Comptabilité en IFRS

Comptabilité en IFRS
Dans la même collection
Hervé Hutin, Toute la finance d’entreprise en pratique
Philippe Lorino, Méthodes et pratiques de la performance
Béatrice Meunier-Roche, Le diagnostic financier
Tom Copeland, Tim Koller, Jack Murrin, La stratégie de la valeur
© Éditions d’Organisation, 2004
ISBN : 2-7081-3195-8
des dettes id
PHILIPPE TOURON ET HUBERT TONDEUR
Comptabilité en IFRS
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AVANT-PROPOS
Le présent ouvrage est un manuel de comptabilité. Son objectif est d’expliquer les modalités de
comptabilisation et les informations à fournir pour établir des états financiers en conformité avec
le référentiel international. De nombreuses illustrations chiffrées font ressortir les éléments-clés.
Le cas échéant, les différences avec les pratiques admises dans le cadre du plan comptable général
français sont indiquées si elles améliorent la compréhension du point expliqué. En outre, des
extraits de rapports annuels sont fournis. Après une partie consacrée aux fondements des normes
IFRS, l’ouvrage est organisé autour des trois grands enjeux des normes internationales :
 La prise en compte et le suivi des immobilisations (chapitre 2). En effet, la vision économique
sous-jacente au référentiel comptable international se traduit par des critères de
reconnaissance des éléments à l’actif fondés sur l’utilisation de l’actif et non plus la propriété
et par des modalités particulières d’évaluation.
 La reconnaissance des passifs et des instruments financiers (chapitres 3 et 4). L’évaluation de
nombreux éléments à leur juste valeur a des conséquences importantes sur la définition des
passifs, et, par ricochet, sur les créances qui sont donc traitées dans cette partie.
 Les opérations de haut de bilan et l’information financière (chapitre 5 à 8). Enfin, la place
centrale accordée à l’investisseur se traduit par un renouvellement des modalités de
comptabilisation des opérations sur capitaux propres (restructurations) et a des effets
important sur la nature et le volume des informations publiées.
PRINCIPAUX SIGLES UTILISÉS
CA
Chiffre d’affaires
CCA
Charges constatées d’avance
CGU
Cash Generating Unit
CMP
Coût moyen pondéré
CRC
Comité de réglementation comptable
EBITDA
Earning Before Interest, Tax and Amortization
ED
Exposure-Draft
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EPS
Earning per Share
FAF
Financial Accounting Fondation
FASB
Financial Accounting Standards Board
FIFO
First In First Out
IASAC
International Accounting Standards Advisory Council
IASB
International Accounting Standards Board
IASC
International Accounting Standards Committee
IFRIC
International Financial Reporting Interprétation Committee
IFRS
International Financial Reporting Standards
LIFO
Last In Last Out
OBSA
Obligation à bon de souscription d’action
OCA
Obligation convertible en action
OEC
Ordre des expert-comptables
ORA
Obligation remboursable en actions
PCG
Plan comptable général
RDM
Reste du monde
SIC
Stearing Interpretation Committee
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée
VMP
Valeur mobilière de placement
VRN
Valeur recouvrable nette
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1
LES FONDEMENTS : NORMALISATION ET
CADRE CONCEPTUEL
Les normes internationales sont les normes d’information et de compte rendu financier —
International Financial Reporting Standards (IFRS) en anglais. Selon l’IAS 8, § 5 les IFRS regroupent :
 les normes d’information et de compte rendu financier — International Financial Reporting
Standards ;
 les normes comptables internationales — International Accounting Standards (IAS) en anglais ;
 les interprétations de l’IFRIC ;
 les SIC existants.
 Dans cet ouvrage, le terme IFRS désigne l’ensemble de ces normes.
1.1. LES ACTEURS DE LA NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
Cette section, aborde d’une part, la structure et le processus de normalisation du conseil des
normes comptables internationales — International Accounting Standard Board (IASB) en anglais —
et d’autre part elle explique ce que sont des normes.
1.1.1 Structure de normalisation
Le prédécesseur de l’IASB est le comité des normes comptables internationales — International
Accounting Standards Committee (IASC) — créé en 1973 à Londres par les organismes
professionnels de 10 pays (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Irlande, Japon,
Mexique, Pays-Bas et Royaume-Uni). À partir de 1989, les normalisateurs nationaux (FASB,
CNC…) ont été consultés et au cours des années 1990, les organismes de régulation boursière
ont exercé une influence croissante sur l’IASC. Les années 2000 marquent la consécration des
investisseurs.
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Nous abordons successivement la structure de normalisation, la procédure et les normes.
La structure de normalisation actuelle date de 2001, année où l’IASC a été réorganisé et a changé
de dénomination. Désormais, il s’agit de la commission des normes comptables internationales
— International Accounting Standards Board (IASB) — qui a sa place au sein d’une organisation
complexe qui, outre la commission, est composée d’une fondation, d’un comité d’interprétation
et d’un conseil consultatif.
Figure 1.1 L’organisation de la normalisation
Les flèches en gris foncé indiquent un pouvoir de nomination, les flèches gris clair une fonction
de conseil et les flèches noires une obligation de compte rendu. La figure ci-dessus montre que
quatre entités distinctes interviennent dans le processus de normalisation comptable. La
composition et l’attribution de ces entités sont abordées ci-dessous.
La fondation (FAF) appointe les membres de la commission et du comité d’interprétation.
Initialement les 19 membres (trustee) de la fondation ont été nommés par un comité ad hoc, dont 4
personnes représentant les organismes de réglementation boursière, un normalisateur, un auditeur
et le président de la banque mondiale. Elle traduit donc l’ancrage de l’IASC dans la communauté
financière internationale. Les décisions s’y prennent à la majorité simple à l’exception des
décisions qui affectent la constitution elle-même qui nécessite une majorité des trois quarts. Ses
attributions d’ordre stratégique sont les suivantes :
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 définir la stratégie de l’IASC, mesurer son efficacité et approuver son budget ;
 définir les procédures du conseil de la commission et du comité d’interprétation.
Le Conseil (IASAC) est composé de 49 membres appointés pour 3 années renouvelables. Il se
réunit périodiquement trois fois par an. Ses fonctions sont les suivantes :
 conseiller la commission sur les priorités du travail à effectuer ;
 informer la commission des implications des normes proposées pour les utilisateurs et les
préparateurs des comptes des états financiers ;
 éventuellement conseiller la fondation.
La commission (IASB) est composée de 14 membres qui servent à temps complet. Elle élabore et
rend public les projets de norme dans la forme d’exposés sondages et des normes d’information
financière. Elle approuve les interprétations de l’IFRIC. Elle est obligée de consulter le Conseil
(SAC) sur le programme de travail, c’est-à-dire déterminer quels sont les thèmes pour lesquels il
convient d’apporter une solution normative. Ses missions sont les suivantes :
 définir les procédures d’intégration des projets de normes et autres documents ;
 former des groupes de spécialistes sur les principaux sujets ;
 publier les projets de normes et les fondements des conclusions retenus dans les normes.
Le comité d’interprétation (IFRIC aujourd’hui et SIC avant 2002) est composé de 12 membres
appointés par les trustees pour une période trois ans. Ses missions sont les suivantes :
 interpréter les normes pour clarifier leur mise en œuvre pratique ;
 approuver des projets d’interprétation et les interprétations définitives par vote. La règle étant
qu’il ne faut pas plus de trois membres qui se prononcent contre l’interprétation ;
 rapporter à la commission qui approuve les interprétations définitives.
1.1.2 Procédure d’élaboration des normes
La procédure d’élaboration des normes est entre les mains d’experts qui sont nommés en raison
de leur compétence. Cette procédure comporte 2 phases : une phase de légitimation qui se traduit
par une procédure très formalisée (due process en anglais) et une phase d’institutionnalisation qui va
de la publication de la norme à sa reconnaissance par les instances européennes.
La phase de légitimation de la norme
Le Conseil est consulté sur une problématique afin d’inscrire le thème au programme de travail
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de la commission qui créée un groupe de travail. La commission s’appuyant sur les travaux des
experts produit un document qui sert de fondement aux discussions. Un appel à commentaires a
lieu à partir de la publication d’un projet de norme. Les commentaires reçus sur le document de
discussion et sur le projet de norme font l’objet de débats lors des réunions de la commission (Si
nécessaires, des experts sont convoqués à des audiences publiques). Ces réunions ont lieu
régulièrement tous les mois et aboutissent à la publication de comptes rendus disponible sur le
site de l’IASB. La norme est approuvée à la majorité absolue (8 des 14 membres du Conseil).
La phase d’institutionnalisation de la norme : reconnaissance de la norme à l’extérieur
Dans une seconde, la norme est publiée. Les normes lorsqu’elles sont publiées comportent une
date d’application. Un cadre conceptuel et 46 normes ont été élaborés à ce jour. Une trentaine de
normes sont applicables aujourd’hui. En effet, certaines normes ont disparu et ont été remplacées
par d’autres normes comme par exemple la norme IAS 3 consacrée aux états financiers
consolidés et produite en 1973 qui a été remplacée par les normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31
en 1989 et 1990. Plus récemment la norme IFRS 3 a remplacé la norme IAS 22.
Ensuite, la norme est reprise par la commission européenne qui l’entérine par le biais de
l’EFRAG (European Financial Reporting Accounting Group). En effet, la commission
européenne a adopté le 29 septembre 2003 un règlement approuvant l’ensemble des normes IAS
— à l’exception des normes IAS 32 et 39 — et de leurs interprétations.
La procédure d’élaboration des normes est contraire à l’approche française, pays de
droit écrit où c’est la hiérarchie des normes qui leur confère une légitimité.
1.2 LE CADRE CONCEPTUEL
Le cadre indique quel est l’objectif des états financiers ; quelles sont les caractéristiques
qualitatives qui déterminent l’utilité de l’information contenue dans les états financiers. Il donne
les définitions conceptuelles relatives à la comptabilisation et l’évaluation des éléments à partir
desquels les états financiers sont construits.
1.2.1 Objectif de la comptabilité
Le cadre conceptuel assigne un objectif à la comptabilité.
Les utilisateurs et leurs besoins
Le cadre conceptuel indique dans son § 10 que « les utilisateurs des états financiers
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comprennent les investisseurs actuels et potentiels, les membres du personnel, les prêteurs,
les fournisseurs et autres créanciers, les clients, les États et leurs organismes publics, et le
public. »
Et aussi : « Bien que tous les besoins d’information de ces utilisateurs ne puissent pas être
satisfaits par des états financiers, il y a des besoins qui sont communs à tous les utilisateurs.
Comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entreprise, la
fourniture d’états financiers qui répondent à leurs besoins répondra également à la plupart
des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers. »
(§10 Cadre conceptuel.)
Question 1 : Selon vous quels sont les besoins des différents utilisateurs ?
Question 2 : Quelles sont les implications de l’affirmation contenue dans le second
paragraphe ci-dessus ?
Solution
Question 1 : Les besoins spécifiques des utilisateurs sont indiqués dans le § 10 du Cadre conceptuel.
Les investisseurs fournissent les capitaux à risques et cherchent à déterminer le risque inhérent à
leurs investissements. Ils utilisent les états financiers pour évaluer la rentabilité de leurs apports et
les risques pris par les dirigeants. Parallèlement, ils veulent identifier la capacité de l’entreprise à
payer des dividendes.
Les membres du personnel et leurs représentants sont intéressés par une information sur la pérennité
de l’entreprise. Ils sont intéressés par des informations sur la profitabilité actuelle et future de
l’entreprise pour estimer la capacité de l’entreprise à leur procurer une rémunération, des
avantages en matière de retraite et des opportunités en matière d’emploi.
Les prêteurs sont intéressés par une information qui leur permette de déterminer si leurs prêts et les
intérêts qui y sont liés seront payés à l’échéance. C’est donc d’abord la solvabilité de l’entreprise
qu’ils recherchent.
Les fournisseurs et autres créanciers sont intéressés par une information qui leur permette de
déterminer si les montants qui leur sont dus leur seront payés à l’échéance. Les fournisseurs et
autres créanciers sont vraisemblablement intéressés par l’entreprise pour une période plus courte
que les prêteurs, à moins qu’ils ne dépendent de la continuité de l’entreprise lorsque celle-ci est
un client majeur.
Les clients sont intéressés par une information sur la continuité de l’entreprise, en particulier lorsqu’ils
ont des relations à long terme avec elle, ou bien qu’ils en dépendent.
Les États et leurs organismes publics sont intéressés par la répartition des ressources et, en
conséquence, par les activités des entreprises. Ils imposent également des obligations
d’information afin de réglementer les activités des entreprises, de déterminer les politiques
fiscales et la base des statistiques de produit national ou statistiques similaires.
Les autres parties prenantes sont affectées de multiples façons. Par exemple, elles peuvent contribuer
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de façon substantielle à l’économie locale, de multiples façons, notamment en procurant des
emplois et en accordant leur clientèle à des fournisseurs locaux. Les états financiers peuvent
aider le public en fournissant des informations sur les tendances et les évolutions récentes de la
prospérité de l’entreprise et sur l’étendue de ses activités.
Question 2 : Dans la mesure où pratiquement il est impossible de répondre à des besoins multiples de
façon cohérente et que les besoins des investisseurs apparaissent comme le plus grand commun
multiple de tous les besoins, le fait de satisfaire ces derniers fixe un objectif clair aux normes
comptables. Soulignons que les normes IFRS ne sont pas des normes comptables au sens strict du
terme mais des normes d’information financière à destination des investisseurs. L’objectif est de
donner une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de
trésorerie (IAS 1, § 10).
Le cadre conceptuel sert de « garde-fou » à la créativité des normalisateurs pour élaborer les
normes comptables et parallèlement permet aux producteurs des états financiers d’imaginer des
solutions pour comptabiliser des transactions qui ne sont pas spécifiquement résolues par une
norme ou une interprétation. Le cadre conceptuel indique quelles sont les caractéristiques des
états financiers et fournit les définitions des éléments contenus dans les états financiers.
Le cadre conceptuel est d’usage général :
 il est utilisé par le normalisateur pour développer les futures normes comptables
internationales et réviser les normes comptables internationales existantes en cohérence les
unes avec les autres et par référence à l’objectif ; il permet de réduire le nombre de
traitements comptables autorisés par les normes comptables internationales. Parallèlement,
les organismes de normalisation nationaux peuvent s’appuyer dessus pour développer des
normes nationales ;
 il est utilisé par les préparateurs des états financiers d’une part pour les aider à appliquer les
normes comptables internationales et d’autre part pour traiter de sujets qui doivent encore
faire l’objet d’une norme comptable internationale (sur ce point, voir le tableau 2) ;
 il est utilisé par les auditeurs qui s’assurent ainsi de la cohérence des politiques comptables des
entreprises et les aident à se faire une opinion sur la conformité des états financiers avec les
normes comptables internationales ;
 les utilisateurs des états financiers peuvent également s’en servir pour interpréter
l’information contenue dans les états financiers préparés en conformité avec les normes
comptables internationales.
Après avoir expliqué quelles sont les utilisations possibles du cadre conceptuel, nous abordons
successivement les caractéristiques qualitatives des états financiers, puis nous reprenons les
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définitions des éléments contenus dans le bilan (actif, passif, capital, résultat).
1.2.2 Les caractéristiques des états financiers
Tableau 1.1 Les caractéristiques qualitatives des états financiers
Intelligibilité
Pertinence
Importance relative
Fiabilité
Image fidèle
Prééminence de la substance sur la forme (§35)
Neutralité (§36)
Prudence
Exhaustivité
Comparabilité
Permanence des méthodes (§39 à § 42)
Intelligibilité
Une information fournie dans les états financiers doit être compréhensible immédiatement par les
utilisateurs. Cependant les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable des
affaires et des activités économiques et de la comptabilité. Ils ne sont pas passifs et donc ils
doivent mettre en œuvre les diligences pour étudier l’information. En conséquence, une
information ne doit pas être exclue en raison de sa complexité.
Pertinence
Une information est pertinente si elle répond aux besoins de prise de décision des utilisateurs.
Elle permet au lecteur des états financiers de se forger une opinion sur la situation financière de
l’entreprise en l’aidant à évaluer des événements passés, présents ou futurs ou en confirmant ou
corrigeant ses évaluations passées. La pertinence de l’information est influencée par sa nature et
son importance relative. Une information est significative si son omission ou son inexactitude
peut influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent sur la base des états
financiers.
Fiabilité
Une information est fiable si « elle possède la qualité de fiabilité quand elle est exempte d’erreur et
de biais significatifs et que les utilisateurs peuvent lui faire confiance pour présenter une image
fidèle de ce qu’elle est censée présenter ou ce qu’on pourrait s’attendre raisonnablement à la voir
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représenter est une des caractéristiques déterminante pour la comptabilisation des transactions. »
(§31 Cadre conceptuel). Elle renvoie non seulement à la fiabilité des évaluations retenues (et donc
des estimations) mais aussi au fait que l’image produite par les états financiers doit représenter ce
qu’elle est censée représenter. L’importance relative a pour conséquence qu’une norme sans effets
significatifs sur les états financiers n’a pas à être appliquée.
Pour être fiable l’information doit donner une image fidèle des opérations et des événements qui
sont comptabilisés et présentés conformément à leur substance économique et non pas
seulement selon leur forme juridique. Pour être fiable, l’information doit être neutre, c’est-à-dire
sans parti pris. Elle ne doit pas être produite pour tromper le lecteur. Cependant les incertitudes
sont reconnues à travers une information sur leur nature et étendue et par l’application du
principe de prudence qui a pour conséquence la prise en compte d’un certain degré de précaution
dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions
d’incertitude, pour faire en sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les
passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. Ce principe doit cependant être mis en œuvre
avec discernement afin de ne pas entacher la neutralité des états financiers.
Comparabilité
Les utilisateurs doivent être en mesure de comparer les états financiers d’une entreprise dans le
temps afin d’identifier les tendances de sa situation financière et de sa performance. Les
utilisateurs doivent également être en mesure de comparer les états financiers d’entreprises
différentes afin d’évaluer, de façon relative, leurs situations financières, leurs performances et les
variations de leurs situations financières. Pour ce faire, le cadre conceptuel fait implicitement
référence au principe de permanence des méthodes. L’évaluation et la présentation de l’effet
financier de transactions et d’événements semblables doivent être effectuées de façon cohérente
et permanente. Les annexes doivent indiquer non seulement les méthodes comptables utilisées
dans la préparation des états financiers mais aussi tout changement apporté à ces méthodes et
chiffrer les effets de ces changements.
1.2.3 Les définitions des éléments constituant les états financiers
Actifs
Un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’événements passés et dont des
avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise (§49). L’avantage économique futur
représentatif d’un actif est le potentiel qu’à cet actif à contribuer, directement ou indirectement, à
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des flux de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie au bénéfice de l’entreprise.
Les avantages économiques futurs représentatifs d’un actif peuvent aller à l’entreprise de quatre
façons :
 il peut être utilisé seul ou en combinaison avec d’autres actifs dans la production de biens ou
de services destinés à être vendue par l’entreprise ;
 il peut être échangé contre d’autres actifs ;
 il peut être utilisé pour régler un passif ;
 il peut être distribué aux propriétaires de l’entreprise.
Passifs
Un passif est une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’événements passés et dont
l’extinction devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives
d’avantages économiques (§49). Une distinction doit être faite entre une obligation actuelle et un
engagement futur. Une obligation naît d’une décision qui, en cas de non-exécution, ne permet pas
d’éviter la sortie de ressources au profit d’un tiers. Par exemple en cas de non-livraison d’un
produit vendu, le vendeur s’expose à des pénalités importantes.
L’extinction d’une obligation actuelle est la conséquence :
 d’un paiement en trésorerie ;
 d’un transfert d’autres actifs ;
 d’une fourniture de services ;
 de la substitution de cette obligation par une autre obligation ;
 d’une conversion de l’obligation en capitaux propres ;
 d’un abandon ou par la déchéance de droits d’un créancier.
Capitaux propres
Les capitaux propres sont l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entreprise après déduction de tous
ses passifs (§49). Le montant pour lequel les capitaux propres figurent dans le bilan dépend de
l’évaluation des actifs et des passifs (§67). Les capitaux propres sont traités spécifiquement dans le
chapitre consacré aux capitaux propres.
Performance
Le résultat est utilisé comme mesure de la performance ou comme base pour le résultat par
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action. Les éléments directement liés à l’évaluation du résultat sont les produits et les charges. Le
résultat est défini à partir des concepts de capital et de maintien du capital utilisés par l’entreprise
pour préparer ses états financiers.
Produits
Les accroissements des avantages économiques intervenus au cours de l’exercice sous forme
d’entrées ou d’augmentations de valeur des actifs ou de diminutions des passifs qui conduisent à
des accroissements des capitaux propres autres que ceux issus des apports effectués par les
participants aux capitaux propres. Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés
lorsqu’il est probable que des avantages économiques futurs iront à l’entreprise et que l’on peut
évaluer ces avantages de façon fiable. Ainsi, l’enregistrement comptable est lié au transfert du
contrôle sur le bien (qui n’est pas toujours la réalisation de la vente sur le plan juridique).
La norme IAS 18 précise ce que sont les produits des activités ordinaires.
Charges
Les charges sont comptabilisées dans le compte de résultat lorsqu’une diminution d’avantages
économiques futurs liée à la diminution d’actif ou à l’augmentation de passif s’est produite et qui
peut être évaluée de façon fiable (§94).
Rattachement des charges aux produits : les charges sont comptabilisées au compte de résultat
sur la base d’une association directe entre les coûts encourus et l’obtention d’éléments spécifiques
de produits. L’application du concept de rattachement n’autorise pas à comptabiliser au bilan des
articles qui ne satisfont pas à la définition d’actifs ou de passifs.
Éléments de mesure
Le cadre fait explicitement référence (§100) :
 au coût historique : montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payés ou pour la juste
valeur de la contrepartie donnée pour les acquérir au moment de leur acquisition ;
 au coût actuel : montant équivalent de trésorerie qui devrait être payé pour obtenir un actif
équivalent à la date d’évaluation, c’est un de remplacement ;
 à la valeur nette réalisable : montant de trésorerie en vendant l’actif lors d’une sortie
volontaire ;
 à la valeur actuelle : valeur nette des flux de trésorerie futurs actualisée à la date d’évaluation.
Le cadre conceptuel n’évoque pas la juste valeur alors qu’elle est primordiale pour l’application de
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plusieurs normes. La juste valeur est « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou
un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction
effectuée dans des conditions de concurrence normale. » (IAS 39, 40, IAS 41 § 8 ; IFRS 2, 3)
Juste valeur, coûts et autres valeurs
Une entreprise A vend un produit B pour un prix de 100. A supporte 10 € de coût de mise sur
le marché. B engage des frais à hauteur de 20 pour mettre la machine en état d’utilisation.
Quel est a) le prix de vente, b) le prix d’achat, c) le coût historique, d) la valeur net réalisable,
e) le coût actuel et f) la juste valeur.
Solution
a) 100 €.
b) 100 €.
c) 120 €. L’acheteur enregistre le bien en état de fonctionnement à l’actif.
d) 90 €. C’est une valeur de sortie pour le détenteur du bien.
e) 120 €. C’est le montant que devrait débourser l’acheteur.
f) 100 €. La valeur résulte de l’accord entre les deux parties.
La juste valeur n’inclut pas les coûts de transaction, elle est comprise entre la valeur de sortie et la
valeur d’entrée.
Le maintien du capital
Le cadre conceptuel admet différentes acceptions du capital dont dépend la définition du résultat.
Généralement, les entreprises appliquent le principe du maintien du capital financier évalué en
unités monétaires nominales. Il existe une variante appelée maintien du capital financier évalué en
unité de pouvoir d’achat. Enfin, le maintien du capital physique constitue une alternative possible
selon le cadre conceptuel.
Maintien du capital
Établissez le bilan et le compte de résultat de l’entreprise X suivant les trois hypothèses
suivantes :
1. Maintien du capital financier en unités de pouvoir d’achat.
2. Maintien du capital financier en unités monétaires nominales.
3. Maintien du capital physique.
Au 1er janvier de l’année N, le total de l’actif est de 200 milliers d’euros et le capital de départ
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de 200 milliers d’euros. Le chiffre d’affaires est de 150 euros et le coût d’achat des
marchandises vendues de 100 euros. Le taux d’inflation annuelle est de 10 % et la valeur de
remplacement des marchandises de 120 euros à la date d’établissement des états
financiers.
Bilan
(1)
(2)
(3)
Actifs non-courants
100
100
100
Actifs courants
150
150
150
Capitaux propres
200
200
200
Ajustement des capitaux propres
10
0
20
Résultats
40
50
30
Dettes
0
0
0
Compte de résultat
(1)
(2)
(3)
Chiffre d’affaires
150
150
150
Coût des ventes
100
100
120
Résultat opérationnel
50
50
30
Inflation
10
0
0
Résultat global (gain)
40
50
30
Cet exemple indique bien que le résultat dépend de la conception sous-jacente à la définition des
capitaux propres. Le cadre conceptuel ne tranche pas la question. Toutefois, les normes utilisent
implicitement le maintien du capital en unités nominales à l’exception de la norme IAS 21 sur la
comptabilisation des opérations dans les pays à forte inflation qui repose sur le maintien du
capital en unités de pouvoir d’achat.
1.3 LES ETATS FINANCIERS EXIGES PAR LE REFERENTIEL
INTERNATIONAL
La présentation complète des états financiers (IAS 1) comprend :
 un bilan ;
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 un compte de résultat ;
 un état des changements de capitaux propres ;
 un état des flux de trésorerie ;
 des notes annexes qui comportent un résumé des politiques comptables et d’autres notes
explicatives.
Dans ce premier chapitre, nous présentons uniquement le bilan et le compte de résultat. Le
tableau de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie sont traités en détail
respectivement dans le chapitre sur les capitaux propres et le chapitre sur l’information boursière
et financière.
1.3.1 Le bilan
La structure du bilan n’est pas normalisée. En revanche, des rubriques minimales sont exigées
d’une part par la norme IAS 1 et d’autre part il faut y ajouter les rubriques exigées qui doivent
être explicitement différenciées par une autre norme ou encore celles qui sont nécessaires pour
une présentation fidèle de la situation financière de l’entreprise.
D’abord, la norme IAS 1 exige des informations pour les rubriques suivantes : immobilisations
corporelles, immobilisations incorporelles, actifs financiers, participations mises en équivalence,
stocks, clients et autres débiteurs, trésorerie ou équivalents trésorerie, actifs d’impôts différés,
dettes fournisseurs et autres créditeurs, dettes d’impôts différés, provisions, dettes à plus d’un an
et portant intérêts, capital et réserves et intérêts minoritaires.
De plus, les normes 40 et 41 exigent désormais de faire la distinction entre des immeubles de
placement et des actifs biologiques. En outre, une présentation distincte des actifs non-courants
destinés à être cédés doit ressortir au sein du compte de résultat (IFRS 5). Enfin, des
caractéristiques propres de l’entreprise peuvent obliger l’entreprise à ajouter des rubriques.
Tableau 1.2 Le bilan au format IFRS
Actifs non-courants
Capitaux propres
Immobilisations incorporelles
Capital émis
Immeubles de placement
Réserves : ajustements de valeurs
Autres immobilisations corporelles
Réserves : affectation des bénéfices
Actifs biologiques
Résultat
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Participations dans les entreprises
associées
Intérêts minoritaires
Autres actifs financiers
Passifs non-courants
Provisions
Emprunts portant intérêts
Impôts différés
Autres passifs financiers
Actifs courants
Passifs courants
Stocks
Provisions
Clients et autres débiteurs
Partie des emprunts portant intérêt
Trésorerie et équivalents
Impôts différés
Fournisseurs et autres créditeurs
Dettes directement associées avec
les actifs disponibles à la vente
La distinction de base consiste à séparer d’une part les actifs courants des actifs non-courants et
d’autre part les dettes courantes des dettes non-courantes. Néanmoins l’ordre de liquidité peut
être utilisé s’il aboutit à un classement fournissant une information fiable et plus pertinente que
l’autre critère. En principe, un élément courant est un actif ou un passif entrant dans le cadre du
cycle d’exploitation ou destiné à être converti en (entrée/sortie) trésorerie à court terme (12 mois
maximum avec la date de clôture comme référence). Tous les autres actifs ou passifs sont à
classer en non-courants. Des critères dérogatoires s’appliquent à la trésorerie ou aux équivalents
de trésorerie qui dès lors qu’ils peuvent être retirés d’un établissement financier sans délai sont
courants. Le classement s’évalue, par exception, selon l’échéance à l’origine qui doit être
inférieure à trois mois.
Éléments classés en courants ou en non-courants
1. Clients.
2. Stocks.
3. Impôts différés.
4. Charges constatées d’avance.
5. Échéance d’emprunts à moins d’un an.
des dettes id
6. Provisions pour garanties.
7. Dette fournisseurs.
8. Trésorerie non immédiatement disponible.
9. Créance à + 1 an.
10. Provisions pour risques à plus d’un an.
11. Dettes financières à plus d’un an.
12. Engagements de retraite
13. Certificat de dépôt à 6 mois.
14. Emprunts à clauses contractuelles pouvant rendre le passif remboursable à vue.
15. Fraction à moins d’un an d’un emprunt à long terme.
16. Idem, mais un avenant proposant un rééchelonnement de la dette sur 5 ans a été signé
entre la date de clôture et la date de publication des états financiers.
17. Subvention d’investissement.
Solution
1) courant ; 2) courant ; 3) non courant ; 4) courant ; 5) courant ; 6) courant même si la garantie
dépasse une année puisque l’obligation est induite par les ventes de l’année en cours ou
précédentes ; 7) courant ; 8) non courant ; 9) non courant ; 10) non courant ; 11) non courant ; 12) non
courant ; 13) non courant ; 14) courant (sauf si le prêteur s’est engagé préalablement à l’approbation
des états financiers, à ne pas exiger le paiement de l’emprunt en cas de manquement ou s’il est
probable que des manquements ultérieurs ne se produiront pas dans les douze mois) ; 15) courant ;
16) courant (car l’avenant est signé postérieurement à la date de clôture) ; 17) courant.
1.3.2 Le compte de résultat
À l’instar du bilan, il n’y a pas de format obligatoire pour établir le compte de résultat. La norme
IAS 1 fournit une liste de rubriques minimales requises : produits d’exploitation, frais financiers,
part des résultats dans les sociétés mises en équivalence, charge d’impôt, intérêts minoritaires,
résultat net de période. Les sociétés cotées doivent présenter des résultats par action, dilués et
non-dilués. Dorénavant, faire figurer les « éléments extraordinaires » est interdit dans l’ensemble
des états financiers et la rubrique « résultat opérationnel » n’est pas obligatoire. Les normes
internationales admettent que les charges soient classées par nature ou bien par destination
(fonction). Lorsque les charges sont classées par nature alors les dépréciations des propriétés, des
usines et des équipements doivent figurer sur une ligne spécifique.
des dettes id
Tableau 1.2 Le compte de résultat par destination
N
N-1
Produits des activités ordinaires
Coût des ventes
Marge brute
Autres produits opérationnels
Coûts commerciaux
Charges administratives
Autres charges opérationnelles
Résultat opérationnel
Charges financières
Quote-part dans les entités mises en équivalence
Résultat avant impôt des activités continues
Résultats avant impôt des activités non continuesnoncontinuées (*)
Charge d’impôts sur le résultat
Résultat global
Intérêts minoritaires
Résultat net de l’exercice
(*) détails indiqués en annexe
Tableau 1.3 Le compte de résultat (classement des charges par nature)
N
Produits des activités ordinaires
Autres produits opérationnels
Variation des stocks et produits en cours
Production immobilisée
Marchandises et matières consommées
Frais de personnel
Dotations aux amortissements
des dettes id
N-1
Autres charges opérationnelles
Résultat opérationnel
Charges financières
Quote-part dans le résultat net des entités mise en équivalence
Résultat avant impôt des activités continues
Résultats avant impôt des activités non-continues
Charge d’impôts sur le résultat
Résultat global
Intérêts minoritaires
Résultat net de l’exercice
1.3.3 Les autres états financiers
L’état des changements de capitaux propres
L’état de variation des capitaux propres inclut les changements de capitaux propres et les
changements autres que ceux qui résultent de transactions avec les détenteurs de parts ou
d’actions agissant en tant que tels ;
Le tableau des flux de trésorerie
Selon IAS 7, les flux sont à ventiler entre :
 flux liés à l’exploitation ;
 flux liés à l’investissement (dont une ligne pour cession de filiale) ;
 flux liés au financement.
Le tableau peut être présenté selon
 la méthode directe (référence) ;
 la méthode indirecte (autorisée).
L’annexe
L’annexe est généralement très développée. Elle vise à assurer une transparence sur la mise en
application des méthodes avec notamment une mention explicite sur les jugements exercés par
les dirigeants lors de la mise en application des méthodes comptables qui peuvent avoir un
impact significatif. Parallèlement, la comptabilisation de nombreux éléments (juste valeur des
des dettes id
actifs, engagements de retraites…) oblige à assurer une transparence sur les hypothèses retenues.
L’annexe doit mentionner explicitement les principales incertitudes et hypothèses comportant des
risques élevés d’ajustements significatifs au cours de l’exercice suivant.
En France, seul le compte de résultat et le bilan sont des états financiers. Les autres
documents sont des éléments de l’annexe.
1.4 LES NORMES IFRS
Les normes IFRS au sens strict peuvent comporter d’autres composantes :
 le guide de mise en œuvre (Implementation guidance) ;
 les annexes (appendix) ;
 les fondements des conclusions (Basis for conclusion) qui reprennent les arguments développés
pour et contre la solution retenue au cours des débats.
Les normes applicables le 1er janvier 2005.
Tableau 1.4 Les normes IFRS
N°
Libellé
Date d’effectivité (dernière
révision)
er
IAS 1*
Présentation des états financiers
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 2*
Stocks
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 7
Tableau des flux de trésorerie
Le 1 janvier 1994
er
(1 décembre 1992)
IAS 8*
Politique comptable, Changement
d’estimations et corrections des erreurs
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 10*
Événements postérieurs à la clôture
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 11
Contrats de construction
Le 1 janvier 2000 (1 mai
1999). Norme en cours de
discussion à l’IFRIC
IAS 12
Impôts sur le résultat
1 janvier 2001 (1 octobre
2000). Norme révisée
indirectement au
18 décembre 2003 du fait de
la révision des normes IAS 1,
des dettes id
er
er
er
er
er
er
er
er
N°
Libellé
Date d’effectivité (dernière
révision)
8 et 21
er
IAS 14
Information sectorielle
1 juillet 1998 (août 1997).
Norme révisée indirectement
au 18 décembre 2003 du fait
de la révision des normes IAS
2, 8 et 16
IAS 15
Informations reflétant les effets des
variations de prix
Suppression de la norme le
18/12/2003
IAS 16*
Immobilisations corporelles
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 17*
Contrats de location, crédit-bail
Le 1 janvier 2005
(18 décembre 2003)
IAS 18
Produit des activités ordinaires
Dernière révision 1997
er
(1 juillet 1998). Exposé
e
sondage prévu au 4 trimestre
2004
IAS 19
Avantages du personnel
Révision en cours. Norme
décomposée par la
publication sous l’appellation
IFRS 2 des paiements en
actions et assimilés.
IAS 20
Comptabilisation des subventions
publiques
Révision en cours. Publication
prévue fin 2004
IAS 21*
Effets des changements dans les taux
de change
1 janvier 2005 (nouvelle
norme publiée le 18/12/2003)
IAS 22
Regroupement d’entreprises
Mai 1999 (remplacée par
IFRS 3)
IAS 23
Coût des emprunts
IAS 24*
Informations relatives aux parties liées
(relations de contrôle)
IAS 25
er
er
er
er
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
Cette norme n’a jamais existé
er
er
IAS 26
Comptabilité et rapports financiers du
régime de retraite
1 janvier 1987 (1 janvier
1988)
IAS 27*
États financiers consolidés et séparés
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 28*
Comptabilisation des participations
dans des entreprises associées
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 29
Présentation des états financiers dans
un contexte d’hyperinflation
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
des dettes id
er
er
er
N°
Libellé
Date d’effectivité (dernière
révision)
er
IAS 30
Présentation des états financiers pour
les banques et les institutions
financières
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 31*
Enregistrement des opérations liées à
une coentreprise
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 32
Présentation des instruments financiers 1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 33*
Résultat par action
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 34
Information financière intermédiaire
1 février 1998 (1 janvier
1999)
IAS 35
Abandon d’activités
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 36
Dépréciation d’actifs
1 janvier 2005 (31 mars
2004)
IAS 37
Provisions, passifs et actifs éventuels
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 38
Immobilisations incorporelles
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 39
Classification et comptabilisation des
instruments financiers
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 40*
Investissements immobiliers
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IAS 41
Agriculture
1 janvier 2005 (18 décembre
2003)
IFRS 1
Première application
1 janvier 2004 (19 juin 2003)
IFRS 2
Rémunérations en actions
1 janvier 2005 (19 février
2004)
IFRS 3
Regroupements d’entreprises
1 janvier 2005 (31 mars
2004)
IFRS 4
Contrat d’assurance
1 janvier 2005 (31 mars
2004)
IFRS 5
Activités non-continues
1 janvier 2005 (31 mars
2004)
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
er
* Normes révisées dans le cadre du projet d’amélioration et publiées en
décembre 2003.
des dettes id
À partir du 1er janvier 2005, les sociétés européennes qui font appel public à l’épargne devront
appliquer ces normes. Les dirigeants définissent la politique comptable de l’entreprise en
appliquant les normes et les interprétations. En l’absence de norme sur un sujet, le dirigeant fera
appel à son jugement en référence aux caractéristiques du cadre conceptuel et en utilisant des
sources alternatives. La norme IAS 8 fournit une hiérarchie des sources.
Tableau 1.5 La hiérarchie des sources
1.1
Normes et recommandations qui abordent des problématiques similaires et liées.
1.2
Définitions et concepts du cadre conceptuel comptable.
2.1
Normes et recommandations les plus récentes émises par les normalisateurs qui se fondent sur
un cadre conceptuel.
2.2
Doctrines comptables et usages (pratiques généralement reconnues) existants dans un secteur
industriel.
Source : IAS 8. § 10-18
Une norme n’a pas à être appliquée si elle n’a pas d’effets matériels. Les sociétés européennes
obligées de publier des comptes dans un format IFRS devront appliquer les normes dans leur
intégralité. Deux situations sont possibles, soit la société considérée a déjà publié des comptes
déclarés conforment aux normes en 2004, soit la société considérée ne publiait pas des comptes
déclarés conforment aux normes IFRS. Dans la seconde situation, les comptes 2005 seront la
première déclaration explicite et sans réserve de conformité aux et alors la société pourra se
prévaloir du statut de première adoptant, donc utiliser la norme IFRS 1 pour ajuster sa politique
comptable aux normes.
Tableau 1.6 Typologie des changements comptables
Types de changements
Traitement
Changements dans les estimations comptables
Prospectif
Changement de politique
comptable (*)
Obligation de suivre une nouvelle norme
ou interprétation
Voir IFRS 1
Application volontaire anticipée d’une
nouvelle norme ou interprétation
Rétrospectif
Donner une information fiable et pertinente
Correction d’erreurs
des dettes id
(*) En France, le terme de méthode comptable est souvent utilisé mais nous pensons que le
terme de politique comptable est une traduction plus appropriée à l’esprit des normes IFRS.
La politique comptable est constituée des principes spécifiques, des conventions et des règles
appliqués par une entité dans la préparation et la présentation des états financiers (IAS 8). Un
changement dans les estimations comptables est défini comme un ajustement du montant
comptabilisé d’un actif, d’une dette ou d’une charge liée qui résulte de la réévaluation des
bénéfices économiques et des obligations inhérentes à cet actif ou à cette dette. Un retraitement
rétrospectif consiste à corriger la reconnaissance, la mesure et l’évaluation du montant des
éléments dans les états financiers comme si l’erreur n’était jamais apparue. Un retraitement
prospectif de la politique comptable consiste à appliquer la nouvelle norme après sa date de
première application. Un retraitement prospectif des estimations consiste à reconnaître les effets
du changement pour la période courante et les périodes futures (IAS 8, § 5).
La norme IFRS 1 prévoit en principe le traitement rétrospectif pour toutes les opérations mais
elle prévoit des exceptions :
 utilisation du coût historique par convention pour la comptabilisation des actifs et des
passifs ;
 maintien des classifications antérieures pour les regroupements d’entreprises ;
 annulation des écarts actuariels pour les avantages du personnel ;
 remise à zéro des écarts de conversion cumulés pour les investissements nets dans les entités
étrangères ;
 non-reclassement des titres hybrides en capitaux propres.
Correction d’erreur et méthode rétrospective
La société FOCUS entreprise de distribution d’appareils électroménagers a publié un
bénéfice de 75 000 € à la fin de l’année N-1. Le coût des ventes est de 55 000 €. Les
dirigeants s’aperçoivent à la fin de l’année N que des produits vendus (et comptabilisés)
figuraient dans le stock final de l’année N-1 pour un montant de 5 750 euros. Le chiffre
d’affaires de N est de 105 000 € et le coût des ventes est de 90 000 €. Le taux de l’impôt sur
les sociétés est de 30 % pour les deux années.
Quels sont les retraitements opérés ?
Solution
Il s’agit d’une correction d’erreurs, il convient donc de retraiter les états financiers depuis l’origine, à
des dettes id
savoir N-1.
Retraité
2004
2005
2004
2005
Ventes
75 000
105 000
75 000
105 000
Coût des ventes
-55 000
-90 000
-60 750
-84 250
Profit avant impôt
20 000
15 000
14 250
20 750
Impôt sur les sociétés
-6 000
-4 500
-4 275
-6 225
Profit après impôts
14 000
10 500
9 975
14 525
Le stock final réel est inférieur au stock final évalué au 31 décembre 2004. Le coût des ventes 2004
augmente du montant de l’erreur. Parallèlement, le coût des ventes 2005 diminue du montant de
l’erreur puisque l’on part du stock initial retrait.
Capital
Solde au 31 décembre 2003
5 000
Profit 2004 retraité
Solde au 31 décembre 2004
5 000
Profit 2005
Solde au 31 décembre 2005
5 000
Réserves & résultat
Total
20 000
25 000
9 975
9 975
29 975
34 975
14 525
14 525
44 500
49 500
En annexe, il faut préciser que des produits vendus en N-1 ont été incorrectement inclus dans les
stocks du 31 décembre N-1 pour 5 750 €. Les états financiers de 2001 ont été retraités pour corriger
cette erreur. Il n’y a donc pas d’effet sur N.
Pour se conformer aux normes IFRS, une entreprise doit respecter toutes les dispositions de
chaque norme et de chaque SIC quel que soit leur domaine d’application. Quelles sont les entités
qui doivent obligatoirement appliquer les IFRS ? À compter des exercices ouverts
postérieurement au 1er janvier 2005, les sociétés qui relèvent des lois applicables dans un pays de
l’Union européenne et dont les actions sont admises sur un marché réglementé d’un des états
membres à la date de clôture de leur exercice devront préparer leurs états financiers consolidés
selon les normes comptables internationales adoptées au niveau européen.
Application des normes
Dire si les sociétés dans les situations décrites ci-dessous devront ou pas appliquer les
normes IAS et si oui à partir de quelle date ?
1. La société A est une « tête de groupe » cotée sur le marché Euronext depuis le 25 avril
des dettes id
1997.
2. La société B dont le siège social est à Amsterdam est une filiale non-cotée d’une
entreprise américaine, elle-même cotée au NASDAQ.
3. La société C est une filiale non-cotée d’une PME française qui a émis des obligations
libellées en euros à la bourse de Luxembourg.
4. La société D est une association d’intérêt (GIE) établie entre une entreprise allemande,
filiale non-cotée d’un groupe brésilien (qui ne produit pas de comptes intermédiaires), et une
PME française non-cotée.
5. La société E est une coentreprise (GIE) établie entre une entreprise allemande GRETA,
dont les actions sont cotées à la bourse de Francfort, et une PME française non-cotée.
L’entreprise GRETA fournie des résultats semestriels mais aucune information trimestrielle.
6. La société F est une filiale d’une PME française qui a émis des obligations sur un marché
réglementé en France.
Solution
1) oui à partir de 2005 ; 2) non ; 3) oui à partir de 2007 ; 4) non car aucune des sociétés qui contrôlent
D n’est cotée ; 5) oui à partir de 2005 ; 6) oui à partir de 2007 car émission d’obligations cotées.
Dans le paragraphe 13 de la norme IAS 1, il est expressément stipulé que les états financiers
doivent représenter fidèlement les effets des transactions et des autres événements en accord avec
les définitions et les critères de reconnaissance des actifs, des dettes, des produits et des charges
tels qu’ils sont établis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers.
Une entité ne peut pas se soustraire aux normes et aux interprétations sauf dans les cas
extrêmement rares où la conformité avec l’obligation serait si trompeuse qu’elle serait en
contradiction avec l’objectif établit dans le cadre conceptuel.
La mise en œuvre des normes pose parfois des problèmes liés à leur interprétation. C’est
pourquoi parallèlement aux normes, une commission, l’IFRIC, émet des interprétations, les SIC.
Celles-ci sont au nombre de 33. Nous les reprenons ci-dessous :
SIC 1
Cohérence des méthodes
Différentes méthodes de détermination du
coût des stocks
SIC 2
Cohérence des méthodes
Incorporation des coûts des emprunts
dans le coût des actifs
SIC 3
Élimination des profits et des pertes latents
résultant de transactions avec des
entreprises associées
des dettes id
SIC 5
Classification des instruments financiers
SIC 6
Coûts de modification de logiciels existants
SIC 7
Introduction de l’euro
SIC 8
Première application des IAS en tant que
référentiel comptable
SIC 9
Business Combinations
Classification en acquisitions ou mises en
commun d’intérêts
SIC 10
Aide publique
Absence de relation spécifique avec des
activités opérationnelles
SIC 11
Opérations de change
Incorporation des pertes consécutives à
une forte dévaluation monétaire dans le
coût des actifs
SIC 12
Consolidation
Entités ad hoc
SIC 13
Entités contrôlées conjointement
Apports non-monétaires par des
coentrepreneurs
SIC 14
Immobilisations corporelles
Indemnisation liée à la dépréciation ou à la
perte de biens
SIC 15
Contrats de location simple
Avantages
SIC 16
Capital social
Rachat de ses propres instruments de
capitaux propres
SIC 17
Capitaux propres
Coût d’une transaction relative à des
capitaux propres
SIC 18
Cohérence et permanence des méthodes
Méthodes alternatives
SIC 19
Monnaie de présentation des états
financiers
Évaluation et présentation d’états
financiers selon l’IAS 21 et 29
SIC 20
Mise en équivalence
Comptabilisation des pertes
SIC 21
Impôts sur le résultat
Recouvrement des actifs nonamortissables réévalués
SIC 22
Regroupement d’entreprises
Ajustements ultérieurs des justes valeurs
et du goodwill présentés initialement
SIC 23
Immobilisations corporelles
Coût des inspections ou des révisions
majeures
SIC 24
Résultats par actions
Instruments financiers pouvant être
convertis en actions
SIC 25
Impôts sur le résultat
Changement de statut fiscal d’une
entreprise ou de ses actionnaires
SIC 27
Évaluation de la substance de transactions
comportant des opérations ayant la forme
des dettes id
Clauses conditionnelles de règlement
juridique d’un contrat de location
SIC 28
Regroupements d’entreprises
Date d’échange et juste valeur des
instruments de capitaux propres émis en
rémunération d’acquisition d’entreprises
SIC 29
Informations à fournir
Concessions de services
SIC 30
Monnaie de présentation
Conversion de la monnaie d’évaluation à la
monnaie de présentation
SIC 31
Comptabilisation des produits
Opérations de troc publicitaire
SIC 32
Immobilisations incorporelles
Coûts des sites internet
SIC 33
Consolidation et mise en équivalence
Prise en compte des droits de vote
potentiels
des dettes id
2
ACTIFS HORS INSTRUMENTS FINANCIERS
La gestion comptable des actifs hors instruments financiers selon les normes IFRS recouvre la
gestion des actifs immobilisés incorporels et corporels, les immeubles de placement, les contrats
de location financement, les stocks, la prise en compte des coûts des emprunts, la réévaluation
ainsi que la dépréciation de ces actifs.
2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (IAS 38)
L’analyse des « investissements » réalisés par les entreprises met en évidence une part de plus en
plus importante des investissements dits immatériels. Bien que leur évaluation ne soit pas une
chose aisée, nous pouvons considérer que pour l’ensemble de l’économie française la formation
brute de capital fixe (hors R & D minière, logiciels pour propre compte, dépenses audiovisuelles
et actifs littéraires et artistiques) représente 280 milliards d’euros pour 30 milliards d’euros de
dépenses immatérielles. À titre d’exemple, la proportion des investissements immatériels (hors
publicité) est de 35 % des investissements totaux réalisés par l’industrie manufacturière.
L’importance des volumes financiers induit par le développement des incorporels pose le
problème de leur reconnaissance au travers de leur activation dans le bilan des entreprises en
immobilisation incorporelle. L’application en 2005-2007 des normes IAS-IFRS va poser le
problème du traitement des actifs incorporels selon la norme IAS 38.
2.1.1 Définition des immobilisations incorporelles
La norme IAS 38 définit une immobilisation incorporelle comme étant un actif non-monétaire
identifiable sans substance physique. À cette stricte définition des éléments incorporels, s’ajoute
celle des frais de développement qui constituent les dépenses d’application engagées à la suite
d’activités de recherches pour la production de nouveaux produits ou services.
Selon la norme, un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise qui doit procurer des
avantages économiques futurs qui peuvent être soit des produits soit des économies.
L’immobilisation incorporelle identifiable est distinguée du goodwill. Cette définition conduit en
des dettes id
pratique à quelques difficultés :
 l’absence de substance physique retenue par la définition n’est pas un critère d’exclusion du
champ d’application de la norme IAS 38. De nombreuses immobilisations incorporelles sont
contenues sur un support physique. Tel est le cas des logiciels ;
 l’identification de l’actif incorporel pose le problème de la distinction entre actif corporel et
incorporel lorsque l’élément incorporel (du type logiciel) est indispensable à l’utilisation de
l’élément corporel. Il faudra selon la norme IAS 38 distinguer ce qui relève de la valorisation
de l’immobilisation corporelle et incorporelle ;
 le caractère contrôlable des actifs incorporels n’est pas restreint à l’existence d’une protection
juridique.
2.1.2 Conditions d’inscription d’une immobilisation incorporelle à l’actif
Tout actif non-monétaire identifiable sans substance physique acquis séparément doit être
immobilisé. Ce qui induit la capacité de l’entreprise à évaluer de façon fiable le coût de cet actif.
La constatation d’avantages économique futurs, nécessaire pour la valorisation de l’actif
incorporel, doit se faire sur la base d’estimations raisonnables et documentées pour lesquelles
l’entreprise est à même de fournir des éléments probants telles des études de marché.
Cette condition conduit à ce que les dépenses de recherche, de formation, de publicité, de
lancement de produits relatives à des immobilisations incorporelles restent comptabilisées en
charges. Il en est de même pour les fonds de commerce, goodwill, marques, fichiers clients générés
en interne qui selon la norme IAS 38 ne peuvent être portés à l’actif.
La norme IAS ne reconnaît pas la qualité d’immobilisation incorporelle aux parts de marché et
fichiers clients contrairement aux normes françaises qui toutefois ne permettent pas de les
amortir. Cette différence conduit, dans le cadre d’une opération de regroupement ayant généré un
goodwill, à un traitement différencié selon les normes IAS et françaises.
Les normes IAS conduiront à ne pas distinguer du goodwill les deux éléments précédemment
évoqués (parts de marché, fichiers clients) afin de bénéficier des conditions d’amortissement du
goodwill.
2.1.3 Valorisation à l’entrée dans le bilan
Les immobilisations incorporelles doivent être évaluées initialement à leur coût qu’il s’agisse
d’acquisition ou de création. Les coûts étant représentatifs des montants de trésorerie acquittés
des dettes id
ou de la juste valeur de toute autre contrepartie.
Seules les dépenses engagées dès lors que les critères d’activation sont remplis peuvent être
activées. Les dépenses antérieures ne peuvent pas être activées.
2.1.4 Traitement des dépenses ultérieures
Les dépenses ultérieures :
 seront comptabilisées en charges si elles ne modifient pas le niveau de performance d’origine ;
 seront comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles contribuent à générer des avantages
économiques supérieurs à ceux définis à l’origine de l’inscription à l’actif.
2.1.5 Le cas des immobilisations incorporelles créées
Les immobilisations incorporelles créées doivent répondre aux critères d’activation précédents
auxquels s’ajoutent :
 l’existence d’un système de suivi des coûts ;
 la distinction de la phase de production en deux phases distinctes (une phase de recherche et
une phase de développement).
2.1.6 Les frais de recherche et de développement
Les frais de recherche ne pourront pas être activés, seuls les frais de développement sont
activables (les normes françaises laissent la possibilité d’activer les frais de recherche et
développement à l’exclusion des frais de recherche fondamentale) dès lors que l’entreprise
remplit les conditions suivantes :
 avoir démontré la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation en vue de sa mise
en service ou de sa vente ;
 avoir déclaré son intention d’utiliser ou de vendre l’immobilisation incorporelle créée ;
 avoir démontré sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle créée ;
 avoir démontré la capacité probable de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages
économiques futurs ;
 avoir démontré la disponibilité des ressources financières et techniques nécessaires à
l’achèvement de l’immobilisation incorporelle ;
 avoir mis en place un système de suivi des coûts permettant d’évaluer et d’attribuer les
des dettes id
dépenses à la production d’une immobilisation incorporelle spécifique.
Lorsque l’entreprise se trouve dans l’incapacité de distinguer ce qui relève des activités de
recherche des activités de développement, la totalité des dépenses doit rester en charge.
Les normes françaises ne prévoient pas de règle spécifique pour l’activation des frais de
développement. Toutefois nous pouvons nous référer aux règles en vigueur pour l’activation des
logiciels créés qui nécessite de répondre aux critères suivants :
 sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ;
 intention de l’entreprise de produire le logiciel (l’objet du développement) ou de s’en servir
durablement ;
 projet divisé en huit étapes analytiques (spécifique aux logiciels) ;
 mise en œuvre des outils de gestion permettant d’individualiser chaque projet et leur chance
de réussite et de rentabilité commerciale.
La principale différence entre les normes IAS et les normes françaises résulte des
conditions d’activation.
Selon la norme IAS 38, dès lors que les conditions d’activation sont remplies, celle-ci est
obligatoire et cela pour toutes les immobilisations incorporelles créées bénéficiant d’une
reconnaissance en tant qu’élément incorporel.
En revanche, selon les normes françaises, l’obligation d’activation dès lors que les
conditions sont remplies reste variable selon le type d’immobilisation. Pour les logiciels
créés en interne à usage commercial (logiciel mère et logiciel interne) ou à usage interne
l’activation est obligatoire dès lors que les conditions sont remplies. Pour les frais de
recherche et développement, l’activation relève d’une décision de gestion. Il en est de
même pour les frais d’établissement et les charges à répartir.
2.1.7. Amortissement des immobilisations incorporelles
La norme IAS 38 distingue les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéfinie et
celles dont la durée d’utilité est définie.
Pour les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéfinie, il n’y a pas
d’amortissement. L’immobilisation fera l’objet d’un test de dépréciation annuel obligatoire qui
pourra conduire à la constatation d’une provision. Pour les immobilisations incorporelles dont la
durée de vie est définie, il y aura constatation d’un amortissement sur la durée de vie.
L’amortissement des immobilisations incorporelles doit traduire le rythme de consommation par
des dettes id
l’entreprise des avantages économiques. La durée d’utilisation retenue pourra être déterminée à
partir d’un ensemble de facteurs tels que le cycle de vie de l’actif, l’obsolescence, l’évolution de la
demande et de la concurrence, le niveau des dépenses de maintenance, la durée des protections
juridiques, la durée d’amortissement retenue pour des biens utilisés conjointement.
La valeur amortissable est constituée par le coût de l’immobilisation incorporelle figurant à l’actif
(la valeur résiduelle d’une immobilisation incorporelle étant supposée nulle). En pratique
l’amortissement se fera sur un mode linéaire (une méthode alternative pouvant être choisie si elle
est considérée comme meilleure). La durée et le mode d’amortissement devront faire l’objet d’un
examen annuel.
2.1.8 Dépréciation des immobilisations incorporelles (traitée au travers de la
norme spécifique)
Les règles de l’IAS 36 en matière de test annuel de dépréciation s’appliquent aux immobilisations
incorporelles. Le test de dépréciation est obligatoire chaque année pour les immobilisations nonamortissables (durée de vie indéfinie) et pour les immobilisations incorporelles non encore
utilisées.
Le test de dépréciation est obligatoire uniquement en cas d’indice de perte de valeur pour les
immobilisations amortissables (durée de vie définie).
La dépréciation des immobilisations incorporelles à durée de vie définie est constatée lorsque la
valeur nette comptable du bien est supérieure à sa valeur recouvrable. Cette provision devra faire
l’objet d’une reprise dès lors que la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette
comptable.
2.1.9 Réévaluation des immobilisations incorporelles
La réévaluation des immobilisations incorporelles est possible sur la base de la juste valeur qui
devra être déterminée par référence à un marché actif régulier contrairement à la réglementation
actuellement en vigueur en France. L’écart de réévaluation sera porté en complément des
capitaux propres. Dès lors que l’on pratique la réévaluation, toute la classe d’immobilisation
incorporelle devra faire l’objet d’une réévaluation. Le détail de cette pratique est présenté au
paragraphe 2.3.
2.1.10 Cession d’immobilisations incorporelles
Les opérations liées à la sortie d’une immobilisation incorporelle de l’actif sont comptabilisées en
des dettes id
charges. En l’espèce, il y a concordance entre la norme IAS 38 et les normes françaises.
2.1.11 Informations à fournir
Selon la norme IAS 38, l’annexe doit comporter pour chaque catégorie d’actif incorporel en
distinguant ceux générés en interne de ceux acquis :
 les méthodes comptables (base de valorisation, méthode, durée, montant d’amortissement
ainsi que leur affectation sur les différentes catégories d’actifs) ;
 le montant des frais de recherche et développement comptabilisés en charge ;
 le suivi des valorisations et de la dépréciation des actifs (valeur brute ouverture et clôture,
suivi des affectations de charges postérieures sur la valeur à l’actif, cumul d’amortissement
ouverture et clôture) ;
 le suivi des opérations de réévaluation (date, montant des réévaluations par catégorie d’actif,
suivi de l’écart de réévaluation) ;
 des informations précédemment demandées sont à fournir de façon spécifique pour toute
immobilisation faisant l’objet d’un amortissement sur une durée supérieure à 20 ans, donnée
en garantie, acquise à l’aide d’une subvention ;
 pour les immobilisations incorporelles réévaluées on doit fournir par catégorie
d’immobilisations incorporelles :
— la date à laquelle la réévaluation a été effectuée,
— la valeur comptable des immobilisations incorporelles réévaluées,
— la valeur comptable si on avait utilisé le traitement de référence,
— le montant de l’écart de réévaluation et les changements intervenus.
Pour les dépenses de recherche et développement, on doit indiquer le montant global des
dépenses de recherche et développement comptabilisées en charges de l’exercice ainsi :
 qu’une description de toute immobilisation incorporelle amortie qui est toujours utilisée ;
 et une brève description des immobilisations incorporelles importantes contrôlées par
l’entreprise mais non-comptabilisées en tant qu’actifs.
2.1.12 Traitement lors de la première application
En l’état actuel, l’IASB n’accordera aucune exception au principe de retraitement des
immobilisations incorporelles générées en interne issues des frais de développement. Les
dépenses de développement comptabilisées en charges ne devront pas faire l’objet d’une
des dettes id
activation dans le premier bilan d’ouverture en normes IFRS-IAS sauf si l’entreprise peut
démontrer qu’il existait au moment où les dépenses ont été engagées un système de suivi et une
documentation ce qui entraînerait l’obligation de reconnaître les immobilisations incorporelles
générées en interne dans le bilan d’ouverture.
Tableau 2.1 Comparatif de l’activation des éléments incorporels selon les normes IASIFRS et les normes françaises
Type d’élément incorporel
Normes françaises
Normes IAS
Goodwill
Acquis
Activable —
amortissement sur
la durée de vie
(limitation à 20 ans)
Activable- test de
dépréciation
Marques
Acquises
Activables — nonamortissables
Activables
Créées
Activables —
Activables
amortissables sur
une durée de 10 ans
Acquises
Activables — nonamortissables
Non-activables
Créées
Activables — nonamortissables
Non-activables
Acquis
Activables
activables
Créés
Activables
activables
Acquis
Activables
Activables —
amortissement sur
la durée du privilège
ou sur la durée
d’utilisation si plus
courte (durée
courante 20 ans).
Créés
Activables
Parts de marché
Fichiers clients
Brevets
des dettes id
Activables
Fonds commercial
Logiciels
Acquis
Activable — nonActivable
amortissable si nonreprésentatif
d’éléments
individualisés et
non-altération des
avantages
économiques futurs.
Le fonds
commercial est nonamortissable dès
lors qu’il est
assimilable à une
part de marché.
Créé
Non-activable
Non-activables
Créés
Activables lorsqu’il
s’agit d’un logiciel à
usage commercial
(logiciel mère ou
outil de production)
ou à usage interne
et que les conditions
d’activation sont
remplies.
Activation obligatoire
dès lors que les
conditions sont
remplies.
En charge, s’il s’agit
d’un logiciel
spécifiquement
conçu pour un
client.
Acquis
En charge dès lors
qu’ils sont achetés
pour être revendus
(marchandises).
En charge dès lors
qu’ils sont achetés
pour être revendus
(marchandises)
Activables dès lors
qu’il s’agit d’une
acquisition pour
usage interne ou
commercial.
Activables dès lors
qu’il s’agit d’une
acquisition pour usage
interne ou
commercial ; activation
obligatoire
Activation
obligatoire dès lors
que leur valeur est
supérieure à 500 €
H.T.
Amortissement en
linéaire sur la durée
d’utilisation,
possibilité d’amortir
de façon
exceptionnelle sur
12 mois.
des dettes id
Frais de recherche
Frais de développement
Frais d’établissement
Seuls les frais de
Non-activables
recherche appliquée
sont activables sur
option lorsque les
conditions sont
remplies.
Activables sur
option lorsque les
conditions sont
remplies.
Activation obligatoire
dès lors que les
conditions sont
remplies.
L’amortissement
sera pratiqué sur
une durée inférieure
à 5 ans. De façon
exceptionnelle sur
une période plus
longue qui ne doit
pas excéder la
durée de vie du bien
ou du service
produit.
L’amortissement sera
pratiqué sur la durée
de consommation des
avantages
économiques.
Activables sur
option sans
conditions
particulières.
Non-activables.
Amortissement en
linéaire sur une
durée comprise
entre 2 et 5 ans.
Charges à répartir
Activables sur
option sans
conditions
particulières
Non-activables
Amortissement en
linéaire en fonction
de la durée de
l’opération à laquelle
elles se rattachent.
2.1.13 Extrait du rapport annuel de Renault 2002
Depuis le 1er janvier 2002, et dans le cadre de l’application des normes comptables internationales
de l’IASB, Renault a dû faire face à une évolution des règles et méthodes comptables applicables
aux frais de développement. Rappelons tout d’abord l’essence même de la norme IAS 38, qui est
de faire désormais porter les frais de développement encourus depuis le 1 er janvier 2002 en
immobilisations incorporelles. Ils étaient auparavant comptabilisés en charge des exercices au
cours desquels ils étaient encourus.
Nous remarquons ainsi que l’application de la norme a des conséquences à la fois sur la marge
des dettes id
opérationnelle du groupe ainsi que sur le résultat. L’impact positif sur la marge opérationnelle du
groupe s’élève à 587 millions d’euros. En effet, en 2002, la marge opérationnelle du groupe
Renault s’établit à 896 millions d’euros hors IAS 38, soit 2,5 % du chiffre d’affaires, contre 1,3 %
en 2001 à normes identiques.
Tableau 2.2
Tableau 2.3
Immobilisations incorporelles dans le rapport annuel de Nestlé 2003
« Cette rubrique comprend les immobilisations incorporelles acquises séparément telles que les systèmes
d’information de gestion, les droits de propriété intellectuelle et les droits d’exercer des activités (droits
exclusifs de vente ou d’approvisionnement). L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire. En
fonction de la durée d’utilisation, les systèmes d’information de gestion sont amortis sur une période de trois
à cinq ans, respectivement entre cinq et vingt années pour les autres immobilisations incorporelles.
des dettes id
Lorsqu’une durée de vie supérieure à vingt ans est utilisée, ceci est indiqué séparément pour chaque élément
des immobilisations incorporelles et avec les facteurs principaux déterminant cette durée de vie. La valeur
recouvrable, les longévités ainsi que la méthode d’amortissement sont révisées d’année en année. La
comptabilisation de l’amortissement est effectuée dans les rubriques appropriées de charge par fonction du
compte de résultat.
Les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées en tant qu’actifs pour autant
qu’elles génèrent des avantages économiques futurs et que leurs coûts soient bien identifiés. Elles consistent
principalement en systèmes d’information de gestion. »
Recherche et développement
« Les frais de recherche et développement sont intégralement inscrits au compte de résultat de l’exercice au
cours duquel ils ont été encourus. Les frais de développement liés à de nouveaux produits ne sont pas
comptabilisés en tant qu’actifs, étant donné que la disponibilité d’avantages économiques futurs n’est
manifeste que lorsque les produits sont sur le marché. »
Immobilisations incorporelles dans le rapport annuel de Solvay 2003
« Les dépenses de recherche sont prises en charge dans la période où elles sont encourues. Les dépenses de
développement sont activées si et seulement si toutes les conditions définies ci-après sont remplies :
Le produit ou processus est clairement défini et les coûts qui y sont liés sont mesurés de façon fiable et
identifiés séparément.
La faisabilité technique du produit est démontrée.
Le produit ou processus sera commercialisé ou utilisé en interne.
Les actifs seront générateurs d’avantages économiques futurs (il existe un marché potentiel pour le produit,
ou son utilité en cas d’utilisation interne est démontrée).
Les ressources techniques et financières adéquates et les autres ressources nécessaires à l’achèvement du projet
sont disponibles.
Les coûts de développement activés sont amortis selon la méthode linéaire et ce, sur leur durée d’utilité. »
2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (IAS 16)
2.2.1 Définition des immobilisations corporelles
des dettes id
Selon la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont des actifs physiques détenus par une
entreprise pour la production, la fourniture de biens ou de services, la location à des tiers ou à des
fins administratives (gestion interne), et dont la durée d’utilisation est estimée supérieure à un
exercice.
Il s’agit d’un élément patrimonial contrôlé par l’entreprise qui s’attend au travers de son utilisation
à en percevoir des avantages économiques futurs.
Les terrains, les constructions, les machines, les navires, le mobilier, le matériel informatique…
constituent des exemples d’immobilisations corporelles.
2.2.2 Conditions générales de comptabilisation
Trois conditions doivent être remplies pour permettre la comptabilisation d’une immobilisation
corporelle à l’actif du bilan :
 il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants à
l’utilisation de l’actif ;
 l’immobilisation corporelle doit être identifiable, elle permet à l’entreprise d’aliéner les
avantages économiques procurés sans aliéner les avantages futurs ;
 le coût de l’immobilisation corporelle est évaluable de façon fiable.
2.2.3 Comptabilisation par composants
La norme IAS 16 impose la comptabilisation séparée (par composant) des éléments
individualisables d’un actif dont les durées de vie individuelles seraient plus courtes que celles de
l’immobilisation prise dans sa globalité.
Renouvellement de tout ou partie des immobilisations
Lorsqu’il y a eu comptabilisation par composant et que l’un des composants doit faire l’objet d’un
remplacement :
 le coût de remplacement du composant est porté à l’actif (capitalisé) ;
 la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Visites et révisions pluriannuelles
Lorsqu’une immobilisation nécessite des programmes de visites et/ou de révisions pluriannuelles,
les dépenses doivent faire l’objet d’une capitalisation et être amorties sur la durée séparant deux
des dettes id
périodes de visites/révisions.
Il y a donc nécessité d’identifier un actif spécifique représentatif des dépenses liées aux visites et
aux révisions pluriannuelles.
Cas d’un camion de collecte des ordures ménagères neuf
Hypothèses : camion de collecte des ordures ménagères acquis le 1er janvier 2003 pour un
montant de 150 000 euros. Nous nous situons au 31 décembre 2003.
Solution
À — Méthode actuelle
L’immobilisation est comptabilisée en totalité en classe 2 et amortie sur une durée de 8 ans.
Valeur brute
Matériel de collecte
150 000
Amortissement
18 750
VNC
131 250
Soit un taux d’amortissement de 12,5 % de la valeur brute.
B — Incidence de la décomposition des actifs
Par hypothèse, nous avons décomposé le camion de collecte en deux composants :
le châssis : 65 000 euros, durée de vie 10 ans ;
l’équipement (la benne) : 85 000 euros, durée de vie 6 ans.
Constatation des
composants
Valeur brute
Amortissement
VNC
Châssis
65 000 (43,33 %)
6 500
58 500
Équipement
85 000 (56,66 %)
14 166,66
70 833,34
150 000
20 666,66
129 333,34
Soit un taux d’amortissement 13,77 %.
Soit un différentiel d’amortissement de 1 916,66 à apprécier au regard du nombre de camions acquis
chaque année.
Cas d’un camion de collecte des ordures ménagères ancien
À — méthode actuelle
Valeur brute
Matériel de collecte
er
Acquis le 1 janvier 1998 —
des dettes id
120 000
Amortissement
90 000
VNC
30 000
amortissable sur 8 ans
Amélioration de l’équipement —
réalisé en janvier 2003 —
amortissable sur 4 ans
40 000
10 000
30 000
160 000
100 000
60 000
B — Décomposition du matériel de collecte
Décomposition sur la base du pourcentage actuel de chacun des composants du camion acquis en
1998.
Valeur brute
Part du châssis
Amortissement
VNC
52 000
52 000 × (9/12) = 39 000
13 000
68 000
68 000 × (5/6) = 56 667
11 333
120 000
95 667
24 333
(120 000 × 43,33%)
Part de l’équipement
(120 000 × 56,66%)
C — Décomposition des travaux d’amélioration
Les travaux d’amélioration concernent :

