les contentieux sociaux

Polycopie contentieux sociaux cours de PASCAL LABBEE année 2009-2010 page N°1
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
LES CONTENTIEUX SOCIAUX
AVERTISSEMENT:
LE PRÉSENT POLYCOPIE NE CONTIENT PAS
L'INTÉGRALITE DU COURS de Mr PASCAL LABBEE
IL reproduit un certain nombre de données pour faciliter les
révisions en vue de l'examen de JUIN 2.010
QUESTIONS D'EXAMEN:
Les étudiants axeront leurs révisions sur les aspects
PROCEDURAUX des questions abordées
(Modes de règlements des litiges)
(Un certain nombre de développements ont été intégrés à
destination des étudiants qui n'ont jamais eu à étudier en
particulier le droit de la Sécurité Sociale)
AVERTISSEMENT : CE COURS POLYCOPIE EST A L'USAGE DES ÉTUDIANTS DE
L'UNIVERSITE DE LILLE II - IL A ÉTÉ ÉTABLI POUR LEUR FACILITER LE TRAVAIL DE
RÉVISION ET N'A D'AUTRE FINALITÉ .UN CERTAIN NOMBRE DE DÉVELOPPEMENTS
N'ONT PAS ÉTÉ INTÉGRÉS POUR LIMITER LE POLYCOPIE AUX DOMAINES A REVOIR
POUR L'EXAMEN PORTANT SUR LE COURS SEMESTRIEL

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LES CONTENTIEUX SOCIAUX
PLAN DU COURS
INTRODUCTION GÉNÉRALE:
La spécificité du DROIT SOCIAL : DEUX COMPOSANTES :
-> Le droit du SALARIÉ AU TRAVAIL
(Le contrat de travail -; les différents types de litiges pouvant découler de la relation de travail -
litiges individuels et litiges collectifs. Modes différents de règlement des litiges.)
-> Le Droit de la PROTECTION SOCIALE
Idées générales sur les risques de l'existence
* Les techniques d'ASSURANCE
* les droits de l'individu au titre de la SOLIDARITE
* le droit à INDEMNISATION - le droit à INDEMNISATION " SOCIALISÉE" (les fonds de
garantie) - le droit à COMPENSATION
TITRE I) LES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
SOCIALE
CHAPITRE 1ER : LES CONTENTIEUX DES ASSURANCES SOCIALES
(SÉCURITÉ SOCIALE - ASSURANCE CHOMAGE)
Nous exclurons de la réflexion les mécanismes d'ASSURANCE VOLONTAIRE, ou les techniques
d'assurances obligatoires régies directement par le Code des Assurances (ou le Code de la
Mutualité)- qui concernent le DROIT COMMUN.
Pour les systèmes d’ASSURANCE OBLIGATOIRE:
Distinction selon les risques (assurances pour les risques liés à la personne – assurance contre les
risques économiques et sociaux : SÉCURITÉ SOCIALE ET CHOMAGE)
Pour le contentieux : distinction selon deux aspects :- LE CONTENTIEUX DU FINANCEMENT
DES RÉGIMES SÉCURITÉ SOCIALE ET CHOMAGE - ET LE CONTENTIEUX DES
PRESTATIONS ET DROITS DES ASSURES
SECTION I) LES CONTENTIEUX DU FINANCEMENT CONTRE LES RISQUES
PHYSIQUES ET LE RISQUE ÉCONOMIQUE
I) LES PRINCIPALES CAUSES DE LITIGE EN MATIERE DE FINANCEMENT
A) LES LITIGES LIES A L'AFFILIATION
B) LES LITIGES LIES À LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION - BASE DE
CALCUL DES COTISATIONS ;
1) Rappel des règles classiques de détermination de l'assiette des cotisations sociales
2) Le payement des cotisations, le recouvrement, le recouvrement forcé la contestation, le contrôle
URSSAF - sanctions, pénalités
a) Le versement
b) Délais de payement et sursis a poursuites
c) Les majorations de retard

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d) Les demandes de remises de majoration de retard
e) Les procédures de recouvrement force. La mise en demeure. Nature et portée.
f) la Procédure de contrainte
g) les autres techniques de recouvrement
3) LE CONTENTIEUX
- La contestation de la mise en demeure .délais et formes
- La commission de recours amiable
Généralités sur les CRA Nature des décisions, délais, contrôle de tutelle.
- La contestation de l'avis négatif de la cra
- l'opposition a contrainte
4) LE CONTENTIEUX GÉNÉRAL - LE TASS
a) Généralités sur le TASS - Modes et délais de saisine
b) - compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
- Compétence ratione materiae :
- compétence ratione loci :
- Compétence selon le quantum de l'intérêt en cause.
c) - sur le plan organique :
d) - formations du tribunal des affaires de sécurité sociale.
e) la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale :
f) les voies de recours
C) LE CONTENTIEUX SPÉCIFIQUE DE LA TARIFICATION DU RISQUE ACCIDENT DE
TRAVAIL
D) LE CONTROLE URSSAF
- les modalités du contrôle
- le pouvoir d'investigation
- la responsabilité de l'employeur
- les suites du contrôle
- le redressement
- la communication aux autres administrations
SECTION II) LES CONTENTIEUX DES RISQUES PHYSIQUES.
A) LE RISQUE MALADIE
I) LA MALADIE ASSURÉE - LE DROIT AUX PRESTATIONS
LES REGLES GÉNÉRALES SUR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE -
PRESTATION EN NATURE PRESTATIONS EN ESPECES
a) LE CONTENTIEUX "GÉNÉRAL"
La règle de Droit social - Le litige- la transformation du litige en procès -
Les mécanismes de règlement du litige : la CRA - la saisine du TASS - les règles générales
applicables à la Juridiction (rappel)
b) le CONTENTIEUX" TECHNIQUE"
Les décisions des Caisses amenant une appréciation "technique" L'invalidité, l’incapacité, le
handicap
Les extensions du Contentieux Sécurité Sociale aux contentieux de la CDPH ou de l'AAH
Techniques de saisine des TRIBUNAUX RÉGIONAUX DE L'INCAPACITE
Procédure et voies de recours

