annuel - Bpifrance

RAPPORT
ANNUEL
Bpifrance
Participations
2013
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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SOMMAIRE
1. MESSAGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
4
2. CHIFFRES CLES
5
2.1. Bilan 2013
2.2. Capital et actionnariat au 31 décembre 2013
3. RAPPORT DE GESTION
3.1. Gouvernance
3.2. Mandats
3.3. Rapport d’activité
5
5
6
6
7
9
4. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
30
5. ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE
32
5.1. Structure simplifiée de l’actionnariat du groupe Bpifrance
5.2. Organigramme fonctionnel
5.3. Organigramme du réseau
32
33
34
6. RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES
35
7. COMPTES SOCIAUX + ANNEXES
36
8. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
56
1. MESSAGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
Tout au long de cette première année d’existence, Bpifrance a mené de front sa
fondation juridique, financière, opérationnelle et la mission de financement des
entreprises qui lui a été confiée.
Bpifrance a conduit sa structuration avec volontarisme : la mise en place de différents
organes de gouvernance, le déploiement dans les régions, l’organisation juridique et
financière sont autant d’actions qui ont été menées à bien au cours de l’année 2013
grâce à la mobilisation et à l’engagement des équipes.
Ces actions n’ont en rien ralenti l’activité du groupe dans sa mission de financement
des entreprises. Dans un contexte économique encore tendu, Bpifrance a mobilisé
tous les outils pour assurer son rôle d’acteur de place, jouer un rôle contra-cyclique
de financement de l’économie et agir sur les imperfections de marché.
Pour le pôle « Investissement » de Bpifrance, l’année 2013 a été l’année de la définition d’une nouvelle organisation
structurée autour quatre métiers : fonds de fonds, fonds propres PME, innovation, fonds propres ETI / Grandes
Entreprises. Cette organisation se concrétisera pleinement en avril 2014 avec le regroupement de plus de 300
collaborateurs de CDC Entreprises, du FSI et de FSI Régions, dans Bpifrance Investissement, société de gestion
unique du groupe gérant près de 20Md€ d’actifs.
En 2013, l’activité du métier fonds propres ETIGE assuré par Bpifrance Participations a continué sur un rythme
équivalent à 2012 (hors opération exceptionnelle) : 368 millions d’euros répartis sur 16 opérations contre 356 millions
d’euros investis l’année précédente. Bpifrance Participations a notamment soutenu l’introduction en bourse de
Constellium, un des leaders mondiaux des solutions aluminium innovantes, traduisant la confiance portée par
Bpifrance en la société et la volonté de confirmer l’ancrage français d’un groupe innovant, leader sur des segments à
haute valeur ajoutée. À la suite de l’introduction de Critéo au Nasdaq, Bpifrance a par ailleurs acquis une
participation dans cette société de technologie mondiale qui permet aux sites d’e-commerce d’améliorer la vente en
ligne en fournissant à ses clients la possibilité de toucher plus d’internautes et d’augmenter le volume de leurs ventes
en ligne. Cet investissement traduit la volonté de Bpifrance d’accompagner les sociétés françaises innovantes dans la
durée, y compris dans le cadre de leur croissance à l’international. En octobre 2013, Bpifrance a également
accompagné la reprise de Clestra, ETI spécialisée dans la fabrication et l’installation de cloisons pour espaces de
bureau et « salles blanches », s’engageant à accompagner financièrement une solution durable assurant la
pérennité de l’activité d’une société ayant connu des difficultés ponctuelles.
Avec l’adoption du Plan stratégique 2014-2017 par le Conseil d’administration, Bpifrance dispose, aujourd’hui, d’une
feuille de route claire pour les années à venir. L’enjeu majeur de notre action sera la reprise de l’investissement des
entreprises dans notre pays.
La mobilisation des équipes de Bpifrance pour y parvenir sera pleine et entière.
Nicolas DUFOURCQ
Président-Directeur général
de Bpifrance Participations
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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2. CHIFFRES CLES
2.1. Bilan 2013
Ci-dessous des chiffres clés issus des comptes sociaux de Bpifrance Participations :
En millions d'euros
2012
2013
Résultat net après impôts
-3 238
-44
Total Bilan
17 174
16 770
17 879
123
-4 999
12 880
17 916
315
-5 508
12 409
Portefeuille :
Valeur brute
Engagements non libérés
Provisions
Valeur nette comptable du portefeuille
2.2. Capital et actionnariat au 31 décembre 2013
2.2.1. Capital au 31 décembre 2013
Au 31 décembre 2013, le capital de Bpifrance Participations s’élève à 15.384.634.995,92 euros.
Le capital de Bpifrance Participations a évolué de manière significative en 2013 à la suite de quatre opérations :
-
Une réduction de capital à concurrence de 2.959.434.630 euros motivée par des pertes (assemblée générale
du 14 juin 2013) ;
Une réduction de capital à concurrence de 3.636.429.480 euros non motivée par des pertes (assemblée
générale du 14 juin 2013) ;
Une augmentation de capital de 279.400.210,36 euros par apport en nature de titres détenus par BPI-Groupe
(assemblée générale du 12 juillet 2013) ;
Une augmentation de capital de 2.358.388.895,56 euros par apport en numéraire libérée à hauteur de 25% et
assortie d’une prime d’émission globale de 372.406.903,76 euros (assemblée générale du 12 juillet 2013).
En millions d'€
31/12/2012
Affectation du
résultat 2012
1ère réduction
de capital
apurement
des pertes
Capital social
2ème réduction
de capital
Imputation sur
le capital lib éré
1ère augmenation 2ème augmenation
de capital
de capital
Apports en nature
BPI GROUPE
Résultat 2013
Provisions
réglementées
31/12/2013
Apports en numéraire
BPI GROUPE
19 343
-
(2 959)
(3 636)
279
2 358
-
-
15 385
3 632
-
-
(3 632)
-
1 769
-
-
1 769
Prime d'apport
435
-
-
-
44
-
-
-
479
Prime d'émission
157
-
-
5
-
372
-
-
534
57
-
-
-
-
-
-
-
57
274
(3 238)
2 959
-
-
-
-
-
(4)
(3 238)
3 238
-
-
-
-
(44)
-
(44)
7
-
-
-
-
-
-
4
11
17 035
0
0
(3 632)
323
2 731
(44)
4
16 418
dont Capital social non appelé
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Provisions réglementées
TOTAL
Au 31 juillet 2013, il n’existe aucun titre autre que les actions, donnant accès au capital de Bpifrance Participations.
2.2.2. Actionnariat au 31 décembre 2013
Jusqu’au 12 juillet 2013, le capital de Bpifrance Participations (ex-FSI) était détenu à hauteur de 51% par la Caisse
des Dépôts et Consignations et 49% par l’Etat.
Dans le cadre de la création de la Banque publique d’investissement, les participations de la Caisse des Dépôts et de
l’Etat dans Bpifrance Participations (ex-FSI) ont été apportées à BPI-Groupe le 12 juillet 2013. Depuis ces apports,
BPI-Groupe détient la totalité du capital de Bpifrance Participations (sous réserve de six actions prêtées par BPIGroupe pour se conformer aux règles applicables aux sociétés anonymes).
BPI-Groupe est détenue à 50% par l’Etat via l’EPIC BPI-Groupe et à 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un tableau faisant ressortir la structure simplifiée de l’actionnariat du groupe Bpifrance figure au paragraphe 5.1 du
présent rapport.
3. RAPPORT DE GESTION
3.1. Gouvernance
3.1.1. Président-Directeur général
Nicolas DUFOURCQ
Directeur général de BPI-Groupe
3.1.2. Conseil d’administration
3.1.2.1. Le Directeur général de BPI-Groupe
Nicolas DUFOURCQ
3.1.2.2. Administrateurs représentant l’Etat
Pascal FAURE
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du Redressement productif
David AZEMA
Commissaire aux participations de l'Etat (APE)
Maya ATIG
Sous-directrice au ministère de l’Economie et des Finances, directrice générale adjointe du service à compétence
nationale Agence France Trésor
3.1.2.3. Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et Consignations
Franck SILVENT
Directeur du pôle Finances, Stratégie et Participations du groupe Caisse des Dépôts
Catherine MAYENOBE
Secrétaire générale du groupe Caisse des Dépôts
Antoine COLAS
Directeur du département du Pilotage Groupe à la Caisse des Dépôts
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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3.1.2.4. Administrateurs indépendants
Frédéric SAINT-GEOURS
Chargé de mission auprès du président du directoire de PSA Peugeot Citroën, président de l'Union des industries et
métiers de la métallurgie (UIMM), membre du bureau exécutif du MEDEF, président du Groupe des Fédérations
Industrielles (GFI)
Laurence DEBROUX
Membre du directoire et directrice générale Finance et Administration Corporate de JC Decaux
Florence PARLY
Directrice générale adjointe d’Air France en charge de l’Activité Passage Orly & Escales France, membre du Comité
Exécutif d'Air France
3.1.3. Comités du conseil d’administration
Le Conseil d’administration a créé les comités suivants :
-
Comité d’audit et des risques, composé de Frédéric SAINT-GEOURS, président, de David AZEMA et
d’Antoine COLAS ;
-
Comité des investissements, composé de Laurence DEBROUX, présidente, de Florence PARLY, Franck
SILVENT, David AZEMA et Nicolas DUFOURCQ. Laurence DEBROUX et Franck SILVENT constituent la
formation « comité des nominations » du comité des investissements.
3.2. Mandats
La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés ou entités par chacun des
administrateurs de Bpifrance Participations est reprise ci-dessous.
Nicolas DUFOURCQ :
-
Directeur général de BPI-Groupe
Président-Directeur général de Bpifrance
Financement
Président de Bpifrance Investissement
Administrateur d’Euler Hermes
David AZEMA :
- Administrateur de :
i)
BPI-Groupe
ii)
Bpifrance Investissement
iii)
Renault SA
iv)
Thales
v)
EDF
Pascal FAURE :
-
Membre du conseil de surveillance d’Areva,
Administrateur :
i)
Bpifrance Investissement
ii)
Renault SA
Franck SILVENT :
- Administrateur de :
i)
Bpifrance Investissement
ii)
BPI-Groupe
iii)
CNP Assurances
iv)
La Poste
v)
ICADE
vi)
Transdev Group
Maya ATIG :
-
Administrateur de Bpifrance Investissement
Administrateur de la Caisse de la Dette Sociale
Administrateur de la Caisse de la Dette Publique
Catherine MAYENOBE :
-
Antoine COLAS :
- Administrateur de Bpifrance Investissement
- Représentant permanent de la Caisse des Dépôts et
Consignations au conseil d’administration de :
i)
Compagnie des Alpes
ii)
SCET
iii)
Transdev
- Représentant permanent de la Caisse des Dépôts et
Consignations au conseil de surveillance de SNI
Laurence DEBROUX :
i)
ii)
iii)
iv)
Administrateur de :
Bpifrance Investissement
Natixis
Media Aéroports de Paris
JCDecaux Bolloré Holding
-
Membre du conseil de surveillance de
Médiakiosk
-
Membre du directoire et directeur général
délégué Finance et Administration Corporate de
JCDecaux
Administrateur de Bpifrance Investissement et
de 15 avenue Montaigne - 75008 Paris
Membre du conseil de surveillance de
Compagnie nationale du Rhône
Frédéric SAINT-GEOURS :
-
Administrateur de :
i)
Bpifrance Investissement
ii)
Casino Guichard
Florence PARLY :
- Administrateur de :
i)
Bpifrance Investissement
ii)
Servair
iii)
Altran Technologies
iv)
Ingenico
v)
Air France, représentant Air France KLM
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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3.3. Rapport d’activité
3.3.1. Les faits marquants
3.3.1.1. Les faits marquants de l’année 2013
2013 a été marquée par la création du groupe Bpifrance et par la mise en place d’une nouvelle organisation des
métiers de l’investissement du nouveau groupe.
a) Les dates clés de la création du groupe Bpifrance
Les dates clés de la création de BPI-Groupe, holding du groupe Bpifrance, figurent en Annexe 1 de ce rapport.
On soulignera, pour ce qui concerne Bpifrance Participations, les dates suivantes :

Le 12 juillet 2013:
o
l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations ont apporté à BPI-Groupe leur participation
représentant respectivement 49% et 51% du capital et des droits de vote dans Fonds Stratégique
d’Investissement (« FSI »),
o
l’Assemblée générale du FSI a approuvé l’apport, par BPI-Groupe, des actifs listés en Annexe 2. Aux
termes de cet apport, BPI-Groupe apporte à FSI (aujourd’hui Bpifrance Participations) des titres
d’une valeur d’environ 323 millions d’euros, auparavant eux-mêmes apportés à BPI-Groupe par la
Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du processus d’apports relatif à la création de la
Banque publique d’investissement. La principale ligne apportée est une participation de 3,32% dans
Areva pour un montant de 229 millions d’euros,
o
Le FSI a été renommé en Bpifrance Participations.

Début juillet 2013, un protocole de cession a été signé entre Bpifrance Participations et CDC Entreprises Elan
PME afin que Bpifrance Participations rachète les participations détenues par CDC Entreprises Elan PME
dans des fonds de capital investissement étrangers (investissant principalement en Europe et dans les pays
du Maghreb).

Le 26 novembre 2013, signature de la charte de bonnes pratiques AFIC / Bpifrance avec des engagements
partagés entre acteurs privés et publics au service du développement des PME et des ETI non cotées.
b) Mise en place d’une nouvelle organisation des métiers de l’investissement
La nouvelle organisation mise en place au sein du pôle « Investissement » de Bpifrance s’est traduite par la création
de quatre métiers :

Fonds de fonds, ce métier assure principalement la gestion des participations dans les fonds affiliés et fonds
de fonds privés souscrits indirectement par FSI PME Portefeuille, filiale à 100% de Bpifrance Participations,
via les fonds de fonds gérés dans le cadre des programmes d’investissement suivants :
o Programme PME Innovation (FPCR 2000, FCIR, FFT3 et FPMEI),
o Programme FSI France Investissement (FFIA, FFB et FFI 2),
o Programme FSI France Investissement 2020 (FFI 3).
Le métier fonds de fonds est également en charge de la gestion d’actifs pour compte de tiers telle que le
fonds national d’amorçage (programme PIA).

Fonds Propres PME, ce métier est en charge de la gestion des fonds suivants :
o France Investissement Croissance (FCID, FCID 2 et OC+A),
o Fonds sectoriels et filières (dont Patrimoine et Création, FSFE, Croissance Rail, FDEN, Fonds
Stratégique Bois, Mode et Finance, Patrimoine et Création 2…),
o France Investissement Régions (AED, AEM, OC+B, FSI Régions 1 et FSI Régions Mezzanine).
L’ensemble des fonds d’investissement direct rattachés au métier Fonds Propres PME sont souscrits en tout
ou partie par FSI PME Portefeuille ou directement par Bpifrance Participations.

Innovation, les équipes de l’innovation sont en charge de la gestion de l’activité Large Venture et de la
gestion des fonds souscrits par Bpifrance tels que les fonds Bioam et Innobio (souscrits par FSI PME
Portefeuille) et des fonds levés dans le cadre du programme PIA (FSN PME Ambition Numérique, Fonds
Ecotechnologies et Fonds Biothérapies Innovantes et Maladies Rares).