pour 10 000 euros le châssis ; amortissable sur 10 ans ;

pour 30 000 euros la mise ne conformité des équipements ; amortissable sur 6 ans.
Valeur brute
Part du châssis
VNC
10 000
10 000 ×
(1/10) = 1 000
30 000
30 000 × (1/6) = 5 000 25 000
40 000
6 000
10 000
Part de l’équipement
30 000
Amortissement
9 000
34 000
Impact sur les capitaux propres de l’entreprise :
Débit
Amortissement du camion
100 000
Capitaux propres
1 667
Crédit
Amortissement composant châssis
39 000
Amortissement composant équipement
56 667
Travaux d’amélioration Amortissement composant châssis
1 000
Amortissement d’amélioration composant équipement
5 000
des dettes id
L’impact de ce retraitement sur les capitaux propres sera fonction du nombre de camion inscrit à l’actif
du bilan.
2.2.4. Coût d’entrée d’une immobilisation corporelle acquise à titre onéreux
Les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux font l’objet d’une évaluation au coût
d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires d’achat.
Le prix d’achat
Le prix d’achat est le prix acquitté pour acquérir le bien, déductions faites des escomptes de
règlement. En cas de paiement différé, les montants des paiements à échéance doivent être
actualisés. Ils seront soit comptabilisés en charges, soit capitalisés dans la valeur de
l’immobilisation
Les frais accessoires
Les frais accessoires d’achat comprennent :
 les frais accessoires directs qui ne sont pas incorporables dans le coût d’acquisition même
lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en état de marche de l’immobilisation ;
 les coûts des tests d’essai de fonctionnement peuvent être incorporés au coût de
l’immobilisation (tandis que les produits nets de la vente sont comptabilisés en charges, ou
alors déduits du montant des dépenses à incorporer).
Frais généraux et administratifs
Les frais généraux et administratifs doivent être retenus dans l’évaluation du coût de production
dès lors qu’ils sont nécessaires à la production ou à la mise en état d’utilisation de
l’immobilisation produite (projet d’élimination du coût de production des frais généraux et
administratifs).
Coût de personnels
Les coûts de personnels doivent être compris dans le coût de production y compris le coût des
avantages accordés au personnel (retraites, les stock-options).
Coûts des tests de fonctionnement
Les coûts des tests d’essai de fonctionnement peuvent être incorporés au coût de l’immobilisation
(tandis que les produits nets de la vente sont comptabilisés en charges, ou alors déduits du
des dettes id
montant des dépenses à incorporer).
Les coûts de démantèlement et de déplacement d’une immobilisation et les coûts de
rénovation des sites
Le montant des dépenses de démantèlement, de déplacement d’immobilisation ainsi que les coûts
de rénovation des sites doivent être actualisés et incorporés au coût d’immobilisation. La
différence entre la valeur actualisée de ces dépenses et les montants payés est à comptabiliser en
charges financières de façon étalée :
 soit sur la durée de vie des immobilisations ;
 soit sur la durée de réalisation des travaux.
Les subventions d’investissement reçues
Les normes IAS prévoient deux possibilités pour la comptabilisation des subventions reçues :
 les comptabiliser en diminution du coût des immobilisations auxquelles elles se rapportent ;
 les comptabiliser en produits différés (produits constatés d’avance).
Les coûts des emprunts
Les normes IAS prévoient la possibilité d’incorporer dans certains cas le coût des emprunts au
coût des immobilisations corporelles. Ces possibilités sont spécifiquement traitées au
paragraphe 2.6.
Les pertes de change résultant d’une forte dévaluation
Actuellement les normes IAS permettent de déduire du coût de l’immobilisation les pertes de
change résultant d’une forte dévaluation ou dépréciation de la valeur d’une monnaie s’il s’avérait
impossible de se couvrir contre cette dévaluation.
2.2.5 Coût d’entrée d’une immobilisation produite par l’entreprise
Selon la norme IAS 16, les immobilisations corporelles produites par l’entreprise doivent être
enregistrées à leur coût de production.
2.2.6 Coût d’entrée d’une immobilisation acquise par voie d’échange
Actifs similaires
En cas d’échange de biens similaires servant à des fins similaires dans la même branche d’activité
des dettes id
et ayant une juste valeur similaire, la comptabilisation sera effectuée à la valeur nette comptable
donnée en échange (ajustée d’éventuels versements compensatoires).
Actifs non-similaires
En cas d’échanges de biens non-similaires le coût d’inscription à l’actif est la juste valeur de l’actif
remis en échange ou par défaut la juste valeur de l’actif reçu.
2.2.7 Modalités d’amortissement des immobilisations corporelles
Durée d’amortissement
Selon les normes IAS, la durée d’amortissement d’une immobilisation corporelle dépend de la
durée probable d’utilisation déterminée par l’entreprise.
Valeur résiduelle
Le montant amortissable d’une immobilisation corporelle est déterminé par différence entre son
coût d’inscription à l’actif et la valeur résiduelle estimée en fin de période d’utilisation.
Date de démarrage des amortissements
Selon les normes IAS, la date de démarrage des amortissements est celle du début attendu de
consommation des avantages économiques qui le plus souvent correspond à la date de mise en
service.
Modalités d’amortissement
Les modalités d’amortissement retenues doivent correspondre au rythme de consommation des
avantages futurs.
Amortissements et dépréciation
En cas de constatation d’une dépréciation les plans d’amortissement font l’objet d’une révision.
Celle-ci est étudiée avec les conséquences de la dépréciation des actifs au paragraphe 2.7.
Révision des plans d’amortissement
Les plans d’amortissement ayant été construits sur la base :
 de la durée d’utilisation prévue ;
 de la valeur résiduelle estimée ;
 d’un mode d’amortissement reflétant la consommation des avantages économiques procurés
des dettes id
par l’actif ;
S’il s’avère que l’un de ces éléments se trouve modifié, il est nécessaire de procéder à la révision
du plan d’amortissement.
Cas particulier des immobilisations destinées à être cédées
Les actifs non-utilisés et destinés à être sortis de l’actif par cession ou mise au rebut ne doivent
plus faire l’objet d’un amortissement.
2.2.8 Réévaluation des immobilisations corporelles
La réévaluation des immobilisations corporelles étant autorisée au même titre que celles
immobilisations incorporelles et financières nous avons traité ce point qui est incorporé à la
norme IAS 16 au paragraphe 2.3.
2.2.9 Dépréciation des immobilisations corporelles
La dépréciation des immobilisations corporelles est traitée au niveau de la présentation de la
norme spécifique traitant de la dépréciation (IAS 38) au paragraphe 2.7.
2.2.10 Informations à fournir
Une entreprise doit fournir pour chaque catégorie d’immobilisation :
 la durée d’utilité ou taux d’amortissement utilisé ;
 les modes d’amortissements utilisés ;
 la valeur brute comptable et le cumul des amortissements à l’ouverture et à la clôture ;
 un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture faisant apparaître :
— les acquisitions (en indiquant celles générées en interne),
— les augmentations ou diminutions de la valeur comptable,
— les pertes de valeur constatées en charges,
— les pertes de valeur reprises dans l’état de résultats (en produits),
— les amortissements,
— les différences de change nettes résultant de la conversion des états financiers d’une
entité étrangère,
— les autres variations de la valeur comptable au cours de l’exercice ;
 pour les immobilisations acquises grâce à une subvention et comptabilisées à la juste valeur,
des dettes id
on doit fournir :
— la juste valeur initiale,
— la valeur comptable, si elles sont comptabilisées selon le traitement de référence ou
autorisé ;
 le montant des engagements pour l’acquisition d’immobilisations corporelles.
L’information comparative n’est pas imposée.
2.2.11 Comptabilisation d’une immobilisation à l’actif selon la norme IAS 16
Immobilisation à l’actif
L’entreprise Édition Composition fait l’acquisition d’une rotative neuve d’une valeur de
3 millions d’euros le 10 février N.
À cette occasion, différents frais sont supportés par l’entreprise :
Frais de livraison
10 000 euros
Frais d’installation
20 000 euros
Frais de mise en service
5 000 euros
Les frais d’installation sont liés à la nature même de l’immobilisation qui a nécessité un
aménagement particulier au sein de l’entreprise. Les frais de mise en service sont relatifs
aux difficultés de réglage des rotatives avant une utilisation pour les commandes clients. La
mise en service a lieu le 1er juillet N.
Toutefois, lors de premières commandes réalisées sur cette rotative des problèmes sont
survenus et ont générés 4 000 euros de charges relatives à des produits non-conformes qui
ont dû être jetés.
L’utilisation de la rotative est estimée à 10 ans. Au-delà de cette période l’entreprise espère
compte tenu des conditions de marché la revendre pour 1 million d’euros et aura à supporter
6 000 euros de frais de démontage et de remise en état du site (frais de démantèlement).
Quelle est la valeur à immobiliser ?
Quelle est la base de calcul des amortissements ?
Quel est le montant des amortissements annuels ?
Solution
La valeur à immobiliser est fondée sur la valeur historique de l’immobilisation.
En l’espèce, il s’agit :
des dettes id
Valeur d’acquisition
3 000 000 euros
Frais de livraison
10 000 euros
Frais d’installation
20 000 euros
Frais de mise en service
5 000 euros
Coût historique à immobiliser
3 035 000 euros
Les pertes opérationnelles liées à l’utilisation d’une nouvelle immobilisation ne sont pas prises en
compte dans la valeur à immobiliser.
La valeur amortissable doit tenir compte de la valeur potentielle de revente et des frais de
démantèlement.
En l’espèce, il s’agit :
Coût historique à immobiliser
3 035 000 euros
Valeur résiduelle estimée
-1 000 000 euros
Frais de démantèlement
-6 000 euros
Base amortissable
2 029 000 euros
Le montant des amortissements calculés selon la méthode de l’amortissement linéaire à partir de la
date de mise en service sera le suivant :
2 029 000/8 ans × (6/12) : 126 812 euros.
Si nous considérons que l’entreprise finance l’investissement avec un emprunt de 2 500 000
euros souscrit dès le 10 février N au taux de 4 % remboursable par amortissement constant
sur 8 ans. Peut-on immobiliser certains frais financiers ?
Solution
Les frais financiers se rattachant à la période d’installation et de mise en service de l’immobilisation
peuvent être immobilisés.
er
En l’espèce il s’agit des frais financiers courant du 10 février N au 1 juillet N, soit :
2 500 000 × 140 jours/360 × 4 % : 38 889 euros.
La valeur à immobiliser sera alors de 3 035 000 + 38 889 : 3 073 889 euros.
La valeur à amortir sera alors de 2 029 000 + 38 889 : 2 067 889 euros.
L’amortissement annuel sera alors de 2 067 889/8 ans × (6/12) : 129 243 euros.
2.3 REEVALUATION DES ACTIFS
des dettes id
Il n’y a pas dans ce cas de norme spécifique, mais une démarche commune pour les actifs
incorporels, corporels et financiers (IAS 16 et 38).
Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan selon la méthode du coût historique qui
consiste à porter à l’actif (en valeur brute) des biens à leur valeur d’origine et à constater par la
suite leur obsolescence au travers de l’amortissement. Les normes IAS-IFRS permettent de
valoriser les éléments de l’actif à leur juste valeur au travers de la constatation d’une dépréciation
(obligatoire) mais également (sur décision de gestion) de les réévaluer si leur valeur bilancielle est
inférieure à leur juste valeur.
2.3.1 Champ d’application de la réévaluation
Selon les normes IAS, la réévaluation des immobilisations concerne l’ensemble des
immobilisations de l’actif (incorporelles, corporelles et financières). Le champ d’application de la
réévaluation des immobilisations selon les normes IAS-IFRS est donc plus large que celui des
normes françaises. De plus, la réévaluation d’une immobilisation ne peut pas être décidée
isolément. Toutefois, selon les normes IAS-IFRS cette notion est moins extensive que pour les
normes françaises puisqu’il faut y entendre l’ensemble des immobilisations de même catégorie (à
partir de leur classification comptable, l’ensemble des terrains, l’ensemble des constructions,
l’ensemble des matériels industriels…).
2.3.2 Valeur de réévaluation
Selon la norme IAS 16, la valeur de réévaluation est constituée par la valeur vénale (la juste
valeur). Cette valeur est déterminée selon la référence aux cours pratiqués sur un marché.
Certains actifs peuvent faire l’objet d’une évaluation à leur coût de remplacement.
2.3.3 Comptabilisation de la réévaluation
Selon, l’IAS 16, l’écart de réévaluation doit être inscrit dans les fonds propres (en écart de
réévaluation) afin de ne pas faire apparaître de profit. Cette logique comptable est identique à
celle des normes françaises. Toutefois, il existe deux méthodes de comptabilisation :
Le premier traitement consiste à réévaluer la valeur nette comptable à sa valeur vénale en
réévaluant la valeur d’origine et les amortissements antérieurs.
Le second traitement possible selon les IAS-IFRS consiste à imputer les amortissements
pratiqués antérieurement à la réévaluation sur la valeur d’origine pour ensuite porter la valeur
d’origine à la valeur vénale de réévaluation. Cette méthodologie d’inscription à l’actif du montant
des dettes id
de la réévaluation est divergente de la pratique française.
2.3.4 Affectation de l’écart de réévaluation
La norme IAS 16 autorise la distribution de l’écart de réévaluation dans deux cas :
 après la cession du bien ;
 à hauteur des suppléments d’amortissement pratiqués du fait de la réévaluation lorsqu’ils sont
constatés en charges.
2.3.5 Dépréciation des actifs et gestion de l’écart de réévaluation.
L’IAS 36 sur la dépréciation des actifs préconise de déprécier les actifs lorsque leur valeur
recouvrable est inférieure à leur valeur nette comptable. Si cette situation se produit pour une
immobilisation ayant été réévaluée, alors la valeur de référence sera la nouvelle valeur nette
comptable obtenue après réévaluation. Celle-ci sera comparée à la valeur recouvrable.
Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable réévaluée alors une provision
pour dépréciation devra être comptabilisée. Cette comptabilisation se fera en priorité par
compensation avec l’écart de réévaluation de la façon suivante :
Passif
Passif
Écart de réévaluation
x
Provision pour dépréciation des actifs
x
Si par la suite, la valeur recouvrable connaît une augmentation, il faut annuler les provisions
constatées en reconstituant par priorité l’écart de réévaluation qui avait été annulé de la façon
suivante :
Passif
Provision pour dépréciation des actifs
Passif
x
Écart de réévaluation
x
2.3.6. Cession d’une immobilisation et gestion de l’écart de réévaluation.
Lorsqu’un actif réévalué fait l’objet d’une cession, l’écart de réévaluation résiduel est viré en
compte de réserves sans impact sur le compte de résultat.
Passif
Écart de réévaluation
Passif
x
Réserves
x
2.3.7. Information à fournir
Qu’il s’agisse des normes françaises ou IAS-IFRS, les informations publiées relativement à la
des dettes id
réévaluation sont identiques. Elles concernent :
 les méthodes utilisées pour la réévaluation (base, date et méthode d’évaluation) ;
 la liste des postes concernées ;
 les mouvements ayant affecté les postes du passif. (Le montant de l’écart de réévaluation et sa
variation durant l’exercice.)
Selon les normes françaises, la réévaluation est applicable à l’ensemble des
immobilisations corporelles et financières. Les immobilisations incorporelles, les stocks
et les valeurs mobilières de placement sont exclus.
De plus, dès lors que la réévaluation d’une immobilisation est décidée, l’ensemble des
immobilisations pouvant être réévaluées doit l’être. La réévaluation d’un actif ne peut
donc être décidée isolément. Mais, la réévaluation d’une immobilisation financière ne
peut être réalisée si l’ensemble des immobilisations corporelles et financières n’est pas
réévalué.
La valeur à donner lors de la réévaluation d’une immobilisation doit correspondre selon
les normes françaises « aux sommes qu’un chef d’entreprise prudent et avisé accepterait
de décaisser pour obtenir une immobilisation s’il avait à acquérir, compte tenu de l’utilité
que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l’entreprise. » Cette
valeur pourra être estimée selon différentes méthodes parmi lesquelles :
la référence aux cours pratiqués sur un marché ;
l’application d’un indice de prix ou d’un indice relatif à l’évolution du niveau général des
prix sur la valeur historique.
2.3.8 Exemple comparé de réévaluation
Comparaison des réévaluations
Considérons
une
immobilisation
corporelle
amortissable
du
type
construction
acquise pour 1 000 000 € et amortissable sur 20 ans, l’amortissement pratiqué à la date de
réévaluation étant de 250 000 €. Il reste donc 15 années d’amortissement à pratiquer. La
valeur vénale potentielle ressortant de l’expertise réalisée est de 1 200 000 €.
Le bilan avant réévaluation est le suivant (traitements selon les normes françaises) :
Actif
Valeur brute
Constructio 1 000 000
n
des dettes id
Passif
Amortisse
ment
Valeur
nette
250 000
750 000
Capital (afin d’équilibrer Actif et
Passif)
750 000
Total bilan
1 000 000
250 000
750 000
Total bilan
750 000
Solution
Nous considérons que cette construction est la seule immobilisation corporelle pouvant être
réévaluée. Il s’agit donc de porter la valeur nette comptable à sa valeur vénale soit 1 200 000 € en
remplacement des 750 000 € de valeur nette comptable actuelle.
L’écriture sera donc la suivante :
Actif
Construction
450 000
Passif
Écart de réévaluation
450 000
Cette écriture conduit à l’augmentation de la valeur brute de l’immobilisation de 450 000 € et à
l’augmentation des capitaux propres.
Le bilan avant réévaluation se présentera de la manière suivante :
Actif
Passif
Valeur brute Amortisse
ment
Valeur
nette
Construction
1 000 000
250 000
750 000
Total bilan
1 000 000
250 000
750 000
Capital (afin d’équilibrer Actif et
Passif)
750 000
Total bilan
750 000
Et le bilan après réévaluation :
Actif
Valeur brute Amortisse
ment
Passif
Valeur nette
Capital (afin d’équilibrer Actif et
Passif)
750 000
Constructio 1 450 000
n
250 000
1 200 000
Écart de réévaluation
450 000
Total bilan
250 000
1 200 000
Total bilan
1 200 000
1 450 000
Cet écart de réévaluation fera l’objet d’une réintégration fiscale et sera soumis au taux normal
d’imposition de la société.
Amortissement de l’immobilisation réévaluée
Les amortissements ultérieurs seront de (1 200 000)/15 = 80 000 euros
La comptabilisation de ces amortissements se fera de la façon suivante :
Charge
Dotation aux amortissements d’exploitation
Actif
Amortissement des constructions
80 000
80 000
Comptabilisation de la réévaluation en IAS-IFRS
Deux méthodologies de comptabilisation sont possibles selon les normes IAS-IFRS en matière de
réévaluation.
des dettes id
Le premier traitement consiste à réévaluer la valeur nette comptable à sa valeur vénale en
réévaluant la valeur d’origine et les amortissements antérieurs.
Appliqué à notre exemple, cela nous donne un coefficient de réévaluation de 1,6 (1 200 000/750 000).
Avant réévaluation
Après réévaluation
1 000 000
1 600 000
250 000
400 0000
750 000
1 200 000
D’où l’écriture suivante selon les normes IAS-IFRS :
600 000
Actif
Construction
Actif
Amortissement des constructions
150 000
Passif
Écart de réévaluation
450 000
Le bilan avant réévaluation se présentera de la manière suivante :
Actif
Valeur
brute
Passif
Amortisse
ment
Valeur
nette
Constructio 1 000 000
n
250 000
750 000
Total bilan
250 000
750 000
1 000 000
Capital (afin d’équilibrer Actif et
Passif)
750 000
Total bilan
750 000
Et le bilan après réévaluation (normes IAS-IFRS, méthode n° 1) :
Actif
Valeur brute Amortisse
ment
Passif
Valeur nette
Capital (afin d’équilibrer Actif
et Passif)
750 000
Constructio 1 600 000
n
400 000
1 200 000
Écart de réévaluation
450 000
Total bilan
400 000
1 200 000
Total bilan
1 200 000
1 600 000
Le second traitement possible selon les IAS-IFRS consiste à imputer les amortissements pratiqués
antérieurement à la réévaluation sur la valeur d’origine pour ensuite porter la valeur d’origine à la
valeur vénale de réévaluation.
La première étape consiste à imputer les amortissements sur la valeur brute d’origine :
Actif
Amortissement des Constructions
Actif
Constructions
250 000
250 000
Cette écriture porte la valeur brute de la construction à 750 000.
Avant réévaluation
des dettes id
Étape n° 1
1 000 000
750 000
250 000
750 000
750 000
Il s’agit ensuite de procéder à sa réévaluation pour 450 000 de la façon suivante :
Après étape n° 1
Étape n° 2
750 000
1 200 000
750 000
1 200 000
L’écriture sera la suivante :
Construction
450 000
Écart de réévaluation
450 000
Le bilan avant réévaluation se présentera de la manière suivante :
Actif
Passif
Valeur brute
Amortis
sement
Valeur
nette
Construction
1 000 000
250 000 750 000
Total bilan
1 000 000
250 000 750 000
Capital (afin d’équilibrer Actif
et Passif)
750 000
Total bilan
750 000
Et le bilan après réévaluation (normes IAS-IFRS, méthode n° 2) :
Actif
Passif
Valeur brute Amortisse
ment
Valeur nette
Capital (afin d’équilibrer
Actif et Passif)
750 000
Construction
1 200 000
1 200 000
Écart de réévaluation
450 000
Total bilan
1 200 000
1 200 000
Total bilan
1 200 000
Amortissement de l’immobilisation réévaluée en IAS-IFRS
Les années suivantes, l’amortissement sera pratiqué sur les années restant à courir à partir, soit de la
nouvelle valeur nette comptable (traitement n° 1), soit de la nouvelle valeur brute (traitement n° 2).
Quel que soit le traitement de la réévaluation, il s’agira de 1 200 000/15 soit 80 000 € annuels.
Il existe deux méthodes de comptabilisation :
La première méthode consiste à passer en charge d’amortissement la totalité de la nouvelle dotation
de la manière suivante :
Charge
des dettes id
Dotation aux amortissements d’exploitation
80 000
Actif
Amortissement des constructions
80 000
Dans ce cas, le supplément d’amortissement provoqué par la réévaluation pourra être viré en compte
de réserve.
Passif
Écart de réévaluation
Passif
Réserves
30 000
30 000
Il est alors envisageable de procéder à la distribution de cette réserve qui équivaut au supplément
d’amortissement relatif à la réévaluation.
La seconde méthode consiste à considérer en charge la dotation aux amortissements pratiquée
avant réévaluation et considérer le supplément d’amortissement comme une reprise de l’écart de
réévaluation.
Charge
Dotation aux amortissements d’exploitation
50 000
Passif
Écart de réévaluation
30 000
Actif
Amortissement des constructions
80 000
Cette méthode diffère de la première par son impact sur les résultats de l’exercice et dans
l’impossibilité de procéder à une distribution de dividendes.
Enregistrements à la clôture
Le 31 décembre N, le bilan de la société Hocus Pocus fait apparaître les immobilisations
suivantes :
Immobilisations incorporelles en valeur brute :
Fonds de commerce : 600 000 €
Immobilisations corporelles en valeur brute
Terrains : 300 000 € ; acquis le 1er juillet N-3
Constructions : 1 000 000 € ; acquis le 1er juillet N-3 amortissable sur 20 ans en linéaire
Immobilisations financières
Titres de participations : 800 000 € acquis en N-2 et n’ayant subi aucune dépréciation.
La société décide de procéder à la réévaluation libre de ses immobilisations. Les rapports
d’expertise font apparaître les valeurs vénales suivantes :
Fonds de commerce : 800 000 €
Terrains : 600 000 €
Constructions : 990 000 €
des dettes id
Titres de participation : 950 000 €
Quels sont les enregistrements à effectuer à la clôture N ?
Actif
Fonds de commerce
200 000
Actif
Terrains
300 000
Actif
Constructions
200 000
Actif
Titres de participation
150 000
Actif
Amortissement des constructions
35 000
Passif
Écart de réévaluation
815 000
Solution
Les constructions et leurs amortissements sont réévalués avec le coefficient 1,20 à partir du rapport
suivant : valeur actuelle/VNC : 990 000/825 000.
Les particularités par rapport à la pratique française sont les suivantes :
les incorporels ont pu être réévalués (en l’espèce le fonds de commerce) ;
les immobilisations amortissables, la valeur brute et les amortissements sont réévalués.
2.3.9 Intérêts de la réévaluation
La pratique de la réévaluation légale étant considérée comme une décision de gestion, il apparaît
intéressant de se pencher sur les opportunités d’une telle pratique. Il s’agit de se poser la question
suivante : pourquoi les dirigeants d’entreprises peuvent-ils décider de réévaluer leurs actifs ?
La première réponse, naïve certes, permet de retenir la volonté de faire apparaître une situation
patrimoniale plus proche de la réalité que celle donnée par le bilan tenu en valeur historique.
Mais, alors pourquoi pratiquer une réévaluation qui ferait apparaître la vraie valeur d’un bien sans
pour autant faire apparaître de résultat comptable tout en entraînant une fiscalisation de l’écart de
réévaluation donc in fine une sortie de trésorerie ?
La comptabilisation de l’écart de réévaluation apporte un double éclairage à cette problématique.
D’une part, la comptabilisation de l’écart de réévaluation dans les capitaux propres peut permettre
à une entreprise d’éviter les conséquences d’une situation ou ses capitaux propres seraient
inférieurs à la moitié de son capital social. La réévaluation constitue une opportunité
d’augmentation des capitaux propres dont le coût en termes de besoin de trésorerie est limité à la
fiscalisation de l’écart. Par ailleurs, cette modalité d’augmentation des capitaux propres permet de
modifier la structure financière de l’entreprise en améliorant les ratios d’indépendance financière
(fonds propres/ressources durables), d’endettement (dettes financières/fonds propres),
d’autonomie financière (fonds propres/total bilan). Cette pratique peut donc permettre
des dettes id
d’améliorer l’image financière d’une entreprise principalement face à ses banquiers et peut
conduire à contourner les clauses contractuelles des contrats d’endettement qui spécifieraient des
limites maximales en termes de taux d’endettement.
L’idée générale sous-jacente pourrait être la compensation de résultats futurs par une
augmentation des amortissements à venir. Il s’agit alors de considérer la réévaluation comme un
outil de signalisation de bons résultats futurs.
2.4 IMMEUBLES DE PLACEMENT (IAS 40)
2.4.1 Définition des immeubles de placement
Les biens immobiliers pour être qualifiés d’immeubles de placement doivent répondre à une
définition stricte.
Les biens immobiliers sont considérés comme étant des immeubles de placement dès lors qu’ils
sont :
 détenus en pleine propriété ou dans le cadre d’un contrat de location/financement ;
 détenus pour en retirer des loyers plutôt que pour l’utiliser dans le cadre de l’activité ordinaire
de production ou de vente si l’activité de la société consiste à réaliser des opérations
d’achat/vente immobilière.
2.4.2 Comptabilisation initiale des immeubles de placement
L’évaluation et la comptabilisation initiale des immeubles de placement sont identiques à celles
formulées pour les immobilisations corporelles.
Les immeubles de placement sont comptabilisés à l’actif de l’entreprise s’il est probable que les
avantages économiques associés iront à l’entreprise et que le coût de l’actif ira à l’entreprise.
Lors de l’entrée dans le bilan les immeubles de placement sont comptabilisés à leur coût d’achat
auquel il faut ajouter les coûts d’entrée.
Le traitement du coût d’entrée et identique à celui des immobilisations corporelles.
2.4.3 Comptabilisation des dépenses futures des immeubles de placement
Le traitement des dépenses futures relatives aux immeubles de placement et le même que celui
des dépenses futures des immobilisations corporelles :
des dettes id
 les dépenses ultérieures sont comptabilisées en charge si elles contribuent à une remise en état
à l’identique de l’immeuble ;
 les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif lorsqu’il est probable qu’elles généreront
des avantages économiques futurs supérieurs au niveau de performance initialement prévu.
2.4.4 Comptabilisation à la clôture de l’exercice des immeubles de
placement
À la clôture de l’exercice les immeubles de placement peuvent être évalués soit :
 au coût amorti qui consiste à les comptabiliser à leur coût d’entrée diminué des
amortissements pratiqués et des éventuelles pertes de valeur au travers d’une dépréciation ;
 à la juste valeur qui consiste à évaluer les immeubles de placement à leur valeur de marché à la
clôture de l’exercice.
Les écarts liés à la juste valeur sont comptabilisés en compte de résultat (et non en capitaux
propres comme pour la comptabilisation des écarts de réévaluation).
L’application de la juste valeur doit s’étendre à tous les immeubles de placement dès lors que l’on
décide d’y recourir. La détermination de la juste valeur doit avoir lieu à chaque clôture d’exercice
pour procéder à son ajustement. Les ajustements de juste valeur sont comptabilisés en compte de
résultat (pas par les capitaux propres, ni par le recours à une provision pour dépréciation).
2.4.5 Changement de catégorie
Un immeuble initialement comptabilisé en immeuble de placement peut changer de catégorie
comptable dès lors qu’il n’est plus utilisé pour générer un flux financier distinct de l’activité de
l’entreprise.
Figure 2.1 Arbre de décision
des dettes id
2.4.7 Informations à fournir
Les informations à fournir portent sur toutes les informations à fournir lors de l’application de
l’IAS 16 et de l’IAS 36 sur une dépréciation a été comptabilisée (dans le cas de la comptabilisation
au coût amorti) ainsi que les informations suivantes portant sur :
 Les méthodes comptables :
— les critères de distinction entre les immeubles de placements et les autres actifs
des dettes id
immobiliers ;
— les méthodes (dont rapport d’expertise) hypothèses de détermination de la juste valeur ;
— modalités et taux d’amortissement ;
— obligations contractuelles portant sur les immeubles de placement.
 Les éléments du compte de résultat :
— produits locatifs ;
— charges opérationnelles directes imputables aux immeubles de placement ayant généré
des revenus locatifs ;
— charges opérationnelles directes imputables aux immeubles de placement n’ayant pas
généré des revenus locatifs ;
 3. Les éléments du bilan :
— rapprochement des mouvements de juste valeur.
2.5 COUT DES EMPRUNTS (IAS 23)
2.5.1 Objectif de la norme
L’acquisition ou la production de certains actifs peuvent être étalées sur longue période et
nécessiter un financement par la dette. Les intérêts supportés durant cette période peuvent être
rattachés soit à la production, soit à la préparation de ces actifs.
Certains arguments plaident en faveur d’un rattachement des intérêts d’emprunt aux actifs :
 les coûts des emprunts constituent une partie des coûts d’acquisition ;
 l’incorporation des coûts des emprunts dans les actifs permet de rapprocher une valorisation
d’actif aux flux qu’ils vont générer ;
 l’incorporation des coûts des emprunts permet d’assurer une meilleure comparabilité entre les
immobilisations acquises et les immobilisations produites.
Certains arguments permettent de s’opposer au rattachement des intérêts emprunts aux actifs :
 la liaison entre les intérêts des emprunts et un actif spécifique est arbitraire ;
 les méthodes de financement différentes conduisent à des montants incorporés différents.
La norme IAS 23 prescrit les traitements comptables permettant de rattacher les intérêts relatifs
au financement de l’acquisition ou de la production des éléments de l’actif.
des dettes id
2.5.2 Les actifs sur lesquels il est possible de rattacher les coûts des
emprunts
Seuls les actifs qui exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être vendus ou
utilisés peuvent faire l’objet d’une incorporation des coûts des emprunts.
Il s’agit :
 des stocks nécessitant une longue période de stockage avant d’être vendables ;
 des immobilisations nécessitant une longue période de production ou d’installation.
Rapport annuel de Solvay 2003
« Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif
exigeant une longue période de préparation sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu’à ce qu’il soit utilisable. »
2.5.3 La méthode comptable
La méthode comptable de référence consiste à comptabiliser les coûts des emprunts en charge
au cours de l’exercice durant lequel ils sont encourus.
La méthode comptable alternative consiste à incorporer les coûts des emprunts directement
attribuables à l’acquisition, à la production d’un actif pour lequel cela est possible dès lors :
 qu’il est probable qu’ils généreront des avantages économiques futurs pour l’entreprise ;
 que les coûts des emprunts peuvent être évalués de façon fiable.
2.5.4 Date de début d’incorporation des coûts des emprunts
Les coûts des emprunts doivent être incorporés dans le coût d’un actif dès lors que :
 les dépenses relatives aux biens ont été réalisées ;
 les coûts des emprunts sont encourus ;
 les activités qui sont indispensables à la préparation de l’actif préalablement à son utilisation
ou à sa vente sont en cours.
2.5.5 Date de fin d’incorporation des coûts des emprunts
L’incorporation des coûts des emprunts dans le coût d’un actif doit cesser dès lors que :
 la construction de l’actif est terminée ce qui le rend utilisable ou vendable ;
 la production de l’actif est interrompue pendant une longue période ;
des dettes id
 la production de l’actif est partiellement terminée et la partie terminée est utilisable
indépendamment des autres parties en cours de construction.
2.5.6 Non-suspension de l’incorporation des coûts d’emprunt
L’incorporation des coûts d’un emprunt à un actif n’est pas suspendue lorsque :
 la production est stoppée pour une période brève ;
 lorsque les délais constituent une étape nécessaire dans le processus de production ;
 lorsque la période d’interruption de la production est liée à la réalisation de travaux
techniques et administratifs.
2.5.7 Détermination du montant à incorporer
Deux types de financement sont à prendre en compte :
 s’il s’agit d’un emprunt souscrit spécifiquement en vue de l’obtention d’un actif « qualifié », le
montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit correspondre aux coûts
d’emprunt réels encourus sur cet emprunt au cours de l’exercice, diminués de tout produit
obtenu du placement temporaire de ces fonds ;
 s’il s’agit d’emprunts souscrits de façon générale et utilisés en vue de l’obtention d’un actif
qualifié. Le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé
en appliquant la moyenne pondérée des coûts d’emprunt aux dépenses relatives à l’actif. Le
montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice donné ne
doit pas dépasser le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours de ce même
exercice.
2.5.8 Immobilisation comprenant des intérêts et dépréciation des actifs
Lorsque la valeur comptable d’un actif qui inclut des intérêts incorporés est supérieure à sa valeur
nette de réalisation, la valeur comptable est dépréciée afin d’atteindre cette dernière valeur.
2.5.9 Informations à fournir
Les états financiers doivent fournir les informations suivantes :
 la méthode comptable utilisée pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;
 le taux d’incorporation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être
incorporés dans le coût des actifs ;
des dettes id
 le montant total des coûts d’emprunt encourus en distinguant :
— le montant comptabilisé en charge,
— le montant incorporé dans le coût de l’actif.
2.6 DEPRECIATION DES ACTIFS IMMOBILISES (IAS 36)
La norme IAS 36 a pour objectif de fournir aux entreprises un cadre comptable leur permettant
de s’assurer que leurs actifs sont comptabilisés pour une valeur n’excédant pas le montant qui
sera recouvré directement par une éventuelle cession ou indirectement par leur utilisation.
La norme IAS 36 prescrit la comptabilisation et les informations à fournir pour la dépréciation
(impairment) de tous les actifs corporels et incorporels appelés à être détenus sur le long terme (y
compris le goodwill et les participations dans les filiales, dans les entreprises associées et dans les
coentreprises). Elle ne couvre pas la dépréciation des stocks (IAS 12), des actifs d’impôts différés
(IAS 12), des actifs financiers (IAS 39), des actifs résultant de contrat de construction (IAS 11),
des actifs résultant d’avantages au personnel (IAS 19).
Deux aspects de ce règlement, la détermination de la dépréciation des actifs pris individuellement
et les modifications du plan d’amortissement qui en découlent sont identiques aux prescriptions
de l’IAS 36 et de l’IAS 16.
2.6.1 Principes de la dépréciation des actifs immobilisés
La norme IAS 36 exige que soit estimée la valeur recouvrable d’un actif s’il existe un quelconque
indice montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur, et que soit constatée une perte de valeur
lorsque la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable :
 la perte de valeur doit être constatée dans le compte de résultat pour les actifs comptabilisés
au coût historique et traitée comme une réévaluation négative pour les actifs comptabilisés à
leur montant réévalué ;
 la valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif (montant
qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une opération conclue dans les conditions de
concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes) et sa valeur d’utilité
(valeur actualisée ou non des flux de trésorerie futurs estimatifs attendus de l’utilisation
continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité).
Dépréciation d’actifs incorporés
des dettes id
Une entreprise a fait l’acquisition d’une machine-outil pour 150 000 euros dont la durée
d’utilisation est de 10 ans sans valeur de revente. Chaque année elle comptabilise 15 000
euros au titre des amortissements. Actuellement, à la fin de la 5e période de détention, la
valeur nette comptable de la machine est de 75 000 euros.
Cette année le directeur financier constate qu’une nouvelle machine est apparue sur le
marché, que ses capacités productives sont supérieures à celle possédée et que ses coûts
d’utilisation sont moindres.
Solution
Dans ces conditions, la machine a perdu de sa valeur et il est alors impossible de maintenir 75 000
euros comme valeur à l’actif.
Selon la norme IAS 36, il faut constater une dépréciation pour aligner la valeur nette comptable sur la
valeur recouvrable dès lors que cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable.
Avant dépréciation, le bilan relatif à l’exemple précédent se présente de la façon suivante :
Valeur historique
Machine
150 000
Amortissements
Dépréciations
75 000
VNC
75 000
L’existence d’indice de dépréciation conduit à déterminer une valeur recouvrable de 15 000 euros. La
dépréciation de cette machine sera de 75 000 — 15 000 = 60 000 euros. Après dépréciation, le bilan
se présente de la façon suivante :
Valeur historique
Machine
150 000
Amortissements
75 000
Dépréciations
60 000
VNC
15 000
Relativement à cet exemple, il a fallu rechercher la valeur recouvrable pour éventuellement constater
une perte au travers d’une dépréciation car il existait des indices de dépréciation de l’actif.
L’application de la norme IAS 36 nécessite donc de rechercher les indices attestant de la
dépréciation de l’actif pour ensuite déterminer une valeur recouvrable.
2.6.2 Les indices de dépréciation des actifs
La norme IAS 36 indique que la détermination d’une dépréciation ne doit avoir lieu que s’il existe
des indices de dépréciation. Il existe deux catégories d’indices : les indices internes et les indices
externes.
Les indices internes sont des signes d’obsolescence ou de dégradation des performances de
l’actif, de dommages subis ou de modifications dans la poursuite d’activité (restructuration ou
arrêt d’activité). Il s’agit de toutes les informations internes qui donnent à penser que les
performances de l’actif seront moindres dans le futur.
des dettes id
Les indices externes sont principalement une rupture technologique, la baisse du niveau
d’activité, la baisse du prix des produits, la dégradation des perspectives de l’activité future,
l’évolution des taux d’intérêt. Il s’agit des facteurs externes pouvant conduire à la diminution
relative des performances productives de l’actif suite à l’apparition d’un nouvel actif sur le marché
ou à la baisse de rentabilité financière du fait de la dégradation des conditions économiques.
La valeur recouvrable doit être déterminée dès qu’il existe un indice interne ou externe de
dépréciation.
2.6.3 Quelle règle pour déterminer une éventuelle dépréciation d’actif ?
Une immobilisation est dépréciée lorsque sa valeur nette comptable (carrying amount) est inférieure
à la valeur recouvrable (recoverable amount).
La valeur recouvrable est la plus grande des deux valeurs entre la valeur d’usage (value in use) et la
valeur de cession (net selling price).
La valeur nette comptable est la valeur figurant au bilan de la société. Il s’agit de la valeur
historique (historical cost) ou réévaluée (revaluated amount) déduction faite des amortissements
(accumulated depreciation ou amortization pour les immobilisations incorporelles) ou des éventuelles
dépréciations (impairment losses) pratiquées antérieurement.
La valeur d’usage est calculée à partir de l’actualisation du cash-flow généré par une utilisation
continue de l’immobilisation auquel l’éventuelle valeur de cession du bien pourra être ajoutée.
La valeur de cession est la valeur retirée actuellement de la vente de l’actif entre des parties
informées, déduction faite des coûts de cession.
En pratique, il est plus aisé de connaître la valeur de cession du bien que sa valeur d’usage.
C’est pourquoi, nous pouvons formaliser la démarche en 6 étapes1 :
 Test de dépréciation : y a-t-il des indices de dépréciation qui laissent penser que la valeur
recouvrable peut être inférieure à la valeur nette comptable ?
 Si oui, recherche de la valeur de cession ;
 Si la valeur de cession est supérieure à la valeur nette comptable : rien à faire ;
ntifiables de 40, soit 175 euros.
À la date d’établissement du bilan, A réévalue le groupe d’actif à céder au plus bas entre le coût et
la juste valeur aet le gain après impôt ou la perte prenant en compte les évaluations postérieures
de S2, qui sont équivalentes à la réévaluation des groupes d’actifs disponibles de 135 et 130 €.
des dettes id
 Si la valeur de cession n’existe pas ou si la valeur de cession est inférieure à la valeur nette
comptable, il faut calculer la valeur d’usage ;
 Si la valeur d’usage est supérieure à la valeur nette comptable, alors rien à faire ;
 Si la valeur d’usage est inférieure à la valeur nette comptable, il faut déprécier l’actif de façon à
ramener la valeur nette comptable à la plus grande des deux valeurs entre la valeur de cession
et la valeur d’usage.
Figure 2.2 Méthodologie schématique de dépréciation des actifs
Tableau 2.1 Principaux cas de dépréciation
Brut
Amortissement
VNC
300
(50)
250
Cas 1
Valeur de cession
280
(vc ) 280 > (vnc ) 250
des dettes id
2
3
Cas 2
Cas 3
Cas 4
280
Pas de dépréciation
Valeur de cession
220
(vc) 220 < (vnc) 250 et (vu ) 240 < (vnc) 250
mais (vu) 240 > (vc) 220 alors
Valeur d’usage 240
Dépréciation : (vu — vnc) : (240-250) : 10
Valeur de cession
230
(vc) 230 < (vnc) 250 et (vu) 200 < (vnc) 250
mais (vu) 200 < (vc) 230 alors
Valeur d’usage 200
Dépréciation : (vc — vnc) : (230 — 250) 20
Valeur de cession
100
(vc) 100 < (vnc) 250 et (vu) > (vnc)
4
Pas de dépréciation
Valeur d’usage 260
Extrait du rapport annuel d’Usinor 2000
« Les actifs immobilisés,…, font l’objet de tests de dépréciation d’actifs. Ainsi une provision pour
dépréciation est comptabilisée en résultat lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur
recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre la valeur de vente nette et la
valeur d’utilité de l’actif. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés
attendus de l’utilisation continue d’un actif augmentée, le cas échéant, de sa valeur de sortie à la fin de sa
durée de vie prévue. »
Extrait du rapport annuel de Nestlé 2003
« La valeur des immobilisations est examinée à la date du bilan afin de déterminer s’il existe des indices
révélant une perte de leur valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable des immobilisations est
estimée et une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur
recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur
d’utilité. Cette dernière est déterminée en estimant les flux financiers futurs générés par l’actif et en
escomptant ceux-ci au taux d’emprunt moyen du pays où il est situé, ce taux étant ajusté pour les risques
spécifiques inhérents à l’actif. »
Extrait du rapport annuel de Solvay 2003
« À chaque date de clôture, le Groupe revoit la valeur comptable du goodwill, des participations ainsi que
des immobilisations corporelles et incorporelles, afin d’apprécier s’il existe un indice montrant qu’un actif a
pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée, afin de déterminer
l’étendue de la dépréciation. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée du prix de vente net de l’actif
ou de sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés,
des dettes id
attendus de l’utilisation d’un actif. La valeur recouvrable est calculée au niveau de l’unité génératrice de
trésorerie auquel l’actif appartient. S’il est estimé que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur
comptable, celle-ci est ramenée à la valeur recouvrable. Cette perte de valeur est immédiatement comptabilisée
en charges parmi les éléments non-récurrents.
Lorsque cette perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures cesse d’exister, la valeur
comptable est partiellement ou totalement rétablie. La reprise d’une perte de valeur est comptabilisée
immédiatement en produits parmi les éléments non-récurrents.
En cas de vente, le profit ou la perte préalablement comptabilisé dans les capitaux propres est alors inclus
dans le résultat net de la période. »
2.6.4 Détermination des valeurs de cession et d’usage
Comme nous l’avons indiqué précédemment, il faut tout d’abord comparer la valeur nette
comptable à la valeur de cession du fait de la plus grande difficulté à déterminer la valeur d’usage.
La valeur de cession est donc un élément central dans la détermination d’une dépréciation d’actif.
Car si celle-ci est estimée supérieure à la valeur nette comptable, aucune dépréciation n’est à
envisager, par conséquent aucune valeur d’usage ne sera calculée.
La valeur de cession correspondra au prix de vente net de l’actif susceptible d’être obtenu dans
des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, après
déduction des coûts de réalisation de cette cession. Toutefois, lorsque la valeur de cession est
inférieure à la valeur nette comptable ou lorsqu’il s’avère impossible de déterminer cette valeur de
cession, une valeur d’usage devra être déterminée.
La valeur d’usage est calculée à partir d’estimations de cash-flows futurs en prenant en compte un
taux d’actualisation. Ce taux devra refléter le niveau des taux d’intérêt en vigueur ainsi que le
risque spécifique de l’actif. Il s’agit d’un taux équivalent à celui que pourrait exiger un investisseur
pour obtenir un niveau de cash-flow équivalent à celui généré par l’actif.
L’approche par les cash-flows est particulièrement subjective et incertaine, aussi la norme IAS 36
contient-elle un certain nombre de précisions.
La première est que les cash-flows devront être estimés à partir d’hypothèses raisonnables et
réalisables qui représenteront la meilleure estimation possible réalisée par les dirigeants en
fonction des conditions économiques futures. Pour cela, les cash-flows devront être estimés à partir
des plus récentes données budgétaires sur un horizon maximum de 5 ans. Si cela est nécessaire,
des extrapolations pourront être réalisées en prenant en compte des taux de croissance
des dettes id
économique croissant ou décroissant.
Les cash-flows retenus sont ceux issus directement ou indirectement de l’exploitation de l’actif
auxquels il sera possible d’ajouter la valeur de cession estimée de l’actif. Ils sont calculés avant
frais financiers et avant impôts.
Toutefois, les cash-flows qui pourraient provenir d’une éventuelle restructuration de l’entreprise
sont exclus du calcul de la valeur d’usage.
2.6.5 Impact du taux d’actualisation sur le calcul d’une dépréciation
Le choix du taux d’actualisation sur la valeur d’usage des cash-flows est un élément crucial de la
détermination du montant de la dépréciation. Plus le taux d’actualisation sera élevé plus le
montant des cash-flows sera faible et donc la probabilité de constater une dépréciation élevée.
Taux d’actualisation et dépréciation
En effet si nous considérons un actif dont la valeur nette comptable est de 100 000 € et dont la valeur de
cession est de 80 000 €.
L’actif ayant une durée de vie de 5 ans, l’entreprise a estimé les cash-flows futurs sur cette période à
25 000 € par an.
Si les cash-flows ne sont pas actualisés, leur accumulation s’élèvera à (5×25 000) soit 125 000 €. Dans ce
cas aucune dépréciation ne devra être constatée.
Si les cash-flows sont actualisés au taux de 5 %, la somme des cash-flows sera de 108 236,92 €. Dans ce
cas aucune dépréciation ne devra être constatée
Si les cash-flows sont actualisés au taux de 10 %, la somme des cash-flows sera de 94 769,67 €. Dans ce
cas une dépréciation devra être constatée pour (100 000 — 94 769,67) = 5 230, 33 €.
2.6.6 Difficultés à évaluer la valeur recouvrable
La norme IAS 36 reconnaît les fréquentes difficultés qu’il peut y avoir à évaluer la valeur
recouvrable de certains actifs pris individuellement. Il s’agit notamment des immobilisations dont
la valeur de cession est systématiquement inférieure à la valeur nette comptable voire nulle (cas
des agencements dans les magasins, des immobilisations spécifiques à une production donnée) ou
celles pour lesquelles il est impossible de déterminer un cash-flow indépendant d’autres actifs
immobilisés.
À cet égard, la norme IAS 36 donne l’exemple d’une mine qui utilise une voie ferrée. La voie
des dettes id
ferrée est un actif qui n’a pas spécifiquement la capacité de générer des cash-flows indépendamment
de l’exploitation de la mine. De ce fait, nous pouvons considérer que la valeur de cession de cette
voie ferrée est nulle et que sa valeur d’usage ne peut pas être déterminée indépendamment de
celle de la mine.
La solution préconisée par l’IAS 36 est le rattachement des actifs qui ne génèrent pas de cash-flow
indépendant à l’actif ou au groupe d’actifs le plus proche qui génère des cash-flows autonomes. Il
s’agit de la notion d’unité génératrice de trésorerie (cashgenerating unit) qui servira alors de base de
calcul pour la dépréciation des actifs.
2.6.7 Les Unités génératrices de trésorerie (UGT)
L’unité génératrice est définie par la norme IAS 36 comme étant le plus petit groupe identifiable
d’actifs qui génèrent des cash-flows indépendamment d’autres actifs ou d’autres groupes d’actifs.
L’autonomie d’une unité génératrice de trésorerie est définie à partir de l’existence d’un marché
actif pour ses activités, c’est-à-dire non totalement dédiées à d’autres entités du groupe mais
pouvant être vendues à des tiers.
L’identification d’une unité génératrice de trésorerie est fonction du jugement. Lorsque la valeur
recouvrable d’un actif ne peut pas être déterminée, l’entreprise devra identifier la plus petite
agrégation d’actifs générant un cash-flow indépendant.
Prenons l’exemple d’une compagnie de bus sous contrat avec une municipalité qui doit réaliser
un service minimum sur cinq routes différentes : les actifs de cette compagnie sont dévolus à
chacune des routes et les cash-flows de chacune d’entre elles sont identifiables séparément.
Supposons que l’une des routes génère un cash-flow significativement négatif : le contrat qui a
attribué les cinq destinations à l’entreprise concessionnaire ne permet pas à l’entreprise de se
séparer de l’une d’entre elles. L’unité génératrice de trésorerie est donc composée des cinq
destinations interdépendantes qui ne constituent qu’une seule unité génératrice de trésorerie.
Si l’entreprise disposait de cinq contrats relatifs à chacune des destinations avec la possibilité
d’arrêter l’une d’entre elle, il y aurait eu cinq unités génératrices de trésorerie.
Relativement à la mise en évidence des UGT, la norme IAS 36 propose trois exemples que nous
avons repris explicitement.
UGT (1)
L’entreprise M fabrique un produit unique et possède des usines A, B et C. Chaque usine est
des dettes id
implantée sur un continent différent. À produit un composant qui est assemblé
respectivement chez B et C. La capacité productive combinée de B et C n’est pas totalement
utilisée. Les produits de M sont vendus dans le monde entier à partir de B ou de C. À titre
d’exemple, la production de B peut être vendue sur le continent de C, si les produits peuvent
être livrés plus rapidement à partir de B qu’à partir de C. Les niveaux d’utilisation de B et de
C dépendent de l’affectation des ventes entre les deux sites.
Quelles sont les unités génératrices de trésorerie de M selon :
qu’il existe un marché actif pour les produits A ?
qu’il n’existe pas de marché actif pour les produits de A ?
Solution
Il existe un marché actif pour les produits A :
Dans cette hypothèse, comme il existe un marché actif pour les produits de A, il est probable que
l’usine A constitue une unité génératrice de trésorerie.
Il existe un marché actif pour les produits de B et de C mais les entrées de trésorerie de B et de C
dépendent de l’affectation de la production entre les deux sites. Il est peu probable que l’on pourra
déterminer les entrées de trésorerie futures pour B et C de façon isolée. De ce fait, il est probable que
B et C constituent ensemble, le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère par une utilisation
continue des entrées de trésorerie qui sont indépendantes.
L’entreprise est donc constituée de deux unités génératrices de trésorerie. La première est constituée
de l’usine A, la seconde du regroupement de B et C.
Il n’existe pas de marché actif pour les produits A :
Comme il n’existe pas de marché actif pour les produits A, les entrées de trésorerie de A dépendent
du niveau des ventes de produit final réalisées par B et C. Par ailleurs, bien qu’il existe un marché
actif pour B et C, leurs entrées de trésorerie dépendent de l’affectation de la production entre les deux
usines. Il est peu probable que les entrées futures de trésorerie de B et C puissent être déterminées
de façon isolée.
L’entreprise sera donc constituée d’une seule unité génératrice de trésorerie regroupant les usines A,
B et C qui constitueront ensemble le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère par une utilisation
continue des entrées de trésorerie indépendantes.
UGT (2)
Un éditeur possède 150 titres de magazines dont 70 ont été achetés et 80 créés en interne.
Le prix payé pour l’achat d’un titre de magazine est comptabilisé en tant qu’immobilisation
incorporelle. Les coûts de création de titres et de maintien des titres existants sont
des dettes id
comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les entrées de trésorerie provenant des
ventes directes et de la publicité sont identifiables pour chaque titre de magazine. Les titres
sont gérés par secteur de clientèle. Le niveau des produits publicitaires pour un titre de
magazine dépend du nombre de titres présent pour un secteur de clientèle. La direction a
pour politique d’abandonner les titres anciens avant la fin de leur durée de vie économique et
de les remplacer immédiatement par de nouveaux titres s’adressant au même secteur de
clientèle.
Quelles sont les unités génératrices de trésorerie de l’éditeur ?
Solution
Il est probable que l’on puisse apprécier la valeur recouvrable d’un titre de magazine dans la mesure
où l’on peut identifier les entrées de trésorerie relatives à la vente du titre et aux recettes de publicité
qu’il génère. Par ailleurs, la décision d’abandon d’un titre est prise individuellement et cela bien que
les titres soient gérés par secteur de clientèle et que les recettes publicitaires d’un titre soient
influencées par la concurrence au sein du secteur de clientèle.
Il est fort probable que chaque titre puisse générer des entrées de trésorerie largement indépendantes
et donc que chaque titre constitue une unité génératrice de trésorerie.
UGT (3)
M est une société de production qui possède le bâtiment dans lequel se trouve son siège
social. Ce bâtiment était intégralement utilisé à usage interne mais, à la suite d’une
restructuration, la moitié de l’immeuble est désormais affectée à l’usage interne et l’autre
moitié est louée à des tiers. Le contrat de location signé avec le locataire a une durée de
cinq ans.
Quelle est l’unité génératrice de trésorerie de l’immeuble ?
Solution
Le bâtiment est un actif de support dont la finalité n’est pas de générer des entrées de trésorerie. On
ne peut pas considérer que l’immeuble génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de
celles générées par l’ensemble de l’entreprise. L’immeuble doit donc être rattaché à l’unité génératrice
de trésorerie que constitue l’entreprise.
Une autre solution consiste à considérer l’immeuble comme une unité génératrice de trésorerie en
déterminant sa valeur recouvrable à partir de la valeur de marché des loyers futurs. Cette solution
n’est envisageable que lorsque l’immeuble est détenu à titre de placement.
2.6.8 Niveau de regroupement selon la norme IAS 36
des dettes id
Même si théoriquement la création d’unité génératrice de trésorerie permet d’évaluer la
dépréciation éventuelle des actifs qui ne génèrent pas de cash-flow indépendant, un nouveau
problème apparaît : les conditions de regroupement des actifs en unités génératrices de trésorerie.
Le processus est par nature subjectif et peut donner lieu à toutes sortes d’abus de façon à limiter
le montant des dépréciations éventuelles en rattachant les immobilisations pour lesquelles il existe
des indices de dépréciation à d’autres actifs pour lesquels la différence entre la valeur nette
comptable et la valeur recouvrable pourrait compenser l’éventuelle dépréciation. À cet égard, la
norme IAS 36 donne un éclairage qui permet d’apprécier le niveau de regroupement en précisant
que les unités génératrices de trésorerie doivent être déterminées au plus près de la structure
décisionnelle de l’entreprise.
À partir de quelle structure décisionnelle les dirigeants gèrent-ils leur entreprise ? Au sein d’un
groupe, il existe une segmentation (par produit, par pays, par distributeur,…) et une segmentation
stratégique. Nous pouvons considérer que l’unité génératrice de trésorerie est proche de la notion
de segmentation stratégique qui définit des domaines d’activité stratégique correspondant à un
ensemble homogène de biens ou de services destinés à un marché spécifique, ayant des
concurrents déterminés, et pour lequel il est possible de formuler une stratégie.
Une autre logique pourrait consister à faire coller les unités génératrices de trésorerie à la
définition des secteurs apportés par l’IAS 14 : « chaque sous-ensemble d’une entreprise qui
fournit à des clients extérieurs un bien ou un service différent, ou un groupe de biens ou de
services liés entre eux. » Les précisions apportées par l’IAS 14 quant à l’information à apporter
sur la quote-part de chiffre d’affaires réalisé au sein de chaque secteur avec des tiers ou avec
d’autres secteurs permettent de penser qu’ils ne sont pas autonomes en terme de cash-flows
générés. De ce fait, il est difficile de s’appuyer strictement sur ce découpage pour identifier les
unités génératrices de trésorerie sauf si le découpage retenu en matière d’information sectorielle
est celui des domaines d’activités stratégiques.
Le couplage des UGT aux domaines d’activités stratégiques est certainement le plus pertinent. Il
nécessite toutefois d’établir une liaison forte entre les systèmes d’information du contrôle de
gestion et celui du système comptable. Cette pratique bien que nouvelle pour les entreprises
françaises confrontées aux IAS-IFRS en matière de suivi des immobilisations peut s’apparenter
aux liens pouvant exister entre le contrôle de gestion et la comptabilité en matière de suivi des
créances.
Rapport annuel de Renault 2003
« Dans le cadre de la norme IAS 36, la valeur recouvrable des actifs est appréciée au niveau de chaque
des dettes id
branche. Pour la branche automobile, la rentabilité des actifs s’apprécie globalement en Europe dans la
mesure où l’outil industriel et la gamme de produits constituent un ensemble cohérent. La rentabilité des
actifs industriels hors Europe est appréciée par sous-ensembles cohérents. Lorsque la valeur recouvrable est
inférieure à leur valeur nette comptable, les actifs concernés font l’objet d’une dépréciation par voie de
provision pour la différence. »
2.6.9 Dépréciation des unités génératrices de trésorerie
Comme pour les actifs isolés, la valeur comptable des UGT doit être comparée à leur valeur
recouvrable qui sera la plus grande des deux valeurs entre la valeur de cession et la valeur d’usage.
Ensuite, l’éventuelle dépréciation sera répartie au prorata des valeurs nettes comptables de chacun
des actifs composant l’UGT.
Dépréciation d’UGT
Si nous considérons un groupe dont l’activité de production est segmentée en trois produits
dont les caractéristiques propres font qu’ils sont produits sur trois chaînes de production
distinctes.
Si nous considérons deux machines sans valeur de cession, amortissables sur 10 ans et
composant une UGT :
UGT n° 1
Valeur historique
Amortissements
Dépréciations
VNC
Machine 1
100 000
50 000
50 000
Machine 2
50 000
25 000
25 000
Total
150 000
75 000
75 000
L’existence d’indice de dépréciation a conduit à déterminer la valeur recouvrable, la valeur
d’usage, à 15 000 €.
Solution
La dépréciation de cette UGT sera de 75 000 — 15 000 = 60 000 €.
La répartition de la dépréciation sera de [(50 000/75 000) ×60 000] soit 40 000 € pour la machine 1 et
de [(25 000/75 000) ×60 000] soit 20 000 € pour la machine 2.
Après dépréciation, le bilan se présente de la façon suivante :
UGT n° 1
des dettes id
Valeur historique
Amortissements
Dépréciations
VNC
Machine 1
100 000
50 000
40 000
10 000
Machine 2
50 000
25 000
20 000
5 000
Total
150 000
75 000
60 000
15 000
Les amortissements futurs seront calculés sur 5 ans à partir des nouvelles valeurs nettes comptables :
Pour la machine 1 : 10 000/5 = 2 000
Pour la machine 2 : 5 000/5 = 1 000
Le bilan après cette dotation aux amortissements sera celui-ci :
UGT n° 1
Valeur
historique
Amortissement Dépréciations
s
VNC
Machine 1
100 000
50 000 + 2 000
40 000
8 000
Machine 2
50 000
25 000 + 1 000
20 000
4 000
Total
150 000
77 000
60 000
12 000
S’il s’avère que la valeur recouvrable est de 15 000, il faudra procéder à une reprise de provision de
3 000 (15 000 -12 000) dont 2 000 pour la machine 1 et 1 000 pour la machine 2. Le bilan sera le
suivant :
UGT n° 1
Valeur
historique
Machine 1 100 000
Amortissement
s
Dépréciations
50 000 + 2 000
40 000
VNC
— 10 000
2000
Machine 2 50 000
25 000 + 1 000
20 000
— 5 000
1 000
Total
150 000
77 000
60 000
15 000
Les amortissements ultérieurs pour les quatre années à venir seront calculés sur les nouvelles VNC
soit :
machine 1 : 10 000/4 = 2 500 ;
machine 2 : 5 000/4 = 1 250.
2.6.10 Impact de la gestion du périmètre des UGT sur le niveau des
provisions pour dépréciation des actifs
La principale problématique réside dans les conditions de regroupement des actifs en unités
génératrices de trésorerie. Le processus est par nature subjectif et peut donner lieu à toutes sortes
d’abus de façon à limiter le montant des dépréciations éventuelles en rattachant les
des dettes id
immobilisations pour lesquelles il existe des indices de dépréciation à d’autres actifs pour lesquels
la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable pourrait compenser
l’éventuelle dépréciation. Le niveau de regroupement des actifs en UGT aura un impact sur le
niveau des éventuelles dépréciations à comptabiliser.
Gestion des UGT et niveau des provisions
Une société possède trois magasins pour lesquelles nous réalisons trois hypothèses de
travail :
hypothèse n° 1 : Chacun des magasins génère un cash-flow indépendant de ceux des autres
magasins ;
hypothèse n° 2 : Les magasins 1 et 2 génèrent des cash-flows dépendants (les clients du
magasin 1 fréquentent le magasin 2), le magasin 3 génère un cash-flow indépendant ;
hypothèse n° 3 : Les trois magasins font l’objet d’une politique marketing commune, le
management est global, les cash-flows sont interdépendants.
Pour réaliser notre exemple nous considérerons un facteur d’inflation de 2,5 % et un taux
d’actualisation de 6 %.
Solution
Bilan du magasin 1
Inflation
Actualisation
2,5 %
6%
1
1,0250
0,9434
2
1,0506
0,8900
3
1,0769
0,8396
4
1,1038
0,7921
5
1,1314
0,7473
Actifs immobilisés
Brut
Net
Goodwill
200
-12
188
Constructions
375
-30
345
Installations techniques 300
-48
252
Outillages
37,5
-5
32,5
Agencements
50
-8
42
TOTAL
962,5
-103
859,5
Actualisation des cash-flows du magasin 1
des dettes id
Amortissement
Cash-flow
avant inflation
Coefficient
d’inflation
Cash-flow
Facteur
après inflation d’actualisatio
n
Cash-flow après
actualisation
Année 1
112,5
1,0250
115,3
0,9434
108,8
Année 2
112,5
1,0506
118,2
0,8900
105,2
Année 3
112,5
1,0769
121,2
0,8396
101,7
Année 4
112,5
1,1038
124,2
0,7921
98,4
Année 5
337,5
1,1314
381,9
0,7473
285,3
TOTAL
787,5
860,7
699,4
Synthèse du magasin 1
Valeur nette comptable
859,5
Prix de cession
675
Valeur d’usage non-actualisée 860,7
Valeur d’usage actualisée
699,4
Valeur recouvrable
699,4
Provision
-160.1
Bilan du magasin 2
Actifs immobilisés
Brut
Amortissement
Net
Goodwill
250
-15
235
Constructions
325
-26
299
Installations techniques 350
-84
266
Outillages
75
-20
55
Agencements
125
-30
95
TOTAL
1 125 -175
950
Actualisation des cash-flows du magasin 2
Cash-flow
avant
inflation
Coefficient
d’inflation
Cash-flow
après
inflation
Facteur
d’actualisation
Cash-flow après
actualisation
Année 1
100
1,0250
102,50
0,9434
96,70
Année 2
112,5
1,0506
118,20
0,8900
105,19
des dettes id
Année 3
150
1,0769
161,53
0,8396
135,63
Année 4
162,5
1,1038
179,37
0,7921
142,08
Année 5
237,5
1,1314
268,71
0,7473
200,80
TOTAL
762,5
830,3
680,4
Synthèse du magasin 2
Valeur nette comptable
950
Prix de cession
575
Valeur d’usage non-actualisée 830,3
Valeur d’usage actualisée
680,4
Valeur recouvrable
680,4
Provision
-269,6
Bilan du magasin 3
Actifs immobilisés
Brut
Amortissement
Net
Goodwill
200
-12
188
Constructions
600
-24
576
Installations techniques 325
-108
217
Outillages
125
-33,3
91,7
Agencements
100
-24
76
TOTAL
1 350 -201,3
1 148,7
Actualisation des cash-flows du magasin 3
Cash-flow
avant inflation
Coefficient
d’inflation
Cash-flow
Facteur
après inflation d’actualisation
Cash-flow après
actualisation
Année 1
175
1,0250
179,38
0,9434
169,22
Année 2
200
1,0506
210,13
0,8900
187,01
Année 3
187,5
1,0769
201,92
0,8396
169,53
Année 4
200
1,1038
220,76
0,7921
174,86
Année 5
275
1,1314
311,14
0,7473
232,50
TOTAL
1 037,5
Synthèse du magasin 3
des dettes id
1 123,3
933,1
Valeur nette comptable
1 148,7
Prix de cession
1 000
Valeur d’usage non-actualisée 1 123,3
Valeur d’usage actualisée
933,1
Valeur recouvrable
1 000,0
Pas de dépréciation
(Valeur recouvrable > VNC)
Synthèse de l’hypothèse n° 1
CGU
Valeur nette
comptable
Prix de
cession
Valeur
d’usage
Valeur
recouvrable
Différence
Dépréciation
Mag. 1 860
675
699
699
-160
160
Mag. 2 950
575
680
680
-270
270
Mag. 2 1 149
1 000
933
1 000
-149
149
578
Synthèse hypothèse n° 2
CGU
Valeur nette
comptable
Prix de
cession
Valeur d’usage
Valeur
recouvrable
Différence Dépréciation
Mag 1+2
1 810
1 700
1 380
1 700
-110
110
Mag 3
1 149
1 000
933
1 000
-149
149
258
Synthèse hypothèse n° 3
CGU
Mag
1+2+3
Valeur nette
comptable
2 958
Prix de
cession
3 000
Valeur d’usage
2 313
Valeur
recouvrable
3 000
Différence Dépréciation
42
Cet exemple nous permet de constater que selon le niveau de regroupement réalisé nous pouvons
obtenir des niveaux de dépréciation différents allant de l’absence de dépréciation à une
dépréciation de 578, représentant près de 17 % de la valeur nette comptable des actifs.
2.6.11 Impact croisé du taux d’actualisation et de la gestion du périmètre des
des dettes id
UGT sur le niveau des provisions pour dépréciation des actifs
Le choix du taux d’actualisation sur la valeur d’usage des cash-flows est un élément crucial de la
détermination du montant de la dépréciation. À partir de l’exemple précédant et en recalculant les
valeurs d’usage au taux de 12 % nous obtenons les tableaux de synthèse ci-dessous :
Synthèse de l’hypothèse n° 1
CGU
Valeur nette
comptable
Prix de
cession
Valeur d’usage
Valeur
recouvrable
Différence Dépréciation
Mag 1
860
675
615
615
-244
244
Mag 2
950
575
602
602
-348
348
Mag 2
1 149
1 000
832
1 000
-149
149
741
Synthèse hypothèse n° 2
CGU
Valeur nette
comptable
Prix de
cession
Valeur d’usage
Valeur
recouvrable
Différence Dépréciation
Mag 1+2
1 810
1 700
1 217
1 700
-110
110
Mag 3
1 149
1 000
832
1 000
-149
149
259
Synthèse hypothèse n° 3
CGU
Mag
1+2+3
Valeur nette
comptable
896
Prix de
cession
900
Valeur d’usage
762
Valeur
recouvrable
900
Différence Dépréciation
4
L’accroissement du taux d’actualisation conduit à une diminution mécanique de la valeur actuelle
et donc de la provision lorsque cette dernière sert de base au calcul de dépréciation. Plus le taux
d’actualisation est important plus le montant des cash-flows est faible et donc plus la probabilité de
constater une dépréciation élevée. C’est ce que nous constatons au travers de notre exemple.
2.6.12 Problèmes liés à la dépréciation des actifs non directement
rattachables à des UGT
Le problème principal, tient dans le fait qu’il existe certains actifs qui ne génèrent pas de cash-flows
des dettes id
ou qui ne sont pas directement rattachables à une unité génératrice de trésorerie. Il s’agit
principalement du goodwill, des sièges sociaux ou des centres de recherches.
Pour le traitement du goodwill, la norme IAS 36 prévoit maintenant un seul type de test. Un test de
haut en bas (top down) qui consiste à répartir la valeur comptable du goodwill sur les plus petites
unités génératrices de trésorerie auquel il peut se rattacher (notamment en prenant en compte la
notion de reporting ou de détermination du retour sur investissement). Pour ensuite comparer la
valeur comptable obtenue des UGT goodwill compris à leur valeur recouvrable.
Actifs non-rattachables à des UGT
La société Meca Mo2 a affecté son goodwill sur l’UGT dont les éléments d’actifs sont
présentés ci-dessous :
Actifs immobilisés
Brut
Amortissement
Net
Goodwill
200
-12
188
Constructions
375
-30
345
Installations techniques
300
-48
252
Outillages
37,5
-5
32,5
Agencements
50
-8
42
Total
962,5
-103
859,5
La détermination de la valeur recouvrable est la suivante :
Synthèse du magasin 1
Valeur nette comptable
859,5
Prix de cession
675
Valeur d’usage actualisée
500
Valeur recouvrable
500
Provision
359,5
Solution
La provision pour dépréciation est de 359,50.
Elle est affectée en priorité au goodwill (pour 188), puis le solde (171,50) est affecté au prorata des
VNC des autres éléments d’actifs composant l’UGT à laquelle est rattaché le goodwill.
Ce qui donne le bilan suivant :
des dettes id
Actifs immobilisés
Brut
Amortissement
Net avant
provision
Provision
Net après
provision
Goodwill
200
-12
188
188,00
0,00
Constructions
375
-30
345
88,11
256,89
Installations techniques 300
-48
252
187,64
64,36
Outillages
37,5
-5
32,5
8,30
24,20
Agencements
50
-8
42
10,73
31,27
Total
962,5
-103
859,5
359,50
500,00
Pour les sièges sociaux ou les centres de recherches, qui seront affectés selon une clef de
répartition à déterminer aux différentes unités génératrices de trésorerie identifiées deux types de
test subsistent :
Le test ascendant
Le test ascendant est réalisé lorsque la valeur comptable de l’actif de support peut être affectée de
façon fiable aux différentes unités génératrices de trésorerie. La démarche est triple :
 il s’agit tout d’abord d’affecter la valeur nette comptable de l’actif aux différentes UGT en
fonction de leur valeur nette comptable respective. Une pondération des VNC des différentes
UGT peut être calculée dès lors que leur durée d’utilité est différente,
 cette affectation va permettre d’obtenir une VNC des UGT après affectation de l’actif
commun. Cette VNC après affectation sera comparée à la valeur recouvrable de chaque
UGT. Lorsque cette valeur recouvrable sera inférieure à la VNC après affectation nous
obtiendrons la dépréciation de chaque UGT,
 les dépréciations des UGT devront être réparties entre dépréciation de l’actif et dépréciation
des actifs des UGT.
La dépréciation affectée à l’actif sera (dépréciation × affectation de l’actif à l’UGT)/VNC de
l’UGT après affectation.
La dépréciation affectée à l’UGT sera (dépréciation x VNC de l’UGT avant affectation)/VNC de
l’UGT après affectation.
Le test descendant
Le test descendant consistera à regrouper la valeur comptable après le test ascendant de
des dettes id
l’ensemble des UGT et des actifs non-affectés directement aux UGT et de comparer la valeur
obtenue à la somme des valeurs recouvrables.
Tests ascendant et descendant
L’entreprise M a trois unités génératrices de trésorerie : A, B et C. L’environnement
technologique dans lequel opère M ayant connu des changements défavorables, M effectue
des tests de dépréciation de chacune de ses unités génératrices de trésorerie. À la clôture
de l’exercice 20X0, les valeurs comptables de A, B et C sont respectivement de 100, 150 et
200.
L’activité est conduite à partir d’un siège. La valeur comptable des actifs du siège est de 200
(immeuble du siège 150 et centre de recherche 50). Les valeurs comptables relatives des
unités génératrices de trésorerie donnent une indication raisonnable de la proportion de
l’immeuble du siège consacrée à chaque unité génératrice de trésorerie. La valeur
comptable du centre de recherche ne peut être affectée sur une base raisonnable aux
différentes unités génératrices de trésorerie.
La durée d’utilité restant à courir estimée de l’unité génératrice de trésorerie A est de 10 ans.
Les durées d’utilité restant à courir de B, de C et des actifs du siège sont de 20 ans. Les
actifs du siège sont amortis selon un mode linéaire.
On ne dispose pas d’une base de calcul du prix de vente net de chaque unité génératrice de
trésorerie. En conséquence, la valeur recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie
est établie sur la base de sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée par application
d’un taux d’actualisation avant impôt de 15 %.
Calcul des valeurs d’utilité de A, B, C et M à la clôture de l’exercice 20X0.
A
B
C
M
Exercice
Flux de
trésoreri
e futurs
Actualis
és à
15 %
Flux de
trésoreri
e futurs
Actualis
és à
15 %
Flux de
trésoreri
e futurs
Actualis
és à
15 %
Flux de
trésoreri
e futurs
Actualis
és à
15 %
1
18
16
9
8
10
9
39
34
2
31
23
16
12
20
15
72
54
3
37
24
24
16
34
22
105
69
4
42
24
29
17
44
25
128
73
5
47
24
32
16
51
25
143
71
6
52
22
33
14
56
24
155
67
des dettes id
7
55
21
34
13
60
22
162
61
8
55
18
35
11
63
21
166
54
9
53
15
35
10
65
18
167
48
10
48
12
35
9
66
16
169
42
11
36
8
66
14
132
28
12
35
7
66
12
131
25
13
35
6
66
11
131
21
14
33
5
65
9
128
18
15
30
4
62
8
122
15
16
26
3
60
6
115
12
17
22
2
57
5
108
10
18
18
1
51
4
97
8
19
14
1
43
3
85
6
20
10
1
35
2
71
4
Valeur
d’utilité
199
271
7205
164
Solution
Identification des actifs de support
Dans une première phase, l’entreprise M doit identifier les actifs de support liés aux différentes unités
génératrices de trésorerie. Les actifs de support sont le siège social et le centre de recherche.
L’entreprise doit décider de la façon dont il convient de traiter ces deux actifs de support.
La valeur comptable de l’immeuble composant le siège social peut être affectée sur une base
raisonnable et cohérente aux différentes unités génératrices de trésorerie de l’entreprise. Un test
« ascendant » sera réalisé.
La valeur comptable du centre de recherche ne peut pas être affectée sur une base raisonnable et
cohérente aux différentes unités génératrices de trésorerie de l’entreprise. Un test ascendant et
descendant sera réalisé.
Affectation des actifs de support
La valeur comptable de l’immeuble composant le siège social est affectée à la valeur comptable de
chaque unité génératrice de trésorerie. L’entreprise doit utiliser une base d’affectation pondérée car la
durée d’utilité estimée restant à courir de l’unité génératrice de trésorerie A est de 10 ans alors que
celle des UGT B et C est de 20 ans.
Calcul d’une affectation pondérée de la valeur comptable de l’immeuble du siège
des dettes id
Clôture de l’exercice 20X0
A
B
C
Total
Valeur comptable
100
150
200
Durée d’utilité
10 ans
20 ans
20 ans
Pondération sur la base de la durée d’utilité
1
2
2
Valeur comptable après pondération
100
300
400
800
Affectation de l’immeuble au prorata
12 %
(100/800)
38 %
(300/800)
50 %
(400/800)
100 %
Affectation de la valeur comptable de
19
l’immeuble (sur la base du prorata ci-dessus)
56
75
(150)
Valeur comptable après affectation de
l’immeuble
206
275
600
119
450
Détermination de la valeur recouvrable
Le test ascendant nécessite de calculer la valeur recouvrable de chaque unité génératrice de
trésorerie. Le test descendant impose de calculer la valeur recouvrable de l’entreprise M dans son
ensemble (c’est-à-dire la plus petite UGT qui inclut le centre de recherche).
Calcul des pertes de valeur
Selon le test ascendant, l’entreprise M compare la valeur comptable de chaque UGT (après
affectation de la valeur de l’immeuble) à sa valeur recouvrable.
Application du test ascendant
Clôture de l’exercice 20X0
A
B
C
Valeur comptable après affectation de
l’immeuble
119
206 275
Valeur recouvrable
199
164 271
Perte de valeur
0
(42) (4)
Il s’agit ensuite d’affecter les pertes de valeur aux différents actifs des unités génératrices de
trésorerie et à l’immeuble du siège social.
Affectation des pertes de valeur aux unités génératrices de trésorerie B et C
Unité génératrice de
trésorerie
À l’immeuble du siège
Aux actifs de chaque UGT
des dettes id
B
C
(12)
(42×56)/206
(1)
(30)
(42×150)/206
(3)
(4×75)/275
(4×200)/275
Total
(42)
(4)
Selon le test descendant, comme le centre de recherche n’a pu être affecté sur une base raisonnable
aux UGT A, B et C. Il va falloir affecter le centre de recherche à la plus petite unité génératrice de
trésorerie qui sera en l’espèce l’entreprise M dans sa globalité. Il faut alors affecter la valeur
comptable du centre de recherche à la valeur recouvrable de l’entreprise M.
Application du test descendant
Clôture de l’exercice 20X0
Valeur comptable
A
C
Immeubl
e
100 150 200 150
Perte de valeur résultant du test
« ascendant »
Valeur comptable après le test
« ascendant »
B
(30) (3)
Centre de
recherche
50
(13)
100 120 197 137
Total
450
(46)
50
604
Valeur recouvrable
720
Perte de valeur résultant du test
« descendant »
0
En conclusion, aucune perte de valeur supplémentaire ne résulte de l’application du test
« descendant ». Seule une partie de la perte de valeur de 46 est comptabilisée à la suite de
l’application du test « descendant ».
2.6.13 Reprise des provisions pour dépréciation
Dans le cadre de l’IAS 36, les reprises de provision pour dépréciation sont autorisées dès lors
qu’elles correspondent à des améliorations de la valeur recouvrable n’ayant pas pour origine
l’actualisation ou les amortissements pratiqués.
Les reprises de provisions (pertes de valeur) ne sont pas autorisées pour les dépréciations
pratiquées sur les goodwill.
2.6.14 Modification du plan d’amortissement.
Lorsqu’une immobilisation fait l’objet d’une dépréciation, le plan d’amortissement est ajusté pour
être déterminée à partir de la nouvelle valeur figurant au bilan (la valeur recouvrable) sur les
années restant à courir. Ces ajustements seront à réaliser dès que la dépréciation fera l’objet de
dotations complémentaires ou de reprises. Toutefois, ils ne doivent pas conduire à ce que la
nouvelle valeur nette comptable obtenue soit supérieure à celle qui aurait été obtenue s’il n’y avait
pas eu de dépréciation.
des dettes id
Réajuster le plan d’amortissement
Considérons une machine sans valeur de cession, amortissable sur 10 ans :
Valeur historique
Machine
150 000
Amortissements
Dépréciations
75 000
VNC
75 000
Solution
L’existence d’indice de dépréciation a conduit à déterminer la valeur recouvrable, la valeur d’usage, à
15 000 euros. La dépréciation de cette machine sera de 75 000 — 15 000 = 60 000 euros.
Après dépréciation, le bilan se présente de la façon suivante :
Valeur historique
Machine
150 000
Amortissements
75 000
Dépréciations
60 000
VNC
15 000
Les amortissements futurs seront calculés sur 5 ans à partir des nouvelles valeurs nettes comptables :
Machine : 15 000/5 = 3 000.
Le bilan après cette dotation aux amortissements sera celui-ci :
Valeur historique
Amortissements
Dépréciations
VNC
Machine
150 000
75 000 + 3 000
60 000
12 000
Total
150 000
78 000
60 000
12 000
Lorsque l’indice de dépréciation a disparu ou diminué et que la valeur recouvrable augmente, il faut
réestimer la valeur nette comptable par une reprise de la provision pour dépréciation et modifier le
plan d’amortissement de façon prospective.
S’il s’avère que la valeur recouvrable est de 16 000, il faudra procéder à une reprise de provision de
4 000 (16 000 -12 000).
Le bilan sera le suivant :
UGT n° 1
Valeur historique
Amortissements
Dépréciations
VNC
Machine
150 000
78 000
40 000 — 4 000
16 000
Total
150 000
78 000
36 000
16 000
Les amortissements ultérieurs pour les quatre années à venir seront calculés sur les nouvelles VNC
soit Machine = 16 000/4 = 4 000.
Néanmoins, l’augmentation de la valeur nette comptable de l’actif suite à une reprise de dépréciation
ne doit pas conduire à ce que cette valeur nette comptable soit supérieure à ce qu’elle aurait été s’il
n’y avait pas eu de dépréciation.
2.6.15 Modification du plan d’amortissement suite à la constatation d’une
des dettes id
provision pour dépréciation
La principale conséquence de la dépréciation des actifs au-delà de sa constatation tient dans
l’ajustement du plan d’amortissement à partir de la nouvelle valeur nette comptable obtenue lors
de la prise en compte de la valeur recouvrable. Il s’agit donc d’amortir sur la base de la nouvelle
valeur nette comptable. En comptabilité sociale, cette situation peut conduire à des dotations aux
amortissements inférieures à l’amortissement fiscal minimal, il est alors possible d’envisager des
dotations aux amortissements dérogatoires.
Cet ajustement du plan d’amortissement sur la base de la diminution de la valeur nette comptable
devra également être effectué lorsque la dépréciation fera l’objet d’une reprise en cas
d’augmentation de la valeur recouvrable.
Toutefois, cela ne doit pas conduire à ce que la nouvelle valeur nette comptable obtenue soit
supérieure à celle qui aurait été obtenue s’il n’y avait pas eu de dépréciation.
Reprise de provision et suivi du plan d’amortissement
Si nous considérons une immobilisation de valeur 240, amortissable sur une durée de 5 ans
en mode linéaire.
Le plan d’amortissement sera celui-ci :
Année
1
2
3
4
5
Amortissements cumulés 48
96
144
192
240
Valeur nette comptable
144
96
48
0
192
À la fin de la première année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de
180.
Cela nécessite de constater une provision pour dépréciation de 12 afin d’amener la VNC au niveau de
la valeur recouvrable.
Valeur nette comptable 192
Valeur recouvrable
180
Dépréciation annuelle
12
Dépréciation cumulée
12
Le nouveau plan d’amortissement se présentera de la façon suivante :
Année
des dettes id
1
2
3
4
5
Valeur brute
240 240
240
240
240
Amortissement
48
45
45
45
45
Dépréciation
12
Cumul amortissement et provision
60
105
150
195
240
Nouvelle valeur nette comptable
180 135
90
45
0
VNC sur la base de l’ancien plan d’amortissement 192 144
96
48
0
La nouvelle valeur nette comptable devient donc la valeur recouvrable 180 qui constituera la base de
calcul des amortissements futurs. Comme il nous reste 4 années à amortir, cette valeur est répartie de
la façon suivante (180/4) = 45 de dotation aux amortissements pour les exercices suivants au lieu des
