Finances publiques

Finances publiques
Panorama
Nouvelles directives internationales
Fin septembre 2015, la statistique financière (SF) de l’Administration fédérale des finances (AFF) a publié pour la première fois
des données et des chiffres selon le nouveau Manuel de statistique des finances publiques (MSFP 2014) du Fonds monétaire
international (FMI). En sus du passage au MSFP 2014, les données du modèle SFP ont été largement harmonisées avec celles
des comptes nationaux (CN) de l’Office fédéral de la statistique
(OFS). Il reste à régler des questions liées à la saisie, à la délimitation et à l’évaluation des contributions qui sont versées pour
l’assainissement et le refinancement des caisses de pensions
publiques ainsi qu’au niveau des obligations de prévoyance en
découlant. L’harmonisation avec les CN, qui sont basés sur le
Système européen des comptes nationaux 2010, a entraîné en
sus des adaptations dans le modèle SF.
Outre les innovations méthodologiques et conceptuelles
(par exemple la perception modifiée de la comptabilisation des
FINANCES PUBLIQUES
dépenses pour la recherche et le développement ainsi que pour
les systèmes d’armes militaires), la statistique financière a repris
des séries externes des CN de la Suisse et supprimé une rupture
de séries dans les données. Des révisions aussi complètes ont
lieu tous les 15 à 25 ans et visent à tenir compte dans les évolutions des conditions et problématiques économiques.
Les contributions d’assainissement aux caisses
de pensions grèvent les ménages publics
Dans la statistique financière établie selon le modèle SF national,
les soldes des comptes des administrations publiques sont présentés selon une structure uniforme qui se fonde sur le modèle
comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH 2).
Cette présentation assure la comparabilité des comptes des administrations publiques de toute la Suisse. Le tableau 18.2.1.1.1
1
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
(p. 440) présente les résultats du compte de financement selon
le modèle national SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et des dépenses ordinaires; le solde
de financement, quant à lui, tient compte en plus des transactions extraordinaires et équivaut de ce fait au résultat total du
compte de financement. Pour décrire des aspects conjoncturels,
il est par conséquent préférable de s’appuyer sur le solde de
financement ordinaire. La répartition entre les effets ordinaires
et les effets extraordinaires est en principe identique à celle qui
est opérée dans les comptes de la Confédération, des cantons et
des communes conformément à leurs bases légales.
Les finances des administrations publiques restent solides.
Si le solde de financement ordinaire de l’Etat a continué de
se détériorer en 2013, il présente tout de même encore un excédent de quelque 1,4 milliard. Avec 1,2 milliard, le solde de financement ordinaire de la Confédération est supérieur de 217 millions à celui observé en 2012. Le solde ordinaire des cantons est
déficitaire pour la deuxième année consécutive. Mais le déficit de
741 millions en 2013 est inférieur de 648 millions à celui atteint
en 2012. Les communes bouclent elles aussi l’année 2013 avec
un solde déficitaire, qui se monte à presque 1,2 milliard. Il est
dû principalement aux communes zurichoises. Si les recettes
ordinaires des communes zurichoises reculent pour la deuxième
fois de suite (−1,4%), les dépenses enregistrent une hausse
supérieure à la moyenne (+2,7%). Les villes de Zurich et de Winterthour présentent à elles seules un déficit de 665 millions en
raison de dépenses plus élevées dans les investissements. Les
comptes 2013 des assurances sociales ont bouclé sur un excédent de 2,1 milliards, dû principalement aux résultats positifs
FINANCES PUBLIQUES
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance chômage (AC) et de l’assurance-invalidité (AI).
En 2013, le solde de financement de l’Etat se monte à
1,1 milliard. Bien que la différence entre le solde ordinaire et
le solde de financement dans les ménages publics soit relativement modeste, elle peut être assez significative dans certains
secteurs. Cette différence est due à différentes dépenses ou recettes extraordinaires. Dans le solde de financement de la Confédération, cette différence repose largement sur la réduction de
la participation de la Confédération à Swisscom SA. Le produit
de la vente des actions se montre à 1,2 milliard. La différence
restante provient d’une confiscation de gain auprès d’une banque
par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA). Dans le solde de financement des cantons, la différence
de 1,3 milliard est due à des recapitalisations extraordinaires de
plusieurs caisses de pensions cantonales, notamment dans les
cantons de Vaud (788 millions), du Tessin (470 millions) et de
Neuchâtel (223 millions).
Premières perspectives pour 2014
Les premiers résultats comptables de la Confédération et des assurances sociales, les prévisions effectuées à l’aide des données
comptables actuelles disponibles pour les cantons ainsi que les
estimations établies pour les communes permettent de définir
les perspectives pour l’année 2014. Des exploitations plus détaillées selon la classification par nature et la classification fonctionnelle ne seront disponibles qu’avec les résultats annuels 2014
définitifs, une fois que les cantons et les communes seront aussi
2
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Quote-part du déficit / de l’excédent1 des administrations
Quote-part de l'Etat1 des administrations publiques
G 18.1
publiques. Modèle SFP, en % du PIB
G 18.2
Modèle SFP, en % du PIB
3%
40%
2%
30%
1%
0%
20%
–1%
–2%
10%
–3%
–4%
0%
1990
1
1995
2000
2005
2010
2014
1970
Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques
1
pris en compte intégralement et que les transferts entre cantons
et communes auront été compensés.
Le solde ordinaire de financement de l’Etat devrait atteindre environ 1 milliard. Ce montant se compose d’un nouveau
important excédent de près de 2,2 milliards dans les assurances
sociales et de résultats déficitaires dans les autres secteurs.
Le solde ordinaire de la Confédération est légèrement négatif
(−19 million). En sus des dépenses en légère augmentation,
le recul est principalement le fait des recettes en baisse dans
l’impôt fédéral direct et de la non-distribution des bénéfices de
la Banque nationale suisse (BNS). Sur la base des données disponibles, une légère amélioration se dessine dans les comptes
des cantons, mais malgré cela, le solde ordinaire devrait être
FINANCES PUBLIQUES
1980
1990
2000
2014
Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques
négatif en raison de la non-distribution des bénéfices de la BNS
(−491 millions).
Suite à des opérations extraordinaires à la Confédération et
dans les cantons, le solde de financement du secteur étatique
est supérieur d’environ 1,6 milliard de francs au solde ordinaire.
Les dépenses extraordinaires résultent principalement de recapitalisations de caisses de pensions dans les cantons de BâleCampagne (env. 1 milliard), de Saint-Gall (287 millions) et de
Genève (203 millions). Elles pèsent sur le solde de financement
extraordinaire des cantons. A la Confédération, le solde de financement est par contre en légère hausse grâce à des recettes
extraordinaires provenant de confiscations de gains par la FINMA
3
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
auprès de plusieurs banques (154 millions) et à la vente d’actions
Swisscom (68 millions).
lie temporaire, la situation des administrations publiques s’est à
nouveau détériorée. Cette évolution négative était due avant tout
au recul des recettes liés à l’éclatement de la bulle financière. La
mise en place du frein à l’endettement au niveau fédéral en 2003
et de deux programmes d’allègement budgétaire ont permis d’éliminer le déficit structurel de la Confédération. A partir de 2006
et jusqu’en 2011, les comptes ont alors été tous excédentaires
pour l’ensemble de l’Etat.
La quote-part du déficit/de l’excédent des ménages publics
est négative en 2013: elle représente −0,2% du PIB en termes
nominaux. A la Confédération, les dépenses augmentent plus fortement que les recettes, raison pour laquelle le solde de financement s’est légèrement amoindri par rapport à l’année d’avant.
La quote-part du déficit/de l’excédent reste cependant équilibrée
à 0% du PIB après avoir déjà baissé à 0,1% en 2012. Dans les
cantons, la quote-part reste dans le rouge avec −0,3% du PIB.
Cette situation est due en premier lieu aux recapitalisations de
plusieurs caisses de pensions de droit public. La quote-part est
aussi de nouveau négative pour les communes, avec −0,2% du
PIB en 2013. La quote-part des assurances sociales publiques a
certes diminué, mais elle reste positive avec 0,3% du PIB.
Selon une première estimation, le solde de financement de
l’ensemble des administrations publiques s’améliore en 2014
mais reste négatif. Le solde des assurances sociales demeure
positif avec 0,3% et celui de la Confédération est équilibré. A la
Confédération, la diminution des recettes est compensée par
celle des dépenses. Comme la BNS n’a pas distribué ses bénéfices à la Confédération et aux cantons en 2014, la quote-part
2014 devrait rester négative notamment pour les cantons. En
Légers déficits dans les années 2013 et 2014
Les chiffres clés des finances du secteur étatique sont présentés selon les directives du Fonds monétaire international (FMI) à
l’aide du modèle SFP de la statistique financière. Le taux d’endettement fait exception, puisqu’il est aussi calculé en référence aux
critères de Maastricht de l’UE. Ainsi, les chiffres clés sont comparables au niveau international. Comme les données du modèle
SF, ces quotes-parts se fondent sur les résultats comptables
2013 de la Confédération, des cantons, des communes et des
assurances sociales, sur les résultats 2014 de la Confédération
et des assurances sociales ainsi que sur les prévisions établies
à l’aide des données comptables existantes de 2014 pour les
cantons et d’estimations pour les communes.
Dans les années 1970 et 1980, les déficits des administrations publiques sont restés généralement bas. Vers la fin
des années 1980, les comptes de ces dernières ont même
été excédentaires. L’éclatement de la bulle immobilière et le
marasme économique qu’elle a engendré dans les années 1990
ont conduit à une nouvelle période déficitaire, dont le pic a été
atteint en 1993 avec une quote-part du déficit de 3,0%. Suite
aux mesures d’épargne prises à tous les échelons de l’Etat, les
finances se sont ensuite améliorées. Le déficit des administrations publiques a été progressivement réduit et un excédent équivalant à 2,2% du PIB a même été enregistré en 2000, alors que
la croissance économique en termes réels se situait à 3,9%, soit
bien ­au-dessus de son potentiel à long terme. Après cette embel-
FINANCES PUBLIQUES
4
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Dettes des administrations publiques
G 18.3
Modèle SF, en milliards de francs
En % du PIB
300
60%
250
50%
200
40%
150
30%
100
20%
50
10%
0%
0
1990
1995
Confédération
2000
Cantons
2005
Communes
2010
2014
1990
2000
2005
2010
2014
Assurances sociales
outre, d’autres assainissements de caisses de pensions affaiblissent encore le résultat. Pour les communes, la quote-part
du déficit / de l’excédent devait s’améliorer mais probablement
rester négative.
gement ont influencé l’évolution de cette quote-part, la faisant
baisser à 30,0%.
En 2009, la quote-part de l’Etat a fortement progressé, la
mauvaise conjoncture ayant touché tous les secteurs et s’étant
accompagnée de dépenses supplémentaires. En 2013, la quotepart de l’Etat atteignait 32,9% du PIB, soit une modeste hausse
par rapport à 2012. L’augmentation observée pour la Confédération s’explique en premier lieu par les dépenses supplémentaires
consacrées aux domaines «Défense militaire» et «Recherche fondamentale». Dans les cantons, les dépenses progressent plus
lentement que le PIB, d’où un léger recul de la quote-part. Dans
les communes, la quote-part a légèrement progressé à 7,2% du
PIB, ce qui s’explique par des dépenses plus importantes dans
La quote-part de l’Etat à nouveau en légère hausse
depuis 2011
La quote-part de l’Etat équivaut aux dépenses des administrations publiques, établies selon le modèle SFP de la statistique
financière, en pour cent du PIB en termes nominaux. Depuis les
années 1970, la quote-part de l’Etat a continuellement augmenté
pour atteindre une valeur record en 2003, avec 33,8%, alors
qu’elle se situait encore à 28,0% en 1990. Dans les années 2003
à 2007, la très bonne conjoncture et plusieurs mesures d’allèFINANCES PUBLIQUES
1995
5
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Dépenses des administrations publiques, en 2013
G 18.4
Classification par nature
Classification par fonction
0,8%
Dépenses d’investissements
Dépenses extraordinaires
Prévoyance sociale
9,6%
Dépenses financières
2,3%
23,8%
Charges de personnel
6,7%
12,3%
Charges de biens et
services et autres charges
d’exploitation1
7,8%
Trafic et télécommunications
39,3%
7,9%
51,1%
Charges de transfert
8,2%
Formation
17,3%
Administration
générale
Ordre et sécurité
publique, défense
Santé
Economie publique (3,9%)
Finances et impôts (3,3%)
Protection de l’environnement et aménagement
du territoire (3,0%)
1
Culture, sport et loisirs, église (2,5%)
y c. charges d’armement (0,5%)
les groupes de fonction «Formation» et «Santé». Dans les années
suivantes, la quote-part devrait se situer autour de 34% du PIB.
Si la quote-part des dépenses de la Confédération est relativement stable depuis 1992 et se situe à environ 10,5% du PIB,
celle des assurances sociales publiques fluctue selon la conjoncture et de manière anticyclique. Pendant le marasme économique
des années 1990, celle des assurances sociales est remontée
progressivement de 6,7% en 1990 à 10,2% en 1997. Après un
rétablissement provisoire au début du nouveau millénaire, elle a
à nouveau atteint la barre des 10% dans les années 2003/04,
sous l’effet de la faiblesse économique liée à l’éclatement de la
bulle boursière. En 2011, cette quote-part représentait 8,9% du
PIB et est passée à 9,2% en 2013 sous l’effet de la hausse du
chômage.
FINANCES PUBLIQUES
Malgré une forte progression depuis 1970, la Suisse reste
bien classée en comparaison internationale, puisqu’elle a l’une
des quotes-parts les plus basses de tous les pays de l’OCDE.
La plupart des pays européens affichent des quotes-parts nettement plus élevées, proches de 50% ou supérieures. Ce n’est
toutefois pas tant une quote-part de l’Etat élevée qui est problématique que l’écart entre cette quote-part et la quote-part fiscale.
Quote-part fiscale modeste
en comparaison internationale
La quote-part fiscale mesure les revenus fiscaux effectifs (impôts
et cotisations aux assurances sociales) par rapport au PIB en
termes nominaux. Elle exprime la part du PIB que l’Etat encaisse
via les impôts et les taxes pour financer ses dépenses. Un écart
important entre la quote-part de l’Etat et la quote-part fiscale
6
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Quote-part fiscale en comparaison internationale, en 2014
Variation
G 18.5
Evolution en Suisse
2000–2014
1990–2014
DNK
FRA
45,0
FRA
BEL
44,6
BEL
SWE
42,8
SWE
ITA
42,6
ITA
AUT
36,7
–6,7
2,0
AUT
0,4
0,41,9
32,9
GBR
–1,8 –1,0
ESP
32,6
ESP
–0,8
CH
–0,6
27,0
USA
0%
10%
20%
30%
40%
50%
–10%
–4%
Assurances sociales
30%
6,2
25%
20%
3,1
15%
10%
1,0
5%
3,4
–3,0 –0,9
USA
25,4
3,4
–6,2
GBR
CH
1
0,8
en % du PIB
35%
1,9 4,0
DEU
42,5
DEU
40%
0,5 2,8
DNK
48,6
5,6
18,2
6,9
18,7
6,7
20,9
6,3
6,7
20,3
20,3
Impôts
0%
0% 4%
8%
1990 1995 2000 2005 20131
Partiellement estimées
caractérise une administration publique qui a recours à l’endettement pour se financer. Après avoir progressé dans les années
1990, la quote-part fiscale des administrations publiques s’est
stabilisée entre 26% et 28% du PIB depuis le début du millénaire.
En 2013, l’augmentation des revenus fiscaux a été plus forte
que celle du PIB, ce qui a fait progresser la quote-part fiscale des
ménages publics de 0,1 point à 27,0% du PIB. Les recettes fiscales de la Confédération ont augmenté en raison d’une hausse
des recettes provenant de l’impôt anticipé et de la taxe sur la
valeur ajoutée. Les quotes-parts des autres sous-secteurs sont
en revanche restées à leur niveau de 2012.
FINANCES PUBLIQUES
La quote-part fiscale de la Suisse compte parmi les plus
basses de l’OCDE et permet à notre pays d’occuper une position enviable en comparaison internationale. Elle ne devrait que
peu changer en 2014 et augmenter à 28% du PIB les années
suivantes.
Le taux d’endettement des cantons tend à augmenter
Les comptes des administrations publiques se reflètent aussi
dans l’évolution de la dette publique. Le taux d’endettement de
ces administrations est déterminé dans la statistique financière
en référence aux critères de Maastricht de l’UE.
7
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Les déficits importants qui se sont succédé dans les années
1990 ont gonflé la dette publique de manière spectaculaire.
Celle-ci a doublé en une décennie et atteint la valeur record de
245,9 milliards de francs à la fin de 2004, soit l’équivalent de
50,3% du PIB. Le taux d’endettement avait atteint son maximum
en 1998 (51,6%), alors qu’il se situait encore à 29,3% du PIB en
1990. Tant la Confédération que les cantons et les communes
ont participé à l’augmentation de la dette. Cependant, la progression la plus forte était celle de la Confédération, dont la dette
brute était passée de 38,1 milliards de francs (10,6% du PIB) en
1990 à 130,4 milliards (25,7% du PIB) en 2005.
Grâce à l’introduction du frein à l’endettement au niveau de
la Confédération, à la reprise conjoncturelle et aux excédents
parfois élevés qui en ont résulté, ainsi qu’à la distribution des
réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse, le
taux d’endettement des différents secteurs et, partant, celui des
administrations publiques, a pu continuellement être abaissé depuis 2003 jusqu’en 2011. Passé sous la barre des 40% du PIB
depuis 2007, il a encore diminué pour atteindre 33,2% en 2011.
Cette tendance à la baisse a été interrompue en 2012. Le
taux d’endettement des ménages publics a progressé à 34,2%
du PIB en 2012 puis à 34,6% en 2013. Le taux d’endettement
des cantons s’est accru de 0,8 point en 2013, principalement en
raison de l’évolution dans les cantons de Genève, de Bâle-Ville,
de Zurich et du Tessin.
Selon les critères de convergence de l’UE, l’endettement
brut de l’Etat ne doit pas dépasser 60% du PIB. Les dettes totales des administrations publiques de Suisse n’ont jamais atteint
cette valeur. Comparé à l’endettement moyen des 28 pays de
FINANCES PUBLIQUES
l’Union européenne (85,5% en 2013), celui de la Suisse est sensiblement plus faible. En 2014, il devrait rester relativement stable
pour le secteur étatique dans son ensemble, mais l’évolution sera
variable selon les sous-secteurs. Le taux d’endettement de la
Confédération devrait baisser jusqu’en 2016. Selon les données
actuellement disponibles, il faudra compter sur une augmentation des dettes dans plusieurs cantons, d’une part en raison du
passage de certains ménages publics au modèle comptable harmonisé NMC2, d’autre part en raison de la détérioration de la
situation financière de ces cantons ces dernières années. Au
niveau des assurances sociales publiques, le taux d’endettement
2015 et 2016 devrait rester à 0,5% du PIB, principalement à
cause des dettes de l’assurance chômage vis-à-vis de la Confédération. Selon les données actuelles, on peut tabler pour 2016
sur un taux d’endettement brut de 34,5% du PIB.
8
PANORAMA
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Glossaire
Acquisitions nettes d’actifs non financiers
Bilan
Dans le modèle SFP, les acquisitions nettes d’actifs non financiers cor-
Le bilan présente l’utilisation (actif) et l’origine (passif) du capital.
respondent aux acquisitions d’actifs non financiers après déduction des
Capital propre
cessions d’actifs non financiers et de la consommation de capital fixe.
Dans le modèle SF, le capital propre correspond à la partie passive du
Actif
bilan après déduction des capitaux de tiers.
L’actif fait partie du bilan et indique dans quel but les ressources ont été
Capitaux de tiers
utilisées. L’ordre dans lequel apparaissent les différentes positions du
côté de l’actif est généralement celui des liquidités. Dans le modèle SF,
Les capitaux de tiers se composent en général d’obligations de rembour-
l’actif est divisé en patrimoine financier et patrimoine administratif. En
sement légalement exigibles.
revanche dans le modèle SFP on opère une distinction entre actifs non
Charges
financiers et créances.
Une charge est une évaluation monétaire des biens ou des prestations de
Actifs non financiers
service utilisés ou consommés au cours d’une période comptable. Dans
Les actifs non financiers (modèle SFP) comprennent toutes les valeurs patri-
le modèle SFP sont par ailleurs pris en compte, outre les dépenses avec
moniales produites (immobilisations, stocks et objets de valeur), non produites
incidences financières, les amortissements économiques et planifiés.
(terrains) et incorporelles (logiciels, brevets et autres droits d’utilisation).
Dans le modèle SF viennent encore s’ajouter les réévaluations, les amortissements non planifiés ainsi que d’autres processus sans incidences
Amortissements
financières.
Les amortissements planifiés (modèle SFP) permettent de mesurer la
Compensations
dépréciation due à l’usure du capital fixe durant une période déterminée,
soit la dépréciation en fonction de la durée de vie économique du capital
Revenus de prestations et de livraisons fournies à des tiers par une
fixe. Dans le modèle SF viennent encore s’ajouter les amortissements
unité d’administration publique; elles comprennent en outre les taxes
non planifiés (et éventuellement les amortissements supplémentaires).
d’exemption de l’obligation de servir, les revenus provenant d’amendes
et des remboursements de la part du secteur privé.
FINANCES PUBLIQUES
9
PANORAMA
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Compte de financement
Consolidation
Le compte de financement sert à évaluer le besoin total de financement
Par consolidation on entend le regroupement et l’apurement des bilans
résultant de la différence entre les dépenses et les recettes. Il présente
individuels de plusieurs unités en un bilan global (bilan consolidé): pour
ainsi pour un exercice donné tous les processus de paiement découlant
obtenir des résultats consolidés, on déduit les transferts entre les unités
directement de l’exécution des tâches.
à consolider. Cela permet d’éviter le double comptage de ces transferts
«internes» dans les dépenses et recettes consolidés.
Compte de résultats
tations (revenus) de valeur pour un exercice comptable. Le résultat du
Contributions à des investissements (propres et à
redistribuer)
compte de résultats ou solde, fournit des informations sur les variations
Dans le modèle SF, il s’agit de contributions destinées au cofinancement
du capital propre (modèle SF) ou du patrimoine net (modèle SFP).
de propres investissements, ou de contributions provenant d’autres uni-
Le compte de résultats présente les diminutions (charges) et les augmen-
tés d’administration publique et à redistribuer.
Compte des immobilisations
Dépenses
Le compte des immobilisations (modèle SFP) présente les entrées et sorties
d’actifs non financiers provenant de l’activité opérationnelle. Il met en évidence
Une dépense est définie comme une utilisation du patrimoine financier
les acquisitions et les cessions d’actifs non financiers, ainsi que la consomma-
(modèle SF) ou des valeurs du patrimoine financier (modèle SFP) dans
tion de capital fixe (bâtiments et ouvrages de génie civil, biens d’équipement
le but de réaliser des tâches publiques. Elle nécessite une base légale
et investissements substantiels en terrains et ressources naturellles).
et un crédit.
Compte des investissements
Dépenses du secteur des administrations publiques
Dans le modèle SF, le compte des investissements juxtapose les dé-
Dans le modèle SFP, les dépenses du secteur des administrations pu-
penses d’investissement et les recettes d’investissement. Aux dépenses
bliques résultent de la somme des charges et des acquisitions nettes
destinées à des investissements, soit à des biens et immobilisations
d’actifs non financiers.
dont la durée d’utilité est de plusieurs années, s’ajoutent également
Dette
les prêts au patrimoine administratif d’autres unités d’administration
publique, ainsi que les participations dans ce patrimoine. Les rembour-
Dans le modèle SF, la dette, soit la dette brute, se compose des engage-
sements ainsi que les ventes du patrimoine administratif sont également
ments courants ainsi que des engagements financiers à court et à long
comprises dans les recettes d’investissement.
terme (sans les instruments financiers dérivés ni les contributions à des
investissements inscrites au passif).
FINANCES PUBLIQUES
10
PANORAMA
© Office fédéral de la statistique, février 2016
Impôts
Patrimoine administratif
Versements obligatoires versés sans contrepartie aux administrations
Le patrimoine administratif (modèle SF) regroupe les valeurs du patri-
publiques autre que les cotisations sociales.
moine qui servent directement à accomplir les tâches publiques et qui ne
peuvent être cédées sans compromettre cet accomplissement.
Modèle SF
Patrimoine financier
Le modèle SF de la statistique financière est utilisé afin de garantir
la comparabilité des finances des unités d’administration publique au
Dans le modèle SF, le patrimoine financier comprend les actifs qui
niveau national. Il repose sur la recommandation émise en 2008 par
peuvent être vendus sans entraver l’exécution des tâches publiques.
les directeurs cantonaux des finances en faveur d’un «modèle comp-
Patrimoine net
table harmonisé des cantons et des communes» (MCH2), ainsi que sur
certains éléments du nouveau modèle comptable de la Confédération
Dans le modèle SFP, le patrimoine net correspond à la partie passive du
(NMC).
bilan, déduction faite des capitaux de tiers.
Modèle SFP
Quote-part de l’Etat
Le modèle SFP de la statistique financière est utilisé afin de garantir
Selon le modèle SFP, la quote-part de l’Etat désigne la part des dépenses
la comparabilité des finances des administrations publiques au niveau
totales du secteur des administrations publiques, en pour-cent du produit
international. Il se fonde sur les normes en matière de statistique des
intérieur brut (PIB).
finances établies par le Fonds monétaire international (Manuel de statis-
Quote-part des capitaux étrangers
tiques de finances publiques 2014), qui sont compatibles avec le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010).
La quote-part des capitaux étrangers équivaut aux capitaux étrangers
selon le modèle SFP (sans les produits financiers dérivés) en pour-cent
Passif
du PIB. Elle correspond à la part des dettes brutes conformément à la
Le passif figure dans la partie droite du bilan. Il indique la manière dont
définition du Fonds monétaire international.
s’est fait l’approvisionnement en capital. Il se décompose en capital
Quote-part du déficit ou de l’excédent
propre et capitaux de tiers.
La quote-part du déficit ou de l’excédent du secteur des administrations
publiques correspond au solde de financement selon le modèle SFP en
pour-cent du produit intérieur brut (PIB).
FINANCES PUBLIQUES
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PANORAMA
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Quote-part fiscale
Secteur des administrations publiques
La quote-part fiscale est égale aux recettes fiscales effectives du sec-
Le secteur économique des administrations publiques se compose des
teur des administrations publiques exprimés en % du PIB selon le modèle
sous-secteurs consolidés de la Confédération, des cantons, des com-
SFP et les directives de l’Organisation de coopération et de développe-
munes ainsi que des assurances sociales publiques.
ment économiques (OCDE).
Sectorisation
Recettes
Dans le domaine des comptes nationaux (CN) et dans la statistique des
Les recettes sont des paiements de tiers qui accroissent le patrimoine
finances, les instances décisionnelles de l’économie sont subdivisées en
ou qui augmentent les valeurs du patrimoine financier.
secteurs dits institutionnels. Cette subdivision est appelée sectorisation.
Résultat ordinaire
Solde de financement
Dans le modèle SF, le résultat ordinaire équivaut à l’écart entre les reve-
Dans le modèle SFP, le solde de financement correspond à la différence
nus ordinaires et les charges ordinaires. Il s’agit de la somme du résultat
entre le solde opérationnel et les acquisitions nettes d’actifs non finan-
provenant de l’activité d’exploitation et du résultat provenant de l’activité
ciers. Globalement, le solde de financement représente la différence
de financement. Le résultat ordinaire représente le résultat de l’activité
entre les recettes et les dépenses du secteur des administrations pu-
d’exploitation régulière d’une unité d’administration publique.
bliques.
Revenus
Statistique financière
Par revenus, on entend l’augmentation totale de valeur enregistrée du-
La statistique financière est une statistique de synthèse qui présente
rant une période déterminée. Dans le modèle SFP, les revenus corres-
sur une base comparable l’état des revenus, des finances et du patri-
pondent aux recettes.
moine des unités d’administration publique (Confédération, cantons,
communes et assurances sociales publiques) ainsi que la structure de
Revenus fiscaux
leurs dépenses, classées par groupe de tâches. C’est sur cette base que
Les revenus fiscaux se composent des différents impôts ainsi que
sont établis les indicateurs macro-économiques tels que la quote-part
d’autres taxes (notamment cotisations aux assurances sociales) préle-
de l’Etat ou du déficit, la quote-part fiscale et le taux d’endettement du
vés par les unités d’administration publique.
secteur étatique.
FINANCES PUBLIQUES
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Taux d’endettement
Dette brute du secteur des administrations publiques, exprimée en pour
cent du PIB et calculée dans le modèle SF en référence à la définition
de Maastricht.
Transferts
Les transferts entre les administrations publiques du secteur étatique
représentent, dans le modèle SF, des paiements sous forme de contributions et de dédommagements.
Unité d’administration publique
Les comptes consolidés d’une unité d’administration publique, corrigés
au niveau des imputations internes, sont composés de ses propres
comptes (administration générale) ainsi que des comptes spéciaux
consolidés de toutes les unités institutionnelles contrôlées par le pouvoir
exécutif et législatif de cette unité d’administration publique.
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