Le magazine de l’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux L’infirmière libérale 3 ° n t n a ANvouevenaux rôles s ttres e l s e l l e v Nou clé Loi Fou rcade ASV Projet de Loi 2 1 0 2 s e c n a n i F de n° 148 décembre 2011 www.onsil.fr Facilite l’apprentissage Sans codage, son écran large et ses gros boutons simplifient la réalisation de la glycémie. Les moyennes avant et après repas aident les patients à comprendre les effets de l’alimentation sur leur glycémie. Participe à l’optimisation de l’insulinothérapie basale La qualification des glycémies réalisées à jeun et leurs moyennes sur 7, 14, et 30 jours vous aident à adapter la dose d’insuline basale lorsque le taux d’HbA1c est élevé, pour une meilleure efficacité du traitement. Fiabilité prouvée D’après une récente étude clinique* se basant sur 8 466 résultats obtenus avec le système OneTouch® Vita®, 98 % sont considérés comme précis et fiables selon les critères ISO**. Cette étude démontre également un niveau constant de fiabilité et de précision sur l’ensemble des valeurs de glycémie au cours de chaque année de l’étude. Vous recherchez un lecteur de glycémie pour vos patients de Type 2 sous insuline ou débutant une insulinothérapie ? Retrouvez l’ensemble de nos services : mmm$b_\[iYWd$\h(*^%(*-`%** Etude clinique comparative de la fiabilité et de la précision de la bandelette OneTouch® Ultra® vs OneTouch® Vita® (2008-2010), Rapport 3069772. Données sur fichier. ** Fiabilité et précision des résultats évalués selon les critères ISO (International Organisation for Standardisation) (ISO15197 : 2003) LifeScan, le logo LifeScan, et OneTouch® Vita® sont des marques déposées de LifeScan Inc.© © 2011 LifeScan Inc. AW 096 - 986A LifeScan SAS, division de Ortho-Clinical Diagnostics France - 1 Rue Camille Desmoulins TSA 40007 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 - RCS de Nanterre B330202334 1110415 Test après test, je comprends mieux mon diabète éditorial éditorial L’Onsil se félicite de la conclusion des négociations et de la signature de l’Avenant n°3 à la Convention Nationale des Infirmiers Libéraux. Nombre d’avancées ont été entérinées de manière effective. Financières tout d’abord, puisque la signature de cet avenant permet de voir notre activité revalorisée fortement par une enveloppe d’un montant d’environ 200 millions d’euros. Par une affectation choisie, il ne sera plus possible de voir désormais une infirmière se déplacer au chevet d’un patient pour moins de 7 euros, ce qui nous semblait être le prix de la décence. De la même façon, certains actes nécessitant une coordination avec d’autres acteurs de santé se verront majorés d’une lettre clé spécifique. À noter également que l’IFD sera revalorisée, eu égard aux hausses substantielles des carburants. Structurelles ensuite, puisque les syndicats ont décidé de proroger et de renforcer le dispositif de régulation démographique de l’offre de soins infirmiers, montrant ainsi leur maturité. En effet, à l’heure où les ARS se mettent en place, en établissant une démographie régionale à l’aide de critères de zonage qui sont loin de nous être favorables, les syndicats d’infirmiers libéraux ont obtenu grâce à leur engagement renouvelé l’assurance que ce sera bien leur cartographie négociée qui s’appliquera, ce qui change considérablement la donne. Les infirmières libérales auront donc un Schéma Régional d’Organisation des Soins spécifique. Enfin, le travail de régulation de l’ensemble de l’offre de soins libérale qui avait été commencé en 2008 lors de la signature de l’Avenant n°1 par la régulation des SSIAD, se voit renforcé dans l’Avenant n°3 d’une volonté de faire rentrer dans le processus les services d’HAD. Ce sont donc bien toutes les revendications que l’Onsil avait formulées sur son site dès le 3 juin qui sont aujourd’hui satisfaites. Jean-Michel Elvira PRÉSIDENT DE L’ONSIL L’infirmière libérale Le magazine de l’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux n°148 décembre 2011 Directeur de la publication : Jean-Michel Elvira Comité de rédaction: Bureau national de l’Onsil Rédactrice : Isabelle Escloupié-Rios 4, rue Alaric II - 31000 Toulouse Tél. 05 62 30 00 78 - Fax 05 61 22 70 30 www.onsil.fr - mail : [email protected] Régie Publicitaire Exclusive PPCOM’ 28, rue des Petites Écuries - 75010 PARIS Tél. 01 42 46 64 75 - Fax 01 42 46 02 89 Prix au numéro : 8 e Réalisation mise en page : Lorena Magee 06 63 52 72 06 Impression : Escourbiac Dépôt légal à parution N° ISSN en cours K agenda NOVEMBRE 07 > Santé Formation 2 08 > UNPS / Soins Palliatifs DÉCEMBRE 01 > UNPS / FIF-PL 08 > Congrès de la FNEHAD 12 > CA ONSIL UNAPL 13 > Formation ARS / URPS 22 > FIF-PL JANVIER 10 > Soins palliatifs 26 > FIF-PL Glossaire FIF-PL Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile UNCAM Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie UNPS Union Nationale des Professions de Santé UNAPL Union Nationale des Professions Libérales L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 3 L’ONSIL COMMUNIQUE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE C Nouveaux rôles : nos compétences enfin reconnues n des points très importants de ces négociations aura été de coucher sur le papier la reconnaissance officielle du métier d’infirmière libérale et de ses compétences en matière d’accompagnement, de prévention, d’éducation à la santé et de prise en charge des patients. Le nombre de patients souffrant de maladies chroniques est grandissant et leur prise en charge par une l’infirmière libérale est essentielle. Reconnaître officiellement ses compétences était un préambule indispensable au développement de nouveaux rôles pour l’infirmière libérale. Ce développement fera partie des moyens à mettre en œuvre pour contrer les conséquences des perspectives démographiques des professions de santé. Il pourra se faire non seulement sur son rôle propre mais aussi sur le champ des compétences partagées avec d’autres professions de santé. Dans ce deuxième cas, l’émergence de ces nouveaux rôles ne pourra se concevoir sans une participation étroite des différentes professions de santé concernées. Ainsi, nait officiellement la fonction de « coordinateur à proximité immédiate de la personne et des aidants » de l’infirmière libérale en lien avec les médecins libéraux. Ainsi, les infirmières libérales seront incitées à participer à de nouvelles actions de prévention et d’éducation à la santé. C’est la reconnaissance de notre implication et notre compétence dans ce domaine. Les infirmières libérales ont un rôle central dans la prise en charge des patients atteints d’une maladie chronique. Elles contribuent largement à éviter le recours à l’hospitalisation : prévention des complications, surveillance des traitements médicamenteux, etc. Des mesures incitatives seront mises en place afin de leur permettre de participer à des programmes d’accompagnement des personnes souffrant de pathologies chroniques, notamment du diabète et des pathologies cardiovasculaires. L’organisation des soins ambulatoires a évolué. Les besoins des patients aussi. De nouveaux modes de prises en charge doivent être envisagés. Afin d’améliorer la qualité de prise en charge des patients, ce sont les compétences des infirmières libérales qui seront mobilisées pour un suivi adapté à domicile, une meilleure coordination des acteurs et des prises en charge autour du patient. Des dispositifs seront mis en place, en coordination avec les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social. But : améliorer le maintien à domicile (par exemple accompagnement et suivi des insuffisants cardiaques pour éviter les hospitalisations) et favoriser le retour à domicile en sortie d’hospitalisation (pathologies programmées comme l’orthopédie, personnes âgées : la prothèse de hanche avec préservation de l’autonomie est particulièrement visée). U L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 4 L’amélioration de la prise en charge des patients atteints de pathologies lourdes (soins palliatifs, pansements complexes, chimiothérapies à domicile, pathologies neurologiques dégénératives) sera favorisée par la création d’un nouvelle lettre-clé : la MCI. Réclamée depuis de longues années par l’Onsil, la consultation infirmière voit ici certains de ses items reconnus et mis en œuvre. C’est un bon début, qui prouve que la persévérance est profitable. l L’ONSIL COMMUNIQUE j DÉMOGRAPHIE INFIRMIÈRE La régulation démographique reconduite après mise à jour ise en place depuis l’avenant n°1 afin d’estomper les disparités régionales et rééquilibrer l’offre de soins infirmiers, la régulation démographique infirmière est reconduite dans l’Avenant n°3. La population prise en compte est celle de 2008. La répartition des professionnels infirmiers est celle de novembre 2010. Il s’ensuit quelques changements dans la cartographie nationale au niveau de la dotation des bassins de vie ou pseudo-cantons (pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants) dont le découpage reste le même. On remarquera une augmentation des zones très sous dotées (bénéficiant de mesures incitatives) et des zones sur dotées (où l’installation est limitée). L’intégration des Centres de Soins Infirmiers (CSI) et des Services de Soins Infirmiers à Domicile est identique au précédent zonage, à savoir qu’une infirmière libérale correspond à 11 places de SSIAD. En revanche, les établissements d’Hospitalisation à Domicile (HAD) n’entrent pas dans ce dispositif (leur ouverture ne dépendant pas de l’UNCAM mais du Ministère de la santé), mais leur développement devra se faire en cohérence avec le dispositif de régulation des infirmières libérales. La méthode de classification des zones se fait par scorage. Quatre indicateurs permettent d’établir ce score : deux indicateurs de besoins de soins (les honoraires moyens hors dépassement par infirmière et la part de personnes âgées de plus de 75 ans) et deux indicateurs d’offre de soins (la densité standardisée par âge pour 100 000 habitants et le nombre d’IK par infirmière libérale). Le total des scores classe la zone dans une des cinq catégories suivantes : très sous dotée, sous dotée, intermédiaire, très dotée ou sur dotée. Les zones sous dotées, intermédiaires, très dotées ne font l’objet d’aucune mesure de régulation. Dans les zones très sous dotées, une mesure d’incitation à l’installation et au maintien en exercice libéral est reconduite : c’est l’option conventionnelle appelée « contrat incitatif infirmier ». Ce contrat porte sur un soutien matériel à l’installation et des mesures d’accompagnement : participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l’exercice professionnel, ainsi qu’une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Pour information les « contrats santé solidarité » prévus par l’Avenant n°1 qui auraient été signés avant l’entrée en vigueur de l’Avenant n°3 seront honorés jusqu’à leur M terme. Les conditions pour prétendre à bénéficier de ce contrat est d’exercer en groupe et que les 2/3 de la patientèle résident dans la zone très sous dotée où se trouve le cabinet de la professionnelle. Les avantages conférés par l’adhésion à cette option conventionnelle sont la participation de la caisse à l’équipement du cabinet et aux investissements professionnels (véhicule, etc.) dans la limite de 3 000 euros par an et aux cotisations dues au titre des allocations familiales correspondant à 5,40% des revenus. L’infirmière devra s’engager sur différents points (télétransmettre 80 % de ses factures, remplir les carnets de suivi pour patients diabétiques insulino-dépendants, réaliser la vaccination antigrippale, etc.). Dans les zones sur dotées, peu de choses changent. Une installation est toujours soumises à la libération d’une place par un départ définitif. Toutes les demandes d’installation doivent passer devant la Commission Paritaire Départementale, qui doit être saisie par le directeur de la caisse dans les 45 jours qui suivent la demande écrite d’installation. Une nouveauté : en cas de désaccord entre la CPD et le directeur de la CPAM sur une demande d’installation, c’est le directeur général de l’UNCAM qui décidera. Dans ces zones sur dotées, l’assurance maladie assurera la mise à jour constante d’un tableau des cessations d’activité, publié sur Ameli.fr, afin de permettre aux infirmières de planifier leur installation dans ces zones. Rappelons que dans une zone sur dotée, si un SSIAD venait à s’ouvrir ou à s’étendre, les restrictions à l’installation pour les infirmières libérales disparaîtraient d’office dans cette zone (sauf cas très particuliers). Certaines dérogations ont été introduites. Une remplaçante qui aurait effectué des remplacements réguliers dans la zone sur dotée considérée pendant au moins huit mois, mais qui ne remplirait par les conditions pour s’installer (3 200 heures dans les six ans précédents) pourra toutefois s’installer (si bien entendu une place a été libérée dans cette zone). De même, certaines conditions de déménagement sont autorisées en zone sur dotée : changement d’adresse sous certaines conditions, mutation du conjoint, raisons médicales, situations juridiques entrainant un changement d’adresse. On le voit bien : peu de choses ont changé dans le principe, mais beaucoup de subtilités ont été introduites par négociation dans les modalités d’application. l L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 5 AU JOUR LE JOUR Votre métier vous expose à de nombreux risques ? DANS VOTRE ACTIVITÉ VOUS NOUS RACONTEZ PARFOIS AVOIR ÉTÉ CONFRONTÉS AUX DIFFICULTÉS SUIVANTES : u Dans le cadre de vos congés vous faites souvent appel u Il vous arrive parfois d’être négligent dans vos dossiers à un remplaçant. Il arrive parfois que lors de votre retour celui-ci conteste le montant des honoraires que vous lui rétrocédez dans le cadre du contrat de remplacement. Comment faire valoir vos droits ? administratifs. Il vous est déjà arrive d’être cité ou vous devez engager une action devant toutes commissions ou juridictions statuant en matière sociale dans les litiges vous opposant aux : caisses de retraites, aux organismes sociaux, aux établissements gestionnaires de contrats de prévoyance, à l’URSSAF... u Certains de vos patients vous poursuivent dans l’espoir d’un gain financier devant les tribunaux pour des faits u Vous avez déjà perdu 6 points sur votre permis et trop relevant de l’exercice de vos fonctions. Ils vous font des de RDV, de précipitation, un manque de concentration reproches et montent un dossier contre vous, pour au volant, vous ont fait perdre un ou plusieurs points manque de précaution, imprudence, négligence, inatsupplémentaires sur votre permis de conduire suite à tention, infraction pénale résultant d’une maladresse, une nouvelle infraction. Dans ce contexte faire un stage méconnaissance ou inobservation des lois ou des règleest judicieux, mais qui paiera ces deux jours de formaments. Qui peut prendre en charge le coût de votre tion vous permettant de regagner des points ? défense ? Face à ces situations délicates et afin de poursuivre votre u Plusieurs adhérents ont constaté trop tard la complexi- activité en toute sérénité, l’Onsil vous conseille la garanté et/ou l’insuffisance des prestations de leur contrat tie en protection juridique de notre partenaire Sic de prévoyance en cas d’invalidité. Vous avez tenté de Patrimoine. contester le taux d’invalidité proposé par l’assureur et Plus d’information sur : avez souhaité avoir une meilleure prise en charge de www.onsil.fr votre BNC, suite à un accident ou une maladie. www.sic-patrimoine.com S’opposer seul à l’assureur n’est pas très évident ! ASV : l’affaire suit son cours À la suite de l’appel à 100 % par la Carpimko de la cotisation d’ajustement de l’ASV pour 2010, l’Onsil avait fait savoir son opposition à cet acte anti-conventionnel par la saisine de la commission de recours amiable de la Carpimko le 3 août 2011. Seul syndicat infirmier à avoir engagé cette action, l’Onsil est toutefois associée pour l’occasion à d’autres syndicats de professionnels de santé paramédicaux. Cette étape amiable est le passage obligé de tout recours contentieux. En effet, l’Onsil considère que cet appel doit être annulé et qu’un nouvel appel doit être émis tenant compte de la participation des caisses d’assu- rance maladie pour les 2/3 du montant. Comme on pouvait s’y attendre, ladite commission s’est déclarée incompétente en date du 29 septembre et nous renvoie vers le Tribunal Administratif qui doit être saisi avant le 2 janvier 2012. L’Onsil, bien entendu, continuera de défendre vos intérêts en poursuivant son action en justice. La participation de l’assurance maladie à cette cotisation est un avantage conventionnel négocié qui ne saurait être remis en cause de manière unilatérale comme cela a été fait en 2010 par l’UNCAM. Le seul combat perdu est celui qu’on ne mène pas... FORMATION CONTINUE FIF-PL ou conventionnelle ? > La formation continue conventionnelle, assurée par l’organisme Santé Formation 2, géré par les syndicats représentatifs dont l’Onsil, est financée par l’Assurance Maladie et est indemnisée pour perte de ressources. > La formation FIF-PL est financée par nos cotisations payées à l’ URSSAF et ses frais sont déductibles, mais elle n’ouvre pas droit à indemnisation pour perte de ressources. Pour retrouver toutes les informations sur le catalogue des formations 2011, consultez le site de l’Onsil : www.onsil.fr L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 6 rubrique «La formation continue »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Une petite explication est nécessaire pour y voir plus clair. - L’article L. 162-1-7 du CSS* sur la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie a introduit une nouvelle procédure d’inscription dont la responsabilité est du ressort de l’UNCAM en vertu des articles suivants : - L. 182-2, 2° : « l’UNCAM a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale… de prendre les décisions en matière d’actes et de prestations… » ; - L 182-2-3, 3° : « le conseil délibère sur les orientations de l’union relatives aux inscriptions d’actes et de prestations… sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres… » ; - L. 182-2-4, 6 e alinéa : « le collège des directeurs met en œuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux prescriptions d’actes… ». La procédure d’inscription d’un acte à la NGAP comprend cinq étapes 1. Information. L’UNCAM informe de son intention d’inscrire un acte ou une prestation les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l’UNPS, les syndicats des professionnels de santé libéraux, les organisations représentatives des établissements de santé (privés et publics). 2. Consultations. L’UNCAM saisit de son intention mentionnée ci-dessus, pour avis, la HAS et l’UNOCAM. Ces deux organismes rendent leur avis dans un délai de 6 mois. Ce délai peut être prolongé de 6 mois pour la HAS, à titre exceptionnel, lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires. Passé ces délais, les avis sont réputés rendus. 3. Fixation du tarif de l’acte ou de la prestation. L’UNCAM définit le tarif de l’acte ou de la prestation, dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d’assurance maladie sont régis par une convention (L. 162-14-1 du CSS). Dans l’éventualité où l’acte ou la prestation constitue une alternative à des traitements thérapeutiques déjà inscrits, l’UNCAM évalue l’opportunité de l’inscription de l’acte ou de la prestation et définit, le cas échéant, son tarif au regard des coûts de mise en œuvre comparés de ces différents traitements. La décision d’inscription, de modification ou de radiation de l’UNCAM est envoyée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, accompagnée des avis de la HAS et de l’UNOCAM et d’une estimation chiffrée de l’impact financier. 4. Opposition. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent s’opposer à la décision de l’UNCAM dans un délai de quarante-cinq jours. Cette opposition est motivée et notifiée à l’UNCAM, à la HAS, à l’UNOCAM, à l’UNPS, aux syndicats, aux organisations représentatives des établissements de santé. Passé ce délai de 45 jours, la décision de l’UNCAM est réputée approuvée. 5. Publication. Suite à une notification de non-opposition expresse de la part des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou le délai de quarante-cinq jours expiré, l’UNCAM peut procéder à la L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 8 publication au Journal Officiel de l’avis portant décision d’inscription d’un acte ou d’une prestation, de modification des conditions d’inscription ou de radiation. L’article L. 162-1-7 du CSS introduit deux procédures dérogatoires d’inscription : Procédure d’office d’inscription ou de radiation d’un acte ou d’une prestation, pour des raisons de santé publique. Cette procédure est mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la HAS. Le ministre fixe la hiérarchisation de l’acte ou de la prestation, dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d’assurance maladie sont régies par une convention. Procédure d’inscription d’un acte en phase de recherche clinique ou d’évaluation du service qu’il rend (L. 162-1-7 et R. 162-52). Cette procédure est fixée pour une période déterminée. Elle nécessite une convention conclue entre la HAS et l’UNCAM, laquelle définit la procédure et les conditions particulières d’inscription et de prise en charge de l’acte en phase de recherche clinique ou d’évaluation du service qu’il rend. Le schéma ci-dessous fait la synthèse de toute cette procédure : on comprend maintenant pourquoi plus de six mois d’attente sont nécessaires entre la signature et l’application sur le terrain.l * Code de la Sécurité Sociale Circuit d’inscription d’un acte 2 5 8 UNCAM JO 1 3 4 Publication 6 7 LE POINT SUR… $ NGAP La nomenclature des actes enrichie de deux nouvelles lettres-clés et l’IFD augmentée Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) passe de 2,30 € à 2,50 €. Compte tenu de l’engagement de la profession dans des mesures structurantes sur la répartition de l’offre de soins et afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l’exercice libéral, les négociations ont permis de revaloriser l’IFD en portant son montant à 2,50 €, soit 8,7% d’augmentation. L’ Majoration pour réalisation par un infirmier d’un acte unique Lorsqu’au cours de son intervention, l’infirmière réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou AMI 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d’acte unique (MAU). Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale (Titre XVI, chapitre I, article 1), ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI). La valeur de cette lettre-clé sera de 1,35 €. Le but avoué de cette majoration est de faire qu’une infirmière libérale ne se déplacera plus au chevet d’un patient pour moins de 7 € (AMI 1 + MCI + IFD : 3,15 + 1,35 + 2,50 = 7 €). EXEMPLES : - une série d’injections intra-musculaires à domicile : à chaque passage, il convient de facturer AMI 1 + MAU + IFD ; - une prise de sang au cabinet : AMI 1,5 + MAU ; - une série de séances d’aérosol à domicile : à chaque passage, AMI 1,5 + MAU + IFD ; - un pansement à domicile : AMI 2 + IFD, pas de MAU ; - une prise de sang et une IM à domicile : AMI 1,5 + AMI 1/2 + IFD, pas de MAU. Les actes cotés AMI 1,25 ne peuvent bénéficier de la MAU. Majoration de coordination infirmière Lorsque l’infirmière réalise à domicile : - un pansement lourd et complexe (Titre XVI, chapitre 1, article 3 ou Titre XVI, chapitre 2, article 5bis) coté AMI 4 : pansement de brûlure sur une surface supérieure à 5 % de la surface corporelle, pansement d’ulcère supérieur à 60 cm², pansement d’amputation avec détersion, pansement de fistule digestive, pansement pour pertes de substance avec lésions profondes, pansement chirurgical avec méchage ou irrigation, pansement d’escarre profonde, pansement chirurgical avec matériel d’ostéosynthèse extériorisé, ou - des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, c’està-dire tous les soins infirmiers inscrits à la nomenclature, que ce soit les soins de pratique courante (chapitre 1) ou les soins spécialisés (chapitre 2), ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmière (MCI) du fait du rôle spécifique de l’infirmière en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l’environnement. La tenue du dossier de soins au domicile du patient sera obligatoire, et contrôlé par l’assurance-maladie. Un dossier-type sera proposé par l’Onsil à l’UNCAM afin d’être validé. Cette majoration ne peut être facturée qu’une seule fois par intervention. La valeur de cette lettre-clé sera de 5 €. La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d’un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à soulager la douleur et l’ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. EXEMPLES : - soins infirmiers matin, midi et soir chez un patient atteint d’un cancer en phase terminale : AIS 3 + MCI + IFD le matin, AIS3 + MCI + IFD le midi, AIS 3 + MCI + IFD le soir ; - pose surveillance d’une pompe à morphine en sous-cutané chez un patient en phase terminale : AMI 3 + 2 + 2 + MCI + IFD à la pose, AMI 1 + MCI + IFD au retrait, AMI 4 de surveillance SANS MCI (et cela le nombre de jours nécessaires). Il convient toutefois de rappeler encore et toujours l’article L16214-1-1 du code de la sécurité sociale qui dit que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires … entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation... de l’avenant comportant cette mesure. En l’occurrence, deux délais se cumulent : le délai de parution au Journal Officiel (qui comprend les navettes UNCAM – UNOCAM – Ministre, cf. article page 8) et ce délai de six mois. Enfin, pour ne pas assombrir les brillantes négociations de nos représentants syndicaux, nous passerons sous silence le fameux comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie qui pourrait émettre un avis défavorable, considérant qu’il existerait un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie : l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires serait suspendue. On le voit, il faut se battre pour négocier des augmentations tarifaires, mais le combat est long jusqu’à la concrétisation sur le terrain.l L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 9 AU JOUR LE JOUR LOI FOURCADE L’ARTICLE 7 Résout nos problèmes de cotisations URSSAF Le paragraphe III de l’article 7 de la loi Fourcade opère un rajout à l’article L16214-1 du CSS, qui définit les conditions dans lesquelles les Caisses d’Assurance Maladie participent au financement des cotisations sociales des honoraires et revenus perçus par les infirmiers libéraux. En rajoutant à nos honoraires conventionnés les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut notre rémunération, cet article marque un tournant dans le régime controversé de la classification des honoraires des professionnels de santé en général et des infirmiers libéraux en particulier. En effet, comme nous l’avons déjà expliqué dans de précédents articles, le financement du régime de protection sociale qui nous concerne en tant que praticiens et auxiliaires médicaux exerçant sous une forme libérale et conventionnée, est assuré