure)]
Technique qui, dans le cadre des tests des contrôles, consiste pour l’auditeur à refaire les calculs
arithmétiques et les comparaisons que le personnel de l’entité est censé avoir effectués. Dans le
cas d’un calcul, on parlera plus précisément de recalcul et dans le cas d’une procédure de
contrôle, de réexécution.
334
Réputé (deemed) (fiscalité)
Qualité d’un revenu ou d’une opération que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) caractérise ou
traite de manière précise, nonobstant la réalité juridique.
Réseau informatique (computer network)
Système dans lequel les ordinateurs sont reliés l’un à l’autre de façon que des utilisateurs
différents travaillant sur des ordinateurs différents puissent partager les mêmes données et les
mêmes programmes.
Réserve latente (lors d’une émission d’actions) (secret reserve [on issue of shares])
Lors d’une émission d’actions pour une contrepartie autre qu’en espèces, excédent de cette
contrepartie sur la valeur comptabilisée des actions émises. La société émettrice reçoit
essentiellement un actif non comptabilisé (réserve latente) dont elle retirera des avantages.
Résidence principale (principal residence)
Logement ou unité d’une société coopérative d’habitation normalement habité par le
contribuable, son époux (ou conjoint de fait) ou ex-époux (ou ancien conjoint de fait), ou par un
enfant du contribuable. La perte en capital sur la disposition d’une résidence principale n’est pas
admise en déduction parce qu’une résidence principale est un bien à usage personnel. Le gain en
capital est généralement exonéré si le contribuable désigne la résidence comme sa résidence
principale pendant toutes les années de propriété de la résidence après 1971.
Résidence réputée (deemed residence) (fiscalité)
Un particulier est réputé avoir résidé au Canada tout au long de l’année s’il a séjourné au Canada
pendant au moins 183 jours au cours de l’année; était membre des Forces canadiennes ou
membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer; exerçait des fonctions, dans
un pays étranger, dans le cadre d’un programme d’aide au développement international de
l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et a résidé au Canada à un
moment donné au cours de la période de trois mois qui a précédé la date de son entrée en
fonction; était un fonctionnaire ou un représentant du Canada ou d’une province et résidait au
Canada immédiatement avant sa nomination. Ces règles s’appliquent également au conjoint des
personnes mentionnées ci-dessus et à tout enfant de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans
entièrement à charge à cause d’un handicap physique ou mental.
Résolution spéciale (special resolution)
Résolution exigée pour pouvoir apporter des modifications aux règlements d’une société de
capitaux, notamment aux droits des actionnaires et à la structure du capital de l’entité.
Généralement, selon la loi régissant l’activité de la société, une résolution spéciale exige une
majorité des deux tiers des voix pour être adoptée.
335
Responsabilité (responsibility)
Dire qu’une personne A est moralement ou légalement responsable d’avoir fait le choix X
signifie que l’on peut appliquer des normes morales ou légales pertinentes au choix de A et que
A pouvait respecter ces normes.
Responsabilité causale (causal responsibility)
Une personne A est responsable d’un événement malencontreux E selon un rapport de causalité
lié au fait pour A d’agir ou de ne pas agir. La responsabilité causale sert à expliquer pourquoi
l’événement E s’est produit.
Responsabilité civile professionnelle (professional liability)
Responsabilité encourue par un membre raisonnable d’un groupe ayant une expertise particulière
qui n’agit pas en conformité avec les normes que l’on s’attend qu’il respecte.
Responsabilité conjointe (joint liability)
Responsabilité aux termes de laquelle toutes les parties doivent être poursuivies ensemble; les
associés peuvent être tenus conjointement responsables des dettes de l’entité.
Responsabilité de gérance (stewardship)
Objectif de l’information financière externe qui met l’accent sur l’obligation de la direction de
bien gérer les actifs et de rendre compte de sa gestion.
Responsabilité du fait d’autrui (vicarious liability)
Responsabilité d’un employeur pour les dommages causés par ses employés dans l’exercice des
fonctions liées à leur emploi.
Responsabilité illimitée des associés (unlimited liability of partners)
Obligation légale de chacun des associés d’une société de personnes (et de l’associé gérant dans
le cas d’une société en commandite) d’acquitter toutes les dettes de la société si les autres
associés sont incapables d’assumer leur part.
Responsabilité légale (legal responsibility)
Obligation pour le CGA de s’acquitter de ses devoirs professionnels avec diligence et
compétence. Il n’y a aucune place pour la faute professionnelle.
Responsabilité limitée (limited liability)
Responsabilité restreinte de l’actionnaire dont les pertes sont limitées à la somme qu’il a investie
dans les actions d’une société constituée en personne morale.
336
Responsabilité ministérielle (ministerial responsibility)
Dans les gouvernements, convention constitutionnelle selon laquelle un ministre est responsable
de ses actions et de celles des fonctionnaires de son ministère.
Responsabilité morale (moral responsibility)
Une personne A est moralement responsable d’un événement malencontreux E à la condition que
A soit responsable de E selon un rapport causal et qu’elle eût pu et dû agir autrement. Dire que A
aurait pu agir autrement signifie que A avait rempli certaines conditions cognitives et volitives.
Responsabilité proportionnelle (proportionate liability)
Régime de responsabilité légale selon lequel chacun des codéfendeurs n’est tenu responsable que
de sa quote-part du préjudice financier, déterminée en fonction de la part du blâme qui est la
sienne.
Resquillage (free-riding)
Obtention par une personne physique ou morale d’un avantage au titre d’une externalité résultant
du comportement coopératif d’une autre personne (physique ou morale), à laquelle aucune
contrepartie n’a été versée.
Restriction dans le rapport de l’auditeur (reservation of audit opinion)
Déclaration de l’auditeur qui indique dans son rapport ne pas être en mesure de se faire une
opinion sans réserve sur la conformité des informations financières aux normes comptables
définies pour ces informations.
Restructuration (restructuring)
Réaménagement de l’organisation d’une entité qui, tout en demeurant dans le même secteur
d’activité, simplifie ses opérations. Les coûts d’une restructuration sont habituellement présentés
comme un élément exceptionnel à l’état des résultats.
Restructuration (restructuring) (ICCA Partie I IFRS)
Programme planifié et contrôlé par la direction, qui modifie de façon significative : (a) le champ
d’activité d’une entité; ou (b) la manière dont cette activité est gérée. IAS 37.10
Restructuration de la dette (d’un débiteur en difficulté) (troubled debt restructure)
Forme de restructuration financière dans laquelle les créanciers acceptent de réduire les sommes
qui leur sont dues sans pour autant devenir actionnaires de la société débitrice, comme c’est le
cas dans une réorganisation financière.
337
Restructuration financière (financial restructuring)
Réaménagement des capitaux empruntés et des capitaux propres d’une société ou modification
des conditions du financement par emprunts ou par capitaux propres, effectué le plus souvent
lorsqu’une société est en difficulté financière afin de lui permettre de poursuivre son exploitation
et d’éviter la faillite.
Résultat anormal (abnormal earnings ou unexpected earnings)
Différence entre la valeur prévue du résultat et le résultat réel. On parle aussi de résultat
imprévu.
Résultat avant intérêts et impôts (earnings before interest and taxes [EBIT])
Résultat d’exploitation calculé après déduction de toutes les charges à l’exception des intérêts et
des impôts sur les bénéfices qui, n’étant pas influencé par la structure du capital, sert à l’analyse
des incidences de diverses options de financement.
Résultat comptable (accounting income)
Augmentation ou diminution de la valeur nette figurant au bilan d’une entité, déterminée sur la
base des opérations réelles conclues. La mesure du résultat comptable se fonde sur le modèle
comptable et sur les règles de la comptabilité d’exercice. Selon qu’il s’agit d’une augmentation
ou d’une diminution, le résultat sera un bénéfice ou une perte.
Résultat de base ajusté par action (adjusted basic earnings per share)
Résultat de base par action recalculé comme si les conversions de titres de premier rang qui se
sont produites au cours de l’exercice avaient été effectuées au début de l’exercice, donnant effet
sur la totalité de l’exercice à des conversions qui n’ont produit leur effet véritable que pendant
une partie de l’exercice, afin de rendre compte de la structure de capital en évolution de la
société.
Résultat de base par action (basic earnings per share)
Résultat par action calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires
(résultat diminué des droits que comportent les actions privilégiées et autres droits prioritaires)
par la moyenne pondérée du nombre d’actions ordinaires en circulation.
Résultat dilué par action (fully diluted earnings per share)
Résultat par action calculé comme si tous les droits de conversion potentiels et les options
d’achat d’actions avaient été exercés, ce qui permet d’apprécier l’incidence à long terme de
toutes les conversions probables sur le résultat par action. Ce calcul ne tient toutefois pas compte
des conversions et options qui ont pour effet d’accroître le ratio (effet anti-dilutif) et, de ce fait,
reflète le scénario de la pire éventualité.
338
Résultat économique (economic income)
Accroissement ou diminution de la richesse d’une société, évalué à partir d’une mesure du
résultat qui se fonde sur les événements plutôt que sur les opérations.
Résultat étendu (comprehensive income) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Variation des capitaux propres (ou de l’actif net) d’une entreprise au cours d’une période,
découlant d’opérations et d’autres événements et circonstances sans rapport avec les
propriétaires. Le résultat étendu comprend toutes les variations des capitaux propres au cours
d’une période sauf celles qui résultent des apports des propriétaires et des distributions faites à
leur profit. 1530.03a). Voir aussi autres éléments du résultat étendu.
Dans ICCA Partie I IFRS, on parle d’autres éléments du résultat global, de résultat global et
de résultat global total.
Résultat global total (total comprehensive income) (ICCA Partie I IFRS)
Variation des capitaux propres, au cours d’une période, qui résulte de transactions et d’autres
événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en
cette qualité. IAS 1.7. Le résultat global total comprend toutes les composantes du « résultat
net » et des « autres éléments du résultat global ». IAS 1.7. Bien que cette norme utilise les
expressions « autres éléments du résultat global », « résultat net » et « résultat global total »,
l’entité peut utiliser d’autres termes pour décrire ces totaux pour autant que leur signification est
claire. Par exemple, l’entité peut utiliser l’expression « profits et pertes » pour décrire le résultat
net. IAS 1.8. Voir aussi autres éléments du résultat global.
Résultat net (net income)
Excédent des produits sur les charges (bénéfice net) ou des charges sur les produits (perte nette)
d’un exercice ou autre période.
Résultat net (profit or loss) (ICCA Partie I IFRS)
Total des produits diminués des charges, à l’exclusion des composantes des autres éléments du
résultat global. IAS 1.7
Résultat net ex ante (ex ante net income)
Résultat net prévu.
Résultat net ex post (ex post net income)
Résultat net atteint.
339
Résultat par action (RPA) (earnings per share [EPS])
Résultat après impôts attribuable aux actionnaires ordinaires d’une société, divisé par le nombre
d’actions ordinaires en circulation. Se calcule en soustrayant du résultat net les droits des
actionnaires privilégiés, et en divisant la différence obtenue par le nombre moyen pondéré
d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.
RPA 
Résultat net  droits des actionnaires privilégiés
Nombre moyen pondéré d'actionsordinaires en circulation
On parle souvent plus précisément de bénéfice par action (BPA) et, le cas échéant, de perte par
action.
Résultat par action pro forma (pro forma earnings per share)
Calcul du résultat par action qui tient compte de certaines opérations importantes survenant entre
la date de clôture et la date d’établissement des états financiers. Un ajustement est fait pour
ramener les conversions réelles et autres modifications précises de la structure du capital
survenues après la fin de l’exercice à l’exercice précédant celui où l’opération a effectivement eu
lieu. Cet ajustement, qui sert à mesurer la charge de retraite, est fait tant pour le résultat de base
par action que pour le résultat dilué par action.
Résultats (outputs)
Résultats quantifiables d’activités déterminées (comme le «nombre de kilomètres pavés» ou le
«nombre d’étudiants diplômés») qui ne concernent pas directement le bien-être collectif. On
parle aussi d’extrants.
Résultats non distribués (retained earnings) (ICCA Partie I IFRS)
Bénéfices nets réalisés par une entité qui sont réinvestis dans l’entreprise plutôt que d’être
distribués aux actionnaires sous forme de dividendes. En contexte hors IFRS, on parle de
bénéfices non répartis. Voir aussi déficit et bénéfices non répartis.
Retenue d’impôt à la source (tax deduction at source)
Si un particulier est un employé, la LIR exige de l’employeur qu’il déduise l’impôt à la source de
son salaire ou traitement, y compris l’impôt sur le montant des avantages imposables reçus par
l’employé, et qu’il remette les sommes retenues à l’ARC au nom de l’employé.
Retenues sur salaire (payroll deductions)
Sommes qui sont déduites de la paie d’un salarié, le plus souvent en fonction du montant de sa
paie brute.
Retours sur ventes (sales returns)
Marchandises ou produits déjà comptabilisés dans les ventes et qui sont rendus par le client qui
en demande le remboursement complet.
340
Retrait (withdrawal)
Action, pour le propriétaire exploitant d’une entreprise individuelle ou les associés d’une société
de personnes, de retirer des biens (habituellement de l’argent) de l’entreprise.
Retraitement contrôlé (controlled reprocessing)
Processus de simulation parallèle par lequel l’auditeur détermine si l’utilisation véritable qu’une
entité cliente fait d’un programme informatique pour le traitement des données produit des
résultats comptables satisfaisants, comparables à ceux qu’il a lui-même obtenus au moyen d’une
copie contrôlée du programme. Voir aussi simulation parallèle.
Retraitement rétrospectif (retrospective restatement) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA
Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Fait de corriger la comptabilisation, l’évaluation et la fourniture d’informations sur le montant
d’éléments des états financiers comme si une erreur d’une période antérieure n’était jamais
survenue. 1506.05, IAS 8.5
Rétro-information (feedback)
Rapports comptables et autres qui aident les dirigeants à suivre la performance et à mettre
l’accent sur les problèmes et les occasions qui, autrement, pourraient passer inaperçus.
Revenu aux fins de l’impôt (income for tax purposes)
Bénéfice net comptable rajusté pour tenir compte des ajouts et déductions admissibles selon la
LIR, ce qui permet d’obtenir le « revenu net » aux fins de l’impôt. Essentiellement, le bénéfice
net comptable est rajusté pour être rapproché du « revenu net » aux fins de l’impôt (revenu ou
bénéfice imposable). On parle aussi de bénéfice imposable.
Revenu d’entreprise (income from business)
Total du revenu découlant de l’exploitation d’une entreprise en vue de la réalisation d’un profit.
Quand le projet comporte une attente raisonnable de profit, il s’agit d’une activité commerciale,
c’est-à-dire d’une entreprise; cependant, quand le projet ne comporte pas d’attente raisonnable de
profit, il s’agit d’une activité de loisir ou d’un projet personnel. Une perte d’entreprise est
déductible, mais la LIR ne contient aucune disposition pour la déduction des pertes d’une activité
de loisir ou d’un projet personnel.
Revenu d’un bien (income from property)
Rendement du capital investi dans un bien (intérêts, dividendes, loyers, redevances, etc.). Le
revenu d’un bien exclut le gain réalisé sur la vente du bien lui-même; il est plutôt limité au
rendement normal découlant de la propriété du bien. Comme le revenu d’un bien exige peu
341
d’effort de la part de celui qui le reçoit, il est souvent appelé revenu passif. Le revenu de location
peut, dans certains cas, être un revenu d’entreprise.
Revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement (income
of the corporation for the year from an active business [ABI])
Total du revenu de la société provenant d’une entreprise qu’elle exploite activement, incluant
tout revenu pour l’année qui se rapporte directement ou accessoirement à cette entreprise, à
l’exclusion du revenu tiré d’une source au Canada qui est un bien, comme des intérêts ou des
dividendes. De plus, le revenu reçu d’une société associée qui était déductible par cette société
associée pour établir son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement est considéré
comme un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.