48 qui auraient été pratiqués s’il n’y avait pas eu de provision pour dépréciation.
La constatation de la dépréciation de l’actif conduit donc à minorer les dotations aux amortissements
futurs. Cette révision du plan d’amortissement doit être réalisée de façon systématique dès lors qu’il y
a modification de la valeur nette comptable au travers du processus de dépréciation des actifs.
Si à la fin de la deuxième année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de 147
après avoir pratiqué l’amortissement de 45, nous obtenons une VNC de 135, ce qui devrait nous
conduire à reprendre la provision à hauteur de 12 pour obtenir une valeur nette comptable équivalente
à la valeur recouvrable soit 147 (180-45+12).
Si nous procédons de la sorte, nous obtenons une nouvelle valeur nette comptable supérieure à celle
que l’on aurait obtenue si nous n’avions pas pratiqué de provision pour dépréciation.
En effet, sans provision pour dépréciation et en suivant le plan d’amortissement initial, la VNC en fin
de deuxième année aurait été de 144, alors que nous arrivons à 147 après prise en compte de la
provision. Cette situation est interdite par la norme.
Il est donc nécessaire de reprendre la provision pour dépréciation à hauteur de 9 (au lieu de 12) afin
de maintenir la VNC à ce qu’elle aurait été s’il n’y avait pas eu de dépréciation soit 144.
Valeur brute
240
Amortissement cumulé
93
Dépréciation cumulée antérieure
12
Reprise de la dépréciation
9
Dépréciation cumulée fin année 2
3
VNC fin année 2
144
Le nouveau plan d’amortissement en fin d’année 2 se présentera de la façon suivante :
Année
Valeur brute
des dettes id
1
2
3
4
5
240
240
240
240
240
Amortissement de l’exercice
48
45
48
48
48
Dépréciation
12
-9
Cumul amortissement et dépréciation
60
96
144
192
240
Nouvelle valeur nette comptable
180
144
96
48
0
VNC sur la base de l’ancien plan d’amortissement 192
144
96
48
0
Cette situation conduit à ajuster de nouveau le plan d’amortissement en prenant pour base la nouvelle
valeur nette comptable de 144 et en la répartissant sur les 3 dernières années du plan
d’amortissement, soit une dotation de 44 par an.
Si à la fin de la troisième année, le test d’impairment nous donne une valeur recouvrable de
80, cela nécessite de constater une provision pour dépréciation à hauteur de 16.
Valeur brute
240
Amortissement cumulé
141
Dépréciation cumulée antérieure
3
Dotation à la provision
16
Dépréciation cumulée fin année 3
28
VNC fin année 3
80
Le nouveau plan d’amortissement en fin d’année 3 se présentera de la façon suivante. Il s’agit alors
de répartir la VNC de 24 sur les deux dernières années du plan d’amortissement, soit une dotation de
12 pour chacune des années à venir.
En l’absence de concordance entre la VNC et la valeur recouvrable, le plan d’amortissement sera le
suivant :
Années
1
2
3
4
5
Valeur brute
240 240 240
240
240
Amortissement de l’exercice
48
45
48
40
40
Dépréciation
12
-9
16
60
96
144
Cumul amortissement et dépréciation
60
96
160
200
240
Nouvelle valeur nette comptable
180 144 80
40
0
VNC sur la base de l’ancien plan d’amortissement 192 144 96
48
0
Si nous synthétisons les conséquences chiffrées de la dépréciation des actifs sur le plan
d’amortissement nous obtenons le tableau ci-dessous :
des dettes id
Tableau de synthèse
Années
1
2
3
4
5
Dotation aux amortissements
48
45
48
40
40
Cumul d’amortissement
48
93
141
181
221
Dotation aux dépréciations
12
-9
16
0
0
Cumul de dépréciation
12
3
19
19
19
Total des charges annuelles
60
36
64
40
40
Valeur brute d’origine
240
240
240
240
240
Valeur nette comptable
180
144
80
40
0
(Test)
(Test)
(Test)
(Normal)
(Normal)
Ces différents tableaux mettent en évidence la difficulté qu’il peut y avoir à suivre l’amortissement
des actifs ayant fait l’objet d’une dépréciation. L’adaptation des systèmes d’information
comptable devra prendre en compte à la fois la détermination de la dépréciation mais également
le suivi du plan d’amortissement avec l’ancien plan en reflet pour éviter d’obtenir une valeur nette
comptable supérieure à celle d’origine. Par ailleurs, et au-delà de la prise en compte des
dépréciations, les normes IAS-IFRS indiquent clairement que les plans d’amortissement doivent
faire l’objet d’une révision périodique tant en matière de durée d’utilité des biens que de modalités
d’amortissement à la clôture de chaque exercice.
2.7 ABANDONS D’ACTIVITE ET CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
Les immobilisations destinées à être cédées font l’objet d’un traitement spécifique. Ce point est
traité dans le dernier chapitre sur l’information financière.
2.8 CONTRATS DE CONSTRUCTION (IAS 11)
La norme IAS 11 traite de la comptabilisation des produits et des coûts relatifs aux contrats de
construction au travers de :
 l’affectation des produits et des coûts aux différents contrats ;
 l’affectation des produits et des coûts aux exercices auxquels sont rattachés les différents
contrats.
des dettes id
Les contrats de construction comprennent les contrats :
 de production ou de prestation de services ;
 dont les dates de démarrage et de terminaison se situent sur deux exercices différents.
2.8.1 Définition des contrats de construction
Un contrat de construction est un contrat qui a pour objet la réalisation d’un bien ou d’un
ensemble de biens indépendants dans leur conception, leur technologie et leur finalité.
On distingue deux formes de contrats :
 le contrat en régie qui est un contrat où l’entreprise sera remboursée de ses dépenses et
percevra au titre de sa rémunération un pourcentage de ses dépenses ou une rémunération
fixe ;
 le contrat à forfait qui est un contrat dans lequel l’entrepreneur accepte un contrat à prix fixe
ou une rémunération à taux fixe par unité de production.
Selon la norme IAS 11, un contrat de construction est un contrat :
 spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont
étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction,
ou de finalité ou d’utilisations dont la date de démarrage et la date d’achèvement se situent
dans des exercices séparés ;
 de prestations de services à long terme relatives à la réalisation d’un contrat de construction.
Les contrats de construction tels que définis par la norme IAS 11 ne peuvent pas être des
contrats de prestations de services à long terme autonomes. Ils sont traités selon la norme IAS 18
(revenu des activités ordinaires). Toutefois dès lors qu’un contrat couvre plusieurs périodes
comptables la mise en œuvre de la méthode de l’avancement est obligatoire selon les règles
définies par la norme IAS 11.
Lorsqu’un contrat concerne plusieurs actifs la réalisation de chaque actif doit être traitée comme
un contrat de construction distinct lorsque :
 des propositions distinctes ont été présentées pour chaque actif ;
 chaque actif fait l’objet d’une négociation séparée et peut être refusé spécifiquement par
l’entreprise ;
 les produits et les coûts de chaque actif peuvent être identifiés.
des dettes id
Toutefois, un ensemble de contrats peut être traité comme un contrat de construction unique dès
lors :
 qu’ils ont été négociés globalement ;
 qu’ils font partis d’un projet unique ;
 qu’ils dégagent une marge globale ;
 qu’ils sont réalisés concomitamment.
La construction d’un actif supplémentaire au contrat initial doit être traitée comme un contrat de
construction distinct lorsque :
 l’actif présente une conception ou une technologie différente de l’actif visé dans le contrat
initial ;
 ou lorsque le prix du bien est négocié indépendamment du prix fixé dans le contrat initial.
2.8.2 Comptabilisation des contrats de construction
Les contrats doivent faire l’objet d’une comptabilisation selon la méthode de l’avancement. La
méthode de l’achèvement n’est pas reconnue par la norme IAS 11 comme une méthode
alternative. Elle est utilisable par défaut lorsqu’il est impossible de déterminer de façon fiable les
résultats du contrat.
Comptabilisation selon la méthode de l’avancement
Les contrats de construction sont initialement évalués à leur juste valeur en prenant en compte :
 Les paiements différé au travers d’une actualisation des flux futurs de versement pour
l’évaluation initiale du produit du contrat.
La différence entre le montant des encaissements réalisés et leur actualisation est comptabilisée en
produits financiers.
2.8.3 Les revenus relatifs aux contrats
Les revenus des contrats comprennent :
 le prix de vente initial convenu initialement entre les parties;
 la révision contractuelle des prix ou la révision du risque économique spécifique contenue
dans les clauses de révision de prix des contrats;
 les suppléments de prix lorsqu’ils ont été approuvés par le client (modification dans les
des dettes id
travaux du contrat suivant des instructions données par le client) ;
 les réclamations lorsqu’elles ont été approuvées par le client (sommes que l’entrepreneur
demande au client au titre de remboursement des coûts non-inclus dans le contrat) ;
 les primes de performance (suppléments versés à l’entrepreneur si les niveaux de
performance spécifiés sont atteints ou dépassés).
2.8.4 Mesure des coûts relatifs aux contrats de construction
Les coûts relatifs au contrat de construction comprennent le coût des matières consommées et
une juste part des coûts directs et indirects. Ils sont évalués conformément aux règles de
détermination du coût d’acquisition et de production selon la norme IAS 2.
Les éléments inclus dans les coûts des contrats de construction
Les coûts du contrat de construction comprennent :
 les coûts directement liés au contrat concerné ;
 les coûts imputables à l’activité des contrats qui peuvent être affectés à un contrat déterminé ;
 les autres coûts qui peuvent être spécifiquement imputés au client selon les termes du contrat.
Les éléments exclus du coût des contrats de construction
Trois types de coûts sont explicitement exclus du coût des contrats :
 les frais d’administration et de recherche et développement dont les remboursements ne sont
pas spécifiés par le contrat ;
 les frais de commercialisation ;
 l’amortissement des équipements non-utilisés.
Les coûts engagés préalablement à la signature du contrat
Ils ne sont pas inclus dans le coût du contrat sauf si deux conditions sont réunies :
 les coûts sont identifiés séparément et peuvent être mesurés de façon fiable ;
 la conclusion du contrat est quasiment certaine ;
Si ces coûts sont passés en charges, ils ne peuvent être imputés au contrat au cours d’un exercice
ultérieur. Ces coûts préalables ne sont pas pris en compte pour le calcul du degré d’avancement.
Vente des stocks de matériaux et cession de matériels
des dettes id
La vente du stock de matériaux et les éventuelles cessions d’installations et d’équipements à la fin
de la réalisation d’un contrat doivent venir en diminuer le coût de revient.
Capitalisation des charges d’emprunt
Les charges financières générées par les emprunts souscrits pour financer la réalisation d’un
contrat de construction peuvent être incorporées aux coûts conformément à la norme IAS 23 sur
les intérêts d’emprunt.
2.8.5 Constatation des revenus et charges relatifs aux contrats de
construction
Principe
Si le résultat d’un contrat peut être estimé de façon fiable, les revenus et les charges sont
constatés en fonction du pourcentage d’avancement à la date d’arrêté des comptes. Par contre si
l’on prévoit une perte elle doit être constatée en charges.
Les conditions nécessaires pour une estimation fiable du résultat futur
Dans le cadre d’un contrat à forfait, les quatre conditions suivantes doivent être remplies :
 le total des produits relatifs au contrat peut être évalué de façon fiable ;
 le recouvrement des produits est certain ;
 le coût d’achèvement d’un contrat et le degré d’avancement peuvent être déterminés de façon
fiable ;
 les coûts imputables au contrat peuvent être clairement identifiés et comparés aux coûts
estimés antérieurement.
Dans le cadre d’un contrat en régie, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
 le recouvrement des produits est certain ;
 les coûts imputables au contrat peuvent être évalués de façon fiable.
Les coûts engagés se rapportant à une activité future
Ces coûts figureront à l’actif (travaux en cours ou stock matières) à condition qu’il soit probable
qu’ils seront récupérés.
Recouvrabilité incertaine d’un produit constaté
des dettes id
Le montant irrécouvrable d’un actif doit être comptabilisé en charge par le biais d’une provision
pour dépréciation.
Estimation du résultat à chaque date de clôture
Pour effectuer une estimation fiable du résultat à la date de clôture, le contrat doit prévoir :
 les droits exécutoires de chaque partie concernant l’actif à construire ;
 la contrepartie échangée ;
 le moyen et les conditions de règlement ;
Par ailleurs, l’entreprise doit disposer d’un système budgétaire et d’information financière interne.
Révision des estimations
Les estimations de produits et de charges sont révisées à mesure que les travaux sont exécutés
pour la valorisation à chaque clôture d’exercice.
2.8.6 Degré d’avancement des contrats
Le degré d’avancement consiste à ce que les produits, les charges et donc le résultat du contrat
soient « comptabilisés » proportionnellement aux travaux exécutés. Il peut être déterminé de
plusieurs façons :
 coût engagé jusqu’à la date considérée/total des coûts estimés ;
 analyses techniques pour apprécier l’exécution technique des travaux ;
Lorsque le degré d’avancement est déterminé en fonction des coûts engagés/total des coûts
(seuls les coûts correspondant aux travaux réalisés sont inclus parmi les coûts engagés).
On exclut alors :
 les coûts des contrats portant sur une activité future au titre du contrat ;
 les acomptes versés aux sous-traitants pour les travaux à exécuter ;
 les coûts directs initiaux qui seront rapportés aux charges du contrat au prorata des revenus.
Cas où le résultat d’un contrat de construction ne peut être estimé de façon fiable
Les revenus ne sont constatés que dans la limite des coûts engagés et jugés récupérables au
travers du chiffre d’affaires réalisé.
Les autres coûts dont la récupération n’est pas probable sont constatés dans les charges de
des dettes id
l’exercice de leur paiement.
Constatation des pertes
Lorsque les coûts estimés sont supérieurs aux produits, l’entreprise doit constater une perte par le
biais d’une provision pour risques et charges.
Les changements d’estimation
Le montant des produits et des coûts peut être modifié d’un exercice à un autre sur la base des
informations disponibles relatives à des faits futurs.
Ces changements d’estimation doivent être pris en compte dès l’exercice en cours et pour les
exercices ultérieurs.
2.8.7 Les informations à fournir
L’entreprise doit indiquer :
 le montant des produits de l’exercice ;
 les méthodes utilisées pour déterminer les produits ;
 les méthodes utilisées pour déterminer le degré d’avancement.
L’entreprise doit indiquer chacune des informations pour les contrats en cours :
 le montant total des coûts encourus et des bénéfices comptabilisés (moins les pertes
comptabilisées) ;
 le montant des avances reçues ;
 le montant des retenues ;
 le montant brut dû par les clients pour les travaux du contrat, en tant qu’actif ;
 le montant brut dû au client pour les travaux du contrat, en tant que passif.
L’entreprise doit aussi fournir une information sur tous les profits et pertes éventuels selon l’IAS
10.
2.8.8 Exemples
Reconnaissance des produits des contrats de construction
Une entreprise de travaux publics a conclu durant l’année 1, un contrat de construction de
barrage pour un prix de 6 000. Le montant des coûts à engager a été estimé lors de la
des dettes id
signature du contrat à 5 000. À la clôture de l’année 1, l’entreprise réévalue son coût total de
production à 5 500.
Lors de l’année 2, après renégociation, le client accepte une augmentation du prix de 800.
La construction de ce barrage s’étalera sur 3 ans.
Les dépenses de l’année 2 comprennent des charges de stockage des matériaux sur le site
qui seront exclues du calcul du taux d’avancement du contrat.
L’avancement est déterminé selon un taux d’engagement des coûts par rapport au coût de
revient total du contrat.
Année 1
Prix de vente initial
6 000
Évolution
Année 2
Année 3
6 000
6 000
800
800
Prix de vente final du
contrat
6 000
6 800
6 800
Coûts engagés à la
clôture
3 000
4 000
5 500
Coûts restant à engager 2 500
1 500
Coût total
5 500
5 500
5 500
Profit estimé
500
1 300
1 300
% d’avancement
54,54 %
70,90 %
100 %
Produits à comptabiliser 6 000×54,54 % = 3 272 6 800×70,90 %
,4
= 4 821,2
6 800×100 % = 6 800
Charges prises en
compte
5 500 ×
54,54 % = 2 999,7
5 500 ×
5 500 × 100 % = 5 500
70,90 % = 3 899
,5
Reconnaissance de
marge
272,7
921,70
1 300
Marge annuelle au
compte de résultat
272,7
649
651
Évaluation de l’en-cours d’un contrat de construction
La SA C Red a conclu en mars N un important contrat pour la livraison en octobre N + 1
d’une chaîne robotisée de production de figurines de collection.
Le contrat prévoit un prix de vente ferme de 420 000 euros. Les dépenses restant à engager
des dettes id
en N + 1 ont été clairement identifiées. Au 31 décembre N, le degré d’avancement des
travaux est de 60 %.
Les charges engagées pour ce contrat relatif à la chaîne de montage au titre de l’exercice N
sont les suivantes :
Nature des charges engagées
Prix d’achat des matières utilisées
75 000 €
Droits de douane sur ces matières
7 500 €
Frais de transport
2 500 €
Frais directs de production
100 000 €
Frais indirects de production imputables à la
production de la chaîne
25 000 €
Frais de recherche appliquée spécifiques à
cette production
18 000 €
Quote-part de frais d’administration générale
imputables à cette production
9 000 €
Coût d’un emprunt effectué pour financer
spécifiquement cette production
6 500 €
Total de l’en-cours de production
243 500 €
Quelles remarques peut-on formuler sur l’évaluation de cet en-cours de production dans le
cadre de l’application de la norme sur les contrats de construction ?
Solution
L’évaluation du stock de produits en cours conduit à formuler les remarques suivantes :
les frais de recherche sont normalement exclus du coût de production de l’en-cours, mais dans la
mesure où ils sont relatifs à une commande spécifique et qu’il est prévu qu’ils seront pris en
charge dans le contrat initial ils peuvent être inclus dans la valorisation de l’en-cours ;
la quote-part de frais d’administration générale doit être exclue du coût de production sauf s’il est
prévu au contrat qu’elle fera l’objet d’un remboursement ;
l’incorporation des charges financières au coût de production de l’en-cours est possible.
2.9 SUBVENTIONS PUBLIQUES (IAS 20)
La norme IAS 20 : « comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur
l’aide publique » s’applique pour le traitement comptable des subventions dites publiques c’est-àdire versées par des organismes d’État qui oblige le bénéficiaire à exercer dans une zone
des dettes id
géographique ou dans un secteur d’activité donnée (SIC 10 : « aide publique — absence de
relation spécifique avec les activités opérationnelles »).
Le champ d’application de la norme recouvre à la fois :
 les subventions publiques qui comprennent les allocations financières en contrepartie de
l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un actif ou de la mise en conformité d’un
actif (qui correspondent à des subventions d’investissement au sens du PCG) ou d’une
opération relative à l’activité opérationnelle de l’entreprise (qui correspondent à des
subventions d’exploitation ou d’équilibre au sens du PCG) ;
 les aides publiques correspondent aux mesures de l’État destinées à favoriser directement
certaines entreprises ou certains secteurs d’activité ;
 les prêts non-remboursables constituent des prêts dont le non-remboursement est suspendu
au respect de certaines conditions.
Toutes les subventions publiques sont évaluées à leur juste valeur. Seules les subventions nonmonétaires peuvent faire l’objet d’un traitement alternatif qui consiste à comptabiliser l’actif et la
subvention pour un montant symbolique.
2.9.1 Modalités de comptabilisation des subventions dans les états financiers
Deux cas sont à distinguer : le cas des subventions liées au résultat et le cas des subventions liées
à des actifs :
Les subventions liées à des actifs
Selon la norme IAS 20, les subventions liées à des actifs peuvent être :
 Comptabilisées comme des produits différés dans les produits constatés d’avance en faisant :
Bilan
État, subvention à recevoir
Bilan
Produit constaté d’avance
X
X
 Comptabilisées en déduction du coût des actifs financés en faisant :
Bilan
État, subvention à recevoir
Bilan
Actif immobilisé financé (construction)
X
X
Selon le PCG, les subventions d’investissement peuvent être :
 Comptabilisées directement en capitaux propres en faisant :
Bilan
des dettes id
État, subvention à recevoir
X
Bilan
Subvention d’investissement
X
 Comptabilisées comme des produits différés dans les produits constatés d’avance en faisant :
Bilan
État, subvention à recevoir
Bilan
Produit constaté d’avance
X
X
Le PCG ne permet pas de comptabiliser la subvention perçue pour financer un actif immobilisé
en déduction de la valeur à immobiliser.
Rapport annuel de Solvay 2003
« Les subventions liées à l’achat d’actifs sont présentées au bilan en déduction de la valeur de ces actifs. »
La norme IFRS ne permet pas de comptabiliser directement en capitaux propres les subventions
relativement au financement d’un actif immobilisé.
Les subventions liées au résultat
Selon la norme IAS 20, les subventions liées au résultat sont à comptabiliser en produits différés
en faisant :
Bilan
État, subvention à recevoir
Bilan
Produit constaté d’avance
X
X
2.9.2 Modalités de reprise au compte de résultat : le cas des subventions
ayant financé un bien non-amortissable
Selon les normes IFRS, les subventions ayant financé un bien non-amortissable doivent faire
l’objet d’une reprise au compte de résultat selon les modalités relatives aux obligations générées
par le bien financé ou par leur régime d’attribution.
Selon le PCG, les subventions ayant financé un bien non-amortissable doivent faire l’objet d’une
reprise au compte de résultat :
 en cas de clause d’inaliénabilité selon la durée de cette clause ;
 en cas d’absence de clause d’inaliénabilité sur une durée de 10 ans.
2.9.3 Modalités de reprise au compte de résultat : le cas des subventions
ayant financé un bien amortissable
Selon les normes IFRS, les subventions ayant financé un bien amortissable doivent faire l’objet
d’une reprise au compte de résultat selon un rythme correspondant à celui de la consommation
des dettes id
des avantages générés par le bien subventionné.
Si la subvention a fait l’objet d’un enregistrement en produit différé l’écriture sera la suivante :
Bilan
Produit constaté d’avance
CDR
Quote-part de subvention virée au CDR
X
X
Si la subvention est venue réduire la valeur de l’actif immobilisée subventionnée il n’y a pas
d’écriture spécifique de reprise de subvention au compte de résultat. Cette reprise est implicite au
travers de la minoration de la dotation aux amortissements liés à la minoration de la valeur de
l’actif immobilisée.
2.9.4 Modalités de reprise au compte de résultat : les subventions liées au
résultat
La reprise de subvention est nécessairement effectuée selon le rythme des dépenses
subventionnées. La reprise de la subvention au compte de résultat peut être réalisée au travers
d’une inscription en produit au compte de résultat. Elle s’effectue alors soit par un compte de
produit spécifiquement libellé subvention ou par un compte général de produit : autres produits de
gestion courante. L’écriture est alors la suivante :
Bilan
Produit constaté d’avance
CDR
Subvention d’exploitation ou Autre produit de
gestion courante
X
X
La reprise de subvention peut être effectuée par diminution des charges subventionnées, l’écriture
est alors :
Bilan
Produit constaté d’avance
CDR
Dépenses subventionnées « frais de
développement »
X
X
Reprise de subvention
La société Néon Flash désire d’acquérir le 1er juillet N une machine TX 30 au prix de 100 000
euros HT, amortissable sur 5 ans. Une subvention du ministère de l’environnement doit lui
être accordée et versée à la même date pour cette machine pour un montant de 40 000
euros. La clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre.
Solution
Selon les normes IFRS, si inscription de la subvention en produit différé :
1/11/N
des dettes id
Bilan
Matériel industriel
119 600
Bilan
TVA déductible
19600
Bilan
Fournisseur
100 000
1/11/N
Bilan
Banque
Bilan
Produit constaté d’avance
40 000
40 000
La reprise de subvention au 31/12/N est alors la suivante :
31/12/N
CDR
Dotation aux amortissements
Bilan
Amortissement du matériel
10 000
10 000
31/12/N
Bilan
Produits constatés d’avance
CDR
Quote-part de subvention virée au CDR
4 000
4 000
Selon les normes IFRS, si inscription de la subvention en déduction de la valeur à l’actif de
l’immobilisation :
1/11/N
Bilan
Matériel industriel
119 600
Bilan
TVA déductible
19600
Bilan
Fournisseur
100 000
1/11/N
Banque
40 000
Matériel industriel
40 000
La reprise de subvention au 31/12/N est alors la suivante :
31/12/N
CDR
Dotation aux amortissements
Bilan
Amortissement du matériel
10 000
10 000
Selon la norme du PCG :
1/11/N
Bilan
Matériel industriel
119 600
Bilan
TVA déductible
19600
Bilan
Fournisseur
des dettes id
100 000
1/11/N
Bilan
Banque
Bilan
Subvention d’investissement
40 000
40 000
La reprise de subvention au 31/12/N est alors la suivante :
31/12/N
CDR
Dotation aux amortissements
Bilan
Amortissement du matériel
10 000
10 000
31/12/N
Bilan
Subvention inscrite au compte de résultat
CDR
Quote-part de subvention virée au CDR
4 000
4 000
2.9.5 Cas particuliers
Subventions non-monétaires
Les subventions non-monétaires comprennent les biens reçus à titre gratuit d’un organisme de
subventionnement public ou parapublic.
Selon, les normes IAS-IFRS, les subventions non-monétaires peuvent faire l’objet d’une
valorisation :
 à leur juste valeur, c’est-à-dire le prix qu’il aurait fallu acquitter dans des conditions normales
d’acquisition ;
 pour un montant symbolique.
Selon les normes du PCG, seule la valorisation à la juste valeur est autorisée.
Avances conditionnées de l’État
Selon, les normes IFRS, les avances conditionnées par l’état sont comptabilisées :
 pendant l’exécution du contrat en dette ;
 en cas de perspective d’échec (à la date de l’existence d’une assurance raisonnable d’échec)
l’avance conditionnée doit être comptabilisée comme une subvention.
Selon les normes du PCG, les avances conditionnées par l’état sont comptabilisées à la date
d’octroi les avances conditionnées sont à comptabiliser dans le poste emprunt et dettes assorties
de conditions particulières.
des dettes id
2.9.6 Informations à fournir
L’information principale à présenter en annexe concerne la présentation des subventions acquises
et les méthodes de comptabilisation retenues. Pour chacune des subventions perçues, il s’agira de
distinguer leur nature, leur montant, leur durée ainsi que les conditions requises pour leur octroi
et remboursement.
2.10 LES STOCKS
De façon générale, les stocks sont des éléments de l’actif destinés à être vendus dans le cours
normal de l’activité. Il peut s’agir de :
 biens détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité ;
 biens ou de services en cours de production en vue d’une telle vente ;
 des matières premières ou fournitures devant être consommées au cours du processus de
production ou de prestation de services.
Un élément sera comptabilisé en stock lorsque :
 l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété de cet élément est transféré à
l’entreprise ;
 l’entreprise dispose d’un niveau de contrôle équivalent à celui attaché à la propriété de l’actif ;
 le coût peut être évalué de façon fiable ;
 les avantages économiques futurs associés bénéficieront à l’entreprise.
2.10.1 Les formules d’évaluation du coût des stocks
La norme IAS 2 distingue 2 formules d’évaluation du coût des stocks.
Formule du CMP
Elle consiste à faire la moyenne pondérée du coût des éléments existants en début de période et
du coût des éléments achetés ou produits au cours de la période. Cette moyenne peut être
calculée périodiquement ou lors de la réception de chaque nouvelle livraison.
Formule du FIFO
Elle consiste à affecter aux éléments de stocks vendus ou consommés le coût des plus anciens
éléments en stock. Le coût des stocks à la clôture sera celui des plus récents articles achetés ou
des dettes id
produits.
Méthode supprimée lors de la dernière modification de la norme : la formule du LIFO qui
suppose que les éléments du stock qui ont été acquis ou fabriqués les derniers sont vendus les
premiers. Le coût des stocks à la clôture sera celui des derniers achetés ou premiers vendus.
2.10.2 Évaluation comptable des stocks
Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur de réalisation nette.
Rapport annuel de Solvay 2003
« Les stocks sont valorisés au plus faible du coût (matières premières et marchandises) ou du prix de revient
(produits en cours de fabrication et produits finis) et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de
réalisation représente le prix de vente estimé, sous déduction des coûts estimés nécessaires pour rendre le
produit à l’état de produit vendable, y compris les frais de marketing, de vente et de distribution. La valeur
des stocks est généralement déterminée par application de la méthode du prix moyen pondéré. Le coût des
stocks comprend les coûts d’acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à
l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. »
Rapport annuel de Renault 2003
« Les stocks sont évalués au coût de revient ou à la valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure. Le
coût de revient correspond au coût d’acquisition ou au coût de production. Ce dernier incorpore, sur la base
d’un niveau d’activité normal, les charges directes et indirectes de production ainsi qu’une quote-part de frais
de structure liés à la fabrication. Les coûts de revient sont, en général, calculé sur la méthode « premier entré,
premier sorti. »
Les stocks d’approvisionnement
Les stocks d’approvisionnement sont évalués au coût historique qui correspond au coût
d’acquisition auquel sont ajoutés les frais nécessaires pour mettre les stocks à l’endroit et dans
l’état où ils se trouvent.
Éléments du coût d’acquisition
Le coût d’acquisition comprend :
 le prix d’achat, les droits de douanes et taxes non-récupérables ;
 les frais de transport, de réception et autres coûts directement liés à l’acquisition des éléments
des dettes id
achetés ;
 les rabais, remises et ristournes sont déduits du coût d’acquisition ;
 les subventions perçues sont à déduire du coût des stocks ;
 les gains et les pertes de change liés à l’acquisition de stocks peuvent être inclus dans le coût
des stocks sous certaines conditions.
Les stocks de produits
Les stocks de produits sont évalués au coût de transformation.
Le coût de transformation comprend :
 les coûts directement liés aux unités produites (tel que la main d’œuvre directe) ;
 les frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les
matières premières en produits finis.
Lorsque les coûts de production ne sont pas identifiables séparément, ils sont répartis entre les
produits sur une base rationnelle et cohérente. Cette répartition peut être basée sur la valeur de
vente de chaque produit.
Si les sous-produits sont non-significatifs ils sont mesurés à la VRN et cette valeur est réduite du
coût du produit principal.
L’affectation de frais généraux fixes de production aux coûts de transformation est fondée sur la
capacité normale de production :
 il est possible de retenir la capacité réelle de production si elle est proche de la capacité de
production normale ;
 en cas de production anormalement élevée, l’évaluation des stocks ne doit pas tenir compte
de l’accroissement de production au-delà des coûts fixes de production ;
 en cas de production anormalement faible, l’évaluation des stocks doit se faire sur la base
initiale de façon à allouer l’ensemble des charges fixes réellement dépensées.
Les frais généraux non-affectés sont constatés en charges.
Sont exclus du coût de production :
 les frais de distribution ;
 les coûts de gaspillage ;
 les frais d’administration ;
des dettes id
 les coûts de stockage à moins qu’ils ne soient nécessaires.
Les charges d’emprunt peuvent être incluses dans le coût des stocks mais sous certaines
conditions de stockage et de charges financières relatives à des financements externes à
l’entreprise (affectés ou non-affectés).
2.10.3 Évaluation et dépréciation des stocks à l’inventaire
L’évaluation des stocks à l’inventaire se fait :
 à la valeur la plus faible entre leur coût et la valeur réalisable nette ;
 pour les contrats de vente ferme, l’évaluation se fait au prix spécifié au contrat.
La provision pour dépréciation des stocks n’est pas en IAS-IFRS une dotation à la provision mais
une augmentation du stock comptabilisé en charge au titre de l’exercice. La reprise de provision
sera comptabilisée en diminution du stock comptabilisé en charge au titre de l’exercice.
Les stocks d’approvisionnements
Évaluation de la valeur réalisable nette :
 Pour les stocks de marchandises : la valeur de marché.
 Pour les stocks de matières premières : le coût de remplacement.
Lorsque la valeur réalisable nette des stocks d’approvisionnement devient inférieure à leurs coûts
et que le coût des produits finis atteint un niveau supérieur à leur VRN, on doit constater une
dépréciation des stocks d’approvisionnement.
Toute perte de valeur sur stock doit être comptabilisée en charges.
La norme dispose que les pertes pour des contrats de ventes fermes et des contrats d’achats
fermes sont comptabilisés selon IAS 37 provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
Si la valeur réalisable nette a augmenté, on procède à une reprise du montant déprécié à hauteur
de la valeur la plus faible du coût et de la VRN.
La reprise est constatée comme une réduction du montant des stocks comptabilisé en charges.
Les stocks de produits
des dettes id
La valeur réalisable nette des stocks de produits est évaluée au prix de vente.
Lorsque la valeur réalisable nette devient inférieure au coût, on procède à une dépréciation.
Toute dépréciation est constatée en charges par la constatation d’une provision pour dépréciation
des produits finis.
Si la valeur réalisable nette a augmenté, on procède à une reprise du montant déprécié à hauteur
de la valeur la plus faible du coût et de la valeur réalisable nette. La reprise est constatée comme
une réduction du montant des stocks comptabilisé en charges.
2.10.4 Comptabilisation des stocks
La norme IAS 2 ne présente pas de technique de comptabilisation des stocks.
Elle indique seulement que les stocks vendus doivent être passés en charges de l’exercice au cours
duquel les produits correspondants sont comptabilisés. La méthode de l’inventaire permanent
doit être utilisée pour réaliser la valorisation des stocks.
2.10.5 Comptabilisation des charges d’emprunt dans les stocks
Quatre conditions doivent être réunies pour incorporer les charges d’emprunt dans les stocks :
 les stocks doivent avoir un cycle long de transformation ;
 il est probable qu’ils donneront lieu à des avantages économiques futurs pour l’entreprise ;
 leur coût peut être mesuré de façon fiable ;
 elles correspondent à des charges évitables.
2.10.6. Les stocks de prestations de services
Les coûts inclus dans le stock
La main-d’œuvre et les autres frais de personnel directement engagés pour la réalisation du
service y compris le personnel d’encadrement et les frais généraux s’y rapportant peuvent être
inclus dans l’évaluation des stocks de services.
Les coûts exclus du stock
Les frais de vente et les frais relatifs au personnel administratif général sont exclus des coûts de
valorisation des stocks de services et sont comptabilisés en charges.
des dettes id
2.10.7 Traitement des différences de change sur les stocks
Les fluctuations du cours de change n’ont pas d’incidences sur le coût historique des achats et des
stocks sauf dans les deux cas suivants :
 les stocks sont présentés à la valeur de marché (dans le cas où le coût historique est supérieur
à la valeur de marche) ;
 dans le cas d’une importante dévaluation de monnaie pour des stocks acquis récemment à
condition que la valeur comptable des stocks incorporant la perte de change ne soit pas
supérieure au moins élevée des deux montants suivants :
— le coût de remplacement des stocks concernés,
— le montant recouvrable par le biais de l’utilisation ou de la vente de ces stocks.
2.10.8 Présentation des écarts et gaspillage sur coûts liés aux stocks et à la
production.
Selon l’IAS 2 les frais généraux de production non-affectés et les coûts de production des stocks
d’un montant anormal sont inclus dans le coût des stocks consommés de l’exercice.
2.10.9 Les informations à fournir
Les états financiers doivent indiquer :
 les méthodes comptables d’évaluation des stocks y compris la méthode de détermination du
coût utilisé ;
 la valeur comptable totale des stocks et la valeur comptable par catégorie significative ;
 la valeur comptable des stocks comptabilisés à la valeur nette de réalisation ;
 le montant de toute reprise de dépréciation qui est comptabilisée en produit durant
l’exercice ;
 les circonstances ou événements conduisant à la reprise de la dépréciation des stocks ;
 la valeur comptable des stocks donnés en nantissement.
Les états financiers doivent indiquer :
 soit le coût des stocks comptabilisés en charges au cours de l’exercice.
 soit les coûts opérationnels, applicables aux produits comptabilisés en charges au cours de
l’exercice, classés selon leur nature.
des dettes id
Divergence avec le PCG :
Pas d’exclusion du champ d’application de la norme sur les stocks en PCG ;
En IFRS, l’enregistrement en stock doit se faire dès lors que l’essentiel des risques a été
transféré et que les avantages économiques seront transférés à l’entreprise alors
que selon le PCG cet enregistrement a lieu à partir du transfert de propriété ;
Le spectre des charges incorporables aux stocks est plus large en IFRS que selon le
PCG ;
En IFRS, il est possible de tenir compte des paiements différés qui viennent diminuer le
coût des stocks. Non-admis selon le PCG ;
La norme IFRS autorise l’incorporation des intérêts d’emprunts dans le coût des stocks
indépendamment de la durée du cycle de production alors que le PCG retient la
notion de cycle d’exploitation dont la durée est supérieure à 1 an ;
La méthode LIFO autorisée sur option dans les comptes consolidés français est interdite
par le PCG et en IFRS.
2.10.10 Exemples d’évaluation des stocks
Valorisation d’un stock à la clôture
Quelle est la valeur du stock de marchandises dont le prix d’achat brut était de 15 000 euros
pour lequel nous avons obtenu un rabais de 5 % et dont les frais de transport ont été de
1 000 euros ?
Solution
Valorisation du stock de marchandises : Prix d’achat net de remise + frais de transport : 14 250
+ 1 000 = 15 250 euros.
Détermination de la VRN
Quelle est la valeur de réalisation nette d’un produit dont le coût d’en-cours de production est
de 1 500 euros, le coût d’achèvement sera de 300 euros et les frais de distribution de 200
euros ?
Solution
La VRN est de 1 500 + 300 — 200 = 1 700 euros.
Valorisation d’un stock à la clôture
des dettes id
L’entreprise Hocus Pocus a accepté une commande dont la fabrication sera échelonnée sur
8 mois et sur deux exercices comptables.
À la clôture de l’exercice N, la situation des engagements de dépenses et les prévisions
futures sont les suivantes :
Exercices N : état des
dépenses engagées
Exercices N + 1 : état des
dépenses restant à engager
Matières premières
15 000
5 000
Charges directes de
production
40 000
15 000
Quote-part de charges de
30 000
production indirectes variables
8 000
Quote-part de charges de
production indirectes fixes
20 000
9 000
Charges financières relatives
au financement du stock
1 000
200
Quote-part de charges
d’administration générale
3 000
1 000
Frais de commercialisation
100
1 200
Total
109 100
39 400
L’activité réelle de l’exercice N est de 80 % de la capacité normale de production de
l’entreprise. De plus, le directeur financier a décidé d’incorporer dans les stocks des frais
financiers relatifs au stockage des en-cours de production dont le processus de production
est supérieur à 6 mois. Quelle est la valorisation du stock à la clôture de l’exercice.
Solution
Au 31/12/N, les charges à retenir pour la valorisation du stock sont les suivantes :
Exercices N : état des dépenses engagées
Matières premières
15 000
Charges directes de production
40 000
Quote-part de charges de production
indirectes variables
30 000
Quote-part de charges de production
indirectes fixes
20 000 × 80 % : 16 000
Charges financières relatives au
financement du stock
1 000
des dettes id
Total
102 000
Valorisation d’un stock à la clôture
À partir de l’exemple précédant, déterminez la valeur du stock figurant en comptabilité, si le
prix d’acceptation de la production est de 180 000 euros ou de 130 000 euros.
Solution
Dans les deux cas, il faut déterminer la Valeur Nette de Réalisation estimée au 31/12/N :
Exercices N
Exercices N + 1
État des dépenses engagées
État des dépenses restant à
engager
Matières premières
15 000
5 000
Charges directes de
production
40 000
15 000
Quote-part de charges de
30 000
production indirectes variables
8 000
Quote-part de charges de
production indirectes fixes
20 000 × 80 % : 16 000
9 000 × 80 % : 7 200
Charges financières relatives
au financement du stock
1 000
200
Total
102 000
35 400
Total estimé au 31/12/N
137 400
Si le prix d’acceptation est de 180 000, sachant que le coût du stock de produit fini est de 137 400, il
n’y a pas de dépréciation à comptabiliser, le stock au 31/12/N figurera en comptabilité pour 102 000 ;
Si le prix d’acceptation est de 130 000, sachant que les coûts futurs de production à stocker sont de
35 400, la valeur du stock devra être ramenée à 130 000 — 35 400 : 94 600 euros au lieu des
102 000 euros.
des dettes id
3
PASSIFS HORS INSTRUMENTS FINANCIERS
3.1 PROVISIONS
La norme IAS 37 définit les règles relatives aux provisions, passifs éventuels et actifs éventuels à
l’exception de :
 « Ceux résultant d’instruments financiers qui sont comptabilisés à leur juste valeur ;
 ceux résultant de contrats non entièrement exécutés ;
 ceux de contrats passés avec les entreprises d’assurance ;
 ceux couvert par une autre norme internationale (les passifs d’impôt différé : IAS 12 ; les
provisions pour retraites : IAS 19 ; les contrats de constructions : IAS 11 ; les contrats de
locations : IAS 17). »
3.1.1 Définition et générateur de la comptabilisation des provisions pour
risques et charges
La norme définit les provisions comme étant des passifs constituants :
 des obligations actuelles (juridiques ou implicites) résultant d’un événement passé qui existe à
la clôture de l’exercice ;
 des obligations qui représentant une valeur négative pour l’entreprise dont l’échéance et/ou le
montant sont incertains, mais pour lesquelles il est probable — plus probable qu’improbable —
qu’une sortie de ressources sans contrepartie équivalente sera nécessaire pour éteindre
l’obligation
Selon la norme, une obligation implicite découle des actions de l’entreprise lorsqu’elle a indiqué
aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente
suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités et qu’en conséquence elle a créé
chez ces tiers l’attente légitime qu’elle assumera ses responsabilités.
À partir de cette définition, trois conditions doivent être réunies pour comptabiliser une
provision :
des dettes id
 l’entreprise a une obligation juridique ou implicite envers un tiers ;
 le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable ;
 le montant de l’obligation se traduira par une sortie de ressources représentatives d’avantages
économiques.
3.1.2 Provisions : évaluation
Il est nécessaire d’effectuer une évaluation fiable du montant de l’obligation pour déterminer le
montant de la provision. Le montant enregistré en provision doit être la meilleure estimation de
la dépense requise pour solder l’engagement actuel à la date de clôture.
Montant à retenir
Le standard requiert que, pour évaluer une provision, une entreprise doit :
 prendre en compte les risques et incertitudes. Cependant, l’incertitude ne doit pas justifier la
création de provisions excessives ou une surévaluation délibérée des engagements ;
 prendre en compte les événements futurs tels que les changements législatifs et
technologiques lorsque leur probabilité de survenance est forte ;
 ne pas prendre en recettes la cession attendue des actifs en compte, même si elle est prévue
étroitement liée à l’événement donnant lieu à une provision.
La provision doit être calculée avant impôt.
Valeur actualisée de la provision
Quand l’effet de la valeur monétaire du temps est significatif, le montant d’une provision doit être
la valeur actualisée des dépenses attendues requises pour couvrir l’obligation. Le taux
d’actualisation doit être un taux avant impôt qui reflète les estimations de marché en cours sur la
valeur temporelle de la monnaie et les risques spécifiques pour lesquels les estimations de flux
futurs ont déjà été ajustées. Par exemple l’inflation à venir ne doit pas être prise en compte à la
fois au titre du taux d’intérêt et du prix estimé de la charge future à provisionner.
Quand un taux d’actualisation est utilisé, l’augmentation de la provision due au temps déjà écoulé
est enregistrée comme une charge d’intérêt.
Ajustement des provisions
Les événements à venir qui peuvent affecter le montant requis pour solder un engagement
doivent être reflétés dans le montant d’une provision lorsqu’il existe une évidence objective
des dettes id
suffisante qu’ils se produiront. Les provisions doivent être revues à chaque bilan et ajustées pour
refléter la meilleure estimation du moment.
3.1.3 Applications spécifiques
La norme fixe des règles particulières pour les pertes opérationnelles futures, les contrats en perte
et les restructurations.
Pertes opérationnelles
Des provisions ne doivent pas être enregistrées pour les pertes opérationnelles futures. Une
prévision de pertes opérationnelles futures est la valorisation consécutive à l’existence d’un indice
de dépréciation des actifs. Dans ce cas, l’entreprise doit déprécier ses actifs selon l’IAS 36,
« dépréciation des actifs ». La provision ne vient pas s’inscrire au passif mais en diminution de
l’actif considéré.
Contrats de construction déficitaire.
Si une entreprise a un contrat qui est porteur de perte (contrat de construction déficitaire),
l’engagement actuel relatif au contrat (c’est-à-dire la perte prévisionnelle) doit être enregistré et
évalué sous forme de provision au passif du bilan.
Un contrat déficitaire est un contrat de construction dans lequel les coûts incontournables de la
tenue des obligations générées sont supérieurs aux bénéfices économiques attendus et à recevoir
du contrat. La valeur d’un tel résultat est souvent difficile à évaluer de manière précise car, à
défaut de clause contractuelle contraire, on peut penser qu’en cas de dérive des coûts il est
probable que l’entreprise engage une réclamation en révision de prix vis-à-vis du client avec des
chances d’obtention. Le montant de la provision reste alors attaché aux clauses contractuelles du
contrat.
Restructurations
La norme IAS 37 précise qu’une restructuration est un programme de modification significative
du champ ou des modalités de gestion d’une activité. Une provision ne peut être comptabilisée
que si un plan détaillé de la restructuration a été établi. La comptabilisation est obligatoire dès que
la restructuration a débuté et ce même par une « simple information » des personnels concernés.
3.1.4 Informations à fournir sur les provisions
Pour chaque catégorie de provision pour risques et charges, une information est fournie sur :
des dettes id
 la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;
 les provisions pour risques et charges constituées au cours de l’exercice ;
 les montants utilisés au cours de l’exercice ;
 les montants non-utilisés repris au cours de l’exercice.
Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une
information est fournie sur :
 la nature de l’obligation et l’échéance attendue des dépenses provisionnées ;
 les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s’avère
nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les
événements futurs pris en compte pour l’estimation ;
 le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l’actif
comptabilisé pour celui-ci.
3.1.5 Exemples de provisions
Rapport annuel de Renault 2003
Information relative aux modalités de détermination des provisions :
Provision pour travaux
Une entreprise a décidé d’effectuer des travaux de réparation non-amortissables qui ne
constituent pas de « grosses réparations » sur un matériel lui appartenant et ayant subi des
dommages au cours de l’exercice.
Solution
L’entreprise n’a aucune obligation envers le tiers à la clôture. La sortie de ressources est probable
mais elle a une contrepartie pour l’entreprise correspondant à la réalisation des travaux attendue sur
l’exercice suivant. Aucune provision ne doit être constituée. Il n’y a pas de provision à constater quel
que soit l’engagement pris à l’égard du prestataire (devis signé).
Provision pour dépenses de publicité
des dettes id
Une entreprise décide et engage avant la clôture une campagne de publicité pour l’exercice
suivant. L’engagement de l’entreprise est formalisé par un contrat conclu, avant la date de
clôture de l’exercice qui l’oblige à payer la prestation prévue sans possibilité de s’y
soustraire.
Solution
La sortie de ressources est certaine, il y a engagement vis-à-vis d’un tiers à la clôture de l’exercice et
la sortie de ressource future est certaine. Néanmoins cette dernière a pour contrepartie la réalisation
d’une prestation future. Il n’y a pas de provision à constituer.
Provision pour sous-activité ou pertes d’exploitation futures
Une entreprise sait, à la clôture de l’exercice, qu’il y aura au cours de l’exercice suivant une
sous-activité (liée au carnet de commandes, par exemple) entraînant des pertes
d’exploitation.
Solution
Une perte d’exploitation future ne répond pas à la définition du passif. Elle ne résulte pas d’une
obligation envers un tiers. Il n’y a pas de provision à constituer.
Provision pour déménagement
Une entreprise décide (décision prise avant la date de clôture) de déménager pour des
motifs économiques ou financiers, ou y est contrainte par une mesure d’expropriation ou un
congé donné en fin de bail par son bailleur.
Solution
Si l’entreprise est locataire et que le congé lui est notifié par le bailleur après la clôture. Aucun
engagement de déménagement de l’entreprise à l’égard du bailleur à la date de clôture pour libérer
les locaux. Il n’y a pas de provision à constituer.
Si l’entreprise est locataire et que le congé lui est notifié par le bailleur avant la clôture, il n’y a une
provision à constituer. La rupture du bail est formalisée à la date de clôture ; il y a engagement de
l’entreprise à libérer les locaux. La sortie de ressource est constituée du dédit et des loyers à verser
pour locaux inoccupés ainsi que les frais de remise en état (pas de contrepartie attendue) à
l’exception des frais de déménagement des biens réutilisables.
Elle est propriétaire de l’immeuble et projette de le vendre. À la clôture de l’exercice, l’entreprise n’a
aucune obligation de libérer les locaux vis-à-vis des tiers. Aucune provision ne doit être constituée.
des dettes id
Provision pour garantie
Une société vend des produits sous garantie (1 an). Il résulte de son expérience que la
garantie est mise en jeu lors de l’exercice suivant celui de la vente dans 1,5 % des cas.
Solution
La vente de produits est le fait générateur de l’obligation de garantie. Sur la base de l’expérience
passée, le niveau de risque est connu et la sortie de ressource peut être estimée. Une provision doit
être comptabilisée à hauteur de l’indemnisation qui sera accordée aux clients.
Provision pour perte à terminaison
Une entreprise a signé en N-2 un contrat pour la construction d’un navire dont la livraison est
prévue en N + 3. à la clôture, l’entreprise se rend compte que du fait du dérapage de certains
coûts et de l’impossibilité de les répercuter sur le client, le résultat à terminaison sera négatif
Solution
La signature du contrat est le fait générateur de l’obligation. À la date de clôture il est probable que
l’entreprise supportera une perte (sans recevoir de contrepartie). La constitution d’une provision pour
perte à terminaison est donc requise
Provision pour procès ou litige
Un ancien salarié intente avant la date de clôture une action en justice en paiement d’heures
supplémentaires. L’entreprise conteste.
Solution
Si l’entreprise estime qu’elle ne sera pas condamnée, il n’y a pas de provision à constater. Une
mention dans l’annexe est nécessaire.
Si l’entreprise estime qu’elle sera condamnée, à la date de clôture il est probable que l’entreprise
supportera une sortie de ressources. Une provision doit être constatée à hauteur de la meilleure
estimation possible pour éteindre l’obligation.
Provision pour procès ou litige
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Un litige relatif à une vente réalisée au cours de l’exercice prend naissance avant la date
d’arrêté des comptes.
Solution
Le fait générateur de l’obligation est la vente qui doit satisfaire le client. À la date d’arrêté des comptes
il est probable que l’entreprise n’aura pas satisfait aux obligations qui lui incombaient au moment de la
clôture. Une sortie de ressource est probable. Une provision doit être constatée.
Rapport annuel d’Adidas 2002
Rapport annuel de Renault 2003
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3.2 AVANTAGES AU PERSONNEL HORS AVANTAGES EN ACTIONS
La norme IAS 19 « Avantages du personnel », toutes les formes de contreparties données par une
entreprise au titre des services rendus par son personnel à l’exception des rémunérations fondées
sur des actions qui relèvent du champ d’application de IFRS 2. La norme IAS 19 est complétée
par la norme IAS 26 qui traite de la comptabilisation et de l’information à fournir pour les
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régimes de retraite.
3.2.1 Définition et typologie
La norme identifie cinq catégories d’avantages du personnel
 Les avantages à court terme : ils recouvrent les avantages du personnel autres que les
indemnités de fin de contrat et les avantages sur capitaux propres s’ils sont payables dans les
douze mois suivant la fin de l’exercice.
En font partie : les salaires, les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale, les congés payés, les congés
maladie, l’intéressement et les primes, ainsi que les avantages non-monétaires accordés au personnel en
activité tels que l’assistance médicale, le logement, la voiture, les biens et services gratuits ou subventionnés.
 Les avantages postérieurs à l’emploi : ils recouvrent toutes les contreparties données par une
entreprise au titre des services rendus par son personnel.
En font partie : les pensions et les autres prestations de retraites, l’assurance vie et l’assistance médicale
postérieures à l’emploi.
 Les avantages à long terme : ils recouvrent les avantages postérieurs à l’emploi et les
indemnités de fin de contrat qui ne sont pas dus dans les douze mois ou plus qui suivent la
clôture de l’exercice.
En font partie : les congés liés à l’ancienneté, les congés sabbatiques, jubilés ou autres avantages liés à
l’ancienneté, les indemnités d’incapacité de longue durée, ainsi que l’intéressement, les primes et
rémunérations différées s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de l’exercice.
 Les indemnités de fin de contrat de travail : ils concernent les avantages payables à la suite
d’une décision :
— de l’entreprise de mettre fin à l’emploi avant l’âge de la retraite permis par la convention
collective ou accord d’entreprise ;
— ou du salarié d’accepter le licenciement en échange de ces avantages.
En font partie : les améliorations de versement de prestations de retraite ou de salaire jusqu’à la fin d’un
préavis sans contrepartie active.
 Les avantages sur capitaux propres : il s’agit des options sur actions et assimilés. Ces
avantages sont traités dans la partie consacrée aux capitaux propres.
La norme distingue deux types de régimes
 Les régimes à cotisations définies : l’entreprise assure le versement des cotisations à un
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organisme gestionnaire externe qui les reverse aux salariés sous la forme d’une rente. La
responsabilité de l’entreprise est limitée aux versements des cotisations, l’organisme
gestionnaire supporte l’ensemble des risques relatifs à la gestion des fonds pour assurer le
versement des rentes.
En font partie : les cotisations sociales, congés payés, complémentaires santé.
 Les régimes à prestations définies : l’entreprise assure le versement des cotisations et garantit
contractuellement le niveau des prestations à verser.
En font partie : les indemnités de fin de carrière, les retraites chapeau au-delà du plafond de la sécurité
sociale.
Rapport annuel de Renault 2003
3.2.2 Évaluation et comptabilisation des avantages à court terme
Les avantages à court terme peuvent être soit :
 des droits cumulables que l’entreprise doit évaluer au coût attendu qu’elle s’attend à payer du
fait du cumul des droits non-utilisés à la date de clôture.
 des droits non-cumulables qui ne seront comptabilisés que lorsqu’ils seront pris, par exemple
des absences pour enfants malades.
Les avantages à court terme sont évalués à leur coût et à comptabiliser en charges de la période
au cours de laquelle les services correspondants ont été rendus. Ils ne doivent pas être actualisés
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dans la mesure où ils sont exigibles dans un délai inférieur de douze mois.
On est ici proche de la pratique française.
Congés payés, congés maladies contractuelles
Une entreprise de 50 salariés ayant droit à 10 jours de congés maladie payés par an. Les
congés maladie qui n’ont pas été pris lors d’un exercice peuvent être reportés lors de
l’exercice suivant. Les congés maladie pris viennent diminuer le quota de jours selon la
méthode LIFO, c’est-à-dire qu’ils sont défalqués du quota de jours accumulés en
commençant par les plus récents. Au 31 décembre N, il reste en moyenne 2 jours de congés
maladie à prendre par employé. L’entreprise prévoit, en se basant sur l’expérience, que 40
employés ne prendront pas plus de 10 jours de congés maladie en N + 1, et que les 10
employés restants prendront 15 jours de congés maladie chacun.
Solution
L’entreprise doit comptabiliser des droits représentant 5×10 = 50 jours au titre des congés maladie
pouvant être accumulés au 31/12/N.
3.2.3 Évaluation et comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi
dans le cadre des régimes à cotisations définies
Lorsque les avantages postérieurs à l’emploi sont inclus dans un régime à cotisations définies, les
engagements de l’entreprise sont limités au versement des cotisations prévues contractuellement.
Les cotisations de l’exercice doivent être comptabilisées en charges (à moins qu’une autre norme
n’autorise que ces cotisations soient incorporées dans le coût d’un actif, immobilisation corporelle
ou stock) et constatées au passif en charges à payer pour les cotisations non-payées durant
l’exercice.
Lorsque les cotisations à un régime de cotisations définies ne sont pas intégralement exigibles
dans les douze mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel les services correspondants ont
été effectués par les membres du personnel, elles doivent être actualisées.
À la clôture de l’exercice l’entreprise doit s’assurer du cut-off de ses engagements. L’entreprise doit
indiquer le montant comptabilisé en charges pour les régimes à cotisations définies dans ses états
financiers.
3.2.4. Évaluation et comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi
dans le cadre des régimes à prestations définies
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L’IAS 19 impose la constitution de provisions destinées à couvrir la totalité des engagements de
retraites et prestations assimilées pris dans le cadre de régimes à prestations définies. Les
entreprises doivent identifier et évaluer l’ensemble des prestations accordées, qu’elles soient
propres aux retraites ou à d’autres avantages.
Règles générales
L’évaluation de ces prestations accordées est le montant total des engagements à faire figurer au
bilan évalué selon une méthode actuarielle, c’est-à-dire à :
 la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture ;
 majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) non-comptabilisés en raison du
traitement spécifique des écarts actuariels ;
 diminuée du coût des services passés non encore comptabilisés au titre d‘un amendement ou
d’une mise en place de régime ;
 diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés
directement pour éteindre les obligations.
Le montant obtenu est positif et conduit à la constatation d’une provision. S’il est négatif
(excédents de financement des régimes) l’entreprise devra comptabiliser un actif. Le montant des
engagements à comptabiliser au résultat de l’exercice est donc composé :
 du coût des services rendus sur la période ;
 du coût financier ;
 du rendement brut attendu de tous les actifs du régime ;
 des écarts actuariels comptabilisés ;
 du coût des services passés comptabilisés ;
 des effets de liquidation de régime.
La norme IAS 19 prévoit un enregistrement immédiat dans le compte de résultat des
conséquences (pertes ou gains) liées à une réduction (curtailment) de régime (par exemple en cas de
licenciements importants entraînant une baisse significative du nombre de salariés couverts par le
régime) ou liquidation (settlement) de régime.
Les gains ou pertes comprennent :
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 les changements dans la valeur actuarielle de l’engagement et de la juste valeur des fonds de
couverture ;
 les écarts actuariels et le coût des services passés non-comptabilisés précédemment.
L’enregistrement ne peut se faire que lorsque la réduction ou la liquidation est réalisée et non pas
dès lors qu’elle est probable.
Remarques :
 l’obligation d’ouverture est la valeur actualisée des droits à prestations affectés aux exercices
précédents ;
 le coût des services rendus au cours de l’exercice est la valeur actualisée des droits à
prestations affectés à l’exercice ;
 l’obligation de clôture est la valeur actualisée des droits à prestations affectés à l’exercice et
aux exercices antérieurs.
Les actifs du régime désignent les actifs détenus par une entité distincte (un fonds de pension par
exemple) réunissant les conditions suivantes :
 l’entité doit être juridiquement distincte de l’entité employeur présentant les états financiers ;
 les actifs du fonds doivent être utilisés uniquement pour éteindre les obligations au titre des
avantages du personnel. Les créanciers de l’employeur ne peuvent en disposer et les fonds ne
peuvent être restitués que si les actifs restants sont suffisants pour permettre de faire face aux
obligations du régime.
Figure 3.1. : Modalités de comptabilisation des engagements de retraites
Si le fonds dispose d’actifs suffisants, l’entité employeur n’aura aucune obligation juridique ou
implicite de payer directement au personnel les avantages correspondants.
Actifs du régime et autres fonds de couverture
Le montant des engagements totaux à faire figurer au bilan correspond à la valeur actualisée de
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l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture diminuée de la juste valeur des actifs du
régime utilisés pour éteindre ces obligations.
Ces actifs sont composés :
 d’une part par des actifs détenus par un fonds d’avantages à long terme en faveur du
personnel (les placements du régime) ;
 d’autre part par des contrats d’assurance éligibles ou constitutifs d’une contre garantie appelés
qualifying insurance contracts.
Évaluation des actifs du régime
En ce qui concerne les placements effectués auprès d’une entité distincte, c’est-à-dire les
placements du régime, ils doivent obligatoirement être évalués à leur juste valeur :
 leur valeur de marché ou, à défaut,
 leur valeur d’estimation à partir des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux reflétant à la
fois les risques liés aux actifs du régime et l’échéance ou la date prévisionnelle de cession de
ces actifs.
En cas de fluctuation significative des cours, les placements doivent être évalués à leur juste
valeur et les plus ou moins-values latentes doivent être intégralement comprises dans le résultat financier du régime
et dans l’évaluation des actifs du régime. Il n’y a aucune possibilité d’étalement. La juste valeur
des placements effectués par un fonds de couverture doit être réduite du montant des dettes de
ce fonds qui ne se rapportent pas aux avantages du personnel, comme, par exemple, les comptes
fournisseurs et les passifs provenant d’instruments financiers dérivés.
Le cas des contrats d’assurance
Les « contrats d’assurance financiers » dans lesquels l’employeur reste responsable du risque de
placement et des risques actuariels (l’assureur n’étant responsable qu’à hauteur de la valeur des
fonds disponibles) doivent être évalués de façon identique aux placements du régime, c’est-à-dire
à leur juste valeur (valeur de marché ou valeur d’estimation).
La valeur des « contrats d’assurance » (la norme parle de « polices d’assurance ») où l’assureur
s’engage sur un montant de prestations (obligation de résultat). est implicitement égale à la valeur
actuarielle de l’obligation correspondante.
L’actualisation
On distingue deux grands types de méthode d’évaluation actuarielle :
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 Les méthodes d’évaluation prospective dans lesquelles la valeur actuarielle des prestations octroyées
aux salariés est déterminée à partir des services rendus (services passés) mais aussi des
services à rendre par ces mêmes salariés (services futurs) à la date du calcul actuariel. En
d’autres termes, on tient compte de la totalité de la période de service constituant la durée de
vie active des salariés affiliés aux régimes ;
 Les méthodes d’évaluation rétrospective où l’engagement de retraite est calculé sur la base des
prestations constituées au titre des services rendus (donc passés) par le salarié à la date de
l’évaluation actuarielle. On ne se réfère donc qu’aux années de services déjà effectuées et le
coût des droits acquis ainsi calculé doit ensuite être modulé en fonction de l’espérance de vie,
du turn-over ou encore de la politique salariale de l’entreprise.
La seule méthode acceptée par l’IAS 19 est la méthode rétrospective des unités de crédit
projetées avec salaires de fin de carrière, encore appelée méthode de répartition des
prestations au prorata des années de services. Cette méthode des unités de crédit projetées est
une méthode selon laquelle chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de
droits à prestations. Elle a notamment l’avantage de permettre d’affecter le coût des droits à
prestations aux exercices au cours desquels l’obligation d’assurer des avantages postérieurs à
l’emploi est générée. Cette obligation naît du fait que le personnel rend des services au cours de
sa période d’emploi en contrepartie d’avantages postérieurs à l’emploi que l’entreprise devra payer
au cours d’exercices futurs.
Calcul d’une indemnité forfaitaire
Une somme forfaitaire égale à 1 % du salaire au moment du départ par année d’activité doit
être versée au moment du départ. Le salaire de l’année 1 est égal à 10 000 ; il est supposé
augmenter chaque année au taux composé de 7 %. Le taux d’actualisation utilisé est de
10 % par an. Le tableau ci-après montre comment se construit l’obligation pour une
personne qui est censée partir à la fin de l’année 5, en supposant que les hypothèses
actuarielles ne changent pas. (Dans un souci de simplicité, cet exemple ne tient pas compte
de l’ajustement supplémentaire à opérer pour refléter la probabilité que la personne ne parte
à une date antérieure ou ultérieure.)
Solution
Dans le tableau qui suit, on peut voir de quelle manière on peut établir l’obligation de clôture selon la
méthode des unités de crédit projetées.
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Année
1
2
3
4
5
Salaire
10 000
10 700
11 449
12 250
13 108
Prestation affectée aux
exercices antérieurs à
l’exercice
0
131
262
393
524
(1% du salaire de fin de
carrière)
131
131
131
131
131
Cumul
131
262
393
524
655
Obligation à l’ouverture
0
89
197
325
476
Intérêts calculés au taux de
10 %
0
9
20
32
48
Coût des services rendus au 89
cours de l’exercice
98
108
119
131
Obligation à la clôture
197
325
476
655
89
Hypothèses actuarielles
La norme définit un certain nombre de critères de base devant être suivis pour la détermination
des hypothèses actuarielles. Ces dernières doivent être :
 Objectives, c’est-à-dire « ni imprudentes, ni d’une prudence excessive » ;
 Mutuellement compatibles, et par conséquent refléter « les rapports économiques existant entre
certains facteurs » interconnectés ou interdépendants « tels que l’inflation, les taux
d’augmentation des salaires, le rendement des actifs du régime et les taux d’actualisation ».
Quant aux hypothèses financières, l’IAS 19 indique qu’elles « doivent être établies sur la base des
attentes du marché à la date de clôture pour la période au cours de laquelle les obligations doivent
être réglées ». La norme IAS 19 fournit une liste assez exhaustive de ces hypothèses en
commençant par les hypothèses démographiques « relatives aux caractéristiques futures du
personnel ancien et actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages ». Elles
comprennent notamment :
 la mortalité, pendant et après l’emploi ;
 la rotation du personnel, l’incapacité et le départ en retraite anticipé ;
 la proportion des membres affiliés au régime et des personnes à leur charge réunissant les
conditions requises pour avoir droit aux prestations ;
 les taux de demandes d’indemnisation en vertu de régimes médicaux.
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Les hypothèses financières font l’objet de beaucoup plus de détails et sont les suivantes :
 le taux d’actualisation doit être « déterminé par référence à un taux de marché à la date de
clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie ». Dans les pays où ce
type de marché n’existe pas, il convient à défaut de retenir « le taux des obligations d’État »1 ;
 les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel. Il s’agit ici d’estimer au mieux les
augmentations de salaires futures en tenant compte de l’inflation, de l’ancienneté, de la
promotion et de divers autres facteurs comme l’offre et la demande sur le marché de l’emploi.
 dans le cas de prestations médicales, les coûts médicaux futurs et notamment, s’ils sont
importants, le coût d’administration des demandes et du versement des prestations. À ce
sujet, la norme indique que « les hypothèses relatives à ces coûts médicaux doivent prendre en
compte les variations futures estimées du coût des services médicaux résultant à la fois de
l’inflation et de l’évolution spécifique aux coûts médicaux » ;
 le taux de rendement prévisionnel des actifs du régime doit être établi « sur la base des
attentes du marché, au début de l’exercice, et compte tenu des actifs réellement détenus par le
régime, pour des rendements sur toute la durée de vie de l’obligation correspondante », mais
après déduction « des coûts attendus d’administration autres que ceux inclus dans les
hypothèses actuarielles prises pour évaluer l’obligation » ;
 les hypothèses actuarielles doivent faire l’objet d’une révision régulière, annuellement selon la
norme.
Rapport annuel Renault 2003
Parmi les causes susceptibles de générer ces écarts actuariels, on peut citer :
 les changements d’hypothèses actuarielles ;
 l’évolution du taux d’actualisation ;
 les différences entre le rendement attendu des actifs du régime et le rendement effectif.
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Traitement des écarts actuariels
Ces écarts influent sur le niveau de provision à constater au bilan car le montant comptabilisé au
titre des prestations définies est établi à partir de la valeur actualisée de l’obligation majorée des
profits actuariels ou minorée des pertes actuarielles non comptabilisées. Deux méthodes de
comptabilisation des écarts actuariels sont préconisées par la norme IAS 19 :
 le principe du « corridor » qui consiste à comptabiliser et à étaler sur la durée résiduelle d’activité
moyenne prévisionnelle uniquement les écarts actuariels qui excèdent 10 % de la valeur la
plus élevée entre le montant de l’engagement et la valeur de marché des fonds constitués en
couverture (des actifs du régime). En fait, le corridor a pour objectif de limiter les effets de la
variation temporaire de l’évaluation, en laissant à l’intérieur du couloir de 10 % un écart sans
provision ;
 la comptabilisation des écarts actuariels en résultat de la période c’est-à-dire la comptabilisation
immédiate de la totalité des écarts en résultat de la période au cours de laquelle ces écarts sont
dégagés.
Rapport annuel Renault 2003
Principe de compensation
Une entreprise doit compenser un actif lié à un régime et à un passif lié à un autre régime si et
seulement si :
 elle détient un droit juridiquement exécutoire d’utiliser l’excédent d’un régime pour éteindre
les obligations d’un autre régime ;
 elle a l’intention d’éteindre les obligations sur une base nette ou de réaliser l’excédent dégagé
sur un régime et d’éteindre simultanément son obligation en vertu d’un autre régime.
Informations à fournir
Une entreprise doit fournir les informations suivantes sur ses régimes à prestations définies :
 sa méthode de comptabilisation des écarts actuariels ;
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 une description générale du type de régime ;
 un rapprochement des actifs et passifs comptabilisés au bilan en identifiant au moins :
— la valeur actualisée, à la date de clôture, des obligations au titre des prestations définies
qui ne sont pas financées,
— la valeur actualisée (avant déduction de la juste valeur des actifs du régime) à la date de
clôture, des obligations au titre des prestations définies qui sont intégralement ou
partiellement financées,
— la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture,
— les écarts actuariels non-comptabilisés au bilan,
— le coût des services passés non-comptabilisés au bilan,
— tout montant non-comptabilisé à l’actif du fait de la limite fixée par la norme pour la
comptabilisation des actifs,
— les montants comptabilisés au bilan ;
 les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime pour :
— chaque catégorie d’instruments financiers émis par l’entité qui présente ses états
financiers,
— tout bien immobilier occupé ou autres actifs utilisés par l’entité qui présente les états
financiers,
— un rapprochement montrant les mouvements au cours de l’exercice du passif (ou de
l’actif) net comptabilisé au bilan ;
 la charge totale comptabilisée dans le compte de résultat pour chacun des éléments suivants
ainsi que le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s) quel(s) apparaissent :
— le coût des services rendus dans l’exercice,
— le coût financier,
— le rendement attendu des actifs du régime,
— les écarts actuariels,
— le coût des services passés,
— l’effet de toute réduction ou liquidation,
— le rendement effectif des actifs du régime ;
 les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture comprenant :
— les taux d’actualisation,
— les taux de rendement attendu des actifs du régime pour les exercices présentés dans les
états financiers,
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— les taux attendus d’augmentation des salaires (et des variations d’un indice ou autre
variable spécifiée dans les termes formels ou implicites d’un régime comme base de
calcul des augmentations de prestations futures),
— les taux d’évolution des coûts médicaux,
— toute autre hypothèse actuarielle importante utilisée.
Figure 1 : les informations indiquées par Arcelor pour les pensions (Rapport annuel 2003, p. 160)
des dettes id
L’entreprise doit indiquer pour chacune des hypothèses actuarielles une valeur absolue (par
exemple un pourcentage absolu) et non pas uniquement une fourchette entre différents
pourcentages ou autres variables.
3.2.5. Comptabilisation et évaluation des autres avantages à long terme
L’IAS 19 rend obligatoire la constitution de provisions couvrant la totalité des autres avantages à
long terme tels les médailles du travail, les congés liés à l’ancienneté, les congés sabbatiques.
Toutefois, en raison de la relative facilité à évaluer ces avantages et de leur faiblesse relative aux
avantages postérieurs à l’emploi, l’IAS 19 retient une méthode simplifiée de comptabilisation qui
interdit tout étalement des écarts actuariels et du coût des services passés (ils doivent être
immédiatement comptabilisés en résultat de l’exercice concerné).
Au compte de résultat, l’entreprise doit comptabiliser en charges ou en produits (à moins qu’une
autre norme n’autorise l’incorporation dans le coût d’un actif) :
 le coût des services rendus au cours de l’exercice ;
 le coût financier ;
 le rendement attendu de tous les actifs du régime ;
 les écarts actuariels s’ils sont comptabilisés ;
 le coût des services passés qui doit être comptabilisé immédiatement et en totalité ;
 l’effet de toute réduction ou liquidation du régime.
3.2.6. Évaluation et comptabilisation des indemnités de fin de contrat de
travail
Les règles générales d’évaluation et de comptabilisation des indemnités de fin de contrat sont
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identiques à celles fixées par la norme régissant les passifs (IAS 37). Une entreprise doit
comptabiliser les indemnités de fin de contrat de travail au passif et en charges si et seulement
si elle s’est engagée :
 à mettre fin au contrat de travail d’un ou plusieurs membres du personnel avant l’âge normal
de leur départ en retraite ;
 et/ou à accorder des indemnités de fin de contrat de travail à la suite d’une offre faite pour
encourager les départs volontaires.
L’évaluation et la comptabilisation des indemnités de fin de contrat nécessitent qu’un plan ait été
établi et qu’il comprenne :
 la situation, la fonction et le nombre approximatif d’employés concernés ;
 les indemnités pour chaque fonction ou type de travail ;
 la date à laquelle le plan va être mis en place ;
 l’acceptation des salariés concernés.
Lorsque les indemnités de fin de contrat de travail sont exigibles plus de douze mois après la date
de clôture, elles doivent être actualisées (principale différence avec la norme IAS 37).
Rapport annuel Renault 2003
3.3 LES PASSIFS EVENTUELS
La norme définit un passif éventuel de la façon suivante :
 une obligation possible qui a pour origine des événements passés dont l’existence sera
confirmée seulement par la venue ou non-venue d’un ou plusieurs événements incertains qui
ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ;
 une obligation actuelle qui provient d’événements passés mais n’est pas enregistrée parce
des dettes id
que :
— il est probable qu’une sortie de fonds incorporant des bénéfices économiques soit
requise pour payer l’obligation ; ou
— le montant de l’obligation ne peut pas être évalué avec suffisamment de fiabilité.
Une entreprise ne doit pas enregistrer un passif éventuel, en revanche elle doit l’expliciter dans les
annexes aux comptes, à moins que la possibilité d’une sortie de fonds afférente, diminuant les
bénéfices économiques soit très improbable.
3.3.1 Informations relatives aux dettes éventuelles
À moins que la probabilité d’une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes
doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :
 description de ces passifs éventuels ;
 estimation de leurs effets financiers ;
 indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources ;
 possibilité pour l’entité d’obtenir un remboursement.
Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation d’un passif ne
peut être réalisée, les informations suivantes doivent être fournies :
 description de la nature du passif ;
 indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources.
 Dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une information requise
causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet faisant
l’objet d’une provision pour risques et charges (ou du passif éventuel), cette information n’est
pas fournie. L’entreprise doit alors expliciter la nature générale du litige et les raisons de
l’absence d’information.
3.4 CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
Pour la norme IAS 17 « un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur
pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une
série de paiements ».
Trois types de contrat sont mis en évidence par l’IAS 17 :
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 le contrat de location-financement ou finance lease ;
 le contrat de location simple ou operating lease ;
 le contrat de cession-bail ou lease back.
Rapport annuel de Nestlé 2003
« Les immobilisations financées par des contrats de crédit-bail à long terme figurent à l’actif et sont amorties
en accord avec les principes du Groupe concernant l’évaluation des immobilisations corporelles. Les
engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les coûts des contrats de location
sont comptabilisés directement au compte de résultat. »
3.4.1 Le contrat de location-financement
Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au
preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le
transfert de propriété pouvant intervenir ou non in fine.
Les critères de classification
Huit critères permettent de considérer qu’un contrat de location est un contrat de locationfinancement. L’existence d’un seul de ces huit critères conduit à la classification d’un contrat de
location en contrat de location-financement :
 le contrat transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat ;
 le contrat donne l’option au preneur d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment
inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le
commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ;
 la durée du contrat couvre la majeure partie de la durée de la vie économique de l’actif même
s’il n’y a pas transfert de propriété ;
 au commencement du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la
location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
 les actifs loués sont d’une nature telle que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter
de modifications majeures ;
 si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la
résiliation sont à la charge du preneur ;
 les profits et pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la
charge du preneur ;
des dettes id
 le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un
loyer sensiblement inférieur au prix du marché.
Évaluation et comptabilisation du contrat de location-financement
Au bilan du preneur, les contrats de location-financement doivent être comptabilisés à l’actif et au
passif pour des montants égaux au commencement du contrat de location à la juste valeur du
bien loué ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la
location.
Le taux d’actualisation pour déterminer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la
location doit être le taux d’intérêt implicite du contrat de location ou en le taux d’emprunt
marginal du preneur.
Selon la norme IAS 17, la comptabilisation du contrat de location-financement dans les comptes
du preneur conduit à :
 enregistrer le bien à l’actif du bilan ;
 comptabiliser l’emprunt correspondant au passif du bilan ;
 comptabiliser l’amortissement de l’immobilisation ;
La norme IAS 17 recommande donc de procéder à un retraitement évaluant simultanément les
conséquences de l’investissement et celles de l’endettement (on considère qu’on emprunte pour
acquérir le bien). Il faut pour cela :
 Calculer un taux d’intérêt implicite « i », c’est-à-dire un taux actuariel, tel que :
l  (1  i)
Valeur du bien = loyer 
i
n

