numéro42 - septembre 2011

Audience devant le Juge des Libertés et de la
Détention (JLD)
Sommaire :
• Le rôle du Juge
des Libertés et de
la Détention
• Les principes
généraux
• Le déroulement
de l’audience
• Quelques zooms
Date de parution : Septembre 2011
Année 2011, numéro 42
CHS Navarre infos
La Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux mo-
dalités de leur prise en charge, instaure notamment :
• la notion de soins sans consentement soit sur décision du Direc-
teur (ex HDT), soit sur décision du représentant de l’état (ex HO);
• Deux modes de prise en charge, après une période d’observation
en hospitalisation complète d’une durée de 72 heures maximum : l’hospitalisation com-
plète ou les soins en ambulatoire (élaboration d’un programme de soins);
• L’intervention du Juge des Libertés et de la Détention à différentes étapes de la prise en
charge des patients.
Cette réforme est mise en place depuis le 1
er
août 2011 au sein du CHS de Navarre.
Le rôle du Juge des Libertés et de la Détention
Les principes généraux
Qui saisit le JLD ? Le JLD doit obligatoirement être saisi par le
Directeur d’Etablissement ou par le Représentant de l’Etat pour statuer sur
la mesure de soins psychiatriques sans consentement:
• avant le 15
ème
jour d‘hospitalisation à compter de la date d’admission;
• Puis tous les 6 mois.
Le JLD peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner la mainlevée
immédiate de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, par : le patient; les titulaires
de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure; le tuteur ou le curateur; le
conjoint (marié ou pacsé) ou le concubin; la personne qui a fait la demande de soins (le tiers);
un parent ou un proche susceptible d’agir dans l’intérêt du patient; le Procureur de la
République. Le JLD peut également se saisir d’office.
Qui est auditionné ? Les patients admis sans leur consentement, à temps
complet sur décision du Directeur ou du Préfet. Le tiers demandeur des soins sans
consentement, le tuteur ou le curateur, le Directeur d’établissement ou le Représentant de
l’Etat, et le parquet peuvent également s’exprimer pendant l’audience.
Où ? Les audiences se tiennent dans l'ancienne salle de réunion du PC4 qui a été
spécialement aménagée (voir photos au verso). Toutefois, le Juge peut décider
de tenir audience au Tribunal de Grande Instance, ou éventuellement par
visioconférence.
Quand ? Les audiences se tiennent le mardi et le jeudi matin. Elles durent
environ 30 minutes en fonction de chaque situation.
Comment ? Le patient, qui peut être assisté de son avocat, est auditionné par
le juge. Il est accompagné par un membre de l'équipe paramédicale. Si son état
de santé ne lui permet pas d’assister à l’audience, il est représenté par son
avocat, ou à défaut, par un avocat commis d’office (cf. zoom).
Les soins sans consentement constituant une privation de liberté, le JLD veille au respect des
droits de la personne.
Il se prononce sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans
consentement en hospitalisation complète. Il statue au vu du dossier comprenant notamment
les certificats médicaux, et après discussion avec le patient lors d’une audition.

La première audience a eu lieu au sein de l’établissement le 2 août 2011. Au 31 août 2011,
8 audiences se sont tenues, 28 patients ont été entendus. 3 levées d’hospitalisation complète ont
été prononcées.
L'avocat
Chaque patient peut se faire assister ou être représenté soit par son avocat s’il en a un ou par
un avocat commis d’office par le Juge si le patient ne peut se présenter à l’audience pour motifs
médicaux.
L’avocat peut s’entretenir de façon confidentielle avec le patient, il peut avoir accès au
dossier complet de la procédure juridique du patient, c'est-à-dire en particulier les différents
certificats médicaux et les décisions administratives (directeur/préfet) . Les honoraires d’avocat
sont à la charge du patient, sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
L'audience publique
L’audience est publique. Chacun peut y assister y compris les proches du patient. C'est pourquoi, la
porte de la salle d'audience est obligatoirement maintenue ouverte le temps de l’audience (sauf le
temps des délibérés, bien sûr).
Le Juge peut décider l’huis-clos si la publicité des débats porte « atteinte à l’intimité de la vie privée
du patient ou si toutes les parties le demandent, ou s’il doit résulter des désordres de nature à
troubler la sérénité de la justice ».
Le déroulement de l’audience
A l’audience , le Juge dirige les débats. Le greffier prend note de tous les échanges, déclarations et observations.
Le Juge demande au patient de se présenter, en indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Puis, le Juge explique au patient l’objet de l’audience et qu’il a pour mission de statuer sur son maintien ou non en
hospitalisation complète. Il informe le patient de la requête du Procureur de la République, et du Directeur de
l’Etablissement.
La parole est ensuite laissée au patient (et/ou à son avocat). Il peut ainsi donner toute explication qu'il estime
pouvoir éclairer la décision du juge .
Le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques est entendu s’il souhaite s’exprimer. Le Juge demande au
Directeur d’Etablissement ou au Procureur de la République s’ils ont d’éventuelles remarques.
Après avoir demandé au public de quitter la salle
d’audience, le Juge procède au délibéré.
Après avoir invité le patient et le public à regagner la
salle d’audience, le Juge présente sa décision et
l’explique. Il précise également le délai et les modali-
tés d’appel de cette décision.
L’ordonnance du Juge est remise, contre signature de
la notification, au patient, au tiers, et au Directeur, ou
à son représentant. Puis, l’audience est levée.
Une autre situation peut alors être examinée.
DEBUT
FIN
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Quelques zooms
L'ordonnance
Le Juge maintien ou lève la mesure en cours. Plusieurs options sont possibles :
• Il ordonne le maintien des soins psychiatriques sous la forme de
l’hospitalisation complète : le médecin référent du patient pourra, à tout
moment, décider de proposer une modification de la forme de prise en
charge,
• Il ordonne la mainlevée des soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation
complète. Dans ce cas, il peut décider que la mainlevée prendra effet dans un délai
maximal de 24h afin que le médecin référent du patient puisse, le cas échéant, établir
un programme de soins ambulatoire. L’hospitalisation complète prend obligatoirement fin à
l’échéance des 24h.
Salle d’audience installée dans la salle de réunion
de l’ancien PC4