Le Manuel du créateur d`entreprise en Tunisie

Le Manuel du créateur
d’entreprise en Tunisie
AIDONS
Première édition - juillet 2014
Tout ce qu’il faut savoir pour créer son entreprise en Tunisie
Document réalisé en partenariat avec l’OMEDRH
Le manuel du
créateur
d’entreprise
en Tunisie
Sommaire
Introduction La naissance de l’idée
Les qualités de l’entrepreneur
Où trouver l’idée ?
Pourquoi créer en Tunisie ?
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6à7
8 à 16
Avantages à l’investissement, incitations
fiscales, subventions...
Construire son projet
17 à 23
Etudes commerciale, financière et juridique
Les formations à la création d’entreprise
24 à 25
Formations MORAINE, CEFE, CREE
Les démarches administratives
26 à 27
Les 6 étapes de la création d’une entreprise
Le financement de la création
28 à 34
Les étapes de la recherche de financement, les
organismes étatiques de financement, les
banques privées, le microcrédit
Les ressources humaines
35 à 40
Les différents contrats, les incitations à l’emploi,
information sur les salaires, le recrutement...
Locaux, terrains et équipements
41 à 44
La recherche des locaux, procédure d’achat
d’un terrain, spécificités du domaine agricole,
droit de douane...
Le démarrage de l’activité
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Conseils pour le lancement de l’entreprise
Le suivi du projet
46
Accompagnements pour le suivi de l’entreprise
La fiscalité tunisienne
47 à 48
Accompagnements pour le suivi de l’entreprise
Les adresses utiles
49 à 61
Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Introduction
Historique et introduction sur la création
d’entreprise en Tunisie
La création d’entreprises a commencé juste après l’indépendance par le biais
de créations de petites et moyennes entreprises essentiellement créées par des
familles.
La nationalisation des entreprises françaises a permis de développer un important réseau d’entreprises publiques. En 1956, le gouvernement a pris la charge
de traiter toutes les activités dites d’intérêt général par le biais de chantiers sur
l’ensemble du territoire et c’est à partir des années soixante que les hommes
d’affaires ont commencé à prendre au sérieux l’investissement dans le pays.
Les années soixante ont également vu le développement des entreprises sous
formes de coopératives, système qui a échoué pour des raisons diverses à
savoir :
- L’information et la préparation psychologique au monde coopératif n’ont pas
été appréhendées d’une manière efficace et efficiente.
- La mentalité des tunisiens qui n’arrivaient pas à accepter la dépossession de
leur propre patrimoine.
- Les premières expériences de coopératives ont ciblé des petits entrepreneurs
et des petits agriculteurs qui n’étaient pas prêts à mettre en commun leur matériel et leur production.
- L’économie solidaire intrinsèque au modèle coopératif n’avait pas été intégrée
par les tunisiens. Par conséquent, le modèle coopératif n’a pas été accepté.
Avant la valorisation du système coopératif, les tunisiens travaillaient surtout
dans un cadre familial et ne déclaraient ni leurs patrimoines ni leurs revenus. Le
système coopératif voulait rompre avec cette attitude, mais la crainte des tunisiens de voir des personnes tierces s’immiscer dans leurs affaires a repoussé
la mise en œuvre de ces structures coopératives.
Le Gouvernement a donc été amené à changer de stratégie et, en avril 72, a été
promulguée une loi pour attirer des investisseurs étrangers et limiter l’émigration
vers l’Europe. Cette politique s’est poursuivie avec la parution du code des investissements qui a été par la suite révisé à de nombreuses reprises et dont une
nouvelle mouture est à l’étude à l’heure actuelle.
La politique de soutien à la création d’entreprises a porté ses fruits et l’on estime à plus de 500 000 le nombre d’entreprises créées en Tunisie depuis l’indépendance.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
La naissance de l’idée
La naissance de l’idée et le vouloir
entreprendre
La volonté d’entreprendre nécessite un certain nombre de qualités qui doivent
exister dans l’esprit du candidat à la création / futur chef d’entreprise dont les
principales sont les suivantes :
L’indépendance : le porteur de projet doit être indépendant et se désengager de la subordination qui est la principale caractéristique de l’emploi
salarié.
La créativité et l’innovation : pour réussir à créer son entreprise, il faut être
créatif et innovant et ne pas se cantonner à reproduire des activités déjà
existantes.
Le goût du risque : le monde des affaires est sujet à risque, un porteur de
projet ne doit pas être effrayé par cela, il ne doit pas craindre la difficulté et
l’échec mais garder une attitude positive. La réussite peut arriver après de
nombreuses déconvenues.
Le dynamisme : dans un marché parfaitement concurrentiel le dynamisme
est essentiel dans la gestion d’une affaire.
La prudence : La prudence est un principe admis dans la création de toute
entreprise. En effet le promoteur doit tenir compte de tous les éléments
relatifs à son projet, des menues dépenses jusqu’aux gros investissements. Il doit également reconnaître les limites de ses compétences et
faire appel à des professionnels lorsqu’il ne maitrise pas les principales
caractéristiques de son projet.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
La naissance de l’idée
Comment trouver l’idée de son entreprise ?
C’est en observant son environnement qu’un futur porteur de projet trouvera son
idée d’entreprise. Ainsi, en observant son environnement professionnel il pourra
avoir l’idée d’améliorer la manière de produire ou de vendre les produits ou services de son entreprise. Il pourra également réfléchir à développer une activité
de sous-traitance.
La vie quotidienne est également source d’inspiration pour la création d’entreprise. Ainsi, au cours d’une situation habituelle, il pourra constater un manque
et ainsi trouver une idée de produit ou de service qui lui aurait facilité la vie si
jamais il avait existé.
Il est également possible de trouver des idées d’entreprises en vous intéressant
à la vie économique mondiale. Ainsi en lisant la presse spécialisée ou à l’occasion de voyages à l’étranger, le futur porteur de projet peut découvrir de nouveaux produits innovants qui ne sont pas encore commercialisés dans son pays.
Enfin, il peut également s’emparer de l’idée d’un autre en souhaitant développer
un partenariat ou travailler en franchise.
L’important est de se lancer sur un marché qui présente de réels débouchés
économiques.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Les avantages à l’investissement en Tunisie
Afin de favoriser la venue de porteurs de projet en Tunisie, le gouvernement
tunisien a mis en place de nombreuses mesures d’incitation pour rendre les territoires plus attractifs.
Ainsi, les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l’habitat social, à l’aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et
d’industrie, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles, donnent lieu au bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfice provenant de ces projets de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
sur les sociétés.
Ces promoteurs, ainsi que les porteurs de projets de PME/PMI peuvent bénéficier des incitations suivantes :
Une prime d’investissement (une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires)
Une prime au titre de la participation de l’Etat à la prise en charge des frais
d’étude de leur projet.
Une prime au titre de la participation de l’Etat à la prise en charge des frais
de l’assistance technique et des frais relatifs à l’acquisition des terrains
aménagés ou locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou
de service. Les taux et les modalités d’octroi de ces primes sont fixés par
décret.
La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité
tunisienne durant les cinq premières années d’activité effective.
Les investisseurs qui réalisent des projets de PME dans le domaine de l’industrie, des services de l’agriculture et de la pèche et de l’artisanat peuvent
aussi bénéficier de :
de dotations remboursables pour les frais d’études et d’assistance technique
d’une prime au titre des investissements immatériels et technologiques
prioritaires
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Les promoteurs de PME/PMI ou travaillant dans l’artisanat et les services
peuvent également bénéficier :
de dotations remboursables
d’une prime d’investissement
de l’exonération de la contribution au fonds de promotion des logements
pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date
effective d’entrée en activité.
Les investissements réalisés dans l’artisanat donnent droit à l’exonération des
droits de douane, à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
équipements importés (n’ayant pas de similaires fabriqués localement) et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
Les investissements réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance,
d’éducation, d’enseignement, de recherche scientifique, de formation
professionnelle ainsi que les établissements de production et d’industrie
culturelles, d’animation des jeunes, et par les établissements sanitaires et
hospitaliers, ouvrent l’accès aux incitations fiscales suivantes :
L’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés
n’ayant pas de similaires fabriqués localement, ainsi que la suspension de
la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
La déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise dans la
limite de 50% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien ouvrent
l’accès à l’exonération des droits de douane et de la TVA dus sur les équipements importés nécessaires à ces investissements et n’ayant pas de similaires
fabriqués localement, et à la suspension de la TVA au titre des équipements
fabriqués localement.
Les porteurs de projet dans ce domaine bénéficient également de l’exonération
de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés
au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et
ce, durant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activités.
Peuvent également être prises en charge par l’Etat, les dépenses d’infrastructure (en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise).
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Outre les incitations prévues par le présent code de l’investissement, des incitations et avantages supplémentaires peuvent être accordés au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement
supérieur (y compris l’hébergement universitaire), de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires. Il s’agit
de :
L’octroi d’une prime d’investissement ne dépassant pas 25% du coût du
projet et pour une période ne dépassant pas dix années
La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente sans dépasser 25% et
pour une période ne dépassant pas dix ans.