Revenu de location (rental income [or loss])
Revenu (perte) découlant de la propriété de biens qui sont loués à une autre personne. Dans la
plupart des cas, le revenu de location est un revenu tiré de biens; cependant, le revenu de location
sera considéré comme un revenu d’entreprise dans les cas, par exemple, d’une société dont
l’activité principale consiste à gagner un revenu de location et qui emploie au moins six
personnes à temps plein, d’une entreprise de location à court terme de petit outillage, d’un motel,
d’un hôtel, et d’une entreprise d’hébergement semblable, et d’une entreprise de location à court
et à long terme de biens meubles.
Revenu de placement (investment income)
Le revenu de placement s’entend des revenus (le plus souvent tirés d’un bien) tels les revenus
d’intérêts, les dividendes majorés, les revenus de location, et les gains en capital non admissibles
à la déduction pour gains en capital. En comptabilité, on parlera aussi de produits de placement.
Revenu de placement total (aggregate investment income)
Le revenu de placement total d’une société s’entend du total :

de l’excédent de la fraction admissible de ses gains en capital imposables pour l’année
sur le total de la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles et de ses pertes en
capital nettes reportées déduites dans l’année
(La fraction admissible correspond au total des gains et pertes accumulés pendant que le bien
ayant donné lieu au gain ou à la perte était détenu par une SPCC ou certaines sociétés
spéciales.)
et

du revenu tiré de biens, à l’exclusion des montants suivants :
o le revenu exonéré
o les dividendes déductibles dans le calcul du revenu imposable
o le revenu de biens d’une fiducie
342
moins

les pertes de la société au titre d’un bien pour l’année
Revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) (foreign accrual property income
[FAPI])
Le revenu étranger accumulé, tiré de biens comprend le revenu tiré de biens, le revenu provenant
d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement et les gains en capital imposables
réalisés sur la disposition de biens qui ne sont pas utilisés principalement pour tirer un revenu
d’une entreprise exploitée activement. Le REATB peut être réduit par des pertes
correspondantes. On trouvera aux paragraphes 95(1) et 95(2) de la LIR d’autres éléments qui
entrent dans le calcul du REATB.
Revenu gagné (earned income)
Le revenu gagné d’un contribuable comprend le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi, les
redevances d’un travail ou d’une invention, le revenu (ou la perte) de location d’un bien
immeuble, le revenu (ou la perte) d’un travail autonome, les paiements de pension reçus d’un exconjoint (ou versés à un ex-conjoint) ou les remboursements de ces paiements inclus dans le
revenu, les montants reçus en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage, les
subventions de recherche nettes, les prestations d’invalidité aux termes du RPC/RRQ et les
prestations d’invalidité en vertu d’un régime privé de prestations aux employés si elles sont
déclarées comme revenu imposable. Les non-résidents ne pourront inclure le revenu d’emploi ou
d’entreprise dans le revenu gagné que dans la mesure où le revenu d’emploi ou d’entreprise est
gagné au Canada et n’est pas exonéré par convention. De plus, la partie du revenu d’entreprise
provenant de la disposition d’une immobilisation admissible en sus de toute récupération du
MCIA doit être exclue du revenu gagné.
Revenu net (net income) (fiscalité)
Revenu tel qu’il est calculé en vertu de l’article 3 de la LIR. Il sert à distinguer le revenu aux fins
de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 3 de ses diverses composantes, identifiées en
fonction de leur provenance (revenu tiré d’un emploi, revenu d’entreprise, revenu d’un bien, gain
en capital et revenu d’autres sources). La notion de revenu net aux fins de l’impôt englobe le
processus global de mesure du revenu, qui inclut les ajouts, déductions et exemptions, et la
période de calcul.
Revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (active business income [ABI])
Bénéfice attribuable à une entreprise exploitée activement par une société dans une année
d’imposition, y compris tout revenu qui se rapporte «accessoirement» à cette entreprise, comme
les intérêts perçus sur ses créances clients ou les intérêts sur des dépôts temporaires en espèces.
Le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement ne comprend pas un revenu d’une
source au Canada qui est un bien détenu à des fins de placement. Par ailleurs, un revenu reçu
d’une société associée qui a été déductible par cette société dans le calcul de son revenu
343
provenant d’une entreprise exploitée activement est considéré comme un revenu provenant d’une
entreprise exploitée activement.
Revenu tiré d’un emploi (income from employment)
Il y a revenu tiré d’un d’emploi quand une entité retient les services d’un particulier moyennant
salaire et/ou autres avantages imposables. Ce contrat entre l’employeur et l’employé est un
contrat de service.
Revenu tiré d’une charge (income from office)
Il y a revenu tiré d’une charge quand un particulier occupe une position qui lui donne droit à une
rémunération fixe ou vérifiable. La charge qu’occupe la personne est habituellement créée par la
loi, mais elle peut être créée par d’autres moyens.
Revue de contrôle qualité d’une mission (engagement quality control review)
Processus conçu pour évaluer de façon objective, au plus tard à la date du rapport de l’auditeur
sur des états financiers ou d’autres informations financières historiques, ou avant la délivrance du
rapport du professionnel en exercice dans le cas des autres missions de certification, les
jugements importants portés par l’équipe de mission et les conclusions auxquelles elle est
parvenue aux fins de la formulation du rapport. Le processus de revue de contrôle qualité de la
mission vise les audits d’états financiers d’entités cotées, et, le cas échéant, les autres missions
pour lesquelles le cabinet a déterminé qu’elle était nécessaire.
Rigidité des contrats (rigidity of contracts)
Caractéristique des contrats qui fait qu’ils sont difficiles à modifier une fois qu’ils sont signés.
Risque (risk)
En comptabilité, volatilité des résultats. Dans le domaine de l’éthique et la théorie de la décision,
le risque correspond au produit de la multiplication de l’ampleur du tort (T) par sa probabilité
d’occurrence (où 1 = certitude) selon la formule R = T (1 – p).
Risque alpha (alpha risk)
Type de risque d’échantillonnage correspondant au risque que l’auditeur rejette un solde de
compte qui ne contient pas d’anomalie significative.
Risque bêta (beta risk)
Type de risque d’échantillonnage correspondant au risque que l’auditeur accepte à tort un solde
de compte qui comporte une ou plusieurs anomalies significatives; comme il peut entraîner une
défaillance de l’audit, ce risque est considéré comme un problème plus sérieux pour l’audit que
le risque de rejet injustifié.
344
Risque d’acceptation injustifiée (risk of incorrect acceptance)
Possibilité que les procédures de test de détail ne permettent pas de détecter des erreurs
significatives.
Risque d’anomalies significatives (risk of material misstatement)
Évaluation combinée du risque inhérent et du risque lié au contrôle
Risque d’assurance (insurance risk) (ICCA Partie I IFRS)
Risque, autre que le risque financier, transféré du titulaire d’un contrat à l’émetteur. IFRS 4.A
Risque d’audit (audit risk [global])
Possibilité que l’auditeur exprime une opinion inappropriée sur des états financiers.
Risque d’échantillonnage (sampling risk)
Possibilité que la conclusion que l’auditeur tire d’un échantillon diffère de la conclusion qui se
serait dégagée de l’audit de la population entière.
Risque d’entreprise (business risk)
Risque que prend une entreprise lorsqu’elle entreprend une activité économique, par exemple
une augmentation des impôts ou le détournement de la clientèle vers la concurrence.
Risque d’erreurs (relative risk)
Risque inhérent de plus ou moins grande importance. On parle aussi de risque préalable.
Risque d’information erronée (information risk)
Possibilité que les états financiers publiés par une entité comportent des informations
significativement fausses ou trompeuses.
Risque d’une évaluation trop basse du risque lié au contrôle (risk of assessing the control
risk too low)
Possibilité que les éléments probants recueillis au moyen de sondages lors des tests des contrôles
(audit de conformité) indiquent la présence d’un risque lié au contrôle peu élevé alors que le
niveau réel (mais inconnu) de conformité justifierait une évaluation plus élevée du risque lié au
contrôle.
345
Risque d’une évaluation trop élevée du risque lié au contrôle (risk of assessing the control
risk too high)
Possibilité que les éléments probants recueillis au moyen de sondages lors des tests des contrôles
(audit de conformité) indiquent la présence d’un risque lié au contrôle élevé alors que le niveau
réel (mais inconnu) de conformité justifierait une évaluation plus faible du risque lié au contrôle.
Risque de change (currency risk) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en
raison des variations des cours des monnaies étrangères. [3862.05Ab)], IFRS 7.A
Risque de change comptable (accounting exposure ou translation exposure)
Composante de l’exposition au risque de change qui correspond au montant du profit ou de la
perte résultant de la conversion des états financiers d’une filiale à l’étranger en leur équivalent en
monnaie canadienne. C’est le chiffre qui fait en sorte que les états financiers convertis sont en
équilibre. On fera une interprétation prudente du risque de change comptable parce que le
montant des profits ou pertes de change résultant de la conversion peut différer sensiblement
selon la méthode comptable retenue pour la conversion des états financiers en monnaie
étrangère. On parle aussi d’écart de conversion et de risque de conversion. Voir aussi
exposition au risque de change.
Risque de change économique (economic exposure)
Incidence des variations des cours du change sur les résultats, les flux de trésorerie et les
participations à l’étranger d’une entité, qui dépend des caractéristiques de l’entité et du secteur
dans lequel elle exerce ses activités. On peut aussi, en contexte, parler de risque économique.
Voir aussi exposition au risque de change, risque de change comptable et risque de change
lié aux opérations.
Risque de change lié aux opérations (transaction exposure [FX])
Voir exposition au risque de change.
Risque de crédit (credit risk) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce
fait l’autre partie à subir une perte financière. On parle aussi de risque de contrepartie.
[3862.05Aa], IFRS 7.A
346
Risque de liquidité (liquidity risk) (ICCA Partie I IFRS)
Risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs
financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. IFRS 7.A
Risque de liquidité (liquidity risk) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs
financiers. [3862.05Ad)]. On trouve aussi risque d’illiquidité.
Risque de marché (market risk) (ICCA Partie I IFRS) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en
raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le
risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques de prix. [3862.05Af)], IFRS 7.A.
Risque de non-détection (detection risk ou audit risk[account level])
Risque que les procédures mises en œuvre par l’auditeur ne lui permettent pas de détecter une
anomalie qui est présente dans les comptes.
Risque de prix (price risk) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Il existe trois types de risque de marché : le risque de change, le risque de taux d’intérêt (ou
risque de taux) et le risque de prix. 3861.37a)
Risque de rejet injustifié (risk of incorrect rejection)
Possibilité que les procédures de test de détail indiquent qu’un solde de compte est
significativement erroné alors qu’en réalité, il ne l’est pas.
Risque de taux d’intérêt (interest rate risk(ICCA Partie I IFRS) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Possibilité que des profits ou des pertes résultent des fluctuations du prix du marché de titres à
revenu fixe, lesquelles découlent des variations des niveaux en cours des taux d’intérêt. Risque
que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de
l’évolution des taux d’intérêt du marché. [3862.05Ac)], IFRS 7.A
Risque de trésorerie (cash flow risk) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant
le basculement]
Risque que les montants des flux de trésorerie futurs associés à un instrument financier
monétaire fluctuent. Dans le cas d’un instrument d’emprunt à taux d’intérêt variable, par
347
exemple, ces fluctuations entraînent un changement du taux d’intérêt effectif de l’instrument
financier, en général sans changement correspondant de sa juste valeur. [3861.37d)]
Risque financier (financial risk) (ICCA Partie I IFRS)
Risque d’une variation future possible d’un ou de plusieurs des éléments suivants : taux d’intérêt
spécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, taux de change, indice de prix
ou de taux, notation de crédit ou indice de crédit ou autre variable, à condition que dans le cas
d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat.
IFRS 4.A
Risque idiosyncratique (idiosyncratic risk)
Risque spécifique à l’entreprise ou anomalie du marché qui demeure une fois que le risque
diversifiable a été éliminé.
Risque inhérent (inherent risk)
Possibilité que des anomalies significatives (inexactitudes importantes) se soient glissées dans
les opérations entrées dans le système comptable et utilisées pour l’établissement des états
financiers.
Risque lié à l’évaluation (estimation risk)
La non-stationnarité du bêta et l’information privilégiée sont des sources importantes de ce
risque. Par exemple, les investisseurs externes sont exposés au risque que les initiés puissent
profiter de la situation à leurs dépens, et ce risque ne peut être réduit par la diversification. On
peut voir le risque lié à l’évaluation comme le risque que le coût du capital réel soit un peu plus
élevé que celui dégagé par le MEDAF en raison même de ce risque.
Risque lié au contrôle (control risk)
Possibilité que les politiques et procédures mises en place par une entité à l’intérieur de la
structure du contrôle interne ne permettent pas de prévenir ou de détecter en temps opportun une
anomalie (erreur ou irrégularité) significative. On parle encore aussi parfois de risque de noncontrôle.
Risque lié aux procédures analytiques (analytical procedures risk)
Possibilité que les procédures analytiques ne permettent pas de détecter des erreurs
significatives.
Risque moral (moral hazard)
Tendance qu’ont les personnes physiques à déroger à un contrat et à agir dans leur propre intérêt
lorsque l’autre partie n’est pas suffisamment renseignée pour savoir si le contrat a été honoré.
348
Risque non lié à l’échantillonnage (non-sampling risk)
Tout risque autre que le risque d’échantillonage. On a aussi parlé de risque discrétionnaire.
Risque non systématique (non-systematic risk)
Partie du risque total correspondant aux facteurs spécifiques à l’entreprise (par exemple, la
qualité de la direction, les grèves), qui peut être atténuée par la diversification du portefeuille.
Risque récurrent de perte d’exploitation éventuelle (recurring operating contingent loss
exposure)
Risque normalement associé au fait d’exploiter une entreprise déterminée et qui, pour cette
raison, ne mérite pas une présentation particulière.
Risque résiduel (residual risk)
Risque qui ne peut être transféré d’une organisation ou un organisme gouvernemental à une
entité du secteur privé ou un organisme sans but lucratif par l’entremise d’un partenariat ou de
quelque autre arrangement et qui, de ce fait, fait partie du risque global que l’organisation ou
l’organisme gouvernemental conserve.
Risque spécifique (unsystematic risk)
Partie du risque relatif à un titre qui est spécifiquement attribuable à l’entité et qui, par
conséquent, peut être éliminé par la diversification du portefeuille de titres. On parle aussi de
risque non systématique.
Risque systématique (systematic risk)
Risque qui ne peut être éliminé par la diversification d’un portefeuille et qui résulte le plus
souvent de facteurs existant à l’échelle de l’économie. On parle aussi de risque
macroéconomique.
Roulement de biens à une société (rollover of assets)
Transfert de biens à une société à leur coût fiscal, dans la mesure où certaines procédures
officielles sont respectées. Ce transfert est communément appelé « roulement » parce que le
revenu imposable potentiel de l’actionnaire fait l’objet d’un roulement en faveur de la société; le
revenu n’est cependant pas éliminé, mais simplement reporté jusqu’à la disposition réelle du bien
par la société.
S’acquérir (vest) (ICCA Partie I IFRS)
Devenir un droit. Dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions, le droit d’une
autre partie à recevoir de la trésorerie, d’autres actifs, ou des instruments de capitaux propres de
349
l’entité s’acquiert dès que le droit de cette autre partie n’est plus soumis à la satisfaction de
conditions d’acquisition de droits. IFRS 2.A
Salaire brut d’un salarié (employee’s gross pay)
Somme que gagne un salarié avant que l’employeur procède aux déductions pour impôts et
autres déductions telles les cotisations syndicales et les primes d’assurance.
Salaire net d’un salarié (employee’s net pay)
Somme d’argent que reçoit effectivement un salarié après que son employeur a déduit, de son
salaire brut, les retenues pour impôts et autres retenues opérées sur son salaire.
Salarié (employee)
Particulier qui accomplit les fonctions que comporte une tâche ou un emploi. On utilise aussi les
termes membre du personnel et employé.