valeur résiduelle
(1  i) n
 Calculer année par année les intérêts dus sur la valeur du bien au contrat restant à
rembourser, correspondant à cette valeur multipliée par le taux implicite « i ».
 Calculer les amortissements financiers ou remboursements en capital correspond à la
différence : redevance annuelle — intérêts dus.
 Établir le tableau d’amortissement comptable du bien acquis selon la méthode qui aurait été
appliquée en cas d’acquisition.
Ainsi, chaque année, il faut ajouter au compte de résultat la valeur des intérêts en charges
financières (ce qui entraîne une baisse du résultat donc une diminution des impôts) et dégrever la
dette à hauteur de l’amortissement financier (comme si on remboursait le capital d’un emprunt).
des dettes id
Contrat location-financement
La société Metratrans a souscrit un contrat de location-financement auprès de la société
Transespace pour un véhicule de transport amortissable sur 6 ans. Le contrat prévoit le
paiement d’une redevance de 12 000 € annuel pendant 5 ans versée en début d’exercice. La
valeur résiduelle est de 6 230 €. Le taux d’intérêt pour l’actualisation est de 3,75 %.
La valeur de marché du véhicule est de 61 000 €
Quelle est la juste valeur de ce véhicule ?
Solution
-6
-1
Valeur du bien = 12 000 × 1- (1,0375) ]×1/0,0375 × (1,0375) + 6 230 × 1,0375
-6
L’actualisation des redevances donne une juste valeur de 60 999,20 €, soit l’équivalent de la valeur de
marché. Cette valeur est proche de la valeur de marché. La valeur de marché pourra figurer à l’actif
du preneur.
Quelles seront les écritures chez le preneur ?
Solution
Lors de la souscription du contrat, cette valeur figurera dans le bilan du preneur :
Actif
Matériel
61000
Passif
Dette
61000
Il est nécessaire de reconstituer le tableau de remboursement de la dette relative à la souscription du
contrat sur la base de la valeur au bilan et du taux d’intérêt du contrat.
Périodes
Dette restant à
rembourser
1/1/N
61000
1/1/N + 1
49000
1/1/N + 2
Intérêts
Dette
remboursée
Redevance
12000
12000
1 838
10163
12000
38838
1 456
10544
12000
1/1/N + 3
28294
1 061
10939
12000
1/1/N + 4
17355
651
11349
12000
31/12/N + 4
6 006
225
6 005
6 230
er
L’enregistrement lors du 1 versement sera le suivant :
Passif
Dette
Actif
Banque
des dettes id
12000
12000
L’enregistrement lors des versements ultérieurs sera le suivant :
Passif
Dette
10163
Charge
Charge financière
1 838
Actif
Banque
12000
Par ailleurs, l’inscription à l’actif du preneur du bien pris en contrat de location nécessite d’enregistrer
annuellement un amortissement.
Deux possibilités :

s’il y a une certitude que la société Metratrans lève l’option, la base d’amortissement est la valeur
à l’actif du bien amortie sur la durée d’amortissement du bien soit 61 000/6 : 10 166,67 ;
Charge
Dotation aux amortissements
Actif
Amortissement du matériel