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c) le CONTENTIEUX" MÉDICAL"
Les décisions des Caisses (services médicaux) amenant une appréciation "médicale"
Le rôle des services médicaux des caisses - les litiges possibles avec le Médecin traitant -
L'arbitrage" par médecin expert - mode de contestation et mode de saisine
L'avis du médecin expert - portée et contestations possibles
d) la question spécifique de la MALADIE PROFESSIONNELLE
- Contentieux
- la faute inexcusable - le fait d'un tiers.
- le rôle des CRRMP
II) LA MALADIE INDEMNISÉE
a) le DROIT COMMUN (rappel général des règles de procédure civile et pénale)
b) " la SOCIALISATION DU DROIT A INDEMNISATION "
- la CIVI
- LES FONDS DE GARANTIE
- L’ONIAM les CRCI
B) LE RISQUE ACCIDENT
L'ACCIDENT ASSURE:
Rappel par analogie des règles qui précédent
+ Parallèle sur les ACCIDENTS DE TRAVAIL avec le régime des MALADIES
PROFESSIONNELLES
L'ACCIDENT INDEMNISE
a) le DROIT COMMUN (rappel général des règles de procédure civile et pénale)
b) " la SOCIALISATION DU DROIT A INDEMNISATION "
- la CIVI
- LES FONDS DE GARANTIE
- LA LOI de 1985 ACCIDENTS DE LA ROUTE (// accidents de TRAJET)
C) LE RISQUE HANDICAP -
- le MINEUR HANDICAPE
- Le droit à l'éducation - les recours
- le majeur handicape- le droit à l'emploi
- le travailleur handicapé
- l'invalidité (régime sécurité sociale)
- l'allocation adulte handicapé ;
SECTION III) LES CONTENTIEUX DES RISQUES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES.
A) LE CONTENTIEUX DE L'ASSEDIC
a) Règles générales sur les prestations ; le " DROIT DU CHOMAGE"
b) Le contentieux du recouvrement des cotisations
c) Le contentieux général : la commission paritaire des ASSEDIC – les IPR
d) le contentieux disciplinaire
B) LE CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE
a) Règles générales sur les prestations d'AIDE SOCIALE
L'admission à l'Aide sociale
Les techniques de fixation du " Droit aux prestations"
Le contentieux général de l'AIDE SOCIALE
Les questions spécifiques du contentieux des OBLIGES ALIMENTAIRES
Le recouvrement sur succession
Le retour à meilleure fortune

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Les garanties "conservatoires"
Les contentieux spécifiques du RMI et de l'Allocation logement.
Le surendettement
Les garanties générales des " Droits minima " - l'article 16 du Code Civil
TITRE II) LES CONTENTIEUX LIES A LA RELATION
DE TRAVAIL
CHAP. I) LES CONTENTIEUX DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
I) PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PROCES PRUD'HOMAL
SECTION 1 : LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES - LES ASPECTS ORGANIQUES
SECTION 2 : LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
-ratione materiae
-ratione loci
SECTION 3 : LE PROCES PRUD'HOMAL -
- Saisine
-Audience de conciliation- procédure - mesures prises - condamnation au provisoire
-audience de jugement;- généralités, demande - moyens de défense
SECTION 4 : LES VOIES DE RECOURS
Voies de rétractation et voies de recours ordinaires
Procédure d'appel - détermination du taux de ressort
Procédure de Cassation.
II) LE RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL ET LA PROCÉDURE EN MATIERE DE MOTIF
ÉCONOMIQUE
III) LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES NORMES
DISCIPLINAIRES
Section 1 LE REGLEMENT INTÉRIEUR
- adoption - contenu.
- contentieux du règlement intérieur
- Contrôle de légalité et exception d’illégalité.
Section 2 : LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- la procédure disciplinaire et son contrôle
- La Spécificité du contentieux des sanctions disciplinaires -
CHAPITRE II) LES CONTENTIEUX DES RAPPORTS COLLECTIFS DE
TRAVAIL
A) LE " DROIT DE LA GREVE" TECHNIQUE DE REGLEMENT DES LITIGES
B) LES DROITS COLLECTIFS - LES " CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE "