La nouvelle définition de l`entreprise et les nouvelles catégories de

La nouvelle définition de l’entreprise
et les nouvelles catégories de taille
Conséquences sur la description statistique des services

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Une entreprise = une unité légale de Sirene
= une société ou une entreprise individuelle
ÆConcept juridique (personnalité juridique) pour décrire un objet
économique (unité de décision)
Hors groupes (ensemble de sociétés liées entre elles par des
participations au capital, sans personnalité juridique), juridique et
économique coïncident
Le problème des groupes : à quel niveau se situe l’unité de décision :
– Le groupe ?
–La filiale (unité juridique) ?
–Le sous groupe (division opérationnelle) ?
L'approche traditionnelle et sa limite

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Vers la nouvelle définition de l’entreprise
›En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités
statistiques de la statistique d’entreprise : « L'entreprise
correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui
constitue une unité organisationnelle de production de biens et de
services jouissant d'une certaine autonomie de décision,
notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ».
›En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants
des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes
d’entreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS,
janvier 2008)
›Le décret du 18 décembre 2008 d’application à la loi de
modernisation de l’économie définit l’entreprise en reprenant la
définition du règlement européen.

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›C’est le profilage du groupe
›Il doit se faire en étroite coopération avec le groupe car :
C’est lui qui connaît sa structure opérationnelle
C’est lui qui connaît son système d’information
C’est lui qui devra répondre aux enquêtes pour la
structure retenue
›Un travail de grande ampleur, également mené dans les
autres pays européens.
La difficulté : définir les entreprises
au sein des groupes

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Unités légales
Divisions opérationnelles
Niveau groupe