échec au droit de l'Union, il y a dès lors violation du droit de l'Union qui peut faire l'objet d'une
plainte auprès de la Commission européenne. Il n'existe aucune immunité : 51% des condamnations
des États par la Cour de Luxembourg ont pour origine des plaintes individuelles.
En droit interne français
1. La Constitution de 1958
2. le Préambule de la Constitution de 1946
3. la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
4. le droit de l'Union européenne selon l'article 88-1 de la Constitution
La loi a certes prévu la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, le Conseil
constitutionnel n'est pas une juridiction mais une institution politique.
Ses membres sont nommés par le pouvoir et ne sont pas des magistrats.
Il faut préférer l'exception d'inconventionnalité à la question prioritaire de constitutionnalité.
La Loi
La loi sont les textes votés par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Règlement
Les règlements sont les textes pris par l'autorité administrative ou le pouvoir exécutif. Ils vont du
décret à la circulaire.
Un règlement doit donc être en conformité avec la loi, la constitution, le droit de l'Union
européenne et le droit international. La contravention à l'une des normes supérieures le rend
inapplicable et entraîne la responsabilité de son auteur à en réparer les dommages.
Le cas particulier des contrats et des accords
Le Code civil pose le principe que le contrat est la loi des parties.
Cependant, la liberté contractuelle n'est pas absolue. Elle doit se conformer à la loi, à l'ordre public
et aux bonnes mœurs.
Cela signifie qu'un accord d'entreprise ne peut pas faire échec à des standards posés par la loi, la
constitution, le droit de l'Union ou le droit international.
Un accord entre employeur et travailleurs ne saurait pas réduire les droits aux travailleurs garanti
par une norme supérieure. C' est illégal.
Commentaire de Patrick Cahez :
Les représentants du personnels doivent interpeller la direction juridique de l'entreprise pour
vérifier et garantir au personnel la conformité des accords aux dispositions de ces droits. La
direction juridique, et son directeur, ont, en tant que spécialistes du droit, une obligation de résultat.
Il a également une obligation de conseil, et de vigilance, notamment quand les accords sont
susceptibles de faire échec à l'ordre public, qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux
(santé et sécurité au travail, droit syndical, liberté d'expression, droit d'alerte). De même dans la
fonction publique où le chef de service est pareillement responsable. Il peut interroger la DGAFP en
cas de doute.
La DGAFP remplit trois grandes missions :
le pilotage de la cohérence statutaire : évolution de la place respective du grade et de
l’emploi, recomposition de la GRH pour maintenir et renforcer l’attractivité de la fonction
publique, reconnaître les compétences, simplifier les règles de gestion pour mieux piloter
par objectifs ;
la préparation et la conduite du dialogue social dans la fonction publique, y compris pour
mieux aider les ministères sur les discussions indispensables en vue des évolutions de la
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