Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES 1PANORAMA © Office fédéral de la statistique, février 2016
Finances publiques
Panorama
Nouvelles directives internationales 1
Les contributions d’assainissement aux caisses
de pensions grèvent les ménages publics 1
Premières perspectives pour 2014 2
Légers déficits dans les années 2013 et 2014 4
La quote-part de l’Etat à nouveau en légère hausse
depuis 2011 5
Quote-part fiscale modeste
en comparaison internationale 6
Le taux d’endettement des cantons tend à augmenter
7
Nouvelles directives internationales
Fin septembre 2015, la statistique financière (SF) de l’Adminis-
tration fédérale des finances (AFF) a publié pour la première fois
des données et des chiffres selon le nouveau Manuel de statis-
tique des finances publiques (MSFP 2014) du Fonds monétaire
international (FMI). En sus du passage au MSFP 2014, les don-
nées du modèle SFP ont été largement harmonisées avec celles
des comptes nationaux (CN) de l’Office fédéral de la statistique
(OFS). Il reste à régler des questions liées à la saisie, à la déli-
mitation et à l’évaluation des contributions qui sont versées pour
l’assainissement et le refinancement des caisses de pensions
publiques ainsi qu’au niveau des obligations de prévoyance en
découlant. L’harmonisation avec les CN, qui sont basés sur le
Système européen des comptes nationaux 2010, a entraîné en
sus des adaptations dans le modèle SF.
Outre les innovations méthodologiques et conceptuelles
(par exemple la perception modifiée de la comptabilisation des
dépenses pour la recherche et le développement ainsi que pour
les systèmes d’armes militaires), la statistique financière a repris
des séries externes des CN de la Suisse et supprimé une rupture
de séries dans les données. Des révisions aussi complètes ont
lieu tous les 15 à 25ans et visent à tenir compte dans les évolu-
tions des conditions et problématiques économiques.
Les contributions d’assainissement aux caisses
de pensions grèvent les ménages publics
Dans la statistique financière établie selon le modèle SF national,
les soldes des comptes des administrations publiques sont pré-
sentés selon une structure uniforme qui se fonde sur le modèle
comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH 2).
Cette présentation assure la comparabilité des comptes des ad-
ministrations publiques de toute la Suisse. Le tableau 18.2.1.1.1

FINANCES PUBLIQUES 2PANORAMA © Office fédéral de la statistique, février 2016
(p. 440) présente les résultats du compte de financement selon
le modèle national SF. Le solde de financement ordinaire corres-
pond au solde des recettes et des dépenses ordinaires; le solde
de financement, quant à lui, tient compte en plus des transac-
tions extraordinaires et équivaut de ce fait au résultat total du
compte de financement. Pour décrire des aspects conjoncturels,
il est par conséquent préférable de s’appuyer sur le solde de
financement ordinaire. La répartition entre les effets ordinaires
et les effets extraordinaires est en principe identique à celle qui
est opérée dans les comptes de la Confédération, des cantons et
des communes conformément à leurs bases légales.
Les finances des administrations publiques restent solides.
Si le solde de financement ordinaire de l’Etat a continué de
se détériorer en 2013, il présente tout de même encore un excé-
dent de quelque 1,4milliard. Avec 1,2milliard, le solde de finan-
cement ordinaire de la Confédération est supérieur de 217mil-
lions à celui observé en 2012. Le solde ordinaire des cantons est
déficitaire pour la deuxième année consécutive. Mais le déficit de
741millions en 2013 est inférieur de 648millions à celui atteint
en 2012. Les communes bouclent elles aussi l’année 2013 avec
un solde déficitaire, qui se monte à presque 1,2milliard. Il est
dû principalement aux communes zurichoises. Si les recettes
ordinaires des communes zurichoises reculent pour la deuxième
fois de suite (−1,4%), les dépenses enregistrent une hausse
supérieure à la moyenne (+2,7%). Les villes de Zurich et de Win-
terthour présentent à elles seules un déficit de 665millions en
raison de dépenses plus élevées dans les investissements. Les
comptes 2013 des assurances sociales ont bouclé sur un excé-
dent de 2,1 milliards, dû principalement aux résultats positifs
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance chô-
mage (AC) et de l’assurance-invalidité (AI).