Fonds Propres ETIGE est le quatrième métier du pôle « Investissement » distingué lors de la création de
Bpifrance, ses portefeuilles sont souscrits par Bpifrance Participations. Les équipes de ce pôle assurent la
gestion :
o des participations stratégiques dans les grandes entreprises (ex : Orange)
er
o des participations prises dans les ETI avec le fonds ETI 2020 qui sera effectivement créé au 1
trimestre 2014 et qui sera doté d’une taille de 3 milliards d’euros dont un apport en nature d’actifs
historiquement détenu par Bpifrance Participations, d’environ 850 millions d’euros.
o des fonds sectoriels en charge de l’accompagnement des équipementiers du secteur de l’automobile
de rangs 1 et 2 (FMEA et FMEA rang 2).
3.3.1.2. Les faits marquants postérieurs à la date de clôture
Aucun fait exceptionnel ou événement susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière,
l’activité, les résultats ou le patrimoine de Bpifrance Participations n’est intervenu entre la date de clôture et la date
d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration.
3.3.2. Les missions et les métiers
3.3.2.1. Evolution de la doctrine
Dans le cadre de la création de Bpifrance, la doctrine d’investissement a été précisée au cours du premier semestre
de l’année 2013 puis adoptée par le Conseil d’administration de BPI-Groupe en date du 25 juin 2013. Cette doctrine,
qui s’applique à l’ensemble du pôle « Investissement » de Bpifrance (et donc à Bpifrance Participations), se situe
dans le prolongement de celle auparavant retenue par le FSI et se résume comme suit :
Par ses interventions en fonds propres, le pôle « Investissement » de Bpifrance finance le développement et la
croissance des TPE, des PME, dans la continuité du programme FSI France Investissement 2020 et vise à
l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française
et au développement des exportations.
Les investissements de Bpifrance, dans les fonds comme dans les entreprises, s’effectuent de façon sélective,
conformément aux bonnes pratiques professionnelles, en fonction du potentiel de création de valeur (pour
l’investisseur et pour l’économie nationale) des entreprises ou des fonds financés. Toutefois, Bpifrance n’est pas un
investisseur comme un autre. Son caractère d’investisseur avisé opérant aux conditions de marché au service de
l’intérêt collectif l’amène à compléter l’offre d’investissement des segments de marché caractérisés par une
insuffisance de fonds privés. De ce fait, Bpifrance consacre une part significative de ses interventions en fonds
propres, sur ses ressources et sur celles d’investisseurs tiers dont elle assure la gestion, aux segments de
l’amorçage, du capital-risque, du capital développement et du capital transmission, ou encore dans des fonds
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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orientés vers les entreprises rentables de l’économie sociale et solidaire mais qui, du fait notamment de leur statut,
attirent spontanément peu d’investisseurs classiques. Bpifrance s’attache également à développer sur le marché une
offre de fonds mezzanine en complément ou en substitut à des investissements en fonds propres pour les entreprises
dont les actionnaires ne souhaiteraient pas ouvrir le capital à des investisseurs tiers.
Dans ce cadre, l’ensemble des opérations dans lesquelles est amené à intervenir Bpifrance sont guidées par les
principes directeurs suivants :
● Bpifrance intervient en vue de créer, via des prises de participation minoritaires, un effet d’entraînement de
l’investissement privé par l’investissement public. Qu’elle investisse ses ressources propres ou celles d’autres
souscripteurs – publics ou privés – dont elle a la gestion, Bpifrance recherche systématiquement des co-investisseurs
privés auxquels elle laisse la majorité des parts, afin de stimuler le marché de l’investissement ;
● Bpifrance est un investisseur avisé opérant aux conditions de marché. Lorsqu’elle co-investit, Bpifrance intervient
selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs (pari passu). Dans la mesure du
possible, elle siège aux conseils d’administration des sociétés dans lesquelles elle a investi et aux comités
consultatifs et stratégiques des fonds partenaires ;
● Bpifrance est un investisseur patient. Elle adapte son horizon d’investissement, notamment au contexte
technologique de l’entreprise et peut accepter que la rentabilité de ses investissements se matérialise sur un horizon
de temps plus long que la plupart des investisseurs privés. C’est notamment le cas sur les segments de marchés très
risqués (amorçage, capital-risque, forte intensité en R&D). Elle accompagne sur le long terme les entreprises dans
lesquelles elle investit, ce qui n’exclut pas une rotation du portefeuille d’actifs en synergie avec les co-investisseurs
privés, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération de marges de manœuvre pour financer de
nouveaux investissements et de valorisation de son patrimoine ;
● Bpifrance est au service de l’intérêt collectif. En plus de la nécessaire appréciation de la performance financière des
entreprises (profitabilité, soutenabilité, liquidité), ses décisions d’investissement sont prises au regard de l’impact des
projets sur la compétitivité de l’économie française évalué à l’aune d’une grille d’analyse multicritères, intégrant des
critères extra-financiers tels que le potentiel de développement à l’export et à l’international, la contribution à
l’innovation, les pratiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise), les effets sur l’emploi
et le développement du territoire, le rôle dans la filière, le développement des entreprises familiales, etc.
● Afin de s’assurer que ses investissements contribuent effectivement à la croissance et au développement des
entreprises, Bpifrance privilégie l’apport d’argent frais (ou new money) aux entreprises dans lesquelles elle investit,
aux côtés d’autres investisseurs. Pour autant, Bpifrance envisage de prendre le relais du capital-investissement privé
ou de procéder à la sortie de cote d’une cible par un rachat de titres, notamment dans les trois cas de figure
suivants :
- la transmission générationnelle d’une PME,
- la sortie d’une partie des investisseurs historiques dans des entreprises à fort potentiel de croissance, notamment
innovantes,
- le rachat de participations pour maintenir une présence significative d’investisseurs français au capital, d’entreprises
considérées comme sensibles ou stratégiques.
● Bpifrance n’investit pas au capital de certaines catégories d’entreprises :
- Les sociétés dédiées au financement des projets de construction des infrastructures. En revanche, Bpifrance peut
investir dans les entreprises qui interviennent dans la construction ou l’exploitation d’infrastructures ;
- Les entreprises ayant une activité principale de promotion ou de foncière immobilière ;
- Les banques et compagnies d’assurance ;
- Les organes de presse d’opinion et les instituts de sondage pour prévenir tout conflit d’intérêt et préserver sa
neutralité ;
- Les sociétés d’économie mixte (SEM) qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’investissement de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des
Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique.
● Bpifrance peut intervenir exceptionnellement sur le segment du capital retournement qui vise au redressement des
entreprises en difficulté, en particulier pour les PME et les plus petites des ETI, en s’entourant de précautions
particulières. En effet, ce type d’investissement contrevient par nature aux principes directeurs de Bpifrance pour trois
raisons :
a) Ils supposent généralement un investissement majoritaire afin de disposer de l’ensemble des leviers d’action ;
b) Les investissements publics dans les entreprises en difficulté font l’objet d’une présomption d’aide d’Etat et doivent,
de ce fait, être systématiquement notifiés aux autorités de la concurrence, induisant des délais plus longs, voire un
risque de non réalisation de l’opération d’investissement ;
c) La restructuration des entreprises en difficulté soumettrait Bpifrance, investisseur public, à de forts risques d’image.
Compte tenu de ces éléments, Bpifrance privilégiera des investissements en capital retournement en investissant en
minoritaire, aux côtés d’investisseurs privés, dans des fonds gérés par des équipes indépendantes spécialisées.
Dans son application, cette doctrine tient également compte de la logique d’investisseur socialement responsable et
la promeut auprès de ses fonds partenaires et des entreprises financées dans un cadre déontologique clair.
3.3.2.2. Le mode d’intervention des différents métiers
Les investissements du groupe Bpifrance sont opérés soit en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de
fonds et les modes d’intervention diffèrent selon les métiers, selon ce qui est précisé ci-après.
a) Les investissements du métier fonds propres ETIGE (hors fonds FMEA et FMEA rang 2) sont restés en 2013
directement réalisés par les équipes de Bpifrance Participations, sur le bilan de la holding d’investissement.
Dans la nouvelle organisation, les investissements dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront
er
réalisés au travers du fonds ETI 2020, dont la création effective interviendra au cours du 1 trimestre 2014.
b) Les métiers Fonds propres PME et Fonds de fonds investissent principalement aux travers de fonds. Ces
fonds sont essentiellement financés via une holding intermédiaire (FSI PME Portefeuille entièrement détenue
par Bpifrance Participations) et gérés par des sociétés de gestion du groupe Bpifrance (Bpifrance
Investissement et Bpifrance Investissement Régions, laquelle sera absorbée le 31 mars 2014 par Bpifrance
Investissement).
c) Le métier Innovation a réalisé en 2013 ses investissements aussi bien au travers de fonds gérés par
Bpifrance Investissement qu’en direct, sur le bilan de Bpifrance Participations (activité Innovation Large
Venture).
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
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Le mode d’intervention des différents métiers du pôle « investissement » est résumé, de façon synthétique, dans le
tableau ci-après :
Il est prévu, sur le premier semestre 2014, des évolutions dans l’organisation du groupe Bpifrance qui ont pour
objectif de simplifier et clarifier l’organisation du pôle « Investissement » du groupe. Cela se traduira notamment par :
-
-
Une transmission universelle du patrimoine de FSI PME Portefeuille à Bpifrance Participations, de façon à ne
conserver qu’une holding de détention (Bpifrance Participations) ;
L’apport à Bpifrance Participations des titres Bpifrance Investissement, actuellement détenus au travers de
CDCE-1 par BPI-Groupe, de façon à rationaliser le schéma des détentions au sein du pôle
« Investissement » de Bpifrance ;
Le transfert des salariés de Bpifrance Participations à Bpifrance Investissement, de manière à regrouper les
équipes de gestion au sein de la société de gestion ;
La mise en œuvre du projet « Simplix », lequel a pour objet de clarifier les périmètres de gestion entre les
différents métiers.
Ces opérations sont décrites plus en détail dans le paragraphe 3.3.5 de ce rapport.
3.3.3. L’activité par métiers et chiffres clés
3.3.3.1. L’activité du métier Fonds propres ETIGE
En 2013, l’activité du métier fonds propres ETIGE a continué sur un rythme équivalent à 2012 (368 millions d’euros
répartis sur 16 opérations contre 356 millions d’euros investis l’année précédente, hors opérations exceptionnelles et
hors FMEA). L’année 2012 avait été marquée par une opération d’une ampleur exceptionnelle : l’investissement dans
Eramet pour un montant de 764 millions d’euros.
Cette activité s’est portée de façon équilibrée sur des investissements nouveaux (194 millions d’euros de
souscriptions) et des soutiens à des participations existantes (174 millions d’euros).
Le volume relativement important de réinvestissements, au nombre de 11 sur 16 opérations, traduit ainsi le
positionnement de Bpifrance en tant qu’investisseur patient qui accompagne les projets dans la durée et en plusieurs
temps.
Par ailleurs, le pôle ETIGE a poursuivi, en 2013, la gestion dynamique de son portefeuille avec 12 cessions, soit un
doublement par rapport à 2012. Les cessions, comme l’année précédente, concernent pour l’essentiel des sociétés
cotées du portefeuille de monétisation.
Les caractéristiques des dix principaux investissements réalisés par Bpifrance Participations en 2013 et des sociétés
objet de ces investissements sont résumées ci-après.
Investissement dans Naturex
Présent dans 22 pays, Naturex est devenu le numéro 1 mondial des ingrédients naturels de spécialité d’origine
végétale, grâce à une offre diversifiée, 15 sites industriels et une forte capacité à innover. Mobilisant 1.300 salariés, la
société est dotée d’un savoir-faire reconnu sur une large part de la chaîne de valeur, depuis le sourcing des plantes à
travers le monde jusqu’à la formulation de produits innovants et sur-mesure.
Afin d’accompagner la société dans la poursuite de sa stratégie de croissance externe, Bpifrance a souscrit à
l’émission d’Océane à hauteur de 12 millions d’euros dans le cadre d’une levée de fonds de 18 millions d’euros, en
co-investissement avec Salvepar (Groupe Tikehau).
Investissement dans Technicolor
Avec près de 15.000 salariés et 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2012, Technicolor, acteur majeur du
secteur Média & Entertainment, occupe des positions de marché de 1er plan dans le développement de technologies
et la fourniture de solutions et services de production, de postproduction et de distribution numériques.
Bpifrance a acquis une participation dans Technicolor lui permettant de détenir aujourd’hui, conjointement avec la
Caisse des Dépôts et Consignations, 7,5 % du capital et des droits de vote. Bpifrance contribue ainsi au renforcement
et à la stabilisation de l’actionnariat de Technicolor dont il entend accompagner le développement.
Investissement dans CMA-CGM
Basé à Marseille, CMA-CGM est l’un des 3 leaders mondiaux du transport maritime par conteneurs avec 15,9milliards
de dollars de chiffre d’affaires lors de l’exercice 2012. Le groupe, qui emploie 18.000 personnes (dont 4.300 en
France), est un acteur de référence sur son marché, présent sur toutes les grandes routes maritimes. Mais la cyclicité
de l’activité de transport maritime conduit CMA-CGM à adapter et renforcer son bilan, de manière à conforter sa place
de leader dans les prochaines années. C’est dans ce contexte que Bpifrance a concrétisé un investissement de 115
millions d’euros.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 14
L’investissement de Bpifrance dans CMA-CGM s’inscrit au cœur de sa mission : accompagner les sociétés leaders
de leur secteur qui participent au renforcement de la compétitivité et au rayonnement de l’économie française.
Réinvestissement dans Paprec
Fondée en 1994, Paprec a largement contribué à structurer et industrialiser la filière française du recyclage. Elle
dispose aujourd’hui d’un savoir-faire reconnu et de positions dominantes, en particulier dans le domaine du recyclage
du papier et des plastiques.
A la suite de son engagement de 2012, Bpifrance a investi 149 millions d’euros (dont 49 millions d’euros en 2013)
afin de financer un ambitieux programme d’investissements dans 50 usines françaises et de donner à Paprec les
moyens de poursuivre son rôle de consolidateur de la filière du recyclage en France à travers des acquisitions
ciblées.
Réinvestissement dans Delfingen
Actionnaire de Delfingen Industry, équipementier automobile, leader depuis 2009 dans les solutions de protection des
faisceaux électriques embarqués, le FMEA Rang 1 réinvestit en 2013 à hauteur de sa participation de 11,5 % du
capital.
L’opération a pour objectif de permettre à la société de développer sa couverture du territoire asiatique en complétant
son dispositif industriel de 5 nouvelles implantations en 2014 (en Chine, Inde, Thaïlande).
Investissement dans Talend
Fondée en 2006 et basée à Suresnes et à Los Altos (Californie), Talend est un éditeur de logiciels spécialisé dans le
développement et la commercialisation de logiciels d’intégration de données, d’applications et de processus métiers.
Présente dans 8 pays, Talend réalise déjà 2/3 de son chiffre d’affaires à l’international.
En 2013, Bpifrance et Iris Capital ont accompagné le développement de la société, au côté d'investisseurs
historiques, dans le cadre d’un tour de table de 40 millions d’euros. Bpifrance a souscrit, essentiellement sous forme
d’augmentation de capital, à cette opération qui doit permettre à Talend de poursuivre ses investissements
technologiques et son développement commercial.
Investissement dans Clestra
En octobre 2013, Bpifrance a accompagné la reprise de Clestra, ETI spécialisée dans la fabrication et l’installation de
cloisons pour espaces de bureau et « salles blanches », au côté d’Impala et de la famille Chaudron.
Bpifrance s’engage ainsi à accompagner financièrement une solution durable assurant la pérennité de l’activité de la
société.
Investissement dans Critéo
Présente dans 37 pays, Critéo est devenue une société de technologie mondiale qui permet aux sites e-commerce
d’améliorer la vente en ligne en fournissant à ses clients la possibilité de toucher plus d’internautes et d’augmenter le
volume de leurs ventes en ligne.
À la suite de l’introduction de Critéo au Nasdaq, Bpifrance a acquis une participation dans cette société qui traduit
ainsi sa volonté forte d’accompagner les sociétés françaises innovantes dans la durée, y compris dans le cadre de
leur croissance à l’international.
Réinvestissement dans Constellium
Bpifrance a soutenu l’introduction en bourse de Constellium, un des leaders mondiaux des solutions aluminium
innovantes et s'est renforcé au capital du groupe au cours de cette opération à hauteur de 12,35 %, contre 9,4 %
auparavant, pour un investissement de 50 millions d’euros environ.
Constellium dispose d’un savoir-faire et de capacités d’innovation mondialement reconnus sur les marchés de
l’aéronautique, de l’automobile, de l’emballage, de l’industrie, du transport et de l’énergie. Le groupe emploie
aujourd’hui environ 9.000 personnes, dont la moitié en France.
Ce nouvel investissement traduit la confiance portée par Bpifrance en la société et la volonté de confirmer l’ancrage
français d’un groupe innovant, leader sur des segments à haute valeur ajoutée.
Réinvestissement dans Nexans
Présente sur les marchés des infrastructures, de l’industrie, du bâtiment et des réseaux locaux de transmission de
données, et dotée d’une forte capacité d’innovation, Nexans développe des produits et des solutions principalement
pour les réseaux d’énergie. Parmi les principaux actionnaires depuis 2009, Bpifrance soutient le développement du
groupe sur des marchés porteurs bénéficiant de la croissance des secteurs de l’énergie et du transport.
En octobre 2013, le groupe lance une augmentation de capital, d’un montant d’environ 284 millions d’euros, afin
notamment de préserver ses équilibres financiers et de financer ses projets de restructuration et de développement.
Dans ce contexte, Bpifrance a souscrit à l'opération au côté de l’actionnaire principal, le groupe Quinenco.
3.3.3.2. L’activité du métier Fonds propres PME
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la valeur brute du portefeuille du métier Fonds propres PME au
31.12.2013. Ces fonds sont indirectement souscrits par Bpifrance Participations via FSI PME Portefeuille, filiale à
100% de Bpifrance Participations et par les fonds de fonds (FPMEI, FFIB, FFI 2, FFFI 3…).
800
Evolution de la valeur brute portefeuille du métier Fonds Propres PME entre 2012
et 2013
(en M€)
Investissements
Cessions (VB)
750
729,7
-17,0
62,6
700
-28,9
664,6
50,4
6,3
-11,3
650
600
550
500
VB
FI Croissance
au 31/12/2012
Sectoriel
FI Croissance Régions
VB
au 31/12/2013
Les investissements réalisés en 2013 ressortent à 119,3 millions d’euros et les cessions du portefeuille (sorties en
valeur brute) ressortent à près de 57,2 millions euros. La valeur brute du portefeuille du pôle Fonds Propres PME
s’établit à 730 millions d’euros à fin 2013.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 16
Les investissements sont en retrait par rapport à 2012 où ils se sont élevés à 155,2 millions d’euros ; ils se
concentrent essentiellement sur les sous-pôles suivants:

France Investissement Croissance (FCID). Le FCID a réduit ses réinvestissements. Il a réalisé moins
d’investissements en 2013 mais le ticket moyen a augmenté à 7,1 millions d’euros (+1,7 millions d’euros) et
OC+A n’a pas réalisé de nouvel investissement en 2013,

France Investissement Régions. Le fonds OC+B a sensiblement moins investi en 2013 et le ticket moyen
des nouveaux investissements s’est réduit à 0,8 millions d’euros (-0,4 million d’euros). Il convient de noter
que les fonds AED C4 et AEM ont terminé leur période d’investissement en 2012 ce qui se traduit en 2013
par une réduction des nouveaux investissements compensée partiellement par les fonds FSI Régions 1 et
FSI Régions Mezzanine.
Les distributions du portefeuille sont en augmentation par rapport à 2012 (42,6 millions d’euros). Elles sont
concentrées sur les sous-pôles FCID et France Investissement Régions (fonds AED).
Au 31 décembre 2013, la répartition de la valeur brute du portefeuille par sous-pôle se décompose comme suit :



49 % pour les fonds France Investissement Croissance composé de trois fonds (FCID, FCID 2 et OC+A) ;
6% pour le Sectoriel et « filières » composé de sept fonds (Bois, P&C, P&C 2, Mode et Finance, FSFE,
Croissance Rail et FDEN). Ces trois derniers ont été lancés au cours de l’année 2013 ;
45% pour les fonds France Investissement Régionaux composé de huit fonds (Avenir Tourisme, Avenir
Entreprise Investissement, Avenir Entreprise 1, Avenir Entreprise Mezzanine, AED C4, OC+B, FSI Régions 1
et FSI Régions Mezzanine).
3.3.3.3. L’activité du métier Fonds de fonds
a) Présentation du portefeuille du métier fonds de fonds au 31.12.2013
Le tableau ci-dessous présente un état du portefeuille des fonds de fonds souscrits par FSI PME Portefeuille et
retraité des souscriptions dans les fonds directs gérés (ex : FCID, OC+A, AEM…).
Les informations indiquées ci-dessous portent sur le portefeuille des fonds de fonds. Leurs sous-jacents sont majoritairement des véhicules d'investissement (FCPR et sociétés de
capital investissement), mais peuvent également être des sociétés de gestion ou des sociétés dites commerciales (par opposition aux sociétés ayant pour objet social l'investissement
ou la gestion d'investissements).
En M€
Fonds de fonds
FPMEI détouré
Souscriptions
totales / Taille
Appels
cumulés /
Souscriptions
totales
Taux
d'amortissement
Amortisseme
nts cumulés
/ Appels
cumulés
42,4
78,8%
93,8%
44,4%
1,6
92,0%
99,6%
58,3%
Taux de
souscription
DONNEES DEPUIS L'ORIGINE AU 31/12/2013
Souscriptions
totales
Appels
cumulés
Amortissements
cumulés
(2)
Appels nets
cumulés
(valeur brute)
Souscriptions non
appelées
Dont plus-oumoins values
cumulées (1) (2)
Distributions
cumulées
(1)
Taux d'appel
726,5
681,4
302,8
378,6
45,0
345,2
87,4
87,0
50,7
36,3
0,4
49,1
FFT3
138,0
115,8
12,3
103,5
22,9
12,3
-
92,0%
83,9%
10,6%
FCIR
61,2
57,9
29,3
28,5
3,3
32,4
3,1
87,4%
94,6%
50,7%
FFI A
310,7
229,4
45,5
183,9
81,7
45,5
-
94,2%
73,8%
19,8%
FFIB détouré
183,5
133,8
2,7
131,1
49,7
2,5
0,2
79,8%
72,9%
2,0%
FFI II détouré
552,3
224,9
27,5
197,4
327,4
27,5
-
86,5%
40,7%
12,2%
FFFI III détouré
350,5
33,9
-
33,9
316,6
-
-
1 564,0
470,8
1 093,2
FPCR 2000
TOTAL
2 410,0
847,0
514,5
-
-
43,7
22,5%
9,7%
0,0%
60,3%
64,9%
30,1%
b) Variation de la valeur brute des fonds affiliés
Evolution de la valeur brute portefeuille des Fonds de fonds gérés entre 2012 et 2013
(en M€)
1 100
1 093
Appels
-26,8
Distributions
26,4
78,3
1 050
-16,0
1 000
988
10,5
63,5
-36,1
22,5
-16,7
950
900
850
800
750
700
VB au 31/12/2012
FPMEI
FPCR 2000 / FFT 3 / FCIR
FFI A / FFI B
FFI II
FFFI III
VB au 31/12/2013
L’évolution de la valeur brute du portefeuille des fonds de fonds présente les encours (appels / amortissements)
retraités des flux des fonds directs. Par exemple les appels et amortissements du fonds FFI B ont été retraités des
flux relatifs aux fonds AEM et FCID. S’agissant des fonds FPCR 2000, FCIR et FFT 3, le graphique présente
l’intégralité de l’activité de ces fonds qui ne sont que partiellement détenus par FSI PME Portefeuille (33,33%, 57,1 %
et 33,33 % respectivement).
Les appels du portefeuille restent concentrés sur les fonds qui ne sont plus en période d’investissement et dont le
taux d’appels cumulés est encore peu élevé (FFT 3, FFI 2) et sur les fonds en période d’investissement dont l’activité
monte en puissance (FFI 3).
Les distributions du portefeuille restent également concentrées sur les fonds du programme PME Innovation (FPCR
2000, FFT 3, FCIR et FPMEI) qui regroupent près de la moitié des distributions (amortissements de parts des fonds)
de l’année. D’autres fonds ont également distribué dont FFI A (15 millions d’euros), FFI 2 (26,8 millions d’euros liés à
la cession de la participation dans ADS par le FCDE) et les fonds de fonds privés et internationaux (9 millions
d’euros).
Peu de fonds affiliés sont sortis en 2013, les deux opérations réalisées concernent le portefeuille du FPMEI :
 EMERTEC 1 dont la liquidation a généré une moins-value de -2 millions d’euros,
 DEMAIN TV générant une moins-value de -1,7 million d’euros.
Il convient de noter que le FPMEI a également reçu plusieurs distributions de ses fonds sous-jacents se soldant par
une plus-value de 1,2 million d’euros.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 18
3.3.3.4. L’activité du métier Innovation
L’année 2013 s’est caractérisée par une dynamique forte du métier Innovation, elle a conduit à des souscriptions de
72,4 millions d’euros pour 20 opérations.
Plus de 70% des investissements ont été réalisés via l’activité Large Venture (52,9 millions d’euros) dotée d’une taille
de 500 millions d’euros.
L’activité Large Venture
L’activité Large Venture accompagne ainsi les entreprises à fort besoin capitalistique dans l’accélération de leur
développement commercial, leur déploiement à l’international ou l’industrialisation de leur technologie. Les montants
investis sont le plus souvent supérieurs aux chiffres d’affaires des sociétés concernées, caractérisant la dimension
capital-risque de cette activité et sa vocation à favoriser l’émergence de champions français, futurs leaders mondiaux
de leurs marchés. Dotée de 500 millions d’euros, elle intervient sur des opérations à partir de 10 millions d’euros,
dans la très grande majorité des cas en co-investissement avec des partenaires privés.
Plan d'action pour l'innovation « Nova » :
Les actions métier de Bpifrance se sont accompagnées d’un plan d'action pour l'innovation dénommé « Nova ».
Durant l’année 2013, les équipes de l’innovation se sont ainsi mobilisées autour de 3 priorités :
• simplification : accroître la lisibilité de l’offre et la rapidité des process pour le client entrepreneur ;
• accompagnement : valoriser le rôle d’accompagnement de Bpifrance et en particulier de ses chargés d’affaires ;
• continuum de financement : apporter une réponse à tous les besoins de financement de l’entrepreneur, à tout stade
de développement (investissement, financement innovation).
3.3.4. Les résultats sociaux et le bilan de Bpifrance Participations
3.3.4.1. Le compte de résultat de Bpifrance Participations
Le résultat de Bpifrance Participations continue en 2013 d’être impacté par un niveau de dépréciation significatif qui
compense les plus-values de cession et les revenus du portefeuille. L’impact des dépréciations sur l’exercice 2013
est toutefois beaucoup moins important qu’il ne l’avait été en 2012.
COMPTE DE RESULTAT SOCIAL (en millions d'euros)
Revenus des participations et des TIAP
31 déc. 2013
31 déc. 2012
433
766
Revenu des autres titres immobilisés & intérêts
78
79
Autres postes
(1)
(1)
510
845
RESULTAT FINANCIER
Produits d'exploitation
9
5
Charges d'exploitation
(62)
(37)
RESULTAT D'EXPLOITATION
(53)
(32)
RESULTAT COURANT
457
813
Plus et moins-values de cessions
25
110
Dotations et reprises aux provisions
(508)
(4 141)
RESULTAT SUR OPERATIONS SUR TITRES
(483)
(4 031)
(5)
(20)
RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT NET
(13)
0
(44)
(3 238)

Le résultat financier de Bpifrance participations est composé à 85% de distributions des dividendes des
lignes du portefeuille. Ces revenus sont en recul par rapport à l’exercice 2012 en raison de la baisse des
distributions perçues de France Télécom (179 millions d’euros en 2013 contre 493 millions d’euros en 2012).
Le solde du résultat financier provient des intérêts sur obligations et comptes courants (70 millions d’euros)
ainsi que des plus-values réalisées dans le cadre de cessions de parts du FCPR AXA Co-Invest. Fund II (8
millions d’euros).

Le résultat d’exploitation est en baisse par rapport à l’exercice précédent du fait d’une augmentation de la
charge d’impôt et taxes, pour l’essentiel. Il convient de noter que les produits d’exploitation de Bpifrance
Participations ne constituent pas un indicateur pertinent de son activité, laquelle est représentée par les
soldes du résultat financier et des opérations sur titres.

Les cessions de l’exercice ont généré une plus-value globale brute de 25 millions d’euros et une plus-value
nette de reprise de provisions de 427 millions d’euros.

La dotation nette aux provisions sur immobilisations financières de l’exercice (508 millions d’euros) résulte de
reprises de provisions pour un montant de 545 millions d’euros (dont les reprises de provisions sur titres
cédés évoquées au paragraphe précédent) et de dotations pour un montant de 1.053 millions d’euros dont
une part significative relative à la dépréciation des titres FSI Equation, Soprol, CGG Veritas, FSI PME
Portefeuille et France Télécom.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 20
3.3.4.2. Le bilan de Bpifrance Participations
Le total du bilan social s’établit à 16,8 milliards d’euros en baisse par rapport à 2012 où il s’établissait à 17,2 milliards
d’euros.
Bilan Bpifrance Participations (en millions d'euros)
Actif
2013
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immo. incorporelles & corporelles
Immo. Financières
ACTIF IMMOBILISE
Créances
Trésorerie
ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
2012
1 769
3 632
1
12 409
12 410
1
12 880
12 880
13
2 578
2 591
92
569
661
16 770
17 174
2013
Capital
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES
Dettes sur immobilisations
Dettes diverses
PASSIF CIRCULANT
TOTAL PASSIF
Passif
2012
15 385
1 014
57
(4)
(44)
11
16 418
19 343
593
57
274
(3 238)
7
17 035
315
37
352
123
15
138
16 770
17 174
Les principaux mouvements sont les suivants :
A l’actif
- Baisse du capital souscrit non appelé pour environ 1,9 milliard d’euros suite aux différents mouvements décrits au
paragraphe 2.2.1. ;
- Baisse de l’actif immobilisé de (0,5) milliard d’euros, essentiellement imputable aux dépréciations. Les acquisitions
et les cessions (y compris l’augmentation de capital de FSI PME portefeuille qui n’est que partiellement libérée au
31 décembre 2013) se neutralisent sur l’exercice ;
- Augmentation de l’actif circulant de 2 milliards d’euros, sous l’effet de l’augmentation de la trésorerie liée aux
cessions et aux mouvements sur le capital compensée partiellement par (0,1) milliard d’euros de remboursement de
la créance d’impôt sur les sociétés qui existait au 31 décembre 2012.
Au passif
- Les capitaux propres enregistrent une baisse de 0,6 milliard d’euros en raison des opérations successives de
réduction et d’augmentation de capital intervenues lors de l’exercice 2013.
- Le passif circulant augmente de 0,2 milliard d’euros en raison de la constatation en dette de la part non libérée au
31 décembre 2013 de l’augmentation de capital de FSI PME Portefeuille.
3.3.5. Les perspectives pour 2014
3.3.5.1. Evolution des structures
En 2014, l’évolution des structures du pôle « Investissement » de Bpifrance se traduira sur plusieurs plans :
i)
Bpifrance Participations a vocation à devenir la holding de détention du pôle « Investissement » du
groupe Bpifrance.
Afin de réunir au sein de Bpifrance Participations l’ensemble des participations du pôle
« Investissement » de Bpifrance, BPI-Groupe apportera avant la fin du premier trimestre 2014 à
Bpifrance Participations les titres de CDCE-1, une holding qui détient les titres composant le capital de
Bpifrance Investissement.
Par ailleurs, une cession d’actifs de Bpifrance Participations à Bpifrance Investissement prévu sur le
er
1 trimestre 2014 emportera transfert du personnel de Bpifrance Participations à Bpifrance
Investissement. Dès la prise d’effet de ce transfert, Bpifrance Participations confiera à Bpifrance
Investissement la gestion d’ensemble des métiers de l’investissement du groupe Bpifrance y compris
l’ensemble du périmètre ETIGE et Innovation Large Venture.
ii)
l’intégration opérationnelle de la société FSI PME Portefeuille au sein de Bpifrance Participations avec le
projet de dissolution sans liquidation de la société opérant transmission universelle du patrimoine
(TUP) de FSI PME Portefeuille à son associé unique, Bpifrance Participations. Ce projet devrait se
concrétiser au cours du premier semestre 2014.
iii)
L’année 2014 sera également marquée par la mise en place du projet SIMPLIX, projet s’inscrivant dans
la logique d’affectation des fonds par métier.
Ainsi, les fonds de fonds mentionnés ci-après seront scindés :
 FFI B sera scindé en deux fonds, le fonds existant avant la scission (FFI B) et un fonds
nouveau (FFI B’) résultant de la scission :
o
FFI B sera composé uniquement des souscriptions réalisées dans les fonds affiliés et
o
FFI B’ intègrera les participations dans les fonds directs AEM et FCID.
 FFI 2 sera scindé en deux fonds, le fonds existant avant la scission (FFI 2) et un fonds
nouveau (FFI 2’) résultant de la scission :
o
FFI 2 sera composé uniquement des souscriptions réalisées dans les fonds affiliés et de la
souscription dans le fonds Innobio (laquelle sera cédée ultérieurement à Bpifrance
Participations) et
o
FFI 2’ intègrera les participations dans les fonds directs OC+ A, OC+ B, FCID 2 et Fonds
Stratégique Bois.
 FFFI 3, sera scindé en deux fonds, un fonds existant avant la scission (FFFI 3) et un fonds
nouveau (FFFI 3’) résultant de la scission :
o
FFFI 3 sera composé uniquement des souscriptions réalisées dans les fonds affiliés et
o
FFFI 3’ intègrera les participations dans les fonds directs FSI Régions 1, FSI Régions
Mezzanine, FSFE, Croissance Rail et FDEN.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 22
Le tableau ci-dessous présente les incidences de ces scissions sur la base des données financières au 31.12.2013 :
Données souscripteurs cumulées au
31.12.2013 - en M€
Nombre de
Valeur
parts
unitaire (en €)
Taille
Valeur liquidative
(ou actif net)
Valeur
liquidative
unitaire (en €)
Appels
souscripteurs
cumulés
Distributions
souscripteurs
cumulées
Souscriptions
non appelées
FFI B - avant détourage
45 251
9 500
429,9
216,4
4 782,01
331,0
31,0
98,9
FFI B détouré - Affiliés
FFI B' - FCID & AEM
45 251
45 251
4 950,18
4 549,82
224,0
205,9
120,9
95,5
2 671,3
2 110,7
144,1
186,9
2,1
28,9
79,9
19,0
FFI 2 - avant détourage
130 491
10 620
1 385,8
529,0
4 054,07
686,0
12,9
699,8
FFI 2 détouré - Affiliés + INNOBIO
FFI 2' - FCID2, FSB, OC+A & OC+B
130 491
130 491
5 241,76
5 378,24
684,0
701,8
249,0
280,0
1 908,3
2 145,8
293,1
392,9
11,8
1,1
390,9
308,9
FFFI 3 - avant détourage
200 001
10 000
2 000,0
123,3
616,69
150,0
0,0
1 850,0
FFFI 3 détouré - Affiliés
FFFI 3 détouré - FSI R.1, FSI R. Mezz.,
FDEN, FSFE et Crois.Rail
200 001
7 250,01
1 450,0
48,3
241,29
67,8
0,0
1 382,2
200 001
2 749,99
550,0
75,1
375,40
82,2
0,0
467,8
Les traités de scission ont été approuvés postérieurement à la clôture de l’exercice 2013, lors du conseil
d’administration de Bpifrance Investissement du 11 février 2014.
3.3.5.2. Perspectives d’activité en 2014
a) Métier Fonds Propres ETIGE
L’ambition d’investissement pour le métier fonds propres ETIGE en 2014 est de l’ordre d’1 milliard d’euros.
Les cessions du métier se concentreront sur des lignes qui sont porteuses de plus-values latentes significatives et qui
sont très liquides.
b) Métier Fonds Propres PME
L’activité du métier Fonds Propres PME devrait s’intensifier avec :