La prise en charge par l’état de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente pendant cinq ans avec
la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période
L’exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires,
traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Incitations fiscales
Le Code prévoit des incitations fiscales parmi lesquelles :
L’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières
années pour les revenus d’exportation et pour les projets agricoles ;
L’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ou 10 ans, pour
les projets implantés dans les zones de développement régional selon la
priorité de la zone ;
Le paiement de l’impôt à un taux réduit de 10 % à partir de la 11ème année pour les revenus d’exportation et pour les projets agricoles ;
L’exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis ;
La franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières et
des semi-produits pour les entreprises totalement exportatrices et ce, en
plus de la suppression des tarifs appliqués aux importations des équipements et des matières premières en provenance de l’Union Européenne
conformément aux dispositions de l’Accord d’Association avec l’UE ;
La possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % du chiffre
d’affaires industriel ou agricole à l’export avec paiement des droits et taxes
exigés.
Subventions
Des subventions à l’investissement sont accordées pour :
La protection de l’environnement : 20 % du coût des installations ;
La promotion de la technologie et de la R&D : 20 % du coût du projet ainsi
que la mise à disposition de terrains à un prix symbolique pour les projets
relatifs à la réalisation de pépinières d’entreprises et de cyber-parcs ;
Le développement régional : 8, 15 ou 25 % du coût du projet et plafonnées entre 500 000 DT et 1,5 millions de DT selon la priorité de la zone
de développement agricole : 7 % de la valeur de l’investissement pour les
projets de première transformation avec une prime additionnelle de 8 %
pour les projets agricoles dans les zones arides (Gabès, Gafsa, Médenine,
Kébili, Tataouine et Tozeur) et de 25 %
Les projets de pêche dans les ports du littoral nord (de Bizerte à Tabarka).
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Prise en charge des cotisations sociales
Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les
5 années pour l’emploi créé par les projets implantés dans les zones du
premier groupe de développement régional (Cf. carte p.14)
Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 5
années puis dégressive de (80 % à 25 %) pour les 5 autres années pour
l’emploi créé par les projets implantés dans les zones du deuxième groupe
de développement régional
Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les 10
premières années pour l’emploi créé par les projets implantés dans les
zones de développement régional prioritaires
Prise en charge totale par l’État des cotisations patronales pendant les
2 premières années et partielle (de 85 % à 25 %) pendant les autres 5
années pour l’emploi de nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur
ayant un niveau minimum de bac+2
Prise en charge par l’État de 50 % des cotisations patronales pendant 5
ans pour l’emploi d’une deuxième et troisième équipe de travail pour les
entreprises ne travaillant pas à feu continu.
Rapatriement des capitaux et des dividendes
Tout investisseur étranger bénéficie d’une liberté de rapatriement des bénéfices
et du produit réel net de cession du capital investi en devises, même si le montant est supérieur au capital initial investi. Aussi, les intérêts, dividendes, tantièmes, rémunérations, parts de fondateur et plus-values réalisés par les investisseurs non-résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l’objet
d’aucune restriction.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans le cadre d’activités non
exportatrices, une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est
nécessaire.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Prise en charge de la formation professionnelle
Des prises en charge du coût de la formation professionnelle sont également
prévues dans le Code d’Incitation aux Investissements :
Prise en charge jusqu’à 50 % du coût de la formation initiale ; ristourne sur
la taxe de la formation professionnelle (entreprises non exportatrices) ;
Prise en charge jusqu’à 25 % du coût de la formation continue dans le
cadre de l’encouragement à la maîtrise de la technologie pouvant atteindre
250 000 DT
Prise en charge des dépenses d’infrastructure
L’Etat tunisien peut prendre en charge des dépenses d’infrastructure pour les
projets dans les zones de développement régional de 25, 75 ou 85 % du coût
total de l’infrastructure selon la priorité de la zone.
Avantages accordés à l’investissement de soutien
Les secteurs de l’éducation, de la formation, de la production culturelle, de la
santé et du transport bénéficient de:
La déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices
nets soumis à l’impôt sur les sociétés ;
L’imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices ; suspension
de la TVA pour les biens d’équipement importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
Incitations à l’emploi
A l’instar des entreprises installées en Tunisie, les promoteurs peuvent bénéficier des programmes d’emploi aussi bien pour les nouveaux recrutés que pour
l’entreprise elle-même, prévus par le Decret 2369/2012 et dont essentiellement:
Le chèque d’amélioration de l’employabilité
Le chèque d’appui à l’emploi
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Les mesures incitatives dans les différents
gouvernorats
Les entreprises peuvent bénéficier des avantages accordés par le Fonds de
Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI), créé par l’article 45 de
la loi n°73-82 du 31 décembre 1973 portant loi des finances pour la gestion 1974
et qui sont essentiellement :
Prime d’investissement
Prime d’étude et d’assistance technique
Prime au titre des investissements immatériels
Prime au titre des investissements technologiques prioritaires
Prime au titre de prise en charge du prix du terrain ou des locaux nécessaires au projet
Prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité
sociale
Zones de
développement
en Tunisie
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Avantages dans les zones de Développement
régional prioritaire
100% de déduction sur l’impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de
l’activité durant les 10 premières années d’activité et dans la limite de 50%
au cours des 10 années suivantes.
Exonération illimitée dans le temps de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés
Exonération illimitée dans le temps de la Taxe sur la formation Professionnelle.
La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en
charge à 100% durant les 10 premières années d’activité.
Possibilité d’obtenir une subvention d’un montant total de 25% du coût
du projet (Maximum 1 500 000 DT). Les fonds de roulement peuvent être
intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total.
Les dépenses d’infrastructures sont prises en charge à 85%.
Avantages dans les zones de développement
régional du premier groupe
100% de déduction sur l’impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de
l’activité durant les 10 premières années d’activité.
La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en
charge à 100% durant les 5 premières années d’activité.
Possibilité d’obtenir une subvention d’un montant total de 8% du coût du
projet (Maximum 500 000 DT). Les fonds de roulement peuvent être intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total.
Les dépenses d’infrastructures sont prises en charge à 25%.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Pourquoi créer en Tunisie?
Avantages dans les zones de développement
régional du deuxième groupe
100% de déduction sur l’impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de
l’activité durant les 10 premières années d’activité.
Exonération illimitée dans le temps de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés
Exonération illimitée dans le temps de la Taxe sur la formation Professionnelle.
La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en
charge à 100% durant les 10 premières années d’activité. Elle est ensuite
prise en charge de manière dégressive durant les 5 années suivantes
(80% puis 65% puis 50% puis 35% et enfin 20%).
Possibilité d’obtenir une subvention d’un montant total de 15% du coût du
projet (Maximum 1 000 000 dinars). Les fonds de roulement peuvent être
intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total.
Les dépenses d’infrastructures sont prises en charge à 75%.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
L’étude commerciale
Comprendre le marché, repérer les clients
Le marché est l’environnement dans lequel se positionne l’entreprise. C’est le
lieu de la rencontre entre l’offre et la demande. Le marché peut varier de taille
selon les ambitions de l’entreprise (mondial, national, local…) et peut être spécifique à l’activité (marché concentré, fermé, saisonnier, ambulant…).
L’étude du marché est donc impérative pour définir la stratégie d’une entreprise.
En effet, il ressortira de cette étude la compréhension des risques et des opportunités du marché qui influencera par la suite la décision d’aller plus loin dans la
création d’une entreprise.
Afin de trouver des renseignements pour cette étude, le porteur de projet peut
effectuer une recherche documentaire auprès des organismes liés à la création
d’entreprise (Syndicats, Chambres de commerce et d’industrie, chambres des
métiers, sites internet spécialisés…), il doit également étudier les actions de la
concurrence (études des prospectus, des annonces, visites des boutiques…), il
peut également fréquenter les salons professionnels, rencontrer des professionnels du même secteur d’activité, réaliser des sondages auprès d’une clientèle
potentielle…
L’objectif de cette étude est d’ajuster le projet afin de pouvoir répondre aux questions suivantes :
- Quelles sont les tendances du marché ?
- Qu’allez-vous vendre ?
- A qui ?
- A quel besoin répond votre produit ou service ?
- Comment allez-vous vendre ?
- Qui sont vos concurrents ?
- Quand allez-vous vendre ? (influence saisonnière ?)
- Où allez-vous exercer votre activité ?
- A quel prix allez-vous vendre ?
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
Estimer son chiffre d’affaire
Après l’étude de marché, il est possible d’évaluer le nombre des clients potentiels dans la zone d’établissement de l’entreprise. En considérant un volume
réaliste de consommation, il devient alors possible de déterminer un chiffre d’affaire prévisionnel.
Pour obtenir des résultats réalistes, il convient de réaliser une estimation haute
(optimiste) et une estimation basse (pessimiste). Il est important de présenter
ces estimations à des experts qui permettront ensuite d’affiner ces résultats.
Définir sa stratégie
Cette étape doit permettre au porteur de projet de construire l’offre de son entreprise en l’adaptant à la demande observée lors de l’étude.
La gamme de produits fournis doit donc s’adapter au profil de la clientèle. Si la
clientèle est disparate, il convient d’organiser ses produits et services en fonction
du type de client. Il devient alors intéressant de déterminer quel produit sera votre produit d’appel (celui qui attirera la clientèle), quel sera celui qui constituera
votre fonds de clientèle et lequel dégagera le plus de marge.