Salariés et tiers fournissant des services similaires (employees and others providing similar
services) (ICCA Partie I IFRS)
Particuliers qui fournissent des services personnels à l’entité et qui soit (a) sont considérés
comme des membres du personnel à des fins légales ou fiscales, soit (b) travaillent pour l’entité
sous sa direction au même titre que des particuliers considérés comme des membres du personnel
à des fins légales ou fiscales, soit (c) fournissent des services similaires à ceux que fournissent
les membres du personnel. Par exemple, le terme comprend tout le personnel dirigeant, c’est-àdire les personnes ayant l’autorité et assumant la responsabilité de la planification, de la direction
et du contrôle des activités de l’entité, y compris les administrateurs non dirigeants. IFRS 2.A
Scepticisme moral (moral skepticism)
Point de vue selon lequel il est pratiquement impossible de décider si un jugement moral est
supérieur à un autre.
Schéma (schema)
Ensemble des éléments de données dans une base de données informatisée.
Scission partielle (spin-off)
Séparation d’une entité consolidée par la distribution des actions de l’une des filiales de la
société-mère aux actionnaires individuels de la société mère en proportion de leur participation.
On parle aussi d’apport partiel d’actif.
SEC
Voir Securities and Exchange Commission.
350
Second associé d’audit (second audit partner)
Associé qui effectue une deuxième revue du travail fait par l’équipe d’audit.
Secteur d’activité (business segment ou segment of a business)
Composante d’une entité qui peut être identifiée séparément par les produits qu’elle fabrique ou
les services qu’elle fournit, la catégorie de clients qu’elle sert, le marché géographique qu’elle
dessert, etc. Ses actifs, ses activités et ses résultats financiers doivent pouvoir être distingués de
ceux des autres parties de l’entreprise.
Secteur d’exploitation (operating segment) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Composante de l’entreprise qui réunit toutes les caractéristiques suivantes : i) elle exerce des
activités commerciales dont elle peut tirer des produits et pour lesquelles elle peut engager des
charges (y compris des produits et des charges rattachés à des opérations conclues avec d’autres
composantes de la même entreprise); ii) ses résultats d’exploitation sont examinés
périodiquement par le principal responsable de l’exploitation de l’entreprise aux fins de la prise
de décisions quant aux ressources qui seront attribuées au secteur et de l’évaluation de la
performance du secteur; iii) on dispose à son sujet d’une information financière distincte.
3064.08, 3475.03. Un secteur d’exploitation peut exercer des activités commerciales dont il n’a
pas encore tiré de produits; par exemple, un établissement en phase de démarrage peut constituer
un secteur d’exploitation même s’il n’a pas encore généré de produits. 3064.08, 1701.10. Le
terme «principal responsable de l’exploitation» désigne une fonction, et non pas un gestionnaire
possédant un titre particulier. La fonction consiste à attribuer des ressources aux divers secteurs
d’exploitation de l’entreprise et à évaluer la performance de ces secteurs. Souvent, le principal
responsable de l’exploitation de l’entreprise est le chef de la direction ou le chef de
l’exploitation, mais il peut s’agir également d’un groupe (par exemple, le président de
l’entreprise, les vice-présidents directeurs et d’autres personnes). 3475.03. En contexte IFRS, on
parle de secteur opérationnel.
Secteur ECUH (SUCH sector)
Secteur Écoles, Collèges, Universités et Hôpitaux.
Secteur opérationnel (operating segment) (ICCA Partie I IFRS)
Composante d’une entité : (a) qui se livre à des activités ordinaires dont elle peut tirer des
produits et pour lesquelles elle peut engager des charges (y compris des produits et des charges
relatifs à des transactions avec d’autres composantes de la même entité); (b) dont les résultats
opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité en
vue de prendre des décisions sur les ressources à affecter au secteur et d’évaluer la performance
de celui-ci; et (c) pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.
IFRS 8.A. En contexte hors IFRS, on parle de secteur d’exploitation.
351
Secteur public (public sector)
Ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des Administrations locales.
On y englobe également les entreprises publiques, les organismes sans but lucratif du secteur
public et autres organismes publics.
Voir Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP).
Section auxiliaire (service department)
Service qui fournit soutien et assistance aux services d’exploitation et qui ne participe pas
directement aux activités de production ou autres activités d’exploitation de l’entité.
Securities and Exchange Commission (SEC)
Organisme fédéral qui réglemente les marchés des capitaux aux États-Unis. La SEC surveille en
outre le secteur des valeurs mobilières et promeut la publication d’informations complètes dans
le but de protéger le public investisseur contre les pratiques frauduleuses dans les marchés de
valeurs.
Séjourner (sojourn)
Vivre temporairement à un endroit sans devenir un résident de cet endroit.
Sensibilité (sensitivity)
Propriété d’une mesure de la performance qui indique que la mesure répond de manière
appropriée et efficace aux efforts de la direction.
Séparation des fonctions (division of duties)
Mesure de contrôle interne consistant à séparer les fonctions incompatibles de façon à assurer la
protection du patrimoine. On parle aussi de division des tâches.
Service d’exploitation (operating department)
Service ou autre unité organisationnelle où sont mis en œuvre les objectifs premiers de l’entité.
Service de la dette (debt servicing)
Sommes à verser au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les
remboursements de principal.
352
Service des ressources humaines ou des relations du travail (personnel or labour relations
department)
Unité administrative autorisée à ajouter les nouveaux salariés à la liste de paie, à en retirer les
salariés qui ont quitté, à recueillir les autorisations relatives aux déductions (assurances,
obligations d’épargne, etc.) et à transmettre les autorisations de modifications des taux de
rémunération au service de la paie.
Services d’examen (review services)
Services que le professionnel comptable offre dans le cadre d’une mission moins approfondie
qu’un audit et à l’issue de laquelle il délivre un rapport dans lequel il exprime une assurance de
forme négative sur les états financiers.
Seuil de communication (disclosure threshold)
Point auquel les coûts de la communication sont égaux aux incidences de la communication sur
le coût du capital.
Seuil de comptabilisation d’une provision (recognition threshold for provision)
Dans ICCA Partie I IFRS, le seuil de comptabilisation d’une provision pour une obligation dont
le montant est incertain est rendu par le mot «probable» (défini comme étant plus probable
qu’improbable).
Dans ICCA Partie II et Partie V, le même seuil est rendu par l’expression «plus probable
qu’improbable».
Seuil de réapprovisionnement (reorder point)
Niveau du stock physique auquel une commande de réapprovisionnement doit être passée, qui
est déterminé en multipliant le délai de réapprovisionnement par l’utilisation quotidienne ou
hebdomadaire moyenne. Si l’entité a des problèmes au niveau de la demande, de la livraison ou
du traitement des commandes, elle peut devoir conserver un coussin dit un stock de sécurité.
Dans ce cas, le seuil de réapprovisionnement correspond au produit du délai de
réapprovisionnement par l’utilisation quotidienne ou hebdomadaire moyenne majorée du stock
de sécurité.
Seuil de rentabilité (break-even point)
Niveau d’activité auquel une entité ne réalise ni profit ni perte, c’est-à-dire point auquel les
produits d’exploitation totaux sont égaux aux charges d’exploitation (fixes et variables) totales
ou auquel la marge sur coûts variables totale est égale aux coûts fixes totaux.
353
Seuil de signification pour les travaux (performance materiality)
Montant ou montants que l’auditeur établit en deçà du seuil de signification pour les états
financiers pris dans leur ensemble, afin de ramener à un niveau suffisamment faible la
probabilité que le total des anomalies non corrigées et non détectées excède le seuil de
signification pour les états financiers pris dans leur ensemble. Le cas échéant, le seuil de
signification pour les travaux désigne aussi le ou les montants que l’auditeur établit en deçà du
ou des seuils de signification pour certaines catégories d’opérations, certains soldes de comptes
ou certaines informations à fournir.
Seuil de signification préliminaire (planning materiality)
Montant le plus élevé de l’erreur monétaire non corrigée qui, de l’avis de l’auditeur, pourrait
exister dans les états financiers publiés sans que ceux-ci soient jugés significativement
trompeurs. On a longtemps parlé de seuil d’importance relative.
SIC
Standing Interpretations Committee. Comité permanent d’interprétation. Voir Normes
internationales d’information financière.
Signal (signal)
Mesure prise par un gestionnaire de calibre élevé, qui ne serait pas rationnelle s’il s’agissait d’un
gestionnaire de faible calibre.
Signalisation (signalling)
Méthode de communication d’une information au moyen d’une action qui ne serait pas
rationnelle si l’information n’était pas valide.
Significatif (materiality) (ICCA Partie I IFRS)
Les omissions ou inexactitudes [anomalies] d’éléments sont significatives si elles peuvent,
individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que prennent des
utilisateurs sur la base des états financiers. L’importance relative [le caractère significatif]
dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, appréciée par rapport aux
circonstances particulières. La taille ou la nature de l’élément, ou une combinaison des deux,
peut être le facteur déterminant. IAS 8.5, IAS 1.7. Évaluer si une omission ou une inexactitude
peut influencer les décisions économiques des utilisateurs, et donc s’avérer significative, impose
de considérer les caractéristiques de ces utilisateurs. Le Cadre pour la préparation et la
présentation des états financiers stipule, au paragraphe 25, que « les utilisateurs sont supposés
avoir une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la
comptabilité et une volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente ». En
conséquence, l’évaluation doit prendre en compte dans quelle mesure des utilisateurs répondant à
ces critères pourraient raisonnablement être influencés dans leurs décisions économiques.
IAS 1.7
354
Il est possible d’ignorer les exigences des principes comptables si leurs incidences sur les états
financiers ne sont pas importantes pour les utilisateurs. Le professionnel comptable porte un
jugement à savoir si un montant est assez important pour influencer ou modifier les décisions des
personnes qui s’appuient sur certaines informations. Si le montant n’a pas d’incidence sur la
décision, il est possible d’utiliser une méthode comptable plus expéditive pour l’élément en
cause (par exemple, ne pas en tenir compte).
Simulation parallèle (parallel simulation)
Reprise du traitement de données réelles afin de tester des contrôles programmés. Voir aussi
retraitement contrôlé.
Situation financière (financial position)
Capacité de la trésorerie et des droits à court terme sur de la trésorerie d’acquitter les obligations
à court terme et celles devant se manifester dans un proche avenir.
Société (corporation) (fiscalité)
La société est définie dans la LIR comme une personne morale. Une société est une entité créée
par la loi et qui a une personnalité juridique et une existence distincte de la personnalité et de
l’existence de ceux qui ont présidé à sa création ou de ses propriétaires (les actionnaires). Elle
possède sa propre capacité d’acquérir des droits et d’assumer des obligations, et les droits acquis
et les obligations assumées par la société ne sont pas les droits et les obligations de ceux qui
contrôlent la société ou qui en sont propriétaires. L’ARC considère qu’une telle entité est une
société dans la mesure où elle a une identité et une existence distinctes.
Société à actionnariat restreint (closely held corporation)
Société qui compte relativement peu d’actionnaires.
Société canadienne (Canadian corporation)
Société résidant au Canada qui a été constituée au Canada ou qui a résidé au Canada tout au long
de la période commencée le 18 juin 1971, ce qui inclut les sociétés issues de la fusion ou de
l’unification de plusieurs sociétés, dans la mesure où la réorganisation a été effectuée en
conformité avec les lois fédérales ou celles d’une province et que chacune des ces sociétés était
une société canadienne immédiatement avant la réorganisation.
Société canadienne imposable (taxable Canadian Corporation)
Société qui est une société canadienne et qui n’est pas exonérée de l’impôt de la partie I en vertu
d’une disposition législative.
355
Société contrôlée (controlled corporation)
Société dont plus de 50 % des actions avec droit de vote appartiennent à une autre société, à des
personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à cette autre
société et à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance.
Société d’État (Crown corporation)
Société appartenant à l’État.
Société de personnes (partnership)
Entreprise appartenant à deux personnes ou plus dont l’objectif est de réaliser un profit et qui
n’est pas constituée juridiquement en société de capitaux. Les associés ont généralement une
responsabilité illimitée.
Société de services (service organization)
Organisme qui, au nom d’une entité cliente, exécute et/ou comptabilise des opérations. On parle
aussi d’organisme de services.
Société en commandite (limited partnership)
Société de personnes dont un ou plusieurs associés jouissent de la responsabilité limitée. Au
moins un associé doit avoir une responsabilité non limitée.
Société étrangère affiliée (foreign affiliate)
Société non résidente dans laquelle le pourcentage de participation du contribuable est d’au
moins 10 %, au moment considéré. Généralement, un contribuable résident aura un pourcentage
de participation d’au moins 10 % s’il détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des
actions de quelque catégorie du capital-actions de la société non résidente. Les actions peuvent
être sans droit de vote et non participantes.
Société étrangère affiliée contrôlée (controlled foreign affiliate)
Société étrangère affiliée du contribuable qui était contrôlée (plus de 50 % du contrôle des droits
de vote) au moment considéré, directement ou indirectement, de quelque façon, soit par le
contribuable, ou par le contribuable et au plus quatre autres personnes résidant au Canada, ou par
au plus quatre personnes résidant au Canada autres que le contribuable, ou par une ou plusieurs
personnes avec lesquelles le contribuable a un lien de dépendance, ou par le contribuable et une
ou plusieurs personnes avec lesquelles le contribuable a un lien de dépendance.
Société exploitant une petite entreprise (SEPE) (small business corporation [SBC])
SPCC dont la totalité ou presque (au moins 90 %) de la juste valeur marchande des actifs est
utilisée principalement (plus de 50 %) dans une entreprise que la société ou une société qui lui
356
est liée exploite activement au Canada, ou est constituée d’actions ou de titres de créance
d’autres sociétés exploitant une petite entreprise qui sont rattachées à la société, ou une
combinaison des deux.
Société faisant appel public à l’épargne (public company)
Société qui a émis des obligations ou des actions qui sont négociées sur un marché public ou un
marché hors cote et que le grand public peut acheter. La société faisant appel public à l’épargne
doit se conformer aux normes de la Partie I du Manuel de l’ICCA pour la comptabilisation et la
préparation de ses états financiers, ainsi qu’aux règlements de la bourse où ses titres sont
négociés. On parle aussi de société ouverte et de société à capital ouvert. Voir aussi société
fermée.
Société fermée (private company)
Société qui compte un nombre restreint d’actionnaires (généralement limité à 50 par les lois
provinciales sur les valeurs mobilières) et dont les actions ne peuvent être négociées sur un
marché public. Une convention entre actionnaires définit les droits et les responsabilités de
chaque actionnaire et détermine la façon dont les actions pourront être vendues. On parlera aussi
de société à capital fermé ou de société non APE (ne faisant pas appel public à l’épargne). Voir
aussi société faisant appel public à l’épargne.
Société mère (parent company)
Société qui détient dans une autre société une participation majoritaire (plus de 50 % des droits
de vote).
Société mère (parent company) (ICCA Partie I IFRS)
Entité qui a une ou plusieurs filiales. IAS 27.4. Voir aussi filiale.
Société multinationale (multinational business)
Entreprise exerçant ses activités dans un grand nombre de pays différents.
Société ouverte (public enterprise) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Entreprise qui : soit a émis des obligations ou des actions qui sont négociées sur un marché
public (une Bourse canadienne ou étrangère, ou un marché hors cote, y compris les marchés
locaux ou régionaux); soit est tenue de déposer des états financiers auprès d’une commission de
valeurs; soit fournit des états financiers en vue de l’émission d’une catégorie quelconque de
valeurs mobilières sur un marché ouvert. [1100.02, 3465.09j)]
357
Société privée (private corporation)
En vertu de la LIR, société qui réside au Canada, n’est pas une société publique et n’est pas
contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques ou sociétés d’État prévues par règlement
énumérées à l’article 7100 du Règlement de l’impôt sur le revenu ou par l’une ou l’autre de
celles-ci.