La levée de nouveaux fonds sectoriels (Fonds Stratégique Bois 2, Mode et Finance 2),
La montée en puissance des fonds sectoriels levés en 2013 (FSFE, Croissance Rail et FDEN),
La levée du fonds successeur d’OC+A,
La confirmation de l’effort d’investissement du FCID 2, dont la période d’investissement devrait s’achever fin
2014 (avant prorogation),
L’intensification des investissements régionaux avec l’augmentation de la taille de 100 millions d’euros
(réalisée en 2013) des fonds FSI Régions 1 et FSI Régions Mezzanine et la levée du fonds successeur
d’AEM.
c) Métier Fonds de fonds
Les souscriptions devraient monter en puissance en 2014 notamment via :



Le fonds FFFI 3, en période d’investissement jusqu’à fin 2015,
Le fonds national d’amorçage dont la période d’investissement s’achèvera mi 2015 (avant prorogation
possible de deux fois un an),
L’enveloppe annuelle de 30 millions d’euros mise à disposition dès 2014 (sur 5 ans) pour investir dans les
fonds de fonds privés.
Les distributions devraient également s’accélérer en 2014 sous l’impulsion des fonds issus du programme PME
Innovation (essentiellement le FPMEI) et l’intensification des distributions des fonds du programme FSI France
Investissement (essentiellement le FFI A et des fonds de fonds privés).
d)
Pôle Innovation
L’année 2014 devrait également marquer la montée en puissance des investissements de l’activité Large Venture.
L’investissement moyen de l’activité Large Venture a été estimé à 12/13 millions d’euros.
Le fonds Innobio, en période d’investissement jusqu’en 2016, devrait poursuivre l’accompagnement des participations
en portefeuille (sous forme de réinvestissements) et ses investissements dans de nouvelles participations. Pour ce
faire, il est envisagé d’augmenter la taille du fonds en 2014.
3.3.6. Autres informations
3.3.6.1. Périmètre du groupe, filiales et participations
La liste des filiales et participations de Bpifrance Participations au 31 décembre 2013 figure en Annexe 3.
3.3.6.2. Rémunérations des administrateurs et de la Direction générale
 Rémunérations des administrateurs
Les administrateurs de Bpifrance Participations perçoivent des jetons de présence au titre de leurs mandats
d’administrateur et de membre de comités (étant précisé que les administrateurs représentant l’Etat et ceux
représentant la Caisse des Dépôts et Consignations reversent à leur employeur le montant de leurs jetons de
présence). L’enveloppe globale des jetons de présence est fixée par l’assemblée générale.
- Jetons de présence alloués au titre de l’année 2013 (à percevoir en 2014)
Le 14 juin 2013, l’assemblée générale annuelle de Bpifrance Participations a fixé, pour les jetons de présence, une
enveloppe de 350.000 euros (sur une base annuelle).
Le 30 juillet 2013, le conseil d’administration de Bpifrance Participations a adopté une clé de répartition (la « Clé de
Répartition ») plafonnant de fait les jetons de présence alloués aux administrateurs à 300.000 euros.
La Clé de Répartition est la suivante :
-
10.000 euros par administrateur,
50.000 euros en plus pour le président du comité d’investissement,
35.000 euros en plus pour les autres membres du comité d’investissement,
25.000 euros en plus pour le président du comité d’audit et des risques,
15.000 euros en plus pour les autres membres du comité d’audit et des risques,
0 euro pour le Président-Directeur général, que ce soit au titre de ses fonctions d’administrateur ou de
membre du comité d’investissement.
Selon la Clé de Répartition, les jetons de présence sont fonction de la présence aux séances du conseil
d’administration ou des comités auxquels appartiennent les administrateurs concernés.
Le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs au titre de l’année 2013 sera arrêté le 21 mars 2014
par le Conseil d’administration, sur la base de la Clé de Répartition.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 24
-
Jetons de présence alloués au titre de l’année 2012 et perçus en 2013
Les jetons de présence dus aux administrateurs de Bpifrance Participations au titre de l’exercice 2012 ont été versés
en mai 2013. Ils étaient répartis de la façon suivante :
Jetons de
présence
2012 payés
en 2013

A. de
Romanet
A. Gosset- J.-P.
Grainville Jouyet
7 980 €
11 020 €
19 000 €
J.-D.
Comolli
CDC
37 623 €
D.
Azéma
26 093 €
11 020 €
L.
P.
D.
Rousseau Barbizet Kessler
38 000 €
66 000 €
D.
Ranque
66 000 €
L.
Gallois Total
23 381 € 4 445 € 310 562 €
Rémunération du Président-Directeur général
Le Président-Directeur général ne perçoit aucune rémunération (en ce compris jetons de présence) au titre de son
mandat de Président-Directeur général de Bpifrance Participations.
3.3.6.3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice
Bpifrance Participations a dégagé pour l’exercice 2013 une perte de 44.173.749,94 euros. Il est proposé d’affecter
cette perte en intégralité au report à nouveau qui s’élèvera après cette affectation à un montant négatif de
48.563.177,45 euros.
3.3.6.4. Proposition de distribution d’un dividende exceptionnel
Par ailleurs, il est proposé de distribuer à titre exceptionnel la somme de 0,35 euros par action, soit un montant global
de 817.089.870,80 euros. Cette somme sera prélevée sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».
Cette distribution exceptionnelle serait mise en paiement au plus tard le 30 juin 2014.
3.3.6.5. Délais de paiement des fournisseurs
Le solde du compte fournisseurs s’élève au 31 décembre 2013 à 5.444.672,54 €. Ce solde est analysé en fonction
des échéances de la dette dans le tableau qui suit :
En euros
Dettes
fournisseurs au
31-12-2013
Dettes
fournisseurs au
31-12-2012
Echues
Échéance à
moins de 30
jours
1 190 010,09
3 958 365,90
21,86%
72,70%
1 947 915,37
86,48%
302 496,39
13,43%
Échéance à
Échéance à plus
moins de 60 jrs
de 60 jours
et à plus 30 jrs
296 296,55
5,44%
Factures non
parvenues
-
5 444 672,54
310 606,43
-
2 252 448,23
23 886,51
0,00%
2 036,47
0,09%
Total
0,00%
3.3.6.6. Charges non déductibles fiscalement
Les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par Bpifrance
Participations au cours de l’année 2013 s’élèvent à 35 224,85 euros.
3.3.6.7. Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce
Le rapport spécial des commissaires aux comptes de Bpifrance Participations sur les conventions réglementées
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce au titre de l’exercice 2013 figure au paragraphe 8.
3.3.6.8. Frais généraux réintégrés à la suite du redressement fiscal concernant la CVAE
Le changement dans le mode de détermination de la CVAE a généré le paiement de pénalités de retard d’un montant
de 426.521 € au titre des exercices 2011, 2012 et 2013. Ces pénalités ne sont pas déductibles fiscalement.
3.3.6.9. Activités en matière de recherche et développement
Bpifrance Participations n’exerce pas d’activité en matière de recherche et développement.
3.3.6.10. Actions gratuites, options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et
aux dirigeants de Bpifrance Participations
Aucun plan n’a pas été mis en place, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013, en vue d’attribuer des actions
gratuites ou des options de souscription (ou d’achat) d’actions au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance
Participations.
3.3.6.11. Participation des salariés au capital de Bpifrance Participations
Au 31 décembre 2013, aucun salarié ne détient d’actions de Bpifrance Participations.
3.3.6.12. Mode d’exercice de la direction générale de Bpifrance Participations
Le Conseil d’administration, dans sa séance du 12 juillet 2013, a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de
Président du Conseil d’administration et de Directeur général.
En conséquence, la Direction générale de Bpifrance Participations est assumée, jusqu’à décision contraire, par le
Président du Conseil d’administration, Monsieur Nicolas Dufourcq, pour une durée de cinq années, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
3.3.6.13. Délégations en matière d’augmentation de capital
Aucune délégation, accordée par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine
des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, n’est
en cours de validité.
3.3.6.14. Projet d’apport, à Bpifrance Participations, des actions composant le capital de CDCE-1
Dans le cadre de la restructuration du Groupe Bpifrance, il est envisagé que la société BPI-Groupe, société anonyme
au capital de 20.981.406.140 euros dont le siège social se situe au 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710
Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 523 678, et
détenant 100% du capital de Bpifrance Participations (l'"Actionnaire Transférant" ou "BPI-Groupe") apporte à
Bpifrance Participations 15.003.521 actions d'une valeur nominale de 10 euros (les "Titres Offerts") de la société
CDCE-1, société anonyme au capital de 150.035.210 euros dont le siège social se situe 56, rue de Lille, 75007 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 462 535 (la "CDCE-1") et
représentant 100% du capital social de Bpifrance Participations (l'"Apport CDCE-1").
Les principales modalités de l'Apport CDCE-1, telles que définies dans le traité d’apport en nature (le "Traité
d’Apport") conclu par acte sous seing privé en date du 25 mars 2014 et autorisé, conformément aux statuts de la
société, par le conseil d’administration de la société tenu le 21 mars 2014, seraient les suivantes :
-
La valeur globale de l'Apport CDCE-1 s'élèverait à 150.000.000 euros ;
-
Les 15.003.521 actions de CDCE-1 seraient apportées à leur valeur nette comptable telle que déterminée
conventionnellement par BPI-Groupe et Bpifrance Participations à l'article 1 du traité d'Apport CDCE-1 ;
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 26
-
En rémunération et représentation de l’Apport CDCE-1, il serait attribué à BPI-Groupe 20.602.671 actions
nouvelles d’un montant nominal de 6,59 euros, entièrement libérées, à créer par Bpifrance Participations, à
titre d’augmentation de capital. A l’issue de cet apport, le capital social de Bpifrance Participations s’élèverait
à 15.520.406.597,81 euros divisé en 2.355.145.159 actions de 6,59 euros de nominal chacune ;
-
La différence entre le montant net de l'Apport CDCE-1 (soit 150.000.000 euros) et le montant nominal de
l'augmentation de capital de Bpifrance Participations (soit 135.771.601,89 euros) représenterait le montant de
la prime d'apport (soit 14.228.398,11 euros), étant précisé que la prime d’apport pourrait recevoir toute
affectation conforme aux règles en vigueur et aux statuts décidée par l'assemblée générale.
L’Apport CDCE-1 serait réalisé avec effet immédiat à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire en date du
14 mai 2014, par la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 6 du traité d’Apport CDCE-1 et du seul
fait de cette réalisation, à savoir :
-
Etablissement en temps utile de la part du commissaire aux apports nommé à l'unanimité des actionnaires de
Bpifrance Participations le 22 novembre 2013 de son rapport sur l'évaluation des Actions CDCE-1 ;
-
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Bpifrance Participations, statuant
notamment au vu du rapport des commissaires aux apports, du Traité d'Apport, de l'augmentation de capital
de Bpifrance Participations en rémunération de l'Apport par émission de 20.602.671 actions nouvelles de
6,59 euros de valeur nominale chacune et de la prime d'apport d'un montant de 14.228.398,11 euros.
En conséquence, il est proposé aux actionnaires, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions
suspensives visées à l’article 6 du traité d’Apport CDCE-1 et de l'approbation de l'évaluation de l'Apport CDCE-1 :
-
D’approuver purement et simplement le Traité d'Apport et l’apport en nature qui y est consenti par BPIGroupe, aux termes et conditions figurant dans le traité d’Apport CDCE-1 ainsi que sa rémunération ;
-
Et, en conséquence, d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 135.771.601,89 euros par
émission de 20.602.671 actions nouvelles de 6,59 euros de valeur nominale chacune, lesquelles seront
intégralement attribuées à BPI-Groupe, afin de porter le montant du capital social de Bpifrance Participations
de 15.384.634.995,92 euros, son montant actuel, à 15.520.406.597,81 euros, divisé en 2.355.145.159
actions de 6,59 euros de valeur nominale chacune ;
-
De donner tous pouvoirs au Directeur Général à l'effet d'imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais et
droits de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de la présente opération.
Enfin, il est proposé aux actionnaires d'approuver l'évaluation de l’apport consenti par BPI-Groupe à Bpifrance
Participations, s'élevant à la somme globale de 150.000.000 euros.
Il est proposé également aux actionnaires de constater la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 6
du traité d’Apport CDCE-1 et par conséquent de constater que :
-
L’apport en nature consenti par BPI-Groupe au profit de Bpifrance Participations portant sur les 15.003.521
actions CDCE-1 apportées et l'augmentation de capital corrélative de Bpifrance Participations d’un montant
nominal de 135.771.601,89 euros par l’émission de 20.602.671 actions nouvelles de 6,59 euros de valeur
nominale chacune seraient définitivement réalisés ;
-
Le capital social de Bpifrance Participations s’élèverait alors à 15.520.406.597,81 euros, divisé en
2.355.145.159 actions de 6,59 euros de valeur nominale chacune.
Il est proposé aux actionnaires que les 20.602.671 actions nouvelles seront, dès la réalisation définitive de
l’augmentation de capital rémunérant l’Apport CDCE-1, entièrement assimilées aux actions anciennes, elles jouiront
des mêmes droits que les autres actions de Bpifrance Participations et supporteront les mêmes charges, et seront
soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux Bpifrance Participations.
3.3.6.15. Contrôleurs légaux des comptes

Commissaires aux comptes titulaires
Mazars
Représenté par
Denis Grison et Charles de Boisriou
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
Membre de la Compagnie régionale des commissaires
aux comptes de Versailles.
PwC Audit
Représenté par
Patrice Morot et Anik Chaumartin
63, rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
Membre de la Compagnie régionale des commissaires
aux comptes de Versailles.
Le Cabinet Mazars a été nommé par les actionnaires de
la société, pour une durée de six exercices, dans les
statuts constitutifs de la société. Son mandat expire à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2013.
Le Cabinet PwC Audit a été nommé par les actionnaires
de la société, pour une durée de six exercices, dans les
statuts constitutifs de la société. Son mandat expire à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2013.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 28

Commissaires aux comptes suppléants
Philippe CASTAGNAC
44 rue de la Faisanderie
75116 Paris
Membre de la Compagnie régionale des commissaires
aux comptes de Versailles.
Monsieur Philippe CASTAGNAC a été nommé par les
actionnaires de la société, pour une durée de six
exercices, dans les statuts constitutifs de la société. Son
mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.
Etienne BORIS
63, rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
Membre de la Compagnie régionale des commissaires
aux comptes de Versailles.
Monsieur Etienne BORIS a été nommé par les
actionnaires de la société, pour une durée de six
exercices, dans les statuts constitutifs de la société. Son
mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.
4. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur l'exercice clos le
31 décembre 2013 ainsi que des rapports des commissaires aux comptes approuve l'inventaire et les comptes
individuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été
présentés et qui se soldent par une perte de 44.173.749,94 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports ;
L’Assemblée générale prend acte que les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des
impôts) engagées par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élèvent à 35.224,85 euros.
L’Assemblée générale donne quitus aux dirigeants et membres du Conseil d’administration pour l'exécution de leurs
mandats pour l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Deuxième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et constatant que la perte s’élève à 44.173.749,94 euros, approuve la proposition présentée par le Conseil
d’administration et décide d’affecter ce résultat au report à nouveau qui s’élèvera après cette affectation à un montant
négatif de 48.563.177,45 euros.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende
n'a été distribué au titre de l’exercice 2012 et que des dividendes de 309.483.360 euros (correspondant à un montant
unitaire de 0,16 euros) et de 386.854.200 euros (correspondant à un montant unitaire de 0,20 euros) ont été
distribués respectivement au titre de l’exercice 2011 et au titre de l’exercice 2010.

