1- Les rôles propres de l`infirmier

L’EXERCICE
PROFESSIONNEL DE
L’INFIRMIER
Docteur Isabelle PLU
MCU-PH Médecine légale Droit de la Santé
Université Pierre et Marie Curie
Institut de Soins Infirmiers - Mars 2015
Le métier d’infirmier

Définition générale :


L’infirmier dispense des soins de nature
préventive, curative ou palliative visant à
promouvoir, maintenir et restaurer la santé
Il contribue à l’éducation à la santé et à
l’ accompagnement des personnes et des
groupes dans leurs parcours de soins en
lien avec leur projet de vie
Cours IFSI
Soins infirmiers

Selon l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS)






« Ont pour missions d’aider les individus, les familles et les groupes
à déterminer et à réaliser leur plein potentiel physique,
mental et social dans le contexte et l’environnement dans lequel
ils vivent et travaillent
« Incluent le maintien, la promotion de la santé et la
prévention de la maladie
« Incluent la planification et la mise en œuvre des soins curatifs
et de réadaptation,
« Concernent les aspects physique, mentaux et sociaux de la
vie en ce qu’ils affectent la santé, la maladie, le handicap et la
mort,
« Passent par la participation active de l’individu, de sa
famille et de ses amis, du groupe social et de la communauté, de
façon appropriée dans tous les aspects des soins de santé et
encouragent ainsi l’indépendance et l’autodétermination
« Se font en partenariat avec les membres des autres
professions impliquées dans la prestation des services de santé
Cours IFSI
Textes réglementant la
profession

Premières reconnaissances :




Réforme du 31 mai 1978 : instaure un rôle propre à l’infirmier
autorisant l’administration autonome de certains soins infirmiers




Circulaire du 28 Octobre 1902 : création obligatoire des écoles d’infirmières
Décret du 27 juin 1922 : Brevet de capacité d'infirmières professionnelles
Décret du 10 août 1942 : Diplôme d’Etat d’infirmière hospitalière
Définition du métier d’infirmière (actuel art. L4311-1 CSP)
« est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier
toute personne qui, en fonction des diplômes qui l’habilitent, donne
habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou
bien application du rôle propre qui lui est dévolu
« L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou
d'encadrement.
Diplôme d’Etat unique depuis 1992 (Décret no 92-264 du 23
mars 1992)
Cours IFSI
Textes réglementant la
profession

Décrets de compétences :

Décret de règles professionnelles (de compétences) :


décret n°93-221 du 16 février 1993
Décret d’actes professionnels :

décret n°2002-194 du 11 février 2002
=> Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux
parties IV et V (dispositions réglementaires) du Code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code


Réuni les deux décrets de 1993 et 2002
Ordre infirmier :



Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un
Ordre National des infirmiers
Veille à maintenir les principes éthiques et à développer la
compétence, indispensables à l'exercice de la profession
Contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des
soins
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L’exercice professionnel



Diplôme d’Etat d’infirmier
Inscription au tableau départemental de
l’Ordre Infirmier de son lieu d’exercice
Enregistrement à la délégation territoriale
de l’Agence Régionale de Santé du lieu
d’exercice


Inscription au fichier ADELI (« Automatisation
DEs Listes »)
Numéro ADELI => carte professionnelle de
santé pour l’exercice libéral
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LES COMPÉTENCES
PROFESSIONNELLES
Formation et
Compétences

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier



Harmonisation européenne
Redéfinit les conditions d’accès à la formation d’infirmier, le
référentiel d’activités infirmières et le référentiel de compétence :
10 compétences :










1. Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le
domaine infirmier ;
2. Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers ;
3. Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins
quotidiens ;
4. Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et
thérapeutique ;
5. Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs ;
6. Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins ;
7. Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle;
8. Rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques ;
9. Organiser et coordonner des interventions soignantes ;
10. Informer et former des professionnels et des personnes en
formation.
Cours IFSI
Rôles infirmiers

Art. R4311-1 CSP :
« L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
comporte :





l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers
et leur évaluation,
la contribution au recueil de données cliniques et
épidémiologiques
la participation à des actions de prévention, de dépistage,
de formation et d'éducation à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et
infirmières sont soumis au respect des règles
professionnelles et notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres
professionnels du secteur de la santé, du secteur social
et médico-social et du secteur éducatif »
Cours IFSI
Les soins infirmiers (1)




Art. R4311-2 CSP :
« Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs,
intègrent qualité technique et qualité des relations
avec le malade.
« Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des
sciences et des techniques.
« Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la
personne, dans le souci de son éducation à la santé et en
tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses
composantes physiologique, psychologique, économique,
sociale et culturelle:

1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé
physique et mentale des personnes ou l'autonomie de
leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de
favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion
dans leur cadre de vie familial ou social ;
Cours IFSI
Les soins infirmiers (2)




2° De concourir à la mise en place de méthodes et au
recueil des informations utiles aux autres
professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur
diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance
des personnes ;
4° De contribuer à la mise en œuvre des traitements en
participant à la surveillance clinique et à l'application des
prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des
protocoles établis à l'initiative du ou des médecins
prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au
soulagement de la douleur et de la détresse physique et
psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au
moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de
besoin, leur entourage »
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Les actes professionnels

Quatre catégories d’actes professionnels:

Le rôle propre de l’infirmier
1.

Les actes relevant du rôle propre de l’infirmier
Le rôle médico-délégué
2.
3.
4.
Les actes nécessitant une prescription médicale
ou un protocole
Les actes nécessitant une prescription et
réalisables à condition qu’un médecin puisse
intervenir à tout moment
Les actes réalisés par le médecin auxquels
participent l’infirmier
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-3 CSP)

Rôle propre :


Soins :



Prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge
nécessaires
Soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie
visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une
diminution d'autonomie du patient
Démarche de soins de l’infirmier :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Identifie les besoins de la personne,
Pose un diagnostic infirmier,
Formule des objectifs de soins,
Met en œuvre les actions appropriées,
Évalue les actions mises en œuvre,
Éventuellement réalise des protocoles de soins, en
collaboration avec d’autres professionnels
Est en charge de la conception, de l'utilisation et de la gestion du
dossier de soins infirmiers
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(1)



Liste exhaustive des 42 actes et soins relevant du rôle
propre de l’infirmier :
Soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et
la sécurité de la personne et de son environnement
Y compris son information et celle de son entourage






1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la
personne et de son environnement ;
2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ;
3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;
4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme
non injectable ;
5° Vérification de leur prise ;
6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(2)







7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique,
(sauf article R. 4311-7) et changement de sonde
d'alimentation gastrique ;
8° Soins et surveillance de patients en assistance
nutritive entérale ou parentérale ;
9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et
changement de sondes vésicales ;
10° Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale
ou péritonéale ;
11° Soins et surveillance des patients placés en milieu
stérile ;
12° Installation du patient dans une position en rapport avec
sa pathologie ou son handicap ;
13° Préparation et surveillance du repos et du sommeil ;
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(3)






14° Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel
aux techniques de rééducation ;
15° Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou
non intubé ou trachéotomisé ;
16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ;
17° Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et
surveillance de la personne placée sous cet appareil ;
18° Administration en aérosols de produits non
médicamenteux ;
19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de
concourir à la connaissance de l'état de santé de la
personne et appréciation des principaux paramètres servant à
sa surveillance:

température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire,
volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires,
réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de
l'état de conscience, évaluation de la douleur;
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(4)








20° Réalisation, surveillance et renouvellement des
pansements non médicamenteux ;
21° Réalisation et surveillance des pansements et des
bandages autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-7 ;
22° Prévention et soins d'escarres ;
23° Prévention non médicamenteuse des thromboses
veineuses ;
24° Soins et surveillance d'ulcères cutanés chroniques ;
25° Toilette périnéale ;
26° Préparation du patient en vue d'une intervention,
notamment soins cutanés préopératoires ;
27° Recherche des signes de complications pouvant
survenir chez un patient porteur d'un dispositif
d'immobilisation ouCours
de contention
;
IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(5)








28° Soins de bouche avec application de produits non
médicamenteux ;
29° Irrigation de l'oeil et instillation de collyres ;
30° Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil
des sécrétions lacrymales
31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions
mentionnées aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 ;
32° Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à
visée diagnostique ou thérapeutique ;
33° Pose de timbres tuberculiniques et lecture ;
34° Détection de parasitoses externes et soins aux personnes
atteintes de celles-ci ;
35° Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces
fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le
recours à des médicaments ;
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(6)




36° Surveillance des cathéters, sondes et drains ;
37° Participation à la réalisation d'explorations
fonctionnelles (sauf article R. 4311-10), et pratique
d'examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ;
38° Participation à la procédure de désinfection et de
stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ;
39° Recueil des données biologiques obtenues par des
techniques à lecture instantanée suivantes :





a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang,
potentiels en ions hydrogène, pH ;
b) Sang : glycémie, acétonémie ;
40° Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne
avec orientation si nécessaire ;
41° Aide et soutien psychologique ;
42° Observation et surveillance des troubles du
comportement.
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (art. R4311-5-1 CSP)

Vaccination anti-grippale
(Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de
réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou
infirmières)






L'infirmier est habilité à pratiquer l'injection du vaccin
antigrippal,
à l'exception de la première injection,
dans le cadre de son rôle propre,
conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à
l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté,
sur les personnes à risque de par leur âge ou leur pathologie selon
les recommandations ministérielles
notification dans le dossier de soins infirmiers :


identité du patient, date de réalisation du vaccin, numéro de lot du vaccin
déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier (art. R4311-6 CSP)

L’infirmier d’un établissement de santé
mentale :

l'infirmier accomplit les actes et soins suivants:




1° Entretien d'accueil du patient et de son
entourage ;
2° Activités à visée socio-thérapeutique
individuelle ou de groupe ;
3° Surveillance des personnes en chambre
d'isolement ;
4° Surveillance et évaluation des engagements
thérapeutiques qui associent le médecin,
l'infirmier ou l'infirmière et le patient
Cours IFSI
1- Les rôles propres de
l’infirmier et la collaboration
(Art R4311-4 CSP)



Actes et soins relevant du rôle propre de l’infirmier
dispensés dans un établissement ou un service à domicile à
caractère sanitaire, social ou médico-social,
l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer
avec la collaboration :







d’aides-soignants,
d'auxiliaires de puériculture ou
d'aides médico-psychologiques
qui disposent des compétences pour réaliser l’acte
qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à
ces derniers du fait de leur formation.
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles
de soins infirmiers
Il ne s’agit pas de délégation de tâche
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-7 CSP)(1)

Actes que l’infirmier peut réaliser :

Sur prescription médicale


Prescription écrite, qualitative et quantitative,
datée et signée (sauf urgence)
Ou en application de protocole de soins

Protocole écrit, qualitative et quantitative,
préalablement établi, daté et signé par un
médecin
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-7 CSP)(2)




1° Scarifications, injections et perfusions autres que
celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4311-9, instillations et pulvérisations ;
2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations
ou aux tests tuberculiniques;
3° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou
d'une aiguille pour perfusion dans une veine
superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne
4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de
montages d'accès vasculaires implantables mis en place
par un médecin ;
Cours IFSI
2- Les actes sur prescription
(art. R4311-7 CSP)(3)

5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première,
dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux
centraux et ces montages :




a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 4311-9 ;
b) De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie
générale ou locorégionale mentionnées à l'article R. 4311-12.
=> compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier
et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ;
6° Administration des médicaments
7° Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs
effets ;
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-7 CSP)(4)






8° Renouvellement du matériel de pansements
médicamenteux ;
9° Réalisation et surveillance de pansements
spécifiques ;
10° Ablation du matériel de réparation cutanée
11° Pose de bandages de contention ;
12° Ablation des dispositifs d'immobilisation et
de contention ;
13° Renouvellement et ablation des pansements
médicamenteux, des systèmes de
tamponnement et de drainage, à l'exception
des drains pleuraux et médiastinaux ;
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-7 CSP)(5)


14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage,
d'aspiration, de lavage ou d'alimentation gastrique ;
15° Pose de sondes vésicales en vue de
prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation,
d'irrigation ou de drainage de la vessie
(sauf premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention
: art R. 4311-10)



16° Instillation intra-urétrale ;
17° Injection vaginale ;
18° Pose de sondes rectales, lavements, extractions
de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte
rectal ;
Cours IFSI
2- Les actes sur prescription
(art. R4311-7 CSP)(6)






19° Appareillage, irrigation et surveillance d'une
plaie, d'une fistule ou d'une stomie ;
20° Soins et surveillance d'une plastie ;
21° Participation aux techniques de dilatation de
cicatrices ou de stomies ;
22° Soins et surveillance d'un patient intubé ou
trachéotomisé, le premier changement de canule
de trachéotomie étant effectué par un médecin ;
23° Participation à l'hyperthermie et à
l'hypothermie ;
24° Administration en aérosols et pulvérisations
de produits médicamenteux ;
Cours IFSI
2- Les actes sur prescription
(art. R4311-7 CSP)(7)





25° Soins de bouche avec application de produits
médicamenteux et, en tant que de besoin, aide
instrumentale ;
26° Lavage de sinus par l'intermédiaire de
cathéters fixés par le médecin ;
27° Bains d'oreilles et instillations
médicamenteuses ;
28° Enregistrements simples
d'électrocardiogrammes, d'électroencéphalogrammes et de potentiels évoqués
(sauf si avec épreuves d'effort ou emploi de
médicaments modificateurs = art. R4311-10)
29° Mesure de la pression veineuse centrale ;
Cours IFSI
2- Les actes sur prescription
(art. R4311-7 CSP)(8)





30° Vérification du fonctionnement des appareils
de ventilation assistée ou du monitorage,
contrôle des différents paramètres et surveillance
des patients placés sous ces appareils ;
31° Pose d'une sonde à oxygène ;
32° Installation et surveillance des personnes
placées sous oxygénothérapie normobare et à
l'intérieur d'un caisson hyperbare ;
33° Branchement, surveillance et débranchement
d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit
d'échanges plasmatique ;
34° Saignées ;
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-7 CSP)(9)






35° Prélèvements de sang par ponction
veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ;
36° Prélèvements de sang par ponction artérielle
pour gazométrie ;
37° Prélèvements non sanglants effectués au
niveau des téguments ou des muqueuses
directement accessibles ;
38° Prélèvements et collecte de sécrétions et
d'excrétions ;
39° Recueil aseptique des urines ;
40° Transmission des indications techniques se
rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de
biologie médicale ;
Cours IFSI
2- Les actes sur prescription
(art. R4311-7 CSP)(10)



41° Soins et surveillance des personnes lors
des transports sanitaires programmés entre
établissements de soins ;
42° Entretien individuel et utilisation au sein
d'une équipe pluridisciplinaire de techniques
de médiation à visée thérapeutique ou
psychothérapique ;
43° Mise en œuvre des engagements
thérapeutiques qui associent le médecin,
l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des
protocoles d'isolement.
Cours IFSI
2- Les actes sur
prescription (art. R4311-8 CSP)

Traitements antalgiques:

L'infirmier est habilité à entreprendre et
à adapter ces traitements dans le cadre
des protocoles thérapeutiques préétablis


Protocoles écrits, datés et signés par un
médecin
Le protocole antalgique est intégré dans le
dossier de soins infirmiers
Cours IFSI
3- Les actes réalisés par un infirmier
à condition qu’un médecin
puisse intervenir (art. R4311-9 CSP)(1)

Actes que l’infirmier peut réaliser :

Sur prescription médicale


Prescription écrite, qualitative et quantitative,
datée et signée (sauf urgence)
À condition qu’un médecin puisse intervenir
à tout moment

Médecin présent physiquement sur site
Cours IFSI
3- Les actes réalisés par un infirmier
à condition qu’un médecin puisse
intervenir (art. R4311-9 CSP)(2)



1° Injections et perfusions de produits d'origine
humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation,
lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de
compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ou
l'infirmière ;
2° Injections de médicaments à des fins
analgésiques dans des cathéters périduraux et
intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un
plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que
celui-ci a effectué la première injection ;
3° Préparation, utilisation et surveillance des appareils
de circulation extracorporelle ;
Cours IFSI
3- Les actes réalisés par un infirmier
à condition qu’un médecin puisse
intervenir (art. R4311-9 CSP)(3)







4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ;
5° Application d'un garrot pneumatique d'usage
chirurgical;
6° Pose de dispositifs d'immobilisation ;
7° Utilisation d'un défibrillateur manuel ;
8° Soins et surveillance des personnes, en
postopératoire, (sauf art. R. 4311-12);
9° Techniques de régulation thermique, y compris en
milieu psychiatrique ;
10° Cures de sevrage et de sommeil.
Cours IFSI
4- Les actes réalisés par un
médecin auquel participe
l’infirmier (art. R4311-9 CSP)(1)

L’infirmier participe à la mise en œuvre par
le médecin de techniques médicales






En présence du médecin
Jamais en autonomie
1° Première injection d'une série d'allergènes ;
2° Premier sondage vésical chez l'homme en cas de
rétention ;
3° Enregistrement d'électrocardiogrammes et
d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou
emploi de médicaments modificateurs ;
4° Prise et recueil de pression hémodynamique faisant
appel à des techniques à caractère vulnérant autres que
celles mentionnées à l'article R. 4311-7 ;
Cours IFSI
4- Les actes réalisés par un
médecin auquel participe
l’infirmier (art. R4311-9 CSP)(2)





5° Actions mises en œuvre en vue de faire face à des
situations d'urgence vitale ;
6° Explorations fonctionnelles comportant des épreuves
pharmacodynamiques, d'effort, de stimulation ou des tests de
provocation ;
7° Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ;
8° Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation
d'organes et de greffe de tissus ;
9° Transports sanitaires :



a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins
effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de
réanimation ;
b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un
établissement de santé effectués dans le cadre d'un service mobile
d'urgence et de réanimation ;
10° Sismothérapie (et insulinothérapie à visée psychiatrique).
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (1)



Les infirmiers sont autorisés à prescrire aux patients
certains dispositifs médicaux
lorsqu'ils agissent :



pendant la durée d'une prescription médicale d'une
série d'actes infirmiers
dans le cadre de l'exercice de leur compétence,
Sauf :


en cas d'indication contraire du médecin
le petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé
(Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs
médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire)
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (2)

1. Articles pour pansement :




compresses stériles ou non ;
filet tubulaire de maintien des pansements
élastique ou non ;
jersey tubulaire de maintien des pansements
élastique ou non;
bandes de crêpe et de maintien :




coton, laine, extensible ;
coton hydrophile, gaze et ouate ;
sparadraps élastique et non élastique ;
2. Cerceaux pour lit de malade
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (3)

3. Dispositifs médicaux pour le traitement de
l'incontinence et pour l'appareil
urogénital :



étui pénien, joint et raccord ;
plat bassin et urinal ;
dispositifs médicaux et accessoires communs pour
incontinents urinaires, fécaux et stomisés :




poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans
anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection
péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de
matières fécales, ceinture, collecteur d'urines ;
dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
nécessaire pour irrigation colique ;
sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage ;
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (4)

4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :

a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :





appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
panier de perfusion ;
perfuseur de précision ;
accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur
portable;
accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en
l'absence de cathéter implantable :


b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter
implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :




aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies,
bouchon Luer Lock, adhésif transparent ;
aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues
ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
d) Pieds et potences à sérum à roulettes
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (5)

Également : prescription de dispositifs médicaux sous réserve
d'une information du médecin traitant désigné par leur
patient :







1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en
mousse de haute résilience type gaufrier ;
2. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées
ou en mousse monobloc ;
3. Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane,
hydrofibre, hydrogel, siliconés ;
4. Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à
base d'acide hyaluronique ;
5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à
domicile ;
6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de
contention ;
7. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires
pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes,
lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et
stérile.
Cours IFSI
5- Les prescriptions
infirmières (6)

Renouvellement d’une prescription d’une pilule
contraceptive (Art. D4311-15-1 CSP)
(Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé
publique)


Est habilité à renouveler une prescription de
médicaments contraceptifs oraux
Doit inscrire sur l'original de l'ordonnance médicale les
indications suivantes :




1° Son nom, son prénom et le numéro AMELI/ordre
infirmier
2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui
ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué
Cours IFSI
Les cas d’urgence
(art. R4311-14 CSP)
1- En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité,


après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de
la détresse psychologique,
à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence,



préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.
Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires
nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin.
Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte
rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du
patient.
2- En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du
protocole,


l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse
intervenir un médecin
Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne
vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Cours IFSI
6- Activités d’enseignement
et de santé publique de
l’infirmière (Art. R4311-15)

L'infirmier propose des actions, les organise ou y participe dans les
domaines suivants, selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans
le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé
identifiés :










1° Formation initiale et continue du personnel infirmier, des personnels qui
l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
2° Encadrement des stagiaires en formation ;
3° Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des
soins de santé primaires et communautaires ;
4° Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle
et collective et de sécurité ;
5° Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies
professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ;
6° Education à la sexualité ;
7° Participation à des actions de santé publique ;
8° Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de
recherche pluridisciplinaire.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de
catastrophe et d'aide humanitaire,
Il participe à toute action coordonnée des professions de santé et des
professions sociales conduisant à une prise en charge globale des
personnes.
Cours IFSI
7- Spécialisation (1) : l’IBODE

L’infirmier de bloc opératoire (IBOD)

(art. R4311-11 CSP)
L'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire
ou l’élève IBOD, il exerce en priorité les activités
suivantes :





1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire
2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins
individualisée en bloc opératoire et secteurs associés
3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle
d'intervention
4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés
5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des
procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs
médicaux réutilisables visant à la prévention des infections
nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
Cours IFSI
7- Spécialisation (1) : l’IBODE

En per-opératoire,


Il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste
et d'aide opératoire en présence de l'opérateur
Il est habilité à exercer :



dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes
invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou
diagnostique et thérapeutique
dans les secteurs de stérilisation du matériel
médico-chirurgical
dans les services d'hygiène hospitalière.
Cours IFSI
7- Spécialisation (2) : l’IADE

L’infirmier anesthésiste
est seul habilité,



(art. R4311-12 CSP)
à condition qu'un médecin anesthésisteréanimateur puisse intervenir à tout moment,
après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur
a examiné le patient et établi le protocole,
à appliquer les techniques suivantes :



1° Anesthésie générale ;
2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le
cas où un dispositif a été mis en place par un
médecin anesthésiste-réanimateur ;
3° Réanimation peropératoire.
Cours IFSI
7- Spécialisation (2) : l’IADE


Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du
médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes
techniques qui concourent à l'application du protocole
En salle de surveillance post-interventionnelle,




il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie
citées aux 1°, 2° et 3° et
est habilité à la prise en charge de la douleur
postopératoire relevant des mêmes techniques.
Les transports sanitaires (art R. 4311-10 CSP) sont
réalisés en priorité par l'infirmier ou l’IADE
L’élève IADE peut participer à ces activités en
présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat
Cours IFSI
7- Spécialisation (3) :
l’infirmier de puériculture

L’infirmier de puériculture ou l’élève (art.
R4311-13 CSP)

Dispense en priorité les actes concernant les enfants
de la naissance à l'adolescence :





1° Suivi de l'enfant dans son développement et son
milieu de vie ;
2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson;
3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et
des handicaps ;
4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né
placé en incubateur ou sous photothérapie.
Cours IFSI
LES REGLES
PROFESSIONNELLES
Textes relatifs aux règles
professionnelles

Issues du décret n° 93-221 du 16 février 1993
relatif aux règles professionnelles des infirmiers
et infirmières (CSP)

Les dispositions communes :



Disposition relatives à l’exercice libéral :





Devoirs généraux : Art. R4312-1 à R4312-24
Devoirs envers les patients : Art. R4312-25 à R4312-32
Devoirs généraux : Art R4312-33 à R4312-39
Devoirs envers les patients : Art R4312-40 et R4312-41
Devoirs envers les confrères : Art R4312-42
Les conditions de remplacement : Art R4312-43 à R431248
Disposition relatives à l’exercice salarié : Art
R4312-49
Cours IFSI
1- Les règles générales



Art. R4312-2 Respect de la vie et de la
personne humaine, respect de la dignité et
l'intimité du patient et de la famille
-3 Accomplissement des actes professionnels
relevant de sa compétence
-4 Respect du secret professionnel (infirmier et
élève)




(1)
non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il
a vu, lu, entendu, constaté ou compris
Instruction des collaborateurs par l’infirmier de leurs
obligations en matière de secret professionnel
veille à son respect
-5 Respect de la confidentialité des soins
dispensés
Cours IFSI
1- Les règles générales


-6 Obligation d’assistance aux malades ou
blessés en péril
-7 Protection des mineurs potentiellement
victimes de sévices ou de privations (obligation de
moyens)


(2)
Signalement si nécessaire aux autorités médicales ou
administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur
de quinze ans
-8 Choix du professionnel : respect du droit du
patient de s'adresser au professionnel de santé de
son choix
Cours IFSI
1- Les règles générales

-9 Ne peut aliéner son indépendance
professionnelle sous quelque forme que ce soit.


ne peut accepter une rétribution fondée sur des obligations
de rendement qui auraient pour conséquence une
restriction ou un abandon de cette indépendance
-10 Obligations d’actualisation et de
perfectionnement de ses connaissances (but
de qualité des soins et de sécurité du patient)


(3)
Interdiction d’utiliser des techniques nouvelles de soins
infirmiers (risque injustifié)
-11 Respect des règles d'hygiène lors des soins,
lors de l’usage de matériels et dans les locaux

Elimination élimination des déchets solides et liquides
résultants des activités de soins
Cours IFSI
1- Les règles générales

-12 Bonne confraternité



(4)
Interdiction de calomnier, médire sur un autre
professionnel de la santé
-13 Mode d'exercice salarié ou libéral, peut
également être mixte
-14 Responsabilité personnelle des actes
professionnels qu'il est habilité à effectuer

Dans le cadre de son rôle propre, également
responsable des actes qu'il assure avec la
collaboration des aides-soignants et des auxiliaires
de puériculture qu'il encadre
Cours IFSI
1- Les règles générales


-15 Protection des médicaments et produits utilisés dans
le cadre de son exercice vis-à-vis de personnes non
autorisées
-16 Obligation d'établir correctement les documents qui
sont nécessaires aux patients.


(5)
Interdiction d’en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse,
interdiction d’établir des documents de complaisance
-17 Interdiction d’user de sa situation professionnelle pour
tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage
ou un profit injustifié ou pour commettre un acte
contraire à la probité


Interdictions des actes de nature à procurer à un patient un
avantage matériel injustifié ou illicite, toute ristourne en
argent ou en nature faite à un patient
Interdiction d'accepter une commission pour un acte infirmier
quelconque ou pour l'utilisation de matériels ou de technologies
nouvelles
Cours IFSI
1- Les règles générales



(6)
-18 Interdiction de participer à des fins lucratives à toute
distribution de médicaments, appareils ou produits ayant un
rapport avec son activité professionnelle
-19 Interdiction de proposer au patient ou à son entourage,
comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé
illusoire ou insuffisamment éprouvé
 Interdiction de diffuser dans les milieux professionnels ou
médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins
infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette
diffusion des réserves qui s'imposent
-20 Interdiction d’exercer en dehors d'activités de soins, de
prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche
une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences
infirmières
 Ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel
cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son
exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation
en vigueur.
Cours IFSI
1- Les règles générales

-21 Interdiction du compérage,




(7)
notamment avec des personnes exerçant une profession médicale
ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de
laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de
fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de
produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout
établissement de soins, médico-social ou social.
-22 Obligation de répondre à une sollicitation par une
autorité qualifiée pour collaborer à un dispositif de secours
pour répondre à une situation d'urgence, en cas de sinistre ou
de calamité
-23 Possibilité d’exercer sa profession dans un local aménagé
par une entreprise ou un établissement pour les soins
dispensés à son personnel
-24 Doit révéler, dans le respect du secret professionnel, les
faits utiles à une instruction dans un cadre disciplinaire
Cours IFSI
2- Devoirs envers les
patients (1)

Art. R4312-25 Conscience et non
discrimination dans la dispensation des soins



quelque soit l’origine du patient, son sexe, son âge,
son appartenance ou non-appartenance à une
ethnie, à une nation ou à une religion déterminée,
ses mœurs, sa situation de famille, sa maladie ou
son handicap et sa réputation.
-26 Agir en toute circonstance dans l'intérêt du
patient
-27 Respect de la législation relative à la
recherche biomédicale lors de la participation à
des recherches biomédicales
Cours IFSI
2- Devoirs envers les
patients (2)

-28 Établissement du dossier de soins infirmiers
contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle
et permettant le suivi du patient



Obligation de protection contre toute indiscrétion de ses
fiches de soins et des documents qu'il peut détenir
concernant les patients qu'il prend en charge
Y compris lors de l’utilisation de procédés informatiques
-29 Application et respect de la prescription
médicale écrite, datée et signée par le médecin
prescripteur, et des protocoles thérapeutiques et de
soins d'urgence que celui-ci a déterminés.


Vérifie et respecte la date de péremption et le mode
d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise.
Doit demander au médecin prescripteur un complément
d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il
estime être insuffisamment éclairé.
Cours IFSI
2- Devoirs envers les
patients (3)

-29 (suite) Communique au médecin
prescripteur toute information en sa
possession susceptible de concourir à
l'établissement du diagnostic ou de permettre une
meilleure adaptation du traitement en fonction de
l'état de santé du patient et de son évolution.


Demande au médecin prescripteur, chaque fois qu'il l'estime
indispensable, d'établir un protocole thérapeutique et de
soins d'urgence écrit, daté et signé
Remet au médecin un compte rendu écrit, daté et signé en
cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence
ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un
médecin
Cours IFSI
2- Devoirs envers les
patients (4)



-30 Obligation d’assurer la continuité des soins
entrepris, sauf cas particulier
-31 En cas de rôle de coordination et
d'encadrement, veille à la bonne exécution des
actes accomplis par les infirmiers, aidessoignants, auxiliaires de puériculture et par les
étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité
-32 Information du patient ou de son
représentant légal


à leur demande, et de façon adaptée, intelligible et
loyale,
des moyens ou des techniques mis en œuvre
Cours IFSI
3- Exercice libéral (1)

DEVOIRS GENERAUX :


Art. R4312-33 Obligation de disposer d'une
installation professionnelle adaptée et de moyens
techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne
exécution des soins et la sécurité des patients
-34 Ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice
professionnel.



Par dérogation, peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors
que les besoins de la population le justifient (avis ARS)
-35 Toute association ou société entre infirmiers doit
faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte
l'indépendance professionnelle de chacun d'eux
-36 Interdiction de l'exercice forain de la
profession d'infirmier
Cours IFSI
3- Exercice libéral (2)

DEVOIRS GENERAUX :

-37 La profession d'infirmier ne doit pas être
pratiquée comme un commerce. Interdiction de
toute publicité ou réclame

Réglementation de la plaque professionnelles, des
imprimés et annuaires, annonces professionnels :


Ne doivent figurer que ses nom, prénoms, titres, diplômes et,
le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations
reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et
téléphone professionnels et horaires d'activité
Dimension de la plaque professionnelle limitée à 25 x 30 cm
Cours IFSI
3- Exercice libéral (3)

DEVOIRS GENERAUX :


-38 Interdiction d'exercer dans un local
commercial et dans tout local où sont mis en
vente des médicaments, ou des appareils ou
produits ayant un rapport avec son activité
professionnelle
-39 Interdit de bénéficier d’un mandat électif ou
d’une fonction administrative pour accroître sa
clientèle
Cours IFSI
3- Exercice libéral (4)

DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS :

Art. R4312-40 Information et affichage des tarifs appliqués et de
son conventionnement





Donne des explication au patient et à ses proches sur sa note d’honoraires
Fixation des honoraires non conventionnés avec tact et mesure
Interdiction de toute fixation de forfait d'honoraires, de fraude, abus de
cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués
Liberté de dispenser ses soins gratuitement
-41 Sous réserve de ne pas nuire à un patient, peut ne pas
effectuer des soins, ou être dans l'obligation de les interrompre:
doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce
dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des
infirmiers et infirmières


Remet au médecin prescripteur les indications nécessaires à la continuité
des soins.
Peut transmettre au médecin désigné par le patient ou par ses proches et
avec leur accord explicite la fiche de synthèse du dossier de soins
infirmiers
Cours IFSI
3- Exercice libéral (5)

DEVOIRS ENVERS LES CONFRERES

Article R4312-42


Interdiction de la concurrence déloyale et du
détournement de clientèle
Interdiction d’abaisser ses honoraires dans un intérêt de
concurrence
Cours IFSI
3- Exercice salarié

Article R4312-49


Les devoirs professionnels persistent même en cas
d’activité contractuelle avec un employeur privé,
une administration, une collectivité ou tout autre
organisme public ou privé
Obligation d’établir un contrat écrit pour tout
activité d'infirmier au sein d'une entreprise, d'une
collectivité ou d'une institution ressortissant du
droit privé
Cours IFSI
CONCLUSION



Activités infirmières bien codifiées
Actes autorisés et compétences bien
délimitées
Le décret de compétence de 1994 sert
de référence en cas de mise en cause
de la responsabilité d’un infirmier
Cours IFSI
Quelques références






CSP = code de la santé publique
Le Code de la santé publique est accessible sur le site :
www.legifrance.gouv.fr
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006072665&dateTexte=20130210)
L’Ordre National des Infirmiers : http://www.ordre-infirmiers.fr/
Conseil international des infirmiers : http://www.icn.ch/fr/
Projet de Code de déontologie infirmier : http://www.ordreinfirmiers.fr/assets/files/000/pdf/projet_code_deontologie_fevrie
r_2010.pdf
Fiche de déclaration de pharmacovigilance :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10011.
do
Cours IFSI