par une cotisation assise sur les honoraires et les sommes perçues, notamment en fonction des actes réalisés. Nous sommes amenés, en plus de notre exercice purement conventionné, à intervenir en partenariat avec des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui assument alors le paiement de nos honoraires (HAD, EHPAD, SSIAD, dialyse). Un litige demeurait concernant la classification de nos rémunérations tirées de ces activités : revenu conventionné ou pas ? Avec toutes les conséquences dénoncées, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, entrainant la non-participation des caisses aux cotisations sociales et donc un pourcentage majoré des cotisations URSSAF assises sur ces revenus-là, considérés comme non conventionnés. Afin de pouvoir supporter ce surcoût social, des négociations de nos tarifs avaient été engagées pour ces activités avec les établissements concernés. L’enjeu de ce rajout est majeur à plus d’un titre : - il rectifie la rédaction du III de l’article 3 bis A issue des travaux de l’Assemblée Nationale, qui avait malheureusement été restreint au seul sujet des maisons de retraite, pour retrouver la cohérence sanitaire et médico-sociale de la rédaction adoptée par le Sénat à l’origine, et absente de la rédaction définitive de la loi HPST ; - il sécurise aussi les relations entre l’infirmière libérale et l’établissement, s’assurant de la non requalification de leur collaboration en contrat de travail ; - il contribue à faciliter et à sécuriser la coopération entre infirmiers libéraux et établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ouvrant la définition du revenu conventionné à un périmètre que nous pouvons considérer désormais comme bien plus large ; - il supprime donc le risque de requalification en revenus non conventionnés, et vise directement les infirmières libérales exerçant en coopération avec les structures d’hospitalisation à domicile ou de dialyse hors centre, tous les centres de dialyse (lourd, ambulatoire ou allégé), les unités d’auto-dialyse, les structures assurant le traitement de l’IRC à domicile (DP et hémodialyse), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), et les infirmières libérales intervenant en Maison d’Accueil Spécialisé, en SAMSAH ou en EHPAD. Réclamée depuis longtemps par l’Onsil, cette mise à niveau de ces revenus permettra de régulariser de nombreuses situations conflictuelles avec l’URSSAF. L’ARTICLE 11 Rétablit la taxation des feuilles de soins La loi Fourcade, modifiant la loi HPST et adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet 2011, restaure malheureusement la taxation des feuilles de soins papier, précédemment annulée par le Conseil d’État, avec quelques modifications mineures : > La contribution forfaitaire aux frais de gestion, instituée par l’article 53 de la loi HPST, est renommée sanction conventionnelle ; > Le nouveau texte prévoit que les conventions médicales déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction ainsi que les conditions de sa modulation, en fonction notamment des conditions d’activité des professionnels, de la réalisation de la prestation et du taux de transmission des documents concernés. Dénonçant l’existence de plusieurs « cavaliers législatifs »* dans la loi, une soixantaine de députés viennent de saisir le 21 juillet dernier le Conseil constitutionnel, pour qu’il statue sur la conformité de ce texte à la Constitution. Certains de ses articles sont pointés comme « dépourvus de tout lien même indirect » avec la proposition de loi, les « neuf sages » devront se prononcer. Un nouvel épisode dans le feuilleton de cette loi Fourcade, bien décriée. De plus, nous savons par nos représentants régionaux que cet article 11 est à l’ordre du jour de certaines Commissions paritaires, lesquelles sont en attente de possibles consignes à venir, issues de nouvelles négociations conventionnelles en cours. Mais une fois de plus, on remarquera que cette mesure, que l’Onsil considérait comme coercitive, rentre par la fenêtre après être sortie par la porte. Annulée une première fois car elle était une décision unilatérale de l’UNCAM, elle revient en force mais devrait L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 10 faire l’objet de négociations conventionnelles. L’Onsil considère que l’étau se ressert anormalement sur les infirmières libérales : alors qu’elles ont répondu positivement aux incitations conventionnelles (aide financière à la télétransmission) pour s’équiper en matériel compatible Sesam-Vitale à presque 80 %, pourquoi harceler les dernières avec des sanctions financières ? Si l’Assurance Maladie a besoin d’argent (et on n’en doute pas), ce n’est pas forcément chez les infirmières qu’il faut venir le chercher. l * On appelle « cavalier législatif » un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Le « cavalier législatif » est interdit par l’interprétation a contrario de l’article 45 de la Constitution qui dispose : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique... tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». AU JOUR LE JOUR RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE La réforme de la RCP réintroduite dans le Projet de Loi de Finances pour 2012 es dispositions concernant la responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé libéraux, exclues de la loi Fourcade par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites sans aucun changement dans le Projet de Loi de