Droit en assurance de dommages

Droit en assurance de dommages
Chapitre 1
Les sources du droit en assurance
Manuel F 110-T1
P. 4 à 64

I. Les sources de droit
Définitions du mot droit
•Droit a un sens subjectif lorsqu’il désigne la
faculté d ’agir, il repose sur des valeurs
individuelles.
•Exemple: Avoir le droit de jouir de la vie, la tolérance
face au sexe
•Droit a un sens objectif lorsqu’il désigne
l ’ensemble des règles juridiques
•Exemple: Le Code civil du Québec
Jacques Bélanger Droit- Chap1 2

I.1. Les sources du droit canadien
Historique
•1534 - Loi de la France
•1763 - Traité de Paris
•1763 à 1774 - Lois anglaises
•1774 - Acte de Québec
Droit français: droit civil et la propriété
Droit anglais: droit criminel
•1791 - Création de deux provinces
Bas Canada: Québec et Haut Canada: Ontario
•1840 - Acte de l’Union - Un seul gouvernement pour les deux provinces
•1867 - A.A.N.B. (Devenu - Loi constitutionnelle de 1867) partage des compétences
entre les provinces et le fédéral
•1931 - Statut de Westminster
Souveraineté du pays (le pays ne fait plus approuvé ses lois par l’Angleterre)
•1982 - Loi constitutionnelle de 1982. Fonctionnement et organisation du pays
Loi constitutionnelle de 1867
Charte canadienne des droits et libertés
Jacques Bélanger Droit- Chap1 3

I. Les sources du droit au Canada
Les différentes sources
•La Constitution canadienne
•Loi Constitutionnelle de 1982 a rapatrié de Londres les pouvoirs:
•La Loi constitutionnelle de 1867 (A.A.N.B)
et elle a instauré:
•La Charte canadienne des droits et libertés
•Loi est considérée comme la loi suprême du pays
•Cette loi suprême a préséance sur toutes les autres lois. On dit
qu’elle est supralégislative
•Aucune autre loi ne peut lui être contraire sans quoi, elle sera jugée
invalide
•La Charte confère aux citoyens les libertés et droits fondamentaux
et garantie la protection des ces droits au pays
Jacques Bélanger Droit- Chap1 4

I. Les sources du droit au Canada
La Constitution Canadienne
Selon la Loi constitutionnelle de 1867 le partage des
pouvoir accorde au:
•Parlement Fédéral (art. 91 AANB) notamment les
pouvoirs sur:
•Banque, monnaie
•Droit criminel
•Parlement des Provinces (art. 92 AANB) notamment les
pouvoirs sur:
•Éducation
•Affaires sociales
•Droit civil
•Assurances (organisation des compagnies et les contrats d’assurance)
Jacques Bélanger Droit- Chap1 5