Troisième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de distribuer à titre exceptionnel la somme de 0,35
euros par action, soit un montant global de 817.089.870,80 euros. Cette somme sera prélevée sur le compte
« Primes d’émission, de fusion, d’apport ».
L’Assemblée générale décide que la distribution exceptionnelle sera mise en paiement au plus tard le 30 juin 2014.

Quatrième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2013 et décrites dans ledit rapport.

Cinquième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées au
premier alinéa de l’article L. 225-42 du Code de commerce, exposant les circonstances en raison desquelles la
procédure d’autorisation n’a pas été suivie, ratifie lesdites conventions décrites dans ledit rapport.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 30

Sixième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, fixe à 300.000 euros la
somme des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2014 et
des exercices ultérieurs.

Septième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars, pour une durée de six exercices qui prendra fin lors
de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos
le 31 décembre 2019.

Huitième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PwC Audit, pour une durée de six exercices qui prendra fin
lors de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera
clos le 31 décembre 2019.

Neuvième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe CASTAGNAC, pour une durée de six exercices
qui prendra fin lors de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019.

Dixième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Etienne BORIS, pour une durée de six exercices qui
prendra fin lors de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019.

Onzième résolution
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal
pour accomplir toutes formalités de dépôts et de publicité requises.
5. ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE
5.1. Structure simplifiée de l’actionnariat du groupe Bpifrance
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 32
5.2. Organigramme fonctionnel
Directeur Exécutif
Pilotage Réseau
Joël DARNAUD
Bpifrance Export
Alain RENCK
5.3. Organigramme du réseau
Animation du Réseau
Jean-Pierre ORCIL
42 IMPLANTATIONS REGIONALES - 6 DIRECTIONS DE RESEAU - 30 DIRECTIONS REGIONALES - 12 DELEGATIONS TERRITORIALES
RESEAU EST
Directeur Réseau
Jean-Pierre BES
RESEAU ILE-DE-FRANCE
Directeur Réseau
Dominique CAIGNART
RESEAU NORD
RESEAU OUEST
RESEAU SUD
Directeur Réseau
Georges PLANES
Directrice Réseau
Véronique VÉDRINE
RESEAU SUD-EST
Directeur de la Gestion
des Opérations
Didier BAEHR
Directeur de la Gestion
des Opérations
Frédéric VINCENT
Directrice Réseau
Dominique DUPONTMARCINIAK
Directeur de la Gestion
des Opérations
Philippe GIFFARD
Directeur Réseau
Arnaud PEYRELONGUE
Directeur Interrégional Fonds
Propres
Olivier LÉVY
Directrice Interrégionale Fonds
Propres
Delphine JARNIER
Directeur Interrégional Fonds
Propres
Vincent STIEVENARD
Direction Régionale Alsace
Directeur Régional
Bernard NICAISE
Direction Régionale Paris
Directeur Régional
Pedro NOVO
Direction Régionale
Nord-Pas de Calais
Directeur Régional
Bertrand FONTAINE
Direction Régionale Centre
Directeur Régional
Hervé BAZIN
Direction Régionale Bourgogne
Directeur Régional
Mathieu DEFRESNE
Direction Régionale
Ile-de-France Est
Directeur Régional
Philippe BAYEUX
Direction Régionale Picardie
Directeur Régional
Christophe LANGLET
Direction Régionale Bretagne
Directeur Régional
Eric VERSEY
Direction Régionale
Provence-Alpes Côte d’Azur
Directeur Régional
Jean-Marie SUQUET
Direction Régionale Alpes
Directeur Régional
Laurent BOUQUEREL
Direction Régionale
Champagne-Ardenne
Directeur Régional
Christian THERIOT
Direction Régionale
Ile-de-France Ouest
Directrice Régionale
Anne GUÉRIN
Direction Régionale
Haute-Normandie
Directeur Régional
Jérôme ROUSSEAU
Direction Régionale Limousin
Directeur Régional
Thierry MARTIGNON
Direction Régionale
Languedoc-Roussillon
Directrice Régionale
Françoise GUETRON-GOUAZE
Direction Régionale Auvergne
Directrice Régionale
Caroline GEORGES
Direction Régionale
Franche-Comté
Directeur Régional
Jérôme BOUQUET
Direction Régionale
Antilles - Guyane
Directrice Régionale
Michèle PAPALIA
Direction Régionale
Basse-Normandie
Directeur Régional
Hervé LELARGE
Direction Régionale
Pays de la Loire
Directeur Régional
Jean-Marc DUCIMETIERE
Direction Régionale
Midi-Pyrénées
Directeur Régional
Laurent DE CALBIAC
Direction Régionale Lorraine
Directeur Régional
Didier PICHOT
Direction Régionale
La Réunion - Mayotte
Directeur Régional
Christian QUERE
Direction Régionale
Poitou-Charentes
Directeur Régional
Mame DIEYE
Direction Régionale Corse
Directrice Régionale
Cécile DONSIMONI
Directeur de la Gestion
des Opérations
Jacques PERES
Directeur de la Gestion
des Opérations
Christian SEMARD
Directrice de la Gestion
des Opérations
Pascale VEBER
Directeur Interrégional Fonds
Propres
Marc PREVOT
Directeur Interrégional Fonds
Propres
Thierry DECKER
Directeur Interrégional Fonds
Propres
Jean-Louis ETCHEGOYHEN
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
Direction Régionale Aquitaine
Directeur Régional
Bruno HEUCLIN
| 34
Direction Régionale GrandRhône
Directeur Régional
Pierre VILLEFRANQUE
6. RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES
31/12/2009
31/12/2010
31/12/2011
31/12/2012
31/12/2013
19 342 710
1 934 271 000
19 342 710
1 934 271 000
19 342 710
1 934 271 000
19 342 710
1 934 271 000
15 384 635
2 334 542 488
3 377
260 881
1 832
(107 254)
-
5 139
809 922
61 875
580 835
386 854
6 999
969 209
85 452
553 283
309 483
4 888
909 183
(3 237 640)
-
6 136
480 675
13 059
(44 174)
-
Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfices après impôts mais avant amortissements et provisions (en €)
Bénéfices après impôts, amortissements et provisions (en €)
Dividende versé à chaque action (en €)
0,13
(0,06)
-
0,39
0,30
0,20
0,46
0,29
-
0,47
(1,67)
-
0,20
(0,02)
-
Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale (en k€)
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en k€)
34
4 603
2 125
55
9 044
3 885
56
10 341
4 315
63
9 970
4 054
73
10 621
4 569
Situation financière en fin d'exercice
Capital social (en k€)
Nombre d'actions émises
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes (en k€)
Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions (en k€)
Impôts sur les bénéfices (en k€)
Bénéfices après impôts, amortissements et provisions (en k€)
Bénéfices distribués (en k€)
7. COMPTES SOCIAUX + ANNEXES
BILAN PUBLIABLE
ACTIF
(en K€)
31 décembre
2012
31 décembre 2013
Notes
Amort. et
provisions
Brut
Net
Net
Capital souscrit non appelé
6
1 768 792
-
1 768 792
3 631 920
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2
1 068
(796)
272
559
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2
774
(19)
755
174
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Créances rattachées aux participations
Titres Immobilisés de l'Activité de Portefeuille
Autres titres immobilisés (ATI)
Dépôts de garantie
Créances rattachées aux autres titres immobilisés
3
17 916 375
15 372 686
22 010
1 596 777
884 888
500
39 514
(5 507 528)
(4 832 605)
(1 302)
(62 124)
(578 529)
(32 969)
12 408 847
10 540 081
20 708
1 534 653
306 359
500
6 546
12 879 687
10 647 741
16 833
1 827 057
382 257
91
5 708
17 918 217
(5 508 343)
12 409 874
12 880 421
(1 472)
(1 472)
12 759
4 277
8 481
92 494
173
92 322
ACTIF IMMOBILISE
CREANCES
Clients et comptes rattachés
Autres créances
4
14 231
4 277
9 954
DISPONIBILITES
5
2 578 457
-
2 578 457
568 720
36
-
36
75
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT
2 592 724
(1 472)
2 591 251
661 289
TOTAL GENERAL
22 279 732
(5 509 815)
16 769 918
17 173 630
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 36
PASSIF
(en K€)
Notes
Capital
31 décembre 2013
31 décembre 2012
Avant répartition
Avant répartition
15 384 635
19 342 710
1 013 822
592 853
Réserve légale
56 706
56 706
Report à nouveau
(4 389)
273 816
(44 174)
(3 237 640)
10 982
6 927
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Résultat de l'exercice
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES
6
16 417 582
17 035 372
Provisions pour risques et charges
7
563
168
153
-
Emprunts et dettes financières
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
4
5 755
2 276
Dettes fiscales et sociales
4
25 385
6 634
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
8
314 987
122 979
Dettes diverses
4
5 491
6 186
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL
-
16 769 918
15
17 173 630
COMPTE DE RESULTAT
(en K€)
Notes
PRODUITS FINANCIERS
Revenu des participations
Revenu des TIAP
Revenu des autres titres immobilisés
Autres intérêts et produits assimilés
31 décembre 2013 31 décembre 2012
510 890
349 444
83 366
76 885
1 194
845 761
679 601
86 876
78 172
1 112
(719)
(804)
9
510 170
844 957
PRODUITS D'EXPLOITATION
Prestations de services
Charges refacturées et produits divers d'exploitation
Reprises de provisions d'exploitation
10
8 954
5 131
1 276
2 547
5 463
4 482
604
377
CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes (hors personnel intérimaire et prêté)
Personnel intérimaire et mis à disposition
Charges de personnel
Impôts et taxes
Autres charges de gestion courante
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions d'exploitation
11
(61 852)
(23 509)
(1 431)
(15 177)
(19 439)
(280)
(469)
(1 548)
(37 073)
(16 799)
(733)
(14 024)
(2 357)
(346)
(286)
(2 528)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
RESULTAT FINANCIER
PRODUITS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Plus-values de cessions
43
43
RESULTAT D'EXPLOITATION
(52 855)
(31 611)
RESULTAT COURANT
457 315
813 347
988 751
444 104
544 647
132 402
110 072
22 331
(1 472 188)
(419 276)
(1 052 913)
(4 163 115)
1
(4 163 115)
(483 437)
(4 030 713)
PRODUITS SUR IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Plus-values de cessions
Reprises de provisions
CHARGES SUR IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Moins-values de cessions
Dotations aux provisions
3
3
RESULTAT SUR OPERATIONS SUR TITRES
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
12
RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT NET
13
1
(4 993)
(20 275)
(4 993)
(20 275)
(13 059)
0
(44 174)
(3 237 641)
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 38
TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE
(en k€)
Exercice 2013
Résultat net
Elimination des amortissements et provisions
Elimination des résultats et revenus sans incidence sur la trésorerie
Elimination des plus & moins-values de cession
Variation du besoin en fonds de roulement
Exercice 2012
(44 174)
512 110
203 330
(298 197)
102 474
(3 237 640)
4 146 855
(71 426)
(115 341)
(107 351)
FLUX NETS DE TRESORERIE D'EXPLOITATION
475 542
615 098
DECAISSEMENTS SUR:
Acquistions / souscriptions / libérations de participations
Acquistions / souscriptions / libérations de TIAP
Acquistions / souscriptions / libérations d'autres titres immobilisés et valeurs mobilières
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles
(424 391)
(38 783)
(136 005)
(771)
(1 207 784)
(4 830)
(43 256)
(282)
ENCAISSEMENTS (EN PRIX DE VENTE) SUR:
Cessions / remboursement de participations
Cessions / remboursement de TIAP
Cessions d'immobilisations corporelles
100 242
1 071 951
50
41 204
273 920
-
572 292
(941 027)
FLUX NETS DE TRESORERIE SUR INVESTISSEMENTS
Augmentation de capital en numéraire
Dividendes versés aux actionnaires
FLUX NETS DE TRESORERIE SUR OPERATIONS DE FINANCEMENT
961 903
-
(157 836)
961 903
(157 836)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
2 009 737
(483 766)
TRESORERIE NETTE DE DEBUT DE PERIODE
568 720
1 052 486
2 578 457
568 720
TRESORERIE NETTE DE FIN DE PERIODE
1. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence et
d’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des
comptes. Le compte de résultat présente toutefois une dérogation aux règles du Plan comptable général par la
substitution du « Résultat financier » comme agrégat représentatif de l’activité sociale au « Résultat d’exploitation »
défini par le plan comptable.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
1.1. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition. Suivant la nature des biens
et les durées prévisibles d’utilisation, elles font l’objet d’un amortissement linéaire sur une période comprise entre 1
et 10 ans, la société ne détenant par ailleurs pas d’actifs immobiliers.
Les développements d’outils informatiques par l’entreprise sont portés en immobilisations incorporelles en cours
jusqu’à la date de leur mise en service, qui est également celle à partir de laquelle ces biens sont amortis de façon
linéaire, sur une durée de 3 ans.
1.2. Immobilisations financières
Les titres figurent au bilan pour leur valeur d’apport ou leur valeur d’acquisition. Cette valeur s’entend y compris
droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes exposés pour mener à bien l’entrée des titres dans le
patrimoine de l’entreprise. S’agissant des frais d’acquisition sur opérations en cours, ils font l’objet de provisions
pour dépréciation pour être le cas échéant immobilisés si l’opération aboutit. Les frais d’acquisition immobilisés
donnent lieu à la comptabilisation d’amortissements dérogatoires rapportés au résultat sur une durée de 5 ans.
Hormis dans le cas de placements de trésorerie, les portefeuilles de titres de Bpifrance Participations ont vocation à
être enregistrés au sein des valeurs immobilisées. Le classement entre les catégories comptables existantes répond
aux règles d’affectation suivantes :
- Titres de participation
Titre dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet
d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.
- T.I.A.P.
Les Titres Immobilisés de l’Activité de Portefeuille sont ceux dans lesquels l’entreprise a investi afin d’en retirer, à
plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante, sans intention de participer activement à la gestion
opérationnelle de l’entreprise qui les a émis. Sont notamment portés dans cette catégorie les FCPR détenus à long
terme.
- Autres Titres Immobilisés
Sont inscrits dans cette catégorie les obligations convertibles ou remboursables en actions de sociétés dont les titres
sont par ailleurs classés en titres de participation.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 40
Chaque ligne de titres fait l’objet d’un examen comparatif de sa valeur nette comptable et de sa valeur d’utilité
laquelle est appréhendée via l’évolution et les perspectives boursières lorsque le titre est coté et, que le titre soit ou
non coté, par une approche des multiples de comparables. Cette approche est le cas échéant complétée d’une
valorisation de l’entreprise à partir des flux futurs que génère son activité actualisés (méthode dite des « discounted
cash-flow ») ou à partir de son actif net réévalué. S’agissant des FCPR, la valeur d’utilité est estimée en tenant
compte de la valeur liquidative des parts et de la maturité des fonds.
En cas de cession, le résultat de l’opération est déterminé selon la méthode du « premier entré – premier sorti ».
1.3. Autres actifs
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une provision si leur valeur probable
de recouvrement s’avère inférieure à leur valeur d’entrée au bilan.
Les honoraires sur opérations en cours sont comptabilisés en débiteurs divers et provisionnés dans les conditions
décrites au paragraphe 1.2.
2. NOTES EXPLICATIVES
NOTE 1 : FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE
La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, a fixé le cadre
juridique permettant la constitution de la Banque Publique d’Investissement (BPI) et les modalités de sa
gouvernance. Holding détenue par l’EPIC BPI-Groupe à hauteur de 50% et par la Caisse des Dépôts (CDC) à
hauteur de 50%, elle regroupe OSEO, CDC Entreprises (CDCE) et le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI).
Les opérations d’apports ont été réalisées en date du 12 juillet 2013.
Au 31 décembre 2013 BPI-Groupe (Bpifrance) détient :
•
•
•
89,7 % du capital de Bpifrance Financement (ex SA OSEO) ;
100% du capital de CDCE-1 (société détenant 99,4% de Bpifrance Investissement – ex CDCE) ;
100% du capital de Bpifrance Participations (ex FSI).
(Six actions sont détenues par des personnes physiques en vertu d’un contrat de prêt de consommation d’action)
Dans ce contexte, le siège social du FSI, renommé Bpifrance Participations a été transféré dans le Val de Marne à
Maisons-Alfort. Les équipes ont quitté au cours du dernier trimestre 2013 la rue de Lille à Paris pour s’installer
avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort et rue Le Peletier à Paris.
NOTE 2 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
En milliers d'€
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et provisions
Valeurs nettes
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et provisions
Valeurs nettes
31/12/2012
Acquisitions
Dotations aux
amortissements
Cessions
1 068
31/12/2013
1 068
(509)
(287)
(796)
559
(287)
272
218
(182)
(19)
(7)
(182)
755
229
770
(55)
174
770
(225)
774
Les immobilisations incorporelles de Bpifrance Participations sont composées du logiciel de suivi et d’instruction des
dossiers d’investissement, ainsi que des travaux relatifs à la migration du système d’information comptable et
financière et du système d’information de la paie.
Les immobilisations corporelles concernent pour l’essentiel des travaux d’aménagement des locaux.
Les acquisitions de l’exercice correspondent aux aménagements réalisés dans les locaux du 14 rue Peletier dans le