Société privée sous contrôle canadien (SPCC) (Canadian-controlled private corporation
[CCPC])
En vertu de la LIR, société privée canadienne qui n’est pas contrôlée par une ou plusieurs
sociétés publiques ou une ou plusieurs personnes non-résidentes ou une combinaison de telles
sociétés ou personnes.
Société publique (public corporation)
En vertu de la LIR, société qui réside au Canada et dont une catégorie d’actions du capitalactions est cotée à une bourse de valeurs au Canada qui est visée par règlement.
Société rattachée (connected corporation) (fiscalité)
Une société est considérée comme étant rattachée à une société donnée si, à quelque moment au
cours de l’année d’imposition, la société est contrôlée par cette autre société, ou si la société
donnée détient plus de 10 % de ses actions avec droit de vote, ce qui représente plus de 10 % de
la JVM de toutes les actions en circulation.
Société résidant au Canada (resident — corporation)
Conformément à la common law, l’ARC considère que lorsque la direction centrale et le contrôle
d’une société sont exercés au Canada, la société est réputée résider au Canada. Ce critère vaut
également pour les sociétés constituées à l’étranger qui maintiennent une fonction de direction au
Canada. De plus, une société est réputée résider au Canada si elle a été constituée au Canada
après le 26 avril 1965, peu importe l’endroit où les actionnaires résident. La société constituée au
Canada avant le 27 avril 1965 qui devient plus tard une société résidant au Canada selon le
critère utilisé en common law, ou qui exploite plus tard une entreprise au Canada, est également
réputée résider au Canada.
Sociétés associées (associated corporations)
La question de savoir si une société est associée à une autre en est une de fait. Chaque règle
d’association du paragraphe 256(1) de la LIR prévoit un critère lié au contrôle, un critère lié à la
relation et/ou un critère de propriété croisée. Deux sociétés sont associées si :


l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement;
la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés,
directement ou indirectement;
358



la personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre
société, et l’une de ces personnes détient au moins 25 % des actions émises d’une
catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;
la personne qui contrôle l’une des deux sociétés est liée à chaque membre d’un groupe de
personnes qui contrôle l’autre société, et cette personne détient au moins 25 % des
actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;
chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des sociétés est lié à tous les membres du
groupe lié qui contrôle l’autre société, et une ou plusieurs des personnes membres des
deux groupes liés détiennent au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non
exclue, du capital-actions de l’autre société.
Solde compensateur (compensating balance)
Somme minimale ou provision qu’une entité qui a contracté un emprunt doit conserver dans son
compte en banque.
Solde d’un compte (account balance)
Différence entre les augmentations (y compris le solde d’ouverture) et les diminutions portées
dans un compte. Le solde d’un compte correspond au solde d’ouverture majoré ou minoré, selon
le cas, de toutes les augmentations et diminutions portées dans le compte.
Solde du fonds (fund balance)
Ressources nettes disponibles pour une fin particulière et qui proviennent des ressources et des
droits sur les ressources liés aux activités menées par l’organisme à cette fin particulière.
Soldes et transactions intragroupe (intercompany balances and transactions)
Transactions entre une société mère et une filiale qui se traduisent par des éléments présentés
comme produits ou charges dans les états des résultats (comptes de résultat) des entreprises
individuelles. Ces transactions peuvent donner lieu à des créances ou des dettes intragroupe. Les
soldes intragroupe et les transactions intragroupe postérieures aux acquisitions doivent être
éliminés lors de la consolidation. On parle aussi de soldes et opérations intersociétés.
Sommaire des résultats (income summary account)
Compte spécial qui ne sert que dans le processus de clôture de l’exercice pour y virer les soldes
des comptes de produits et de charges avant d’en porter la différence nette au compte de capital
du propriétaire ou des résultats non distribués (bénéfices non répartis) de la société.
Somme forfaitaire (lump sum payment)
Somme admissible à un traitement spécial au titre de l’étalement. Les sommes forfaitaires
comprennent les montants suivants :
359





le revenu tiré d’un emploi et les dommages-intérêts pour perte d’emploi reçus en
exécution d’un jugement d’un tribunal, d’une sentence arbitrale ou d’une entente par
laquelle les parties mettent fin à une procédure judiciaire;
une prestation périodique de retraite ou de pension, sauf une prestation reçue au moment
où le particulier cesse de participer au régime;
une prestation d’un régime d’assurance-salaire;
les paiements de pension alimentaire pour le conjoint et les enfants;
les prestations d’assurance-emploi.
Lorsque, après 1977, un particulier reçoit une somme forfaitaire admissible de 3 000 $ ou plus, il
peut déduire ce montant lors du calcul de son revenu imposable parce que la somme forfaitaire
est admissible à un étalement spécial, et que l’impôt déterminé par ailleurs est ajouté à l’impôt
payable par ailleurs.
Somme non nulle (nonzero-sum)
Caractéristique d’un jeu dans lequel les deux joueurs ont intérêt à coopérer.
Sondage d’attribut (attribute sampling ou test of control audit sampling)
Type de sondage utilisé pour recueillir des éléments probants au sujet de l’efficacité des
contrôles mis en place par l’entité cliente.
Sondage en audit (audit sampling)
Mise en œuvre de procédures d’audit couvrant moins de 100 % de la population (éléments d’un
solde de compte ou d’une catégorie d’opérations) visant à permettre à l’auditeur de tirer une
conclusion à l’égard de certaines caractéristiques du solde ou de la catégorie d’opérations.
Sondage non statistique (non-statistical sampling ou judgmental sampling)
Méthode de sondage utilisée en audit dans laquelle l’auditeur choisit les éléments d’une
population aux fins de ses sondages et évalue les constatations qu’il en tire en se fondant sur ses
propres connaissances et sur son expérience plutôt que d’utiliser une méthode statistique.. On
parle aussi de sondage discrétionnaire.
Sondage statistique (statistical sampling)
Méthode de sondage utilisée en audit qui consiste à se fonder sur les lois de la probabilité pour la
sélection et l’évaluation d’un échantillon tiré d’une population dans le but de formuler une
conclusion au sujet de cette population.
Soumettre à l’escompte (un billet à recevoir) (discounting [a note receivable])
Action de vendre un billet que l’on détient, le plus souvent à un établissement financier, qui en
actualise la valeur nominale de façon à tenir compte des intérêts demandés.
360
Soupçon (en matière d’audit des fraudes) (prediction [with reference to fraud
examination])
Motif de croire qu’une fraude a pu être commise.
Sources premières des PCGR (primary sources of GAAP) (ICCA Partie II NCECF)
Par ordre d’autorité décroissant, i) les chapitres 1400 à 3870 du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, y compris les annexes; et ii) les notes d’orientation concernant la comptabilité, y
compris les annexes. 1100.02. Voir aussi principes comptables généralement reconnus.
Sources premières des PCGR (primary sources of GAAP) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Par ordre d’autorité décroissant, i) les chapitres 1300 à 4460 du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, y compris les annexes et les avis du Conseil; ii) les notes d’orientation concernant
la comptabilité, y compris les annexes et les avis du Conseil; iii) les abrégés des délibérations du
Comité sur les problèmes nouveaux (abrégés du CPN), y compris les annexes; iv) les documents
«Historique et fondement des conclusions» qui accompagnent les prises de position décrites aux
sous-alinéas i) et ii), y compris les annexes; v) les illustrations des prises de position décrites aux
sous-alinéas i) à iv); vi) les guides d’application autorisés par le Conseil. [1100.02c)]. Voir aussi
principes comptables généralement reconnus.
Sous-estimation de l’efficacité des contrôles internes (underreliance)
Résultat de l’évaluation à un niveau trop élevé du risque lié au contrôle. On parlera aussi de
risque d’appui insuffisant sur les contrôles internes.
Sous réserve de tous droits (without prejudice)
Déclaration qui, utilisée dans le cadre d’une négociation, signifie que les concessions,
compromis et admissions faits par une partie ne peuvent être utilisés contre elle dans un litige
ultérieur. On utilise aussi l’expression sous toutes réserves.
Sous-schéma (subschema)
Partie définie d’une base de données informatisée.
Souscripteur (maker)
Emprunteur sur billet.
Souscription (subscription)
Engagement contractuel pris par un investisseur d’acheter des actions qu’une société a l’intention
d’émettre.
361
Spéculation (speculating)
Opération financière ou commerciale dont l’objet est de tirer un bénéfice du seul fait de la
variation des prix. Le spéculateur n’est pas intéressé à prendre livraison effective d’un actif.
Standard idéal (ideal standard)
Standard qui ne tient pas compte des bris de machine ni de quelque autre interruption du travail
et exige une efficience maximale en tout temps.
Statuts (articles of incorporation)
Documents légaux d’une société de capitaux dans lesquels sont notamment décrits son objet, les
différentes catégories d’actions qu’elle peut émettre et le nombre d’administrateurs.
Stock de fournitures (supplies inventory)
Stock d’articles en main qui ne sont pas destinés à être revendus mais plutôt à être utilisés dans
les activités de fabrication ou d’entretien.
Stock de marchandises (merchandise inventory)
Marchandises qu’un commerçant a en magasin à un moment donné et qu’il destine à la revente.
Stock de matières premières (raw materials inventory)
Stock des matières devant être utilisées directement dans la fabrication ou la transformation de
produits destinés à la vente.
Stock de produits en cours (work-in-progress inventory)
Ensemble des produits nécessitant de plus amples transformations avant d’être achevés et
vendus. On parle aussi de production en cours et d’en-cours de production.
Stock de produits finis (finished goods inventory)
Ensemble des produits terminés que l’entreprise, le plus souvent un fabricant, détient en vue de
les vendre.
Stock de sécurité (safety stock)
Stock minimal que l’entité doit conserver pour combler la différence entre l’utilisation moyenne
et l’utilisation maximale de matières, différence à laquelle on peut raisonnablement s’attendre
durant le délai de réapprovisionnement. Une entité maintient un stock de sécurité lorsque des
incertitudes entourent l’utilisation ou la livraison des matières.
362
Stockage des données (data storage)
Composante d’un système comptable qui assure la conservation des données entrées sous une
forme facilement accessible de telle sorte qu’on puisse en extraire des rapports financiers de
manière efficiente.
Stocks (inventories) (ICCA Partie I IFRS)
Actifs : (a) détenus en vue de la vente dans le cours normal de l’activité; (b) en cours de
production pour une telle vente; ou (c) sous forme de matières premières ou de fournitures
devant être consommées dans le processus de production ou de prestation de services. IAS 2.6.
Les stocks englobent les biens achetés et détenus pour la revente y compris, par exemple, les
marchandises achetées par un détaillant et détenues pour la revente, ou des terrains ou d’autres
biens immobiliers détenus pour la revente. Les stocks englobent également les biens finis
produits, ou en cours de production, par l’entité et comprennent les matières premières et
fournitures en attente d’utilisation dans le processus de production. Dans le cas d’un prestataire
de services, les stocks incluent les coûts du service, tels que décrits au paragraphe 19, pour
lesquels l’entité n’a pas encore comptabilisé les produits correspondants (voir IAS 18 Produits
des activités ordinaires). IAS 2.8
Stocks (inventories) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Actifs : a) détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité; b) en cours de production
pour une telle vente; ou c) sous forme de matières premières ou de fournitures devant être
consommées dans le processus de production ou de prestation de services. 3031.07
Stratification (stratification)
Dans les sondages d’audit, stratégie qui consiste à diviser une population (soldes de comptes) en
strates avant de prélever l’échantillon.
Structure de la LIR (structure of the ITA)
La LIR est composée de parties, de sections, de sous-sections et d’articles.
Structure des coûts (cost structure)
Proportion relative des coûts fixes, variables et mixtes que l’on retrouve dans une entité. Voir
aussi levier d’exploitation.
Structure du capital (capital structure)
Répartition de la valeur de marché d’une entreprise entre ses titres en circulation.
363
Structure du capital complexe (complex capital structure)
Structure du capital qui prévoit des droits ou des options d’achat d’actions ordinaires ou des
titres convertibles en actions ordinaires.
Structure du capital simple (simple capital structure)
Structure du capital qui ne prévoit pas de droits ou d’options d’achat d’actions ordinaires ou de
titres convertibles en actions ordinaires.
Structure du contrôle interne (internal control structure)
Ensemble formé de l’environnement de contrôle, du système comptable et des procédures de
contrôle qui, s’il est satisfaisant, réduit la probabilité d’erreurs et d’irrégularités dans les
comptes.
Subsidiarité (subsidiarity)
Doctrine selon laquelle les fonctions publiques doivent être exercées au niveau de gouvernement
le plus bas auquel elles peuvent l’être de manière efficace. Voir aussi localisme.
Subvention publique (government grant) (ICCA Partie I IFRS)
Aide publique prenant la forme d’un transfert de ressources à une entité, en échange du fait que
celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités
opérationnelles. L’aide publique exclut les formes d’aide publique dont la valeur ne peut pas être
raisonnablement déterminée et les transactions avec l’autorité publique qui ne peuvent pas être
distinguées des transactions commerciales habituelles de l’entité. IAS 20.3. Voir aussi
subventions liées à des actifs et subventions liées au résultat.
Subventions liées à des actifs (grants related to assets) (ICCA Partie I IFRS)
Subventions publiques dont la condition principale est qu’une entité répondant aux conditions
d’obtention doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs à long terme. Des
conditions accessoires peuvent aussi être prévues pour restreindre le type ou l’implantation
géographique des actifs ou les périodes pendant lesquelles ils doivent être achetés ou détenus.
IAS 20.3. Voir aussi subvention publique et subventions liées au résultat.
Subventions liées au résultat (grants related to income) (ICCA Partie I IFRS)
Subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs. IAS 20.3. Voir aussi
subvention publique et subventions liées à des actifs.
364
Suivi (tracing)
Dans un sondage d’audit, action consistant à suivre des éléments sélectionnés à travers le
système de comptabilité et de contrôle, depuis les documents sources jusqu’à l’inscription finale
de l’opération comptable. On a aussi utilisé retracement.
Supervision (supervision)
Dans le traitement de la paie, fonction consistant, pour le supérieur immédiat du salarié, à
autoriser toutes les données de base (heures, numéro de commande, etc.) de la paie.
Surestimation de l’efficacité des contrôles internes (overreliance)
Résultat de l’évaluation à un trop faible niveau du risque lié au contrôle et limitation consécutive
des procédures d’audit alors que l’auditeur aurait dû faire plus de travail pour se former une juste
opinion. On parlera aussi de risque d’appui excessif sur les contrôles internes.
Surplus d’apport (contributed surplus) (ICCA Partie II NCECF)
Somme constituée de montants versés à l’entité par les porteurs de titres de capitaux propres. Le
surplus d’apport versé par les porteurs de titres de capitaux propres comprend tous les apports
par eux versés en sus des montants attribués au poste Capital-actions, notamment : les primes
d’émission; toute partie du produit de l’émission d’actions sans valeur nominale qui n’est pas
attribuée au capital-actions; les gains sur les actions confisquées; le produit des actions remises à
titre gratuit par les porteurs de titres de capitaux propres; les gains résultant du rachat ou de la
conversion d’actions à un prix inférieur à la valeur inscrite au capital-actions. 3251.03
Surplus gagné (earned surplus)
Terme employé autrefois pour désigner les résultats non distribués (bénéfices non répartis).
Survaleur (goodwill)
Actif incorporel généré en interne qui n’est généralement pas comptabilisé parce qu’aucune
opération n’a été conclue qui en fixerait le coût, mais qui est pris en compte dans la consolidation
lorsqu’une filiale est acquise pour un prix supérieur à la juste valeur de ses actifs corporels; on
parle alors d’écart d’acquisition. Voir aussi écart d’acquisition et goodwill.
Suspension des cotisations de retraite (pension holiday)
Période au cours de laquelle l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations à un régime de
retraite en raison de l’existence d’un excédent de l’actif de la caisse sur ses obligations.
L’excédent sert à financer les coûts des services rendus au cours de l’exercice. On parle aussi de
période d’exonération des cotisations et de congé de cotisations.
