La nouvelle définition de l`entreprise et les nouvelles catégories de

La nouvelle définition de l’entreprise
et les nouvelles catégories de taille
Conséquences sur la description statistique des services
L'approche traditionnelle et sa limite
Une entreprise = une unité légale de Sirene
= une société ou une entreprise individuelle
ÆConcept juridique (personnalité juridique) pour décrire un objet
économique (unité de décision)
Hors groupes (ensemble de sociétés liées entre elles par des
participations au capital, sans personnalité juridique), juridique et
économique coïncident
Le problème des groupes : à quel niveau se situe l’unité de décision :
– Le groupe ?
– La filiale (unité juridique) ?
– Le sous groupe (division opérationnelle) ?
Page 2
Vers la nouvelle définition de l’entreprise
› En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités
statistiques de la statistique d’entreprise : « L'entreprise
correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui
constitue une unité organisationnelle de production de biens et de
services jouissant d'une certaine autonomie de décision,
notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ».
› En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants
des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes
d’entreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS,
janvier 2008)
› Le décret du 18 décembre 2008 d’application à la loi de
modernisation de l’économie définit l’entreprise en reprenant la
définition du règlement européen.
Page 3
La difficulté : définir les entreprises
au sein des groupes
›
C’est le profilage du groupe
›
Il doit se faire en étroite coopération avec le groupe car :
C’est lui qui connaît sa structure opérationnelle
C’est lui qui connaît son système d’information
C’est lui qui devra répondre aux enquêtes pour la
structure retenue
›
Un travail de grande ampleur, également mené dans les
autres pays européens.
Page 4
.
Niveau groupe
Divisions opérationnelles
Unités légales
Page 5
Profilage : une étude méthodologique
›
Une fois le profilage effectué, chaque entreprise sera selon les cas :
– Une entreprise hors des groupes (EI ou société)
– Un groupe dans son ensemble
– Une division opérationnelle de groupe
– La partie française d’un groupe.
›
Dans cette étude, avant le profilage, chaque groupe est considéré
comme une seule entreprise. Les entreprises sont donc :
– Une entreprise hors des groupes (EI ou société)
– Un groupe dans son ensemble
– La partie française d’un groupe
Le secteur d’activité d’un groupe est celui qui occupe la plus forte
part des effectifs des filiales (fonctions support exclues)
›
Cette étude donne une borne supérieure de l’impact de la nouvelle
Page 6
définition
Une autre disposition du décret du 20/12/08 :
Les quatre catégories de taille d’entreprise
⇒ Trois critères pour refléter le poids réel de l’entreprise
Selon les préconisations du CNIS (rapport 113, janvier 2009)
- les micro-entreprises :
- [occupent moins de 10 personnes] + [ont un chiffre d’affaires
annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros]
- les petites et moyennes entreprises (PME)
- [occupent moins de 250 personnes] + [chiffre d’affaires annuel
n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan
n’excédant pas 43 millions d’euros]
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- [occupent moins de 5000 personnes] + [ont un chiffre d’affaires
annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan
n’excédant pas 2 milliards d’euros]
- les grandes entreprises (GE)
- Toutes les autres
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Un classification en trois dimensions
Chiffre d'affaires
Total bilan
moins de 10
10 à 250
250 à 4999
> 5000
Micro
PME
ETI
GE
< 2M€
Micro
PME
ETI
GE
> 2M€
PME
PME
ETI
GE
< 2M€
Micro
PME
ETI
GE
2M€ à 43M€
PME
PME
ETI
GE
> 43M€
< 2M€
2M€ à 43M€
43M€ à 2 G€
> 2 G€
ETI
Micro
PME
ETI
GE
ETI
PME
PME
ETI
GE
ETI
ETI
ETI
ETI
GE
GE
GE
GE
GE
GE
moins de 2M€
2M€ à 50M€
50M€ à 1,5 G€
> 1,5 G€
Page 8
Effectifs
Quelles conséquences sur la description statistique
des services ?
- (Rappel : pour l’ensemble de l’économie : Insee – Première n° 1321,
novembre 2010)
- Les effets sur la classification sectorielle : changements dans
- le poids des services dans l’économie
- les poids relatifs des secteurs des services
- la mesure de la concentration
- Les tailles d’entreprises dans les services
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Page 10
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Une légère réduction de la part des services
100%
80%
60%
40%
Services marchands
20%
Autres secteurs
0%
Des changements limités entre secteurs des services
100%
80%
S-Autres activités
R-Arts,spectacles, activ. récré.