ème
9
arrondissement de Paris. Les aménagements des anciens locaux ont été mis au rebut et une partie du mobilier
revendu à la Caisse des Dépôts.
NOTE 3 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES
3.1. Synthèse de la variation de la valeur brute des immobilisations financières
Valeurs brutes
En milliers d'€
Participations
Créances rattachées aux participations
Titres Immobilisés de l'Activité de Portefeuille (TIAP)
Autres titres immobilisés
Dépôts de garantie
Créances rattachées aux autres titres immobilisés
Total
Acquisitions /
Augmentations
31/12/2012
Cessions /
diminutions
31/12/2013
14 937 392
659 779
(224 485)
15 372 686
18 481
4 044
(515)
22 010
1 895 642
395 987
(694 852)
1 596 777
972 638
182 843
(270 593)
884 888
91
410
54 706
68 368
(83 559)
39 514
17 878 950
1 311 430
(1 274 005)
17 916 375
500
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 42
3.2. Analyse de la variation des participations
En milliers d'€
Pourcentage de
détention au
31/12/2013 (1)
31/12/2012
Acquisitions /
Augmentations
Cessions /
diminutions
31/12/2013
Participations consolidées
CDC Entreprises Capital Invest. (2)
Daher (3)
Eiffage (4)
Eutelsat Communications (4)
Orange (4)
FSI PME Portefeuille (2)
FT1CI (2) / ST Microélectronics (4)
FSI Equation (2) / Eramet (4)
Hime (3)
Séché Environnement (4)
Soprol (3)
Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA (3)
100,00%
212 967
17,11%
68 812
212 967
68 812
20,08%
720 661
720 661
25,62%
1 073 355
1 073 355
13,49%
6 366 019
100,00%
1 858 762
79,23%
696 415
100,00%
764 000
6 366 019
300 000
2 158 762
696 415
764 000
123 600
(123 600)
79 859
(79 859)
18,75%
288 000
23,99%
143 273
288 000
28 303
171 575
Participations non consolidées
Altrad (6)
Cegedim (5)
Cellectis (5)
CGG Veritas (5)
Constellium (6)
FMEA (6)
Gemalto (5)
Grimaud (6)
Limagrain (6)
Mersen (5)
Nexans (5)
NGE (6)
Paprec (6)
Sequana (5)
Siclae (6)
Soitec (6)
STX France Cruise SA (6)
Technicolor (5)
Technip (5)
Valeo (5)
Vallourec (5)
Withings
Climpact metnext (6)
HPC (6)
Citegreen (6)
G2 mobility (6)
Averroes finance II (6)
Mode & finance (6)
Patrim. & creat. (6)
Talend (6)
Corwave (6)
Autres participations cotées (5)
Autres participations non cotées (6)
10,87%
45 726
45 726
11,13%
117 916
117 916
12,84%
25 806
25 806
11,53%
246 593
246 593
12,50%
9 365
33,33%
193 100
52 119
193 100
61 484
8,50%
176 252
176 252
17,02%
40 819
40 819
13,93%
76 590
11,02%
71 928
7,82%
68 716
20,51%
80 785
33,52%
101 338
20,09%
52 745
11,33%
50 859
8,97%
80 511
33,33%
90 795
5,39%
9,67%
76 590
(649)
71 279
46 609
115 325
48 817
150 155
80 785
52 745
50 859
7 060
87 571
90 795
54 483
54 483
210 824
5,65%
58 770
5,09%
416 623
210 824
58 770
8 509
425 131
56,41%
11 009
11 009
16,14%
1 760
1 760
20,14%
1 010
1 010
16,70%
325
325
16,00%
400
400
50,00%
13 872
13 872
27,73%
1 116
1 116
50,00%
34 956
34 956
5,11%
10 451
10 451
9,30%
1 000
Total
1 000
-
169 447
31 806
(10 256)
190 997
-
156 162
6 174
(10 121)
152 215
14 937 392
659 779
(224 485)
15 372 686
(1) Pourcentage de détention calculé sur la base des droits de vote bruts et du % d'intégration pour les sociétés consolidées à date de clôture
(5) Participations cotées non consolidées
(2) Participations non cotées consolidées par intégration globale dans les comptes du groupe BPI France
(6) Participations non cotées non consolidées
(3) Participations non cotées mises en équivalence dans les comptes du groupe BPI France
(4) Participations cotées mises en équivalence dans les comptes du groupe BPI France
Le portefeuille de titres de participation de Bpifrance Participations est constitué d'apports de la Caisse des Dépôts
et de l'Etat en date du 15 juillet 2009, d’acquisitions directement effectuées par Bpifrance Participations sous forme
d'achats de titres ou de souscription à des augmentations de capital, auxquels s'ajoutent les apports en date du 12
juillet 2013 de BPI-Groupe dans le cadre de la création de BPIfrance.
Les acquisitions de l’exercice 2013 concernent principalement les augmentations de capital de FSI PME Portefeuille
et Paprec, et les prises de participation dans Constellium, Technicolor, Withings et Nexans.
Les autres augmentations de l’exercice 2013 concernent les apports de BPI-Groupe à Bpifrance Participations en
date du 12 juillet 2013.
L’augmentation de la participation Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA est due à la conversion de PECs en apport en
capitaux propres non rémunéré pour un montant de 28 millions d’euros.
Les diminutions observées au cours de l’exercice 2013 concernent principalement la cession partielle des titres
Assystem qui a généré une plus-value de cession de 18 millions d’euros et les cessions totales des titres
Dailymotion, Cascadia, Séché Environnement et Hime Saur qui ont généré respectivement une plus-value de
cession de 7 millions d’euros, des moins-values de cession d’1 million d’euros, de 28,9 millions d’euros et de 123,6
millions d’euros.
La valeur estimative des titres de participation cotés, établie sur la base du dernier cours précédant la clôture
annuelle, s’élève à 8 822 millions d’euros.
Les mouvements sur les titres de participation et créances rattachées ont donné lieu à 424 millions d’euros de
décaissements de trésorerie (achats de titres, libération partielle de l’augmentation de capital de FSI PME
Portefeuille) et 100 millions d’euros d’encaissements (cession de titres).
3.3. Analyse de la variation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille
En milliers d'€
Titres cotés
Parts de FCPR
Total
31/12/2012
Acquisitions /
Augmentations
Cessions /
Diminutions
31/12/2013
Valeur
estimative (1)
1 574 153
368 838
(544 511)
1 398 480
1 865 624
321 489
27 149
(150 341)
198 297
234 066
1 895 642
395 987
(694 852)
1 596 777
2 099 689
(1) Sur la base du cours du dernier jour de décembre 2013 pour les titres cotés et de la valeur liquidative pour les OPCVM
Le portefeuille de TIAP est constitué de titres cotés et de parts de FCPR qui proviennent essentiellement des
apports de la Caisse des Dépôts et de l'Etat en date du 15 juillet 2009 et des apports de BPI-Groupe en date du 12
juillet 2013 dans le cadre de la création de BPIfrance, principalement composés des titres Areva (228 832 milliers
d’euros) Insertion Emploi Equilibre (22 300 milliers d’euros) et Insertion Emploi Modéré (15 506 milliers d’euros).
Les cessions de titres cotés concernent les titres Accor, Imerys, Lagardère, Nexity, ADP et Zodiac et ont généré une
plus-value de 418,9 millions d’euros avant impôts.
Concernant les parts de FCPR, les augmentations correspondent aux apports de BPI-Groupe en date du 12 juillet
2013, ainsi qu’à un appel de fond opéré par LP PAI Eur.IV.
Les diminutions correspondent aux distributions définitives opérées sur l’exercice par CDC CAP III B (100 millions
d’euros), CDC CAP III (34 millions d’euros), CDC DEV T2 (14,4 millions d’euros) et AXA Co-Investment Fund II (9,7
millions d’euros dont 7,8 millions de plus-values).
Les mouvements sur le portefeuille de TIAP ont généré des décaissements en trésorerie pour un montant de
39 millions d’euros (versements lors des appels de fonds de FCPR) et des encaissements d’un montant total de
1 072 millions d’euros (cessions de titres, distributions provisoires et définitives des FCPR).
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 44
3.4. Analyse de la variation des autres titres immobilisés
En milliers d'€
31/12/2012
Acquisitions /
augmentations
Diminutions
31/12/2013
Autres titres immobilisés
OCA Hime
ORA CMA-CGM
ORA STX France Cruise
ORA Limagrain
PECS et CPECS Tyrol Acquisition
Autres titres immobilisés
237 109
123 814
Total autres titres immobilisés
972 638
OCA Hime
ORA Limagrain
PECS et CPECS Tyrol Acquisition
Autres intérêts courus
12 909
15 380
(28 290)
-
3 001
3 797
(3 782)
3 015
34 466
33 636
(37 611)
30 492
4 330
15 554
(13 877)
6 007
Total intérêts courus sur autres titres immobilisés
54 706
68 368
(83 559)
39 514
1 027 344
251 210
(354 152)
924 403
(237 109)
116 329
19 230
19 230
75 000
517 485
116 329
75 000
37 611
(28 303)
526 793
28 903
(5 181)
147 536
182 843
(270 593)
884 888
Intérêts courus sur autres titres immobilisés (1)
Total autres titres immobilisés et intérêts courus
(1) L'ensemble des intérêts courus est capitalisable à moins d'un an ou à échéance de moins d'un an
Les acquisitions de l’exercice 2013 des autres titres immobilisés correspondent aux souscriptions d’obligations
convertibles en actions ainsi qu’à la capitalisation des intérêts des obligations convertibles. Les diminutions
correspondent à la conversion des obligations en actions de la ligne Altia et de la cession des obligations
convertibles en actions de la ligne Hime.
Les Pecs et les CPecs, classés dans la catégorie des autres titres immobilisés, s’élèvent à 517 millions d’euros au
31 décembre 2012 et à 527 millions d’euros au 31 décembre 2013, après capitalisation des intérêts courus au cours
de l’exercice et conversion de 28 millions d’euros en apport en capitaux propres non rémunéré par des titres. Les
intérêts courus sur les Pecs (34 millions d’euros au 31 décembre 2012 et 30 millions d’euros au 31 décembre 2013)
sont portés dans la ligne intérêts courus sur autres titres immobilisés jusqu’à leur capitalisation. Ils sont à ce titre
considérés comme à moins d’un an d’échéance. Les Pecs, les CPecs et leurs intérêts courus sont dépréciés à
hauteur de 557 millions d’euros.
La diminution du poste « intérêts courus » correspond au paiement d’intérêts ou à la capitalisation des intérêts sur
les obligations convertibles et à la cession des obligations convertibles en action de la ligne Hime.
Les acquisitions de titres ont généré des décaissements de trésorerie pour un montant de 136 millions d’euros sur
l’année 2013 qui proviennent de l’acquisition d’obligations remboursables en actions émises par CMA CGM (116
millions d’euros), de l’acquisition d’OCEANE émises par Naturex (12 millions d’euros) et de l’acquisition d’obligations
convertibles en actions émises par Lucibel (7 millions d’euros) . Les intérêts encaissés sur la période représentent
un montant de 12,5 millions d’euros. L’ensemble des autres augmentations et diminutions provenant de
l’accroissement des intérêts et des mouvements de capitalisation.
3.5. Provisions sur immobilisations financières
En milliers d'€
Participations
Avanquest
Cascadia
Cegedim
Cellectis
Cerenis
CGG Veritas
Daher
Eiffage
Fidec Cylande
FMEA
FMEA rang 2
Orange
FSI Equation
FSI PME Portefeuille
FT1CI / STM
Grimaud
Gruau
Hime
Innate Pharma
Inside Secure
Mader
Mersen
Seche
Sequana
Soitec
Soprol
STX France Cruise SA
Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA
Vallourec
Vergnet
Vittal fiances
Windhurst
HPC
Climpact
Titres Immobilisés de l'Activité de Portefeuille (TIAP)
Alcatel
Bull
CDC Capital IIIB
Nicox
Vivendi
Ubisoft Untertainment
Autres titres immobilisés (y compris intérêts courus)
Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA - PECs
Altis - OC
Gruau - OC
Hime - OC
HPC - OC
STX FRANCE CR - ORA
Windhurst - OC
Créances rattachées aux participations (y compris intérêts courus)
Avanquest - Créance
Gruau - Créance
Windhurst - Créance
Tyrol - Créance
Total
31/12/2012
Dotations
(4 289 651)
(806 933)
(3 125)
(381)
(968)
Reprises
31/12/2013
263 979
(3 506)
968
(78 818)
9 018
(69 800)
(18 555)
(18 555)
(10 087)
(10 087)
(89 827)
(89 827)
(13 808)
7 839
(91 851)
91 851
(5 000)
(42 149)
(4 832 605)
(5 969)
(5 000)
(10 465)
(52 613)
(1 217)
(1 217)
(71 505)
(3 148 284)
(266 166)
(266 166)
(133 641)
(86 391)
(220 032)
(100 864)
(46 781)
(147 645)
(3 076 779)
(12 246)
(12 246)
(2 997)
(2 997)
(123 600)
123 600
(498)
(5 783)
498
(1 527)
(7 310)
(14 784)
(14 784)
(2 010)
(2 010)
(28 859)
28 859
(24 103)
(24 103)
(49 101)
(14 361)
(63 462)
(107 440)
(110 560)
(218 000)
(28 303)
(171 575)
(90 795)
(143 273)
(90 795)
(161 080)
1 237
(159 842)
(5 071)
108
(4 964)
(9 895)
(68 585)
(7 626)
(7 626)
(2 911)
(12 806)
(505)
(505)
(880)
(880)
(19 574)
(7 083)
(5 887)
26 035
(62 124)
7 083
(78)
(5 965)
(8 962)
8 962
(15 310)
281
(19 496)
(31 343)
(15 029)
(19 496)
9 709
(21 634)
(639 379)
(226 202)
254 084
(611 497)
(351 951)
(209 308)
3 974
(557 285)
(862)
(7 210)
91
(7 981)
(4 035)
(753)
(250 018)
(4 787)
250 018
(219)
-
(19 230)
(13 283)
(8 712)
(1 648)
(203)
(1 099)
(31)
(484)
(21 995)
549
(1 302)
(1 129)
484
(65)
65
(173)
(4 999 262)
(219)
(19 230)
(1 052 913)
(173)
544 647
(5 507 528)
Les dotations nettes aux provisions sur immobilisations financières enregistrent 508 millions d’euros de
dépréciations de titres.
Les provisions pour dépréciations ont été constatées au 31 décembre 2013 au titre des participations suivantes :
-
Dotations et reprises de provisions pour dépréciations en fonction des cours de bourse à la date d’arrêté du
31 décembre 2013 pour des titres cotés et dépréciés au 31 décembre 2012 : Orange (dotation de (72)
millions d’euros), Alcatel (reprise de 7 millions d’euros), Avanquest (dotation de (0,4) million d’euros), Bull
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 46
(dotation de (0,1) millions d’euros), Cegedim (reprise de 9 millions d’euros), Innate Pharma (reprise de 0,5
million d’euros), Inside Secure (dotation de (1,5) million d’euros), Nicox (reprise de 0,3 million d’euros),
Ubisoft (reprise de 9,7 millions d’euros), Vallourec (reprise de 1,2 millions d’euros), Vergnet (reprise de 0,1
millions d’euros) ;
-
Dotation aux provisions pour dépréciations de (181,2) millions d’euros sur les titres dont le cours a connu
une baisse significative : CGG Veritas (dotation de (89,8) millions d’euros), Soitec (dotation de (14,4) millions
d’euros), Cellectis (dotation de (18,6) millions d’euros), Mersen (dotation de (14,8) millions d’euros),
Sequana (dotation de (24,1) millions d’euros), Vivendi (dotation de (19,5) millions d’euros) ;
-
Dotation de (8) millions d’euros pour complèter les provisions existantes sur les obligations Altis (dotation de
(7,2) millions d’euros) et Gruau (dotation de (0,8) million d’euros ;
-
Alignement de la valeur des titres sur la situation nette consolidée pour les sociétés : FT1CI / ST
Microelectronics (dotation de (46,8) millions d’euros), Daher (reprise de 7,8 million d’euros), Eiffage (reprise
de 91,9 million d’euros), FSI Equation (dotation de (266,2) millions d’euros) ;
-
Dotation aux provisions pour dépréciations de (86,4) millions d’euros des titres FSI PME Portefeuille, la
valeur des titres étant alignée sur la situation nette consolidée de cette société, comme lors des arrêtés
précédents ;
-
Dotation aux provisions pour dépréciations des titres FMEA de (10,5) millions d’euros et de (1,2) million
d’euros des titres FMEA rang 2 d’après leur valeur liquidative au 31 décembre 2013 ;
-
Reprise de provisions pour dépréciations des titres CDC Capital III B de 9 millions d’euros d’après la valeur
liquidative du fonds au 31 décembre 2013 ;
-
Dotation aux provisions pour dépréciations des titres Windhurst de (11,6) millions d’euros compte tenu de la
situation de la société ;
-
Reprise de provision pour dépréciations de 373,6 millions d’euros des titres de participations et autres titres
immobilisés Hime, de 28,9 millions d’euros des titres Séché environnement et
de 1 million d’euros
des titres Cascadia (Skyblog) en raison de la sortie du portefeuille de ces lignes sur 2013 ;
-
Dotation de (363,7) millions d’euros pour les titres ayant une évaluation selon une approche multicritère :
Cerenis (dotation de (10,1) millions d’euros), Soprol (dotation de (110,6) millions d’euros), Vittal Finance
(dotation de (7,6) millions d’euros), Tyrol (dotation de (233,8) millions d’euros), HPC (dotation de (0,7)
millions d’euros), Climpact (dotation de (0,9) millions d’euros) ;
-
Reprise de provision pour dépréciations de la créance Gruau de 0,5 million d’euros et de la créance
Windhurst de 0,1 million d’euros suite aux remboursements de celles-ci.
NOTE 4 : CREANCES ET DETTES
En milliers d'€
31/12/2013
31/12/2012
Montant net
Montant brut
173
4 277
92 322
9 954
Provisions
Montant net
Dont à moins
d'1 an
-
4 277
4 277
8 481
8 481
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Créances fiscales
Débiteurs divers - Immobilisations en cours
Autres créances
Créances sur cession d'immo. financières
(1 472)
89 842
8 175
-
8 175
1 725
1 739
8 175
(1 472)
267
31
267
40
-
40
724
40
0
-
0
0
Dettes
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
2 276
5 755
-
5 755
5 755
Dettes fiscales et sociales
6 634
25 385
-
25 385
25 385
Dettes fiscales
Dettes sociales
Dettes diverses
401
19 515
-
19 515
6 233
5 870
-
5 870
6 186
5 491
-
5 491
19 515
5 870
5 491
Les clients et comptes rattachés sont constitués principalement des créances client vis-à-vis de Bpifrance
Investissements pour un montant de 3,2 millions d’euros (créance concernant principalement le contrat
d’assistance et de conseil relatif au FCPR FMEA payée sur janvier 2014) et vis-à-vis de BPI-Groupe pour un
montant de 0,5 million d’euros.
Les créances fiscales sont essentiellement composées du crédit de TVA existant au 31 décembre 2013 (7,5
millions d’euros). La créance d’impôt 2012 de 85 000 milliers d’euro a été remboursée. L’exercice 2013 présentant
un résultat fiscal bénéficiaire, l’impôt sur les bénéfices enregistre une dette de 13 millions d’euros.
Les débiteurs divers enregistrent les honoraires relatifs aux dossiers d'investissements non encore conclus ; ce
poste fait l'objet d'une provision sur les dossiers dont il n'est pas possible de prévoir l'issue à date d'arrêté (cf.
point 4.2. des Principes).
