PPRi du Côney à Fontenoy-le-Château – note de présentation – Octobre 2016
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2 - LA PREVENTION DU RISQUE INONDATION
LA PREVENTION DU RISQUE INONDATION
2.1 - Généralités :
La prévention du risque inondation regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour
réduire l’impact des inondations sur les personnes et les biens.
La politique de prévention française se décline en sept axes :
✔la connaissance du phénomène (définition des aléas), des enjeux et du risque,
✔la surveillance (service de prévision des crues),
✔l’information préventive et l’éducation (dossier départemental sur les risques majeurs :
DDRM, dossier d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, affichage,
information dans le cadre des transactions immobilières (information acquéreurs locataires :
IAL), installation de repères de crues, information spécifique dans les communes couvertes
par un plan de prévention des risques inondations),
✔La prise en compte du risque dans l’aménagement au travers des documents d’urbanisme et
des plans de prévention des risques inondations (plan de prévention des risques
inondations),
✔La mitigation qui permet de réduire le risque en agissant sur l’aléa ou les enjeux,
✔La planification de l’organisation des secours (au niveau communale, réalisation du plan communal de
sauvegarde),
✔Le retour d’expérience.
2.2 - Dispositions légales :
La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007.
La directive relative à l'évaluation et la gestion des risques inondations, dite « Directive
Inondation », a pour principal objectif d'établir un cadre pour l'évaluation et la gestion globale des
risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, les biens,
l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique associées aux différents types
d'inondations dans la Communauté.
Elle préconise de travailler à l'échelle des bassins hydrographiques en l'occurrence Rhône-
Méditerranéenne pour ce qui nous concerne, sans pour autant oublier que les cours d’eau du
département des Vosges alimentent les bassins Rhin et Meuse et Seine-Normandie.
Cette directive a été transposée en droit français par des dispositions législatives (loi Grenelle II du
12 juillet 2010) et un décret en conseil d'Etat fixant les modalités d'application de la loi (Décret
n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation). Elle fait
l'objet d'une codification aux articles L 566-1 à L. 566-13 et R.566-18 du code de l'environnement.
Elle prévoit une mise en œuvre à trois niveaux :
1-National,
2-District hydrographique,
3-Territoire à Risque important d'Inondation (TRI).
Au niveau national, les Ministres de l'Ecologie, de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Logement ont
arrêté une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation (SNGRI) qui qualifie les critères
de caractérisation de l'importance du risque d'inondation sur les bases des évaluations préliminaires
élaborées dans chaque district hydrographique français.
Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :
- a réalisé une Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondations (ERPI),
- a sélectionné des Territoires à Risque important d'Inondations (TRI) sur la base de l'EPRI et des
critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI,
- a défini la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risque important
d'Inondation (TRI).
DDT des Vosges – Service Environnement et Risques – Bureau de la Prévention des Risques - page 4/40