note d`orientation atelier de lancement du processus de

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1. Introduction
Le présent document a pour but de propose un descriptif de l’état de lieux du secteur des PME.
Dans un premier temps, le cadre réglementaire va être brièvement décrit. Puis, les aspects d’accès au
marché et aux financements vont être abordés. Une courte présentation des acteurs et des
mécanismes d’encadrements est dressée. Un tableau propose une analyse SWOT de la situation.
Finalement, la Stratégie Nationale du Ministère des PME et Classe Moyenne (SNPME) est brièvement
présentée.
2. Cadre réglementaire
Dès 1973, le Gouvernement Congolais a souhaité œuvrer en faveur des PME avec la mise en place
de l’Office des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (OPEC).
Depuis, la mise en place de la BCC, l’arrivée d’institutions de microfinance et l’adhésion du pays aux
normes OHADA ont façonné le cadre juridique.
Toujours poussé par la volonté de réglementer le secteur des PME, deux projets de loi sont
actuellement en élaboration :
 Un projet de loi portant sous-traitance des PME par les grandes entreprises
 Un projet de loi portant sur l’entreprenariat en RDC
Ce premier chapitre répertorie les principaux textes légaux sont cités
1
.
Droit commercial et droits des sociétés
Le droit commercial est principalement régit par la législation de l’OHADA (Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
La RDC devient le 13 juillet 2012, le dix-septième Etat membre de l'OHADA.
Le droit de l’OHADA définit notamment les statuts des entreprises.
Les principaux textes légaux sont les suivants :
 L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial de 1997
 L'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt Economique
(GIE) de 1997
 L'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives d’apurement du passif de 1998
 L'Acte Uniforme OHADA sur la comptabilité des entreprises de 2000
 L’Acte Uniforme OHADA sur le transport par routes de 2003
A titre informatif, ces documents remplacent les documents suivants :
1
Une grande partie de la documentation citée pour être téléchargée sur le site : droit-afrique.com.
NOTE D’ORIENTATION
ATELIER DE LANCEMENT DU PROCESSUS DE FORMULATION DE LA
STRTATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES (PME)
-SNPME-
Kinshasa août 2015

 La Loi portant sur le commerce de 1973
 L'Ordonnance instituant un numéro d'identification fiscale de 1973
 L'Ordonnance relative au nouveau registre du commerce de 1979
 L'Ordonnance-loi réglementant le petit commerce de 1979
2
Droit fiscal et douanier
 Le Décret-loi portant régime fiscal des PME de 1998
 La Loi relative à l'évaluation en douane des marchandises de 2003
 L’Arrêté portant sur la fixation des taxes perçues par le Ministère de l’Industrie et des PME de
2005
 l’Ordonnance-loi portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 2010
3
Droit social et sécurité sociale
 Le code de travail de 2002
Droit bancaire et sur les investissements
 Le Décret-loi relatif aux opérations en monnaie nationale ou étrangère de 2001
 La Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit de 2002
 La Loi portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit de 2002
 La Loi relative au fonctionnement de la Banque Centrale de 2002
 Le Code de l’investissement de 2002
 La Loi fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance de 2011
Autres textes importants pour le secteur des PME
 La Loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés de
1980
 La Loi relative à la propriété industrielle de 1982
 Le Code pénal de 2004
4
 L’Arrêté portant sur la réglementation de l’emballage de 2006
 Le Code des marchés publics de 2010
 Le Décret portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création
d’entreprise de 2012
Secteurs particuliers
 Le Code minier de 2002
 Le Code forestier de 2002
 La Loi sur la Poste de 2002
 La Loi cadre relative aux télécommunications de 2003
 Le Code agricole de 2011
La définition d’une PME est donnée par le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises dans la
Charte des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat approuvée en 2009 aux articles 3 à 5 repris ci-
dessous :
Catégorie
Nombre
d’employés
Chiffre d’affaires
annuel
Investissement
à la création
Mode de gestion
Micro Entreprise
ou Très Petite
1-5
1-10'000$
Inférieur à
10’000$
Concentré
2
Ordonnance-loi n°79- 021 du 02. La mesure d’exécution de cette ordonnance-loi fut prise en 1980 par l’arrêté
interdépartemental n°0029/80 du 07 avril 1980
3
Application dès le 1er janvier 2012.
4
Le Code Pénal a été mis à jour en 2004.