10 166,67
10 166,67
S’il n’y a pas la certitude que la société Metratrans lève l’option, la base d’amortissement est la
valeur à l’actif diminuée de la valeur de levée d’option sur la durée du contrat soit (61 0006 005)/5 : 10 999.
Charge
Dotation aux amortissements
Actif
10999
Amortissement du matériel
10999
Selon le PCG, cette solution est possible en matière d’établissement des comptes
consolidés mais est interdite en matière de comptes sociaux. En comptabilité sociale, les
contrats de location-financement sont à comptabiliser en charge du compte de résultat.
Évaluation et comptabilisation ultérieure du contrat de location-financement
À chaque clôture comptable, l’actif porté à l’actif au titre de la comptabilisation du contrat de
location-financement doit faire l’objet d’un amortissement suivant les mêmes règles que les actifs
similaires et selon la norme IAS 16. Cet actif peut éventuellement faire l’objet d’une provision
pour dépréciation conformément à l’application de la norme IAS 38.
Informations à fournir par le preneur.
Les états financiers du preneur doivent contenir les informations suivantes :
 pour chaque catégorie d’actif, la valeur nette comptable à la date de clôture ;
 un rapprochement entre le total des paiements exigibles (paiements que le preneur est tenu
d’effectuer pendant la durée du contrat à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des
services et des taxes à payer au bailleur) au titre de la location à la date de clôture et leur
valeur actualisée ;
 le total, à la date de clôture, des paiements exigibles au titre de la location et leur valeur
des dettes id
actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et moins de
cinq ans, à plus de cinq ans ;
 les loyers conditionnels (le loyer conditionnel désigne la partie du loyer qui serait fixée sur un
facteur autre que l’écoulement du temps, par exemple, pourcentage du chiffre d’affaires,
indices de prix, etc.) inclus dans le résultat de l’exercice ;
 le total à la date de clôture des paiements minimaux futurs de sous-location que l’on s’attend
à recevoir au titre des contrats de sous-location non-résiliables ;
 une présentation des principales clauses des contrats de location du preneur comprenant
notamment la base de détermination des paiements au titre des loyers conditionnels,
l’existence d’options de renouvellement ou d’achat et de clause d’indexation et leurs termes,
les clauses contractuelles limitatives concernant en particulier les dividendes, l’endettement
complémentaire et d’autres locations.
Évaluation et comptabilisation du contrat de location-financement dans les états
financiers du bailleur
Le bailleur qui offre un contrat de location-financement, transfère quasi intégralement les risques
et les avantages liés à la propriété. Il comptabilise donc le paiement à recevoir au titre de la
location d’une part en remboursement du principal et d’autre part en produits financiers.
Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs détenus dans le cadre d’un contrat de
location-financement et les présenter comme des créances pour un montant égal à
l’investissement net dans le contrat de location. La comptabilisation des revenus financiers doit
s’effectuer sur la base d’une formule traduisant un taux de rentabilité identique à ce qui est
pratiqué par le preneur.
Évaluation et comptabilisation ultérieure du contrat de location-financement dans les
états financiers du bailleur
Les paiements effectués par le preneur au bailleur sont à ventiler entre le remboursement de la
créance et les produits financiers perçus.
Écritures chez le bailleur de l’exemple précédent
Solution
Le transfert du bien chez le preneur :
Actif
des dettes id
Prêt
61000
Produit
Vente de produits
61000
Lors du premier versement :
Actif
Banque
12000
Actif
Prêt
12000
Lors des versements des redevances suivantes
Actif
12000
Banque
Produit
Produits financiers
10163
Prêt
1 838
Actif
Informations à fournir par le bailleur
Pour les contrats de location-financement, le bailleur doit fournir, en plus des informations
imposées par IAS 32, les informations suivantes :
 un rapprochement entre l’investissement brut total dans le contrat de location à la date de
clôture (c’est-à-dire la somme des paiements exigibles au titre de la location, majoré de toute
valeur résiduelle non-garantie revenant au bailleur) et la valeur actualisée des paiements
exigibles à recevoir au titre de la location ;
 le total, à la date de clôture des paiements exigibles au titre de la location et leur valeur
actualisée, pour chacune des trois périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et
moins de cinq ans, à plus de cinq ans ;
 les produits financiers non-acquis ;
 les valeurs résiduelles non-garanties revenant au bailleur ;
 la correction de valeur cumulée des paiements minimaux au titre de la location nonrecouvrables ;
 les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l’exercice ;
 une présentation des principales clauses des contrats de location du bailleur.
Rapport annuel de Agfa Gevaert 1999
des dettes id
Rapport annuel de Solvay 2003
des dettes id
Location-financement
La société Imprimdéco a fait l’acquisition d’un matériel de reprographie dans le cadre de la
souscription d’un contrat de location-financement. La valeur d’achat du matériel est de
300 000 € et nécessite d’engager des frais à hauteur de 5 % de la valeur du bien. Les
redevances seront de 65 000 € par an versées en début d’exercice pendant 5 ans et l’option
d’achat s’élève à 15 219 €.
Quel est le taux de financement de ce contrat ?
Solution
Le taux de financement du contrat est le taux qui permet d’égaliser le montant de l’investissement
initial soit (300 000 € + 5 % de frais) : 315 000 avec l’actualisation des redevances et du montant de la
levée de l’option. Ce taux s’élève à 3.75 %.
3.4.2 Le contrat de location simple
Comptabilisation des contrats de location simple
Concernant les contrats de location simple, leur mode de comptabilisation dans les comptes est
simple ; chaque loyer est inscrit comme :
 une charge au compte de résultat et donc une sortie de trésorerie à l’actif ou une dette au
passif pour le preneur ;
 un produit au compte de résultat et donc une entrée de trésorerie à l’actif du bilan pour le
bailleur en contrepartie de la mise en location d’un bien figurant dans son actif qui fera l’objet
des dettes id
d’un amortissement sur la durée attendue de location.
Informations à fournir par le preneur
Pour les contrats de location simple le preneur doit fournir les informations suivantes :
 le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur
actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et moins de
cinq ans, à plus de cinq ans ;
 le total à la date de clôture des paiements minimaux futurs de sous-location que l’on s’attend
à recevoir au titre des contrats de sous-location non-résiliables ;
 le montant des paiements de location ou de sous-location comptabilisés dans le résultat de
l’exercice en indiquant séparément les montants correspondant aux paiements minimaux, les
loyers conditionnels et le revenu des sous-locations ;
 une présentation des principales clauses des contrats de location du preneur dont la base de
détermination des paiements au titre des loyers conditionnels, l’existence d’options de
renouvellement ou d’achat et de clause d’indexation et leurs termes, les restrictions imposées
par les dispositions contractuelles concernant en particulier les distributions de dividendes,
l’endettement complémentaire et d’autres souscriptions de locations.
Informations à fournir par le bailleur
Pour les contrats de location simple le bailleur doit fournir en plus des informations suivantes :
 pour chaque catégorie d’actifs, la valeur comptable brute, l’amortissement cumulé et les pertes
de valeurs cumulées à la date de clôture ainsi que l’amortissement comptabilisé, les pertes de
valeur comptabilisées et reprises dans le résultat de l’exercice ;
 le montant des loyers minimaux futurs à recevoir au titre de contrats de location simple nonrésiliables cumulés et pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an et
moins de cinq ans, à plus de cinq ans ;
 le montant total des loyers conditionnels comptabilisés en résultat ;
 une présentation des principales clauses des contrats de location du bailleur.
Rapport annuel de Solvay 2003
des dettes id
3.4.3 Contrat relatif à un ensemble immobilier comprenant terrain et
construction
Lorsqu’un contrat de location porte sur la mise à disposition d’un ensemble immobilier
comprenant un terrain et une construction, il doit faire l’objet d’une décomposition en deux
contrats.
À l’exception d’un contrat qui porterait sur un terrain amortissable, le contrat portant sur le
terrain relève de la catégorie des contrats de location simple. Le contrat portant sur la
construction relève des dispositions générales des contrats de location-financement et doit faire
l’objet d’une analyse à l’aune des dispositions de la norme.
Si les deux éléments du contrat ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation distincte et s’il n’est
pas démontré qu’il s’agit d’un contrat de location-financement, le contrat pris dans sa globalité est
considéré comme un contrat de location-financement.
Terrain et construction
La société KDeco a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier (terrain et construction) dans
le cadre d’un contrat de location-financement. La construction est amortissable sur 40 ans.
La durée du contrat est de 20 ans, la valeur résiduelle de l’ensemble immobilier est de
44 300 € dont 10 000 € pour le terrain et 44 300 € pour la construction. La redevance
annuelle est de 25 000 €. Le taux du financement est de 3,80 %.
Quelle est la valeur d’inscription à l’actif de l’ensemble immobilier sachant que la répartition
entre la construction et le terrain est de 80/20 ?
Solution
La valeur actuelle de l’ensemble immobilier est de 380 000 € dont 304 000 € pour la construction et
76 000 € pour le terrain.
des dettes id
3.4.4 Le contrat de cession bail
Ce type de contrat pose que le bien objet du contrat fait l’objet d’une cession puis est repris en
location :
 si la cession du bien conduit à un contrat de location-financement, la plus-value ou moins
valeur réalisée est amortie sur la durée du contrat de location ;
 si la cession du bien est réalisée à sa juste valeur et qu’elle conduit à un contrat de location
simple, la plus-value ou moins-value est comptabilisée en produit ou en charge
immédiatement. Si la transaction n’est pas réalisée à la juste valeur et qu’elle a donné lieu à
une plus-value ou à une moins-value, cette dernière sera différée est amortie sur la durée
d’utilisation attendue de l’actif.
Lors de la cession du contrat de cession bail, l’éventuelle différence entre la juste valeur et la
VNC du contrat (en cas de juste valeur < VNC du contrat) doit faire l’objet d’une dépréciation.
3.4.5 Divergences entre le PCG et l’IFRS
Le PCG ne définit pas les contrats de location-financement mais le contrat de crédit bail et le
contrat de location avec option d’achat. Le crédit-bail apparaît comme un des aspects des
contrats de location-financement.
Le PCG ne prévoit pas l’activation du crédit-bail dans le cadre de l’établissement des comptes
sociaux. Cette activation est seulement possible sur option en consolidation selon le règlement
99-02. Elle est obligatoire en IFRS (prééminence du fond économique sur la forme juridique).
Aucune information spécifique n’est exigée par le PCG relativement aux contrats de location.
Contrat de location-financement
La société Biziau a souscrit le 1/1/X un contrat de location-financement portant sur une
machine outil. Les conditions du contrat sont les suivantes :
 Loyer de 20 000 euros annuel payable en début d’exercice ;
 Valeur de rachat résiduelle de 10 000 euros ;
 Durée du contrat : 5 ans ;
 Taux d’actualisation 4 %.
Juste valeur de la machine outil déterminée par actualisation : 100 817 euros
Comptabilisation de ce contrat dans les comptes de la société Biziau, le preneur :
des dettes id
Périodes
Valeur du
bien
X
100 817
X+1
80 817
X+2
Intérêts
payés
Remboursement
en capital
Paiements
réalisés
20000
20 000
3 233
16767
20 000
64 050
2 562
17438
20 000
X+3
46 612
1 864
18136
20 000
Début X + 4
28 476
1 139
18861
20 000
385
9 615
10 000
Clôture X + 5
er
Le 1 janvier X, inscription du matériel au bilan de la société Biziau
Bilan
Matériel
Bilan
Dette issue de la location-financement
100 817
100 817
Paiement de la première redevance
Bilan
Dette issue de la location-financement
Bilan
Banque
20 000
20 000
er
Le 1 janvier X + 1
Bilan
Dette issue de la location-financement
16767
Bilan
Charges d’intérêts
3 233
Actif
Banque
des dettes id
20 000
4
INSTRUMENTS FINANCIERS (IAS 32 ET IAS
39)
Les instruments financiers sont à la fois de plus en plus complexes et de plus en plus utilisés par
les entreprises pour gérer les risques financiers et les fluctuations de certaines variables financières
tels les taux d’intérêts ou de change, les cours des actions ou des produits de base.
Deux normes, un guide d’application et cinq interprétations permettent d’évaluer, de
comptabiliser et de présenter une information détaillée lors de la reconnaissance d’instruments
financiers dans les états financiers d’une entreprise. Il s’agit de :
 la norme IAS 32 — Instruments financiers : informations à fournir et présentation. À la
norme sont attachées 5 interprétations :
— SIC 5 : Classification des instruments financiers — Clauses conditionnelles de
règlement ;
— SIC 16 : Capital social — Actions propres ;
— SIC 17 : Capitaux propres — Coût des transactions portant sur les capitaux propres ;
— SIC 33 : Consolidation et mise en équivalence — Prise en compte des droits de vote
potentiel ;
— Projet SIC 34 :
Instruments financiers, instruments ou droits remboursables par le
détenteur.
 la norme IAS 39 : Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. À la norme est
attaché un guide de mise en œuvre :
 Guide de mise en œuvre de l’IAS 39 : Questions et réponses Version en vigueur
Les versions des normes actuellement en vigueur sont, pour l’IAS 32 et l’IAS 39 les versions
révisées de décembre 2003.
Normes liées : deux normes doivent être lues en parallèle des normes IAS 32 et IAS 39.
 La norme IAS 18 sur les produits courants qui décrit notamment la comptabilisation des
produits et charges sur instruments financiers non-évalués à leur juste valeur. Elle précise en
des dettes id
particulier la manière dont les frais et commissions doivent être pris en compte pour le calcul
du taux d’intérêt effectif de l’opération ;
 La norme IAS 21 sur les effets des variations du cours de devises qui définit les règles de
conversion et de constatation du résultat de change pour les opérations libellées en devises.
Les normes relatives aux instruments financiers s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que
soit leur forme et quel que soit leur secteur d’activité (industrie, commerce, banque,
assurance,…).
La norme IAS 32 définit les instruments financiers comme étant :
 des créances et dettes nées de l’exploitation de l’entreprise (comptes clients/fournisseurs) ;
 les immobilisations financières (prêts, les participations financières) ;
 les portefeuilles de titres (actions, obligations) ;
 les principaux moyens de financement (emprunts) ;
 des instruments de gestion des risques financiers (les instruments financiers à terme et
dérivés).
Un instrument financier est un contrat qui, pour l’une des parties est à l’origine d’un actif
financier et, pour l’autre, à l’origine soit d’une dette financière, soit d’un instrument de capitaux
propres.
Les instruments financiers regroupent les instruments financiers primaires, tels que créances,
dettes, instruments de capitaux propres émis par une autre entreprise et, d’autre part, les
instruments financiers secondaires ou dérivés comme les swaps, les opérations d’achat ou de
vente à terme et les options.
Dès leur origine, les actifs financiers et passifs financiers doivent être classés dans l’une des
catégories définies par la norme IAS 39.
Actif
Passif
Les actifs détenus à des fins de transaction
Les passifs détenus à des fins de transaction
Les prêts et créances
Les autres passifs (catégorie par défaut)
Les actifs détenus jusqu’à leur échéance
Les actifs disponibles à la vente (catégorie par
défaut)
Le classement détermine les règles d’évaluation et de constatation du résultat applicable à
des dettes id
l’opération.
4.1 METHODES D’EVALUATION DES DIFFERENTS INSTRUMENTS
FINANCIERS
L’entreprise enregistre en comptabilité les actifs financiers ou les passifs financiers dès qu’elle
devient partie au contrat :
 La date de comptabilisation est la date de transaction (ou date d’engagement) ;
 Les opérations ne prévoyant pas de sortie ou d’entrée de fonds immédiates sont donc
également enregistrées ;
 Un écart entre date d’engagement et date de règlement conduit à constater un instrument
dérivé, évalué à sa juste valeur pendant la période de différé.
Les instruments financiers sont évalués à leur coût lors de leur comptabilisation initiale et leur
comptabilisation ultérieure peut être effectuée selon les cas soit à leur juste valeur, soit selon le
principe du coût amorti.
4.1.1 Principe de l’évaluation à la juste valeur
Selon la norme IAS 39, à la date d’entrée au bilan tous les instruments financiers (actifs financiers,
passifs financiers, dérivés), sont enregistrés à leur coût selon le principe de la juste valeur de ce
qui est donné (pour les actifs) ou reçu (pour les passifs). La juste valeur est le montant auquel un
actif peut être échangé ou un passif éteint entre des parties consentantes et disposant d’une
information complète dans le cadre d’un marché concurrentiel. La norme prévoit trois méthodes
de détermination de la juste valeur qui sont à examiner successivement pour évaluer un
instrument financier :
 lorsqu’il existe un marché actif : le prix de cotation du jour de l’évaluation ou de la dernière
évaluation sur un marché actif constitue la « meilleure » juste valeur ;
 en l’absence de marché actif : le prix de la dernière transaction constitue la juste valeur, si les
conditions de marché ont changé il sera fait référence à l’évolution du prix de marché
d’instruments financiers analogues ;
 si les deux techniques précédentes s’avèrent inemployables, l’instrument financier sera évalué
en faisant référence à un modèle de valorisation couramment utilisé par les intervenants
négociant les instruments financiers à évaluer.
des dettes id
Un modèle de valorisation couramment employé consiste à déterminer la juste valeur de la
contrepartie donnée par à la somme des cash-flows futurs actualisés au taux d’intérêt du marché
pour un actif financier identique. L’actualisation n’étant à pratiquer que lorsqu’elle a un impact
significatif sur la valeur actuelle des cash-flows futurs.
L’utilisation d’un modèle de valorisation nécessite que l’entreprise en détermine la validité afin. La
fiabilité de la juste valeur est acquise lorsque ses limites inférieures et supérieures données par le
modèle de valorisation ne sont pas significativement différentes.
Certaines corrections peuvent être apportées aux valeurs estimées par les modèles d’évaluation, il
s’agit des « hold back reserves » qui constituent des ajustements de valeur de marché et que l’on
retrouve le plus souvent dans les comptes des établissements bancaires.
Prêt à une filiale
La clinique St Marcellin consent un prêt à sa filiale la Clinique St Simon pour financer
d’importants travaux immobiliers pour un montant de 3 000 000 € sur une durée de 10 ans
au taux de 3.60 %. Le taux d’intérêt est conforme aux conditions bancaires prévalant à la
date de l’opération.
Solution
Si la mise en place du prêt ne comporte aucun frais et aucune commission, la juste valeur de
l’opération est identique au montant du prêt.
Si la mise en place du prêt a nécessité l’intervention d’un juriste dont les honoraires se sont élevés à
10 000 €, la juste valeur du prêt sera de 2 990 000 €.
Acquisition de titres
Par ailleurs, la clinique St Marcellin a fait l’acquisition de 150 SICAV pour une valeur globale
100 000 €, les commissions relatives à cette opération s’élèvent à 1 300 €.
Solution
La juste valeur de cette acquisition est de 98 700 €.
Créance client
La clinique St Marcellin dans le cadre d’un programme pluriannuel de renouvellement de son
matériel informatique a cédé son parc actuel à une association. Le montant de la cession
s’élève à 15 000 €. N’ayant pas un besoin urgent de trésorerie, la clinique a accordé un
paiement fractionné par moitié échelonné sur les deux semestres à venir. Le taux d’intérêt
des dettes id
pour les opérations à 6 mois est de 1,80 % et de 3,80 % pour les opérations à 12 mois.
Solution
La juste valeur de cette créance à la date de cession est sa valeur actualisée, soit 14 658,83 €.
Lorsque la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, les instruments financiers doivent
être évalués au coût amorti.
4.1.2 Principe de l’évaluation au coût amorti
Le principe de l’évaluation au coût amorti consiste à prendre en compte les rendements effectifs
des instruments financiers sur la base du taux d’intérêt effectif.
La société Selamat Datang acquiert pour 2 200 000 €. Les commissions s’élèvent à 200 000
€. Le remboursement sur une durée de 5 ans est de 440 000 € par an. Le taux d’intérêt
annuel est de 4 %.
Solution
Le montant figurant au passif de la société sera de 2 000 000 € (le montant de la souscription
déduction faite des commissions payées).
Période
souscription
Détail du calcul
Flux financiers
1
(2 200 000×4%)+440 000
528 000
2
(1 760 000×4%)+440 000
510 400
3
(1 320 000×4%)+440 000
492 800
4
(880 000×4%)+440 000
475 200
5
(440 000×4%)+440 000
457 600
La valorisation au coût amorti nécessite de retrouver le taux d’intérêt effectif (TIE) qui égalise la valeur
au bilan avec la valeur actuelle des flux financiers.
Période souscription
Flux financiers
Au bilan
2 000 000
1
528 000
2
510 400
3
492 800
4
475 200
5
457 600
des dettes id
1
2
3
2 000 000 = (528 000× ((1+TIE)- ))+( 510 400×((1+ TIE)- ))+( 492 800×((1+ TIE)- ))+( 475 200×((1+
4
5
TIE)- ))+( 457 600×((1+ TIE)- )) ;
soit un taux d’intérêt effectif de 7,57887 %
Flux
financiers
Flux actualisés
au taux de 7,57887
Coût amorti
Frais
financiers
1
528 000,00
490 802,70
2 000 000,00
151 577,40
2
510 400,00
441 018,40
1 623 577,40
123 048,82
3
492 800,00
395 812,74
1 236 226,22
93 691,98
4
475 200,00
354 787,67
837 118,20
63 444,10
5
457 600,00
317 578,52
425 362,30
32 237,66
Total des flux actualisés
2 000 000,03
L’évolution du coût amorti se fait sur la base de la différence entre les flux financiers et les frais
financiers calculés au taux d’intérêt effectif.
4.2 LES ACTIFS FINANCIERS
Constituent des actifs financiers :
 les liquidités c’est-à-dire des éléments de trésorerie (caisse, dépôt bancaire à vue,…) ;
 le droit d’obtenir des liquidités ou d’autres actifs financiers de la contrepartie au contrat c’està-dire des obligations ou des prêts ;
 le droit d’échanger des instruments financiers à des conditions potentiellement favorables
c’est-à-dire des instruments dérivés tels par exemple des swaps ou des options ;
 des instruments de capitaux propres émis par une entreprise qui n’est pas une filiale (ce qui
correspond à des actions classées en VMP selon le PCG).
4.2.1 Les différents actifs financiers
La norme IAS 39 distingue quatre catégories d’actifs financiers dont le classement est irrévocable.
Quelques exceptions sont toutefois prévues par la norme.
Actifs détenus à des fins de transaction (financial asset held for trading)
Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont ceux acquis ou générés par l’entreprise
des dettes id
en vue de réaliser une plus-value sur des fluctuations à court terme (ils ne doivent pas être
détenus pour une durée indéterminée) des cours ou en vue de dégager une marge d’arbitragiste.
La société Selamat Datang ayant un excédent de trésorerie disponible pour une durée de 3 semaines décide
d’acquérir 1 000 titres de la société Selamat Pagi en vue de réaliser une plus-value en revendant les titres à
court terme. Les actions Selamat Pagi seront à comptabiliser en actifs détenus à des fins de transaction.
Actifs détenus jusqu’à leur échéance (held to maturity investments)
Les actifs financiers détenus jusqu’à échéance sont des actifs que l’entreprise à l’intention et la
capacité de conserver jusqu’à leur échéance qui génèrent des paiements de flux de trésorerie
déterminés ou déterminables à une date d’échéance fixe. Les actifs détenus jusqu’à leur échéance
ne peuvent pas faire l’objet d’une couverture de taux, seules les couvertures de change et de
risque sont possibles.
Cette catégorie n’a pas d’équivalent dans le PCG, elle correspond principalement aux prêts
détenus par les banques pour assurer le respect des ratios de solvabilité qui leurs sont imposés.
En cas de cession d’un actif classé dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance, la règle
du tainting doit s’appliquer. Cette règle conduit l’entreprise à reclasser l’intégralité des actifs
financiers détenus jusqu’à leur échéance dans la catégorie des actifs de transaction ou des actifs
disponibles à la vente et ne plus pouvoir pendant les deux exercices suivants utiliser la catégorie
des actifs détenus jusqu’à leur échéance. Certaines conditions particulières peuvent donner lieu à
une non-application de la règle du tainting.
Disposant par ailleurs d’excédents financiers récurrents, l’entreprise Selamat Datang décide d’acquérir des
obligations et de les conserver jusqu’à leur échéance afin de dégager des produits financiers récurrents. Ces
obligations seront classées en actifs détenus jusqu’à leur échéance.
Prêts et créances (originated loans and receivable originated/not held for trading)
Les prêts et créances sont des actifs financiers qu’elle n’a pas l’intention de céder à court terme
assortis d’échéances déterminées ou déterminables, non-cotés sur un marché actif, créés ou
acquis par l’entreprise par mise à disposition de trésorerie, de biens ou de services directement à
un débiteur. Si la créance est cotée elle doit être classée dans l’une des trois autres catégories
d’actifs financiers.
Les créances commerciales nées de l’activité de l’entreprise sont à classer en créances émises par l’entreprise.
Un prêt accordé à un salarié dont le contrat spécifie les conditions de remboursements sera à classer en prêts.
des dettes id
Actifs disponibles à la vente (financial assets available for sale)
La catégorie « actifs disponibles à la vente » comprend tous les actifs financiers qui ne répondent
pas aux définitions des trois autres catégories. Elle inclut notamment tous les titres cotés qui ne
sont pas classés en titres de transaction.
L’entreprise Selamat Datang en attente de la réalisation d’un investissement (dans 12 mois) décide de
placer une partie de ses excédents de trésorerie en actions de la société Selamat Pagi. Les actions de la société
Selamat Pagi seront à classer en actifs disponibles à la vente. Si l’entreprise avait acquis des obligations
dont l’échéance avait été supérieure à l’horizon de l’investissement, celles-ci auraient été également classées
dans cette même catégorie.
Répartition des actifs financiers dans les postes du bilan IFRS
Nature des actifs financiers
Catégorie selon IAS 32 et IAS 39
Titres de participation nonconsolidés
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts financiers
Placements financiers détenus jusqu’à leur échéance
Créances clients
Prêts et créances
Titres de placement VMP
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Disponibilités en banque
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Créances clients
Actifs financiers engendrés par l’activité de l’entreprise
Autres créances d’exploitation
4.2.2 Règles de transferts entre catégorie
Le classement d’un actif financier est défini à l’origine de son inscription à l’actif. Les
reclassements sont interdits dans les situations suivantes :
 transferts vers le portefeuille de transaction ou hors de ce portefeuille ;
 transferts vers le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance ou hors de ce portefeuille.
Les reclassements sont autorisés lorsque :
 le montant de la cession est négligeable au regard du total du portefeuille des « actifs
financiers détenus jusqu’à échéance » ;
 la cession est réalisée peu avant l’échéance finale (date de cession non-significative
des dettes id
relativement à la durée totale de détention des titres) ;
 la vente est décidée pour éviter les conséquences financières dommageables pour l’entreprise
d’un événement externe (variation des taux d’intérêt significative qui conduit à une cession
anticipée, dégradation de la notation de l’émetteur).
La société Selamat Datang avait acquis à l’origine des obligations dont l’échéance était fixée à 12 ans et
qui avaient été classées en « actifs détenu jusqu’à échéance ». Si la cession intervient à 4 mois de l’échéance,
la société ne devra pas procéder au reclassement de ces obligations.
La cession avant terme d’actifs classés dans la catégorie « détenus jusqu’à échéance » ou leur
reclassement dans la catégorie « disponible pour la vente » entraîne l’application de la règle du
tainting, c’est-à-dire :
 le reclassement en « disponible pour la vente » de la totalité des actifs « détenus jusqu’à
échéance » qui resteraient en portefeuille ;
 l’interdiction pendant l’exercice en cours et les 2 exercices suivants d’utiliser cette catégorie
pour de nouvelles opérations.
Actifs détenus jusqu’à échéance
À la clôture de l’exercice N, la catégorie « actifs détenus jusqu’à échéance » de la société
Selamat Pagi figure au bilan pour 1 000 000 €. Durant l’exercice N + 1, des besoins de
trésorerie conduisent les dirigeants à céder une partie de ces titres pour 300 000 €. La durée
de détention a été faible et aucun événement financier ne remet en cause la valeur de ces
titres. Au-delà de la sortie des titres vendus, tous les titres restant dans cette catégorie
seront à reclasser dans la catégorie « actifs disponibles à la vente ». Ce reclassement doit
également s’appliquer au groupe auquel appartient la société Selamat Datang. La catégorie
« actifs détenus jusqu’à échéance » n’est plus utilisable durant les exercices N + 1 et N + 2.
Solution
En cas de transfert de la catégorie « actifs détenus jusqu’à échéance » vers la catégorie « actifs
disponibles pour la vente » :
la sortie de portefeuille est valorisée au coût amorti ;
les titres seront ensuite valorisés à leur juste valeur.
La juste valeur des titres non-cédés est de 720 000 €.
Écriture de transfert
Actif
Actifs disponibles à la vente
Actif
Actifs détenus jusqu’à échéance
des dettes id
700 000
700 000
1 000 000 — 300 000
Écriture d’ajustement de valorisation
Actif
Portefeuille titres disponibles à la vente
Passif
20 000
Capitaux propres 720 000 — 700 000
20 000
La juste valeur des titres non-cédés est de 675 000 €.
Écriture de transfert
Actif
Actifs disponibles à la vente
Actif
700 000
Actifs détenus jusqu’à échéance 1 000 000 —
300 000
700 000
Écriture d’ajustement de valorisation
Passif
Actif
Capitaux propres
25 000
Actifs disponibles à la vente 675 000 — 700 000
25 000
À la fin de la période d’interdiction, lorsque l’entreprise « réutilise » la catégorie « détenu jusqu’à
échéance », elle peut y transférer les actifs « disponible pour la vente » qu’elle avait classés en
« détenu jusqu’à échéance » durant la période d’interdiction.
Les actifs reclassés entrent dans la catégorie « actifs détenus jusqu’à échéance » pour la valeur qu’ils
avaient lorsqu’ils figuraient dans la catégorie « actifs disponibles pour la vente ».
Leur coût amorti d’entrée est leur juste valeur de sortie.
Actifs disponibles à la vente
En N + 3, la juste valeur des titres non-cédés transférés en « actifs disponibles à la vente »
est de 750 000 €.
Solution
Durant la période d’interdiction, la juste valeur a augmenté et a été imputée sur les capitaux propres.
Actif
Actifs disponibles à la vente
Passif
Capitaux propres
30 000
30 000
Écriture de transfert
Actif
Actifs détenus jusqu’à échéance
Actif
Actifs disponibles à la vente
750 000
750 000
4.2.3 Date de comptabilisation d’un actif financier
L’enregistrement d’un actif financier est effectué lorsqu’il y a engagement contractuel de
l’entreprise qui conduit à devenir partie aux dispositions du contrat.
des dettes id
S’il existe une différence entre la date de transaction (engagement contractuel) et la date de
règlement (remise de l’actif, livraison) l’entreprise doit adopter une méthode de comptabilisation
homogène suivant les catégories d’actifs.
Si le choix de l’entreprise se porte sur la comptabilisation à la date de règlement, toute différence
de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement doit être enregistrée au compte
de résultat.
4.2.4 Coût d’entrée d’un actif financier
Les actifs financiers sont évalués à la juste valeur de la contrepartie donnée qui doit être
déterminée par référence au prix de la transaction ou à d’autres prix de marché ce qui suppose
que :
 les coûts de transaction (honoraires, commissions, frais, taxes et droits divers attachés aux
actifs financiers) sont inclus dans l’évaluation initiale ;
 certains coûts tels les frais administratifs internes à l’entreprise, les coûts de financement ne
sont pas inclus dans l’évaluation initiale ;
 certains gains et pertes de couverture sont inclus dans l’évaluation initiale ;
 les primes et décotes n’entrent pas dans l’évaluation initiale
 En l’absence de prix, la juste valeur de la contrepartie donnée équivaut à la somme des cashflows futurs actualisés au taux d’intérêt du marché (si celui-ci a un impact significatif sur
l’actualisation) pour un actif financier identique.
Entrée d’un actif financier
La société K & D 51 acquiert durant l’exercice N, 10 000 actions de la société Delta Tour à
90 euros le titre. Les frais de courtage s’élèvent à 2 % de l’opération.
Solution
Les titres seront enregistrés au bilan pour une valeur comprenant les frais de courtage c’est-à-dire
882 000 euros.
Actif
Actifs détenus à des fins de transaction
882 000
Charge
Charge sur créance valorisée à la juste valeur
18 000
Actif
Trésorerie
900 000
La société Idéal Cuisine réalise en début d’exercice une vente de 150 000 euros et accorde
à son client un différé de paiement de 6 mois, sachant que le taux d’intérêt sur le marché
des dettes id
financier est de 3,6 % et que le client ne présente aucun risque particulier.
La juste valeur à retenir est celle de la contrepartie. Elle sera calculée par actualisation sur 6 mois de
la somme perçue. C’est un montant de 147 370 € qui figurera en vente et la différence sera à
comptabiliser en charge au compte de résultat.
Actif
150 000
Prêts et créance
Passif
2 630
Produits différés
Produit
Vente
147 370
Lors du règlement :
Actif
Produit différé
Produits financiers
Produit
Actifs
2 630
Trésorerie
Actif
2 630
150 000
150 000
Prêts et créances
4.2.5 Valorisation et comptabilisation d’un actif financier à la clôture de
l’exercice
La valorisation et la comptabilisation des actifs financiers à la clôture de l’exercice dépendent de
la nature de l’actif financier détenu.
Actifs détenus à des fins de transaction
À la clôture de l’exercice, les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur
juste valeur. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en résultat. Cette catégorie d’actif
financier ne fait pas l’objet d’une procédure de dépréciation à l’exception des instruments de
capitaux propres pour lesquels il n’existe pas de marché actif et dont la juste valeur ne peut pas
être déterminée de façon fiable. Ils feront l’objet d’un test de dépréciation à chaque clôture.
1 000 actions ont été acquises durant l’exercice N pour une valeur globale de 120 000 euros.
À la clôture de l’exercice, le cours des actions est à 110 euros, le portefeuille est valorisé
110 000 €. La diminution de valeur du portefeuille ne fera pas l’objet d’une dépréciation, la
valeur brute au bilan du portefeuille sera ajustée à concurrence des 10 000 € qui passeront
en charges au compte de résultat.
Comptabilisation initiale :
Actif
Actifs détenus à des fins de transaction
Actif
Trésorerie
120 000
120 000
Comptabilisation à la clôture
Charge
des dettes id
Charge
10 000
Actif
Actifs détenus à des fins de transaction
10 000
Prêts et créances
Lors de chaque clôture, les prêts et créances sont évalués à leur coût amorti évalué sur la base du
taux d’intérêt effectif. Les produits financiers pour la période sont enregistrés en appliquant le
taux d’intérêt effectif au coût amorti de l’opération.
Prêts
Une société X consent un prêt de 100 000 € amortissable linéairement sur 5 ans. Le taux du
prêt est de 3,60 % ; les intérêts sont annuels. Le taux d’intérêt effectif est identique au taux
du prêt. Le tableau suivant montre le coût amorti et les produits financiers qui figureront dans
les états financiers.
Coût
amorti
Période
Produits
financiers
Remboursements
Flux
financiers
Flux financiers
actualisés
1
100 000
3 600
20 000
23 600
22 779,92
2
80 000
2 880
20 000
22 880
21 317,51
3
60 000
2 160
20 000
22 160
19 929,23
4
40 000
1 440
20 000
21 440
18 611,69
5
20 000
720
20 000
20 720
17 361,65
100 000
Ces actifs financiers font l’objet d’un test de dépréciation à chaque clôture comptable et lorsque
leur montant au bilan est supérieur à leur valeur recouvrable estimée une dépréciation est
comptabilisée.
La valeur recouvrable estimée est la valeur actualisée au taux effectif d’origine de l’actif des flux
futurs estimés probables et recouvrables.
La dépréciation est comptabilisée :
 soit en ramenant le coût amorti au montant recouvrable ;
 soit en comptabilisant une provision.
Le risque de non-recouvrement est estimé à partir d’indicateurs objectifs relatifs à la dégradation
de la situation financière des créanciers. Le risque de non-recouvrement des créances, même sur
des bases statistiques, induit la constitution d’une provision. Le montant de la provision
des dettes id
correspond à la différence entre le montant recouvrable de l’actif et le coût amorti à la date
d’arrêté (déduction faite des provisions antérieurement constituées). Elle est inscrite au compte
de résultat et doit être reprise en cas d’amélioration de la situation du ou des créanciers.
Le calcul doit être individualisé pour les créances de montant significatif. L’appréciation
statistique du risque de non recouvrement peut conduire à déprécier un portefeuille homogène de
créances de faible montant individuel.
Créance sur société
Au titre de son activité commerciale, la société Selamat Pagi détient des créances sur la société Selamat
Datang. Alors que les factures sont stipulées payables à 30 jours, l’encours du client Selamat Datang a un
âge moyen de 75 jours. Financièrement saine, la société Selamat Datang a pour pratique habituelle de
régler ses fournisseurs avec un délai de 60 jours à 90 jours. Ce délai reste un délai court de telle sorte que la
valeur actuelle de la créance n’est pas significativement différente de sa valeur nominale. Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu de pratiquer de test de dépréciation.
Actifs détenus jusqu’à l’échéance
Les actifs détenus jusqu’à leur échéance sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux
d’intérêt effectif. Ils font l’objet d’un test de dépréciation à chaque clôture comptable et, si
nécessaire, une dépréciation sera comptabilisée.
Le test de dépréciation peut être effectué de façon globale sur le portefeuille d’actifs détenus
jusqu’à l’échéance, toutefois, l’évaluation des provisions nécessaires doit être individualisée.
À chaque inventaire, les actifs classés dans cette catégorie sont évalués à leur coût amorti évalué
sur la base du taux d’intérêt effectif. Les produits financiers pour la période sont enregistrés en
appliquant ce même taux d’intérêt effectif sur le coût amorti.
Si des indicateurs démontrent une détérioration de la situation financière de l’émetteur, le risque
de non-recouvrement de l’investissement donne lieu à constitution d’une provision. Le calcul doit
être effectué individuellement pour chaque créance significative. Le montant de la provision
correspond à la différence entre le montant recouvrable de l’actif, d’une part, et le coût amorti à
la date d’arrêté (déduction faite des provisions antérieurement constituées).
Le montant recouvrable correspond à la somme des flux futurs probables actualisés au taux
d’intérêt effectif — initial — de l’opération. Pour les instruments cotés, le prix de marché peut
être utilisé comme une mesure du montant recouvrable. La provision est inscrite au compte de
résultat. Elle doit être ultérieurement reprise en cas d’amélioration de la situation de l’emprunteur.
des dettes id
Actifs disponibles à la vente
Les actifs disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur sauf dans le cas d’instruments de
capitaux propres non-cotés sur un marché actif dont la juste valeur ne peut être estimée de façon
fiable. La comptabilisation des variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente peut être
effectuée directement en capitaux propres. À chaque arrêté comptable, la juste valeur des actifs
financiers du portefeuille « disponible à la vente » est déterminée et inscrite à l’actif. L’écart de
réévaluation, positif ou négatif, par rapport à la précédente clôture est inscrit dans un compte de
capitaux propres.
Actifs disponibles à la vente
Durant l’exercice N, la société Selamat Pagi a acquis 1 250 titres à 15 € (valeur au bilan
identique) de la société Syayful Amri qu’elle a classés dans son portefeuille « disponible » à
la vente. À la clôture de l’exercice, les titres valent 14 €.
Solution
Aucun impact de la baisse de valeur des titres disponibles à la vente sur le résultat de l’exercice :
Passif
Actif
Capitaux propres
1 250
Portefeuille titres disponibles à la vente (14-15)
×1 250
1 250
Si les titres valent 17 euros à la clôture de l’exercice :
Actif
Passif
Portefeuille titres disponibles à la vente
Capitaux propres (17-15) ×1 250
3 000
3 000
À chaque arrêté comptable, par actif ou groupe d’actifs homogènes, il convient de déterminer si
des indicateurs objectifs témoignent d’une dégradation durable de la situation financière de
l’emprunteur (émetteur) et justifient une dépréciation de l’actif ou du groupe d’actif.
Ces indicateurs observables sont notamment : existence de difficultés financières importantes,
non-respect d’échéances contractuelles, renégociation forcée de dettes financières, forte
probabilité de cessation de paiements, existence de provisions antérieures,… Ils peuvent prendre
en compte des éléments externes comme les perspectives économiques locales ou nationales ; ils
peuvent aussi provenir d’observations des statistiques de défaillances pour des actifs financiers
équivalents. Pour les titres de capital, cette appréciation s’appuie également sur l’étude de
l’environnement de l’émetteur (perspectives économiques, ruptures technologiques, système
concurrentiel, évolutions réglementaires,…).
Si les indicateurs montrent une détérioration de la situation financière de l’émetteur, le
des dettes id
risque de non-recouvrement de l’investissement donne lieu à constitution d’une provision
enregistrée au compte de résultat. Le montant de la provision correspond à la différence entre
le montant recouvrable de l’actif (s’il s’agit d’un instrument de dette) ou sa juste valeur (s’il s’agit
d’un instrument de capital), d’une part, et la valeur d’entrée au bilan diminuée des éventuels
remboursements de capital, d’autre part. La provision constituée ne peut être ultérieurement
reprise.
4.2.6 Décomptabilisation des actifs financiers
En dehors des cas de réalisation des droits spécifiés dans le contrat et d’expiration de ces droits,
la décomptabilisation des actifs financiers nécessite requiert deux conditions :
 le transfert des droits contractuels aux cash flows constitutifs du ou des actifs par accord entre
le cédant et le cessionnaire ou par émission de titres représentatifs des flux liés aux actifs
sous-jacents et souscrits par les investisseurs ;
 et l’absence de lien maintenu avec les actifs transférés. Les conditions contractuelles du
transfert ne doivent prévoir, ni faculté ou obligation ferme ou conditionnelle de rachat des
actifs transférés ni droit à perception ou obligation de versement d’une compensation
financière liée à la performance de l’actif transféré.
Si le transfert répond aux critères de sortie du bilan, le traitement comptable est identique à celui
d’une cession. Le résultat de cession est alors enregistré.
Lorsque l’opération ne répond pas aux critères de sortie du bilan, les encours transférés restent au
bilan. Les fonds obtenus sont considérés comme un emprunt garanti par les actifs transférés.
Aucun résultat de cession n’est enregistré.
Conservation des créances
Le 31/12/N, la société Selamat Pagi escompte auprès de sa banque des créances
commerciales pour 250 000 €. La banque lui attribue 200 000 € de disponibilités. Les
créances restent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur terme.
31/12/N
Actif
Actif
Banque
200 000
Crédits reçus sur la base de créances apportées
en garantie
4.2.7 Synthèse de l’évaluation des actifs financiers
des dettes id
200 000
Tableau étable hors cadre d’application de la nouvelle règle qui permet d’évaluer tout actif
financier à sa juste valeur. Règle qui est remise en cause par les travaux actuels de l’IASB.
Catégorie d’actifs
financiers
Évaluation initiale
Évaluation ultérieure
Comptabilisation des
variations de valeur
Actifs détenus à des
fins de transaction
Coût, juste valeur de
ce qui est donné
Juste valeur
Compte de résultat
Actifs disponibles à la
vente
Coût, juste valeur de
ce qui est donné
Juste valeur
Fonction du type
d’actifs (impact en
capitaux propres ou en
résultat)
Prêts et créances
Coût, juste valeur de
ce qui est donné
Coût amorti y compris
la dépréciation
Éventuelle
actualisation avec effet
sur le compte de
résultat
Actifs détenus jusqu’à
leur échéance
Coût, juste valeur de
ce qui est donné
Coût amorti y compris
la dépréciation
Éventuelle
actualisation avec effet
sur le compte de
résultat
4.3 LES PASSIFS FINANCIERS
La norme IAS 32 définit un passif financier (dette, dérivé ou non) comme une obligation
contractuelle de remettre à une autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif financier, où
d’échanger des instruments financiers à des conditions potentiellement défavorables. Les passifs
financiers doivent être distingués des instruments de capitaux propres.
Seront classées en dettes financières, les dettes nées d’obligations contractuelles prévoyant pour
l’émetteur :
 la remise de liquidités ou d’autres actifs financiers avec ou sans échéance ;
 l’échange d’instruments financiers avec un tiers à des conditions potentiellement défavorables
quelles que soient les modalités de dénouement du contrat.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le support financier sera classé en instruments de capitaux
propres dans la mesure où il ne donne pas droit à un intérêt résiduel dans les actifs nets de
l’entreprise après déduction de toutes ses dettes.
Toutefois, si les instruments financiers comprennent à la fois une composante dette et une
composante capitaux propres ils doivent être décomposés par l’émetteur en deux éléments
distincts.
des dettes id
4.3.1 Les différents passifs financiers
Les passifs financiers sont à classer en deux catégories :
 les passifs de transaction ;
 les autres passifs financiers.
Passifs financiers détenus à des fins de transaction (financial liabilities held for trading)
Il s’agit d’un passif dont l’objectif principal est de dégager un bénéfice lié à une fluctuation de prix
à court terme ou à une marge d’intermédiation.
Exemple : les ventes à découvert d’actions, les contrats à terme conclu de gré à gré.
Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les passifs dérivés qui ne sont pas des
instruments de couverture.
Autres passifs financiers (other financial liabilities)
Tous les passifs financiers autres que les passifs de transaction sont à classer dans les autres
passifs.
Exemple : les emprunts bancaires à taux variable, à taux fixe, les emprunts émis par l’entreprise (emprunt
obligataire), les dettes d’exploitation sont à classer dans les autres passifs.
Répartition des passifs financiers dans les postes du bilan IFRS
Nature des passifs financiers (terminologie PCG)
Catégorie selon IAS 32 et IAS 39
Dettes fournisseurs, autres dettes d’exploitation
Passifs financiers détenus à des
fins de transaction
Emprunts et dettes financières
Autres passifs financiers
Titres hybrides (par exemple : Obligation Convertibles en
Actions, Obligations à Bons de Souscription d’Actions)
À analyser pour distinguer entre
ce qui relève de la part
instruments financiers de la part
capitaux propres
Dettes fournisseurs, autres dettes d’exploitation
Passifs financiers détenus à des
fins de transaction
Autres fonds propres (par exemple : titres participatifs,
TSDI)
À analyser pour distinguer entre
ce qui relève de la part
instruments financiers de la part
capitaux propres
4.3.2 Date de comptabilisation d’un passif financier
des dettes id
L’entreprise enregistre en comptabilité les actifs financiers ou les passifs financiers dès qu’elle
devient partie au contrat à l’origine de l’actif ou du passif. Ce principe conduit à enregistrer même
les opérations ne prévoyant pas de sortie ou d’entrées de fonds immédiates. La date de
comptabilisation doit être la date de transaction (ou date d’engagement). Un écart entre date
d’engagement et date de règlement conduit à constater un instrument dérivé, évalué à sa juste
valeur pendant la période de différé.
4.3.3 Coût d’entrée d’un passif financier
Principe général
La norme IAS 39 contient une règle d’évaluation unique pour tous les instruments financiers
représentatifs de passifs financiers : « À la date d’entrée au bilan, l’instrument est enregistré à son
coût constitué de la juste valeur de ce qui est reçu. »
Juste valeur de la contrepartie reçue
Valeur de la contrepartie
La société Selamat Pagi a souscrit un emprunt de 100 000 € remboursable par annuités
constantes, d’une durée de 5 ans au taux d’intérêt annuel de 4 % sachant que le taux
d’intérêt du marché est de 3,75 %.
Solution
Selon la norme IAS 39, sachant que l’annuité comptable initiale sur la base d’un emprunt de
100 000 € au taux de 4 % est de 22 462, 71 €, il faut actualiser ces 22 462, 71 € au taux du marché
c’est-à-dire 3,75 % sur 5 ans. Cela nous donne une juste valeur de la contrepartie reçue de 100 706,
22 €.
Au passif du bilan nous constaterons donc 100 706, 22 €, en banque 100 000 €, la différence
constituera une charge financière de 706, 22 €.
Les écritures seront donc les suivantes pour une comptabilisation de l’emprunt à sa juste valeur :
Actif
Banque
100 000
Charge
Charges financières
706, 22
Passif
Emprunt
100 706,22
À l’inverse, si nous avions eu un taux d’intérêt de marché supérieur au taux utilisé en comptabilité
nous aurions eu un produit financier.
En France, l’emprunt est comptabilisé au passif du bilan sur la base de sa valeur
nominale, soit 100 000 €. Les écritures seront donc les suivantes pour une
des dettes id
comptabilisation de l’emprunt à sa valeur nominale :
Actif
Banque
Dette
Emprunt
100 000
100 000
Coûts de transaction
Les coûts directement liés à la transaction (tels que définis pour la détermination du coût d’entrée
des actifs financiers : frais, commissions, honoraires, taxes) sont déduits de la valeur d’entrée des
passifs.
L’entreprise Selamat Datang a souscrit un emprunt de 100 000 € remboursable par annuités
constantes sur 5 ans au taux d’intérêt annuel de 4 %, ayant induit 5 000 € de frais
d’émission.
Le tableau d’amortissement de l’emprunt est le suivant :
Capital restant
dû
Intérêts
Amortissement
Annuités
Année 1
100 000,00
4 000,00
18 462,71
22 462,71
Année 2
81 537,29
3 261,49
19 201,22
22 462,71
Année 3
62 336,07
2 493,44
19 969,27
22 462,71
Année 4
42 366,80
1 694,67
20 768,04
22 462,71
Année 5
21 598,76
863,95
21 598,76
22 462,71
La juste valeur de l’emprunt est déterminée à partir de l’actualisation au taux du marché des annuités
d’emprunt du tableau d’amortissement initial.
Il faut actualiser sur 5 ans au taux de 3,75 % 22 462, 71 €, soit 100 706, 22 €.
La juste valeur de l’emprunt est donc de 100 706, 22 € — 5 000 € = 95 706, 22 € qui servira de base
au calcul du taux d’intérêt effectif de l’emprunt.
L’actualisation des 22 462, 77 € au taux d’intérêt effectif pour obtenir 95 706, 22 € est effectuée au
taux 5, 582 % qui servira de base à la détermination du plan d’amortissement comptable de l’emprunt.
Capital restant dû
Intérêts
Amortissement
Annuité
Année 1
95 706,22
5 342,32
17 120,39
22 462,71
Année 2
78 585,83
4 386,66
18 076,05
22 462,71
Année 3
60 509,77
3 377,66
19 085,06
22 462,71
Année 4
41 424,72
2 312,33
20 150,38
22 462,71
Année 5
21 274,34
1 187,53
21 275,18
22 462,71
des dettes id
Ce qui nous fait un total d’intérêt de 16 606, 50, soit 5 000 € de plus qu’en l’absence de frais
d’émission d’emprunt.
L’écriture de comptabilisation de l’emprunt à sa juste valeur sera la suivante :
Actif
Banque
95 000
Charges
Charges financières
706, 22
Dettes
95 706, 22
Emprunt
La différence de valeur entre le montant accordé par la banque et le montant constaté au passif
s’équilibre par la constatation d’une charge financière en compte de résultat.
Comptabilisation des intérêts au taux d’intérêt effectif pour la première année déduction faite des
intérêts comptabilisés lors de l’inscription de l’emprunt au passif du bilan.
Dettes
Emprunt
17 120, 39
Charges
Charges financières
4 636,10
Banque
Actif
21 756, 49
Nous pouvons reprendre l’exemple précédent est considérer que l’emprunt est remboursable
par amortissement constant.
Si nous considérons un emprunt de 100 000 euros remboursable par amortissement constant, souscrit
sur une période 5 ans au taux d’intérêt annuel de 4 %, cela nous donne le tableau d’amortissement
suivant :
Capital restant dû
Intérêts
Amortissement
Annuités
Année 1
100 000,00
4 000,00
20 000,00
24 000,00
Année 2
80 000,00
3 200,00
20 000,00
23 200,00
Année 3
60 000,00
2 400,00
20 000,00
22 400,00
Année 4
40 000,00
1 600,00
20 000,00
21 600,00
Année 5
20 000,00
800,00
20 000,00
20 800,00
Selon la norme IAS 39, la comptabilisation initiale de l’emprunt à sa juste valeur nous conduit à
actualiser sur 5 ans au taux de 3,75 % les annuités du plan d’amortissement précédant pour obtenir
100 688, 98 €.
La juste valeur de l’emprunt de 100 688, 98 € servira de base à la détermination du plan
d’amortissement de l’emprunt.
Capital restant dû
Intérêts
Amortissement
Annuités
Année 1
100 688,98
3 775,84
20 137,80
23 913,63
Année 2
80 551,19
3 020,67
20 137,80
23 158,47
des dettes id
Année 3
60 413,39
2 265,50
20 137,80
22 403,30
Année 4
40 275,59
1 510,33
20 137,80
21 648,13
Année 5
20 137,80
755,17
20 137,80
20 892,96
Les intérêts sont calculés sur la base 100 688,98 € au taux de 3, 75 %
L’amortissement de l’emprunt par différence entre l’annuité de 23 913,63 € et les 3 775, 84 €
d’intérêts.
L’écriture de comptabilisation de l’emprunt à sa juste valeur sera la suivante :
Actif
Banque
100 000
Charges
Charges financières
688, 98
Emprunt
Dettes
100 688, 98
L’augmentation de la valeur de l’emprunt au passif du bilan s’équilibre par la constatation d’une
charge financière en compte de résultat.
La comptabilisation des intérêts au taux d’intérêt effectif, en l’espèce le taux d’intérêt du marché sera
effectuée de la façon suivante :
Dettes
Emprunt
20 137, 80
Charges
Charges financières
3 775, 84
Banque
Actif
23 913, 63
4.3.4 Valorisation d’un passif financier à la clôture de l’exercice
Passifs détenus à des fins de transaction
À chaque arrêté comptable, au moment du traitement d’inventaire, les passifs financiers détenus à
des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur. La variation de juste valeur entre deux
exercices comptables est comptabilisée au compte de résultat.
Traitement d’inventaire
À la clôture de l’exercice N, la société Selamat Pagi a émis 1 000 obligations qu’elle a
classées en « passifs de transaction » souscrites par la société Selamat Datang au prix
unitaire de 150 €. Les commissions sur l’opération se sont élevées à 7 500 €. Les obligations
sont inscrites au passif pour 142 500 €.
Actif
Passif
Banque
142 500
Passif détenu à des fins de transaction
142 500
À la clôture de l’exercice N + 1, le cours de l’obligation est de 155 €. La juste valeur des obligations est
donc de 155 000 € et vient remplacer la valeur initiale au bilan. La différence entre la valorisation
des dettes id
initiale et la juste valeur est comptabilisée en charge au compte de résultat pour 12 500 €.
Charges
Charges du compte de résultat
Passif
12 500
Passif détenu à des fins de transaction
12 500
Selon la norme IAS 39, aucune procédure de dépréciation n’est à mettre en œuvre en matière de
passifs détenus à des fins de transaction. L’ajustement de juste valeur fait office de dépréciation.
Autres passifs financiers
À la clôture de l’exercice, les autres passifs financiers sont évalués à leur coût amorti évalué sur la
base du taux d’intérêt effectif. Les charges financières pour la période sont déterminées et
enregistrées sur la base du taux d’intérêt effectif appliqué au coût amorti de l’opération. Les
primes et frais d’émission d’emprunt sont étalés sur la durée de vie de l’instrument financier.
4.3.5 Décomptabilisation des passifs financiers
La décomptabilisation de tout ou partie d’un passif financier du bilan ne peut avoir lieu que :
 si l’entreprise s’est dégagée de toutes les obligations prévues au contrat (dette payée au
créancier ou débiteur libéré de sa responsabilité) ;
 si le contrat est arrivé à expiration ;
 si le contrat est annulé.
La différence entre la valeur comptable du passif éteint ou transféré à un tiers et le montant payé
pour l’éteindre ou le transférer est comptabilisée dans le résultat net de l’exercice.
L’opération In substance defeasance ne constitue pas une opération qui doit conduire à une
décomptabilisation de la dette car elle ne libère pas le débiteur de son engagement. La
renégociation ou la restructuration d’un passif financier est à comptabiliser comme l’extinction
d’une dette ancienne et la constatation d’une dette nouvelle. Si la différence de la valeur actualisée
des flux de trésorerie entre l’ancien et le nouveau passif est supérieure à 10 %, l’ensemble des
coûts générés est à comptabiliser en charge lors de l’extinction de la dette. Dans le cas contraire,
la différence constitue un ajustement de dette et fait l’objet d’un amortissement sur la durée
résiduelle de la dette.
Le rachat d’un instrument de dette par une entreprise est à comptabiliser comme une extinction
de dette avec la constatation d’un profit ou d’une perte. En cas de revente de l’instrument, une
nouvelle dette sera comptabilisée au passif du bilan pour le montant des flux de trésorerie perçus.
des dettes id
4.4 LES DERIVES
Un instrument financier dérivé se caractérise par trois conditions :
 sa valeur fluctue en fonction de la variation d’un élément de base sous-jacent (taux d’intérêt,
cours d’une action, cours d’une devise, cours d’une matière première, notation,….) auquel il
se réfère ;
 il ne nécessite aucune mise initiale ou alors la mise de fonds requise lors de la conclusion du
contrat est négligeable par rapport à celle que nécessiterait l’achat d’autres instruments
financiers évoluant de manière identique aux conditions du marché ;
 il est réglé à une ou plusieurs dates futures.
Un instrument financier dérivé peut être soit :
 un engagement ferme pour lequel les deux parties au contrat s’engagent à régler/livrer un
sous-jacent aux échéances prévues dans le contrat ;
 un contrat optionnel par lequel l’acheteur de l’option a le droit de régler/livrer un sous-jacent
aux échéances prévues au contrat.
Les contrats à terme de gré à gré, de swaps ou les contrats d’option sont des dérivés au sens de la norme
IAS 39.
De plus, est considéré comme un dérivé tout contrat même s’il porte sur un sous-jacent autre
qu’un instrument financier, s’il est utilisé afin de tirer parti des fluctuations de cours ou de générer
une marge d’arbitragiste.
Entrent dans le champ d’application de l’IAS 39, les contrats qui ont les caractéristiques d’un
dérivé dont le sous-jacent est une marchandise (contrats de commodities) lorsque ces contrats
donnent le droit à un règlement sous forme de trésorerie ou en un autre actif financier dès lors
que trois conditions sont réunies :
 les contrats n’ont pas été conclus pour satisfaire les besoins de l’exploitation en terme de
consommation (incorporation dans un processus de production ou de négoce) des
marchandises faisant l’objet du contrat mais dans un objectif financier ou de transaction ;
 ces contrats ne sont pas dénoués par une livraison physique mais font l’objet d’un règlement
par remise de trésorerie ou d’autres instruments financiers ;
 si les contrats ont donné lieu à la remise physique des marchandises et/ou au paiement par
remise de liquidités, la revente des marchandises a été réalisée pour générer une marge
des dettes id
d’arbitrage.
De ce fait sont exclus du cadre des contrats dérivés (à l’exception de leurs éventuels dérivés
incorporés) définis par l’IAS 39 tous les contrats qui portent sur les actifs non-financiers conclus
dans le cadre de l’activité de l’entreprise, dénoués par livraison physique du sous-jacent.
4.4.1 Les différents types de dérivés
Dérivés isolés.
Les définitions apportées précédemment portent sur ce qui est communément appelé dérivés
isolés ou dérivés explicites.
Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est un composant d’un instrument financier, tel que certains des flux futurs
de l’instrument financier vont évoluer comme ceux d’un dérivé séparé.
Un dérivé incorporé est un dérivé qui répond aux conditions générales précédemment énoncées
et aux trois conditions complémentaires suivantes :
 il n’est pas individuellement identifié ;
 il est incorporé dans un contrat « hôte » qui n’est pas évalué à sa juste valeur, ou dont les
variations de juste valeur sont enregistrées dans les capitaux propres ;
 il modifie tout ou partie des flux d’un contrat du fait d’une indexation sur un taux, sur le prix
d’un titre, sur le prix d’une marchandise, un cours de change ou un indice. Le dérivé
incorporé a pour effet de modifier les flux du contrat hôte en les indexant sur un sous-jacent.
Dérivés
Un instrument dérivé incorporé sur un instrument financier peut-être l’indexation du taux d’intérêt d’un
emprunt sur un indice boursier ou sur la valeur d’une action. Les flux du contrat hôte, « l’emprunt », liés à
son taux d’intérêt vont se trouver modifiés par le sous-jacent, l’indexation sur l’indice boursier ou la valeur
d’une action. Le dérivé incorporé peut également porter sur des clauses d’allongement de durée
d’amortissement d’emprunt en fonction d’un indice boursier. Les flux financiers du contrat hôte se trouvant
également modifiés par l’évolution du dérivé incorporé que constitue l’indice boursier.
Les dérivés incorporés peuvent également exister sur des instruments non-financiers tels que des
contrats d’achats ou de ventes de marchandises, de services, de location…
L’identification d’un instrument financier incorporé nécessite de s’interroger sur sa dissociation
des dettes id
du contrat hôte.
Conditions de comptabilisation séparée du dérivé incorporé
Un dérivé incorporé qui répond à la définition de l’IAS 39 doit être comptabilisé séparément de
son contrat hôte dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
 les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas liés aux
caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ;
 l’instrument financier séparé ayant les mêmes conditions que l’instrument financier dérivé
incorporé répond à la définition d’un instrument financier dérivé ;
 l’instrument composé (contrat hôte et dérivé) n’est pas évalué à sa juste valeur et les
variations de juste valeur ne sont pas enregistrées en résultat.
Le fait que les deux instruments aient le même sous-jacent tend à caractériser un lien étroit mais
sans l’établir de manière définitive. La norme IAS 39 présente un certain nombre d’exemples de
dissociation des dérivés incorporés :
 dérivé lié à un taux d’intérêt et associé à une dette qui pourrait conduire l’investisseur à ne pas
récupérer son investissement ou à bénéficier d’un rendement disproportionné par rapport à
celui obtenu sur la base du contrat hôte sans dérivé ;
 dette permettant un report d’échéance indépendante des conditions de marché ;
 dette remboursable par anticipation à un prix qui peut différer de son coût amorti ;
 obligation incorporant une option de change ;
 titre dont l’intérêt ou le principal est indexé sur une variable autre que les taux d’intérêt ;
 contrat d’achat/vente de marchandises permettant de choisir une devise de paiement autre
que celle d’une des deux parties ou habituellement utilisée pour la marchandise au contrat ou
le pays dans lequel se traite l’opération ;
 obligations dont le remboursement est lié à l’évolution du risque de crédit d’un titre de
référence ;
 contrat de prestation de services dont la rémunération est indexée sur à la performance d’une
action ou d’un indice.
La norme IAS 39 apporte des exemples de dérivés incorporés non-séparés de leur contrat hôte :
 dérivé incorporé lié à un taux d’intérêt ou à un indice de taux d’intérêt qui peut modifier le
montant des intérêts du contrat hôte ;
des dettes id
Dérivés et contrat hôte
Le contrat d’endettement de la société Anastasia stipule qu’en cas d’allongement de durée, le taux de
l’emprunt sur les exercices 5 à 8 ne sera pas modifié. Dans ce cas, les caractéristiques et risque du dérivé
incorporé (option de liquidité et de taux) sont étroitement liés à celles du contrat hôte. Il ne doit pas faire
l’objet d’une comptabilisation séparée.
 dérivé incorporé portant sur un flux de paiement d’intérêts ou de principal libellés dans une
monnaie étrangère ;
 option de remboursement anticipé avec un prix d’exercice qui ne résulterait pas en une perte
ou un gain significatif ;
 dérivé incorporé dans un contrat de location si le dérivé est un indice lié à l’inflation à
condition que l’indexation soit sans effet de levier et que l’indice soit lié à l’inflation dans
l’environnement économique de l’entreprise ou une indexation sur le volume des ventes ou
une indexation sur des taux d’intérêt variables ;
La société Hocus Pocus loue à une société des biens immobiliers situés en France. Le contrat prévoit une
indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation en France. La référence est en lien avec
l’environnement économique direct du bail. Il n’y a pas lieu de comptabiliser le dérivé de manière séparée.

