Chapitre 5 * Quel est l`impact de la construction européenne sur l

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Chapitre 5 –Construction européenne et action publique
1. Quelle répartition des pouvoirs en Europe aujourd’hui ?
1.1. Quel équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes ?
1.2. Quel partage des compétences entre niveaux de pouvoir ? Le principe de subsidiarité
2. Quels sont les effets de la répartition des pouvoirs sur l’action publique en Europe ?
2.1. Législation européenne et conduite de l’action publique : les exemples de la garde à vue et
des OGM
2.2. Quelles interactions entre niveaux de pouvoir ? La gouvernance multiniveaux et l’exemple de
la pêche
Notions du programme : Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux, action publique

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Doc 1 – Le triangle institutionnel
1. Définir – Rappelez les définitions de pouvoir
législatif, exécutif et judiciaire.
2. Discuter – peut-on parler de séparation
souple ou de séparation stricte des
pouvoirs ?
3. Analyser – Qui détient le pouvoir législatif
au sein des institutions européennes ?
4. Comparer – Comparez le rôle du parlement
européen à celui du parlement français.
5. Discuter – Discutez de la légitimité
démocratique de chacune des 3 institutions
européennes.
L'équilibre des pouvoirs des institutions
européennes, Le Monde.fr | 04.06.2009

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Doc 2 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Partie 1 - LES PRINCIPES
Article 1 bis
1. Le présent traité organise le fonctionnement de l’Union et détermine les domaines, la délimitation
et les modalités d’exercice de ses compétences. (…)
Titre 1 - CATEGORIES ET DOMAINES DE COMPETENCES DE L’UNION
Article 2 A
1. Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé,
seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne
pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les
actes de l’Union.
2. Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un
domaine déterminé, l’Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes
juridiquement contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la
mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les Etats membres exercent à nouveau leur compétence
dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne.
3. Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi selon les modalités
prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l’Union dispose d’une compétence. (…)
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l’Union dispose d’une
compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats
membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines. (…)
Article 2 B
1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l’union douanière;
b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la
pêche;
e) la politique commerciale commune. (…)
Article 2 C
1. L’Union dispose d’une compétence partagée avec les Etats membres lorsque les traités lui
attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 2B et 2E.
2. Les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres s’appliquent aux principaux
domaines suivants:
a) le marché intérieur;
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;
d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

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e) l’environnement;
f) la protection des consommateurs;
g) les transports;
h) les réseaux transeuropéens;
i) l’énergie;
j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le
présent traité. (…)
Article 2 D
1. Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union. A cette fin, le
Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Des dispositions
particulières s’appliquent aux Etats membres dont la monnaie est l’euro.
2. L’Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des Etats
membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.
3. L’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des Etats
membres.
Article 2 E
L’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter
l’action des Etats membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
a) la protection et l’amélioration de la santé humaine;
b) l’industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
f) la protection civile;
g) la coopération administrative.
Article 3 ter
1. Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de
subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les
Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités
établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats
membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au
niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action
envisagée, au niveau de l’Union. (…)
Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, version consolidée au 30 mars 2010

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1. Distinguer – Distinguez les domaines où l’Union a un domaine de compétence exclusive de ceux
où elle a un domaine de compétence partagée avec les Etats membres.
2. Définir et expliquer – Relever une définition du principe de subsidiarité et expliquez-le.
3. Justifier – La France peut-elle décider seule
a. D’instaurer des droits de douane de 20% sur les produits qu’elle importe ?
b. D’augmenter le nombre de fonctionnaires de 20% ?
c. De supprimer le « droit du sol » pour l’acquisition de la nationalité française ?
d. D’imposer un quota de 20% de chansons françaises à la radio ?
e. D’étendre le RSA à tous les jeunes de moins de 25 ans ?
4. Résumer – Montrez que le partage des compétences défini dans les traités européens entraîne
de nouvelles contraintes dans la conduite de l’action publique.
Doc 3 -
Les juges européens imposent leur loi à la
France
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui doit rendre jeudi 26
mai un arrêt attendu concernant la prise en charge des détenus malades,
pourrait une nouvelle fois condamner la France.
(Frédéric Deligne)
Le poids grandissant pris par la jurisprudence européenne dans notre droit
interne fait débat. Pour le président de l’Assemblée nationale, Bernard
Accoyer, les juges européens vont trop loin. Les avocats voient au contraire en
eux les garants de nos droits fondamentaux.
Avec cet article