Les fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les dettes diverses sont principalement constituées de :
-
dettes relatives d’honoraires de conseil engagés dans le cadre de l'instruction des dossiers d'investissement
pour un montant de 3 096 milliers d’euros ;
dette relative au titre des jetons de présence pour un montant de 325 milliers d’euros ;
dettes relatives au titre des honoraires de commissariat aux comptes pour un montant de 390 milliers d’euros ;
dettes relatives au titre des autres charges d’exploitation pour un montant de 1 209 milliers d’euros ;
3 987 milliers d’euros vis-à-vis de la CDC ;
1 409 milliers d’euros vis-à-vis de Bpifrance Investissements ;
110 milliers d’euros vis-à-vis de Bpifrance Financements ;
197 milliers d’euros vis-à-vis de CDC Climat ;
446 milliers d’euros vis-à-vis de CNPTI ;
65 milliers d’euros vis-à-vis de SCDC.
NOTE 5 : DISPONIBILITES
Les disponibilités correspondent aux comptes à vue ouverts à la Caisse des Dépôts pour 1 576 929 milliers
d'euros, ainsi qu’au compte à vue ouvert auprès du Trésor Public pour 1 000 967 milliers d’euros. Les intérêts
courus à percevoir s'élèvent pour leur part à 561 milliers d'euros.
L’évolution de la trésorerie est retracée dans le « Tableau des flux de trésorerie » présenté dans les états de
synthèse.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 48
NOTE 6 : CAPITAUX PROPRES
En milliers d'€
Capital social
31/12/2012
Affectation du
résultat 2012
Réductions de
capital 2013
Augmentations
de capital 2013
Résultat 2013
Provisions
réglementées
31/12/2013
19 342 710
-
(6 595 864)
2 637 789
-
-
15 384 635
Prime d'apport
435 413
-
-
44 053
-
-
479 466
Prime d'émission
157 440
-
4 509
372 407
-
-
534 356
56 706
-
-
-
-
56 706
273 816
(3 237 640)
2 959 435
-
-
(4 389)
(3 237 640)
3 237 640
-
(44 174)
-
(44 174)
6 927
-
-
-
4 055
10 982
17 035 372
-
(3 631 920)
(44 174)
4 055
16 417 582
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Provisions réglementées
TOTAL
3 054 249
L’assemblée générale du 12 juillet 2013 a décidé de deux augmentations de capital. La première par voie
d’apports en nature de titres détenus par BPI-Groupe pour un montant de 279 400 210,36 euros, la deuxième par
voie d’apports en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant de
2 358 388 895,56 euros.
Jusqu’au 12 juillet 2013, le capital de Bpifrance Participations (ex-FSI) était détenu à hauteur de 51% par la Caisse
des Dépôts et 49% par l’Etat.
Dans le cadre de la création de Bpifrance, les participations de la Caisse des Dépôts et de l’Etat dans Bpifrance
Participations (ex-FSI) ont été transférées à BPI Groupe SA en date du 12 juillet 2013. A l’issue de l’opération
d’apports, BPI Groupe SA détient la totalité du capital de Bpifrance Participations et est, elle-même, détenue à 50%
par l’Etat via l’EPIC BPI-Groupe et 50% par la Caisse des Dépôts.
Au 31 décembre 2013, le capital social est de 15 384 634 996 euros divisé en 2 334 542 488 actions de 6,59 euros
de nominal entièrement détenues par BPI Groupe SA. Le montant restant à libérer à cette même date s’élève à
1 768 792 000 euros.
La perte de l’exercice 2012, d’un montant de 3 237 640 256,37 euros a été affectée en totalité au compte de report
à nouveau par décision de l’assemblée générale du 14 juin 2013. Il a également été décidé lors de cette
assemblée de deux réductions de capital : la première d’un montant de 2 959 434 630 euros afin réduire le solde
négatif du compte « Report à nouveau » et la deuxième d’un montant de 3 636 429 480 euros pour annuler la part
non encore libérée du capital.
La prime d'apport, d'un montant de 479 465 974 euros, a été constatée, d’une part, lors des apports en nature de
la Caisse des Dépôts et de l'Etat en date du 15 juillet 2009 pour un montant de 435 412 856 euros incluant
l'imputation de 3 488 342,13 euros net d'IS de frais liés à cette opération, d’autre part, lors des apports en nature
de BPI-Groupe en date du 12 juillet 2013 pour un montant de 44 053 118 euros incluant l’imputation de 66 226
euros net d’IS de frais liés à cette opération.
Enfin, les capitaux propres de Bpifrance Participations incluent 10 982 milliers d'euros d'amortissements
dérogatoires constatés au titre de l'étalement des frais d'acquisition immobilisés des titres en portefeuille.
NOTE 7 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Elles enregistrent à la clôture 243 milliers d'euros d'engagements pour pensions et obligations similaires et 320
milliers d’euros de provision pour indemnité de départ.
NOTE 8 : DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES
Sont inscrites dans les dettes sur immobilisations la partie restant à appeler du capital émis par les FCPR dont
Bpifrance Participations détient des parts :
-
La partie restant à verser de l’augmentation du capital de 300 millions d’euros de FSI PME Portefeuille
s’élève à 150 millions d’euros ;
La dette vis à vis du FMEA et du FMEA rang 2 s'élève à 80 millions d’euros ;
Les dettes vis-à-vis de Patrimoine et création et Averroes finance II, FCPR apportés par BPI-Groupe, s’élève
à 37 millions d’euros ;
les dettes vis-à-vis d'autres FCPR s'élèvent globalement à 48 millions d’euros (42 millions d'euros au 31
décembre 2012).
NOTE 9 : RESULTAT FINANCIER
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 50
En milliers d'€
Exercice
2013
Exercice
2012
Produits financiers
Revenus des participations (dividendes)
Orange
Omega Holdco
Technip
Eutelsat Communications
CDC ECI
FT1CI
Eiffage
Autres
349 444
178 763
23 577
9 961
60 912
29 272
21 559
25 400
679 601
493 386
9 368
56 400
43 993
28 696
21 559
26 199
Revenus des TIAP (dividendes)
Vivendi
Schneider Electric SA
Accor
Aéroports de Paris
Lagardère
Nexity
Autres
83 366
25 162
22 635
3 700
11 462
11 810
5 758
2 839
86 876
24 350
20 577
15 567
13 934
5 758
6 690
Revenus des autres titres immobilisés
Pecs Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA
Distributions définitives FCPR AXA Co-Invest. Fund II
Distributions définitives FCPR PAI Europe IV
Obligations Convertibles Hime
Obligations Convertibles Tokheim
Obligations Remboursables en Actions Limagrain
Créance Omega Holdco
Obligations Convertibles Altis
Obligations Remboursables en Actions CMA CGM
Autres
76 885
33 636
7 805
15 380
2 763
3 797
1 426
6 602
5 477
78 172
37 195
9 753
18 805
1 452
3 842
1 032
1 624
4 469
1 194
1 194
1 112
1 112
333
312
21
1 896
1 896
-
(1 052)
(2 699)
510 170
844 957
Autres intérets et produits assimilés
Comptes bancaires ouverts à la CDC
Autres produits financiers
Produits de cessions de certificats de dépôts
Gains de change
Autres produits financiers
Charges financières
Résultat financier
NOTE 10 : PRODUITS D’EXPLOITATION
Les produits d'exploitation comprennent 5 131 milliers d'euros de prestations de services de Bpifrance
Participations à Bpifrance Investissements au titre des conseils fournis au FMEA, ainsi que 551 milliers d’euros de
refacturation à des sociétés du groupe.
Ils enregistrent également 2 547 milliers d’euros de reprises de provisions relatives aux honoraires sur dossiers
d'investissements.
Les produits d’exploitation intègrent par ailleurs les refacturations d’honoraires sur dossiers d’investissements pour
un montant total de 452 milliers d’euros, ainsi que la perception de jetons de présence pour 271 milliers d’euros.
NOTE 11 : CHARGES D’EXPLOITATION
En milliers d'€
Autres achats et charges externes (hors personnel
intérimaire et mis à disposition)
Achats de fournitures et petit équipement
Sous-traitances
Locations
Honoraires sur dossiers d'investissement
Autres honoraires
Autres achats et charges externes
Exercice
2013
(23 509)
Exercice
2012
(16 799)
(113)
(132)
(5 238)
(4 876)
(2 052)
(1 833)
(8 789)
(5 819)
(4 796)
(2 541)
(2 521)
(1 598)
(1 431)
(733)
(122)
(165)
(1 308)
(568)
Charges de personnel
(15 177)
(14 024)
Impôts et taxes
(19 439)
(2 357)
Autres charges de gestion courante
(280)
(346)
Dotations aux amortissements
(469)
(286)
(1 548)
(2 528)
(61 852)
(37 073)
Personnels intérimaires et mis à disposition
Personnel intérimaire
Personnel mis à disposition
Dotations aux provisions d'exploitation
Charges d'exploitation
Les sous-traitances comprennent 3 560 milliers d'euros de prestations de transmissions/réceptions d’ordres,
middle-office, back-office, conservation, relations réseau opérées par la Caisse des Dépôts, 1 175 milliers d'euros
de prestations informatiques réalisées par Informatique CDC et 500 milliers d’euros de rémunération des conseils
prodigués à Bpifrance Participations par Bpifrance Investissements dans le cadre de l’étude des investissements
potentiels dans des entreprises du secteur des biotechnologies.
Les locations concernent essentiellement les loyers et charges locatives des locaux de Bpifrance Participations
facturés par la Caisse des Dépôts jusqu'au 31 octobre 2013 date du déménagement dans les locaux de
Bpifrance Investissement (1 507 milliers d’euros) et par Bpifrance Investissements (304 milliers d’euros).
Les honoraires sur dossiers d'investissement correspondent aux dépenses effectuées pour étudier des dossiers
qui n'ont pas débouché sur un investissement. Les dépenses sur les investissements en cours d'étude sont
portées en débiteurs divers au bilan. Ils font l'objet de "dotations aux provisions d'exploitation" (cf. point 4.2. des
Principes).
Les autres honoraires regroupent pour l'essentiel les dépenses liées à la tenue de la comptabilité sociale de
Bpifrance Participations par le GIE SCDC (274 milliers d’euros) et par le cabinet Grant Thornton (241 milliers
d’euros), les honoraires de commissariat aux comptes (614 milliers d’euros partagés entre les cabinets Mazars et
PwC) les honoraires de communication, les divers honoraires liés à la création de BPI-Groupe, et des honoraires
d'études qui ne sont pas directement affectables aux dossiers d'investissement.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 52
Le personnel mis à disposition l'est principalement par Bpifrance Investissements (500 milliers d’euros) et CDC
Climat (494 milliers d’euros).
Les impôts et taxes comprennent une provision de 5 millions d’euros au titre de la Contribution sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE) désormais calculée sur la base du modèle applicable aux sociétés financières,
les immobilisations financières détenues par Bpifrance Participations ayant représenté en moyenne au moins
75% de l’actif au cours de l’exercice. Un redressement sur la CVAE est comptabilisé au titre des exercices 2011
et 2012 pour un montant de 11 millions d’euros.
NOTE 12 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
Les charges exceptionnelles de l’exercice 2013 sont composées des dotations aux amortissements dérogatoires
concernant les frais d’acquisition immobilisés pour un montant de 4 055 milliers d’euros, d’une provision sociale
pour un montant de 320 milliers d’euros, et de l’indemnité de résiliation du bail commercial des locaux situés au
ème
56 rue de Lille dans le 7
arrondissement de Paris pour un montant de 618 milliers d’euros.
NOTE 13 : IMPOTS
En milliers d'€
Bases imposables à taux plein
Exercice
2013
Exercice
2012
Résultat financier
151 768
144 913
Résultat d'exploitation
(54 789)
(29 225)
Résultat sur opérations sur titres
(15 150)
(322 235)
Résultat exceptionnel
(5 034)
(20 324)
Bases d'impôt à taux plein
76 794
(226 871)
L’exercice 2013 présente un résultat fiscal bénéficiaire, la charge d’impôts sur les sociétés est de 13 millions
d’euros.
NOTE 14 : ENGAGEMENTS HORS BILAN
14.1. Engagement d’investissement dans le cadre des programmes France Investissement et du
programme PME Innovation
Bpifrance Participations est engagé à renforcer annuellement les capitaux propres de FSI PME Portefeuille pour
répondre aux appels des anciens engagements de FSI PME Portefeuille dans le cadre du programme PME
Innovation et aux nouveaux engagements pris et à prendre dans le cadre du programme FSI France
Investissement, conformément à la convention passée entre la Caisse des Dépôts et l'Etat le 7 novembre 2006,
modifiée par avenants en date des 20 juin 2007, 21 mai 2008 et 7 juillet 2009.
♦ Programme FSI France Investissement
Le programme FSI France Investissement a été entièrement engagé pour un total de 2,4 milliards d’euros de 2006
à mi 2012.
Le capital restant à appeler des Fonds France Investissement (FFI A, B et 2) qui portent le programme du même
nom s’élève pour sa part à 0,9 milliard d’euros, tandis que les appels résiduels sur les sous-jacents de ces fonds
représentent pour leur part 0,8 milliard d’euros. Ces derniers sont représentatifs du solde des engagements
d’investissements de la période 2006 à mi 2012 du programme qui n’ont pas encore donné lieu à décaissement.
♦ Programme FSI France Investissement 2020
Le 16 juin 2011 le Premier Ministre a également annoncé le renouvellement du programme FSI - France
Investissement pour la période 2012-2020 et l’accroissement de ses moyens, avec une participation de l’Etat
(Programme Investissements d’Avenir) et de grands investisseurs institutionnels. La signature de la nouvelle
convention de programme a donné lieu à une conférence de presse en date du 21 février 2012 en la présence de
du Ministre de l’Economie et des Finances.
Bpifrance Participations s’est pour sa part engagée à porter sa participation dans ce programme à 500 millions
d’euros par an. Bpifrance Participations consacrera ainsi 4 milliards d’euros à l’investissement dans les PME dont
les investissements sont gérés par Bpifrance Investissements régions sur la période 2012-2020, avec un total de
fonds publics de 5 milliards d’euros.
Bpifrance Investissement a commencé à matérialiser cet engagement en 2012 par la création du Fonds FSI
France Investissement III (FFFI III) souscrit à hauteur de 2 milliards d’euros (il doit être ultérieurement complété par
un second fonds de fonds de même taille). Ce fonds était appelé au 31 décembre 2013 à hauteur de 150 millions
d’euros tandis que ses sous-jacents l’étaient à hauteur de 117 millions d’euros, sur une souscription totale de 790
millions d’euros.
♦ Programme FSI PME innovation
Les engagements résiduels relatifs au programme PME Innovation s’élèvent au 31 décembre 2013 à 57 millions
d’euros (le capital du fonds FPMEI restant à appeler s’élève pour sa part à 223 millions d’euros).
♦ Engagements portés par FSI PME Portefeuille autres que ceux décrits supra
Les appels restant à effectuer à ce titre s’élèvent à 76 millions d’euros au 31 décembre 2013.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 54
14.2. Autres engagements de souscription en parts de FCPR
En milliers d'€
FCPR détenus par CDC Entreprises Capital Investissement (1)
CDC Développement transmission II parts C
Engagements de souscription dans des FCPR
31/12/2013
31/12/2012
7 371
7 375
9
9
7 380
7 384
(1) FCPR Industries & Finances Investissements, CDC Entreprises II, Innovation III, CDC Innovation 2000, Sciences et
Innovation 2001, FONDINVEST 3, FONDINVEST 5 et FONDINVEST 6.
14.3. Autres engagements de Bpifrance Participations
Prêt Fonds d’Epargne
Bpifrance Participations a signé le 30 décembre 2011 un contrat permettant de mobiliser un emprunt auprès des
Fonds d’Epargne de 500 millions d’euros. Cet emprunt serait consenti sur une durée de 9 ans et 6 mois, avec un
taux d’intérêt calculé sur la base de l’index livret A majoré de 1%, mobilisable en une ou plusieurs tranches
successives d’au moins 50 millions d’euros et remboursable in fine. Au 31 décembre 2013, aucune tranche n’a été
mobilisée.
Engagement partiellement réalisé avant le 31 décembre 2013
Le 31 décembre 2013, l’avance en compte courant consentie pour la société NTL Holding n’était que partiellement
versée, il restait 2 940 milliers d’euros à verser.
Investissements signés avant le 31 décembre 2013 non réalisés à date de clôture
Le solde de l’investissement dans Talend est réalisé en janvier 2014 pour 1 813 milliers d’euros ;
Le solde de l’investissement dans Medtech est réalisé en janvier 2014 pour 19 milliers d’euros ;
Bpifrance Participations s’est engagée à souscrire à l’émission d’obligations convertibles de Siclae à hauteur de
15 000 milliers d’euros.
Désinvestissements engagés avant le 31 décembre 2013 non réalisés à date de clôture
Les désinvestissements dans les lignes Zodiac et Accor ne sont pas complets au 31/12/2013, ils se poursuivront
donc en 2014.
NOTE 15 : Evénements postérieurs à la clôture
Il n’est survenu depuis le 31 décembre 2013 et jusqu’au 21 mars 2014, date d’arrêté des comptes par le Conseil
d’Administration, aucun événement susceptible d’avoir une incidence notable sur la situation financière ou sur le
résultat de Bpifrance Participations
Une réorganisation est en cours visant à regrouper les moyens des sociétés du pôle investissement du groupe
Bpifrance (Bpifrance Investissement, Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement Régions) au sein de
Bpifrance Investissement.
8. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
8.1. Rapport sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013
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8.2. Rapport sur les conventions réglementées
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Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 70
ANNEXE :
• ANNEXE 1 –DATES CLES DE LA CREATION DE BPI-GROUPE
72
• ANNEXE 2 –LISTE DES ACTIFS APPORTES PAR BPI-GROUPE A BPIFRANCE PARTICIPATIONS LE 12 JUILLET 2013
74
• ANNEXE 3–TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 DECEMBRE 2013
76
Annexe 1
Dates clés de la création de BPI-Groupe
Les principales étapes de la création de BPI-Groupe sont résumées ci-après :