Finances pour 2012 (article 60). Il est prévu un dispositif de couverture des risques exceptionnels, mutualisé sur l’ensemble des professionnels de santé. Cela entrainera donc la création d’une nouvelle cotisation obligatoire pour tous (pas seulement les professions à risques), comprise entre 15 et 25 € par an, modulée selon la profession de santé. Elle permettra la constitution d’un fonds d’indemnisation pour les victimes s’étant fait connaître après le 1er janvier 2012 (quelle que soit la date du fait générateur). Ce fonds sera géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le Code de la santé publique devra être modifié afin de prévoir l’articulation avec l’ONIAM* et son intervention, uniquement en cas d’expiration de la couverture d’assurance des professionnels de santé exerçant une spécialité à risque. Les cas d’épuisement relèvent en effet désormais du ressort du fonds de garantie L’exposé des motifs de cet article 60 (issu de la Note aux ministres de M. Gilles Johanet**, relative à la responsabilité civile médicale à propos de l’article 66 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011) se base en effet sur des craintes des professionnels « concernés » sur deux points : 1. La crainte des « trous de garantie », dans la mesure où les couvertures d’assurance étaient limitées en montant et en durée. En effet, les juges accordent des indemnisations de plus en plus élevées aux patients, qui peuvent dépasser le plafond de 3 millions (il est aussi prévu de remonter ce plafond à 8 millions d’euros par un décret en Conseil d’État). Au delà c’est au professionnel d’indemniser. Ce plafond peut certes paraitre inaccessible pour certains catégories de soignants, notamment infirmiers libéraux, mais attention tout de même, l’indemnisation définitive peut avoir lieu des dizaines d’années après l’accident. Il y aura réévaluation de l’indemnisation grignotée par l’inflation, mais pas réévaluation du pla- L L’Assemblée Nationale fond définitivement à 3 millions d’euros. Le problème peut aussi se poser après la retraite, où le professionnel cesse de payer sa prime d’assurance, reste couvert pour dix ans, mais contre lequel les patients peuvent se retourner après ces dix ans. 2. L’augmentation régulière du coût des primes d’assurance. Bien sur, ces craintes valent bien plus pour les médecins exerçant une spécialité à risque, comme les obstétriciens, particulièrement concernés par la mesure et qui ont fait le bras de fer avec le législateur par grèves interposées en 2003, ou les anesthésistes. D’autre part, il est également prévu dans la mesure, que le fonds ne pourra pas exercer d’action récursoire contre le professionnel responsable du dommage, c’est-à-dire qu’aucun recours en justice ne pourra être exercé contre le professionnel par le fonds d’assurance, qui ne pourra se retourner contre lui après avoir payé, pour lui faire supporter tout ou partie de la créance, ce qui est très protecteur. Bien que l’on comprenne aisément les raisons profondes des dispositions prises par cet article 60, l’Onsil déplorera encore une fois que le porte-monnaie des infirmières libérales soit amené à être mis à contribution, pour un problème qui ne les concerne pas vraiment. Le texte est débattu jusqu’au 15 novembre à l’Assemblée, et passera au Sénat entre le 17 novembre et le 6 décembre. Un rapport au Parlement devra dresser, avant le 31 décembre 2016, le bilan de l’application du dispositif. État des lieux de ce PLF 2012 à suivre dès décembre sur le site de l’Onsil : www.onsil.fr * ONIAM : Office national d’indemnisation des accidents, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, organisme placé sous la tutelle du Ministère de la Santé qui a pour mission d’organiser dans le cadre d’un règlement amiable les indemnisations des accidents médicaux, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. ** M. Gilles Johanet est un haut fonctionnaire français, spécialiste des secteurs de la santé, de tendance libérale, entre autres Conseiller Maître à la Cour des Comptes et Président du CEPS, le Comité Economique des Produits de Santé. Le Sénat L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 11 ACTUALITÉS 42 e CONGRÈS DE L’ONSIL À VARETZ, DU 29 AU 31 MARS THÈME : L’Avenant n°3 à la Convention nationale des infirmières libérales Trois jours et deux nuits au Château de Castel Novel, hôtel relais château de prestige 4 étoiles en pension complète Idéalement situé à dix minutes de Brive-LaGaillarde, en Corrèze, aux confins du Limousin, du Périgord et du Quercy, le château de Castel Novel domine une vaste propriété dont dix hectares de parc arboré. Les chambres. Les 27 chambres et suites du château, d’un très grand confort, sont décorées de manières différentes et originales. Les dix chambres du cottage, dépendance située dans le parc, sont plus petites et légèrement mansardées. Elles offrent toutes les mêmes prestations : minibars, coffres, télévisions avec chaînes internationales, climatisation, accès internet gratuit. La gastronomie. Servie dans une des trois salles à manger, intimes et raffinées, ou en terrasse à la belle saison, la cuisine délibérément régionaliste de Nicolas Soulié (une étoile guide Michelin 2010 et « Jeune Talent » de la région par le guide Gault Millau 2011) met en valeur des produits du terroir mais des plats originaux sont également proposés. Réunion annuelle statutaire des cadres syndicaux. Le Congrès est ouvert à toutes les infirmières libérales, mais les travaux syndicaux sont, quant à eux, réservés aux adhérents à jour de cotisation. Un certain avenir de notre système de santé sera présenté par M. Jean-Marie Le Guen, membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du HautConseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie. Madame Hedda Weissmann, responsable adjointe au département des professions de santé à l’UNCAM, répondra à nos questions sur l’Avenant n°3. Une formation. « Procédures contentieuses » en présence de Maître Michel Grillat, avocat-conseil de l’Onsil, aura lieu le 29 mars à 20h30. Les documents d’inscription à cette formation gratuite seront adressés à chaque participant. Un spectacle agrémentera la soirée du 30 mars, mettant en scène le célèbre Franck Syx qui nous accompagnera dans le monde de l’hypnose. L’inscription accompagnée de l’acompte de 30% doit obligatoirement nous parvenir avant le 10 Janvier 2012. Toute annulation d’inscription entraînera la perte de l’acompte sauf pour raison médicale dûment justifiée (certificat). Un second acompte sera à régler avant le 10 février 2012 et le solde avant le 10 mars 2012. BULLETIN D’INSCRIPTION 42e CONGRÈS ONSIL À VARETZ DU 29 AU 31 MARS 2012 RENVOYER, ACCOMPAGNÉ DE L’ACOMPTE À : Onsil - 4, rue Alaric II - 31000 Toulouse r Séjour complet en chambre double du 29 au 31 mars 2012 par personne r Supplément chambre individuelle r Tarif accompagnant (en chambre double) du 29 au 31 mars 2012 r Soirée spectacle seule avec repas du soir r Soirée formation (gratuite) seule avec repas du soir r Journée d’intervention de M. Jean-Marie Le Guen (avec repas du midi) r Nuitée du 28 mars 2012 (en chambre individuelle, petit-déjeuner compris) SOIT UN TOTAL DE 520 € 180 € 440 € 90 € 70 € 60 € 185 € : ……………… € où d’un acompte de 30% : ………………€ NOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PRENOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à Varetz CONGRÈS DE L’ONSIL 2012 MOIS DE MARS Merci de cocher la ou les formules choisies NOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PRENOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ADRESSE ................................................... CODE POSTAL TEL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PORTABLE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-MAIL ........... VILLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......................... @. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conditions d’inscription : acompte de 30% (par chèque bancaire à l’ordre de l’Onsil) à verser à l’inscription. 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Pavé du Moulin 59260 Lille - Hellemmes - FRANCE Tél : +33 3 20 67 67 67 Fax : +33 3 20 67 67 68 www.anios.com BULLETIN D’ADHÉSION ONSIL 2012 Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux Nom L’infirmière libérale n° 148 - décembre 2011 Merci de retourner votre bulletin rempli au siège national de l’ONSIL 4, rue Alaric II - 31000 TOULOUSE - Tél. 05 62 30 00 78 Nom de jeune fille Prénom Né(e) le à Adresse complète Code postal Ville Tél. domicile Tél. professionnel Tél. mobile Courriel : Fait à le Signature et cachet : ❏ Oui, je déclare adhérer à l’ONSIL pour l’année civile en cours, et verse la somme de 170 e, montant de la cotisation annuelle, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’ONSIL Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’Onsil. En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser au secrétariat de l’Onsil. Si vous ne souhaitez pas être inscrit la liste de diffusion destinée aux adhérents, ou ne pas recevoir nos newsletters d’information, merci de cocher cette case : ❏ Pour celles ou ceux qui choisissent d’adhérer en réglant leur cotisation trimestriellement (42,50 e x 4), veuillez remplir le formulaire ci-dessous. DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE DE COTISATIONS : 42,50 e par trimestre Nom du débiteur Prénom Adresse du débiteur Code postal Ville DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Nom de l’établissement Adresse Code postal COMPTE À DÉBITER Code Établis. Ville Date : Code Guichet N° de compte Signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER : ONSIL - 4, rue Alaric II - 31000 TOULOUSE Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n°80 du 1er avril 1980 de la CNIL. AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte, je réglerai directement au créancier. N° national d’émetteur 00 10 18 CODE BANQUE GESTIONNAIRE 15999 Nom du débiteur Prénom Adresse Code postal Ville DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Nom de l’établissement Adresse Code postal Ville Date : COMPTE À DÉBITER Code Établis. Code Guichet N° de compte Signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER : ONSIL - 4, rue Alaric II - 31000 TOULOUSE Prière de renvoyer les deux parties signées de cet imprimé au créancier, sans les séparer, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP), ou de Caisse d’Épargne (RICE). L’infirmière libérale • n°148 décembre 2011 • 14 Les prélèvements automatiques se renouvellent annuellement par tacite reconduction. SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE EN ALLEGEANT VOTRE GESTION ADMINISTRATIVE OPTIMISER SES ENCAISSEMENTS D’HONORAIRES, C’EST ÉCONOMISER UN TEMPS PRÉCIEUX. Banque Populaire a conçu des forfaits pour vos terminaux de paiement électroniques, adaptés à vos besoins. 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