En 2013, le solde de financement de l’Etat se monte à
1,1milliard. Bien que la différence entre le solde ordinaire et
le solde de financement dans les ménages publics soit relative-
ment modeste, elle peut être assez significative dans certains
secteurs. Cette différence est due à différentes dépenses ou re-
cettes extraordinaires. Dans le solde de financement de la Confé-
dération, cette différence repose largement sur la réduction de
la participation de la Confédération à Swisscom SA. Le produit
de la vente des actions se montre à 1,2milliard. La différence
restante provient d’une confiscation de gain auprès d’une banque
par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA). Dans le solde de financement des cantons, la différence
de 1,3milliard est due à des recapitalisations extraordinaires de
plusieurs caisses de pensions cantonales, notamment dans les
cantons de Vaud (788millions), du Tessin (470millions) et de
Neuchâtel (223millions).
Premières perspectives pour 2014
Les premiers résultats comptables de la Confédération et des as-
surances sociales, les prévisions effectuées à l’aide des données
comptables actuelles disponibles pour les cantons ainsi que les
estimations établies pour les communes permettent de définir
les perspectives pour l’année 2014. Des exploitations plus détail-
lées selon la classification par nature et la classification fonction-
nelle ne seront disponibles qu’avec les résultats annuels 2014
définitifs, une fois que les cantons et les communes seront aussi

FINANCES PUBLIQUES 3PANORAMA © Office fédéral de la statistique, février 2016
1990 1995 2000 2005 2010 2014
–4%
–3%
–2%
–1%
0%
1%
2%
3%
1 Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques
publiques.
Modèle SFP, en % du PIB
Quote-part du déficit
/ de l’excédent1 des administrations G 18.1
0%
10%
20%
30%
40%
1970 1980 1990 2000 2014
G 18.2
1 Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques
Quote-part de l'Etat
1 des administrations publiques
Modèle SFP, en % du PIB
pris en compte intégralement et que les transferts entre cantons
et communes auront été compensés.
Le solde ordinaire de financement de l’Etat devrait at-
teindre environ 1milliard. Ce montant se compose d’un nouveau
important excédent de près de 2,2milliards dans les assurances
sociales et de résultats déficitaires dans les autres secteurs.
Le solde ordinaire de la Confédération est légèrement négatif
(−19million). En sus des dépenses en légère augmentation,
le recul est principalement le fait des recettes en baisse dans
l’impôt fédéral direct et de la non-distribution des bénéfices de
la Banque nationale suisse (BNS). Sur la base des données dis-
ponibles, une légère amélioration se dessine dans les comptes
des cantons, mais malgré cela, le solde ordinaire devrait être
négatif en raison de la non-distribution des bénéfices de la BNS
(−491millions).
Suite à des opérations extraordinaires à la Confédération et
dans les cantons, le solde de financement du secteur étatique
est supérieur d’environ 1,6milliard de francs au solde ordinaire.
Les dépenses extraordinaires résultent principalement de reca-
pitalisations de caisses de pensions dans les cantons de Bâle-
Campagne (env. 1milliard), de Saint-Gall (287millions) et de
Genève (203millions). Elles pèsent sur le solde de financement
extraordinaire des cantons. A la Confédération, le solde de finan-
cement est par contre en légère hausse grâce à des recettes
extraordinaires provenant de confiscations de gains par la FINMA

FINANCES PUBLIQUES 4PANORAMA © Office fédéral de la statistique, février 2016
auprès de plusieurs banques (154millions) et à la vente d’actions
Swisscom (68millions).
Légers déficits dans les années 2013 et 2014
Les chiffres clés des finances du secteur étatique sont présen-
tés selon les directives du Fonds monétaire international (FMI) à
l’aide du modèle SFP de la statistique financière. Le taux d’endet-
tement fait exception, puisqu’il est aussi calculé en référence aux
critères de Maastricht de l’UE. Ainsi, les chiffres clés sont com-
parables au niveau international. Comme les données du modèle
SF, ces quotes-parts se fondent sur les résultats comptables
2013 de la Confédération, des cantons, des communes et des
assurances sociales, sur les résultats 2014 de la Confédération
et des assurances sociales ainsi que sur les prévisions établies
à l’aide des données comptables existantes de 2014 pour les
cantons et d’estimations pour les communes.
Dans les années 1970 et 1980, les déficits des adminis-
trations publiques sont restés généralement bas. Vers la fin
des années 1980, les comptes de ces dernières ont même
été excédentaires. L’éclatement de la bulle immobilière et le
marasme économique qu’elle a engendré dans les années 1990
ont conduit à une nouvelle période déficitaire, dont le pic a été
atteint en 1993 avec une quote-part du déficit de 3,0%. Suite
aux mesures d’épargne prises à tous les échelons de l’Etat, les
finances se sont ensuite améliorées. Le déficit des administra-
tions publiques a été progressivement réduit et un excédent équi-
valant à 2,2% du PIB a même été enregistré en 2000, alors que
la croissance économique en termes réels se situait à 3,9%, soit
bien au-dessus de son potentiel à long terme. Après cette embel-
lie temporaire, la situation des administrations publiques s’est à
nouveau détériorée. Cette évolution négative était due avant tout
au recul des recettes liés à l’éclatement de la bulle financière. La
mise en place du frein à l’endettement au niveau fédéral en 2003
et de deux programmes d’allègement budgétaire ont permis d’éli-
miner le déficit structurel de la Confédération. A partir de 2006
et jusqu’en 2011, les comptes ont alors été tous excédentaires
pour l’ensemble de l’Etat.
La quote-part du déficit/de l’excédent des ménages publics
est négative en 2013: elle représente −0,2% du PIB en termes
nominaux. A la Confédération, les dépenses augmentent plus for-
tement que les recettes, raison pour laquelle le solde de finan-
cement s’est légèrement amoindri par rapport à l’année d’avant.
La quote-part du déficit/de l’excédent reste cependant équilibrée
à 0% du PIB après avoir déjà baissé à 0,1% en 2012. Dans les
cantons, la quote-part reste dans le rouge avec −0,3% du PIB.
Cette situation est due en premier lieu aux recapitalisations de
plusieurs caisses de pensions de droit public. La quote-part est
aussi de nouveau négative pour les communes, avec −0,2% du
PIB en 2013. La quote-part des assurances sociales publiques a
certes diminué, mais elle reste positive avec 0,3% du PIB.
Selon une première estimation, le solde de financement de
l’ensemble des administrations publiques s’améliore en 2014
mais reste négatif. Le solde des assurances sociales demeure
positif avec 0,3% et celui de la Confédération est équilibré. A la
Confédération, la diminution des recettes est compensée par
celle des dépenses. Comme la BNS n’a pas distribué ses béné-
fices à la Confédération et aux cantons en 2014, la quote-part
2014 devrait rester négative notamment pour les cantons. En

FINANCES PUBLIQUES 5PANORAMA © Office fédéral de la statistique, février 2016
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
0
50
100
150
200
250
300
1990 1995 2000 2005 2010 201420141990 1995 2000 2005 2010
G 18.3
Dettes des administrations publiques
En % du PIB
Modèle SF, en milliards de francs
Confédération
Cantons Communes Assurances sociales
outre, d’autres assainissements de caisses de pensions affai-
blissent encore le résultat. Pour les communes, la quote-part
du déficit / de l’excédent devait s’améliorer mais probablement
rester négative.
La quote-part de l’Etat à nouveau en légère hausse
depuis 2011
La quote-part de l’Etat équivaut aux dépenses des administra-
tions publiques, établies selon le modèle SFP de la statistique
financière, en pour cent du PIB en termes nominaux. Depuis les
années 1970, la quote-part de l’Etat a continuellement augmenté
pour atteindre une valeur record en 2003, avec 33,8%, alors
qu’elle se situait encore à 28,0% en 1990. Dans les années 2003
à 2007, la très bonne conjoncture et plusieurs mesures d’allè-
gement ont influencé l’évolution de cette quote-part, la faisant
baisser à 30,0%.
En 2009, la quote-part de l’Etat a fortement progressé, la
mauvaise conjoncture ayant touché tous les secteurs et s’étant
accompagnée de dépenses supplémentaires. En 2013, la quote-
part de l’Etat atteignait 32,9% du PIB, soit une modeste hausse
par rapport à 2012. L’augmentation observée pour la Confédéra-
tion s’explique en premier lieu par les dépenses supplémentaires
consacrées aux domaines «Défense militaire» et «Recherche fon-
damentale». Dans les cantons, les dépenses progressent plus
lentement que le PIB, d’où un léger recul de la quote-part. Dans
les communes, la quote-part a légèrement progressé à 7,2% du
PIB, ce qui s’explique par des dépenses plus importantes dans