Entreprise (TPE)
Petite Entreprise
6-50
10’001-50’000$
10’001-150’000$
Concentré
Moyenne
Entreprise
51-200
50’001$-
400’000$
150’001-
350’000$
+ ou – ouvert à la
décentralisation
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale
sur le territoire, peut choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi
celles prévues par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique (OHADA) :
 La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
(SURL) : Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales. . 2000 USD pour les sociétés à responsabilité limitée
(SARL).
 La Société anonyme (SA) : dans cette société, les actionnaires ne sont responsables des dettes
sociales qu'à concurrence de leurs apports et les droits sont représentés par des actions. La
société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire. Le capital social doit être de20.000
USD pour toute société anonyme (SA) et 200.000 USD pour les SA faisant appel public à
l’épargne.
 La Société en nom collectif (SNC) : dans cette société, tous les associés sont commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et les statuts peuvent désigner un ou
plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation
dans un acte ultérieur.
 La Société en commandite simple (SCS) : dans cette société, coexistent soit un ou plusieurs
associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés "associés
commandités", soit un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de
leurs apports, dénommés "associés commanditaires". Le capital est divisé en parts sociales.
 Le Groupement d'intérêt économique (GIE) : il s'agit d'une entité dont le but est la mise en œuvre
pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité
économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci
doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres dont le caractère ne
peut-être que spécifique. Le GIE peut être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation
et partage des bénéfices.
3. Le Climat des affaires
Les troubles politiques et les rebellions qui ont suivi les premières années de l’indépendance n’ont
pas facilité le développement des petites et moyennes entreprises. En effet, la fragilité de cette
catégorie d’entreprise exige, pour son éclosion, une situation de paix et de stabilité économique.
La période de la démocratisation du pays est caractérisée par les tensions politiques qui ont relégué
au dernier plan la question de la petite entreprise dont l’évolution dépend en grande partie de la
stabilité politique et macroéconomique.
Depuis 2002, l’économie s’est relativement stabilisée, notamment grâce à un certain nombre de
réformes juridiques comme le montre les dates des textes juridiques cités plus haut.
Au niveau régional, la RDC est membre de la Communauté de Développement d’Afrique Australe
(SADC) et du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA).

La RDC, à l’instar de plusieurs ses voisins peut se prévaloir d’un taux de croissance favorable depuis
plusieurs années
5
. Néanmoins, la productivité ne décolle pas : entre 1960 et 2012, l’indice de
productivité a légèrement diminué dans la région sub-saharienne, alors qu’il a fortement augmenté en
Asie
6
.
Le Franc Congolais a connu une certaine stabilité depuis 2010
7
. Une des raisons de la reprise
économique a été le secteur minier, en particulier la hausse des prix des ressources primaires et les
effets positifs qui en découlent sur le secteur tertiaire. En outre, le secteur de la construction et des
travaux publics de grandes parcelles à travers toute la RDC a donné un coup de pouce à l'économie
dès 2011
8
.
La RDC a connu en 2014 une évolution macroéconomique globalement favorable, marquée par une
consolidation de la croissance (9%), une maîtrise de l’inflation (1.2 %) et un glissement quasi nul du
taux de change (0.1 %)
9
.
Le pays a bénéficié d'une annulation de dette restante après avoir atteint le point d'achèvement de
l'Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés en 2010.
Une grande partie du secteur privé reste dans l’informalité. Bien qu’il soit difficile d’avoir des données,
il est estimé que plus de 70% des actifs travaillent dans le secteur informel à Kinshasa
10
. Par ailleurs,
nombreux sont les employés qui ont également une activité économique indépendante, souvent dans
l’informel.
L’insertion professionnelle des jeunes est un enjeu majeur en RDC, avec 65% de la population qui a
moins de 25 ans, un taux de chômage des jeunes officiel de 28%, et un taux de scolarisation dans le
secondaire de 53,9%
11
. Plus de 70 % des jeunes n'ont pas d'emploi. Moins de 100 des 9.000
diplômés des universités congolaises chaque année trouvent du travail.
12
.
Les chefs d’entreprise de PME sont souvent des autodidactes. La création de leur entreprise répond
souvent davantage à des contraintes qu’à un désir d’entrepreneuriat. De ce fait, les entrepreneurs
manquent de compétences en gestion, voire de qualités entrepreneuriales nécessaires.
Les PME congolaises doivent faire face à une concurrence de produits importés particulièrement dans
les secteurs où des subventions sont octroyées par les pays voisins, comme dans le domaine de
l’agriculture.
A titre d’exemple, à Kinshasa, les TPE et Petites Entreprises sont principalement actives dans les
secteurs suivants :
 coupe-couture (33%),
 coiffure-esthétique (20%),
 menuiserie (14%),
 menuiserie (15%),
5
A titre d’exemple, en 2012, le taux de croissance de la RDC était de 8,8%, en Angola de 8%, en Zambie de
7,6% et au Rwanda de 7,2% alors que l’Afrique du Sud avait u taux de 3,2%, l’Algérie de 3,6% et l’Egypte de
2,7%.
6
The Conference Board Total Economy Database, 2013
7
En 2009, la dépréciation du Franc Congolais était de près de 30%. Germany, Trade&Invest Wirtschaftstrends
Kompackt Kongo, 2010
8
FPM, Veille Sectorielle, 2010
9
Banque Mondiale, 2015
10
Le secteur informel en milieu urbain en RDC, Phase 2 de l’enquête 1-2-3, DIAL, 2004-2005
11
L’emploi, le chômage et les conditions d’activité en RDC, Phase 1 de l’enquête 1-2-3, DIAL, 2004-2005
12
Idem

