l`int inflige une amende à « tunisie télécom » pour non respect des

L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « TUNISIE TÉLÉCOM » POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES TARIFS DES OFFRES COMMERCIALES DESTINÉES AU GRAND PUBLIC
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L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « TUNISIE TÉLÉCOM » POUR NON
RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN
MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES TARIFS DES OFFRES
COMMERCIALES DESTINÉES AU GRAND PUBLIC
Date de publication: 21/04/2015
Thémes: Consommation
Droit-justice
Protection
Type document: Actualités
Communiqués de presse de l'INC
Dans un communiqué paru le 13 avril 2015, l’Instance Nationale des
Télécommunications a infligé une amende à "Tunisie Télécom" pour non
respect des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des
offres commerciales. A rappeler que l'INC dans un communiqué publié le 02
décembre 2014 a enregistré quelques insuffisances sur certaines offres
commerciales lancées par les opérateurs de téléphonie mobile en Tunisie
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment à l’égard de la protection et le respect
des droits et des intérêts des consommateurs et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du
code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé, lors de sa
réunion du collège tenue le 2 avril 2015, d’infliger à Tunisie Télécom une amende de 0,01% de son
chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice 2012 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit
un montant égal à cent vingt six mille six cent cinquante sept dinars 700 millimes (126 657,700 DT).
Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté que Tunisie Télécom ne s’est pas conformée
à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 12 septembre 2014 suivie par l’injonction en
date du 13 janvier 2015, l’ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect
des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales destinées au
grand public de manière transparente, claire et lisible en matière des tarifs faciaux des
communications dans tous les supports publicitaires écrits et audiovisuels (300 millimes le prix de la
minute concernant les offres Taraji mobile, CSS Mobile et Etoile mobile).
Auteur: INC
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