Le lieu d’implantation est également très important, il faut ainsi localiser l’entreprise là où est concentrée la clientèle ciblée. Si cela est impossible il faut alors
déterminer des moyens pour attirer à vous la clientèle.
Enfin si l’étude de marché a révélé la présence d’une concurrence, il faut que
le porteur de projet décide de l’attitude qu’il compte adopter par rapport à cette
dernière. Il convient alors de savoir quels avantages concurrentiels développer
pour gagner des parts de marché.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
Définir sa stratégie de communication
Il s’agit là de construire votre proposition et de prévoir les relations avec les
futurs clients.
Trois stratégies sont proposées au porteur de projet :
La publicité, c’est-à-dire mettre en place une campagne de communication
qui vise à attirer le consommateur.
L’action promotionnelle, qui permet d’inciter ponctuellement à l’achat dans
le cadre d’offres exceptionnelles.
La prospection, qui vise à établir un lien direct avec le consommateur via
des actions telles que le porte à porte, les appels téléphoniques, les contacts par courriers…
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
L’étude financière
Cette étude consiste à traduire en termes financiers les éléments réunis auparavant. Elle permet de vérifier la viabilité de votre projet
Faire fonctionner une entreprise nécessite un certain nombre de moyens
humains et matériels. Ces moyens ont un coût qu’il convient d’évaluer. Aussi il est très important lors du montage d’une étude financière de réfléchir à la
manière dont va être organisée la future entreprise.
Ainsi pour chaque action mise en œuvre dans votre projet, il convient de se
poser plusieurs questions : Comment ? Avec quoi ? Avec qui ? Une fois les
réponses obtenues, il faut les traduire en coûts.
Par la suite, il faut organiser les informations obtenues afin de faire clairement
apparaître une réponse aux 4 questions suivantes :
Quels sont les capitaux nécessaires au lancement du projet ?
L’activité va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir
les charges mises en œuvre ?
Les recettes encaissées par l’entreprise tout au long de l’année
permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même
période ?
La solidité financière de l’entreprise se poursuivra-t-elle au fur et à mesure
du développement de l’affaire ?
Pour chaque question, il existe un outil financier qui permet de présenter la
réponse. Il s’agit :
du plan de financement initial
du compte de résultat prévisionnel
du plan de trésorerie
du plan de financement à 3 ans
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
Le plan de financement initial
Il s’agit de savoir à combien se chiffre le projet et de rechercher la meilleure
solution financière pour équilibrer le budget du projet. Il s’agit donc de recenser
les sources possibles de financement et de réfléchir aux solutions qui permettent
de se procurer les capitaux manquants.
La réalisation de ce document peut conduire le porteur de projet à redimensionner son projet, voire même à y renoncer, s’il constate une trop large différence
entre les fonds d’emprunt et les fonds propres.
Le compte de résultat prévisionnel
Il s’agit d’un tableau retraçant l’activité de l’entreprise et qui permet pour chacun
des trois premiers exercices de recenser l’ensemble des dépenses et l’ensemble
des recettes. La différence entre les deux permet de s’assurer que l’entreprise
dégage un bénéfice.
Le plan de trésorerie
Il s’agit d’un tableau qui présente tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année en les répartissant mois par mois.
On peut alors déterminer le solde de trésorerie du mois ainsi qu’un solde de
trésorerie cumulé d’un mois sur l’autre. Cela permet de savoir, par rapport aux
prévisions d’activité, si tout ce qui doit être payé pourra l’être grâce aux disponibilités financières du moment. Ce tableau permet d’anticiper les risques et
prévoir des solutions pour y faire face.
Le plan de financement à 3 ans
Il s’agit d’un tableau, qui, sur le même principe que le plan de financement initial,
permet de prévoir, à la fin de chacune des trois premières années, l’évolution
des besoins financiers durables et celle des ressources financières durables.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
L’étude juridique
Elle consiste à faire le choix de la forme juridique et l’établissement des statuts
ainsi que la détermination de la part de chaque associé en cas de création d’une
société. Pour les entreprises individuelles le choix peut etre porté sur le statut
d’une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
En Tunisie et en dehors des entreprises publiques dont l’Etat détient une partie
du capital, il existe deux types d’entreprises :
Les entreprises individuelles
Les entreprises sociétaires
Les entreprises individuelles sont celles qui appartiennent à l’exploitant dont le
capital est totalement apporté par le promoteur.
Les entreprises sociétaires qui sont de deux types : Les sociétés au nom collectif
et les sociétés anonymes.
Les sociétés en nom collectifs sont créées généralement par des membres
d’une famille ou des proches et qui ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement des engagements de leur société. Ils détiennent en
contre-partie de leurs apports des parts sociales.
Les entreprises sociétaires sont essentiellement de deux types :
Les sociétés anonymes sont créées par des actionnaires qui détiennent
des actions et ne sont responsables que de leurs apports qui peuvent être
soit en nature soit en numéraires et gérées par un conseil d’administration
élu par l’assemblée générale des actionnaires.
Les sociétés à responsabilité limitée sont généralement de petites sociétés
créées par un nombre limité de personnes uniquement responsables de
leurs apports et gérées par un gérant.
Toutes ces sociétés sont régies par le code du commerce tunisien.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Construire son projet
Présentation des statuts juridiques
d’entreprise
Entreprise Individuelle
L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne.
Nature de l’entreprise Capital Minimum Nombre d’associés Direction
Entreprise
individuelle
Pas de notion de
“capital social”
Entrepreneur
individuel
Entrepreneur
individuel
Sociétés de personnes
Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance.
La part de l’associé n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres
associés.
Nature de la société
Capital Minimum Nombre d’associés Direction
Société à responsabilité
limitée (SARL)
1 000 Dinars, soit
sa contre-valeur en
devises
2 ou plusieurs personnes sans dépasser
50
Gérant (s)
associé(s) ou
non
Société unipersonnelle
à responsabilité limitée
(SUARL)
1 000 Dinars, soit
sa contre-valeur en
devises
1 seule personne
Gérant
associé
Sociétés de capitaux
Chaque associé n’est tenu que dans la limite de son apport. L’action qu’il reçoit
est, en principe, librement négociable.
Nature de la société
Capital Minimum Nombre d’associés Direction
Société Anonyme (SA)
5 000 Dinars, soit
sa contre-valeur en
devises
7 associés au moins
Conseil d’administration ou
directoire et
conseil d’administration
Société en Commandite
par Actions (SCA)
5 000 Dinars, soit
sa contre-valeur en
devises
1 ou plusieurs
commanditaires et des
commandité
Gérant (s)
parmi les commandités et
un conseil de
surveillance
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Formations à la création d’entreprise
Les différents types de formation à la
création d’entreprises proposées en Tunisie
Les candidats à la création d’entreprise inscrits aux bureaux de l’emploi et du
travail indépendant peuvent bénéficier, par l’intermédiaire des bureaux (unités de
micro entreprises) ou des espaces entreprendre, de formations spécifiques pour
la création de leurs projets. Différents types de formations sont dispensés par les
services de l’ANETI :
Méthode originale de recherche active d’idées
nouvelles pour entreprendre (MORAINE)
L’objectif de cette formation est de permettre aux participants de développer des
idées de projets à travers des séances d’animation interactives.
Elle dure généralement trois jours :
•
1ere journée : développer le potentiel de créativité et outiller le futur promoteur méthodologiquement pour produire des idées
•
2eme journée : se fixer sur une ou deux idées susceptibles d’être testées
•
3eme journée : validation de l’idée du projet
Création d’entreprises et formation d’entrepreneurs
(CEFE)
La méthode CEFE a été adoptée dans le cadre de la coopération Tuniso-allemande depuis 1995 et consiste en une formation de 21 jours. La formation
CEFE utilise une approche personnalisée basée sur l’apprentissage par l’action
et vise à stimuler la créativité des participants, à favoriser le travail de groupe
et à analyser le comportement des participants. Les thèmes dispensés sont les
suivants : Le management, la gestion, la fiscalité, le financement, le marketing,
l’étude du marché…
La formation est dispensée par des experts formés par l’ANETI et est parrainée
par la GIZ.
La durée de la formation est à peu près de 3 semaines pendant lesquelles le
stagiaire apprend tout le processus de création de projet (de l’idée jusqu’à l’installation) ainsi que des modules de gestion, de droit, de fiscalité etc. Elle se
déroule généralement dans des espaces choisis par l’ANETI. Actuellement
l’ANETI dispose de 120 experts et est en train d’en former 50 autres.
24
Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Formations à la création d’entreprise
Créez votre entreprise (CREE)
C’est une méthode adoptée dans le cadre de la coopération avec le Bureau international du travail depuis 2003, elle est pratiquement similaire au CEFE mais
d’une durée de 14 jours et est dispensée par des formateurs formés parmi le
personnel de l’ANETI.
Les deux dernières formations permettent de :
Découvrir et développer les capacités personnelles des futurs promoteurs.
Choisir les projets qu’ils veulent entreprendre.
Déterminer les opportunités à savoir et les menaces à contourner.
Elaborer les plans d’affaires (Etude du marché, rentabilité Financière…)
Présenter et défendre les plans d’affaires devant les organismes de
financement.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Démarches administratives
Les démarches administratives de création
d’entreprise
Pour constituer une entreprise un certain nombre de démarches administratives
seront à réaliser. Pour cela le porteur de projet devra remplir un certain nombre
de documents auprès de différentes administrations.
Pour faciliter ces démarches, le guichet unique de l’APII centralise l’essentiel
des bureaux auprès desquels des démarches sont à mettre en œuvre.
La création d’une entreprise auprès du guichet unique se déroule généralement
en 6 étapes :
La déclaration du projet auprès des agences de promotion de l’investissement (APII, ONTT, APIA…) ou en ligne sur le site de l’APII
Le dépôt des statuts et l’immatriculation auprès du Bureau du Greffe du
Tribunal de première instance
L’enregistrement des actes de la société auprès des Recettes des
Finances
La déclaration d’ouverture auprès des bureaux des impôts
La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (Bureau de
l’imprimerie officielle de la république Tunisienne)
L’obtention d’un numéro de code en douane
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Démarches administratives
Les documents à remplir sont présentés au sein de check-lists qui sont
régulièrement mises à jour et disponibles au bureau d’accueil du guichet unique
ou sur le site internet de l’APII (www.tunisieindustrie.nat.tn).
Constituer une société représente un coût. Ainsi l’acte de constitution d’une société est soumis à un droit fixe de 150 DT.
Les frais d’immatriculation au registre du commerce sont de l’ordre de 15 DT. Un
timbre fiscal de 5 DT est demandé pour chaque extrait du registre du commerce.
Les frais au titre de dépôt au greffe du tribunal se font sous forme d’un timbre
fiscal d’un montant de 15 DT.
Enfin les frais de parution dans le Journal officiel de la république tunisienne
varient selon la longueur du texte. Ils sont généralement compris entre 61 et 250
DT.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Les étapes de la recherche de financement
Une fois l’étude technico financière élaborée par le soutien des structures d’appui et validée dans une première étape à l’occasion de la formation par les
représentants des structures financières, elle est soumise à l’approbation de
l’administration centrale de la structure de financement (Banque Tunisienne de
Solidarité ou Banque de Financement des PME).
Le futur promoteur défend son projet sur la base des indicateurs suivants :
Clients potentiels
Chiffre d’affaires prévisible
Rentabilité du projet
Nombre d’emplois créés
Valeur des équipements
Compte d’exploitation prévisionnel
Le futur promoteur, une fois l’étude élaborée et la formation terminée doit faire le
choix de l’organisme de financement de son projet afin de lui présenter un business plan complet.
Le dossier doit notamment renseigner le bailleur ou la banque sur :
Les critères du choix de l’activité
La région d’intervention
La concurrence
Le nombre de clients potentiels
Les méthodes d’écoulement des produits
Les moyens à mettre en œuvre pour la distribution
Les entreprises qui ont réussi dans le même secteur d’activité
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L’impact de la création de l’entreprise (postes d’emploi à créer, valeur
ajoutée...)
Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Afin d’apporter le plus d’informations possible et de rassurer l’organisme financeur, il est nécessaire de lui proposer un maximum de garantie.
Pour cela, il est impératif de présenter les documents qui lui permettront de comprendre le fonctionnement de votre projet et la manière par laquelle vous envisagez de le financer
Les étapes suivantes sont ainsi indispensables avant un rendez-vous chez le
banquier :
Préparation d’une fiche très succincte du projet (nature juridique, capital,
compte d’exploitation prévisionnel, secteur d’activité, produit à
commercialiser, champs d’action, nombre d’employés....)
Préparation des devis du matériel
Etablissement d’un échéancier de paiement du crédit prévisionnel à proposer au banquier
Justification de la partie autofinancement
Préparation des cautions ou les garanties nécessaires lorsque cela est
demandé
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Les organismes étatiques de financement et
les financements proposés
Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)
La banque tunisienne de solidarité a été créée en 1997. Placée sous la tutelle
du Ministère des Finances elle vise à offrir des moyens de financement et des
sources de revenus pour des personnes n’arrivant pas à réunir les ressources
nécessaires ou à offrir une garantie suffisante pour l’obtention de crédits auprès
des banques commerciales.
Outre l’assistance au lancement des micros projets, la BTS travaille en concertation avec les associations et les ONG.
Son attractivité s’appuie sur un faible taux d’intérêt (5%) et la possibilité d’octroi
de crédits remboursables sur des délais relativement acceptables et avec des
possibilités de délais de grâce.
Les plafonds visant les micros entreprises s’élèvent à 100 000 dinars pour toutes
les catégories de personnes désirant créer des projets.
La seule garantie est la valeur intrinsèque de l’étude du projet et le sérieux et la
volonté du promoteur.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Banque de financement des PME
La BFPME est une banque qui couvre l’intégralité des activités de conseils, de
suivi et de financement dédiés aux petites et moyennes entreprises. Elle a été
créée en 2005. Son but est d’apporter l’assistance et le soutien nécessaires afin
de faciliter la création et l’extension des PME. Cela se traduit par :
La finalisation des études et bouclage des schémas de financement
L’information et l’orientation des promoteurs pour bénéficier des avantages
offerts par l’Etat dans le cadre du FOPRODI
L’encadrement des promoteurs dans toutes les phases de développement
de leurs projets
Elle cherche aussi à faciliter l’accès au financement pour la création et l’extension des PME via :
L’octroi de cofinancements avec les institutions de crédits sous forme de
crédits à moyen et à long terme
Le financement des PME au titre des marchés publics avec la possibilité
d’octroi des avances aux entreprises adjudicataires
La participation au capital des entreprises en cours de création
Le partage du risque avec les institutions financières en cofinançant des
projets
La BFPME finance les projets dont le coût d’investissement est supérieur à 100
000 dinars. Elle agit en cofinancement pour tous les projets dont le coût est
supérieur à 300 000 dinars.
La décision d’octroi de financement est accordée par la BFPME aux projets dont
les fonds propres représentent au moins, selon la nature du projet, 35 % de l’investissement global.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)
Le FOPRODI est un fonds qui a été créé par la loi de finances du 31/12 /1973.
L’objet de ce fonds est la création d’une nouvelle génération de promoteurs et la
promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise
dans les activités industrielles de service et de l’artisanat.
Sont éligibles au FOPRODI :
Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement
inclus, ne dépassent pas dix millions de dinars
Les investissements d’extension, à condition que l’investissement global
de l’entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas 10
millions de dinars (PME)
Les investissements d’extension réalisés par les entreprises initialement
financées par le FOPRODI (nouveaux promoteurs) ou par le FONAPRA
(petits métiers)
Les investissements dont le taux de participation d’une SICAR ou de fonds
communs de placements à risque dans le capital social ne dépasse pas
50%
Le FOPRODI intervient sous forme de participation dans le capital ou de dotation remboursable.
La structure générale du capital est de la forme suivante :
- Promoteur : au minimum 10% du capital social
- Dotation FOPRODI : maximum 60% du capital social
- Associés : le reste
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Les établissements bancaires privés
Il existe 10 principales Institutions bancaires qui sont :
Banque internationale arabe de Tunisie : BIAT
Société tunisienne de banque : STB
Banque nationale agricole : BNA
Amen Bank
Banque de l’Habitat
ArabTunisian Bank
Attijaribank
Banque de Tunisie
Union internationale de banques : UIB
Union bancaire pour le commerce et l’industrie : UBCI
Pour ce qui est des banques islamiques, deux existent actuellement qui sont : la
Banque Zitouna et Baraka Bank (Ancienne BeitTamwilSaudiTounsi).
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le financement de la création
Le micro-crédit
La principale institution de micro-crédit en Tunisie est Enda inter-arabe. Il s’agit
d’une ONG internationale à but non lucratif. Depuis sa création, Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux besoins des
clients et d’améliorer le processus de financement des différents segments de sa
population cible. Des études d’identification des besoins des clients ont permis
de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le processus de
leur développement.
Types de prêts présentés par ENDA :
Prêt MAWILNI : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en
investissement. Montant de 1200 à 5000 DT. Dédiés aux micro-entreprises
pouvant prouver un an d’existence.
Prêt SOLFA : financement pour des personnes ou ménages exerçant (ou
voulant lancer) une activité génératrice de revenus à domicile. Montant :
de 200 à 1 000 DT.
Prêt BIDAYA : Financement de la création de micro-entreprises. Montant :
de 500 à 5 000 DT. Dédiés aux jeunes tunisiens (18 à 40 ans).
Prêt MAWSEM : financement des besoins en fonds de roulement et/ou investissement pour campagne agricole, élevage et équipement d’irrigation.
Montant : de 1 200 à 5 000 DT.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
Les différents types de contrats en Tunisie
Deux types de contrats existent :
Le contrat à durée déterminée
Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée déterminée est généralement fixé pour une année entre le
salarié et l’employeur au terme de laquelle, l’employeur peut soit renouveler
la période soit arrêter. Toutefois le salarié exerçant dans le cadre d’une durée
déterminée et qui aura exercé plus de quatre ans est automatiquement intégré
dans l’entreprise sous forme de contrat CDI
Quant au contrat à durée indéterminée, il ne mentionne, par définition aucune
condition de durée.
