Cancer du sein et activité
professionnelle
Discussion – Perspectives de mise en pratique
Séminaire du 20 juin 2013
Maladie professionnelle (MP)
Conditions pour une MP
• Pas de tableau de maladie professionnelle
– Pas de présomption d’origine
• Expertise par Comité régional de
reconnaissance des maladies
professionnelles (CRRMP)
– Diagnostic bien documenté
– A priori IP prévisible ≥25%
– Ne préjuge pas du taux d’IP établi après la
consolidation qui peut être inférieur à 25%
Maladie « hors tableau »
CRRMP article L.461-1 alinéa 4
• Imputabilité professionnelle
– Par la preuve d’un lien direct et essentiel entre
la maladie et les conditions de travail
• Plus de délai de réponse
• Conditions médio administratives de
recevabilité
Conséquences pour rédaction
certificat médical initial (CMI)
• Diagnostic positif de la maladie
– Tumeur maligne primitive sein
• (anatomie pathologique)
• Eléments d’orientation étiologique
– Evoquer les expositions associées
• Evaluation de sa gravité
– Eléments pour un taux d’IP prévisible ≥25%
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