365
Swap (swap)
Opération par laquelle deux parties conviennent d’échanger des flux financiers futurs. Par
exemple, dans ce qu’il est convenu d’appeler un swap de taux d’intérêt classique, une entité
échange ses obligations à taux d’intérêt nominal fixe pour les obligations à taux d’intérêt variable
d’une autre entité.
Swap de devises (currency swap)
Contrat par lequel deux parties conviennent d’échanger des paiements en devises à des dates
futures déterminées et à des cours convenus. Le swap de devises ressemble au swap de taux
d’intérêt, sous réserve d’une différence essentielle. Un swap de taux d’intérêt est un contrat
d’échange des flux d’intérêts associés à des instruments à taux fixe, par exemple l’échange des
flux de trésorerie d’un titre d’emprunt à taux fixe pour ceux d’un autre à taux variable. Un swap
de devises correspond à la même chose sauf qu’alors que, dans un swap de taux d’intérêt, les
flux de trésorerie sont libellés dans la même monnaie, dans un swap de devises, ils le sont dans
des monnaies différentes. Voir aussi swap de taux d’intérêt.
Swap de taux d’intérêt (interest rate swap)
Dérivé financier dans lequel deux parties conviennent de s’échanger les paiements sur un
emprunt.
On a recours au swap de taux d’intérêt dans le but de réduire le risque en rapprochant les rentrées
et les sorties de fonds, mais le swap peut en outre permettre d’économiser des coûts d’intérêts à
la fois du fait du différentiel qualité des taux pour les deux parties et du fait d’éviter les coûts de
transaction causés par la couverture de flux de trésorerie multiples plutôt qu’individuels. Le plus
souvent, le contrat est fondé sur un notionnel déterminé qui, dans les faits, n’est jamais échangé.
Le swap de taux d’intérêt est un échange de flux de trésorerie, le plus souvent taux fixe contre
taux variable, sur plusieurs périodes. Comme le capital de chaque prêt est libellé dans la même
monnaie, il n’est échangé ni au début ni à la fin de la durée du swap. Seuls les paiements
d’intérêts sont échangés. Pour cette raison, le swap de taux d’intérêt comporte généralement un
risque moindre que le swap de devises. Au fil du temps, le swap peut avoir une valeur actualisée
positive ou négative, au fur et à mesure que les taux d’intérêt de marché évoluent. Les paiements
fixes ne changent pas, mais les paiements variables le font. La valeur des paiements fixes fluctue
en même temps que les taux d’intérêt de marché, comme pour une obligation à taux fixe.
Voir aussi swap de devises.
Synergie (synergy)
Ensemble des économies réalisées par la fusion de deux sociétés.
Système comptable (accounting system)
Élément de la structure de contrôle que constitue l’aménagement des politiques et procédures en
vue de l’enregistrement approprié des opérations.
366
Système d’enregistrement expéditif (expedient recording system)
Tenue des comptes dans laquelle les charges sont inscrites lors du paiement, avant que les
produits ou les services soient reçus, et les produits sont inscrits lors de l’encaissement, avant
que les marchandises ou les services soient fournis.
Système d’évaluation des immobilisations (inventory appraisal system)
Système dans lequel les immobilisations sont évaluées à la fin de chaque période comptable
compte tenu de leur état du moment. La dotation à l’amortissement correspond alors à la perte de
valeur observée au cours de la période.
Système d’information (information system)
Dans un contexte de comptabilité, table donnant la probabilité objective de chaque élément
d’information qu’il peut être possible d’inclure dans les états financiers, selon les différents états
de la nature.
Système d’information comptable (accounting information system)
Système conçu dans le but d’enregistrer sans délai et de façon chronologique des données
financières exactes, de faciliter l’extraction de ces données sous une forme utile à la direction, et
de faciliter l’établissement périodique d’états financiers à usage externe.
Système de gestion des dépenses (Expenditure Management System [EMS])
Cycle de planification et de budgétisation du gouvernement fédéral canadien.
Système de production flexible (flexible manufacturing system)
Processus de production dans lequel les cellules sont reliées entre elles par un dispositif de
manutention de matériel contrôlé par un ordinateur central.
Système fiscal canadien (Canadian tax system)
Système d’imposition en vigueur au Canada, qui repose sur l’imposition différentielle, laquelle
est fondée sur la source et le type de revenu et sur l’intégration de l’imposition des gains des
sociétés et de ceux des particuliers.
Table de retenues par niveaux de salaires (wage bracket withholding table)
Table indiquant les sommes à retenir sur les salaires du personnel pour divers niveaux de
salaires.
367
Tableau de bord (balanced scorecard)
Document visant à faciliter l’évaluation de la capacité d’une organisation de réaliser sa mission
et sa stratégie en mettant l’accent sur un ensemble exhaustif de mesures de performance.
Tableau des créances clients (schedule of accounts receivable)
Liste des soldes des comptes du grand livre clients, avec indication du total des soldes restant
dus. Le tableau est souvent présenté de façon chronologique pour faire voir depuis combien de
temps sont dus les soldes individuels.
Tableau des dettes fournisseurs (schedule of accounts payable)
Liste des soldes des comptes du grand livre fournisseurs, avec indication du total des soldes
restant dus. Le tableau est souvent présenté de façon chronologique pour faire voir depuis
combien de temps sont dus les soldes individuels.
Tableau des flux de trésorerie (cash flow statement ou statement of cash flows) (ICCA
Partie I IFRS)
Tableau qui présente les entrées et les sorties de trésorerie d’une période déterminée.
Tableau des mouvements en quantités (quantity schedule)
Partie du rapport de production qui illustre la quantité d’unités traitées par un service pour une
période donnée.
Tableau du coût des produits fabriqués (schedule of cost of goods manufactured)
Tableau indiquant les coûts des matières premières, les coûts de la main-d’œuvre directe et les
coûts indirects de production engagés pendant une période et affectés aux produits en cours et
aux produits finis.
Taille d’un lot économique de production (economic production lot size)
Nombre d’unités fabriquées dans un lot de production qui se traduit par la minimisation des
coûts de mise en route et des coûts de possession des stocks. Cette notion peut être rapprochée de
celle de la quantité économique de commande.
Taille d' un lot économiquede production
2UM
P
où
U = unités produites chaque année
M = coût de mise en route de la production
P = coût de possession d’une unité de stock pendant une année
368
Taux composite (composite rate)
Taux utilisé pour l’estimation des créances irrécouvrables qui se fonde sur le pourcentage des
créances irrécouvrables historiques et les créances totales. Taux moyen pondéré utilisé pour
l’amortissement par classes hétérogènes.
Taux d’emprunt marginal (borrowing opportunity rate [BOR] ou incremental borrowing
rate [IBR])
Taux que l’emprunteur devrait payer à l’institution financière (ou à un autre prêteur) pour
emprunter la même somme pour la même durée. On utilise aussi les expressions taux d’intérêt
de marché et taux d’emprunt différentiel.
Taux d’escompte (bank rate)
Taux demandé par la Banque du Canada sur les avances qu’elle consent aux banques à charte.
Taux d’imposition effectif (effective tax rate)
Taux réel d’imposition payable sur un montant précis de revenu imposable; le décaissement réel
exprimé en pourcentage. On parle aussi de taux d’impôt effectif.
Taux d’imposition marginal (marginal tax rate)
Impôt sur le revenu additionnel à payer si un dollar de revenu est ajouté au revenu imposable
déjà calculé, exprimé en pourcentage. Diminution de l’impôt à payer si un dollar de déduction
est soustrait du revenu imposable, exprimé en pourcentage. On parle aussi de taux d’impôt
marginal.
Taux d’imposition pratiquement en vigueur (substantively enacted income tax rate)
Taux d’imposition qui est défini de façon suffisamment détaillée pour être appliqué dans la
pratique. Ce taux doit à tout le moins avoir été fixé dans un texte de loi ou de règlement déposé
devant l’assemblée législative ou devant le conseil des ministres. On parle aussi de taux d’impôt
en vigueur.
Taux d’intérêt effectif (effective interest rate ou yield)
Taux d’intérêt réel payé ou gagné sur un prêt, qui correspond au taux d’actualisation auquel les
flux de versements (versements d’intérêts plus valeur à l’échéance sur les périodes de
capitalisation) sont égaux au produit net de l’émission. Pour l’entité qui emprunte, c’est le coût
« réel » de l’emprunt.
Taux d’intérêt fixe (fixed interest rate)
Taux d’intérêt qui ne change pas sur la durée du prêt.
369
Taux d’intérêt implicite (du bail) (implicit interest rate [lease]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Taux d’actualisation qu’il faut utiliser, à la date d’entrée en vigueur du bail, pour que la valeur
actualisée globale : (i) des paiements minimums, au sens du bailleur, exigibles en vertu du bail,
abstraction faite de la partie des paiements qui correspond aux frais accessoires pris en charge
par le bailleur et au profit réalisé sur ces frais, le cas échéant, et ii) de la valeur résiduelle non
garantie qui revient au bailleur, soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur, à la date
d’entrée en vigueur du bail. 3065.03 Voir frais accessoires.
Taux d’intérêt implicite (du contrat de location) (implicit interest rate [lease]) (ICCA
Partie I IFRS)
Taux d’actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actuelle
cumulée (a) des paiements minimaux au titre de la location et (b) de la valeur résiduelle non
garantie égale à la somme (i) de la juste valeur de l’actif loué et (ii) des coûts directs initiaux du
bailleur. IAS 17.4
Taux d’intérêt marginal du preneur (contrat de location) (lessee’s incremental borrowing
rate [for leases])
Voir taux marginal d’endettement (contrat de location).
Taux d’intérêt nominal (contract[ual] rate, coupon rate, nominal interest rate ou stated
interest rate)
Taux d’intérêt précisé dans l’acte de fiducie relatif à une obligation ou dans le document attestant
d’un titre de créance qui, multiplié par la valeur nominale du titre, permet de déterminer le
montant d’intérêt à payer chaque année ou chaque période.
Taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation des paiements de location nets (interest rate used
for discounting net lease payments)
Pour le preneur, le moindre des taux suivants : le taux d’intérêt implicite du bail pour le bailleur
et le taux d’intérêt marginal pour lui. Pour le bailleur, taux d’intérêt implicite du bail.
Taux d’intérêt variable (floating interest rate)
Taux d’intérêt qui fluctue en fonction d’un taux de base déterminé tel le taux préférentiel
canadien ou américain ou le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR).
Taux de capitalisation boursière (market capitalization rate)
Taux d’actualisation que les investisseurs appliquent aux flux de trésorerie futurs pour établir le
cours d’un titre au moment du calcul. Ce taux représente également le taux de rendement effectif
370
du titre, ou le taux d’actualisation qui, appliqué aux flux de trésorerie prévus, produit une valeur
actualisée égale au cours du titre au moment considéré.
Taux de dérogation acceptable (tolerable rate of deviation)
Montant maximal des anomalies non détectées qui peuvent demeurer dans un compte sans que
les états financiers ne soient considérés comme significativement trompeurs.
Taux de détection (detection rate)
Ratio obtenu en divisant le nombre d’exceptions signalées à l’auditeur par le nombre d’erreurs
dans le compte.
Taux de réduction cible (target reduction rate)
Mécanisme utilisé dans la méthode kaisen et qui correspond au quotient du montant de réduction
cible par le coût de base.
Taux de rendement comptable (accounting rate of return ou accrual accounting rate of
return)
Coefficient servant à évaluer les investissements d’une entreprise en fonction de leur rentabilité,
déterminé en rapprochant les comptes pertinents de l’entreprise selon une méthode d’analyse des
dépenses. Lorsque ce calcul est utilisé pour comparer des options possibles et leurs résultats
prévus, on peut utiliser l’augmentation moyenne du bénéfice d’exploitation prévu plutôt que
l’augmentation moyenne du résultat net annuel. Ce taux se calcule comme suit :
TRC 
Augmentation moyennedu résultat net annuel
Investissement initial net
TRC 
Augmentation moyennedu résultat net annuel
Investissement moyen
ou
où
Investisse
ment moyen
Investisse
ment initial valeurde récupérati
on
2
On parle aussi de taux de rentabilité comptable et de taux de rendement du capital investi.
Taux de rendement de l’actif (return on assets)
Quotient du résultat avant intérêts par le total de l’actif de l’entité. Il correspond au résultat net
exprimé en pourcentage de l’actif total moyen. On peut également obtenir ce taux en multipliant
la marge bénéficiaire par le coefficient de rotation de l’actif (total).
371
Taux de rendement de l’action (dividend yield)
Ratio, exprimé le plus souvent en pourcentage, correspondant au quotient des dividendes annuels
par action par le cours de l’action à une date donnée.
Taux de rendement des capitaux à long terme (return on long-term equity)
Mesure du rendement des immobilisations qui se fonde sur le résultat avant intérêts.
Taux de rendement des capitaux propres (return on equity)
Mesure du rendement historique après impôt de l’exercice pour les actionnaires ordinaires. Le
résultat attribuable aux actionnaires ordinaires est rapproché du capital-actions ordinaire.
Taux de rendement des ventes (return on sales)
Autre expression pour désigner la marge bénéficiaire. Quotient du résultat net par le chiffre
d’affaires d’une entreprise.
Taux de rendement du capital investi (return-on-investment [ROI])
Voir taux de rendement comptable et méthode Dupont.
Taux de rendement interne (TRI) (internal rate of return [IRR])
Taux d’intérêt (d’actualisation) auquel la valeur actualisée nette de l’investissement est nulle. Ce
taux est comparé au taux exigé pour déterminer si l’investissement produit un taux de rendement
égal ou supérieur au taux exigé.
Taux de rendement minimal (hurdle rate)
Taux de rendement acceptable le plus faible d’un investissement. On parle aussi de taux de
rendement exigé et de taux de rentabilité minimal.
Taux de réponse (response rate)
Dans une demande de confirmation expresse, proportion que le nombre de confirmations reçues
représente par rapport au nombre de demandes envoyées. En général, cette proportion est établie
après que l’auditeur a envoyé aux destinataires un deuxième et un troisième rappels. Des études
de recherche ont démontré que les taux de réponse varient entre 66 % et 96 %.
Taux horaire standard (standard rate per hour)
Taux de salaire devant être engagé par heure de main-d’œuvre, compte tenu des provisions pour
cotisations sociales, avantages sociaux et autres coûts de main-d’œuvre de même nature.
372
Taux marginal d’endettement (contrat de location) (borrowing rate ou incremental
borrowing rate [lease]) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Taux d’intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne
peut être déterminé, taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de
location, pour emprunter sur une durée et avec une garantie similaires les fonds nécessaires à
l’acquisition de l’actif. 3065.03, IAS 17.4
Taux préférentiel (prime rate)
Taux d’intérêt à court terme auquel les banques prêtent à leurs clients de premier ordre.
Taxation optimale (optimal taxation)
Maximisation du bien-être collectif. La détermination du système fiscal optimal dépend des
hypothèses que l’on pose concernant les préférences des citoyens.
Taxe de vente harmonisée (TVH) (harmonized sales tax [HST])
Taxe comportant un élément de taxe de vente provinciale et un élément fédéral (TPS), qui est en
vigueur dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-etLabrador, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. En 2013, la Colombie-Britannique
abandonnera la TVH, qui a été rejetée par référendum en 2011.
Taxe de vente provinciale (TVP) (provincial sales tax [PST])
Taxe perçue par les détaillants, pour le compte d’un gouvernement provincial, sur les achats que
font leurs clients.
Taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax [GST])
Taxe fédérale multi-niveaux levée à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement et
s’appliquant à presque tous les produits et services.
Techniques d’audit assistées par ordinateur (TAAO) (computer-assisted audit techniques
[CAAT])
Applications de procédures d’audit faisant appel à l’ordinateur en tant qu’outil d’audit.
Technologies de l’information (TI) (information technology [IT])
Ensemble des matériels et logiciels utilisés pour le traitement de l’information.
373
Témoin expert (expert witness)
Dans le domaine de la comptabilité, professionnel comptable qui peut témoigner des conclusions
atteintes dans une mission de soutien en matière de litiges financiers au sujet de l’application des
principes comptables et des normes d’audit.