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

21 février 2013 : le premier conseil d'administration de Bpifrance, réuni à Dijon, désigne son président, JeanPierre Jouyet, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

21 février 2013 : désignation du comité exécutif de Bpifrance.

17 avril 2013 : première réunion du comité national d'orientation (CNO), à Caen. Le CNO est chargé
d'émettre un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention, les modalités d'exercice par BpiGroupe et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et
énergétique.

15 mai 2013 : présentation de la doctrine d’intervention de Bpifrance au Parlement. Celle-ci a ensuite été
adoptée par le conseil d’administration de BPI-Groupe du 25 juin.

38 réunions de comités régionaux d'orientation organisées à partir du printemps 2013.

Mai 2013 : lancement du label Bpifrance Export, nouvelle offre de financement et d'accompagnement
destinée aux PME et ETI, en partenariat avec la Coface et UBIFRANCE, afin de faciliter l'export et
l'internationalisation des entreprises.

Juin 2013 : conclusion d'un partenariat avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour développer
des coopérations en faveur de l'investissement et du financement des PME et ETI. Cet accord a été
concrétisé dès septembre 2013 avec la mise à disposition de Bpifrance, par la BEI, d'une ligne de crédit de
750 M€ et d'une enveloppe de garantie par le FEI. Celle-ci permettra d'accorder des prêts en faveur des PME
innovantes à hauteur de 200 M€.

Notifications des agréments de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (28 juin 2013, agrément de
Bpifrance Financement) et de l’Autorité des Marchés Financiers (10 juillet 2013, agrément de Bpifrance
Investissement).

12 juillet 2013 : création du groupe Bpifrance par achèvement d’un processus d’apports aux termes duquel :
(a) l’Etat apporte à BPI-Groupe 49% du capital et des droits de vote de FSI (aujourd’hui Bpifrance
Participations) et sa participation dans Sofired,
(b) l’EPIC BPI-Groupe apporte à BPI-Groupe 62,81% du capital et des droits de vote de Oseo (aujourd’hui
Bpifrance Financement) et
(c) la Caisse des Dépôts et Consignations apporte à BPI-Groupe en particulier 51% du capital et des droits
de vote du FSI (aujourd’hui Bpifrance Participations), la totalité du capital et des droits de vote de CDCE-1,
62,81% du capital et des droits de vote de Oseo (aujourd’hui Bpifrance Financement) ainsi que des actifs
complémentaires (cf. paragraphe (d) ci-après).
Par suite de ces apports, l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations deviennent actionnaires paritaires,
chacun à raison de 50% du capital et des droits de vote de BPI-Groupe, dont le capital s’élève à
20.981.406.140 euros.
(d) BPI-Groupe apporte à FSI (aujourd’hui Bpifrance Participations) des actifs reçus le jour même de Caisse
des Dépôts et Consignations et listés en Annexe 2 du présent rapport.
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 72

Octobre / novembre 2013 : finalisation de l’organisation du groupe et installation des équipes. Les équipes
parisiennes de Bpifrance sont réunies sur un seul site (6/8 boulevard Haussmann – 75009 Paris) et les
fonctions centrales sont dans le même temps rassemblées au siège de Maisons Alfort.

Elaboration de convention-cadres de partenariat avec les Régions. 2 conventions signées en 2013 :
Auvergne et Poitou-Charentes.

Novembre 2013 : lancement du plan d’action Nova pour le financement de l’innovation, qui vise à accélérer la
création de champions nationaux. Nova prévoit le renforcement des interventions de Bpifrance, la
simplification des aides et des dispositifs, l'accompagnement des entrepreneurs innovants et la continuité
entre tous les types de financement de l’innovation : aides à l'innovation, prêts innovation, programmes
collaboratifs et investissements en fonds propres.

20 décembre 2013 : approbation du premier plan stratégique de Bpifrance par le conseil d'administration de
BPI-Groupe. Ce plan volontariste matérialise les ambitions stratégiques du groupe à horizon 2017, en accord
avec ses missions d’intérêt général.
Annexe 2
Liste des actifs apportés par BPI-Groupe à Bpifrance Participations
le 12 juillet 2013
Entité
concernée
Renseignements généraux
Nature des
Titres
Apportés
Nombre
Titres
Apportés
1
Areva
Société anonyme immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 712 054 923, dont le siège social
est situé au 33, rue Lafayette 75009 Paris
Actions
12 712 910
2
Insertion Emplois
Dynamique
Fonds Commun de Placement
Parts D
34 426
3
Insertion Emplois
Equilibre
Fonds Commun de Placement
Parts
195 203,4675
4
Insertion Emplois
Modéré
Fonds Commun de Placement
Parts
146 011,5293
5
Danone
Communities
Investissement
Responsable S1
Actions
140 000
6
Schneider
Energie SICAV
Solidaire
Actions
199 203
7
Solidarité
CCFD –
Solidaire
–
Terre
Parts
25 000
8
Libertés
Solidarité
et
Actions
53 357
Metnext
Société anonyme immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 497 511 923 dont le siège social
est situé au 79, rue du faubourg
Poissonnière, 75009 Paris
Actions
438 178
GeoConcept
Société anonyme immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Nanterre
sous le numéro 378 424 477 dont le siège
social est situé au 52 avenue Aristide Briand
92220 Bagneux
Actions
10 260
Obligations
convertibles
45
HPC
Société par actions simplifiée immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
Toulouse sous le numéro 448 002 121, dont
le siège social est situé au 3 chemin du
Pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse
Actions
3 300
N°
9
10
11
(FR0000970873)
(FR0010303909)
(FR0010673491)
Société d’Investissement à Capital Variable
(FR0010439943)
Société d’Investissement à Capital Variable
(FR0010821017)
Fonds
Commun
(FR0011363761)
de
Placement
Société d’Investissement à Capital Variable
(FR0000004962)
de
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 74
N°
12
13
14
15
16
17
Entité
concernée
Renseignements généraux
CitéGreen
Société par actions simplifiée immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 533 075 164, dont le
siège social est situé au 14 rue Charles V à
Paris (75004)
G²Mobility
Société anonyme immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Nanterre
sous le numéro 514 933 589, dont le siège
social est situé au 7 avenue de l’Europe
92310 Sèvres
Canibal
Société par actions simplifiée immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le numéro 442 187 167, dont
le siège social est situé au 51, route
principale du port 92230 Gennevilliers
Averroes
Finance II
Fonds Commun de Placement à Risque
situé au 137, rue de l’Université 75007 Paris
Mode & Finance
Société par actions simplifiée, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 428 083 257, dont le
siège social est situé au 137, rue de
l’Université 75007 Paris
Patrimoine
Création 2
et
Fonds Commun de Placement à Risque
situé au 137, rue de l’Université 75007 Paris
Nature des
Titres
Apportés
Nombre
Titres
Apportés
Actions
1 437
Actions
4 122
Obligations
convertibles
49 300
Actions
1 000
Parts
15 000 000
Actions A
365 892
Créance
1
Parts A
446 687
Parts B
338 400
de
Annexe 3
Liste des filiales et participations au 31 décembre 2013
Informations financières
Capitaux propres
autres que le
capital social
(en k€)
Capital
(en k€)
Filiales et participations
Quote-part de
capital détenue
(en %)
Valeur nette
comptable des
titres détenus
(en k€)
Obligations prêts Chiffre d'affaires
et avances
du dernier
consentis
exercice
(en k€)
(en k€)
Résultat du
dernier exercice
(en k€)
Dividendes
encaissés au cours
de l'exercice
(en k€)
Date de clôture ou d'arrêté
intermédiaire des comptes
sociaux
A - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS
DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE BPIFRANCE
PARTICIPATIONS LORS DE LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE CLOS
Filiales françaises (plus de 50% du capital détenu)
FSI PME Portefeuille
CDC Entreprises Capital Investissement
FT1CI
FSI Equation
(1)
(1)
(2)
(1)
1 900 000
166 973
68 163
76 401
(182 493)
49 872
721 698
702 773
100,00%
100,00%
79,23%
100,00%
1 938 730
212 967
548 770
497 835
N/A
N/A
N/A
N/A
(71 517)
(18 989)
(126 035)
15 173
29 272
-
(1)
(2)
(2)
(2)
229 468
220 114
358 000
102 576
10 596 000
252 570
92 700
86 500
88 016
(50 038)
1 616 086
2 346 000
846 233
13 753 000
4 348 430
3 707 200
4 070 300
1 884 755
33,33%
25,62%
20,08%
18,75%
13,49%
5,19%
11,52%
9,53%
8,50%
140 487
1 073 355
720 661
70 000
3 217 735
265 289
156 767
210 824
176 252
N/A
647 400
14 264 000
2 617 388
40 981 000
5 578 000
3 765 800
9 336 100
1 134 030
N/A
147 300
257 000
(22 600)
1 873 000
262 000
698 800
563 100
81 738
60 912
21 559
178 763
4 518
9 961
2 164
1 100 350
(2 495 678)
23,99%
0
596 165
(37 314)
Participations françaises non reprises au paragraphe A
-
-
N/A
908 896
N/A
Autres participations détenues à moins de 10% dans des sociétés françaises
-
-
N/A
352 688
N/A
N/A
48 828
-
-
N/A
-
N/A
31/12/2013
31/12/2013
31/12/2013
31/12/2013
Participations dans des sociétés françaises (10 à 50% du capital détenu)
FMEA
Eutelsat Communications
Eiffage
Soprol - Sté de part pour les oléagineux
Orange
Vallourec
CGG Veritas
Technip
Gemalto
(2)
(2) (5)
(2)
(2)
31/12/2013
1er semestre au 31/12/2013
31/12/2013
30/06/2013
31/12/2013
31/12/2013
31/12/2013
31/12/2013
30/06/2013
Participations dans des sociétés étrangères (10 à 50% du capital détenu)
Tyrol Acquisition 1 & Cie SCA
(2)
526 961
-
1er semestre au 30/09/2013
N/A
30 963
(3)
N/A
11 332
(3)
N/A
-
(3)
B - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET
PARTICIPATIONS
Autres participations détenues à plus de 50% dans des sociétés francaises
Autres participations détenues à moins de 10% dans des sociétés étrangères
(1) Chiffres issus des comptes sociaux de la société
(2) Chiffres issus des comptes consolidés, le montant du résultat correspond au résultat net part du Groupe
(3) Pour l'essentiel, données au 31/12/2013
(4) Calcul effectué en date du dernier exercice clos, soit le 31/12/2013
(5) Données en $
Rapport Annuel Bpifrance Participations 2013
| 76
Bpifrance Participations
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Au capital de 15 384 634 995,92 €
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