Relation entre l’autorité de la concurrence et les autorités de régulation dans le secteur des technologies de l’information et des communications M AROC ROYAUME DU MAROC **** MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES CONTRIBUTION DU MAROC AUTORITE DE CONCURRENCE ET AUTORITES DE REGULATION DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS « T.I.C » Afin d’accompagner les secteurs des Télécommunications et de l’Audiovisuel autrefois monopolistiques vers une maturité concurrentielle, le législateur a mis en place respectivement dans chacun des deux secteurs un système de régulation. Cette régulation s’est traduite institutionnellement par la création de l’Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications (ANRT) et de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). 1- LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : L’ANRT 1-1 L’Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications (ANRT): Depuis sa création en 1998, l’agence nationale de la réglementation des télécommunications a été chargée de veiller à réunir les conditions à même de favoriser le développement du secteur des télécommunications et l’application de la législation en vigueur. Elle est investie, entre autres, d’une mission de régulation juridique, technique et économique (l'élaboration du cadre juridique du secteur des télécommunications, conduite et mise en œuvre des procédures d'attributions et d'instructions des licences ainsi que des cahiers des charges fixant les droits et les obligations des opérateurs, l'approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion, le règlement des différents entre les opérateurs de télécommunications…). 1-2 A coté des missions de régulation techniques et économiques qu’elle assume, le législateur a investie l’ANRT de compétences en matière de régulation concurrentielle. 1 Relation entre l’autorité de la concurrence et les autorités de régulation dans le secteur des technologies de l’information et des communications M AROC L'article 8 bis de la loi 55-01 modifiant et complétant la loi 24-96 relative au poste et aux télécommunications, reconnaît à l'ANRT les compétences en principe dévolues à l’autorité de la concurrence. L’ANRT est ainsi chargée de veiller sur la concurrence loyale dans le marché des télécommunications à travers le contrôle des opérations de concentration économique et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. 1-3 De cette façon, L’ANRT a bénéficié de compétences relevant en principe du domaine naturel d’action de l’autorité de la concurrence. A cela il faut ajouter les litiges d’interconnexion entre les opérateurs qui malgré leur connotation technique, ont nécessairement des conséquences sur le plan de la concurrence dans le secteur et sont susceptibles de relever de la compétence de l’autorité de la concurrence. Pour trancher ces litiges, l’ ANRT recours aux principes et aux règles du droit de la concurrence : accès au marché à des conditions non discriminatoires... Elle s’inspire également de la notion d’abus de position dominante afin de déterminer l’opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pour lui assigner des obligations spécifiques. 1-4 S’agissant des mécanismes de coordination, la loi susvisée ne prévoit qu’une simple information du Conseil de la Concurrence après décision finale prise par l’ANRT (article 8 bis). 2- LE SECTEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE : HACA. 2-1 Cette institution a été mise en place par le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Les missions de cette entité sont organisées autour des attributions suivantes : donner son avis sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle, veiller au respect des lois et règlements applicables, instruire les demandes d'autorisation de création et d'exploitation des entreprises de communication audiovisuelle, accorder les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, veiller au pluralisme… 2-2 Outre ces missions de régulation technique et économique, la dite loi confère à la HACA une compétence concurrentielle partielle. Les dispositions de l'article 11 de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle autorise la HACA à "restreindre ou prohiber tout type de contrats ou de pratiques commerciales qui entravent…la libre concurrence…". Il en est de même pour ce qui est des opérations de concentration économiques. Celles ci sont soumises à un dispositif dérogatoire au régime prévu par le droit commun de la concurrence. Inspiré par des préoccupations de types plutôt politiques ou éditoriales et parfois culturelles, la loi 77-03 confère à la HACA la mission de contrôler toutes les opérations sur le capital susceptibles de remettre en cause la diversité des opérateurs audiovisuels, de porter atteinte à l’expression pluraliste ou d’induire une position dominante sur le marché. 2-3 La loi instituant la HACA prévoit un mécanisme de saisine réciproque entre l’autorité de la concurrence et la HACA. C’est l’article 4 qui consacre cette coopération en énonçant que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle est habilité à saisir les autorités compétentes pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et 2 Relation entre l’autorité de la concurrence et les autorités de régulation dans le secteur des technologies de l’information et des communications M AROC de la concurrence. Le même article prévoit que ces autorités peuvent le saisir pour recueillir son avis. Un cadre global de coopération entre les deux autorités est ainsi définit. 3- CONCLUSION L’exercice par ces deux autorités de réglementation sectorielle (ANRT-HACA) d’une fonction de régulation concurrentielle pourrait poser des problèmes de chevauchement de compétence avec l’autorité de la concurrence. Cette dernière est investie par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence d’un mandat général pour assurer le fonctionnement concurrentiel de l’économie nationale. Les textes en vigueur ne prévoient pas toujours et de manière précise des mécanismes pour régler ce type de problèmes. Tout laisse à croire que c’est l’expérience et l’évolution future de l’économie en générale et des secteurs concernés en particulier qui déterminera l’articulation entre les différents acteurs et les synergies qui pourrant s’établir entre eux. 3