Temps de cycle (cycle time, manufacturing cycle time ou throughput time)
Délai nécessaire pour achever une unité de production depuis l’entrée initiale des matières
premières. On parle aussi de durée du cycle et de délai de fabrication.
Temps standard (standard hours allowed)
Nombre d’heures qui auraient dû être prises pour mener à terme la production de la période,
calculé en multipliant le nombre d’unités fabriquées par le temps standard unitaire.
Temps standard unitaire (standard hours per unit)
Nombre d’heures requis pour la fabrication d’une unité de production, compte tenu de provisions
pour les pauses, les temps de panne, le nettoyage, les rejets et autres inefficiences normales.
Tenue des comptes (bookkeeping)
Partie de la comptabilité qui consiste à enregistrer les opérations et autres événements,
manuellement ou à l’aide d’ordinateurs.
Test de cheminement (walk-through)
Contrôle consistant à suivre à la trace une ou plusieurs opérations à travers le système comptable
et le système de contrôle interne afin d’acquérir une connaissance générale des systèmes du
client.
Test de dépréciation des immobilisations incorporelles (impairment test of intangible
assets)
Qu’il y ait un indice de dépréciation ou non, une entité doit aussi effectuer un test de dépréciation
annuel des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée et des immobilisations
incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être utilisées, en comparant leur valeur comptable à
leur valeur recouvrable. IAS 36.10
Test de dépréciation du goodwill (impairment test of goodwill)
Qu’il y ait un indice de dépréciation ou non, une entité doit effectuer un test de dépréciation
annuel du goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises. IAS 36.10
374
Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d’acquisition, le goodwill acquis
dans un regroupement d’entreprises doit être affecté à chacune des unités génératrices de
trésorerie de l’acquéreur ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie qui
devraient bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises, que d’autres actifs ou passifs
de l’entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités ou groupes d’unités. Chaque unité ou
groupe d’unités auxquels le goodwill est ainsi affecté :


doit représenter au sein de l’entité le niveau le plus bas auquel le goodwill fait l’objet
d’un suivi pour des besoins de gestion interne; et
ne doit pas être, avant affectation du goodwill, plus grand qu’un secteur opérationnel au
sens défini au paragraphe 5 d’IFRS 8 Secteurs opérationnels. IAS 36.80
Test de détail de corroboration (audit) (substantive test of details [auditing])
Voir procédure de corroboration
Test de détail d’une procédure de contrôle (detail test of control procedure)
Test qui consiste 1) à identifier la population sur laquelle sera prélevé un échantillon aux fins de
l’audit et 2) à définir la mesure qui sera prise pour obtenir des éléments probants pertinents. Ces
mesures comprennent en général le contrôle au moyen de pièces justificatives, la remontée
jusqu’à la source, l’observation, l’examen sommaire et le contrôle arithmétique.
Test de plafonnement (ceiling test)
Règle comptable selon laquelle certains actifs (immobilisations corporelles, certains autres actifs
à long terme, immobilisations incorporelles) doivent être dépréciés si leur valeur comptable nette
dépasse leur valeur recouvrable nette.
Test de suffisance du passif (liability adequacy test) (ICCA Partie I IFRS)
Appréciation afin de déterminer si la valeur comptable d’un passif d’assurance doit être
augmentée (ou si la valeur comptable des coûts d’acquisition différés correspondants ou des
immobilisations incorporelles liées doit être diminuée), sur la base d’un examen des flux de
trésorerie futurs. IFRS 4.A
Tests des contrôles (tests of controls)
Procédures ordinaires et étendues mises en œuvre par l’auditeur dans le but de réunir des
éléments probants au sujet de l’efficacité des contrôles qui devraient être en place chez l’entité
cliente.
Théorème de Bayes (Bayes’ Theorem)
Formule mathématique qui permet de calculer des probabilités conditionnelles. Elle permet
d’ajuster des probabilités antérieures pour tenir compte d’informations nouvelles.
375
Par exemple :
P(F / BN) 
P(F) P(BN / F)
P(F) P(BN/F)  P(D) P(BN/D)
où
P(F/BN) = probabilité postérieure de l’état de la nature favorable lorsque les états
financiers sont porteurs de bonnes nouvelles
P(F)
= probabilité antérieure de l’état de la nature favorable
P(BN/F) = probabilité que les états financiers annoncent de bonnes nouvelles étant donné
l’état de la nature favorable de l’entité
P(D)
= probabilité antérieure de l’état de la nature défavorable
P(BN/D) = probabilité que les états financiers annoncent de bonnes nouvelles étant donné
l’état de la nature défavorable de l’entité
Théorie comptable positive (positive accounting theory)
Théorie qui cherche à prévoir des actions tels les choix de méthodes comptables par les entités et
la façon dont celles-ci réagiront à des propositions de nouvelles normes comptables.
Théorie de l’entité distincte (entity concept ou separate entity assumption)
Théorie selon laquelle les propriétaires ne représentent que l’une des nombreuses parties
prenantes dans une entité, les autres ayant également un droit sur la valeur nette ajoutée et étant
également importantes. Selon cette hypothèse (qui s’oppose à la théorie de l’intérêt du
propriétaire et à la théorie des fonds), l’entité et les propriétaires et autres parties prenantes
constituent des entités économiques distinctes ayant chacune une identité propre.
Théorie de l’entité distincte (entity theory of the organization)
Approche théorique étudiée dans le débat sur la comptabilisation des impôts sur les bénéfices. En
vertu de la théorie de l’entité distincte, les impôts payés aux gouvernements constituent une
distribution de la richesse qui s’apparente aux montants distribués aux actionnaires et aux
propriétaires. Cette théorie classe aussi dans la même catégorie les intérêts payés aux créanciers.
Théorie de l’intérêt public (public interest theory)
Théorie selon laquelle la réglementation doit maximiser le bien-être collectif. Dans cette
perspective, la réglementation répond à la volonté du public de corriger les lacunes du marché et
suppose que chaque règlement fait l’équilibre entre les coûts sociaux et les avantages sociaux
auxquels il donne lieu.
Théorie de la décision personnelle (single person decision theory)
Théorie décisionnelle qui se fonde sur le point de vue de la personne qui doit prendre une
décision dans des conditions d’incertitude, ce qui fait que les probabilités d’état ne sont plus
objectives. La théorie définit une procédure pour l’obtention de renseignements supplémentaires
376
qui permettront de réviser l’évaluation subjective, faite par le décideur, des probabilités de ce qui
pourrait arriver une fois que la décision sera prise.
Théorie de la délégation (agency theory)
Branche de la théorie des jeux qui étudie la rédaction des contrats de manière à inciter un
mandataire rationnel à agir pour le bien-être du mandant alors que ses intérêts propres iraient par
ailleurs à l’encontre de ceux du mandant. Selon la théorie de la délégation, les personnes qui,
dans une relation d’emploi ou autre relation contractuelle, agissent comme mandataires
fournissant des biens ou des services à un mandant, cherchent à maximiser leur propre avantage
(maximisation de l’utilité).
Théorie de la parité des taux d’intérêt (interest rate parity theory)
Théorie selon laquelle les fluctuations des cours des changes sont causées par des forces de
marché qui agissent en réaction aux disparités entre les taux d’intérêt de différents pays. Des taux
d’intérêt plus élevés dans un pays encouragent les capitaux à se déplacer vers ce pays, ce qui crée
une demande pour la monnaie de ce pays et, en conséquence, pousse à la hausse la valeur de
cette monnaie.
Théorie de la parité du pouvoir d’achat (purchasing power parity theory)
Théorie qui explique les mouvements des cours de change entre deux monnaies par le fait qu’une
monnaie représente le pouvoir d’achat de biens et de services et que les forces du marché
interagissent de telle manière que le pouvoir d’achat demeure constant entre des pays différents.
Théorie de la société mère (parent theory)
Selon la théorie de la société mère, les états financiers consolidés sont destinés aux actionnaires
de la société mère. Le regroupement d’entreprises ne met pas en cause les participations ne
détenant pas le contrôle. Ces participations sont comptabilisées comme un passif, dont le
montant est fondé sur les valeurs comptables des actifs nets de la filiale. Cette théorie est celle
qui semble la mieux alignée sur les PCGR canadiens, comme décrits dans le chapitre 1581.
Théorie de la source (source theory)
Selon la théorie de la source, le revenu est perçu comme le produit du bien et le capital, comme
le bien lui-même; le revenu ne peut donc provenir que d’une source productive. Si on utilise la
métaphore du fruit et de l’arbre pour illustrer cette théorie, le revenu représente le fruit et le
capital représente l’arbre. Tout profit réalisé lors de la disposition de l’arbre représente du capital
puisque seul le fruit est un revenu.
Théorie des contraintes (theory of constraints)
Modèle de gestion qui met l’accent sur l’importance de la gestion des contraintes.
377
Théorie des fonds (fund concept)
Théorie selon laquelle le but de la comptabilité est de suivre les flux des fonds à l’intérieur de
l’entité (s’oppose aux théories de l’intérêt du propriétaire et de l’entité distincte). On a aussi parlé
du postulat du suivi des fonds.
Théorie des groupes d’intérêt (interest group theory)
Théorie de la réglementation selon laquelle les particuliers mettent en place des coalitions, ou
des structures, pour protéger et promouvoir leurs intérêts en faisant du lobbying auprès des
gouvernements et d’autres organismes de réglementation. Ces coalitions sont réputées se faire
opposition l’une l’autre pour obtenir leur part des avantages découlant de la réglementation.
Théorie des jeux (game theory ou economic theory of games)
Théorie qui cherche à modeler et à prédire le résultat d’un conflit entre des individus
raisonnables.
Théorie des perspectives (prospect theory)
Théorie mise au point par Kahneman et Tversky comme solution de rechange à la théorie de la
décision rationnelle. Selon cette théorie, un investisseur qui envisage de faire un investissement
risqué (un « projet ») en évalue séparément les profits et les pertes prévus. Dans le cas d’un
profit, l’utilité pour l’investisseur est inversement proportionnelle au risque tandis que, dans le
cas d’une perte, elle est supérieure au taux d’utilité pour un profit de même valeur et elle peut
être assimilée à un comportement téméraire. Dans la théorie des perspectives, on suppose en
outre que les investisseurs accordent des pondérations aux probabilités de profits, un faible profit
donnant lieu à une surpondération et un profit élevé, à une sous-pondération. On a aussi parlé de
théorie de l’évaluation par projet.
Théorie des signaux (signalling theory)
Théorie qui étudie les conditions dans lesquelles le marché percevra la publication
d’informations comme étant crédible.
Théorie du portefeuille (portfolio theory)
Théorie qui porte sur la formation de portefeuilles efficients ou optimaux de titres risqués.
Théorie du pouvoir en matière de rémunération des cadres supérieurs (power theory of
executive compensation)
Théorie selon laquelle les contrats de rémunération des cadres supérieurs vont dans le sens de la
l’opportunisme dans le cadre de la théorie comptable positive, c’est-à-dire que les gestionnaires
utilisent leur pouvoir pour obtenir plus que leur utilité minimale.
378
Théories normatives (normative theories)
Théories qui ont pour objet de dire aux particuliers ou à leurs commettants ce qu’ils devraient
faire, c’est-à-dire ce qui devrait être plutôt que ce qui est. Elles s’opposent aux théories
prédictives qui, de leur côté, indiquent ce que les particuliers feront.
Théories positives (positive theories)
Théories qui expliquent ce que les particuliers et leurs commettants font plutôt que ce qu’ils
devraient faire.
Théories prédictives (predictive theories)
Théories qui ont pour objet de prévoir ce que les particuliers ou leurs commettants feront.
S’opposent aux théories normatives, qui indiquent ce que les particuliers devraient faire.
Tiers secteur (third sector)
Secteur qui regroupe l’ensemble des initiatives privées sans but lucratif.
Titre à remboursement lié au cours du change (principal exchange-rate-linked security
[PERL])
Titre de créance dont les intérêts et le capital sont payables dans une monnaie, mais dont le
montant du capital à rembourser est lié au cours du change de cette monnaie par rapport à une
autre monnaie.
Titre négociable (marketable security)
Titre de créance ou de participation qui peut être facilement vendu sur un marché actif à un prix
qu’il est facile de déterminer.
Titres de premier rang (senior securities)
Actions privilégiées qui accordent à leur porteur un droit sur les bénéfices qui a priorité sur celui
des actions ordinaires, et titres de créance convertibles qui comportent un droit prioritaire par
rapport au paiement des intérêts.
Titres dilutifs (dilutive securities)
Titres convertibles dont la conversion potentielle aurait pour effet de réduire la part
proportionnelle des droits de propriété associés aux actions ordinaires et de diminuer le résultat
par action.
379
Titres rachetables au gré de la société (redeemable securities)
Titres dont les modalités d’émission permettent à l’entité émettrice de les racheter à un prix
stipulé et à un certain moment avant l’échéance.
Titres rachetables au gré du porteur (retractable securities)
Titres qui donnent droit à l’investisseur d’en exiger le remboursement ou le rachat par la société
à un prix stipulé et à un certain moment avant l’échéance.
Titulaire de la police (policyholder)
Partie qui a un droit à indemnisation selon un contrat d’assurance si un événement assuré
survient. IFRS 4.A. Voir aussi contrat d’assurance.
Total de contrôle (batch control total)
Total de valeurs monétaires, de chiffres dépourvus de sens, ou indication du nombre de
documents, servant à vérifier l’exactitude de l’entrée d’une opération dans un lot.
Traité de réassurance (reinsurance contract) (ICCA Partie I IFRS)
Contrat d’assurance émis par un assureur (le réassureur) pour indemniser un autre assureur (le
cédant) au titre de pertes sur un ou plusieurs contrats émis par le cédant. IFRS 4.A
Traité fiscal (tax convention)
Entente légale et exécutoire signée avec un pays étranger. Le traité fiscal, qui a préséance sur la
LIR, vise à éliminer la double imposition si des personnes concluent des opérations dans deux
pays, à empêcher l’évasion fiscale, à faciliter et encourager les opérations commerciales entre les
pays, à déterminer l’attribution des recettes fiscales aux gouvernements des États contractants et
à échanger des informations à caractère fiscal. On parle aussi de convention fiscale.
Traitement différentiel (differential reporting) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Principes d’information financière suivant lesquels les entreprises admissibles peuvent appliquer
des traitements différentiels déterminés dans la préparation d’états financiers établis
conformément aux principes comptables généralement reconnus. [1300.01] Voir aussi
information différentielle.
Traitement direct (online processing)
Traitement immédiat des données apparaissant sur chaque document source dès que le document
est disponible.
380
Traitement ou salaire (salary or wages)
Revenu, incluant les avantages imposables, que tire un contribuable d’une charge ou d’un
emploi, y compris les honoraires touchés par le contribuable pour des services qu’il n’a pas
rendus dans le cours des activités de son entreprise, mais à l’exclusion des prestations de retraite
ou de pension ainsi que des allocations de retraite.
Traitement par lots (batch processing)
Mode de traitement de l’information suivant lequel tous les enregistrements à traiter sont groupés
par lots d’opérations semblables avant d’être soumis pour traitement par l’ordinateur.
Traitement parallèle (parallel processing)
Aménagement des services de traitement suivant lequel l’exploitation se fait en parallèle jusqu’à
un certain point de séparation à partir duquel les unités sont séparées et dirigées vers des services
de traitement différents.
Traitement séquentiel (sequential processing)
Aménagement des services de traitement suivant lequel toutes les unités passent, dans l’ordre,
d’un service à un autre.
Tranche (tranche)
S’entend de chacune des séries successives d’une émission effectuée en séries plutôt qu’en une
seule opération.