option ou clause automatique de prolongation de l’échéance d’un instrument de dette
lorsque le taux d’intérêt est ajusté au taux du marché à la date de prolongation ;
Le contrat d’endettement stipule qu’en cas d’allongement de durée, le taux de l’emprunt pour les exercices 5
à 8 sera redéterminé sur la base du taux du marché à la date d’exercice de l’option. Dans ce cas, les
caractéristiques et risques du dérivé incorporé (option de liquidité) ne sont pas étroitement liés à ceux du
contrat hôte. Il n’est pas nécessaire de le comptabiliser de manière séparée.

emprunt convertible ;

emprunts à taux d’intérêt variable ;

instruments financiers qui nécessitent des intérêts ou des paiements de capitaux en monnaie
étrangère (emprunts en double monnaie) ;

livraison de marchandises dont le prix est libellé en devises (monnaie étrangère) ;

paiements dépendant d’un indice (indice à la consommation, indice boursier…) ;

emprunt convertible du portefeuille de négoce (position devant être comptabilisée à la juste
valeur avec incidence sur le résultat) ;

dette ou placement financier à taux d’intérêt fixe ainsi q’un accord de retrait ou de livraison
des dettes id
avec un plancher ou un plafond ;

dérivé avec une option de remboursement anticipé qui ne créerait pas de profits ou de pertes
importantes ;

dérivés en rapport avec un leasing qui nécessite des paiements indexés.
Malgré ces nombreux exemples, la qualification du lien entre les caractéristiques et les risques du
contrat hôte et du dérivé incorporé nécessite une analyse spécifique à chaque instrument. Par
ailleurs, la norme n’indique pas les modalités de séparation du dérivé incorporé de son contrat
hôte.
4.4.2 Comptabilisation des dérivés lors de leur entrée au bilan
Dès lors qu’un instrument financier dérivé incorporé peut être séparé de son contrat hôte, le
dérivé incorporé fera l’objet d’une évaluation à la juste valeur.
Trois situations sont possibles :
 l’entreprise procède à l’évaluation de l’instrument financier dérivé incorporé et détermine la
valeur du contrat hôte par différence avec la juste valeur de l’instrument composé ;
 l’entreprise procède à l’évaluation de la juste valeur de l’instrument composé et du contrat
hôte et détermine la juste valeur de l’instrument financier dérivé par différence ;
 l’entreprise évalue l’instrument financier composé à sa juste valeur et applique les règles de
comptabilisation des instruments financiers détenus à des fins de transaction.
4.4.3 Comptabilisation des dérivés à la clôture
Les dérivés sont enregistrés à leur juste valeur.
4.5 LES OPERATIONS DE COUVERTURE
Selon la norme IAS 39 une opération de couverture est une opération par laquelle l’entreprise se
prémunit contre un risque de prix, en totalité ou au moins partiellement au moyen d’une
deuxième transaction. Les risques de la position couverte et de la position de couverture sont de
sens inverse de façon à ce que les gains et les pertes des deux positions se compensent. La norme
IAS 39 définit :
 les éléments pouvant être ou ne pas être couverts par des éléments de couverture ;
 les éléments pouvant être ou ne pas être considérés comme des instruments de couverture ;
des dettes id
 les conditions à respecter pour appliquer une comptabilité de couverture ;
 les modalités de comptabilisation des opérations de couverture.
Risques de change
L’entreprise Mobilier d’Asie importe ses produits d’Indonésie, la facturation des achats est réalisée en
dollars US. Les délais de règlement des factures sont de 2 mois. Pour se prémunir d’une hausse du cours du
dollar par rapport à l’euro entre la date de facturation et la date de règlement, en date de facturation,
l’entreprise achète à terme les dollars pour un montant équivalent. L’achat à terme couvre le risque de
change sur la dette fournisseur. L’opération de couverture peut porter sur des créances en devises, il s’agira
alors d’effectuer des ventes à terme dans la devise de transaction pour un même montant.
4.5.1 Les différentes catégories de couverture
La norme IAS 39 définit 3 catégories de couverture :
 la couverture de juste valeur ;
 la couverture de flux de trésorerie ;
 la couverture d’investissement net dans des filiales étrangères consolidées.
La couverture de juste valeur
La couverture de juste valeur a pour objet de limiter les variations de la juste valeur d’un actif ou
d’un passif présent dans le bilan, actif ou passif ne générant pas de flux de trésorerie.
Variation de la juste valeur
Une filiale de la société Selamat Datang détient un stock de café. Nouvel intervenant sur ce marché elle veut
couvrir l’impact de variations du cours du café sur la valeur de son stock. Pour se prémunir contre une
baisse des cours, elle vend des contrats à terme indexé sur le cours du café. En cas de baisse du cours du
café, le gain sur la vente de contrats à terme compensera la dépréciation sur le stock. En cas de hausse du
cours du café, la perte sur la vente de contrats à terme compensera l’appréciation de la valeur du stock final.
La couverture de flux de trésorerie
La couverture de flux de trésorerie correspond à la couverture des variations de flux futurs de
trésorerie de l’instrument couvert ou d’une opération future.
Sont considérées comme une couverture de flux de trésorerie :
 la couverture d’un engagement ferme non-enregistré au bilan conduisant à acquérir un actif
des dettes id
dans une devise étrangère ;
 la couverture d’un engagement ferme en devise locale ;
 l’acquisition d’un swap de taux d’intérêt pour transformer le taux d’intérêt variable d’un
emprunt en taux d’intérêts fixes ;
 en cas de souscription future d’emprunt ou d’émission d’emprunt obligataire l’entreprise peut
également se couvrir contre l’augmentation des taux d’intérêts.
Flux de trésorerie
L’entreprise Selamat Datang a pris un engagement ferme d’acquérir un matériel dont le prix sera libellé en
dollar. Pour se couvrir contre l’éventuelle hausse du dollar face à l’euro, elle s’est couverte par l’achat à terme
d’une même quantité de dollars. S’il s’était agi de vente ferme à terme, l’entreprise aurait pu se couvrir en
vendant à terme des dollars pour un même montant.
La couverture d’un investissement net dans une entité étrangère
La couverture d’un investissement net dans une entité étrangère (succursale, participation,
coentreprise, filiale) correspond à la couverture du risque de change sur la part d’actif net
(éventuellement corrigé des prêts et emprunts à caractère financier dont le remboursement n’est
ni programmé ni susceptible d’intervenir dans un avenir prévisible) détenue par une société dans
une autre société.
Investissement dans une entité étrangère
La société Selamat Datang consent un prêt de 1 milliard de Yens à sa filiale au Japon. Le financement de
cette opération est réalisé par la souscription d’un emprunt de 1 milliard de yens. L’impact des variations
du cours du yen sur l’emprunt compensera celui des variations constatées sur l’investissement dans la filiale.
4.5.2 Conditions d’application de la comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture consiste à enregistrer de façon systématique et symétrique les
variations de valeur de l’instrument couvert et de l’instrument de couverture.
Les règles de la comptabilité de couverture ne peuvent être appliquées que si la relation de
couverture entre l’élément couvert et l’instrument de couverture répond aux trois conditions
générales suivantes :
 un instrument de couverture est un instrument dérivé, un actif financier ou un passif
financier ;
des dettes id
 les variations de valeur des instruments de couverture doivent absolument compenser les
variations de prix de l’élément couvert ;
 un élément couvert est un actif, un passif, un engagement fixe ou une transaction future qui
expose l’entreprise à un risque au niveau de l’évaluation et qui doit faire l’objet d’une
désignation spécifique en comptabilité.
Conditions générales d’application de la comptabilité de couverture
Un certain nombre de conditions particulières sont nécessaires pour appliquer la comptabilité de
couverture :
 l’objectif et la stratégie de couverture doivent être clairement documentés lors de sa mise en
place ;
 l’efficacité de la couverture doit être démontrée ;
 l’efficacité de la couverture doit être évaluée de façon fiable ;
 cette efficacité doit exister durant toute la période de couverture ;
 en cas de couverture de flux de trésorerie, la réalisation de la transaction couverte doit être
fortement probable et comprendre un risque de variation de trésorerie.
Appréciation de l’efficacité de la couverture
Une couverture est efficace selon l’IAS 39 lorsque du début à la fin de la couverture les variations
de valeur de l’élément couvert et de l’instrument de couverture se compensent dans une
fourchette comprise entre 80 % et 125 %. À l’exception du dépassement temporaire et minime de
ces seuils aucune exception à leur application n’existe. Si l’évolution des cours de l’instrument
couvert et de l’instrument de couverture ne se situe plus dans cet intervalle, les deux instruments
doivent faire l’objet d’une évaluation séparée.
La norme IAS 39 ne prescrit aucune méthode particulière pour apprécier l’efficacité d’une
couverture, toutefois l’efficacité spécifique de l’instrument de couverture doit être évaluée de
façon irréfutable.
Conditions quant à l’instrument de couverture
Tous les instruments financiers ne peuvent être utilisés comme des instruments de couverture.
Certaines limitations présentées ci-dessous doivent être respectées :
 les obligations fixes ne sont pas qualifiées d’instruments de couverture ;
des dettes id
 les titres de capitaux propres ne sont qualifiés d’instruments de couverture car ils ne sont pas
des instruments financiers ;
 les options émises ne sont pas des instruments de couverture sauf si il y a compensation avec
une option correspondante ;
 les actifs et les passifs financiers dont la valeur n’est pas déterminable ne peuvent être des
instruments de couverture dans la mesure où l’efficacité de la couverture ne peut être
appréciée ;
 les éléments détenus jusqu’à leur échéance et comptabilisés au coût amorti ne peuvent servir à
couvrir des risques de taux d’intérêt ;
 les actifs et passifs financiers non-dérivés en tant qu’instruments de couverture ne peuvent
couvrir que des risques de change ;
 un instrument qui ne couvrirait pas la durée totale du produit couvert (de son émission à son
échéance) ne sera pas qualifié d’instrument de couverture ;
 un instrument qui serait généré par une opération interne ne sera pas qualifié d’instrument de
couverture.
Conditions quant à l’élément couvert
L’application de la comptabilité de couverture nécessite également de respecter certaines
conditions relativement à relativement à l’élément couvert :
 seuls les actifs individualisés ou regroupés, les passifs, les engagements fermes noncomptabilisés ou des flux futurs de trésorerie peuvent faire l’objet d’une couverture ;
 un élément peut être couvert un instrument de couverture qui sert à plusieurs autres éléments
dès lors que les conditions générales de couverture sont respectées ;
 la couverture globale d’une position nette n’est pas autorisée ;
 il est possible de couvrir partiellement un actif ou un passif dès lors que les conditions
générales sont respectées ;
 la couverture d’un actif ou d’un passif non-financier nécessite de définir précisément quels
seront les risques couverts ;
 les participations dans des filiales ou les engagements fixes pour l’acquisition d’une
participation ne peuvent pas faire l’objet d’une couverture pour variation de juste valeur.
4.5.3 Règles de comptabilisation des couvertures de juste valeur
des dettes id
Les résultats des couvertures de juste valeur doivent être comptabilisés de la façon suivante :
 le résultat de la réévaluation de l’instrument de couverture doit être comptabilisé dans le
compte de résultat ;
 le résultat de la variation de l’opération couverte attribuable au risque couvert doit être
comptabilisé dans le compte de résultat et cela même s’il avait été comptabilisé en capitaux
propres en cas de non-couverture ou s’il fait l’objet d’une évaluation au coût amorti.
Cette comptabilisation est reconduite dès lors qu’il y a reconduction de l’opération de couverture
ou remplacement de l’instrument de couverture initiale par un nouvel instrument dans la mesure
où l’information avait été fournie lors de la comptabilisation initiale.
Cette comptabilisation doit cesser dès lors que l’instrument de couverture arrive à échéance, qu’il
est cédé ou qu’il ne remplit plus les conditions nécessaires de la comptabilité de couverture.
4.5.4 Règles de comptabilisation des couvertures des flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie doivent être comptabilisées de la façon suivante :
 la partie du résultat de l’instrument de couverture que l’on a déterminé être efficace est
comptabilisée en capitaux propres sans incidence sur le résultat. il s’agit de la valeur la plus
basse entre le résultat cumulé sur l’instrument de couverture et la juste valeur des variations
de valeur cumulées de l’élément couvert ;
 le gain réalisé sur l’instrument de couverture est comptabilisé en résultat ;
 la partie inefficace s’il s’agit d’un dérivé est comptabilisée en résultat, s’il ne s’agit pas d’un
dérivé à la juste valeur selon les règles spécifiques de la valorisation des instruments
financiers.
4.5.5 Règles de comptabilisation des couvertures d’un investissement net
dans une filiale étrangère
Les couvertures d’un investissement net dans une filiale étrangère sont comptabilisées selon les
mêmes règles que les couvertures de flux de trésorerie.
Les résultats des instruments financiers dérivés doivent être comptabilisés comme des différences
de conversion de monnaie étrangère selon les règles de l’IAS 21 :
 les résultats de couverture efficace sont sans incidence sur le compte de résultat ;
 les résultats de couverture efficace sont répercutés immédiatement dans le résultat.
des dettes id
Rapport annuel de Solvay 2003 : les instruments financiers
Créances commerciales : elles sont évaluées à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés nonrecouvrables.
Actifs financiers cotés en bourse : non-considérés comme trading, ils sont évalués au cours de bourse à chaque
date de clôture. Les profits ou pertes non-réalisés sont comptabilisés directement dans les capitaux
propres. En cas de vente, le profit ou la perte préalablement comptabilisé dans les capitaux propres est
alors inclus dans le résultat net de la période.
Emprunts bancaires : les emprunts et les découverts bancaires sont comptabilisés au montant net obtenu.
Les charges financières, incluant les primes payables sur règlement ou remboursement, sont prises en
charge sur la durée de mise à disposition.
Dettes commerciales : elles sont évaluées à leur valeur nominale.
Instruments financiers dérivés : ils sont initialement enregistrés à leur coût d’acquisition et réévalués à la
juste valeur à chaque date de clôture. Les variations de juste valeur liées à une opération du type
« couverture des flux de trésorerie » et identifiées comme efficaces sont comptabilisées immédiatement
dans les capitaux propres. Les variations de juste valeur non-liées à une opération de couverture de
type « couverture des flux de trésorerie » sont comptabilisées dans le compte de résultats.
Trésorerie et équivalents de trésorerie : ils comprennent les espèces et les dépôts à vue, les placements à court
terme (moins de 3 mois) et des placements très liquides qui sont facilement convertibles en un montant
connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
4.7 INFORMATION A FOURNIR
La norme IAS 32 prévoit 8 axes informationnels en matière d’instruments financiers qui doivent
être mis en œuvre dès lors que l’information est nécessaire pour décrire la nature, le
comportement, l’exposition aux risques des instruments financiers ainsi que les mesures mises en
œuvre en matière de gestion de ces risques.
Selon la norme IAS 32, qui énumère les risques auxquels les instruments financiers peuvent être
soumis, l’entreprise doit décrire dans ses états financiers les objectifs et la stratégie retenue en
matière de risques financiers et notamment les pratiques de couverture visant à se protéger contre
ces risques.
4.7.1 Principe général
Selon la norme IAS 32, l’ensemble des informations significatives relatives aux termes et aux
des dettes id
conditions des instruments financiers, pris individuellement ou par catégorie, détenus ou émis,
doivent faire l’objet d’une information qui porte sur :
 les termes et conditions des instruments financiers ;
 les méthodes comptables appliquées en matière d’évaluation des instruments financiers
notamment la détermination de leur juste valeur ;
 la politique de gestion des risques et la mise en place d’instruments de couverture ;
 la nature des risques de taux d’intérêt, de crédit et de tous les autres risques affectant les
instruments financiers ;
 la nature des opérations de couverture mises en place ;
 toutes les informations jugées utiles à la bonne information sur les instruments financiers de
l’entreprise.
4.7.2 Conditions et termes des instruments financiers
La norme IAS 32 met en évidence un certain nombre d’informations qui s’ils sont significatifs
permettent d’appréhender la nature et le comportement des instruments financiers.
Il s’agit principalement pour chaque catégorie d’actifs financiers et de passifs financiers, ventilés
devise par devise :
 de la date d’échéance, d’exécution ou de maturité des instruments ;
 des modalités de paiement ou de remboursement de l’instrument ;
 du taux d’intérêt servant de base au calcul des intérêts ou des dividendes ;
 des options de remboursement anticipé, option de conversion, autres options susceptibles de
modifier l’échéancier contractuel ;
 des montants et échéances des remboursements du principal ;
 des garanties obtenues et sûretés consenties ;
 de la nature des instruments de garantie donnés ou reçus ;
 des monnaies utilisées pour les instruments dont les flux financiers sont exprimés en devises ;
 de l’ensemble des clauses contractuelles figurant dans les conditions des instruments
financiers qui doivent être respectées sous peine de modifier les obligations du souscripteur
(credit rating).
4.7.3 Objectifs et stratégies retenues en matière de risques financiers et de
des dettes id
couverture
 L’entreprise doit fournir une information détaillée sur les objectifs de sa politique de gestion
des risques et la mise en place d’une stratégie de couverture.
 Ces informations devront couvrir les risques de prix, de crédit, de liquidité et de flux de
trésorerie.
Rapport annuel de Nestlé 2003
gestion du risque financier et de prix des matières premières
La gestion du risque financier fait partie intégrante de la gestion du Groupe. Le Conseil d’administration
définit la politique financière et l’Administrateur délégué en établit les objectifs. En outre, un Comité de
Gestion des Actifs et Passifs Financiers, sous la supervision du Directeur Financier, est responsable de la
définition des stratégies financières qui sont ensuite appliquées par la Trésorerie centrale, les centres de
trésorerie régionaux et, dans certains cas spécifiques, les sociétés affiliées. Les directives de gestion de
trésorerie, approuvées par les instances ci-dessus, définissent et classifient les risques et déterminent, par
catégories de transactions, les procédures d’autorisations spécifiques, de limites et de contrôle. Dans le cadre
de ses activités opérationnelles, le groupe est exposé aux risques de marché, de crédit, de règlement et de
liquidité. En accord avec ces politiques susmentionnées, le groupe s’engage dans des transactions
d’instruments dérivés uniquement dans le cadre de transactions opérationnelles, et/ou d’actifs ou passifs
financiers, ou de transactions anticipées.
Le groupe ne s’engage pas dans des transactions de négoce sans détenir les actifs ou les passifs sous-jacents.
Le risque de marché provient essentiellement de l’emprise des monnaies étrangères, des taux d’intérêts et des
prix des matières premières. Le risque de change est la conséquence d’opérations en devises parfois
entreprises par les sociétés affiliées pour l’importation de matières premières, l’exportation de produits finis et
le financement par emprunt. Le risque de conversion provient de la consolidation des comptes du Groupe en
francs suisses.
Le risque de taux d’intérêt comprend d’une part le risque de fluctuation de la valeur des instruments
financiers à taux fixes et, d’autre part, le risque de variation des flux de trésorerie afférant aux emprunts à
taux variables.
Le risque de prix des matières premières provient des transactions sur les marchés mondiaux,
principalement pour assurer l’approvisionnement en café vert, en fèves de cacao et en autres matières
premières nécessaires à la fabrication de certains produits du Groupe. Ces risques sont atténués au moyen
d’instruments financiers dérivés (voir méthodes de valorisation ci-dessous).
des dettes id
Le risque de crédit représente le risque qu’une contrepartie ne remplisse pas ses engagements. Le groupe est
exposé aux risques de crédit afférant aux instruments financiers tels que les disponibilités, les instruments
financiers dérivés actifs et les portefeuilles de créances commerciales. Conformément aux directives de gestion
de trésorerie du Groupe, le risque de crédit est géré en investissant les disponibilités et en acquérant des
instruments dérivés auprès d’institutions financières ayant une notation financière élevée. Le groupe n’est pas
exposé à de fortes concentrations de risques de crédit sur ses disponibilités, lesquelles sont réparties sur un
grand nombre d’institutions financières. Dans toutes les sociétés affiliées, les créances commerciales sont
soumises à des limites de crédits et à des procédures de contrôle et d’approbation. En raison de sa répartition
géographique et du nombre de ses clients, le groupe n’est pas exposé à des concentrations significatives de
risques de crédits sur ces créances commerciales. Le risque de règlement des transactions provient du fait que
le groupe pourrait ne pas recevoir les instruments financiers de ses contreparties dans les délais prescrits. Ce
type de risque est géré en surveillant, au préalable, le niveau d’engagement auprès des contreparties et leur
délai de règlement.
Le risque de liquidité résulte du fait que certaines contreparties pourraient ne pas remplir leurs obligations
en raison d’un manque de liquidité ou de la perturbation des marchés, ou encore en raison de problèmes de
refinancement. Ce type de risque est géré en limitant l’exposition à des instruments financiers pour lesquels
des problèmes de liquidité pourraient survenir et en faisant activement coïncider les échéances des emprunts
avec les rentrées de trésorerie. En raison de sa notation financière élevée, le groupe n’envisage pas de difficulté
de refinancement. Le groupe a mis en place plusieurs critères de référence et niveaux d’approbation relatifs
aux emprunts et aux placements ainsi que pour l’utilisation d’instruments dérivés. En règle générale, les
sociétés affiliées peuvent emprunter dans leurs devises respectives pour des échéances allant jusqu’à six mois.
L’approbation de la direction du Groupe est requise pour des échéances supérieures, pour des emprunts en
devises étrangères et pour l’acquisition d’instruments dérivés sur devises et sur taux d’intérêts relatifs à ces
positions. Les sociétés affiliées ont également la latitude de couvrir leurs risques en devises étrangères jusqu’à
six mois, principalement par l’intermédiaire de centres de trésorerie régionaux, mais elles doivent obtenir
l’approbation de la direction du Groupe pour des échéances supérieures. Les sociétés affiliées doivent
rapatrier toutes leurs liquidités excédentaires aux sociétés financières du Groupe ou demander l’approbation
de la direction du Groupe dans les cas exceptionnels où elles pourraient avoir une justification d’investir ces
liquidités localement. Le Comité de Gestion des Actifs et Passifs Financiers examine et approuve
mensuellement les devises et les taux d’intérêts dans lesquels sont exprimés les prêts intragroupes. En ce qui
concerne les risques de prix de matières premières, la direction du Groupe définit la politique de couverture
de ces risques pour les sociétés affiliées. Cette politique est suffisamment flexible pour leur permettre d’ajuster
rapidement leurs couvertures en fonction des changements de besoins en matières premières.
Instruments financiers dérivés et opérations de couverture
des dettes id
Le groupe utilise des instruments financiers dérivés principalement pour gérer les risques de change, de taux
d’intérêts et de prix des matières premières auxquels il est confronté dans le cadre de ses opérations. Certains
dérivés sont également utilisés dans le but de gérer le rendement de portefeuilles de titres négociables, mais de
tels dérivés sont uniquement acquis avec des actifs financiers sous-jacents. Tous les instruments financiers
dérivés sont valorisés à leur juste valeur. Il s’agit de la valeur de marché pour les instruments cotés en
bourse. Quant aux instruments non-cotés, leur juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’estimation
telles que les modèles d’évaluation des options et la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces
modèles prennent en considération des hypothèses basées sur les données du marché. Les instruments
financiers dérivés consistent principalement en contrats de change à terme, en options sur devises, en futures
et options sur matières premières, en options forwards et swaps de taux d’intérêts et en swaps de devises
et de taux d’intérêts. La comptabilité de couverture est appliquée lorsque les instruments financiers dérivés
compensent, en totalité ou en partie, la variation de juste valeur ou de flux de trésorerie d’un élément
couvert. L’appréciation de l’efficacité des couvertures est effectuée à intervalles réguliers mais au moins tous
les trimestres. Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés servant à couvrir le risque de change
et/ou le risque de taux d’intérêts. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de ces instruments de
couverture de juste valeur est enregistré dans le compte de résultat. L’évaluation à la juste valeur de l’élément
du bilan sous-jacent est effectuée en tenant compte du risque couvert. Les variations de juste valeur de
l’élément de bilan sous-jacent sont comptabilisées dans le compte de résultat. Dans les couvertures de flux de
trésorerie sont répertoriés les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir les risques sur les flux
financiers liés aux transactions futures telles que les ventes à l’exportation, les achats d’équipements en
devises étrangères, les variations de prix et/ou de taux de change pour les achats de matières premières ainsi
que les fluctuations de taux d’intérêts. Le profit ou la perte dû à l’évaluation des instruments de couvertures
de flux de trésorerie à leur juste valeur est comptabilisé dans les fonds propres si la couverture des risques est
efficace. Dans le cas où celle-ci est reconnue comme inefficace, la part inefficace de variations de juste valeur
est enregistrée immédiatement dans le compte de résultat. Lorsqu’un actif ou un passif, résultant d’une
transaction future couverte, est comptabilisé au bilan, les gains et les pertes sur l’instrument de couverture
précédemment enregistrés aux fonds propres sont transférés au coût d’acquisition de l’actif ou du passif sus
mentionné. En raison du cycle d’exploitation de courte durée du Groupe, la majorité des transactions
ouvertes à la date du bilan se réalise pendant l’exercice suivant. Sinon, les ajustements de juste valeur inclus
précédemment dans les fonds propres sont transférés au compte de résultat lors de la comptabilisation des
sous — jacents. Les couvertures de l’investissement net dans une entité étrangère désignent les instruments
financiers dérivés servant à réduire l’exposition aux risques de change sur ces investissements. Les
modifications de juste valeur de ces dérivés sont enregistrées dans les fonds propres jusqu’à la vente ou la
sortie de l’investissement net. Les dérivés de négoce sont composés de deux catégories. La première comprend
des dettes id
les dérivés acquis en conformité avec la politique de gestion des risques du Groupe pour lesquels le groupe
n’applique pas la comptabilité de couverture, car ils ne sont pas désignés comme instruments de couverture
ou inefficaces en tant que tels. Par exemple, la comptabilité de couverture ne s’applique pas à des
instruments dérivés couvrant le risque de change sur certaines immobilisations ou dettes financières. La
deuxième catégorie est liée aux dérivés acquis dans le but d’atteindre des objectifs supérieurs de rendement
des portefeuilles d’investissement.
4.7.4 Information sur le risque de taux d’intérêt
L’information sur les risques de taux d’intérêt doit être présentée par regroupement d’actifs tels
que définis par la norme IAS 32 :
 les instruments à taux fixe ;
 les instruments à taux variable ;
 les instruments non-soumis au risque de taux d’intérêt.
Pour chaque catégorie d’instruments financiers, les états financiers doivent mentionner leur
exposition au risque de taux d’intérêt en mentionnant :
 les taux d’intérêts contractuels ;
 les taux d’intérêt effectifs ;
 les possibilités de renégociation des taux ;
 les possibilités de renégociation des termes ;
 Les dates d’échéance des instruments financiers classées par maturité 0-1 an, 1-5 ans et + de 5
ans.
Par ailleurs, les états financiers peuvent fournir une information sur les effets que pourrait avoir à
terme une modification des taux d’intérêt sur la juste valeur des instruments financiers.
4.7.5 Information sur le risque de crédit
Pour chaque catégorie d’instruments financiers et par type de contrepartie, les états financiers
doivent mentionner l’exposition au risque de taux de crédit en mentionnant :
 la valeur qui représente le mieux son exposition au risque de crédit, c’est-à-dire la perte
potentielle induite par un risque de crédit ;
 les concentrations importantes de risque de crédit si elles représentent des risques de pertes
significatives.
des dettes id
4.7.6 Information sur les autres risques
Dans sa présentation des opérations de couverture des risques, la norme IAS 39 présente 5 types
de risque à couvrir (risque de devise, risque de taux d’intérêt, de matière première, risque d’action
et risque de crédit). Mais la norme IAS 32, ne recense de façon détaillée que les informations à
fournir en matière de risque de crédit et de taux d’intérêt. Toutefois, les entreprises sont
encouragées à diffuser l’ensemble des informations nécessaires la bonne compréhension des
risques auxquels elles peuvent être soumises.
À cet égard, il est intéressant de consulter les rapports annuels des entreprises du secteur
pétrochimique qui comprennent une information très riche et détaillée en matière de risque.
4.7.7 Information sur les opérations de couverture
L’ensemble des informations relatives aux aspects quantitatifs et qualitatifs des opérations de
couverture doit faire l’objet d’une présentation dans les états financiers. Il s’agit notamment de
présenter :
 la description des opérations de couverture ;
 la description des instruments financiers désignés comme instruments de couverture ;
 la nature des risques couverts ;
 les périodicités de réalisation des couvertures avec leur impact sur le résultat ;
 l’impact sur les capitaux propres des opérations sur les actifs et passifs financiers dérivés et
non-dérivés désignés comme des instruments de couverture.
4.7.8 Information sur la juste valeur des instruments financiers
Pour chaque catégorie d’instruments financiers les états financiers doivent mentionner les
informations suivantes sur la juste valeur :
 un tableau comparatif de la juste valeur et de la valeur comptable des actifs pris
individuellement ou regroupés ;
 règles et modalités de détermination de la juste valeur ;
 les informations nécessaires à l’appréciation du non-provisionnement en cas de juste valeur
inférieure à la valeur comptable ;
 les raisons du défaut d’application de la juste valeur.
L’information sur la juste valeur est requise pour les instruments financiers qui ne sont pas
des dettes id
comptabilisés en juste valeur. Il s’agit des :
 actifs financiers engendrés par l’activité de l’entreprise ;
 actifs détenus jusqu’à l’échéance ;
 passifs autres que de transaction.
des dettes id
5
LES CAPITAUX PROPRES
5.1 DEFINITION DES CAPITAUX PROPRES
5.1.1 La distinction entre capitaux propres et dettes financières
Le cadre conceptuel définit les capitaux propres en tant qu’intérêt résiduel dans les actifs de
l’entreprise après déduction de tous ses passifs. Selon la norme IAS 32, un instrument de capitaux
propres donne droit à un intérêt résiduel dans les actifs nets de la société. La rémunération est
conditionnée à l’existence de bénéfices ; les capitaux propres sont soumis à un risque
d’exploitation. Au contraire, une dette financière est un instrument financier qui contient pour
l’émetteur une l’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie, un actif financier ou
d’échanger des instruments financiers à des conditions potentiellement défavorables et ce
indépendamment des modalités de règlement retenues.
Le traitement des rémunérations est fondé sur la classification retenue initialement. Les
rémunérations des capitaux propres sont qualifiées de distributions et déduites des capitaux
propres alors que les rémunérations attachées aux instruments de dettes sont des passifs
financiers comptabilisés en charges financières dans le compte de résultat.
La distinction entre instruments de capitaux propres et dettes financières doit se faire en fonction
de la substance du contrat et non de sa forme juridique. En conséquence, certains instruments
comprennent une composante dette et capitaux propres qui doit faire l’objet d’une
décomposition.
Frontière entre capitaux propres et dettes
a) Des actions de préférences assorties d’une clause qui stipulent contractuellement au porteur une
rémunération supérieure à celle du marché sont classées en instrument de dette.
b) Des titres participatifs sont classés en instruments de dette car la rémunération est récurrente et
systématique.
c) Des obligations remboursables en actions de la société émettrice des obligations sont des instruments de
capitaux propres.
des dettes id
d) Les obligations convertibles en actions doivent être scindées en deux composantes.
En théorie, il existe deux méthodes pour évaluer la composante « capitaux propres » et la
composante « dette ». La première méthode qui consiste à évaluer chacune des composantes en
utilisant un modèle. Cette méthode est utilisée dans le cas d’attribution d’options sur actions
lorsque le paiement est au choix du salarié (voir 5.2.2.). La seconde méthode consiste à attribuer à
la composante la moins facile à évaluer le résidu. En pratique, seule la seconde méthode est
admise ici.
Séparation d’un instrument financier composé
Une entité A émet 2000 obligations convertibles au début de l’année N. Les obligations ont
une durée de vie de 3 ans et sont émises pour une valeur nominale de 1000 €. L’intérêt est
payable annuellement et le taux est de 6 %. Lors de l’émission, le taux d’intérêt sur le
marché pour des dettes équivalentes sans option de conversion était de 9 %.
Solution :
La valeur de l’instrument le plus facile à évaluer (la dette) est déterminée en utilisant le taux de 9 % :
2 000× 1 000 payable fin N + 3 = 1 544 367 €.
La valeur actuelle des intérêts est de 303 755 €.
La composante dette a une valeur actuelle de 1 848 122 €.
Par différence, la valeur de la composante « capitaux propres » est de :
2 000 000 – 1 848 122 = 151 878 €.
5.1.2 Les actions propres
Les actions propres ne constituent pas des instruments financiers, elles sont représentatives d’une
valeur résiduelle dans les actifs et passifs d’une société. Les actions d’autocontrôle ne sont pas
réévaluées à chaque clôture, elles sont évaluées au coût amorti et sont déduites des capitaux
propres. En conséquence, les résultats de cession des actions propres sont imputés directement
sur les capitaux propres (SIC 16).
L’entreprise GUS acquiert 100 actions sur le marché à un prix de 22 € pour rétribuer les dirigeants qui
pourraient exercer leurs options sur actions.
Fin N
Capitaux propres
Actifs
Capitaux propres
Trésorerie 100 x 22 = 2 200 €
666,67
666,67
La figure ci-dessous montre que les actions propres sont déduites des capitaux propres dans le
des dettes id
bilan du groupe Nestlé.
Figure 5.1 Extrait des capitaux propres de Nestlé (RA 2003, page 5)
5.1.3 Les informations à publier
La norme exige la production d’un tableau de variation des capitaux propres. L’entité peut
présenter, au titre des états financiers de base au choix l’un des deux tableaux suivants :
 un tableau de variation de capitaux propres consolidés. Cet état intègre tous les changements
affectant les capitaux propres (total des charges et des produits enregistrés, changements
comptabilisés directement en capitaux propres et les autres changements). Un rapprochement
est également demandé entre le solde d’ouverture et le solde de clôture ;
 un état des profits et pertes comptabilisés. Cet état a pour objectif de faire ressortir tous les
gains et pertes y compris ceux constatés directement en capitaux propres : le bénéfice net de
l’exercice et les charges et les produits directement affectés en capitaux propres du fait d’une
norme (juste valeur). Selon cette seconde approche, les notes annexes aux états financiers
doivent prévoir un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture.
Ci-dessous figure l’état présenté par le groupe Nestlé.
Rapport annuel de Nestlé
Tableau de variation des capitaux propres
des dettes id
5.2 LES REMUNERATIONS FONDEES SUR DES ACTIONS
Toutes les transactions rémunérées en référence à la valeur des actions d’une entité sont régies
par la norme IFRS 2. Toute transaction pour laquelle l’entité E reçoit des biens et des services
dont le montant dépend de la valeur des actions de E ou d’une société contrôlant E est mesurée à
sa juste valeur et prise en compte dans les états financiers. Ces principes s’appliquent dans les
trois cas suivants :
 règlement en actions. Le dénouement de l’opération se fait par un paiement avec des
des dettes id
instruments de capitaux propres de l’entreprise E ;
 règlement en liquidités. Le dénouement de la transaction se fait par un paiement en liquidités
indexé sur la valeur des actions de l’entreprise E, par exemple les droits sur la revalorisation
des actions ;
 règlement alternatif entre un paiement en actions ou en liquidités. Le dénouement de la
transaction résulte d’un choix pour décider si la contrepartie reçoit des actions ou des
liquidités de l’entreprise E. Le choix est à l’initiative de l’entité présentant ses comptes où de
la contrepartie.
En outre, la norme couvre les transactions à l’intérieur d’un groupe, par exemple les
rémunérations des membres du personnel d’une filiale F avec des actions de la société mère M.
En revanche, sont exclus du champ d’application de la norme :
 la rémunération des actifs nets acquis dans un regroupement ;
 certaines transactions qui relèvent des normes IAS 32 et 39.
Services rendus ou ajustement du coût de d’acquisition ?
Émission d’un instrument de capitaux propres de l’entité acquéreur au profit d’un individu qui
était actionnaire de la cible et qui travaille dans la nouvelle entité.
La société A acquiert la totalité des parts de la société D. La transaction est comptabilisée
comme une acquisition selon la norme IFRS 3. Parallèlement, un engagement oblige la
société A à donner des actions à monsieur D ancien propriétaire si le chiffre d’affaires
dépasse un seuil sur les 12 mois suivants à la condition que ce dernier conserve une
fonction de direction dans la nouvelle entité sur la période concernée.
Quels sont les éléments à retenir pour savoir si les actions émises l’ont été en considération
des services rendus (rétribution de sa qualité de salarié) ou en tant qu’ajustement du coût
d’acquisition (composante du prix de vente qu’il perçoit en qualité qu’ancien actionnaire de la
cible) ?
Solution
La réponse à la question ne pourra être donnée qu’après une analyse de l’opération en substance en
s’attachant d’une part à la continuité de l’emploi et d’autre part au groupe d’actionnaire.
Le fait que le paiement éventuel ne soit pas affecté par la rupture du contrat de travail, que le niveau
relatif de la rétribution du salarié, abstraction faite des paiements éventuels, soit proche de celles des
autres salariés du groupe, sont des indices de qualification en complément de prix.
A contrario, le maintient du contrat de travail au-delà de la durée d’acquisition des droits indique qu’il
des dettes id
s’agit plutôt d’une rétribution. Il en est de même si la rémunération, divisée par le nombre d’actions
apportées par les anciens actionnaires de la cible qui ne sont pas salariés de l’entité regroupée est
inférieure à celle de ceux toujours salariés alors le paiement éventuel est vraisemblablement une
rétribution et non pas un complément de prix.
L’analyse de la formule utilisée pour déterminer la rétribution éventuelle doit également être étudiée.
5.2.1 Les concepts-clés
En premier lieu, nous insistons sur la distinction à opérer entre les membres du personnel et les
tiers, celle-ci est primordiale pour valoriser le montant de la rémunération que l’entreprise devra
verser. En second lieu, nous insistons sur les modalités de prise en compte de la dimension
temporelle dans le traitement des rémunérations fondées sur des actions.
La distinction entre les membres du personnel au sens de la norme IFRS 2 et les tiers
Les transactions visées sont non seulement celles avec les membres du personnel mais aussi celles
effectuées avec des tiers dès lors que les effets sont significatifs pour l’utilisateur des états
financiers. La catégorie « membres du personnel » regroupe en son sein les salariés de l’entité et
les individus assimilés aux membres du personnel, définis comme « ceux qui travaillent pour
l’entité sous sa direction de la même façon que le feraient des personnes qui seraient considérées
juridiquement ou fiscalement comme membres du personnel ». Il faut y ajouter les
administrateurs non-salariés.
Membres du personnel ou tiers ?
Les personnes ci-dessous appartiennent-elles à la catégorie « membres du personnel » au
sens de la norme IFRS 2 ?
a) Un individu qui utilise une technologie qui n’est pas accessible à l’entreprise ?
b) Un individu qui travaille sous la supervision directe de l’entreprise qui reçoit le bien ou le
service est-il un membre du personnel quel que soit son employeur juridique ?
c) Lorsqu’un contrat dépend des services d’un individu spécifique, ce dernier est-il ou non
membre du personnel (cas de la sous-traitance informatique) ?
d) Dès lors que, pour une période de temps donnée, l’entreprise reçoit tous les bénéfices du
travail d’un individu, ce dernier est-il membre du personnel ?
e) Un individu qui fournit des services qui ne peuvent pas légalement l’être par l’entreprise
est-il membre du personnel (par exemple, le commissaire aux comptes) ?
f) Dans tous les projets où l’entreprise supporte le risque de non-réalisation, les individus
des dettes id
travaillant sur le projet sont-ils membres du personnel ?
g) Un individu rend des services similaires à ceux rendus par des membres du personnel :
est-il membre du personnel ?
h) Un administrateur est-il considéré comme membre du personnel ?
Solution
a) Non. Ce n’est pas un membre du personnel. b) Oui. c) Oui. d) Oui. e) Non. f) Oui. g) Oui. h) Oui.
Pratiquement, la distinction entre les membres du personnel tels que définis ci-dessus d’une part
et les tiers qui fournissent des biens et des services d’autre part a des incidences sur :
 l’assiette retenue pour calculer la juste valeur (La juste valeur est celle de l’instrument reçu par
le membre du personnel ou assimilé. Alors que c’est la valeur du service rendu ou du bien
livré pour les tiers) ;
 la date d’évaluation de la juste valeur (la juste valeur est calculée à la date d’octroi de
l’instrument pour les membres du personnel et assimilés, pour les transactions avec les tiers,
elle l’est à la date de la prestation de service ou de la livraison des biens).
La dimension temporelle des rémunérations fondées sur des actions
La rémunération peut être immédiate ou bien différée. Elle est différée dès lors qu’elle est
soumise au respect de conditions comme par exemple la présence du salarié dans l’entreprise
pendant une durée minimale. Il convient d’intégrer la variable temporelle dans l’analyse. Il faut
opérer une distinction entre : la date d’attribution ; la date d’acquisition des droits ; la date
d’exercice et la date d’évaluation.
 Date d’attribution. La date d’attribution correspond au moment ou le contrat est conclu entre
l’entreprise et l’autre partie. C’est la date à laquelle l’entité et la contrepartie ont une
compréhension partagée des termes et des conditions de l’accord. Si l’accord doit par ailleurs
être approuvé par les actionnaires ou le conseil d’administration, la date d’attribution
correspond à la date d’approbation par l’organe compétent.
 La date d’acquisition des droits. La date d’acquisition des droits est celle à laquelle les droits
sont acquis. Pratiquement, les conditions d’exercice sont atteintes et la contrepartie est libre
d’exercer ces droits.
 La date d’exercice. La date d’exercice est celle à laquelle la contrepartie va effectivement
exercer ces droits.
 La date d’évaluation. La date de l’évaluation — on peut aussi utiliser le terme de « mesure »
des dettes id
— n’est pas, contrairement aux précédente, reconnue explicitement dans la norme. C’est la
date à laquelle la juste valeur de l’instrument, du service ou du bien est mesurée. Dans le cas
de l’évaluation directe, c’est la date d’achèvement de la prestation qui correspond le plus
souvent à la date d’acquisition des droits. Dans le cas de l’évaluation indirecte, c’est la date
d’attribution.
La figure ci-dessous met en évidence les conséquences attachées à l’identification des dates. La
durée d’acquisition des droits correspond à la période de réalisation des conditions. Par exemple,
l’employé doit rester un certain laps de temps au sein de l’entité. Cette durée peut aussi
correspondre à l’intervalle de temps servant de référence pour comparer les indicateurs de
performance.
Figure 5.3 Temporalité et rémunérations fondées sur des actions
Attribution
Acquisition des droits
Durée d’acquisition des droits
Exercice
Période d’exercice
5.2.2 Évaluation des paiements fondés sur des actions
Avant d’être comptabilisés, les rémunérations fondées sur des actions doivent être évaluées. Les
principes à appliquer sont distincts selon que la contrepartie est un membre du personnel ou un
tiers.
 Concernant les transactions avec les membres du personnel, le principe est celui de
l’évaluation indirecte. Il faut estimer le nombre d’instruments émis attribuables à terme, c’està-dire ceux dont l’entité s’attend à ce qu’ils soient acquis, puis les valoriser à leur juste valeur à
la date d’attribution.
 Concernant les transactions avec les tiers, le principe est celui de l’évaluation directe du
service rendu. Il faut retenir la juste valeur des services rendus et des biens livrés à la date à
laquelle ces derniers sont effectivement reçus par l’entité. Par exemple, on retiendra la juste
valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle les services sont reçus et les
des dettes id
biens sont livrés.
Estimation du nombre d’instruments à la date d’acquisition
Il faut dans un premier temps estimer le nombre d’instruments dont on s’attend à ce qu’ils soient
acquis. Le calcul consiste à déduire du nombre d’instruments initialement acquis le nombre
d’instruments déchus (attribués initialement mais qui ne deviennent pas acquis). Hormis le cas où
il n’y a aucune condition, pour identifier le nombre d’instruments déchus, il convient d’analyser
les conditions acquisition des droits qui sont liées :
 à la prestation rendue (l’individu doit avoir assuré une période de service) ;
 à des indicateurs de performance qui ne relèvent pas du marché au sens strict. L’acquisition
des droits ou leur exercice est un indicateur de performance particulier (par exemple un
indicateur comptable comme le niveau de profit, un ratio financier comme le résultat par
action…) ;
 à des indicateurs de performance exprimée à des variables directement liées au marché. Le
plus souvent, l’acquisition des droits ou l’exercice des droits attachés à l’instrument sont liés
au prix du marché de l’instrument en capital (prix du marché).
Les conditions de marché sont intégrées initialement au niveau de l’évaluation par le biais du
modèle de valorisation retenu. En conséquence, seules les conditions de services et les conditions
de performance hors marché ont un impact sur l’estimation du nombre d’instruments.
Conditions liées au marché
Parmi les contrats ci-dessous, identifiez lesquels comportent des conditions liées au
marché ?
a) Attribution fondée sur un prix particulier d’un instrument de capitaux propres de l’entité
b) Attribution fondée sur un taux de croissance du chiffre d’affaires, du résultat
c) Attribution fondée sur un résultat par action spécifié.
d) Attribution fondée sur un indicateur non-financier (Introduction en bourse, nombre de
salariés)
e) Attribution fondée sur une cible de prix spécifié relative au prix de marché d’un indice de
marché.
Solution
a) marché b) non-marché c) non- marché d) non-marché e) marché
des dettes id
La description des conditions ci-dessus indique que l’acquisition des droits est rarement immédiate. Il
convient de bien identifier les différentes dates décrites dans la première partie.
Mesure de la juste valeur des instruments
La juste valeur correspond au prix du marché. En pratique, en raison de la date d’attribution qui
est future, le prix du marché n’existera pas et donc des modèles d’évaluation (Binomial, BlackScholes ou encore simulations de Monte Carlo) seront utilisés. Quel que soit le modèle utilisé, il
faut faire des prévisions concernant :
 la volatilité du prix de l’action ;
 la durée de vie espérée de la rétribution ;
 le taux d’intérêt sans risque ;
 les dividendes futurs ;
 le prix d’exercice de l’option ;
 le prix courant des actions sous-jacentes ;
 les déchéances attendues des droits ;
 Allocation des conditions de performance.
5.2.3 Comptabilisation des transactions
Les biens et les services reçus dans la transaction sont comptabilisés à l’actif. Lorsque les
conditions d’activation ne sont pas présentes, ils sont comptabilisés en charge de la période. La
contrepartie est reconnue dans les états financiers, soit dans les capitaux propres si le paiement se
fait en actions, soit en dettes s’il s’agit d’une rémunération en liquidités ou en actifs (le montant
étant bien évidemment lié à la valeur des actions).
Tableau 5.1 Exemples de rémunérations fondées sur des actions
Nature du paiement
Affectation du bien ou
service
Capitaux propres
des dettes id
Dette
Actif
Acquisition de machines outils en
actions
Paiement d’un prestataire en
liquidités le montant étant
fonction du cours
Charge
Octroi d’un plan d’options sur
actions
Paiement pour un montant
équivalent à un certain nombre
d’actions d’un avocat
La nature du paiement qui permet de dénouer l’opération a une incidence sur les modalités de
comptabilisation. Nous traitons successivement du paiement en actions, du paiement en liquidités
et des modalités alternatives de paiement.
Paiement en actions
Attribution d’option sur actions — paiement avec remise d’action
100 options sont attribuées à 10 dirigeants le 1er janvier N. Les options prennent fin après
une période de trois ans. La firme détermine la juste valeur à 20. Au cours de la deuxième
année, deux des dirigeants quittent l’entreprise. Toutes les options seront exercées au bout
de trois années.
Quelles sont les écritures comptables à passer de la date d’octroi à la date d’exercice
effectif ?
Solution
La juste valeur à la date d’attribution, en l’espèce 20, est multipliée par l’estimation du nombre
d’instruments acquis attendus, soit 10 actions octroyées à 10 salariés. La juste valeur des instruments
est donc de 2 000.
D’un point de vue comptable, ce coût de 2 000 est étalé sur la durée d’acquisition des droits. Les trois
étant acquis à l’issue d’une période de trois années, on va enregistrer dans le compte de résultat de
chaque exercice, un tiers du montant ainsi calculé, c’est-à-dire une charge de 666,66 €. En
contrepartie les capitaux propres vont augmenter puisque le paiement s’effectue en instrument de
capital.
Fin N
Charges
Charges de personnels
Capitaux propres
Capitaux propres 20x100×1/3 = 666.67
666,67
666,67
À l’issue de la deuxième année, il faut revoir le nombre d’instruments dont on s’attend à ce qu’ils
soient acquis. Deux dirigeants ayant quitté l’entreprise, le nombre d’instruments acquis attendus
diminue et l’estimation de la juste valeur devient : 10 actions octroyées à 8 salariés à la juste valeur de
20, soit 1 600 €.
D’un point de vue comptable, à la fin de la deuxième année, on va reconnaître une charge de
personnel d’un montant équivalent à la différence entre 2/3 de la valeur de marché des actions
attribuables aux salariés restants et la charge passée l’année précédente :
Fin N + 1
Charges
Capitaux propres
Charges de personnels
Capitaux propres 20×80×2/3 — 666,67 = 400
400
400
À la fin de la troisième année, le nombre d’instruments acquis attendus est le même que l’année
des dettes id
précédente. À la date d’établissement du bilan 31/12/2006, une charge de personnel d’un montant
équivalent à la différence entre la totalité de la valeur de marché des actions attribuables aux salariés
restants et le cumul des charges comptabilisées les années antérieures :
Fin N + 3
Charges
Charges de personnels
Capitaux
propres
Capitaux propres 20×80×2/3 -10 66,67 = 533,33
533,33
533,33
Ces écritures sont définitives et ne font jamais l’objet d’une reprise, même dans les cas où le salarié
n’exerce jamais son option.
Lors de l’exercice des options par les 8 dirigeants, il convient d’enregistrer une augmentation de
capitaux propres, comme s’il s’agissait d’une souscription.
Cette augmentation a pour objectif de reprendre les enregistrements liés à l’acquisition des actions
(voir comptabilisation dans la partie sur l’acquisition des actions propres) et non pas ceux liés à l’octroi
des actions.
Fin N
1 760
Capitaux propres
Primes
Capitaux propres
Actions propres 22× 80 = 1 760
1 760
Paiement en trésorerie
Paiement en trésorerie
La société ALPHA accorde à 12 salariés des « droits d’appréciations sur actions » qui leur
permettent de recevoir en trésorerie un montant équivalent à la valeur de l’action de la firme
I. Ces droits seront acquis si les salariés sont toujours dans l’entreprise à l’issue d’une
période de 3 années. Si le chiffre d’affaires augmente de 5 % par an alors les salariés
reçoivent l’équivalent de 100 droits, s’il est de plus de 10 % les salariés reçoivent l’équivalent
de 200 droits. On suppose que la juste valeur pour les années 1, 2 et 3 est respectivement
de 20, 25 et 30 euros. La valeur intrinsèque à la fin de la troisième année est de 27.
Solution
À l’issue de la première année, l’entreprise reconnaît une charge pour un montant qui prend en
compte :
la juste valeur de l’instrument de 30 euros ;
l’estimation du nombre d’instruments remis à terme qui dépend des seuils de croissance du chiffre
d’affaires et du nombre de salariés présent au sein de l’entreprise à la date d’exercice ;
l’étalement de la charge sur la durée d’acquisition des droits, en l’espèce trois ans.
La contrepartie est une dette non-courante car les droits ne seront pas exercés dans l’année qui suit.
des dettes id
Fin N
Charges
Charges de personnels
5 333,33
Dettes
Dettes non-courantes 20× (100× (12-4)) ×1/3= 5 333,33
5 333,33
À l’issue de la deuxième année, les modalités de calcul sont les mêmes que précédemment mais il
faut déduire du montant obtenu les charges déjà comptabilisées la première année.
Fin N + 1
Charges
29 333,33
Charges de personnels
Dettes
Dettes non-courantes 25× (200x (12-2)) ×2/3 - 5 333,33
29 333,33
À l’issue de la troisième année, les modalités de calcul sont similaires aux deux années précédentes
mais il faut déduire du montant obtenu les charges déjà comptabilisées les deux premières années et
prendre en compte le décaissement inhérent à l’exercice des droits par deux salariés.
Fin N + 2
Charges
Charges de personnels
Trésorerie
Trésorerie
Dettes
Dettes non-courantes : 30× [200× (121)] ×3/3 — 5 333,33 — 29 333,34 —
[200 ×2 x (30-27)]
30 133,33
10800
19 333,33
30× [200× (9)] × 3/3 — 5 333,33 —
29 333,33
27× 200× 2
Paiement au choix du salarié : alternative actions ou liquidités
L’accord permet aux bénéficiaires de choisir entre percevoir de la trésorerie ou recevoir des titres
représentatifs des capitaux propres.
Actions ou liquidités
Une entreprise accorde à certains de ses salariés le droit de choisir entre recevoir en
trésorerie un montant équivalent à la valeur de 1 000 actions ou bien directement 1 200
actions. À la date d’attribution, la juste valeur de l’action est de 66 et le cours est de 70.
Quelle est la juste valeur de l’instrument de capitaux propres à la date d’attribution ?
Sachant que le cours a été de 72 à la fin de la première année, 75 à la fin de la deuxième
année, 78 à la fin de la troisième année et 80,5 à la fin de la quatrième année indiquer
quelles sont les écritures comptables ?
À l’issue des quatre années, les salariés sont payés. Quelles sont les écritures comptables
dans les deux hypothèses suivantes ?
H1 : ils optent pour l’alternative du paiement en trésorerie.
des dettes id
H2 : ils optent pour l’alternative paiement en titres.
Solution
L’instrument attribué a deux composantes : une composante dette et une composante capitaux
propres. Le paragraphe 37 de la norme oblige l’entité à estimer la juste valeur de l’instrument à la date
d’attribution. Cette estimation se fait en mesurant dans un premier temps la juste valeur de la dette et
dans un second temps la juste valeur de la composante « capitaux propres » en prenant en compte le
fait que les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions pour acquérir les droits.
La juste valeur de l’alternative « capitaux propres » est calculée en multipliant le nombre d’instruments
attribuables à terme par la juste valeur de l’instrument à la date d’attribution, soit 1 200 x 66 = 79 200
€.
La juste valeur de l’alternative « trésorerie » est calculée en multipliant le nombre d’actions
équivalentes à terme par la juste valeur de l’instrument : soit 1 000 x 70 = 70 000 €.
La juste valeur de l’instrument de capitaux propres à la date d’attribution est la différence entre 79 200
et 70 000, soit 9 200 €.
D’un point de vue comptable, la charge est étalée sur la durée d’acquisition des droits. Les droits étant
acquis à l’issue d’une période de quatre années, on va enregistrer dans le compte de résultat de
chaque exercice, un quart du montant calculé précédemment, soit 9 200/4 = 2 300 € à la fin de
chaque année.
La juste valeur de la dette est estimée à la fin de chaque année en tenant de l’évolution du cours des
actions sous-jacentes. À la fin de l’année N-3, la dette est de 1 000 x 72 = 72 000 €.
En comptabilité, ce montant est étalé sur la durée d’acquisition des droits qui est ici de 4 ans. La dette
apparaissant dans le bilan à la fin de N-3 est donc de 18 000 €.
Fin N-3
Charges
Charges de personnels
Dettes
Dettes non-courantes
20300
18000
Capitaux propres
Capitaux propres
2 300
1 000×72×1/4 = 18 000
9 200 × ¼ = 2 300
À la fin de la deuxième année, la juste valeur de la dette est ajustée en fonction de l’évolution du
cours de l’action sous-jacente, son montant est de 1 000 x 75 = 75 000 €.
À la date d’établissement du bilan 31/12/2006, la charge étant étalée au sur la durée d’acquisition des
droits, le montant comptabilisé en charge sera de 75 000 X 2/4 — 18 000. Il faut y ajouter la charge
correspondant aux instruments de capitaux propres de 2 300 €.
La dette apparaissant au passif est de 18 000 + 19 500 = 37 500.
L’impact cumulé sur les capitaux propres est de 4 600 €.
Fin N-2
des dettes id
Charges
Charges de personnels
21800
Dettes
Dettes non-courantes
19500
Capitaux propres
Capitaux propres
2 300
1 000×75x2/4 — 18 000 = 19 500
9 200× ¼ = 2 300
À la fin de la troisième année, la juste valeur de la dette est ajustée en fonction de l’évolution du cours
de l’action sous-jacente, son montant est de 1 000 x 78 = 78 000 €.
À la date d’établissement du bilan 31/12/2006, la charge étant étalée au sur la durée d’acquisition des
droits, le montant comptabilisé en charge sera de 78 000 X 3/4 — 37 500. Il faut y ajouter la charge
correspondant aux instruments de capitaux propres de 2 300 €.
Fin N-1
Charges
Charges de personnels
23300
Dettes
Dettes non-courantes
21000
Capitaux propres
Capitaux propres
2 300
1 000×78×3/4 — 37 500 = 23 300
9 200 × ¼ = 2 300
Fin N
24300
Charges
Charges de personnels
Dettes
Dettes non-courantes
22000
Capitaux propres
Capitaux propres
2 300
1 000×80.5 — 58 500 = 22 000
9 200 × ¼ = 2 300
La fraction antérieure des dettes doit être requalifiée en dettes courantes dans la mesure où les
options sont exerçables dans un délai de 12 mois. La dette apparaît au passif en « dettes courantes »
pour un montant de 18 000 + 19 500 + 21 000 = 58 500 €. L’impact cumulé sur les capitaux propres
est de 6 900 €.
Fin N-1
Dettes
Dettes non-courantes
Dettes
Dettes courantes
37 500
37 500
À la date d’exercice, dans l’hypothèse d’un paiement en actions. L’augmentation de capital annule la
dette.
Fin N-3
des dettes id
Dettes
Dettes courantes
Capitaux propres
Capitaux propres
80 500
80 500
À la date d’exercice, dans l’hypothèse d’un paiement en liquidités, c’est la diminution de la trésorerie
(qui est décaissée) qui annule la dette.
Fin N-3
Dettes
Dettes courantes
Actif
Trésorerie
80 500
80 500
5.2.4 Informations à fournir
 Description de tous les types d’accords de paiements fondés sur des actions qui existent sur la
période ;
 Nombre et moyenne pondérée des prix d’exercice des plans d’options pour les options
suivantes :
— en circulation au début de la période,
— accordées pendant la période,
— annulées (déchues) pendant la période,
— exercées pendant la période,
— arrivées à expiration pendant la période,
— en circulation à la fin de la période,
— exerçables à la fin de la période ;
 Prix moyen pondéré de l’action à la date d’exercice ;
 Prix d’exercice et moyenne pondérée de la durée de vie des plans d’options en circulation ;
 Moyenne pondérée de la juste valeur des options sur actions mesurées par référence à la juste
valeur des options sur actions déterminées à la date d’évaluation. Il faut ajouter les
informations suivantes :
— le modèle de valorisation retenu et les inputs du modèle (prix moyen pondéré de
l’action, prix d’exercice, volatilité attendue, durée de vie de l’option, dividendes attendus,
taux d’intérêt sans risque, méthodes utilisées, hypothèses…),
— critères de détermination de la volatilité attendue,
— modalités de prise en compte des autres critères comme la condition de marché ;
 Nombre et moyenne pondérée de la juste valeur des actions et des autres instruments
(distincts des options sur actions) déterminées à la date d’évaluation. Il faut ajouter les
des dettes id
informations suivantes :
— modalités de détermination de la juste valeur si elle n’est pas évaluée en référence à un
prix du marché observable,
— si et comment les dividendes et les autres caractéristiques des actions ou des autres
instruments sont intégrés dans l’évaluation ;
 Pour les accords modifiés pendant la période, il faut :
— une explication des modifications,
— la juste valeur incrémentale inhérente à ces modifications,
— des informations sur les modalités d’évaluation de la juste valeur incrémentale
(identiques à 5/et 6/) ;
 Dans le cas de ou le paiement est mesuré en référence à la juste valeur des biens et services
reçus pendant la période, il faut indiquer la méthode retenue pour évaluer la juste valeur. Si la
présomption de mesure directe est remise en cause, il faut expliquer pourquoi ;
 La norme exige :
— que les charges inhérentes aux paiements en actions et enregistrée sur la période,
— que le total des dettes enregistrées (la part à moins d’un an doit apparaître dans les notes
annexes),
— que la valeur totale intrinsèque à la fin de la période pour laquelle les droits de la
contrepartie à la liquidité ou aux autres actifs sont acquis.
5.2.5 Modalités d’adoption de la norme
La norme s’applique à tous les instruments de capitaux propres attribués après le 7 novembre
2002 qui ne sont pas acquis au 1er janvier 2005. Pour les instruments attribués antérieurement, la
norme est applicable si l’entité a déjà publié une information sur la juste valeur des instruments de
capitaux propres à la date d’attribution desdits instruments. L’application est rétrospective.
La norme s’applique aux passifs générés par des transactions dont le paiement est fondé sur des
actions qui ne sont pas réglées au premier janvier 2005. Dans ce cas, le retraitement de
l’information comparative n’est pas requis en ce qui concerne les périodes antérieures au
7 novembre 2002.
des dettes id
6
REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES ET
CONSOLIDATION
Dans ce chapitre, nous abordons dans un premier temps, les regroupements d’entreprises puis
dans un second temps, la comptabilisation des participations actives.
6.1 LES REGROUPEMENTS D’ENTREPRISE
Cette section est consacrée aux regroupements d’entreprises. Les regroupements d’entreprise
sont régis par la norme IFRS 3 applicable à partir de 2005. En outre, nous abordons les
acquisitions à l’envers et la notion de goodwill complet qui sera applicable à partir de 2006.
6.1.1 Définition des opérations concernées et principes de comptabilisation
Un regroupement d’entreprises consiste à « assembler ensemble des entités séparées ou des
affaires en une seule entité de reporting ». Selon le cadre conceptuel, une entité de reporting est
« une entreprise pour laquelle il y a des utilisateurs qui s’appuient sur les états financiers comme
source majeure d’information financière pour l’entreprise ». Une affaire est un ensemble intégré
d’activités et d’actifs conduits et gérés dont l’objectif est de fournir un retour sur investissement
(une rentabilité) aux investisseurs ou de minimiser les coûts ou d’accroître les autres bénéfices
économiques directement et proportionnellement aux décideurs et aux participants. Néanmoins,
sont formellement exclus du champ d’application de la présente norme (IFRS 3) les
regroupements d’entités afin de former une coentreprise (joint venture) et les regroupements
d’entités sous contrôle conjoint.
Dans le cadre du référentiel IFRS applicable en 2005, tous les regroupements d’entreprises sont
comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. La méthode de mise en commun entre égaux
n’est plus une méthode permise
Identification de l’acquéreur
La mesure du coût d’acquisition suppose qu’il y ait un acquéreur. Il faut donc obligatoirement
des dettes id
identifier un acquéreur, c’est-à-dire que l’une des entités préexistantes au regroupement doit être
qualifiée d’acquéreur, et cela même dans le cas où une nouvelle entité qui émet des titres est créée
pour procéder au regroupement.
L’identification de l’acquéreur a lieu en référence au concept de contrôle. L’entreprise qui détient
le pouvoir in fine est l’acquéreur d’un point de vue comptable. Le concept de contrôle, similaire à
celui utilisé en consolidation (IAS 27), porte sur les relations entre deux entités ; en particulier
lorsqu’une entité qui a le pouvoir de gouverner les politiques financières et opérationnelles d’une
autre entité de façon à obtenir des bénéfices des activités de l’autre entité est l’acquéreur.
Le coût d’acquisition
Le coût d’acquisition est mesuré de la façon suivante :
 juste valeur à la date d’échange des actifs donnés et des dettes à payer et des dettes éventuelles
et des instruments financiers émis par l’acquéreur ;
 les coûts directement attribuables au regroupement.
Tous les actifs acquis, les dettes contractées et les dettes contingentes sont mesurés à leur juste
valeur. Les coûts de restructuration ne sont reconnus que s’ils existent à la date d’acquisition. On
constate que le domaine des coûts attribuables est assez restreint.
Coûts attribuables
Parmi les frais suivants, veuillez indiquer lesquels sont directement attribuables au
regroupement ?
a) Honoraires des banquiers d’affaires qui ont contribué à la structuration des outils émis
pour financer l’acquisition.
b) Honoraires des auditeurs qui ont procédé aux évaluations.
c) Salaires des membres du personnel permanents du département fusions et acquisition du
groupe acquéreur.
d) Frais d’émission des titres.
e) Honoraires des avocats qui ont participé.
Solution
a) Non car les coûts engagés pour structurer un instrument financier sont liés à l’émission des titres
(transaction distincte du regroupement) et sont de ce fait dans l’évaluation de la dette.
b) Oui car inhérents au regroupement.
des dettes id
c) Non car ces dépenses ne sont pas attribuables à une opération spécifique.
d) Non pour la même raison que a).
e) Oui pour la même raison que b).
Le coût peut faire l’objet d’ajustement en considération d’événements futurs.
La valorisation est effectuée à la date d’échange. La date d’échange est la date à laquelle est opérée
la transaction, c’est-à-dire le moment ou chaque investissement individuel est enregistré dans les
comptes. La date d’acquisition est celle à laquelle les actifs nets et les opérations de la cible sont
effectivement contrôlés par l’acquéreur. Généralement les deux sont confondues mais la date
d’échange peut différer de la date d’acquisition si l’entreprise est acquise par étapes.
La reconnaissance du goodwill
Le goodwill est constitué des bénéfices économiques futurs qui ne peuvent être individualisés et
enregistrés séparément. Le goodwill est donc un actif à part entière selon l’IFRS. Il traduit le coût
supplémentaire que l’acquéreur est prêt à débourser pour acquérir le contrôle d’une filiale, c’est-àdire la bonne volonté de l’acheteur.
Figure 6.1 Décomposition du prix
Prix
Valeur pour l’acquéreur (valeur
de la réunion des entités) (GW 2)
Goodwill
Valeur de la combinaison des actifs et
des dettes entre elles (GW 1)
Juste valeur des actifs et des dettes considérées individuelleme nt
Ecart d’évaluation
Plus values sur les actifs
Passifs potentiels (EE)
Valeurs comptables des actifs et des dettes
En conséquence, un actif acquis dans le regroupement comme par exemple un projet de
recherche et développement sera enregistré séparément du goodwill dès lors :
des dettes id
 qu’il remplit la définition d’un actif (contrôlé et source de bénéfices économiques futurs) ;
 qu’il est séparable ou qu’il provient d’un arrangement contractuel ou de droits légaux ;
 que sa juste valeur est mesurable de façon fiable.
Le guide d’application de la norme IFRS 3 fait explicitement référence à des incorporels qui
remplissent ces conditions et doivent donc être immobilisés :
 incorporels liés au marketing (maquette d’un journal, services associés à la marque…) ;
 incorporels liés à la relation client (commande de production…) ;
 incorporels artistiques (pièces de théâtre, opéras, ballets, photographies…) ;
 incorporels contractuels (accord de franchise, licence, bail,…) ;
 incorporels technologiques (secrets de fabrication, technologie non-brevetée ou brevetée…).
Éléments incorporels et goodwill
Indiquer dans la liste ci-dessous, quels sont les éléments incorporels enregistrés séparément
du goodwill :
a) Une liste de clients en l’absence de clause de confidentialité.
b) Le carnet de commandes clients.
c) Historique de volumes de ventes réguliers à des prix prévisibles auprès d’un client A sans
qu’il y ait d’accord contractuel.
d) Permis de construire.
e) Droits de diffusion.
f) Nom de domaine Internet.
g) Une part de marché résultant de la localisation d’un magasin de fleurs auprès d’un
cimetière.
h) Base de données.
i) Une part de marché qui dépend de conditions climatiques susceptibles d’être favorables à
la vente de maillots de bains pour un magasin de sport.
j) Le savoir faire inhérent à l’équipe de R & D.
Réponses :
a) oui, contrôle et séparabilité
b) oui, contrôle et contractuel — même si commande annulable.
des dettes id
c) oui, contrôle et séparabilité.
d) oui, contrôle et accord contractuel.
e) oui, contrôle et accord contractuel.
f) oui, contrôle et accord contractuel.
g) non, pas de contrôle.
h) oui, contrôle et séparabilité.
i) non, pas de contrôle.
j) non, pas de séparabilité.
En France, les parts de marché acquises lors des regroupements peuvent apparaître à
l’actif des bilans des entreprises. Ce n’est pas possible avec les normes IFRS (voir
norme IAS 38).
A contrario, certains éléments inclus dans le fond de commerce ou dans l’écart d’acquisition
peuvent faire l’objet d’une comptabilisation séparée.
Évaluation du goodwill
Évaluation du goodwill et comparaison avec l’ancienne méthode de IAS 22 et la méthode
française.
Soit une entreprise Alpha qui acquiert 100 % d’une entreprise Bêta.
Cible
Acquéreur
Actifs incorporels non-courants
0
50
Actifs corporels non-courants
200
700
Actifs courants
300
750
500
1 450
Dettes courantes
150
300
Dettes non-courantes
150
400
Capitaux propres
200
800
500
1 500
Le rapport d’évaluation indique que les immobilisations corporelles recèlent une plus-value
latente de 50. De plus, la relation client peut être valorisée pour 100 et a une durée de vie de
5 ans. La marque est évaluable de façon fiable à 200 et sa durée de vie est de 20 ans.
Solution
des dettes id
La détermination du goodwill n’est pas identique dans les deux cas. Les éléments incorporels acquis
sont comptabilisés séparément suivant la norme IFRS 3. Le tableau ci-dessous indique les effets
comparés des deux méthodes sur les états financiers publiés à l’année de l’acquisition.
IAS 22 — CRC 99-02
Prix payé
IFRS 3
750
750
Juste valeur des actifs (hors incorporels) et des dettes 250
de la cible
250
Juste valeur des actifs incorporels acquis
Marque
200
Relation clients
100
Dette éventuelle
-75
Provision pour restructuration
-50
0
Fraction du prix payé allouée
200
475
Goodwill
550
275
6.1.2 Principes de comptabilisation
La prise en compte du regroupement
Une fois le coût de l’acquisition connu, il convient de déterminer les modalités de
comptabilisation du regroupement.
La méthode de l’acquisition consiste à :
 enregistrer les actifs et les passifs de la cible à leurs justes valeurs ;
 faire ressortir un écart entre le prix payé et la somme des justes valeurs des actifs
identifiables ;
 affecter cet écart selon des modalités qui sont détaillées dans la partie sur la reconnaissance
du goodwill ci-dessus.
Méthode de l’acquisition et méthode de la mise en commun
Soit deux sociétés, la société A au capital composé de 400 actions avec une valeur nominale
de 2,5 euros et la société B au capital composé de 200 actions d’une valeur nominale de 1 €.
La parité d’échange est déterminée sur la base de la valeur de la valeur de marché des
actions, respectivement 5 € pour A et 3,50 € pour B. Les actifs non-courants de B sont
réévalués à 540 (leur juste valeur). Le regroupement est supposé avoir lieu le 31 décembre.
des dettes id
Les bilans de chacune des deux sociétés au 31/12/200x sont les suivants :
Société A
Société B
Goodwill
0
0
Actifs non-courants
1 200
500
Actifs courants
1 000
500
Total actif
2 200
1 000
Capital
1 000
200
Prime
400
100
Réserves
160
250
Résultat
40
50
Capitaux propres
1 600
1 600
Passifs non-courants
350
300
Passifs courants
250
100
Total passifs
2 200
1 000
Présenter le bilan de l’acquéreur après prise en compte du regroupement en appliquant
successivement la méthode de la mise en commun (pooling) et la méthode de l’acquisition.
Solution
La parité d’échange est déterminée sur la base de la valeur de marché. Les actionnaires de B
reçoivent 14 actions A lorsqu’ils apportent 10 actions B. L’entreprise A émet donc des actions pour
acquérir l’entreprise B pour une valeur de 700. Les actionnaires de B reçoivent donc 140 actions A en
échange de l’apport de leurs 200 actions B.
Dans un premier temps, les actifs de B sont repris au niveau de A à leur valeur comptable. Dans un
second temps, les capitaux propres de B sont annulés.
Méthode de la mise en commun
Fin 200x
Capitaux propres
Réserves A
100
Capitaux propres
Capital B
200
Capitaux propres
Prime B
100
Capitaux propres
Réserves B
300
Capitaux propres
Capital de A
350
Capitaux propres
Réserves A
350
Imputation de l’écart de valeur sur les
réserves de l’acquéreur.
des dettes id
Méthode de l’acquisition
Fin 200x
Actifs
Goodwill
60
Actifs
Actifs non-courants
40
Capitaux propres
Capital B
200
Capitaux propres
Prime B
100
Capitaux propres
Réserves B
250
Capitaux propres
Résultats de B
50
Capitaux propres
Capital de A
350
Prime A
350
Reconnaissance d’un goodwill et
enregistrement des actifs de B à leur
valeur réévaluée
À + B (Acquisition)
À+B
(Pooling)
Goodwill
760
Actifs non-courants
1 740
1 700
Actifs courants
1 500
1 500
4 000
3 200
Capital
1 700
1 700
Prime
1 100
300
Réserves
160
110
Résultat
40
90
Passifs non-courants
Passifs courants
650
650
350
350
4 000
3 200
Selon la méthode de l’acquisition, la société acquise est comptabilisée à la juste valeur des actifs et
des passifs. Le résultat de la société acquise est intégré dans le coût d’acquisition. Il n’est pas repris
en tant que tel dans les comptes de A. Selon la mise en commun d’intérêt, les actifs et les passifs de
B sont repris à leur valeur comptable. Le résultat de la société B est conservé dans les comptes du
regroupement. Les écarts de valeurs entre le prix effectivement payé et la valeur comptable des actifs
sont imputés directement sur les capitaux propres. Si l’on compare les deux méthodes, on constate
que le taux de rentabilité calculé en rapportant le résultat net aux capitaux propres passe de 1 %
des dettes id
suivant l’acquisition à 2.8 % suivant la mise en commun d’intérêt.
Si le prix payé est supérieur à la valeur comptable, il y a une amélioration artificielle de la rentabilité
dans le cas de la mise en commun d’intérêt en raison du résultat du groupe plus élevé dans le cas du
« pooling » et parallèlement, les capitaux propres du groupe sont plus importants dans le cas de
l’acquisition. En revanche, le ratio d’endettement se détériore dans le cas en appliquant la
comptabilisation aux valeurs comptables.
La méthode qui consiste à reprendre les actifs et les passifs de la cible à leur valeur
comptable – appelée la méthode dérogatoire en France – est prohibée dans le référentiel
IFRS tout comme dans le référentiel américain. L’ancienne norme internationale
reconnaissait également la comptabilisation selon la mise en commun sous certaines
conditions.
Cette faculté est désormais supprimée. La méthode de l’acquisition est la seule reconnue
dans le cadre IFRS à partir de 2005. À partir de 2006, les participations dans les
entreprises associées d’intérêt seront comptabilisées selon la méthode du nouveau
départ en IFRS.
Le suivi du goodwill dans le temps
Le traitement du goodwill postérieurement à la première comptabilisation est le suivant :
 le goodwill est affecté à une ou plusieurs UGT. Chaque UGT représente la plus petite UGT à
laquelle le GW peut être raisonnablement affecté (en pratique, le niveau le plus petit auquel le
management gère la rentabilité) ;
 le montant recouvrable de l’UGT (le plus élevé du prix de cession net et de la valeur d’utilité)
est comparé à la valeur comptable. La différence est la perte de dépréciation qui est
enregistrée dans le compte de résultat ;
 les actifs incorporels peuvent être testés comme une composante de l’UGT.
Ce point est abordé techniquement dans le chapitre consacré aux immobilisations
Application de IFRS 3 par Eurofins
« Depuis la publication en mars 2004 de la norme IFRS 3 sur le traitement des écarts d’acquisition et la
décision d’Eurofins d’appliquer par anticipation cette norme, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis
(remplacement de l’amortissement linéaire combiné à un test de valeur par seulement un test de valeur mais
systématique) à partir de l’exercice 2003, il n’est plus possible de faire converger les deux référentiels, tant
que les nouvelles normes comptables internationales n’auront pas été retranscrites dans les normes
françaises. »
L’incidence sur le résultat du changement de méthode est traitée de façon rétrospective
des dettes id
Contrairement, à la pratique américaine :
il n’y a pas d’allocation de l’écart aux actifs identifiés. Le test de dépréciation est opéré
en une seule étape, la perte de valeur étant déduite en totalité du goodwill ;
les dépréciations de valeur opérées pour les actifs incorporels à durée de vie indéfinie
peuvent être incluses dans l’UGT.
6.1.3 Les approfondissements
Le référentiel international apporte des solutions intéressantes et innovantes à trois séries de
questions : que faire lorsque les actionnaires de la cible obtiennent le contrôle de la société
initialement acquéreur ? Quelle part du goodwill faire apparaître dans les comptes ? À quoi
correspond économiquement un écart d’acquisition négatif ?
Nous allons donc successivement aborder les acquisitions à l’envers, le goodwill complet et le
goodwill négatif.
Le cas particulier des acquisitions à l’envers
Lorsque les propriétaires de la société rachetée obtiennent le contrôle effectif du regroupement
alors, en application du principe de prééminence de la substance sur la forme, il est nécessaire de
considérer que la cible initiale est l’acquéreur. La comptabilisation des regroupements suivant les
modalités des acquisitions à l’envers ne s’applique qu’aux états financiers consolidés. Dans les
comptes sociaux de la société mère, les investissements dans les filiales restent comptabilisés
suivant la forme juridique.
Acquisitions à l’envers
Les actionnaires de la cible obtiennent le contrôle de la société acquéreuse.
Soient deux sociétés C et D, la valeur de C retenue pour l’échange est de 500 € (100 titres) ;
la valeur de D retenue pour l’échange est de 1 250 € (125 titres).
Goodwill
des dettes id
C
D
Actifs non-courants
200
300
Actifs courants
200
300
400
600
Capital
100
250
Prime
30
50
Réserves
55
50
Résultat
15
50
Passifs non-courants
120
50
Passifs courants
80
150
400
600
La juste valeur des actifs non-courants de C est de 300, la juste valeur des actifs noncourants de D est de 420. Présenter les comptes sociaux et les comptes consolidés.
Solution
En admettant que la valeur de marché des titres C est de 5 euros, l’émission de titres qui rémunèrent
les apports des actions D va porter sur 1 250/5 = 250 titres. Sachant que les anciens actionnaires de
C détenaient 100 actions, les actionnaires D devenus actionnaires de C après le regroupement vont
détenir 250 des 350 titres de C, soit 74,42 % des titres de l’ensemble. La société cible D est en fait la
société qui contrôle l’ensemble après le regroupement.
Le coût d’acquisition est calculé du point de vue de D — la cible initiale qui a la qualité d’acquéreur —
de la façon suivante : en théorie, les actionnaires de D s’ils avaient acquis C auraient dû remettre aux
actionnaires de C, un nombre Y de titres de façon à ce que le rapport : nombre de titres D avant
augmentation de capital/nombre de titres D en circulation après augmentation de capital soit égal à
74,42 %. L’émission aurait donc été de 50 titres D valorisés 500 euros puisque 125/(125 +50) = 74,42
%.
L’application du principe de prééminence de la substance économique sur la forme juridique consiste
donc à valoriser le goodwill du point de vue de l’acquéreur effectif et non-apparent dans les comptes
consolidés. Parallèlement, si la société C produit des comptes sociaux, le goodwill qui apparaîtra en
fond de commerce sera celui calculé du point de vue de C qui juridiquement reste acquéreur.
C acquiert D
D acquiert C
Coût d’acquisition des titres (*) 500
1 250
Juste valeur des actifs
(500)
(720)
+ 200
+ 200
= 200
= 730
Juste valeur des dettes
Goodwill
(*) Il s’agit des coûts d’acquisition des titres C par D si C est l’acquéreur et des titres de D par C
si C est l’acquéreur.
Les écritures comptables dans le journal de consolidation sont les suivantes :
Fin N
Actifs
Capitaux propres
des dettes id
Goodwill
200
Actifs non-courants
100
Capital C
100
Capitaux propres
Prime C
30
Capitaux propres
Réserves C
70
Capitaux groupe
Capitaux propres
500
300 — 200 = 100
55 + 15 = 70
Le résultat de la cible est repris dans le résultat du groupe et donc lorsque l’on annule les capitaux
propres on diminue les réserves du montant de ce résultat qui est une composante du coût
d’acquisition.
Comptes consolidés
Comptes sociaux
Goodwill
200
730
Actifs non-courants
600
620
Actifs courants
500
500
1 300
1 850
Capital
250
350
Prime
550
1 030
Réserves
50
55
Résultat
50
15
900
1 450
Passifs non-courants
170
170
Passifs courants
230
230
400
4300
La notion de goodwill complet : quelle conception du goodwill retenir ?
Le goodwill, inscrit à l’actif peut être évalué de plusieurs façons. La problématique consiste à
savoir quelle est la conception sous-jacente de l’image que l’on souhaite communiquer : permettre
