Annulation de l`arrêt sur la dispense automatique de stage pour les

Ordre des Architectes
Conseil francophone et germanophone
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1160 Bruxelles
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Stephanie Deckers
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 NOVEMBRE 2015
Annulation de l’arrêté royal sur la dispense automatique
de stage pour les architectes européens :
l’Ordre des Architectes obtient gain de cause !
Par arrêt du 10 novembre 2015, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Ordre des
Architectes : les architectes européens ne seront plus automatiquement dispensés de stage.
L’Ordre des Architectes postulait l’annulation de l’arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense de
stage d’architecte devant le Conseil d’Etat.
Selon l’Ordre des Architectes, l’arrêté royal du 25 mai 2011 ne transpose pas correctement la
Directive européenne 2005/36/CE en ce qu’il prévoit une dispense de stage généralisée pour les
ressortissants européens détenteurs d’un diplôme en architecture laquelle ne trouve pas son
fondement dans la Directive.
Après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil
d’Etat s’est prononcé par arrêt du 10 novembre 2015 (n°232.886). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fait
droit à la demande de l'Ordre des Architectes.
Par conséquent, l'Ordre des Architectes n'est plus tenu de dispenser automatiquement de
stage un ressortissant européen qui n'aurait pas accès à la profession d'architecte dans son pays
d'origine en raison du défaut d’accomplissement d’un stage ou d’un test d’aptitude professionnelle.
La dispense automatique de stage interviendra lorsque le ressortissant européen sera détenteur d’un
diplôme en architecture visé à l’annexe V ou VI de la Directive européenne 2005/36/CE et du certificat
requis par son pays d’origine.
Références légales :
 Arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense de stage d’architecte
 Directive européenne 2005/36/CE
 Arrêt du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015 (voir pièce jointe au communiqué)
 Réponse à la question posée à la Cour de justice européenne :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mod
e=DOC&docid=151527&occ=first&dir=&cid=128051
En savoir plus sur l’Ordre des Architectes :
http://www.ordredesarchitectes.be/fr-be/ordre-des-architectes/presentation