La période d’essai liée au CDI n’est pas obligatoire mais est présente dans la
majorité des contrats. Elle varie selon la catégorie professionnelle du salarié (6
mois renouvelables une fois pour les agents d’exécution, 9 mois renouvelables
une fois pour les agents de maîtrise et une année renouvelable une fois pour les
cadres.
Le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peut-être conclu pour
un travail à temps partiel.
Est considéré comme travail partiel le travail effectué selon une durée de travail
ne dépassant pas 70% de la durée normale de travail applicable à l’entreprise.
Les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits et obligations prévus par
les textes législatifs, réglementaires et conventionnels au profit des travailleurs
employés à plein temps dans des conditions similaires, sous réserve des dispositions particulières au travail à temps partiel.
Le travail temporaire en Tunisie entre dans le cadre des prestations des sociétés
d’intérim tel que ManPower et Adecco.
Le nombre d’heures de travail hebdomadaire varie entre 40 et 48 heures selon
les types et les secteurs d’activité.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
Les incitations à l’emploi
Il existe également un certain nombre de contrats aidés : les contrats d’insertion,
d’adaptation, de réinsertion et d’emploi solidarité. Ils sont le fruit de la politique
de soutien à l’emploi en Tunisie et concernent essentiellement les primo demandeurs, les travailleurs licenciés et le travail dans le tissu associatif.
Le stage d’initiation à la vie professionnelle
Réservé aux primo-demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne titulaires d’un
diplôme de l’enseignement supérieur. Le stage ne peut excéder un an. A titre
exceptionnel, il peut être reconduit pour une période de six mois. Le stagiaire
reçoit une indemnité mensuelle de 150 DT octroyée par l’ANETI. L’entreprise
doit, quant à elle, verser au stagiaire une indemnité complémentaire au moins
égale à 150 DT.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant et à la conclusion d’un
contrat d’initiation à la vie professionnelle.
Le contrat d’insertion des diplômés de
l’enseignement supérieur
Réservé aux tunisiens titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dont
la période de chômage excède 3 années suite à l’obtention du diplôme. Ce
contrat est conclu pour une durée maximale d’un an et comporte un programme
de formation arrêté par l’entreprise, l’ANETI et le stagiaire. L’ANETI prend en
charge le coût de la formation dans la limite de 400 heures durant la durée du
contrat. Une indemnité mensuelle de 150 DT est versée par l’ANETI au stagiaire. L’entreprise s’engage également à verser une indemnité complémentaire
d’un montant mensuel minimum de 150 DT. L’entreprise s’engage par la suite à
recruter le stagiaire avec un contrat standard. Si elle n’honore pas son engagement elle sera rendue inéligible au contrat d’insertion pour une durée de 2 ans.
L’entreprise qui procède au recrutement du stagiaire bénéficie en outre d’une
prime de 1000 DT.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
Le contrat d’adaptation et d’insertion
professionnelle
Il a pour objet de permettre au demandeur d’emploi non titulaire d’un diplôme
du supérieur d’acquérir des qualifications professionnelles. Ce contrat d’une
durée maximale d’un an propose une formation à l’employé dont les coûts sont
assurés par l’ANETI (à raison de 400 h maximum sur un an. L’ANETI octroie une
indemnité de 80 dt à l’employée et l’entreprise doit verser une indemnité complémentaire d’un montant minimum de 50 dt. L’entreprise s’engage par la suite à
proposer un contrat standard à l’employé en insertion. Si elle ne le recrute pas,
elle devient inéligible au contrat d’adaptation pour une durée de 2 ans.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
Le contrat de réinsertion dans la vie active
Vise à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à acquérir de nouvelles
compétences pour se réintégrer dans la vie active. Il s’adresse aux travailleurs
permanents licenciés économiques ou techniques et aux travailleurs non permanents licenciés économiques ou technique pouvant attester avoir exercé au sein
de l’entreprise qui les a licenciés pendant au moins 3 ans.
La durée maximale de ce contrat est d’un an. L’ANETI prend en charge les
dépenses d’adaptation à raison de 200h par an au maximum. Le bénéficiaire
reçoit une indemnité mensuelle de la part de l’ANETI d’un montant de 200 DT
et d’au moins 50 DT de la part de l’entreprise. Là encore l’entreprise s’engage à
proposer un contrat standard à l’employé au terme du contrat de réinsertion. Si
elle ne le fait pas elle devient inéligible à ce dispositif pour une durée de deux
ans.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
Le contrat emploi solidarité
Il s’adresse aux diverses catégories des demandeurs d’emploi. Les titulaires
d’un diplôme du supérieur perçoivent une indemnité mensuelle variant entre 150
et 200 DT pour une durée maximum de 3 ans. Les bénéficiaires du contrat ayant
un niveau d’instruction inférieure perçoivent une indemnité dont le montant ne
dépasse pas les 130 DT et ce pendant une durée maximale d’un an.
Les dépenses afférentes à l’adaptation des bénéficiaires sont prises en charge
par l’ANETI qui octroie aux encadreurs de ces actions une indemnité mensuelle
ne dépassant pas les 300 DT.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l’emploi et du travail indépendant.
Les chèques d’appui à l’emploi
Le bénéfice du chèque d’appui à l’emploi est subordonné au recrutement du primo demandeur en CDD. La durée de bénéfice ne peut excéder un an. Bénéficier
du chèque d’appui à l’emploi ouvre droit à la prise en charge par le fonds national de l’emploi d’une partie du salaire versé à l’agent recruté (50% maximum)
ainsi que la prise en charge par le fonds national de l’emploi de la contribution
patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l’agent
recruté.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
Faire passer une offre d’emploi en Tunisie
L’offre d’emploi est généralement déposée dans l’un des bureaux de l’emploi et
du travail indépendant dépendant de l’agence nationale de l’emploi et du travail
indépendant qui l’étudie et propose des candidatures à l’entreprise concernée.
Le choix des candidats relève de la compétence de l’entreprise. Cependant
l’entreprise peut faire les recrutements nécessaires directement ou par des bureaux d’intérim spécialisés, elle doit informer le bureau de l’emploi et du travail
indépendant une fois le recrutement réalisé.
Information sur les salaires en Tunisie
Les salaires en Tunisie sont pratiqués différemment selon les secteurs (public ou
privé)
S’agissant du secteur public, les salaires sont fixés par le statut du personnel
de l’état composé essentiellement :
D’un salaire de base
D’indemnités liées aux grades
D’indemnités liées aux fonctions
D’une prime de rendement
D’avantages en nature pour les hauts fonctionnaires (logement, voitures,
essence...)
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Ressources Humaines
S’agissant des entreprises publiques ou d’établissement publics à caractère non administratif, les salaires sont fixés par les statuts particuliers sur la
base:
D’une grille de salaires
D’indemnités liées aux grades
D’indemnités de fonction
D’une prime de rendement
D’une prime de productivité
D’une gratification de fin d’année
D’avantages en nature pour les cadres (logement, voitures, essence ...)
Quant au secteur privé, les salaires sont fixés par les conventions collectives
d’établissement et les conventions spécifiques au secteur d’activité et en concertation avec l’Union Générale des Travailleurs en Tunisiens. Ils sont fixés sur la
base :
Du salaire de base
D’indemnités (présence, risque, etc)
Des indemnités de fonction
D’une prime de rendement,
Des gratifications de fin d’année
Il faut cependant noter que le salaire minimum garanti est fixé autour de 330 DT
actuellement.
L’horaire admis sur le plan hebdomadaire est fixé entre 40 et 48 heures ce qui
donne un salaire horaire autour de 1,6 DT.
Les salaires sont principalement déterminés par référence aux conventions collectives du secteur privé ou par négociation entre employeurs et employés (sous
réserve de respecter le minimum légal fixé par la loi).
40
Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Locaux, terrains et équipements
La recherche des locaux et l’acquisition des
équipements
Pour le choix des locaux, les considérations suivantes doivent être prises en
compte : la nature du matériel à acquérir et l’emplacement idéal pour les clients
potentiels. On peut citer à titre d’exemple pour un magasin de ventes que le
parking est nécessaire
Pour l’acquisition des équipements, il faut tout d’abord commencer par lister les
matériels nécessaires à acquérir pour le projet (liste exhaustive en faisant appel
à un connaisseur dans le domaine).
L’aide d’un tiers (AIDONS, OMEDRH, proches) est souvent nécessaire. L’organisation de l’espace doit tenir compte des caractéristiques techniques du matériel
à installer.
Pour l’acquisition du matériel, le recours aux consultations est conseillé. Il s’agit
bien entendu d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix.
Les critères ainsi que les spécifications techniques feront partie intégrante des
termes de référence de la consultation. Une commission peut aider pour le choix
des fournisseurs, elle tiendra compte des critères préétablis.