Transaction dont le paiement est fondé sur des actions (share-based payment transaction)
(ICCA Partie I IFRS)
Transaction par laquelle l’entité reçoit des biens ou des services d’un fournisseur dans le cadre
d’un accord de paiement fondé sur des actions ou contracte une obligation de régler la
transaction conclue avec le fournisseur dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des
actions, alors que c’est une autre entité du même groupe qui reçoit les biens ou les services. IFRS
2.A
Transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de
capitaux propres (equity settled share-based payment transaction) (ICCA Partie I IFRS)
Transaction dont le paiement est fondé sur des actions par laquelle l’entité reçoit des biens ou des
services en contrepartie de ses instruments de capitaux propres (y compris des actions ou des
options sur actions). IFRS 2.A
381
Transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie (cashsettled share-based payment transaction) (ICCA Partie I IFRS)
Transaction dont le paiement est fondé sur des actions par laquelle l’entité obtient des biens ou
des services en assumant un passif représentant l’obligation de transférer de la trésorerie ou
d’autres actifs au fournisseur de ces biens ou services, à hauteur de montants fondés sur le prix
(ou la valeur) des actions ou tout autre instrument de capitaux propres de l’entité. IFRS 2.A
Transaction entre parties liées (related party transaction) (ICCA Partie I IFRS)
Transfert de ressources, de services ou d’obligations entre l’entité présentant l’information
financière et une partie liée, qu’un prix soit facturé ou non. IAS 24.9. Voir aussi opération entre
apparentés.
Transaction prévue (comptabilité de couverture) (forecast transaction [hedge accounting])
(ICCA Partie I IFRS)
Transaction future prévue mais ne faisant pas l’objet d’un engagement. IAS 39.9 Voir aussi
opération prévue.
Transférer vers l’amont (uploading)
Transférer la responsabilité d’une tâche à une autorité représentant une partie constituante plus
large dans laquelle la partie constituante originale est incluse.
Transfert non réciproque (non-reciprocal transfer)
Opération de transfert ou autre dans laquelle l’entité obtient des ressources ou cède des
ressources sans contrepartie, par exemple le versement d’un dividende en espèces.
Transfert réciproque (reciprocal transfer)
Opération de transfert ou autre dans laquelle l’entité obtient et cède à la fois des ressources, par
exemple la vente de marchandises contre espèces.
Transformation biologique (biological transformation) (ICCA Partie I IFRS)
Processus de croissance, d’appauvrissement, de production et de procréation qui engendrent des
changements qualitatifs ou quantitatifs dans l’actif biologique. IAS 41.5. La transformation
biologique peut aboutir aux types de résultats suivants : (a) des changements apportés à des actifs
par (i) la croissance (une augmentation en quantité ou une amélioration de la qualité de l’animal
ou de la plante), (ii) l’appauvrissement (une chute de la quantité ou une détérioration de la
qualité d’un animal ou d’une plante) ou (iii) la procréation (création d’animaux ou plantes
vivants supplémentaires); ou (b) la production de produits agricoles comme le latex, les feuilles
de thé, la laine et le lait. IAS 41.7
382
Transparence (transparency)
Qualité d’un processus qui est prévisible et susceptible d’un examen approfondi.
Trésorerie (cash) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Fonds en caisse et dépôts à vue. IAS 7.6. Les emprunts bancaires sont en général considérés
comme des activités de financement. Toutefois, dans certains pays, les découverts bancaires
remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de l’entité. Dans ces
circonstances, les découverts bancaires constituent une composante de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie. Une caractéristique de telles conventions bancaires est que le solde
bancaire fluctue souvent entre le disponible et le découvert. IAS 7.8, 1540.06, 1540.10
Trésorerie et équivalents de trésorerie (cash and cash equivalents)
Composante de l’état des flux de trésorerie, qui comprend les fonds en caisse, les fonds en dépôt
et les placements à court terme très liquides. On utilise également trésorerie et trésorerie et
équivalents.
Troc (barter transaction)
Échange de biens ou de services pour d’autres biens ou services, sans contrepartie en argent.
Type I (événements postérieurs) (Type I [subsequent events])
Événements postérieurs qui exigent que des ajustements soient apportés aux montants figurant
dans les états financiers et que des informations supplémentaires soient fournies à leur égard
dans les notes afférentes aux états financiers.
Type II (événements postérieurs) (Type II [subsequent events])
Événements postérieurs qui exigent que des informations soient fournies à leur égard dans les
notes afférentes aux états financiers, mais pas que des ajustements soient apportés aux montants
figurant dans les états financiers.
UM (CU) (ICCA Partie I IFRS)
Voir unité monétaire.
Uniformité (uniformity)
Principe selon lequel les mêmes méthodes comptables sont choisies par différentes entités pour
des faits ou des opérations de même nature.
383
Unité d’exploitation (reporting unit) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Niveau d’exploitation (faisant l’objet d’informations financières) auquel les écarts d’acquisition
sont soumis à un test de dépréciation, qui correspond soit à un secteur d’exploitation, soit au
niveau immédiatement inférieur (appelé composante). Une composante d’un secteur
d’exploitation est considérée comme une unité d’exploitation lorsqu’elle constitue une unité
économique sur laquelle des informations financières distinctes sont disponibles et que la
direction du secteur en examine régulièrement les résultats d’exploitation. Toutefois, deux
composantes d’un secteur d’exploitation ou plus sont regroupées et réputées constituer une unité
d’exploitation unique lorsque ces composantes ont des caractéristiques économiques semblables.
Un secteur d’exploitation est réputé constituer une unité d’exploitation lorsque toutes ses
composantes sont similaires, lorsque aucune de ses composantes ne constitue une unité
d’exploitation, ou lorsqu’il ne comprend qu’une seule composante. 3064.08. Voir aussi unité
génératrice de trésorerie et secteur opérationnel.
Unité d’œuvre (activity base)
En comptabilité par activités, unité de mesure de toute activité qui donne lieu à l’engagement
d’un coût variable.
Unité d’œuvre (allocation base)
En comptabilité de gestion, unité de mesure d’une activité (heures de main-d’œuvre, nombre de
salariés ou nombre de mètres carrés de surface) choisie comme clé d’imputation des coûts d’une
section auxiliaire à d’autres sections ou services.
Unité de sondage (sampling unit)
Unité logique extraite d’une population, tel une créance client, un article de stock, etc. On parle
aussi d’unité d’échantillonnage.
Unité génératrice de trésorerie (UGT) (cash-generating unit [CGU]) (ICCA Partie I IFRS)
Plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement
indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.
IAS 36.6, IFRS 5.A. Voir aussi unité d’exploitation.
Unité logique (logical unit)
Dans un sondage par unités monétaires, unité comptable subsidiaire qui renferme l’unité
monétaire sélectionnée.
Unité monétaire (UM) (currency unit [CU])
Unité utilisée dans les PCGR pour désigner toute monnaie. IAS 36.78
384
Unités équivalentes (equivalent units)
Nombre d’unités qui auraient été produites par un service au cours d’une période si les efforts
mis en œuvre avaient résulté entièrement en des unités terminées. Pour calculer les unités
équivalentes, on convertit les unités partiellement achevées en unités terminées, selon l’une des
deux formules suivantes : premier entré, premier sorti ou moyenne pondérée.
Usine ciblée (focused factory)
Usine regroupant toutes les machines nécessaires à la fabrication d’un produit donné. On peut
dire qu’il s’agit d’une « usine dans une usine ».
Utilisateurs (des états financiers) (users [of financial statements])
Les utilisateurs des états financiers comprennent principalement les investisseurs, les créanciers,
les Administrations gouvernementales, les gestionnaires, les contrôleurs et les propriétaires.
Utilitarisme (utilitarianism)
L’une des catégories d’approches de la prise de décisions éthiques réunies sous le vocable de
conséquentialisme. Selon cette théorie, une action est juste si, dans une situation donnée, elle
contribue à une plus grande satisfaction des désirs, compte tenu de toutes les personnes
concernées, que ne le fait aucune autre solution. Une action est évaluée en fonction de ses
conséquences.
Utilité (utility)
Mesure subjective de la valeur ou de la satisfaction. Appréciation de la valeur relative de la
préférence d’une personne pour un résultat ou un événement particulier en regard d’une autre
préférence. En finance, l’utilité est généralement associée à l’appréciation des préférences des
décideurs en ce qui concerne les profits ou les pertes monétaires.
Utilité moyenne-variance (mean-variance utility)
Méthode de calcul direct d’une utilité qui utilise le taux de rendement attendu.
Utilité minimale (reservation utility)
Niveau d’utilité minimal qu’un particulier exige d’une activité donnée, sans quoi il fera quelque
chose d’autre.
Utilité pour la prise de décision – angle de l’évaluation (measurement approach)
Approche de l’information financière selon laquelle les comptables acceptent la responsabilité
d’incorporer des justes valeurs dans les états financiers eux-mêmes, à la condition que cela
385
puisse être fait de manière raisonnablement fiable, reconnaissant ainsi une obligation plus grande
d’aider les investisseurs à prédire la performance future de l’entreprise.
Utilité pour la prise de décisions – angle de l’information (information approach to decision
usefulness)
Approche de l’information financière qui reconnaît la responsabilité individuelle de prévoir la
performance future de l’entreprise et se concentre sur la fourniture d’informations utiles à cette
fin. Selon cette approche, le marché réagit aux informations utiles de toutes provenances, y
compris les états financiers.
Valeur à l’échéance (maturity value)
Valeur d’un billet ou d’une obligation, indiquée sur le billet ou l’obligation elle-même.
Valeur à risque (value at risk)
Perte possible de bénéfices, de flux de trésorerie ou de juste valeur, attribuable à des variations
de prix futures suffisamment importantes pour avoir une faible probabilité déterminée de se
produire.
Valeur actualisée (present value)
Valeur à l’instant où on se place d’une somme future, calculée en actualisant ladite somme à un
taux d’intérêt approprié. En contexte IFRS, on parle plutôt de valeur actuelle.
Valeur actualisée nette (VAN) (net present value [NPV])
Valeur actualisée des rentrées nettes de fonds tirées d’un investissement, diminuée du coût net de
l’investissement initial. Éléments importants qui entrent dans le calcul de la VAN d’un
investissement : le taux d’actualisation approprié à utiliser et l’estimation des flux de trésorerie.
Valeur actuarielle (actuarial present value) (ICCA Partie II NCECF)
Valeur actualisée, à une date donnée, d’un versement ou d’une série de versements à effectuer ou
à recevoir à différentes dates, qui est déterminée en fonction d’un ensemble particulier
d’hypothèses actuarielles. 3461.G
Valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite promises (actuarial present value of
promised retirement benefits) (ICCA Partie I IFRS)
Valeur actuelle des paiements attendus qu’un régime de retraite aura à verser aux membres du
personnel actuels et anciens, au titre des services déjà rendus. IAS 26.8
386
Valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies (present value of a defined
benefit obligation) (ICCA Partie I IFRS)
Valeur actuelle, avant déduction des actifs du régime, des paiements futurs dont on prévoit qu’ils
seront nécessaires pour éteindre l’obligation résultant des services rendus au cours de la période
considérée et des périodes antérieures. IAS 19.7
Valeur ajustée de l’actif au titre des prestations constituées (adjusted benefit asset) (ICCA
Partie II NCECF)
Valeur de l’actif au titre des prestations constituées diminuée, le cas échéant, de l’excédent du
total des soldes non amortis du coût des services passés et des pertes actuarielles sur la somme
des gains actuariels non amortis. 3461.G
Valeur calculée (option sur actions) (calculated value [stock option]) (ICCA Partie II
NCECF)
Valeur d’une option sur actions ou d’un instrument semblable déterminée au moyen d’un modèle
d’évaluation des options dans lequel on substitue la volatilité historique d’un indice sectoriel
approprié à la volatilité prévue du cours de l’action de l’entité. 3870.07
Valeur capitalisée (future value)
Valeur future projetée d’un capital investi aujourd’hui et des intérêts, y compris les intérêts
composés, qu’il rapportera jusqu’au terme d’une période déterminée.
Valeur comptable (book value)
Dans le cas d’une action ordinaire, valeur résultant de la division de la valeur nette figurant au
bilan de l’entité, diminuée de la valeur nominale des actions privilégiées en circulation, par le
nombre d’actions ordinaires en circulation.
Valeur comptable (carrying amount) (ICCA Partie I IFRS)
Montant pour lequel un actif est comptabilisé après déduction du cumul des amortissements et du
cumul des pertes de valeur y afférents. IAS 16.6, IAS 36.6, IAS 40.5, IAS 41.8
Valeur comptable (carrying amount) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan après déduction du cumul des
amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif. 3064.08. Valeur d’un élément
transféré ou coût de services fournis inscrits dans les comptes du cédant, après ajustement, le cas
échéant, à des fins d’amortissement ou de dépréciation. 3840.03. Montant comptabilisé au titre
d’un actif ou d’un passif, après ajustement, le cas échéant, pour tenir compte de l’amortissement
ou des pertes de valeur. 3831.05.
387
Valeur comptable nette (net book value)
Valeur correspondant au coût historique d’un actif majoré de tous les éléments de capital qui y
ont été ajoutés après l’acquisition et diminué du cumul des amortissements jusqu’à la date
considérée. On parle aussi de valeur nette comptable.
Valeur comptable nette (immobilisations) (net carrying amount [capital asset]) [ICCA
Partie III NCOSBL]
Coût d’une immobilisation diminué de l’amortissement cumulé et du montant de toutes les
réductions de valeur dont l’immobilisation a fait l’objet. [4430.05f)]
Valeur comptable nette (immobilisations corporelles) (net carrying amount [property,
plant, and equipment]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Coût d’une immobilisation corporelle diminué de l’amortissement cumulé et du montant de
toutes les réductions de valeur dont elle a fait l’objet. 3061.03
Valeur comptable par action privilégiée (book value per preferred share)
Valeur comptable par action privilégiée =
Capitaux propres attribuables aux actions privilégiées
Nombre d’actions privilégiées en circulation
Valeur d’échange (exchange amount) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Valeur de la contrepartie payée ou reçue, qui a été établie et acceptée par les apparentés. 3480.03
Valeur d’utilité (value in use) (ICCA Partie I IFRS)
Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus d’un actif ou d’une unité génératrice de
trésorerie. IAS 36.6. Valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation
continue d’un actif et de sa cession à la fin de sa durée d’utilité. IFRS 5.A. Voir aussi unité
génératrice de trésorerie.
Valeur de confirmation (feedback value)
Capacité de l’information d’aider les décideurs à confirmer ou à corriger des décisions ou des
hypothèses antérieures.
Valeur de rachat (redemption value)
Somme qui doit être versée pour rappeler et retirer une action privilégiée.
388
Valeur de récupération (salvage value) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes
comptables en vigueur avant le basculement]
Valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation corporelle à la fin de sa durée de vie.
La valeur de récupération est normalement négligeable. 3061.03
Valeur économique ajoutée (VEA) (economic value added [EVA])
Type de calcul du résultat résiduel qui peut servir à la fois de technique de planification
(identification des projets à rendement élevé) et de technique de contrôle (régimes de
rémunération fondés sur la VEA) et qui s’établit selon la formule suivante :
VEA = BENAI  (CMPC × Capital total)
où
BENAI = bénéfice d’exploitation net après impôt
CMPC = coût moyen pondéré du capital
Valeur fiscale d’un actif (tax basis of an asset) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Lorsqu’un montant rattaché à un actif est déductible dans la détermination du bénéfice imposable
sur la durée d’un ou de plusieurs exercices, la valeur fiscale à la fin d’un exercice donné est égale
à ce montant diminué de tous les montants déjà déduits dans la détermination du bénéfice
imposable de l’exercice considéré et des exercices antérieurs. Lorsqu’un montant rattaché à un
actif n’est déductible dans la détermination du bénéfice imposable qu’au moment de la cession
ou de la mise hors service définitive de l’actif, la valeur fiscale de l’actif est égale à ce montant.
