
PAGE 5THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS
2.1. Vérication d’identité et compte de joueur
2.1.1 Caractéristiques de compte de joueur
Lessignatairess’assurentqu’ilsontmisenplacedesmesures,selonlesexigencesspéciques
déniesparl’Etatderésidenceduconsommateur,garantissantunprocessusd’identication
ecaceetsécuriséeavantdeprocéderàl’activationdescomptesdejoueurspourlesparisen
ligne.
2.1.2 Caractéristiques de l’activité
Danslerespectdesrèglesapplicablesenmatièredeprotectiondelavieprivée,lessignataires
surveillentetprotègentlavieprivéedesjoueurs.Celadoitêtrefaitàlafoisd’unpointdevue
technique,anquelabasededonnéescontenantlesinformationssurlesjoueurssoitconser-
véeentoutesécurité,etdemanièreàrespecterlesloisnationalesapplicables.
Lessignatairess’assurentdutraitementrapideetprécisdespaiements,soumisauxcontrôles
et vérications nécessaires et appropriés, conformément aux exigences réglementaires de
l’Etatoùsesitueleconsommateur.Leblocagedecomptesdeconsommateursesteectuépar
lebiaisd’uneprocédureformelle,parécritouélectroniquement,aucoursdelaquellechaque
étapeestdocumentée.
Si un signataire adopte une politique de désactivation et / ou de suppression de comptes
clientinactifs,leconsommateurdoitenêtreinforméaupréalable.Lesconditionsgénéralesdu
signatairedoiventinclurelesinformationsrelativesàlafermeture/suspension/désactivation
/réactivationducompted’unjoueur.
Les signataires communiquent sur leurs politiques d’annulation des paris, lesquelles sont
déniesconformémentàlaréglementationdel’Etatderésidenceduconsommateur.
2.2. Protection des mineurs
Unepersonnemineure,conformémentàladénitiondelalégislationnationaleduconsomma-
teur,n’estenaucuncasautoriséeàparier.Lessignatairesprennenttouteslesmesuresrequises
pourempêcherlesparisdesmineurs.
Lessignatairess’engagentàfaireensortequelesmessagesd’avertissementappropriésetles
étapesrequisespourvérierl’âgedujoueursoientclairementachésdanstouslespointsde
distribution/deventeetachéssurtoutelespagesd’enregistrementpourlesparisenligne.
Tous les collaborateurs et / ou délégués concernés des signataires, et / ou les personnes
désignéeschargéesdelaventeontlaresponsabilitédedemanderunepreuvedel’âgesielles
ontdesdoutesquantàlamajoritéduclient.Silavéricationappropriéenepeutpass’eectuer,
lepariduclientneserapasaccepté.
Concernantlesparisenligne,lessignatairesmettentenplacedefaçonsystématiqueuneiden-
ticationdel’âgeetdesprocéduresdevéricationparlebiaisdesystèmesdecontrôleables.