En fonction du type d’activité, il peut être nécessaire de réaliser une étude d’impact sur l’environnement, pour s’assurer que le projet ne porte pas atteinte à
l’environnement, ou une étude de danger. Ces études doivent être réalisées par
des bureaux d’études spécialisés.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Locaux, terrains et équipements
Présentation du cadre légal d’obtention d’un bien
foncier
L’achat d’un bien foncier pour les nouveaux promoteurs doit concerner des biens
enregistrés à la conservation de la propriété foncière et sur production d’un certificat de propriété par le vendeur. Le contrat de vente est généralement établi
par un avocat.
Pour l’achat d’un bien foncier, un promoteur peut s’orienter vers différentes
structures :
L’agence foncière industrielle, les conseils régionaux et le secteur privé
tunisien dans le cadre d’un projet industriel ou de services
L’agence foncière touristique et le secteur privé pour les projets
touristiques
Le Ministère de l’agriculture (et notamment l’APIA) et le secteur privé pour
les projets agricoles
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Locaux, terrains et équipements
Particularité du secteur agricole : Procédure de
location des terres domaniales
Les fermes destinées à être érigées en SMVDA (Sociétés de mise en valeur
et de développement agricole) :
Les fermes concernées font l’objet d’une annonce sur les journaux
La liste des fermes est affichée au Guichet de l’APIA ainsi qu’au siège de
ses directions régionales, aux sièges des gouvernorats et aux commissariats régionaux de développement agricole
Les cahiers de charges sont délivrés aux candidats sur présentation d’un
récépissé de versement au profit de l’APIA du montant indiqué dans l’annonce sus-indiquée
Dépôt des dossiers de candidature par les promoteurs dans les délais
fixés par l’annonce susmentionnée
Evaluation des dossiers de la part de la commission nationale de restructuration des terres domaniales
Proclamation des résultats et procédures pour signature du bail avec le
ministère du domaine de l’état et des affaires foncières
Parc lots destinés aux techniciens agricoles :
Affichage de la liste au siège du gouvernorat concerné, aux sièges des
délégations et aux commissariats régionaux de développement agricole
Dépôt de dossiers de candidatures au nom du gouverneur
Proclamation des résultats et signatures du bail
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Locaux, terrains et équipements
Lots destinés aux techniciens agricoles :
Les lots concernés font l’objet d’une annonce sur les journaux
La liste des lots est affichée au Guichet de l’APIA ainsi qu’au siège de ses
directions régionales, aux sièges des gouvernorats et aux commissariats
régionaux de développement agricole
Les cahiers de charges sont délivrés aux techniciens agricoles candidats
sur présentation d’un récépissé de versement au profit de l’APIA du montant indiqué dans l’annonce sus indiquée
Dépôt des dossiers de candidature par les techniciens agricoles dans les
délais fixés par l’annonce susmentionnée
Evaluation des dossiers de la part de la commission nationale de restructuration des terres domaniales
Proclamation des résultats et procédures pour signature du bail avec le
ministère du domaine de l’état et des affaires foncières
Droits de douane pour l’importation du matériel
Le tunisien résidant à l’étranger bénéficie lors de son retour de la franchise des
droits et taxes dus sur les effets et objets mobiliers importés ou acquis localement. Pour y être éligible, il faut que le tunisien de l’étranger puisse justifier
n’avoir pas vécu plus de 183 jours en Tunisie sur une période d’un an. En outre
le tunisien résidant à l’étranger bénéficie d’une franchise lors de l’importation du
moyen de transport (totale ou partielle).
Le dossier de demande doit être déposé au bureau des douanes. Il est constitué
essentiellement de références concernant le porteur de projet et des justificatifs
du matériel et des objets acquis.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Démarrage de l’activité
L’installation et le démarrage de l’activité
Une fois toutes les étapes de la création du projet assurées, le promoteur
procèdera à l’installation de l’ensemble du matériel et la sécurisation des locaux
pour procéder à un démarrage sans faille. La vérification du bon fonctionnement
du matériel est nécessaire et doit se faire au moins une semaine avant le démarrage effectif.
Il est conseillé d’organiser une réception pour l’ensemble du personnel ainsi que
tous les tiers qui pourront avoir une relation quelconque avec l’entreprise.
Des prospectus ainsi qu’une documentation sur l’entreprise doivent être distribués à l’occasion.
Le démarrage effectif se fera lorsque tous les éléments de réussite seront réunis, par exemple l’achat des matières et fournitures nécessaires à la production
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Le suivi du projet
Le suivi et l’accompagnement
Une fois installé, le promoteur peut bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dont les coûts sont pris en charge par L’ANETI et dont les principales
actions sont les suivantes :
Formation Germe « gérez mieux votre entreprise »
Il s’agit d’une formation en gestion de l’entreprise dont l’objectif est de permettre au promoteur en activité de renforcer ses compétences en gestion et de lui
transmettre les principes de base de la gestion d’entreprise. Cette formation se
fait généralement par un bureau privé ou par des associations qui disposent de
compétences en matière de gestion d’entreprise à l’instar de l’OMEDRH et d’ENDA.
Formation technique complémentaire
Pour améliorer ses compétences, l’entrepreneur installé peut bénéficier
d’une formation technique complémentaire dont l’objectif est d’améliorer ses
compétences techniques et surmonter les difficultés rencontrées. La formation,
individuelle ou en groupe, se déroule généralement sur une durée de quatre
mois.
Elle se fait par des bureaux privés de formation, par des associations ou par des
experts indépendants dans les espaces de l’entreprise elle-même ou dans des
espaces spécifiques à la formation.
Assistance individuelle
Le promoteur peut bénéficier d’une assistance individuelle sur le lieu de son projet à travers l’accompagnement d’un expert spécialisé pendant douze jours sur
une durée de deux années.
L’assistance se fait sur le lieu de travail par des experts indépendants.
Dans le cadre de son projet avec AIDONS, l’OMEDRH s’engage également à
mettre à disposition ses experts pour assurer cette tâche.
Bourse d’accompagnement
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Au cours des deux premières années d’installation le promoteur peut bénéficier d’une bourse d’accompagnement pendant douze mois à condition de suivre
une formation entrepreneuriale organisée par les structures d’appui à la création
d’entreprises.
Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
La fiscalité
L’impôt en Tunisie
Il existe deux types d’impôts en Tunisie :
Les impôts directs
Les impôts indirects
S’agissant d’impôts directs, ils concernent essentiellement les impôts sur les revenus des personnes physiques dont le taux varie entre 0% et 35% par tranche
de revenu après abattement de certains montant relatifs aux frais professionnels, aux enfants à charges et au contribuable lui-même. Il est opéré sous forme
de retenus à la source mensuellement avec obligation de faire une déclaration
annuelle à la fin de chaque exercice regroupant tous les revenus de l’année du
contribuable.
Pour ce qui est des entreprises ou des sociétés, elles sont imposées au taux de
25% sur les bénéfices réalisés pendant un exercice qui commence le premier
Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Le bénéfice est déterminé par la différence entre les produits et les charges
réalisés pendant un exercice donné. Toutefois, il existe un minimum d’imposition
qui est fixé à 30% de l’impôt sur la société payée pendant l’année (n-1) sans
dépasser la somme de 500 dinars.
S’agissant des impôts indirects, ils concernent essentiellement la taxe sur la
valeur ajoutée et le droit de consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est
calculée sur la valeur ajoutée au produit ou au service réalisé par l’entreprise ou
la société. Les taux varient essentiellement de 6 et 18% selon les secteurs d’activité. Le montant à payer est calculé par la différence entre les taxes collectées
à l’occasion des ventes et les taxes déductibles payées à l’achat de biens ou de
services.
Durant les 10 premières années d’entrée en activité il y a une déduction totale
des bénéfices provenant de l’activité pour les entreprises totalement exportatrices, pour les entreprises implanté dans les zones de développement prioritaire
(et déduction de 50 % pour les 10 années suivantes), pour les entreprises implantées dans les zones de développement régional du 2ème groupe et pour les
projets agricoles.
Une déduction totale est opérée pendant les cinq premières années pour les
zones de développement du premier groupe.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
La fiscalité
Un taux d’imposition de 10% est appliqué aux activités de soutien (éducation,
formation professionnelle, enseignement…), pour les investissements dans les
activités de protection de l’environnement et pour les entreprises totalement
exportatrices après la période d’exonération totale des 10 ans et sans limite de
délais.
Un certain nombre de dégrèvements sont possibles, notamment au profit des
sociétés qui réinvestissent au sein d’elles-mêmes.
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Adresses utiles
Les adresses utiles de la création d’entreprise
Le Guichet Unique
En ce qui concerne le guichet unique, il est un bureau dépendant de l’Agence
de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation dédié au soutien à la création de
projet. Les services rendus aux promoteurs sont :
Attestation de déclaration des investissements
Réalisation de procédures de constitution légale des sociétés
Réalisation de services ayant une relation à la création de projets
Information sur le climat de l’investissement (incitations, avantages et
exonérations)
Soutien dans les démarches administratives.
Dans sa structure actuelle le Guichet Unique de l’API est composé des bureaux
ci-après :
Bureau de l’interlocuteur unique
Bureau de promotion de l’investissement - API
Bureau de l’enregistrement des actes de sociétés : recette des finances
Bureau de contrôle des impôts
Bureau du greffe du tribunal de première instance
Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne
Bureau des douanes
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Adresses utiles
Espaces Entreprendre
Ce sont des bureaux appartenant L’ANETI et dédiés à la création d’entreprises.