N-Activités de soutien
M-Activités spécialisées
L-Activités immobilières
J-Information et communication
I-Hébergement et restauration
60%
40%
20%
Page 11
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en
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L
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ep
ris
es
0%
63-Services d'information
62-Activités informatiques
61-Télécommunications
60-Programmation, diffusion
0,00
96-Autres serv. perso.
95-Réparations
93-Sports
92-Jeux hasard
91-Bibli. musées
90-Activ. artist
82-Activ. soutien
81-Aménagements
80-Sécurité
79-Agences voyage
78-Emploi
77-Location
75-Vétérinaires
74-Autres activ
73-Publicité
72-R&D
71-Archi. Ingéniérie
70-Sièges sociaux - gestion
69-Activ. jurid. comptables
68-Location+Marchands de biens
Page 12
59-Cinéma, télé, son
58-Edition
56-Restauration
55-Hébergement
Une hausse parfois substantielle de la concentration sectorielle :
1 – le chiffre d’affaires
Part des 1% les plus grandes dans
le chiffre d'affaires du secteur
1,00
0,90
0,80
0,70
0,60
0,50
UL
Entreprise
0,40
0,30
0,20
0,10
0,00
63-Services d'information
62-Activités informatiques
61-Télécommunications
96-Autres serv. perso.
95-Réparations
93-Sports
92-Jeux hasard
91-Bibli. musées
90-Activ. artist
82-Activ. soutien
81-Aménagements
80-Sécurité
79-Agences voyage
78-Emploi
77-Location
75-Vétérinaires
74-Autres activ
73-Publicité
72-R&D
71-Archi. Ingéniérie
70-Sièges sociaux - gestion
69-Activ. jurid. comptables
68-Location+Marchands de biens
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60-Programmation, diffusion
59-Cinéma, télé, son
58-Edition
56-Restauration
55-Hébergement
Une hausse parfois substantielle de la concentration sectorielle :
2 – la valeur ajoutée
Part du 1% les plus grandes dans la valeur ajoutée du secteur
1,20
1,00
0,80
0,60
UL
Entreprise
0,40
0,20
La taille des entreprises (dont Services)
- les micro-entreprises (PME-micro)
- effectifs sal ≤ 10 personnes
- CA ou total de bilan ≤ 2 millions €
≈ 2,7 millions microentreprises (≈ 1 million)
- les petites et moyennes entreprises (PME)
- effectifs sal ≤ 250 personnes
- CA< 50 M€ ou Bilan ≤ 43 M€
≈ 164 000 PME (≈ 32 000)
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- effectifs sal ≤ 5000 personnes
- CA< 1 500 M€ ou Bilan ≤ 2 000 M€
≈ 4 600 ETI (≈ 1000)
- les grandes entreprises (GE)
- Les autres
≈ 240 GE (65)
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Les microentreprises plus nombreuses dans les services
Catégories de taille et secteurs
100%
80%
60%
GE
ETI
PME
Micro entreprise
40%
20%
0%
Industrie
Page 15
Commerce
Services
Transports
Les services dominent les microentreprises
Catégories de taille et secteurs
100%
75 857
80%
6 362
285
31 611
1 085
19
65
1 093 874
60%
1 230
29 174
40
Transports
Services
Commerce
Industrie
40%
599 153
20%
43 420
1 853
92
PME
ETI
GE
590 737
0%
Micro entreprise
Page 16
Services : une part plus élevée des micro-entreprises dans la
valeur ajoutée
Le poids des catégories dans la va du secteur
100%
23%
28%
80%
46%
65%
24%
22%
60%
GE
ETI
PME
Microentreprise
23%
40%
27%
22%
13%
18%
20%
25%
28%
14%
13%
8%
0%
Page 17
Industrie
Commerce
Services
Transports
La contribution de chaque catégorie varie selon le secteur des
services
Poids des catégories dans la valeur ajoutée du secteur
100%
2%
8%
18%
15%
25%
20%
80%
38%
39%
51%
10%
20%
9%
13%
60%
29%
21%
GE
ETI
22%
PME
Microentreprise
31%
30%
40%
25%
62%
20%
20%
45%
43%
16%
31%
30%
19%
8%
0%
HébergementRestauration
Page 18
Information
communication
Immobilier
Activ.
spécialisées
Soutien
Arts, spect. récré
Autres act.
services
Conclusion
- Le profilage - un travail en cours
- Des effets dans l’ensemble limités
– légère réduction du poids des services
– des effets limités sur le poids relatifs des secteurs dans les
services
– des effets parfois sensibles sur les mesures de concentration
- Un poids des microentreprises plus important dans les services
qu’ailleurs
- La place des différentes catégories d’entreprises
(Microent./PME/ETI/Grandes ent.) n’est pas la même entre les
différents secteurs des services
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