courtage immobilier - Ministère des Finances du Québec
Rapport sur l'application de la Loi sur le
Tendances
Efficacité
Souplesse
Confiance
courtage immobilier
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Rapport sur l’application
de la Loi sur le courtage immobilier
ii
Le présent rapport peut être consulté sur le site Internet du
ministère des Finances : www.finances.gouv.qc.ca
Des exemplaires supplémentaires sont disponibles en s’adressant au :
Ministère des Finances
Direction des communications
12, rue Saint-Louis
Québec (Québec) G1R 5L3
Also available in English
La forme masculine est utilisée uniquement pour alléger le texte.
ISBN 2-550-42828-5
Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec, 2004
iii
Québec, juin 2004
Monsieur Michel Bissonnet
Président de l'Assemblée nationale
Hôtel du Parlement
Québec (Québec)
Monsieur le Président,
Tel qu’exigé par l’article 188 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,
chapitre C-73.1), j'ai l'honneur de déposer le premier Rapport sur l’application
de la Loi sur le courtage immobilier.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute
considération.
Le ministre des Finances,
Yves Séguin
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