Il existe actuellement onze espaces. Ces structures vont être généralisées sur
tous les gouvernorats. Elless ont pour mission d’assurer la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi désirant créer des projets et disposent
d’une banque d’idées de projets mise à la disposition des créateurs d’entreprise.
L’objectif des espaces entreprendre est d’organiser et de planifier toutes les
activités de création de projets en relation fonctionnelle avec les unités micro
entreprises placées au niveau des bureaux de l’emploi et du travail indépendant.
Centres d’affaires
Ce sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui offrent aux promoteurs et investisseurs des services visant à
impulser l’initiative privée dans les régions concernées par leurs activités
Ils ont pour mission par le biais de coachs, d’experts comptables et d’universitaires :
d’offrir les services gratuits nécessaires aux promoteurs et investisseurs
pour le lancement ou le développement de leurs projets
de renseigner sur les procédures de création d’entreprises, les avantages
et incitations qui leurs sont destinés, les sites d’installation possibles et les
opportunités prometteuses d’investissement et de partenariat
d’accompagner et orienter les promoteurs dans les différentes phases de
démarrage et de suivi de la réalisation des projets et notamment dans la
phase d‘élaboration des études de faisabilité et de la finalisation du schéma de financement
Ils sont au nombre de 24 répartis sur tous les gouvernorats et interviennent dans
tous les secteurs indépendamment du cout de l’investissement et de la nature
du projet
Coordonnées :
Immeuble Panorama, 1er étage, 40 avenue du Japon - Montplaisir 1002 Tunis
Tél. : (216) 71 954 233 / 71 781 601
Fax : (216) 71 798 877
e-mail : [email protected]
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Adresses utiles
L’Agence de Promotion de l’Industrie et de
l’Innovation : APII
L’APII est un établissement public à caractère non administratif qui a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion
du secteur industriel en tant que structure d’appui aux entreprises et aux entrepreneurs. Elle est organisée en 5 Centres d’intervention offrant des prestations
à partir de son siège à Tunis et de ses 24 directions régionales situées dans
les différents gouvernorats. Elle est habilitée à accomplir toutes les procédures
nécessaires à la constitution des sociétés. Ses prestations sont destinées aux
promoteurs Tunisiens et Etrangers résidents ou non-résidents réalisant des projets d’investissement en Tunisie.
S’agissant des centres, ils sont spécialisés en :
La facilitation et gestion des avantages dans le cadre du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.
Le diagnostic technique, financier, marketing en vue d’assurer la mise à
niveau
Les études et prospectives industrielles à travers des comparaisons internationales dans le but de faire apparaitre les avantages de la Tunisie.
Le soutien à la création d’entreprises par le biais d’un accompagnement
durant toutes les phases de préparation des projets (formation adaptée et
encadrement de proximité).
La documentation et l’information industrielle sur l’industrie tunisienne.
Coordonnées :
Adresse : 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél : (216) 71 792 144
Fax : (216) 71 782 482
e-mail : [email protected]
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Adresses utiles
L’Agence Nationale de l’Emploi et du Travail indépendant
L’ANETI est un établissement public à caractère non administratif dotée de la
personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle a été créée en vertu de la loi
n° 93-11 du 17/02/93 et est placée sous la tutelle du Ministère de la Formation
Professionnelle et de l’Emploi. Elle a pour mission principale la mise en œuvre
de la politique gouvernementale relative à la promotion de l’emploi dont le soutien nécessaire à la promotion des petites entreprises et de l’emploi indépendant.
Coordonnées :
19 Rue Asdrubal Tunis,
Tél : 71 781 200
Site Web : www.emploi.nat.tn
L’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et
de l’Artisanat (UTICA)
L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) est
l’organisation patronale qui représente les dirigeants des entreprises tunisiennes
des secteurs industriel, commercial et artisanal. L’UTICA est organisée en unions régionales de l’industrie, du commerce et de l’artisanat présentes dans
chaque gouvernorat. Ces unions régionales sont elles-mêmes composées de
chambres syndicales régionales et d’unions locales.
Des fédérations nationales sectorielles permettent à l’organisation de couvrir
tous les secteurs économiques de la Tunisie.
Implantation sur tout le territoire : 15 fédérations professionnelles, 200 chambres
syndicales nationales, 23 unions régionales et 212 unions locales.
Coordonnées :
Rue Ferjani Bel Haj Ammar , Citée El Khadhra
1003, Tunis, Tunisie
Tél. : (216) - 71 780 366
Fax : (216) - 71 782 143
Site web: www.utica.org.tn
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Adresses utiles
Le Centre de Jeunes Dirigeants (CJD)
Le CJD a été créé en Janvier 1998 en collaboration avec le CJD France et ce
dans le but de préparer la jeune entreprise tunisienne. Le CJD est une organisation relevant de l’UTICA qui soutient dans un cadre global et non sectoriel,
les intérêts spécifiques des jeunes dirigeants. Il s’intègre dans un réseau international de jeunes dirigeants, fédérés autour d’une mission et de valeurs communes visant l’amélioration de performance du jeune dirigeant et celle de son
entreprise.
Il a pour objectif de :
Rassembler des jeunes entrepreneurs, propriétaires de leur entreprise ou
cadres dirigeants, animés par la volonté commune de faire réussir l’action
du CJD leur entreprise et l’économie du pays.
Former les jeunes dirigeants à travers la discussion autour de cas réels
d’entreprises et la réflexion au sein de commissions. Organiser des formations conduites par des experts. Piloter des enquêtes et études de marché.
Expérimenter au sein de nos entreprises des concepts novateurs, en tirer
les enseignements et en communiquer les résultats à la communauté JD
pour enrichir continuellement le débat.
Représenter les jeunes dirigeants d’entreprise en tant qu’organe de dialogue et de négociation lors de débats sur les questions d’intérêts commun
auprès des instances de décision. Etre ambassadeur de la Tunisie dans
les rencontres internationales d’entreprises.
Parrainer des jeunes diplômés en les assistants au lancement de leurs
projets et en contribuant à la promotion de l’esprit entrepreneurial dans les
universités.
Anticiper les mutations et initier les réformes dans les domaines touchant à
l’entreprise et à l’environnement dans lequel elle évolue.
Communiquer aux adhérents du CJD une information utile, instructive et
rapide à travers un bulletin périodique, une newsletter et un site Web.
Coordonnées :
Immeuble Yasmine, Rue du Lac Malaren 1053 Les Berges du Lac
Tél : +216 71 862 355 / +216 71 862 172
Fax : + 216 71 862 703
Adresse mail : [email protected]
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Adresses utiles
La Banque de Financement des Petites et
Moyennes entreprises (BFPME)
Créée le 1er mars 2005, la BFPME exerce son activité dans le cadre de la loi
n° 2001-65 du 10 juillet 2001. Elle a pour mission la facilitation à l’accès au
financement de projets. Elle finance les investissements matériels : Equipement
génie civile, matériel roulant, etc...) Et les investissements immatériels (logiciels,
formations, certification, etc...). La période de crédit varie entre deux et 10 ans.
Elle touche tout porteur de projet, que ce soit pour la création ou extension d’une
PME ou pour toute activité de production de biens et de services dont le coût de
projet est compris entre 100 000 et 10 millions de Dinars.
Coordonnées :
Adresse : 34, Rue HédiKarray Centre Urbain Nord
El Menzah IV – 1004 – Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)
La BTS est la première banque tunisienne spécialisée dans le financement de
petits projets par le biais du financement direct ou via les Associations de Microcrédits (AMCs). Elle octroie ses crédits, sans exiger de garanties réelles ou
personnelles, à un taux d’intérêt annuel de 5 %, le plus faible du marché. Les
bénéficiaires sont pour la plupart des jeunes qualifiés ; diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ne disposant pas de moyens
financiers ou de garanties mais d’une volonté ferme et d’une détermination sans
faille pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Les crédits octroyés sont de 100 000 DT pour personnes physiques et de
150 000 DT pour les sociétés. Ils sont destinés à la création ou l’extension des
petits projets (Fonds de roulement, acquisition d’équipement ou de matières
premières avec la possibilité d’un délai de grâce variant de 3 mois à 1 an. Le
délai de remboursement du crédit ainsi que le montant des échéances sont
déterminés en fonction de la capacité de remboursement du promoteur.
Coordonnées :
56, Avenue Mohamed V 1002, Tunis Belvédère
Téléphone : 71844040
Fax : 71845537 / 71847487
E-mail : [email protected]
Site Web: www.bts.com.tn
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Adresses utiles
L’Agence de Promotion des Investissements
Agricoles (APIA)
L’APIA est un établissement public à caractère non administratif, ayant pour
mission principale la promotion de l’investissement privé dans les domaines de
l’agriculture, de la pêche et des services associés ainsi que dans les activités de
la première transformation intégrées aux projets Agricoles et de Pêche. Les services de l’APIA sont destinés aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux jeunes promoteurs et aux investisseurs tunisiens et étrangers à travers notamment :
L’octroi des avantages financiers et fiscaux institués par le code d’incitations aux investissements, aux promoteurs de projets agricoles, de pêche,
de services liés à ces secteurs et de première transformation des produits
agricoles et de pêche
L’identification des opportunités d’investissement et des idées de projets
à promouvoir par les opérateurs privés Tunisiens et étrangers contribuant
ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés au secteur agricole;
L’assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d’investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs
projets
La formation des jeunes promoteurs agricoles et leur encadrement durant
les phases d’identification, d’étude et de réalisation de leurs projets dans le
cadre de pépinières d’entreprises et de programmes spécifiques de formation
La mise en relation d’opérateurs Tunisiens avec leurs homologues
étrangers en vue de promouvoir les projets de partenariat et les échanges
commerciaux
Coordonnées :
Adresse : 62, rue Alain Savary1003
Tunis Cité El KhadraTunisie
TEL : +216 71 77 13 00
Fax : +216 71 80 84 53
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Adresses utiles
L’Office National de L’Artisanat
L’Office National de l’Artisanat Tunisien est une entreprise publique à caractère
non administratif, placée sous la tutelle du Ministère du commerce et de
l’artisanat.
L’Office National de l’Artisanat Tunisien a pour principales missions de mettre en
œuvre la stratégie de l’Etat en matière de sauvegarde et de développement du
secteur de l’artisanat tunisien, notamment :
L’encadrement du secteur par l’implantation de structures régionales qui
assistent les artisans et les entreprises artisanales sur les plans technique
et administratif
Le développement des compétences professionnelles des ressources humaines dans le secteur de l’artisanat,
La promotion de l’artisanat tunisien ainsi que la promotion de la commercialisation des produits artisanaux sur les marchés nationaux et internationaux et la facilitation de l’adaptation des entreprises artisanales aux
exigences des marchés, des nouvelles technologies de l’information et de
la communication et de la concurrence internationale,
La promotion de l’investissement et l’appui à la création de l’emploi dans le
secteur artisanal,
La promotion de l’innovation et à la créativité et l’élaboration de politiques
pour la sauvegarde et la préservation du patrimoine artisanal,
La promotion et l’amélioration de la qualité en mettant en place un système de normalisation et de certification et de contrôle technique de la
qualité des produits artisanaux destinés au marché local et à l’exportation,
La participation à la conception et au développement des infrastructures
de soutien au développement de l’artisanat tel que les villages artisanaux
dans tous les gouvernorats
Coordonnées :
Adresse : Avenue de l’indépendance 2011 Denden,
Manouba - Tunisie
Téléphone : +216 71 61 09 19
Fax : +216 71 61 09 22
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Adresses utiles
Les Banques Commerciales
Les banques commerciales sont généralement créées sous forme de sociétés
anonymes dont l’activité est orientée essentiellement vers les crédits accordés
aux investisseurs, à l’épargne et à l’animation des marchés financiers. Cependant il existe la banque nationale agricole qui a été créée pour soutenir l’activité
agricole. Une liste des banques présentes en Tunisie est disponible au chapitre
financement de la création
Les Bureaux d’Impôts
Les bureaux d’impôt sont des institutions publiques dont l’activité essentielle
est la collecte des fonds relatifs aux impôts et aux taxes et qui exercent tous les
types de contrôles sur les entreprises. Ils dépendent du ministère des finances
(Direction Générale des impôts) et ils sont installés sur l’ensemble du territoire
tunisien
La CONECT
La CONECT est la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie, un
patronat innovant, qui représente tant les petites et moyennes que les grandes
entreprises dans toutes les régions du pays. Il s’agit d’une nouvelle organisation
patronale qui ambitionne de répondre aux attentes des Chefs d’entreprises, sur
le plan économique, social, juridique et fiscal, et ce, quelque soit leur domaine
d’activités ou le contexte dans lequel ils évoluent, national ou international.
Coordonnées :
8 rue Imem Ibn Hanbal (par la rue Al Moez),Menzah, 1004 Tunis
Tél : 71 23 14 22 / 71 23 14 02
Email : [email protected]
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Adresses utiles
L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
L’Union Générale Tunisienne du Travail est une organisation syndicale nationale
démocratique indépendante de toute formation politique. Elle puise sa légitimité,
sa force et ses décisions des bases ouvrières. Elle représente aussi bien les
travailleurs ainsi que les retraités.
Elle a pour buts d’unifier et d’organiser les travailleurs et les retraités à travers le
pays et d’améliorer leurs situations économiques et sociales, d’élever leur conscience et de défendre leurs intérêts moraux et matériels.
Elle œuvre pour :
L’identification d’une économie nationale indépendante, la distribution
équitable des richesses nationales de façon à répondre aux aspirations de
tous les travailleurs et toutes les couches populaires.
La défense des libertés individuelles et publiques, de la démocratie et le
respect des droits de l’homme.
Le soutien de toutes les organisations chargées de la défense de la classe
ouvrière, l’édification de la complémentarité économique et la réalisation
de l’unité arabe.
La coopération avec les organisations syndicales dans le monde et le soutien des organisations syndicales ouvrières réprimées.
La solidarité avec tous les peuples militants pour recouvrer leur autonomie
et leur indépendance et le soutien aux mouvements de libération.
L’Union générale tunisienne du travail ou UGTT est la principale centrale syndicale de Tunisie avec 750 000 adhérents.
Fondée le 20 janvier 1946, son siège est à Tunis. Implantée pour l’essentiel
dans le secteur public, elle regroupe 24 unions régionales, 19 organisations
sectorielles et 21 syndicats de base1. L’UGTT est affiliée à la Confédération
internationale des syndicats libres puis, dès novembre 2006, à la Confédération
syndicale internationale.
Coordonnées :
29 place Med Ali – 1000 Tunis – Tunisie
Tel: 71 332 400
email: [email protected]
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Adresses utiles
Les offices de développement régionaux
Crées par la loi N° 85- 94 du 18 juillet 1994, ce sont des établissements publics
à caractère non administratif. Placés sous la tutelle du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale, ils représentent les régions du NordOuest (siège à Siliana) du Centre-Ouest (siège à Kasserine) et du Sud (Médenine) . Leur organisation administrative et financière ainsi que les modalités de
leur fonctionnement sont fixés par le décret N° 98-420 du 18 février 1998.
Les offices sont chargés essentiellement :
De réunir toutes les informations utiles, procéder aux études nécessaires,
proposer toutes mesures pouvant être entreprises en vue d’aider à la
définition des politiques en matière de développement en général, de choix
des programmes d’investissement public, d’impulsion de l’investissement
privé dans les zones d’intervention de l’Office, d’assurer le suivi et évaluer
les résultats de ces politiques ;
D’assister les autorités régionales dans la conception, l’élaboration et
l’exécution des plans et programmes de développement dans chaque
gouvernorat et les soutenir dans le domaine de coordination des actions
des divers intervenants ainsi qu’en matière d’exécution et de suivi des dits
plans et programmes ;
De veiller à réaliser l’harmonisation des plans et des programmes de
développement dans les zones d’intervention de l’office ;
D’élaborer en collaboration avec les structures nationales et régionales
spécialisées des plans et des programmes d’action complémentaires dans
le but de promouvoir et de développer les zones ayant des problématiques
spécifiques ou connaissant des difficultés de développement et veiller sur
l’exécution des plans et programmes précités ;
De participer à l’élaboration des plans et des programmes d’action visant
à promouvoir et à dynamiser l’investissement privé dans les zones concernées ainsi que dans le suivi des étapes de leur exécution et ce en
collaboration avec les structures techniques, les services régionaux spécialisés et les collectivités publiques locales ;
De soutenir l’action des structures régionales spécialisées et des collectivités publiques locales en matière de promotion de l’investissement privé
dans les zones d’intervention.
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Le manuel du créateur d’entreprise en Tunisie
Adresses utiles
Les services offerts par les offices consistent en :
L’élaboration des études sectorielles et régionales afin d’identifier les opportunités d’investissements et les mettre à la disposition des promoteurs
L’aide aux promoteurs à la constitution des dossiers relatifs aux études de
faisabilités de leurs projets
L’élaboration des études technico-économiques et d’impact sur l’environnement (Nouveaux projets et extension)
Le suivi et l’assistance dans les phases de financement des projets
L’intervention auprès des administrations et des organismes concernés en
vue d’obtenir des avantages financiers et fiscaux
L’assistance des entreprises fonctionnelles dans la région
L’assistance et le suivi des promoteurs dans toutes les étapes de réalisation de leurs projets
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Document réalisé par l’OMEDRH (texte) et AIDONS (texte, mise en page)
dans le cadre du projet “Codéveloppement, entrepreneuriat
et solidarité France-Tunisie” soutenu par le
Ministère des Affaires Etrangères français,
le Conseil Général des Yvelines et
l’ambassade de Tunisie en France
Première édition juillet 2014
Propriété d’AIDONS
Les informations sur les structures et les mesures d’incitation proviennent des décrets
gouvernementaux et des sites des structures. Les données présentées dans ce manuel
sont susceptibles de changer au cours du temps.
Document réalisé avec le soutien de
AIDONS
BP 800 10, 78171 La Celle Saint Cloud,
France
site web : www.aidons.eu
email : [email protected]
Téléphone: 00 33 9 73 53 43 03