 agriculture-élevage (10 %),
 mécanique (8%),
 soudure-ajustage (4 %)
13
.
Actuellement, en termes de PIB, le secteur des télécommunications est le 2ème secteur en termes de
taille, derrière le secteur minier, mais selon les observateurs, à l’avenir il pourrait devenir le 1er
secteur
14
.
Le secteur de l’agriculture est une priorité du Gouvernement Congolais. Actuellement, la majorité de la
population travaille dans l’agriculture, mais seules 10% des terres arables sont cultivées.
L’inauguration du Parc Agro-Industriel de Bukanga-Lonzo en est une bonne illustration. Par ailleurs, le
Code de l’Investissement souhaite renforcer ce secteur.
Dans ce sens une zone industrielle spéciale à Maluku est en train d’être construite et servira de
débouché aux produits du Parc Agro-Industriel.
Le transport est un des enjeux pour les PME. La RDC continue ses efforts dans l’amélioration du
transport routier et ferroviaire. Le transport fluvial se dynamise également avec l’amélioration de la
perception des taxes
15
. Le transport aérien est également relancé avec la réouverture de certains
axes et l’arrivée de nouvelles compagnies.
L’exportation reste difficile, en particulier pour des produits manufacturés qui doivent alors répondre à
des normes internationales. Il est difficile pour les PME de respecter contraintes, souvent par manque
d’informations sur ces normes.
La libéralisation du secteur des assurances qui sera effective au 1er trimestre 2016 va permettre aux
PME d’assurer plus facilement leur matériel et ainsi de sécuriser leur entreprise.
L’accès à l’électricité, à l’eau courante reste une préoccupation importante de nombreuses PME
16
.
4. L’accès au financement
Actuellement, en RDC on dénombre 20 banques, 45 institutions de microfinance (IMF), et 146
coopératives d'épargne et de crédit (COOPEC).
Bien que leur nombre et l'ampleur des opérations financières démontrent une croissance positive au
cours des dernières années, l’ensemble de ces organisations ne touche que 1,8 % de la population
17
.
Le secteur se structure et les institutions se sont regroupées sous 3 associations :
 Association Congolaise des Banques (ACB)
 Association Nationale des Institutions de Microfinance (ANIMF)
 Association professionnelle de coopératives de l’épargne et de crédit de la RDC (APROCEC)
En 2007, l'Association congolaise des banques (ACB) et la Banque Centrale du Congo ont estimé à
60'000 le nombre de comptes bancaires ouverts, et à près de 57'000 clients auprès des IMF
18
. Alors
13
Enquête conduite début 2012 auprès de 1471 entreprises dans 10 communes de la ville de Kinshasa, dont 45
% informelles, Etude socio-économique et juridique sur l’accès au travail des jeunes de Kinshasa, REEJER/CISS,
2012
14
Représentant Ministères des Postes, Téléphone, Communications et Nouvelles Technologies, Semaine
Française, juin 2015
15
En 2015, le programme Elan RDC a contribué à harmoniser les taxes fluviales sur l’axe Equateur-Kinshasa.
16
Forum Accès Au Financement, édition 2013
17
KfW, Association des IMF, 2013
18
Perspective économique africaine, www.africanecomoicoutlook.org