Lorsque le coût d’un actif ne peut être déduit dans la détermination du bénéfice imposable, mais
que le produit de la cession de l’actif n’aura pas à être pris en compte dans la détermination du
bénéfice imposable, la valeur fiscale de l’actif est égale à sa valeur comptable. Lorsque le
montant rattaché à un actif qui pourra être déduit dans la détermination du bénéfice imposable
des exercices ultérieurs varie selon que l’actif est utilisé ou vendu, la valeur fiscale de l’actif
correspond au plus élevé des montants en cause. 3465.12 Voir aussi base fiscale.
Valeur fiscale d’un passif (tax basis of a liability) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
La valeur fiscale d’un passif est égale à sa valeur comptable diminuée de tout montant qui sera
déductible fiscalement à l’égard de ce passif au cours des exercices ultérieurs. 3465.13. Voir
aussi base fiscale.
Valeur fondamentale (d’une action) (fundamental value [of a share])
Valeur qu’aurait une action sur un marché efficient s’il n’y avait pas d’information privilégiée,
c’est-à-dire si toute l’information au sujet de l’action était à la disposition du public.
389
Valeur intrinsèque (intrinsic value) (ICCA Partie I IFRS)
Différence entre la juste valeur des actions que l’autre partie a le droit (conditionnel ou
inconditionnel) de souscrire ou qu’elle a le droit de recevoir, et le prix (éventuel) que l’autre
partie est (ou sera) tenue de payer pour ces actions. Par exemple, une option sur action assortie
d’un prix d’exercice de 15 UM relative à une action dont la juste valeur s’élève à 20 UM, a une
valeur intrinsèque de 5 UM. IFRS 2.A. Voir aussi unité monétaire.
Valeur intrinsèque (option sur actions) (intrinsic value [stock option]) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Excédent du cours de l’action sous-jacente sur le prix d’exercice d’une option. Par exemple,
l’option comportant un prix d’exercice de 20 $ sur une action dont le cours actuel est de 25 $ a
une valeur intrinsèque de 5 $. 3870.07
Valeur liée au marché des actifs d’un régime de retraite (market-related value of pension
assets)
Valeur des actifs d’une caisse de retraite qui est fondée sur des justes valeurs autres que les justes
valeurs du moment.
Valeur minimale (option sur actions) (minimum value [stock option]) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Valeur qui est attribuée à une option, calculée sans tenir compte de la volatilité prévue de
l’action sous-jacente. La valeur minimale peut se calculer à l’aide d’un modèle standard
d’évaluation des options, sur la base d’une volatilité nulle. On peut aussi la calculer en déduisant
du prix actuel de l’action, après défalcation de la valeur actualisée des dividendes prévus pendant
la durée de l’option, la valeur actualisée du prix d’exercice. La valeur minimale peut varier selon
la méthode utilisée pour défalquer du prix actuel de l’action la valeur actualisée des dividendes
qui peuvent être prévus. 3870.07
Valeur nette (net worth)
Valeur d’une entité égale à la différence entre son actif total et son passif total. Dans une société
de capitaux, la valeur nette correspond à la somme du capital social (capital-actions) et des
résultats non distribués (bénéfices non répartis).
Valeur nette de réalisation (net realizable value) (ICCA Partie I IFRS)
Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour
l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. IAS 2.6. La valeur nette de
réalisation désigne le montant net qu’une entité s’attend à réaliser sur la vente de stocks dans le
cours normal de l’activité. La juste valeur reflète le montant pour lequel les mêmes stocks
pourraient être échangés entre acquéreurs et vendeurs bien informés et consentants sur le marché.
La première est une valeur spécifique de l’entité, contrairement à la seconde. La valeur nette de
390
réalisation des stocks peut ne pas être égale à la juste valeur diminuée des coûts de vente.
IAS 2.7
Valeur nette de réalisation (net realizable value) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V
Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour
l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. 3031.07
Valeur nominale (face value ou par value)
Valeur de remboursement d’un instrument de créance (valeur de capital). Valeur théorique qui
figure sur une action.
Valeur prédictive (predictive value)
Capacité de l’information d’aider les décideurs à prévoir ce qui résultera des événements. Cette
qualité constitue un élément de la pertinence de l’information. On parle aussi de valeur de
prévision.
Valeur probable du taux d’écart de la population (expectation about the population
deviation rate)
Estimation du ratio du nombre de dérogations prévues par rapport à la taille de la population.
Valeur réalisable (realizable value)
Produit attendu de la conversion d’un bien en espèces. On parle aussi de valeur de réalisation.
Valeur recouvrable (recoverable amount) (ICCA Partie I IFRS)
Valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur
d’utilité. IAS 16.6, IFRS 5.A. Valeur la plus élevée d’un actif ou d’une unité génératrice de
trésorerie entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. IAS 36.6
Valeur recouvrable nette (immobilisations corporelles) (net recoverable amount [property,
plant, and equipment]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en
vigueur avant le basculement]
Flux de trésorerie futur net estimatif qui devrait résulter de l’utilisation d’une immobilisation
corporelle, plus sa valeur résiduelle. 3061.03
391
Valeur résiduelle (residual value) (ICCA Partie I IFRS)
Montant estimé qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie d’un actif, après déduction des
coûts de sortie estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa
durée d’utilité. IAS 16.6
Valeur résiduelle (residual value) [ICCA Partie III NCOSBL]
Valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation à la fin de sa durée de vie utile pour
l’organisme. [4430.05g)]
Valeur résiduelle (bien loué) (residual value [leased property]) (ICCA Partie II NCECF)
[ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Juste valeur estimative du bien loué au terme de la durée du bail. 3065.03
Valeur résiduelle (immobilisation corporelle) (residual value [property, plant, and
equipment]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation corporelle à la fin de sa durée de vie
utile pour l’entreprise. 3061.03
Valeur résiduelle (immobilisation incorporelle) (residual value [intangible asset]) (ICCA
Partie I IFRS) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur
avant le basculement]
Montant estimé qu’une entité obtiendrait à ce jour de la sortie d’un actif, après déduction des
coûts de sortie estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa
durée d’utilité. 3064.08, IAS 38.8
Valeur résiduelle garantie (guaranteed residual value) (ICCA Partie I IFRS)
(a) Pour le preneur, la part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une
personne qui lui est liée (le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait
devenir exigible en toute circonstance) ; et (b) pour le bailleur, la part de la valeur résiduelle qui
est garantie par le preneur ou par un tiers, non lié au bailleur, qui a la capacité financière
d’assumer les obligations de garantie. IAS 17.4. Voir aussi valeur résiduelle non garantie.
Valeur résiduelle garantie (guaranteed residual value) [ICCA Partie V Normes comptables
en vigueur avant le basculement]
Montant dont le preneur convient et qui est égal à la valeur que le bailleur pourra tirer de la vente
du bien à un tiers à la fin de la durée du contrat de location; ce montant est pris en compte dans
les paiements minimums exigibles en vertu du bail. [3065.03] Voir aussi valeur résiduelle non
garantie.
392
Valeur résiduelle non garantie (unguaranteed residual value) (ICCA Partie I IFRS)
Part de la valeur résiduelle de l’actif loué dont la réalisation par le bailleur n’est pas assurée ou
qui est garantie uniquement par une partie liée au bailleur. IAS 17.4
Valeur résiduelle non garantie (contrat de location) (unguaranteed residual value [lease])
(ICCA Partie II NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le
basculement]
Fraction de la valeur résiduelle du bien loué qui n’est pas garantie ou qui est garantie uniquement
par une personne morale ou physique apparentée au bailleur. 3065.03
Valeur spécifique à l’entité (entity specific value) (ICCA Partie I IFRS) (ICCA Partie II
NCECF) [ICCA Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Valeur actuelle des flux de trésorerie qu’une entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de
sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ou qu’elle prévoit d’engager lors du règlement d’une
obligation. 3831.05, IAS 16.6, IAS 38.8
Valeur temps de l’argent (time value of money)
Relation économique entre le temps et la valeur de l’argent. Comme l’argent peut être investi
pour produire un rendement, la valeur économique d’un dollar n’est pas la même selon qu’il est
encaissé à un moment ou à un autre. On parle aussi de valeur temporelle de l’argent.
Validité (representational faithfulness ou validity)
Qualité de l’information publiée qui donne une image fidèle des faits et des opérations réels.
Validité (comme objectif de contrôle) (validity [as a control objective])
Objectif de contrôle qui consiste à s’assurer que les opérations comptabilisées sont bien celles
qui doivent l’être.
Valorisation au coût d’achat majoré (cost-plus pricing)
Méthode d’établissement du prix dans laquelle une majoration prédéterminée est appliquée à un
coût de base pour obtenir un prix de vente cible.
Variable dépendante (dependent variable)
Variable qui réagit à un facteur aléatoire (ou variable indépendante). Par exemple, dans la
formule du coût standard, le coût total est la variable dépendante représentée par la lettre Y, dans
l’équation Y = a + bX, où a correspond aux coûts fixes, b est le coût variable unitaire, et X le
volume d’activité.
393
Variable indépendante (independent variable)
Variable sur laquelle le décideur peut exercer un contrôle et qui agit comme déterminant de la
variable dépendante. Par exemple, dans la formule de détermination du coût, l’activité est la
variable indépendante, représentée par la lettre X dans l’équation Y = a + bX, où Y correspond
au coût total, a aux coûts fixes, b au coût variable unitaire, et X au volume d’activité.
Variance (variance)
Carré de l’écart type.
Vendeur (vendor)
Personne qui cède la propriété d’un bien ou d’un service, le plus souvent un fabricant ou un
grossiste.
Vente à découvert (short selling)
Vente d’actions ou de marchandises que le vendeur ne possède pas au moment de la conclusion
du marché. Le vendeur emprunte les actions ou les marchandises et les vend avec l’intention de
les remplacer en rachetant plus tard les actions ou les marchandises sur le marché à un prix
inférieur. La vente à découvert sert donc de moyen de spéculation sur un marché se caractérisant
par une baisse anticipée des prix.
Vente en amont (upstream ou upstream sale)
Dans le contexte d’opérations intragroupe, vente de marchandises, de services ou
d’immobilisations par la filiale à la société mère.
Comme l’opération est initiée par la filiale et portée dans les comptes de la filiale, toute
participation ne donnant pas le contrôle partage les profits ou pertes réalisés sur les ventes en
amont. Les profits ou pertes sur les ventes intragroupe en amont sont donc partagés entre la
société mère et les participations ne donnant pas le contrôle en fonction des pourcentages de
participation respectifs. Par exemple, si la société mère détient 80 % des actions d’une filiale, la
répartition des profits intragroupe se fera à raison de 80 % pour la société mère et de 20 % pour
les participations ne donnant pas le contrôle.
Filiale  Mère (aura une incidence sur les participations ne donnant pas le contrôle si la
filiale n’est pas entièrement détenue).
Vente en aval (downstream ou downstream sale)
Dans le contexte d’opérations intragroupe, vente de marchandises, de services ou
d’immobilisations par la société mère à la filiale.
394
Comme l’opération est initiée par la société mère et portée dans les comptes de la société mère,
les participations ne donnant pas le contrôle ne partagent pas les profits ou pertes réalisés sur les
ventes en aval. Tous les profits ou pertes sur les ventes intragroupe en aval sont donc attribués à
la société mère.
Mère  Filiale (aucune incidence sur les participations ne donnant pas le contrôle, même
si la filiale n’est pas entièrement détenue.
Vente en bloc d’actions (basket sale of share capital)
Vente de différents types ou catégories d’actions par une société moyennant une somme
forfaitaire. Comme deux ou plusieurs types ou catégories d’actions peuvent être émises, la
contrepartie reçue doit être répartie entre les divers types ou catégories.
Vente en consignation (consignment sale)
Vente de marchandises dans laquelle le client ne paie que si les marchandises sont revendues à
un client final.
Ventilation (disaggregation)
Voir Regroupement.
Ventilation des impôts de la période (intraperiod income tax allocation)
Répartition des impôts ou des économies d’impôts d’une période donnée selon la nature des
produits et des profits qui donnent lieu aux impôts ou la nature des pertes qui donnent lieu aux
économies d’impôts.
Vérifiabilité (verifiability)
Qualité de l’information financière qui fait que des personnes indépendantes utilisant une
méthode de mesure appropriée obtiendraient essentiellement les mêmes résultats.
Voir aussi cadre conceptuel de l’information financière.
Vérificateur général (Auditor general)
Personne responsable de l’audit des comptes publics de l’État et qui fait habituellement rapport
au Parlement. La mission du Vérificateur général va en général au-delà de cette fonction d’audit
de base pour englober l’expression d’opinions concernant les contrôles internes de
l’Administration, des audits de l’économie et de l’efficience et d’autres tâches décrites dans la
Loi sur le vérificateur général.
395
Versement de début de période (annuity due)
Somme périodique versée ou encaissée au début de chaque période de capitalisation des intérêts.
Versement de fin de période (ordinary annuity)
Somme périodique versée ou encaissée à la fin de chaque période de capitalisation des intérêts.
Versement périodique (annuity)
Somme égale versée à intervalles réguliers. Lorsqu’il s’agit de versements annuels, on parle
d’annuité.
Versements à un fonds d’amortissement (sinking-fund payments)
Versements que fait la société émettrice en vue du remboursement périodique d’une obligation
ou d’actions privilégiées.
Versements mensuels d’impôt (monthly tax instalments)
Acomptes que les sociétés sont tenues de verser à l’Administration fiscale tous les mois, et qui
seront portés en diminution de leur impôt à payer au moment de la production de leur déclaration
de revenus annuelle. On parle aussi d’acomptes provisionnels.
Versements trimestriels d’impôt (quarterly tax instalments)
Acomptes que doivent verser tous les trois mois au fisc les particuliers qui ne sont pas des
employés ou les contribuables qui ont un important revenu autre qu’un revenu d’emploi. On
parle aussi d’acomptes provisionnels.
Virement interfonds (OSBL) (interfund transfer [NFPO])
Prêt fait par un fonds (par exemple, le fonds d’administration) qui a des fonds excédentaires à un
autre fonds (par exemple, le fonds des immobilisations) qui a besoin de fonds; réaffectation
permanente de ressources décidée par le conseil (par exemple, virement définitif de fonds du
fonds d’administration au fonds des immobilisations); opérations réciproques telles les charges
d’un fonds qui sont des produits d’un autre fonds. On parle aussi de virement interne. Voir
aussi comptabilité par fonds.
Visé par règlement (prescribed) (fiscalité)
Se dit du fait que le contribuable doit s’en remettre à un règlement ou qu’il existe un formulaire
que le contribuable doit utiliser. Un contribuable doit donc consulter d’autres règles, comme un
RAIR ou un règlement, ou tenir compte d’une procédure précise. On emploie aussi les
expressions prévu par le règlement et prescrit.
396
Vitesse (velocity)
Rapidité avec laquelle les produits traversent le processus de fabrication.
Voiture de tourisme (passenger vehicle)
Automobile acquise après le 17 juin 1987 et automobile louée par contrat de location conclu,
prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987.
Volatilité (volatility)
Fluctuation de la valeur d’un actif ou d’un passif par variation unitaire du taux d’intérêt.
Volatilité (option sur actions) (volatility [stock option]) (ICCA Partie II NCECF) [ICCA
Partie V Normes comptables en vigueur avant le basculement]
Mesure de l’ampleur des fluctuations qu’a enregistrées un prix (volatilité historique) ou que
devrait enregistrer un prix d’après les prévisions (volatilité prévue) au cours d’une période. La
volatilité prévue explique une bonne partie de la valeur des options. Les titulaires d’options
profitent de la volatilité de l’action parce qu’ils ont le droit, pendant la durée de l’option, de
profiter de la hausse du cours de l’action sous-jacente, sans avoir à supporter dans sa totalité le
risque de perte par suite de la baisse du cours. 3870.07
Volatilité des résultats (earnings volatility)
Fluctuation importante des résultats d’un exercice à l’autre.
Volatilité excessive du résultat net (excessive net income volatility ou mismatch)
Dans un contexte de réévaluation des actifs et des passifs en comptabilité à la juste valeur,
situation dans laquelle la volatilité du résultat est supérieure à ce qu’elle serait dans le cadre de
l’activité normale de l’entité.
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