aux actionnaires majoritaires de calculer une rentabilité (optique du propriétaire) ou bien fournir
aux diverses parties prenantes une vision globale (optique de l’entité).
Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont repris à leur valeur comptable (éventuellement
ajustée des plus values identifiées sur les actifs). Dans le second cas, les intérêts minoritaires sont
repris à leur valeur de marché. Ce dernier cas correspond à la solution donnée par les normes
IFRS (application obligatoire à compter des exercices ouverts en 2006).
Solution IFRS 3 applicable à partir de 2006 (goodwill complet) : le montant inscrit est égal à la
des dettes id
différence entre la juste valeur de l’entreprise acquise et la juste valeur totale des actifs et des
passifs identifiables de cette entreprise à la date d’acquisition.
Solution (IAS 22) : le montant inscrit dans les comptes est égal à la différence entre le coût
d’acquisition et la quote-part de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et des passifs
identifiables.
Goodwill complet versus goodwill partiel
Une entreprise A acquiert une entreprise F. La valeur comptable de F est de 500 €. La plusvalue sur les actifs de F est de 100.
Hypothèse 1 : acquisition de 100 % à 1 050 euros.
Hypothèse 2 : acquisition de 80 % à 850 euros.
Calculez l’écart d’acquisition en utilisant la méthode traditionnelle puis la méthode du GW
complet dans les deux hypothèses. Passez les écritures au journal de consolidation et
expliquez pourquoi le normalisateur international a retenu le goodwill complet.
Solution
Dans le cadre de la première hypothèse, il n’y a pas de différence entre les deux méthodes. Le
goodwill est la différence entre le prix payé par l’acquéreur et la juste valeur, soit 1 050 —
(500+100) = 450 euros.
Dans le cadre de la seconde hypothèse, le GW partiel est égal à la différence entre le coût
d’acquisition effectivement payé par l’acquéreur et la juste valeur de la quote-part de l’acquéreur dans
les actifs de la cible, soit 850 — 80 %× (500+100) = 370 euros.
Pratiquement, l’avantage de cette méthode est que les informations nécessaires pour calculer le GW
sont aisément déterminables.
Dans le cadre de la seconde hypothèse, le GW global est différent du GW partiel. Il est égal à la
différence entre le prix qu’aurait payé un acquéreur s’il avait acquis 100 % et la juste valeur des actifs
et des dettes de la cible. Pratiquement, il faut donc recourir à une évaluation afin d’évaluer la juste
valeur de la part des minoritaires dans le goodwill.
GW
GW partiel
GW complet
100 %
80 %
80 %
Coût acquisition
1 050
850
1 050
Juste valeur
600
600
600
Quote-part
-600
-480
-600
GW
450
370
450
des dettes id
Tableau 6.1 Incidence des différentes méthodes sur les états financiers
GW partiel
GW complet
Acquisition de 100 %
Acquisition de 80 %
Juste valeur des actifs et passifs
600
580
600
GW
450
370
450
Augmentation capitaux propres
1 050
850
850
Minoritaires
0
100
200
1 050
1 050
950
950
1 050
1 050
Si on décompose le prix, nous obtenons :
valeur comptable : 500 ;
plus-value (EE) : 100 ;
goodwill inhérent à la combinaison des actifs (GW1), disons 400 ;
goodwill inhérent à la prime de contrôle (GW2), disons 50.
La distinction entre GW 1 et GW 2 explique que la fraction du prix payé revenant aux majoritaires soit
légèrement supérieure au pourcentage de leur participation dans la filiale.
Dans le cas d’une acquisition à 100 %, la distinction entre les deux méthodes est inexistante puisque
la quote-part est de 100 %.
L’écart d’acquisition correspond à la différence entre le prix payé (qui ici correspond à la juste valeur
de l’ensemble) et la juste valeur des actifs et des dettes identifiables de la société acquise.
Dans le cas d’une acquisition à 80 %, l’usage actuel qui consiste à calculer le goodwill en retranchant
la quote-part de la juste valeur des actifs et des passifs identifiés du prix payé (qui correspond au prix
payé mais qui est différent de la juste valeur de l’ensemble) conduit à additionner dans les capitaux
propres des éléments disparates : valeur de marché pour la part revenant aux actionnaires
majoritaires et valeur comptable pour la part revenant aux minoritaires.
En tant qu’actif, le goodwill est comptabilisé au bilan pour sa valeur à la date d’échange. Il n’est
pas amorti, mais il fait l’objet de tests de dépréciation (voir partie sur les actifs). À noter que les
pertes inhérentes aux tests de dépréciation du goodwill sont réversibles sous certaines conditions
(ce qui n’est pas le cas dans le référentiel américain).
Affectation du goodwill « négatif »
Le goodwill étant défini comme un actif, il ne peut pas être négatif. Donc, les badwill potentiels
doivent dans l’ordre être :
 affectés en dettes éventuelles lorsqu’ils sont liés à l’acquisition ;
des dettes id
 ajoutés à la valeur des actifs et des dettes s’ils correspondent à des erreurs ou résultent de
l’application d’une méthode d’évaluation distincte de la juste valeur.
Enfin, l’existence d’un montant résiduel après affectation aux justes valeurs traduit donc une
« bonne affaire » pour l’acquéreur. Ce montant est comptabilisé en produit dans le compte de
résultat.
Traitement du goodwill négatif
Reprise de l’exemple initial, mais le prix d’acquisition est de 500 € et il n’y a aucune plusvalue sur les actifs de B. Le prix est de 500 au lieu de 700
Société A
Société B
À + B (Acquisition)
Goodwill
0
Actifs non-courants 1 200
500
1 700
Actifs courants
1 000
500
1 500
2 200
1 000
3 200
Capital
1 000
250
200
-200
1 250
Prime
400
250
100
-100
650
Réserves
160
250
-250
160
Résultat
40
50
-50
Capitaux propres
1600
Passifs noncourants
350
300
650
Passifs courants
250
100
350
Total passif
600
400
1000
100
140
2200
Le goodwill négatif signifie que l’acquéreur fait une bonne affaire et apparaît en produit dans le
compte de résultat.
Rapport annuel d’Eurofins 2003
Eurofins Scientific est un groupe international de biotechnologie spécialisé dans les services bioanalytiques
pour I’industrie agroalimentaire, pharmaceutique et agrochimique et la distribution.
Tableau 6.2 Comparaison IFRS 3 — règles françaises
des dettes id
6.1.4 Informations à publier
des dettes id
 Noms et description des entités regroupées et date d’acquisition ;
 Pourcentage d’instruments de capitaux propres avec les droits de vote acquis ;
 Coût du regroupement (le nombre et la juste valeur des instruments de capitaux propres émis,
les modalités de calcul des justes valeurs) ;
 Montants reconnus à la date d’acquisition pour chaque catégorie d’actifs acquis, pour les
dettes et les dettes éventuelles, et sauf impossibilité, la valeur comptable de chaque catégorie
déterminée en accord avec les IFRS, immédiatement avant le regroupement ;
 Informations sur le goodwill (montant de badwill – goodwill négatif) enregistré dans le compte
de résultat, détails sur les facteurs qui ont contribué à la reconnaissance d’un goodwill ;
 Montant des pertes et des profits de la cible depuis la date d’acquisition inclus dans le compte
de résultat du groupe.
6.2 LA COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS ACTIVES
Une entreprise A peut prendre une participation dans une autre entreprise B pour avoir un rôle
actif dans ses opérations. Généralement, l’investissement porte sur une participation significative,
l’intention est d’exercer les droits de vote ; il ne s’agit plus d’une participation financière régie par
l’IAS 39. Donc les méthodes de comptabilisation applicables aux actifs financiers (coût amorti et
juste valeur) ne sont plus valables car elles ne donnent d’informations ni sur le profil de risque ni
sur la profitabilité de B, seulement sur sa valeur. Les participations actives sont enregistrées selon
l’une des deux méthodes suivantes : la mise en équivalence et la consolidation.
La méthode appliquée dépend de la force de la relation entre les deux entités : influence,
codécision ou contrôle. L’investisseur opère une distinction entre les participations qui
permettent d’obtenir une influence sur les politiques financières et opérationnelles et les
participations qui permettent de contrôler ces politiques. Il s’agit d’identifier les situations dans
lesquelles les méthodes et leurs variantes éventuelles sont applicables. Pratiquement, l’analyse en
substance économique de la force du contrôle (influence ou contrôle) permet d’opter pour une
méthode de comptabilisation :
 en l’absence de contrôle, il y a influence notable et la mise en équivalence s’applique pour
comptabiliser les participations (IAS 28) ;
 en présence de contrôle, la consolidation s’applique (IAS 27).
Ce principe souffre d’une exception, les coentreprises (IAS 31) qui correspondent à des situations
des dettes id
dans lesquelles il n’y a donc pas véritablement contrôle puisqu’il est partagé. Dans ce cas, la
norme recommande la consolidation proportionnelle mais elle autorise aussi la mise en
équivalence. À terme, seule la mise en équivalence sera admise pour les coentreprises.
L’approche est différente de l’approche française. En France, les états financiers
consolidés ont un statut particulier. Dans le cadre des normes IFRS, à l’instar des
usages américains, la consolidation n’est qu’une modalité — parmi d’autres —
d’enregistrer une participation.
6.2.1 La méthode de la mise en équivalence et les participations dans les
entités associées.
Une entreprise A peut exercer une influence sur une entreprise B sans toutefois la contrôler. A et
B sont alors des entités associées qui relèvent de la norme IAS 28, des SIC 20 et 33.
Principes de la méthode
Suivant la méthode de la mise en équivalence, l’investissement de A dans B est considéré comme
équivalent à la détention d’une fraction de l’actif net de B. Comptablement, le mécanisme
appliqué est celui de réévaluation et de la dévaluation. Dès lors que le montant de l’actif net de B
évolue, la valeur comptable de l’investissement de A change.
 si B est profitable, la valeur de son actif net augmente. En conséquence, le montant
comptabilisé par A doit aussi augmenter ;
 parallèlement, lorsque B verse un dividende (ou constate une perte), la valeur de son actif net
diminue. En conséquence, le montant comptabilisé par B doit diminuer aussi.
La mise en équivalence est appliquée dans les comptes individuels de l’investisseur même si ce
dernier n’est pas obligé de produire des comptes consolidés. Pour les exemptions prévues par
IAS 27, alors la mère doit comptabiliser la participation soit suivant la méthode du coût, soit en
accord avec la norme IAS 39.
La mise en équivalence d’une participation dans une entité
associée
La société GECO est une école de commerce et décide de diversifier ses activités en
rachetant une participation dans un institut de formation continu FORMAT. Elle acquiert le
1er janvier N 500 parts de l’actif net de FORMAT (2000 parts évaluées à 2,5 euros et de
nominal à 1 euro).
des dettes id
Le résultat de FORMAT pour l’année N est de 260, les dividendes mis en distribution en N
sont de 180. Celui de GECO est de 145 (dividendes reçus de FORMAT inclus).
FORMAT
GECO
1/1/200x
1/1/200x
Actifs courants
3 000
1 500
Actifs non-courants
5 000
1 500
Total actif
8 000
3 000
Capital
2000
1 000
Réserves
3 000
500
Capitaux propres
5 000
1 500
Dettes courantes
1 000
1 000
Dettes non-courantes
2000
500
Total dettes
3 000
1 500
GECO
FORMAT
Compte de résultat
Compte de résultat
200x
200x
Produits exploitation
1 050
700
Charges exploitation
940
400
Résultat opérationnel
110
300
Produits financiers
45
0
Charges financières
10
40
Résultat financier
35
-40
Résultat net
145
260
Solution
À la date d’acquisition, la participation est enregistrée à son coût d’acquisition de 1 250 € (500 parts).
Le solde apparaît dans le poste « Participation dans les entreprises associées ». Ce poste est classé
en actifs non-courants à l’actif du bilan de GECO.
er
1 janvier N
Actif
des dettes id
Participations dans des entreprises associées
1 250
Actif
Trésorerie
250
25 % de 5 000 : 1 250
Lors du paiement des dividendes, l’actif net de FORMAT diminue du montant des dividendes versés.
En conséquence, l’actif net de GECO diminue en proportion, soit 25 % x 180. La contrepartie est une
augmentation de la trésorerie.
Mai N + 1
Actif
45
Trésorerie
Actif
45
Participations dans des entreprises associées
25 % de 180 : 45
À la clôture de l’exercice, GECO enregistre dans le poste « Quote-part dans les entités mises en
équivalence » le résultat de FORMAT au prorata de sa participation, soit 25 % x 260 €. En
contrepartie, la valeur de la participation à l’actif augmente. (Le pourcentage retenu pour opérer le
partage des profits est déterminé sur la base des droits de votes effectifs et n’inclut pas les droits de
votes potentiels.)
31 décembre N
Actif
Charges
Participations
65
Quote-part dans les entités mises en équivalence
65
25 % de 260 : 65
Si le prix d’acquisition est différent de la juste valeur de l’actif net de la participation acquise alors il
faut enregistrer l’équivalent de la valeur du goodwill dans le poste « participations dans les entités
associées » comme si l’on avait affecté aux actifs les plus value identifiées.
Perte de valeur du goodwill
La société GECO acquiert les 25 % de FORMAT dont l’actif net est évalué à 5 000 € le
1er janvier N pour un prix de 1 500 €. Le prix inclut une plus-value potentielle sur un
immeuble de 100 (amortissable sur 25 ans). À la fin de l’année, les tests de dépréciation
démontrent que le goodwill a perdu 50 % de sa valeur. Quels sont les enregistrements
comptables en N ?
À la date d’acquisition, la participation est enregistrée à sa juste valeur. La plus-value sur l’immeuble
et le goodwill n’apparaissent pas directement dans les comptes — ils sont néanmoins intégrés dans le
montant de la juste valeur de la participation —. En annexe, figurent toutes les informations sur
l’affectation de l’écart d’évaluation et sur la détermination du goodwill. En effet, ils devront
éventuellement subir des tests de dépréciation s’il y a une perte de valeur.
er
1 janvier N
des dettes id
Actif
Participations
Actif
1 500
Trésorerie
1 500
Prix 1 500
25 % de 5 000 : 1 250
À la fin de l’année, il convient de prendre en compte la dépréciation du goodwill et la dotation aux
amortissements liée à la plus value sur les actifs identifiés.
Fin N
Charge
Dotations aux amortissements
4
Charge
Dépréciation du GW
75
Actif
Participation
79
25 % de 5 000 : 1 250
Fin N
Actif
Participations
20
Actif
Trésorerie
45
Produit
Quote-part dans les entités mises en
équivalence
65
Correction des dividendes : 45
Quote-part dans les profits : 65
Les acquisitions à des valeurs différentes de la valeur comptable de l’actif net créent une asymétrie
entre la comptabilisation à l’actif et le traitement au compte de résultat. Les écarts de valeur sont
comptabilisés directement dans le poste « participation dans les entreprises associées ». Les
informations permettant de traiter ces écarts comme des plus values et des goodwill apparaissent en
annexe.
Comparaison de la mise en équivalence avec la méthode du coût
Au bilan, la valeur de la participation reste à son coût historique. La société GECO reconnaît dans son
compte de résultat uniquement sa part dans les dividendes.
Participations
Coût
1 250
Disponibilités
Capitaux propres
(1 250)
Part dans les résultats
Part dans les actifs
Solde comptable
1 250
45
45
(1 205)
45
La valeur de la participation à l’actif du bilan est ajustée en fonction da la variation de valeur de l’actif
net de FORMAT. La société GECO reconnaît donc dans son compte de résultat la variation de la
valeur qui correspond à la quote-part du résultat de l’entité associée revenant à la société mère
ajustée du montant des dividendes en provenance de la filiale et encaissés par la société mère.
des dettes id
Participations
Disponibilités
Coût
1 250
Part dans les résultats
65
Part dans les actifs
(45)
45
Solde comptable
1 270
(1 205)
Capitaux propres
(1 250)
65
65
GECO
GECO
Coût historique
Mise en équivalence
31/12/200x
31/12/200x
Actifs courants
395
395
Actifs non-courant
2 750
2 770
Total actif
3 145
3 145
Capital
1 000
1 000
Réserves
500
500
Résultat
145
165
Capitaux propres
1 645
1 665
Dettes courantes
1 000
1 000
Dettes non-courantes
500
500
Total dettes
1 500
1 500
Dans le cadre de la méthode de mise en équivalence, le montant enregistré dans le compte de
résultat intègre non seulement les bénéfices mis en distribution (dividendes) mais aussi la part de
l’investisseur dans les bénéfices passés laissés en réserves. Les dividendes sont comptabilisés en
tant que produits financiers dans la méthode du coût. Dans le cadre de la mise en équivalence, ils
sont comptabilisés à l’actif en tant que diminution de la valeur de la participation. Ils apparaissent
indirectement dans le compte de résultat dans le montant de la quote-part des sociétés mises en
équivalence.
GECO
GECO
Coût historique
Mise en équivalence
31/12/200x
31/12/200x
Produits exploitation
1 050
1 050
Charges exploitation
940
940
des dettes id
Résultat opérationnel
110
110
Produits financiers
45
0
Charges financières
10
10
Résultat financier
35
-10
Quote-part des sociétés mises en équivalence
65
Résultat net
165
145
Application de la méthode : participations dans les entités associées
La méthode de la mise en équivalence s’applique dès lors que l’on est en présence d’une
participation dans une entité sur laquelle l’investisseur exerce une influence notable mais qui n’est
ni une filiale ni une coentreprise. La qualification d’entité associée est indépendante de la nature
juridique : ce peut être une société, un partenariat ou autre. L’influence notable est le pouvoir de
participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles. Elle est caractérisée si la
participation porte sur 20 % ou plus des droits de vote (directement ou indirectement via des
filiales). Il s’agit d’une présomption simple. A contrario si les droits de propriété représentent
moins de 20 %, l’investisseur est présumé ne pas avoir d’influence notable, à moins qu’une telle
influence soit démontrée.
Les critères à retenir sont au nombre de cinq :
 représentation au conseil d’administration ou au sein d’un organe de gouvernement
équivalent au sein de l’entité détenue ;
 participation au processus de prise de décision ;
 transactions matérielles entre l’investisseur et l’entité détenue ;
 échange de gestionnaires (personnel managérial) entre les deux entités ;
 fourniture de l’essentiel de l’information technique.
Les droits de vote potentiels doivent être pris en compte pour déterminer si l’influence
significative existe.
Informations à fournir selon IAS 28
Les entreprises doivent fournir de nombreuses informations sur les participations dans les
entreprises associées :
 la liste de toutes les participations dans les entreprises associées en indiquant la proportion de
des dettes id
droits de propriétés et des droits de vote ;
 les informations financières résumées pour les participations dans les entreprises associées,
incluant les montants agrégés des actifs, des dettes, des produits, des pertes et des profits ;
 expliquer pourquoi des investissements de moins de 20 % sont comptabilisés selon la mise en
équivalence et pourquoi des investissements de plus de 20 % ne sont pas comptabilisés selon
la mise en équivalence ;
 les informations financières résumées pour les participations dans les entreprises associées,
qui ne sont pas comptabilisées selon la mise en équivalence, incluant les montants agrégés des
actifs, des dettes, des produits, des pertes et des profits ;
 la nature et l’étendue de toute restriction significative sur la capacité de l’association à
transmettre des fonds sous forme de dividendes en trésorerie, ou à repayer des prêts ou des
avances ;
 indiquer la part non-reconnue dans les pertes de l’association, pour la période et
cumulativement ;
 concernant les dettes éventuelles, il faut indiquer la part de l’investisseur dans la dette
éventuelle supportée conjointement avec les autres investisseurs et les dettes qui résultent du
fait que l’investisseur est obligé pour tout ou partie des dettes de l’association.
Des informations spécifiques doivent apparaître dans les états financiers :
 les participations dans les entreprises associées sont classées en actifs non-courants ;
 la part de résultat de la participation revenant à l’investisseur doit figurer sur une ligne séparée
du compte de résultat ;
 la part de l’investisseur dans les opérations non-continues et les activités abandonnées des
entreprises associées est publiée séparément ;
 la part de l’investisseur dans les changements enregistrés directement au niveau des capitaux
propres de l’entité associée est enregistrée au niveau des capitaux propres de l’investisseur, et
publiés dans le tableau de variation des capitaux propres.
6.2.2 La méthode de la consolidation et les filiales
Une entreprise A peut contrôler une entreprise B. En général, mais ce n’est pas une obligation,
l’entreprise A doit détenir 51 % de B. À partir du moment où A contrôle B, une nouvelle entité,
appelée Groupe (IAS 27) existe. La société mère est tenue de préparer les comptes du groupe,
nommés comptes consolidés. Parallèlement, la mère et les filiales continuent de préparer les
des dettes id
comptes sociaux. Les états financiers consolidés sont ceux présentés par un groupe comme s’il
formait une seule entité (IAS 27). Un groupe comprend :
 une société mère ;
 les filiales ;
 les investissements dans les participations dans les entreprises associées ;
 les intérêts dans les coentreprises ;
 les entités ad hoc.
Après une présentation de la méthode dans le cas le plus simple : consolidation d’une
participation acquise à 100 % pour un montant équivalent à sa valeur nette comptable, nous
traiterons de cas plus complexes afin de mettre en évidence le goodwill et les intérêts minoritaires.
Principe de la méthode pour la consolidation d’une participation détenue à 100 %
Les actifs et les passifs de toutes les sociétés contrôlées sont additionnés ensemble et ajoutés à
ceux de la mère. Les produits et les charges sont additionnés pour former le compte de résultat
consolidé.
Préalablement, il faut harmoniser les politiques comptables et éliminer les écritures intragroupes.
Une société mère est obligée de présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle
consolide les investissements dans ses filiales. Il y a une seule exception qui est subordonnée au
respect de quatre conditions :
 la mère M1 est une filiale détenue en totalité ou est une filiale détenue partiellement mais les
autres actionnaires n’ont aucune objection à ce que la société mère ne présente pas d’états
financiers consolidés ;
 les instruments de dette et de capitaux propres de la mère M1 ne sont pas cotés ;
 la mère M1 n’enregistre pas et n’initie pas une procédure d’enregistrement en vue d’émettre
des instruments sur un marché public ;
 la mère ultime M3 ou les sociétés mères intermédiaires M2 de M1 produisent des états
financiers qui sont disponibles et établis suivant les IFRS.
Le concept de goodwill et la notion d’intérêts minoritaires sont traités dans la partie consacrée
aux regroupements d’entreprises.
Généralement, la consolidation peut porter sur 100 % des actifs et des dettes mais il existe une
des dettes id
variante : la consolidation proportionnelle qui se fait au prorata de la participation de A dans
B. Dans un premier temps, nous illustrons la consolidation en traitant le cas d’une société mère
qui a acquis 100 % des titres d’une filiale au début de l’année. Puis, dans un deuxième temps,
nous traitons du cas où le coût d’acquisition est distinct de la valeur nette comptable de la
participation à la date d’acquisition. Enfin, nous abordons la consolidation dans le cas d’une
participation inférieure à 100 %.
Consolidation d’une filiale détenue à 100 %
Le 1er janvier N, une société M acquiert 100 % d’une société F pour un prix de 750 €.
La société F a vendu à la société M des produits pour un montant de 520. La société M a
revendu ces produits à des clients pour un montant de 575 et a payé la société F à hauteur
de 440. La société M a encaissé des dividendes de sa filiale pour un montant de 100. Vous
disposez des comptes sociaux des deux entreprises à la fin de l’année. Vous devez établir le
bilan consolidé du groupe et le compte de résultat consolidé du groupe.
Bilans 31/12/N
Mère
Fille
Actifs courants
2 000
900
Actifs non-courants
3 000 (*)
1 000
Total actif
5 000
1 900
Capital
1 000
250
Réserves
1 640
500
Résultat
960
250
Capitaux propres
3 600
1 000
Dettes non-courantes
1 000
500
Dettes courantes
400
400
Total passif
1 400
900
(*) dont une participation de 750 € dans F
Résultat de l’année N
Produits d’exploitation
Charges d’exploitations
des dettes id
7 000
3 000
-6 100
-2 800
Résultat d’exploitation
900
200
100
200
-40
-150
60
50
960
250
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
Résultat net
Solution
Pour établir le bilan consolidé du groupe M, il convient de neutraliser les effets sur les états financiers
du groupe des opérations réalisées entre les deux entreprises.
31 décembre N
Produits
Produits des ventes de F à M
Charges
Coût des ventes pour M
520
Montant facturé : 1 250
520
La vente avait donné lieu à l’apparition d’une dette dans les comptes de la fille et d’une créance dans
les comptes de la mère. Il faut les annuler.
31 décembre N
Actif
Créance
80
Dette fournisseur
Passif
80
Montant non-encaissé
La société F a versé des dividendes à la société M. Les produits financiers de M correspondant à ces
derniers sont éliminés et en contrepartie les réserves augmentent.
31 décembre N
Produits
Produits financiers
100
Capitaux propres
Réserves
100
Montant non-encaissé : 100
Dans un second temps, il faut annuler la participation et la remplacer par les actifs et les dettes de la
fille qui sont repris dans les comptes du groupe.
31 décembre N
Capitaux propres
Capital de F
750
Capitaux propres
Réserves de F
250
Actif
Participation dans F
1 000
Les états financiers consolidés du groupe M sont les suivants :
Actifs courants
2 720
Produits d’exploitation
9 480
Actifs non-courants
3 250
Charges d’exploitations
-8 380
des dettes id
Total actif
5 970
Résultat d’exploitation
1 100
Produits financiers
200
Capital
1 000
Charges financières
-190
Réserves
1 740
Résultat financier
10
Résultat
1 110
Résultat net
1 110
Capitaux propres
3 850
Dettes non-courantes
1 500
Dettes courantes
620
Total passif
2 120
La prise en compte du coût lorsqu’il est différent de la valeur nette comptable de la filiale
Lorsque le coût d’acquisition est différent à la valeur comptable des actifs et des dettes de la filiale
alors la différence entre le prix et le coût historique doit être prise en compte dans les états
financiers de la filiale. Dans un premier temps, elle est imputée aux actifs et aux dettes de l’entité
acquise de façon à faire apparaître dans les comptes leurs justes valeurs. Dans un second temps,
l’éventuel écart résiduel est pris en compte. S’il est positif, il est comptabilisé à l’actif en tant que
goodwill. La norme IAS 22 exigeait l’amortissement du goodwill capitalisé sur 20 ans. La nouvelle
norme IFRS 3 interdit l’amortissement, mais oblige l’entreprise à le déprécier en cas de perte de
valeur. Il correspond aux éventuelles synergies.
Ces points sont traités précisément dans la partie sur les regroupements d’entreprise.
Il faut affecter l’écart entre ce coût et la valeur comptable aux différents actifs et dettes. Si
néanmoins, il reste un résidu positif alors ce dernier est qualifié de goodwill et comptabilisé en
actif.
En France, le goodwill négatif apparaît dans les réserves en écart de réévaluation et le
goodwill positif apparaît à l’actif et est amorti. Il peut sous certaines conditions être
directement imputé sur les réserves.
Coût de la filiale et valeur nette comptable
Même exemple que précédemment : M acquiert 100 % mais pour un prix de 1 200. La juste
valeur des immobilisations de F, comptabilisées à une valeur nette comptable de 100, est de
250.
31 décembre N
des dettes id
Actif
Goodwill
300
Actif
Actifs non-courants
150
Capitaux propres
Capitaux propres de F
750
Actif
Participation dans F
1 200
250-100 = 150
Solution
En revanche, s’il est négatif, il est comptabilisé obligatoirement en produit dans le compte de résultat.
Il signifie que la filiale a été acquise par la société mère à un prix inférieur à la valeur de marché des
différents actifs et que donc la mère a fait une bonne affaire.
M acquiert 100 % mais pour un prix de 500. La juste valeur des immobilisations de F
correspond à leur valeur nette comptable.
Solution
31 décembre N
Capitaux propres
Capitaux propres de F
Actif
Participation dans F
Produits sur acquisition
Produits
750
500
250
250-100 = 150
La prise en compte des intérêts minoritaires
Un investisseur acquiert rarement 100 % des parts d’une entreprise. En général, dépasser le seuil
de 50 % suffit à acquérir le contrôle de l’entreprise. En outre, il existe des barrières pratiques. Les
lois nationales limitent souvent les participations étrangères en obligeant les entreprises à
conserver des actionnaires locaux. La « portion des pertes et profits et des actifs nets de la filiale, attribuables
aux capitaux propres, qui ne sont pas la propriété directe ou indirecte de la mère » (IAS 27) est qualifiée
d’intérêt minoritaire. Selon la méthode de la consolidation globale, la société mère consolide
100 % des actifs nets et du résultat des filiales, même si elle ne détient pas la totalité des parts (ou
actions). La fraction correspondant à l’intérêt des autres actionnaires est reconnue séparément
dans les comptes consolidés. Elle apparaît en déduction du résultat du groupe et elle est séparée
des capitaux propres.
Consolidation d’une filiale détenue à 75 % et intérêts minoritaires
La participation de M sans F est de 75 %.
Bilan 1/1/N
des dettes id
Mère
Fille
Actifs courants
2 187,5
800
Actifs non-courants
2 812, 5 (*)
1 000
Total actif
5 000
1 800
Capitaux propres
3 600
1 000
Dettes non-courantes
1 000
500
Dettes courantes
400
300
Total passif
5 000
1 800
Intérêts minoritaires
(*) Les participations ne sont plus que de 562,50 €
Solution
La société F a versé des dividendes à la société M pour un montant proportionnel à la participation,
soit 75. Les produits financiers de M correspondant à ces derniers sont éliminés et en contrepartie les
réserves du groupe diminuent.
31 décembre N
Produits
Produits financiers M
75
Réserves du groupe
Capitaux propres
75
Montant encaissé : 75 % de 100
Lors de la reprise, dans les comptes du groupe, des actifs et des dettes de la fille, on procède à
l’annulation de la participation. Les modalités de remplacement divergent par rapport à la
consolidation d’une filiale à 100 %.
La valeur de la participation de M dans F est inférieure au montant des capitaux propres de F, la
différence qui correspond à la part des autres actionnaires sur l’actif net de la filiale va ressortir sur
une ligne spécifique dans les capitaux propres du groupe.
31 décembre N
Capitaux propres
Capital
250
Capitaux propres
Réserves
500
Participation F
562,5
Intérêts minoritaires dans les capitaux
propres d’ouverture
187,5
Actifs
Capitaux propres
25 % x 750 = 187,5
des dettes id
31 décembre N
Actifs
Résultat groupe
Capitaux propres
Intérêts minoritaires dans les résultats de la période
62,5
62,5
Prise en compte des résultats de la période et
répartition entre groupe et minoritaires
Les états financiers consolidés du groupe M dans l’hypothèse d’une participation à 75 % sont les
suivants :
Actifs courants
2 907,5
Produits d’exploitation
9 480
Actifs non-courants
3 250
Charges d’exploitations
-8 380
Total actif
6 157,5
Résultat d’exploitation
1 100
Produits financiers
200
Capital
1 000
Charges financières
-190
Réserves
1 740
Résultat financier
10
Résultat
1 147,5
Résultat net
1 110
Intérêts minoritaires
250
Résultat groupe
832,5
Capitaux propres
3 850
Résultats minoritaires
62,5
Dettes non-courantes
1 500
Dettes courantes
620
Total passif
2 120
Dès lors que les pertes attribuables aux actionnaires minoritaires dépassent le montant des
intérêts minoritaires figurant dans les capitaux propres de la filiale alors toutes les pertes
attribuables aux actionnaires minoritaires sont imputées sur les capitaux propres du groupe, à
moins d’un engagement contraire des actionnaires minoritaires. Symétriquement, si la filiale
dégage de nouveaux des profits, ces derniers sont attribués au groupe à hauteur des pertes
antérieures absorbées par le groupe (IAS 27).
Champ d’application de la méthode : les filiales
Les filiales sont définies en terme de contrôle. La consolidation repose donc sur la notion de
contrôle qui est le pouvoir de gouverner les politiques financières et opérationnelles (IAS 27). En
principe, toutes les filiales doivent être intégrées dans le périmètre de consolidation sauf s’il s’agit
du contrôle temporaire lors d’une acquisition ou bien si la filiale opère sous de fortes restrictions
à long terme qui se traduisent par une perte du contrôle. Les entités ad hoc sont consolidées si la
substance de la relation entre la société mère et l’entité ad hoc indique que l’entité ad hoc est
des dettes id
contrôlée par la société mère. Cela peut apparaître même dans les cas où les activités de l’entité ad
hoc sont prédéterminées, où la majorité des droits de vote ou la majorité du capital ne sont pas la
propriété de l’entreprise.
Le contrôle
Z possède 66 % des droits de vote de X et 30 % des droits de vote de Y, X détient 25 % des
droits de vote de Y et Y est une filiale de Z. Quelles sont les filiales de Z au sens de IAS 27 ?
Hypothèse alternative : Idem mais Z possède 20 % des droits de vote de Y et X détient
également 20 % des droits de vote de Y
Solution
Z détient directement 30 % de Y et indirectement 16,75 % de Y, c’est-à-dire 46,75 %. Z n’est pas
majoritaire en terme de pourcentage d’intérêts.
Pourtant Z contrôle Y, en effet en étant majoritaire dans X, Z contrôle les politiques de X et donc
indirectement 25 % de Y. En terme de pouvoir, Z contrôle 55 % de Y.
Y est consolidé par Z en faisant ressortir un intérêt minoritaire de 55 %.
X est consolidé par Z en faisant ressortir un intérêt minoritaire de 33 %.
Hypothèse alternative : Z n’est majoritaire ni en termes de pourcentage d’intérêts ni en termes de
pourcentage de contrôle. Z détient directement 20 % de Y et indirectement 13.4 % de Y, c’est-à-dire
33.4 %. Z contrôle dorénavant 40 % de Y.
Y n’est plus une filiale et ne doit pas être consolidée. En revanche, Z exerce encore une influence
notable sur Y et peut donc comptabiliser la participation par le biais d’une mise en équivalence.
Le pourcentage de contrôle permet de déterminer si l’on est en présence d’une filiale — au sens
de IAS 27 — ou pas. Le pourcentage d’intérêt permet de répartir les résultats entre le groupe et
les actionnaires minoritaires.
Informations à fournir selon IAS 27
La norme impose des publications au niveau des états financiers consolidés (IAS 27) :
 le fait qu’une filiale n’est pas consolidée ;
 informations financières résumées pour les filiales soit individuellement, soit en groupe ;
 nature de la relation entre la société mère et une filiale si la mère ne détient pas directement et
indirectement à travers ses autres filiales plus de la moitié des droits de vote ;
 expliquer pourquoi la détention directement et indirectement à travers ses autres filiales plus
de la moitié des droits de votes ou des droits de votes potentiels ne constitue pas un
des dettes id
contrôle ;
 nature et étendue de toute restriction significative sur la capacité de l’association à transmettre
des fonds sous forme de dividendes en trésorerie, ou à repayer des prêts ou des avances.
En terme d’information à présenter les intérêts minoritaires doivent apparaître sur une ligne
spécifique dans le bilan et dans le compte de résultat (IAS 27). Dans les cas où l’entité produit des
états financiers séparés, elle doit expliquer ses motivations en l’absence d’obligation légale et
donner des informations particulières (IAS 27).
6.2.3 Le cas particulier des coentreprises
Les situations dans lesquelles le pouvoir est partagé ne correspondent ni à une influence notable
ni à un contrôle exclusif. Elles sont qualifiées de coentreprises. Toutes les coentreprises partagent
les caractéristiques suivantes :
 deux coentrepreneurs ou plus sont liés par un accord contractuel ;
 l’accord contractuel établit un contrôle conjoint, c’est-à-dire le partage du contrôle.
Les coentreprises comprennent : les activités contrôlées conjointement, les actifs contrôlés
conjointement et les entités contrôlées conjointement. Un coentrepreneur est un participant à
une coentreprise qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci. Un investisseur dans une
coentreprise est un participant à une coentreprise et il n’exerce pas un contrôle conjoint sur celleci.
Activités contrôlées conjointement
Les actifs et les ressources appartenant à chacun des entrepreneurs sont utilisés par les
coentrepreneurs. Il n’y a pas de structure distincte des coentrepreneurs eux-mêmes. Chaque
coentrepreneur utilise ses propres immobilisations corporelles et ses propres stocks. Il assume
également ses propres charges et ses propres passifs et lève ses propres financements, qui
représentent des obligations qui lui sont propres. L’accord de coentreprise prévoit généralement
un mode de partage, entre les coentrepreneurs, des produits tirés de la vente de la production
conjointe et de toute charge encourue en commun. C’est le cas par exemple lors de la production
d’un avion : chacun des coentrepreneurs est chargé d’une partie du processus de fabrication,
assume ses propres coûts et obtient une quote-part du produit de la vente de l’avion, quote-part
déterminée conformément à l’accord contractuel.
Activités contrôlées conjointement
des dettes id
Deux entreprises S et V, respectivement constructeur d’ordinateurs et concepteurs de
programmes informatiques produisent ensemble un téléphone portable qu’ils vendent. Selon
l’accord les liant, chaque entreprise supporte ses propres charges de développement et
partage les profits. Les frais de marketing et de vente sont supportés par l’entité Z et
supportées à parts égales par les deux entreprises.
a) Qualifier les différentes opérations effectuées par les deux entreprises.
b) Indiquer les conséquences comptables dans les comptes sociaux.
c) Indiquer les conséquences comptables dans les comptes consolidés.
Solution
La fabrication des téléphones mobiles est une activité contrôlée conjointement par S et V. Les
activités commerciales sont réalisées par une entreprise qui est une coentreprise. En revanche, aucun
état financier n’est publié pour l’activité de fabrication et les coûts respectifs de S et V ne doivent pas
être communiqués. L’entreprise exerçant l’activité commerciale doit publier des comptes sociaux
audités.
Concernant l’activité de fabrication, S va comptabiliser dans ses comptes sociaux :
les constructions et les machines utilisées pour produire les téléphones à l’actif de son bilan ;
les matières premières non-utilisées et les téléphones stockés non-vendus en stocks ;
les produits résultants des ventes dans son compte de résultat et les créances qui y sont rattachées
dans les actifs courants ;
les charges de personnel, les dotations aux amortissements dans son résultat et les dettes qui y sont
rattachées dans les passifs courants ;
la participation dans la société Z en actifs non-courants.
V va comptabiliser des items similaires (mais différents) dans ses comptes sociaux. V ne comptabilise
pas sa participation dans S et réciproquement pour S.
Aucun ajustement de consolidation n’est requis pour produire les états financiers consolidés. Les états
financiers comprennent donc exactement les mêmes items et les mêmes montant que les comptes
sociaux.
Actifs contrôlés conjointement
Les coentrepreneurs contrôlent conjointement, (souvent la copropriété), un ou plusieurs actifs
dévolus (apportés ou acquis) aux fins de la coentreprise. Les actifs servent à procurer des
avantages aux coentrepreneurs. Chaque coentrepreneur prend sa quote-part de la production
générée par les actifs et assume une part convenue des charges encourues.
Ces coentreprises n’impliquent pas la création d’une société par action, d’une société de
personnes ou d’une autre entité ou d’une structure financière distincte des coentrepreneurs euxdes dettes id
mêmes. Chaque coentrepreneur exerce, par le moyen de sa quote-part dans l’actif contrôlé
conjointement, un contrôle sur sa part dans les avantages économiques futurs.
Actifs contrôlés conjointement
Trois entreprises du secteur agricole I, J et K, possèdent une moissonneuse batteuse
qu’elles utilisent pour faire les moissons. Chaque entreprise a contribué à hauteur de 1/3 du
coût d’acquisition. I et J ont financé l’acquisition en faisant un emprunt alors que K a procédé
à une émission de capitaux propres. J supporte l’ensemble des frais (entretien, réparation,
essence) et fournit même le conducteur. J facture mensuellement à I et K en vertu de
l’accord signé.
a) Qualifier les différentes opérations effectuées par les deux entreprises.
b) Indiquer les conséquences comptables dans les comptes sociaux.
c) Indiquer les conséquences comptables dans les comptes consolidés de I, J et K.
Solution
a) La coentreprise est un actif contrôlé conjointement. I, J et K sont des coentrepreneurs et J a un rôle
particulier en tant qu’opérateur.
b) Les trois entreprises comptabilisent les actifs, dettes charges et produits au prorata de leur
contribution à la coentreprise.
I enregistre les éléments suivant dans ses comptes sociaux :
—
sa participation dans la moissonneuse en « immobilisations corporelles » au prorata de sa
contribution dans le prix d’acquisition, déduction faite des amortissements correspondants ;
—
une dette non-courante pour l’emprunt contracté pour acquérir la moissonneuse ;
—
le chiffre d’affaires de ses propres produits ;
—
les charges qui incluent les frais financiers de l’emprunt, les coûts commerciaux engagés
pour vendre ses produits et les charges facturées par J ;
—
une dette courante pour les charges encourues par J mais non encore payées par I.
J enregistre les éléments suivant dans ses comptes sociaux :
—
sa participation dans la moissonneuse en « immobilisations corporelles » au prorata de sa
contribution dans le prix d’acquisition, déduction faite des amortissements correspondants ;
—
une dette non-courante pour l’emprunt contracté pour acquérir la moissonneuse ;
—
le chiffre d’affaires de ses propres produits ;
—
les charges qui incluent les frais financiers de l’emprunt, les coûts commerciaux engagés
pour vendre ses produits et les charges facturées par K ;
des dettes id
—
une créance pour les charges opérationnelles supportées par J mais qui n’ont pas encore
été réglées par I et K.
K enregistre les éléments suivant dans ses comptes sociaux :
—
sa participation dans la moissonneuse en « immobilisations corporelles » au prorata de sa
contribution dans le prix d’acquisition, déduction faite des amortissements correspondants ;
—
les dividendes versés aux actionnaires ;
—
le chiffre d’affaires de ses propres produits ;
—
les charges qui incluent les frais financiers de l’emprunt, les coûts commerciaux engagés
pour vendre ses produits et les charges facturées par J ;
—
une dette courante pour les charges encourues par J mais non encore payées par K.
c) Aucun ajustement de consolidation n’est requis pour produire les états financiers consolidés. Les
états financiers comprennent donc exactement les mêmes items et les mêmes montant que les
comptes sociaux.
Entités contrôlées conjointement
Une entité contrôlée conjointement est une coentreprise qui implique la création d’une entité
dans laquelle chaque coentrepreneur détient une participation. L’entité fonctionne de la même
manière que toute autre entreprise, si ce n’est qu’un accord contractuel conclu entre les
coentrepreneurs établit le contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entité.
Les deux situations exposées ci-dessus correspondent à des situations pour lesquelles la solution
retenue est évidente. Il existe néanmoins des situations plus complexes qui sont traitées dans la
norme IAS 31. Les coentreprises sont des entités sur lesquelles la mère exerce une influence
significative, mais qui ne sont ni des filiales ni des joint ventures de la mère (IAS 28.3).
GECO est une école de commerce et détient des participations
a) GECO a un projet de formation continue FORMAT en collaboration avec un Institut
d’études politiques, une école d’ingénieurs et l’organisme professionnel des industries
métallurgiques. L’objectif du projet est de former les participants aux méthodes de gestion
modernes. En vertu de l’accord les liant, les participants ont une participation égale dans le
projet et partagent les profits équitablement. Les factures sont envoyées à l’organisme
professionnel. Un contrat lie les quatre parties prenantes concernant les travaux à effectuer.
b) GECO détient 30 % des parts d’une société de gestion immobilière IMMOFIN où elle
appointe deux directeurs.
c) GECO détient 12 % d’une société de nettoyage NETTO et 27 % d’une société d’énergie
des dettes id
GIVA car ces activités sont très profitables et GECO espère en tirer un profit à court terme.
d) GECO a une participation dans HELLO. Deux autres entreprises ALDO et LILI sont aussi
propriétaires d’une fraction du capital et elle partage également les produits, les charges et
les résultats de FORMAT. Leur participation au capital est équivalente. Toutefois, LILLI a le
pouvoir de faire varier les politiques financières et opérationnelles de HELLO si elle le désire.
e) GECO détient 68 % des parts d’une société de restauration.
f) GECO partage avec GEBU un intérêt dans COBU. Le consentement des deux partenaires
est requis pour l’ensemble des décisions de politiques opérationnelle et financière de COBU
pour la plupart des activités.
Solution
a) FORMAT est une coentreprise en raison d’un partage du contrôle contractuellement établi. C’est
une activité contrôlée conjointement.
b) IMMOFIN est une entreprise associée, on peut présumer une influence significative en raison des
deux directeurs.
c) NETO et GIVA sont des investissements à court terme. NETO et GIVA sont détenus dans une
optique de court terme. Le fait que la participation dans GIVA soit de 27 % ne suffit pas à qualifier
l’influence notable.
d) HELLO est une filiale de LILLl, et non pas de GECO qui va comptabiliser LILLI comme une
participation passive.
e) BETA est une filiale de GECO si l’on suppose que 66 % de pourcentage d’intérêt se traduit aussi
par le contrôle.
f) GECO est une coentreprise, c’est une entité contrôlée conjointement.
La méthode de l’intégration proportionnelle
À l’instar de la consolidation globale, les actifs et les passifs correspondant à la participation sont
repris dans les comptes consolidés (l’intégration globale consistait à reprendre la totalité des actifs
et des passifs de la filiale et à faire ressortir les droits des actionnaires minoritaires sur une ligne
séparée dans les capitaux propres). Néanmoins, contrairement à l’intégration globale, la reprise se
fait au prorata du pourcentage de capitaux propres détenus, c’est-à-dire proportionnellement. Si
la participation donne des droits sur 40 % des capitaux propres, alors les actifs et les dettes sont
repris à hauteur de 40 %. Il n’y a pas d’intérêts minoritaires.
Consolidation par intégration proportionnelle versus mise en
équivalence
des dettes id
Le comptable de GECO découvre que FORMAT est une coentreprise détenue par 4 sociétés
(dont GECO). Il décide de consolider la participation de FORMAT en utilisant la méthode de
l’intégration proportionnelle.
Présenter les états financiers de GECO, comparer les deux méthodes et chiffrer l’impact de
cette décision sur les états financiers.
GECO
GECO
Intégration
proportionnelle
Mise en équivalence
31/12/200x
31/12/200x
Actifs courants
1 120
395
Actifs non-courants
2 750
2 770
Total actif
3 870
3 165
Capital
1 000
1 000
Réserves
500
500
Résultat
165
165
Capitaux propres
1 665
1 665
Dettes courantes
1 205
1 000
Dettes non-courantes
1 000
500
Total dettes
2 205
1 500
GECO
GECO
Intégration
proportionnelle
Mise en équivalence
31/12/200x
31/12/200x
Produits exploitation
1 225
1 050
Charges exploitation
1 040
940
Résultat opérationnel
185
110
Produits financiers
0
0
Charges financières
20
10
Résultat financier
-20
-10
Quote-part des sociétés mises en équivalence
des dettes id
45
Résultat net
165
145
Solution
La comparaison des ratios les plus significatifs indique que la méthode de l’intégration proportionnelle
en intégrant les dettes attachées à la participation dégrade très fortement le ratio d’endettement. La
rentabilité économique est sous-évaluée.
Comparaison des ratios
Mise en
équivalence
Intégration
proportionnelle
Dettes long terme/capitaux propres
0,30
0,60
Résultat/capitaux propres
0,09
0,10
Résultat/actif
0,05
0,04
Résultat/chiffre d’affaires
0,14
0,13
Transactions entre un coentrepreneur et la coentreprise
Le coentrepreneur GECO a enregistré l’opération suivante pendant la période :
N
Actifs
Trésorerie
1 200
Produits
Produits
Charges
800
Consommation de stocks
Actifs
1 200
800
Stocks
Quelles écritures faut-il enregistrer pour ajuster cette opération ?
N
Produits
Produits
300
Trésorerie
Actif
Actifs
Stocks
Charges
300
800
Consommations de stocks
800
Dans l’hypothèse d’une intégration proportionnelle, l’écriture initiale est reprise à hauteur de la
participation (journal ci-dessus). Dans l’hypothèse d’une mise en équivalence, l’écriture d’ajustement
est la suivante :
N
Produit
Actif
Quote-part dans les entités mise en
équivalence
100
100
Participation
25 % × (1 200 – 800) = 100 €
La logique IFRS est différente de l’approche française. On ne parle de consolidation que
des dettes id
s’il y a contrôle.
6.2.4 Informations relatives aux parties liées
Les opérations avec les « parties liées » donnent lieu à la publication d’informations. La raison
pour obliger les entreprises à faire de telles publications vise à faire face au problème suivant
lequel des entreprises liées les unes aux autres, (contrôle ou influence notable) peuvent fausser les
prix. Dans un souci de transparence des informations, la nature, le type et la composition de ces
opérations sont requis. Des entités sont considérées comme des parties liées dès lors que
certaines d’entre elles ont la capacité d’exercer le contrôle ou une influence notable sur les autres.
Figure 6.2. Information sur les parties liées (ARCELOR, rapport annuel 2003, page 168)
6.2.5 La prise en compte des états financiers des filiales à l’étranger et des
opérations libellées en devises étrangères
Dès lors qu’une entreprise détient des participations dans des entités qui opèrent à l’étranger, des
monnaies distinctes de celle de la société mère sont utilisées. Les problématiques sont d’identifier
les taux de change à utiliser et de rapporter les effets des variations des taux de change dans les
états financiers.
Définitions préalables
Monnaie fonctionnelle : monnaie de l’environnement économique primaire dans lequel opère l’entité
des dettes id
(monnaie utilisée pour mesurer).
Monnaie de présentation : monnaie dans laquelle sont présentés les états financiers.
La différence de change est celle qui résulte de la conversion d’un nombre d’unités d’une monnaie
dans un nombre d’unités d’une autre monnaie avec différents taux de change.
Une opération à l’étranger est soit une filiale, une participation associée, une coentreprise ou une
branche dont l’activité est basée dans un pays distinct de celui de l’entité de reporting.
Les états financiers de l’opération étrangère sont présentés dans la monnaie locale. Les états
financiers du groupe doivent être présentés dans la monnaie de présentation.
Figure 6.2 Les étapes de la conversion des états financiers
Monnaie locale
Monnaie de
fonctionnement
Monnaie de
présentation
En pratique, il y a trois situations :
 La monnaie locale est la monnaie fonctionnelle et alors il convient de convertir les états
financiers exprimés en monnaie de fonctionnement dans la monnaie de présentation.
Une usine brésilienne d’un équipementier automobile français produit des pièces à destinations des
constructeurs automobiles locaux. La monnaie fonctionnelle est le peso. La monnaie de présentation des
états financiers du groupe est l’euro.
 La monnaie locale n’est pas la monnaie fonctionnelle, les états financiers de la filiale doivent
être convertis dans la monnaie de présentation qui est identique à la monnaie fonctionnelle
(euros).
L’usine chinoise d’un équipementier automobile français produit des pièces utilisées sur les plates-formes
européennes du groupe. La monnaie fonctionnelle est l’euro. La filiale présente des états financiers en euros.
 La monnaie locale, est différente de la monnaie de fonctionnement de l’entité, elle-même
différente de la monnaie de présentation du groupe.
Un groupe pétrolier français présente ses comptes en euros. En raison de ses activités, la monnaie de
fonctionnement de sa filiale d’exploitation pétrolière établie au Kazakhstan est le $. Les états financiers de
la filiale sont présentés en tenges.
La méthodologie de conversion préconisée par la norme IAS 21
Étape 1 : l’entité de reporting doit déterminer quelle est sa monnaie fonctionnelle. La conversion
des dettes id
des états financiers des opérations à l’étranger nécessite comme préalable l’identification de la
monnaie fonctionnelle. Il faut le faire pour chaque entité considérée individuellement :
 une maison mère avec des filiales à l’étranger ;
 une opération à l’étranger (comme une filiale ou une branche).
L’environnement économique primaire est celui au sein duquel ont lieu les encaissements et les
décaissements. Les facteurs suivants permettent de déterminer la monnaie fonctionnelle :
 la monnaie qui influence le prix de vente des biens et des services (monnaie dans laquelle sont
libellées les factures) ou monnaie du pays où la concurrence et les réglementations
déterminent le prix de vente des biens et des services) ;
 la monnaie qui influence les coûts de production ;
 la monnaie dans laquelle sont libellés les emprunts.
Le degré d’autonomie de la participation (filiale, coentreprise, participation dans des entreprises
associées) ou de la branche sera pris en compte : on se demandera si l’activité est une extension
de celle du détenteur de la participation, quelle est la proportion des échanges avec le détenteur
de la participation, dans quelle mesure les flux de trésorerie de l’entité influencent ceux de la
mère. Dans les cas où la conclusion n’est pas évidente, la direction doit exercer son jugement
pour déterminer la monnaie fonctionnelle dans un souci d’image fidèle en s’appuyant d’abord sur
les trois premiers facteurs.
Étape 2 : l’entité convertit tous les items en monnaie étrangère dans sa monnaie fonctionnelle. Si
la monnaie de fonctionnement est une devise tierce, il faut passer de la monnaie locale à la
monnaie de fonctionnement en utilisant le taux historique de façon à ne pas biaiser la
représentation des transactions. L’écart de change éventuellement identifié est rattaché au compte
de résultat.
Méthode du taux historique
Une entreprise enregistrée aux États-Unis établit ses comptes en $ mais travaille uniquement avec des
partenaires de la zone euro. La monnaie de fonctionnement est l’euro. Les états financiers établis en $ sont
convertis en euros en appliquant le taux historique. Les cours de clôture pour 1 $ sont les suivants
1,20 euro, 1,10 euro et 0,80 euro respectivement les 31 décembre 2001, 31 décembre 2002 et 31 décembre
2003. Le cours moyen de 2002 est de 1,15 et celui de 2003 est de 0,95 euro.
En $
Actifs non-courants
des dettes id
1 000
Produits exploitations
1 000
Créances
300
Coûts d’exploitation (*)
-820
Stocks
500
Résultat opérationnel
180
Disponibilités
200
Frais financiers
-30
Résultat net
150
2000
Capital
250
Réserves
600
Résultat
150
(*) dont dotations aux amortissements de 200
1 000
Dettes non-courantes
600
Dettes courantes
400
Méthode du taux historique
Bilan 31 12 2003
En dollars
En euros
Actifs
Actifs non-courants
1 000
1,2
1 200
Créances
300
0,8
240
Stocks
500
0,8
400
Disponibilités
200
0,8
160
Total actifs
2000
2000
Passifs
Capital
250
1,2
300
Réserves
600
1,15
690
Écart de conversion
0
Résultat
150
0,95
210
Total capitaux propres
1 000
Dettes non-courantes
600
0,8
480
Dettes courantes
400
0,8
320
Total dettes
1 000
Produits exploitations
1 000
des dettes id
1 000
1 000
0,95
950
Charges exploitation
-620
0,95
-589
Dotations aux
amortissements
-200
1,2
-240
Résultat opérationnel
180
0,95
121
Frais financiers
-30
0,95
-28,5
117,5
Résultat net
150
210
Étape 3 : conversion de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation. Les transactions
en devises étrangères sont enregistrées initialement au taux de change à la date de la transaction et
ensuite à la clôture de chaque exercice on opère une distinction entre les éléments monétaires et
les éléments non-monétaires :
 les éléments monétaires sont convertis en utilisant le taux de clôture ;
 les éléments non-monétaires initialement enregistrés à leur coût historique sont convertis en
utilisant le taux de change à la date de l’opération (taux historique).
Les résultats et la position financière d’une entité dont la monnaie fonctionnelle n’est pas une
devise d’une économie inflationniste sont convertis en utilisant la procédure suivante (IAS 21) :
 les actifs et les passifs sont convertis au taux de clôture à la date d’établissement du bilan (y
compris pour les bilans) ;
 les résultats et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change en vigueur
aux dates de transaction (le taux moyen sur la période est une bonne approximation en
l’absence de fluctuations importantes) ;
 toutes les différences de change sont enregistrées comme une composante des capitaux
propres.
Conversion des états financiers d’une filiale située à l’étranger
Une filiale d’une entreprise française établit ses comptes en dinars. Les salaires sont payés
en dinars et les factures sont établies en dinars. Les cours de clôture pour 1 dinar sont les
suivants : 0,12 euro, 0,11 euro et 0,10 euro respectivement les 31 décembre 2001,
31 décembre 2002 et 31 décembre 2003. Le cours moyen de 2002 est de 0,115 et celui de
2003 de 0,105 euro. Le cours moyen de 2002 est de 0,115 euro, celui de 2003 de 0,105
euro.
Les comptes de la filiale libellés en dinars sont les suivants :
des dettes id
En dinars
Actifs non-courants
12000
Produits exploitation
12000
Créances
3 600
Coûts d’exploitation
-9 840
Stocks
6 000
Résultat opérationnel
2 160
Disponibilités
2 400
Frais financiers
-360
Résultat net
1 800
24000
Capital
3 000
Réserves
7 200
Écart de conversion
0
Résultat
1 800
12000
Dettes non-courantes
7 200
Dettes courantes
4 800
12000
Quelle est la devise fonctionnelle de la firme Alpha ?
Présenter le bilan et le compte de résultat de la filiale en euros.
Solution
On applique le taux de clôture aux actifs et aux dettes, le taux moyen de la période au résultat. Le
capital est converti au coût historique et les réserves au taux moyen de la période N-1.
Bilan 31 12 2003
31-12-N
31-12-N
En dinars
En euros
Actifs non-courants
12000
0,1
1 200
Créances
3 600
0,1
360
Stocks
6 000
0,1
600
Disponibilités
2 400
0,1
240
24000
des dettes id
2 400
Capital
3 000
0,12
360
Réserves
7 200
0,115
820
Écart de conversion
0
-177
Résultat
1 800
0,105
12000
189
1 200
Dettes non-courantes
7 200
0,1
720
Dettes courantes
4 800
0,1
480
12000
1 200
Produits exploitations
12000
0,105
1 260
Coûts d’exploitation
-9 840
0,105
-1 033,2
Résultat opérationnel
2 160
0,105
226,8
Frais financiers
-360
0,105
-37,8
Résultat net
1 800
0,105
189
Il faut y inclure les GW provenant des acquisitions d’une filiale étrangère et les ajustements de la juste
valeur des actifs et des dettes enregistrées provenant de l’acquisition des opérations étrangères qui
sont traitées comme des actifs et des dettes des opérations étrangères. (IAS 21).
Remarque : Des règles particulières s’appliquent aux opérations à l’étranger dont la monnaie
fonctionnelle est la devise d’une économie en hyperinflation. Les états financiers des opérations à
l’étranger sont retraités en appliquant la norme IAS 29 (IAS 21). Les états financiers sont retraités
en unité de mesure courante à la date d’établissement du bilan. Le gain ou la perte sur la position
monétaire nette est inclus dans le compte de résultat.
Informations publiées en annexe
 Le montant de la différence de change reconnue dans le compte de résultat en excluant les
différences induites par l’évaluation des instruments financiers mesurées à la juste valeur en
accord avec IAS 39 (IAS 21).
 Les écarts de change classifiés dans une composante séparée des capitaux propres, et un
rapprochement du montant des écarts entre le début et la fin de la période (IAS 21).
 Si la monnaie de présentation de la filiale est différente de la monnaie fonctionnelle, il faut
expliquer les raisons d’utilisation d’une monnaie fonctionnelle différente de la monnaie de
présentation (IAS 21).
 Les changements de monnaie fonctionnelle de l’entité de reporting ou d’une opération à
l’étranger significative et les raisons de ces changements (IAS 21).
Rapport annuel d’Eurofins Scientific
Conversion des états financiers des sociétés étrangères. Comptabilisation des
des dettes id
opérations étrangères
Les comptes des sociétés étrangères sont convertis selon les principes suivants :
les postes de bilan sont convertis au taux de clôture ;
les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l’exercice ;
les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres dans la rubrique « écarts de
conversion ».
Lors de la cession de filiales étrangères, les différences de change sont reconnues dans le compte de résultat
comme faisant partie intégrante de la plus ou moins-value de cession. Les écarts d’acquisition d’une société
étrangère sont convertis au taux de clôture. Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées au taux
de change de la date d’opération. Les gains ou les pertes résultant du règlement de ces transactions et de la
conversion des créances et dettes en monnaie étrangère, sont appréhendés dans le compte de résultat sur la
ligne « résultat de change ».
6.2.6 La prise en compte de la fiscalité différée
Le référentiel IFRS suppose implicitement une autonomie de la comptabilité par rapport à la
fiscalité. La charge d’impôt dans le compte de résultat doit correspondre aux charges et aux
produits effectivement comptabilisés pendant la période. Or, dans des pays comme la France, la
comptabilité étant asservie à la fiscalité, la charge d’impôt dans le compte de résultat est identique
à la dette d’impôt au passif du bilan.
Fiscalité différée
L’entreprise VERTE acquiert un appareil de lutte contre la pollution dont la durée de vie
économique est de 2 ans. Fiscalement, l’investissement est déductible en totalité dès la
première année. L’impôt sur les sociétés selon qu’il est calculé en s’alignant sur les règles
fiscales ou pas ne sera pas le même. Le montant effectivement payé est celui déterminé
d’un point de vue fiscal.
Calcul fiscal
N
Calcul comptable
N+1
N
N+1
Valeur de l’actif
0
0
100
0
Résultat comptable
500
520
500
520
Déduction fiscale
200
0
100
100
Résultat fiscal
300
520
400
420
des dettes id
Impôt sur les sociétés
60
104
80
84
Question 1 : Quels sont les enregistrements effectués en comptabilité en norme IFRS ?
Question 2 : Est-ce une façon de faire similaire à la pratique française ?
Solution
À la fin de l’année N, l’impôt engendré théoriquement par les charges et les produits effectivement
comptabilisés pendant la période est de 80 car d’un point de vue comptable le fait générateur de la
charge fiscale est le produit effectivement enregistré en comptabilité. En norme IFRS, la charge
d’impôt de la période est de 80 euros. Fiscalement, la dette fiscale est de 60 euros. La différence est
un impôt différé passif.
Fin N
80
Charges
Impôt sur les sociétés
Passifs
Impôt différé — passif
20
Passifs
Dette fiscale
60
L’année suivante, l’écart s’inverse et l’impôt différé passif est compensé par une dette fiscale
supérieure à l’impôt théorique comptable.
Fin N
Charges
Impôt sur les sociétés
84
Passifs
Impôt différé — passif
20
Passifs
Dette fiscale
104
En France, il faut distinguer deux situations. Dans les comptes consolidés, l’approche
existante est similaire à celle préconisée par les normes IFRS. Dans les comptes
sociaux, la charge fiscale réelle, c’est-à-dire celle qui correspondant à la dette d’impôt
est comptabilisée directement dans le compte de résultat comme indiqué ci-dessous.
Figure 6.3 Effets comparés sur le résultat
France
IFRS
Résultat avant impôt
400
420
400
420
IS
60
104
80
84
Résultat après impôt
340
316
320
336
15,00 %
24,76 %
20,00 %
20,00 %
Ce constat fait ressortir les différences de traitement pour une filiale selon que l’on applique les
règles françaises aux comptes sociaux ou pas car la consolidation des comptes nécessite donc de
comptabiliser des impôts différés qui ont vocation à traiter les décalages temporels entre la
des dettes id
fiscalité et la comptabilité.
Le référentiel IFRS aborde la fiscalité différée des comptes consolidés à travers une norme (IAS
12) et deux interprétations (SIC 21) et (SIC 25). La norme adopte une approche par le bilan,
l’impôt différé est calculé par variation de bilan.
L’approche par le bilan
Reprenons l’exemple de l’entreprise verte. L’impôt différé est égal au taux d’impôt appliqué
aux variations de valeur des actifs et des dettes. Soit dans le cas de l’entreprise VERTE, un
montant égal à la différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale, multiplié par le
taux d’imposition : (100 — 0) × 20 % = 20 euros.
Début N
Fin N
Fin N + 1
Base fiscale
200
0
0
Base comptable
200
100
0
Différence
0
100
0
Impôt différé
0
20
0
Solution
Les écritures comptables restent les mêmes que dans l’approche résultat évoquée précédemment, le
changement porte sur les modalités de détermination de l’impôt différé.
Une différence temporelle est une différence entre le montant comptable d’un actif ou d’une
dette et son assiette fiscale. Celle-ci inclut les différences temporaires qui prennent en compte les
situations dans lesquelles :
 une charge est comptabilisée à une période différente de sa déductibilité fiscale ;
 un produit est comptabilisé à une période différente de sa réintégration fiscale.
Les différences temporelles incluent également les situations qui ne sont pas des différences
temporaires :
 lors des regroupements d’entreprises, les actifs de la société acquise sont réévalués à la juste
valeur alors que l’assiette fiscale reste celle originellement enregistrée dans les comptes de la
filiale ;
 réévaluations comptables des actifs en franchise d’impôt ;
 les participations dans les filiales, les entreprises associées et les coentreprises ;
Différences temporaires, temporelles et permanentes
des dettes id
Une amende non-déductible est une différence permanente, ni temporelle, ni temporaire.
Une subvention non-taxable est une différence permanente, ni temporelle, ni temporaire.
Le surplus d’amortissement dégressif par rapport à l’amortissement linéaire est une différence temporaire et
temporelle.
Une réévaluation à la juste valeur des actifs d’une filiale comptabilisés à leur valeur comptable au moment
de la consolidation est une différence temporelle mais non-temporaire.
 si la valeur fiscale d’une dette est supérieure à sa valeur comptable ou si la valeur fiscale d’un
actif est inférieure à sa valeur comptable alors une dette appelée « impôt différé passif » est
reconnue pour les différences temporelles taxables ;
Actifs et passifs de fiscalité différée
Une immobilisation d’une durée de vie économique de 5 ans bénéficie d’un amortissement fiscal dégressif. La
valeur fiscale est inférieure à la valeur comptable de l’actif. L’écart est une différence temporelle taxable. Il y
a un impôt différé passif. Le taux d’IS est de 33 %.
Valeur de l’actif
Fiscale
Comptable
Différence
Impôt différé passif
Origine
100
100
0
Année 1
60
80
20
6,6
Année 2
36
60
24
7,9
Année 3
21,6
40
18,4
6,1
Année 4
10,8
20
9,2
3
0
0
0,0
Année 5
Il existe des exceptions comme par exemple, les goodwill non-déductibles fiscalement et les
augmentations d’actifs pour lesquels la valeur nette comptable n’est pas déductible lors de la
cession.
 Si la valeur fiscale d’une dette est inférieure à sa valeur comptable ou si la valeur fiscale d’un
actif est supérieure à sa valeur comptable alors un actif appelé « impôt différé actif » est
reconnu pour des différences temporelles déductibles, pour des pertes fiscales et des crédits
d’impôts non-utilisés si et seulement s’il est probable que des bénéfices taxables sur lesquels
imputer les différences déductibles existeront dans le futur. Les créances d’impôts qui ne
dépendent pas des résultats futurs sont toujours comptabilisées.
des dettes id
Au sein d’une entreprise n’ayant jamais été en perte, un stock d’une valeur de 1 000 euros
fait l’objet d’une provision pour dépréciation à hauteur de 50 %. Fiscalement, la perte ne sera
déduite que lors de la sortie du stock. Le taux d’imposition est de 33 %.
Solution
La valeur comptable du stock est de 500 alors que sa valeur fiscale est de 1 000. L’écart est une
différence temporelle déductible. Il y a un impôt différé actif qui est imputable sur les bénéfices futurs.
L’impôt différé apparaît systématiquement en actif ou en dette non-courante.
L’impôt comptabilisé est égal à l’impôt exigible auquel est ajouté l’impôt différé déduction faite des
différences permanentes.
L’impôt différé actif est de 40. Il résulte d’un crédit d’impôt. L’impôt différé passif est de 80. La dette
fiscale de 115. Il est fort probable que la société fera des bénéfices dans le futur.
Fin N
Charges
Impôt sur les sociétés
155
Actif non-courant
Impôt différé — actif
40
Passif
Impôt différé — passif
80
Passif
Dette fiscale
115
IS 155 = 115 + 80 — 40
Le fait de comptabiliser la fiscalité différée permet au lecteur des comptes de connaître les
obligations fiscales futures de la société et les économies d’impôts futurs ainsi que le taux effectif
mesuré en rapportant l’impôt comptabilisé en charge au bénéfice avant impôt.
Figure 6.4 Rapport annuel de Renault 2003
des dettes id
6.2.7 Informations à fournir
 les actifs et les passifs d’impôt courants ;
des dettes id
 les actifs et les passifs d’impôts différés ;
 l’impôt comptabilisé en charge engendré par les activités ordinaires ;
 les composantes de la charge fiscale ;
 le montant agrégé de l’impôt différé relié aux items rapporté directement en capitaux
propres ;
 l’explication de la relation entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge fiscale attendue
en application du taux au résultat ;
 montants et détails des différences temporelles, des pertes non-utilisées et des crédits
d’impôts non-utilisés ;
 les différences temporaires associées aux participations dans les filiales dans les entités
associées, les branches et les coentreprises.
des dettes id
7
INFORMATION FINANCIERE ET BOURSE
Le référentiel IFRS accordant une place importante aux investisseurs, plusieurs normes ont pour
objectif de fixer les principes de communication d’une information financière. Ces normes
s’attachent à rendre les flux de trésorerie futurs prévisibles en fournissant des informations sur la
rentabilité et le risque. Une norme relative à l’information sur les activités non-continues (IFRS 5)
oblige les entreprises à isoler les effets des activités et des opérations qui ne répondent pas à une
logique de continuité d’exploitation. Une norme (IAS 7) porte exclusivement sur le tableau des
flux de trésorerie. Une norme (IAS 14) impose la publication de nombreuses informations par
secteur d’activité. La norme (IAS 34) traite des rapports intermédiaires. Enfin, la norme (IAS 33)
décrit les modalités de calcul du résultat par action.
Contrairement aux autres normes du référentiel IFRS, hormis la norme IAS 7 ces normes ne
s’appliquent pas à toutes les entreprises. Par exemple, l’IAS 14 et l’IFRS 15 ne s’appliquent qu’aux
entreprises cotées et aux entreprises qui ont souhaité volontairement s’y soumettre. L’IAS 34
s’impose uniquement aux entreprises qui doivent en vertu d’une réglementations fournir des états
financiers intermédiaires.
7.1 LA DISTINCTION ENTRE LES ACTIVITES NON-CONTINUES ET LES
ACTIVITES CONTINUES
Les entreprises vont devoir isoler les éléments du bilan, du compte de résultat et du tableau de
flux de trésorerie qui correspondent aux activités qui vont cesser soit parce qu’elles sont cédées
(cession d’une ligne de production), soit parce qu’elles sont abandonnées (fermeture d’un site) La
norme IFRS 5 qui traite ce point est intitulée « Actifs non-courants détenus pour être cédés et opérations
non-continues ». Les informations sur les actifs qui ne seront plus utilisés dans le futur et qui
doivent faire l’objet d’une cession améliorent les prévisions de trésorerie des investisseurs. Ceci
est en phase avec le cadre conceptuel qui indique que l’information doit faciliter les prévisions de
trésorerie. Les actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés sont donc isolés et valorisés à leur
juste valeur, déduction faite des coûts engendrés par la cession. De plus, la mise en œuvre de la
des dettes id
norme se traduira par la présentation obligatoire des abandons d’activités et des activités noncontinues sur une ligne unique et l’ajout d’informations détaillées en annexe. Cette norme
s’applique à tous les actifs non-courants sauf aux :
 goodwill ;
 instruments financiers ;
 actifs financiers détenus en crédit bail ;
 ou en cas de fiscalité différée active et actifs résultants des avantages au personnel.
7.1.1 Définitions des opérations et actifs visés
Pour isoler l’incidence des effets de la mise en disponibilité des actifs ou des abandons d’activités,
il faut identifier un fait générateur à partir duquel les actifs ou opérations sont détachés de l’entité
considérée dans son ensemble.
Actifs disponibles à la vente
Un actif est qualifié de disponible à la vente dès lors que deux conditions sont remplies :
 l’actif est disponible immédiatement pour être cédé ;
 la cession est hautement probable. (La direction est engagée dans un plan de cession, un
programme actif pour localiser un acheteur a été initié. De plus, l’actif a été activement mis
sur le marché à un prix de vente raisonnable en relation avec sa juste valeur).
La cession doit être réalisée dans un délai de 12 mois sauf si des événements ou des conditions
hors de contrôle pour l’entité et si des conditions spécifiques sont remplies. L’actif devant être
cédé, les opérations en difficulté ou abandonnées qui ne rentrent pas dans la définition de l’actif
disponible pour être cédé, sont néanmoins classées en activités abandonnées.
Indiquer si les actifs suivants sont immédiatement disponibles
a) Au cours du quatrième trimestre de l’année N, une entreprise L s’engage à céder son
siège social et recherche activement un acheteur. Parallèlement, la construction du nouveau
siège social sera achevée à la fin de l’année N + 1, permettant un déménagement au cours
du premier trimestre N + 2.
b) L’entreprise P acquiert deux immeubles M1 et M2 par le biais d’une adjudication judiciaire
et décide de les mettre en vente sur le marché. Le premier, M1, peut être cédé en l’état.
Concernant le second, les dirigeants de P souhaitent entreprendre des travaux de rénovation
afin de le vendre à un prix élevé.
des dettes id
c) L’entreprise O décide de vendre une ligne de production située dans une usine à Brest.
Une commande passée par un client n’a pas été exécutée.
d) Une entreprise de fabrication de missiles, leader sur son marché, décide de céder une de
ses trois filiales S1, S2 et S3 qui est une activité régulée. Cependant, l’accord des autorités
de tutelle est nécessaire pour que l’opération se fasse et il ne peut être donné que si
l’acheteur est identifié. À ce jour, aucun acheteur n’est identifié. Une fois initiée, la procédure
prend environ 15 mois. On indique par ailleurs que des opérations similaires réalisées par
des entreprises concurrentes ont trouvé un preneur dans un délai de trois mois en moyenne.
Solution
a) L’actif est non immédiatement disponible puisque le vendeur n’est pas en mesure de déménager. Il
a l’intention mais pas la capacité de céder l’immeuble.
b) M1 est disponible pour être cédé en revanche M2 ne l’est pas.
c) La ligne n’est transférable qu’après cessation de toutes les activités. La ligne devient disponible dès
lors que les opérations qui s’y rattachent sont également transmises à l’acquéreur. Dans le cas où les
opérations ne seraient pas transmises. La ligne ne serait disponible qu’une fois la dernière commande
honorée.
d) C’est un actif disponible car la cession devrait être réalisée dans un délai de 3 mois mais
l’approbation par les autorités de Tutelle constitue bien des conditions hors de contrôle pour l’entité et
spécifiques.
Les actifs classés en actifs non-courants ne peuvent pas être reclassés en actif courant aussi
longtemps qu’ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour être qualifiés d’actifs disponibles
pour être cédés. Il en est de même pour les regroupements d’actifs. Cette règle de classification
ne souffre aucune exception. Lorsque l’entité souhaite céder en une seule opération un
regroupement d’actifs, éventuellement avec des dettes, les critères d’évaluation requis pour les
actifs non-courants classés en actifs disponibles à la vente sont appliqués au groupe dans son
ensemble. Toute perte résultant d’un test de dépréciation diminue la valeur comptable du groupe
d’actif (IFRS 5.4).
Opérations non-continues
Une opération non-continue est une composante d’une entité qui va être cédée ou qui a été cédée
ou encore qui est classifiée comme disponible à la vente :
 elle représente une ligne de business ou une aire géographique des opérations ;
 elle est partie d’un plan coordonné unique soit pour une ligne de business séparée soit pour
une aire géographique d’opération ;
des dettes id
 ou il s’agit d’une filiale acquise exclusivement dans un objectif de revente (IFRS 5).
Une composante d’une entité inclut les opérations et les flux de trésorerie clairement distingués
du reste de l’entité, d’un point de vue opérationnel et pour des objectifs de reporting financier. La
classification d’une activité ou d’un actif en opération non-continue dépend de l’instant auquel les
opérations non-continues répondent au critère de « disponible à la cession ». Le même critère
s’applique aux actifs non-courants disponibles à la vente. En outre, IFRS 5 oblige les entreprises à
présenter séparément les résultats des activités abandonnées au niveau du compte de résultat.
Opérations abandonnées
En octobre 2005, une entreprise abandonne toutes ses activités d’extraction de charbon qui constituent une
part importante de ses affaires. Toutes les activités seront arrêtées définitivement au cours de l’année 2006.
Dans les états financiers établis au 31/12/2005, les résultats et les flux de trésorerie engendrés par ces
activités sont traités comme des opérations continues. Dans les états financiers établis au 31/12/2006, les
résultats et les flux de trésorerie sont traités comme des opérations discontinues. En annexe, il convient de
présenter les informations exigées par la norme (résultat avant impôt) sur une ligne séparée « flux de
trésorerie » pour l’année 2006. De plus, les états financiers de l’année 2005 sont retraités pour présenter les
mêmes informations.
IFRS 5 prohibe la classification rétroactive en tant qu’opération discontinue, lorsque les critères
sont remplis postérieurement à la date d’établissement du bilan.
7.1.2 Évaluation des actifs disponibles à la vente
Évaluation initiale : avant leur qualification en actifs disponibles à la vente, les actifs sont valorisés
en application des IFRS. Après la classification, les actifs non-courants et les groupes d’actifs
disponibles à la vente sont évalués au montant le plus faible entre leur valeur comptable et la juste
valeur, déduction faite des coûts de cession. La seule exception concerne l’évaluation des actifs.
Les actifs déjà évalués à la juste valeur (actifs financiers, immeubles de placement et actifs
biologiques) et ceux pour lesquels il est difficile de déterminer la juste valeur (fiscalité différée
active, actifs issus des avantages au personnel, actifs issus des contrats d’assurance) peuvent
déroger à la règle d’évaluation : « juste valeur déduction faite des coûts de cession ».
Évaluations postérieures : en cas d’ajustement, une dépréciation sous forme de perte est reconnue en
résultat pour toute imputation initiale ou subséquente de l’actif ou du groupe d’actif. Pour les
actifs antérieurement enregistrés à leur juste valeur, la contrepartie de la déduction des coûts est
passée immédiatement en charge dans le compte de résultat. Si postérieurement à la classification,
des dettes id
la valeur de la différence (juste valeur — coûts de cession) devient supérieure à celle à la date de
classification en actif disponible à la vente, alors l’écart est comptabilisé en produit dans le
compte de résultat dans la limite des pertes cumulées inhérentes aux tests de dépréciation opérés
en application des normes IAS 36 et IFRS 5.
Les actifs non-courants et les regroupements d’actifs disponibles qui sont identifiés comme étant
disponibles à la vente ne doivent pas être dépréciés.
Filiale acquise avec l’objectif d’être revendue
Une entité A acquiert une entité H, qui est une société de participations avec deux filiales S1 et S2. S2 est
acquise exclusivement dans une optique de revente et répond aux critères de disponible à la vente. S2 est
aussi une opération discontinue.
Initialement, A évalue les dettes identifiables de S2 à leur juste valeur, disons 40 euros.
Initialement, A évalue les actifs acquis à leur juste valeur ajustée des coûts de cession 135 euros plus la juste
valeur des dettes identifiables de 40, soit 175 euros.
À la date d’établissement du bilan, A réévalue le groupe d’actif à céder au plus bas entre le coût et la juste
valeur ajustée, soit 130 + 35 euros 165 euros.
À la date du bilan, A présente les actifs et les dettes séparément des autres actifs et dettes dans les états
financiers consolidés (voir exemple ci-dessous).
Dans le compte de résultat, A présente le total du bénéfice après impôt ou de la perte de S2 et le gain après
impôt ou la perte prenant en compte les évaluations postérieures de S2, qui sont équivalentes à la
réévaluation des groupes d’actifs disponibles de 135 et 130 €.
7.1.3 Présentation et informations
 Les actifs non-courants classifiés en tant que « disponibles à la cession » et les regroupements
d’actifs classifiés en tant que « disponibles à la cession » sont indiqués sur une ligne séparée
dans le bilan.
 Les dettes d’un regroupement d’actifs classé en tant que « disponible à la vente » doivent
apparaître au passif sur une ligne séparée des autres dettes.
 Il faut aussi publier d’autres informations comme : la nature des actifs détenus et les faits et
les circonstances qui entourent la vente.
Présentation des groupes d’actifs disponibles à la vente
À la fin de l’année 2005, une entreprise décide de céder une partie de ces actifs et les dettes
des dettes id
associées, l’ensemble à céder comprend deux groupes d’actifs qui répondent aux critères de
classement en « actifs disponibles à la vente ».
X
Z
Actifs industriels
5 500
2000
Actifs à vendre : actifs financiers
1 300
Dettes non-courantes
-2 160
-1 080
Dettes courantes
-240
-120
Valeur comptable de l’ensemble à céder
4 400
800
(*) un montant de 600 est reconnu directement en capitaux propres
Quels sont les impacts sur les bilans établis le 31 12 2005 et celui établit le 31 12 2004 ?
2005
2004
Actifs non-courants
Actifs courants
Actifs non-courants disponibles à la vente
8 800
-------------
600
-------------
3 600
-------------
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère
Montants enregistrés directement en capitaux propres liés
aux actifs disponibles à la vente
Intérêts minoritaires
Dettes non-courantes
Dettes courantes
Dettes directement associées avec les actifs disponibles à la
vente
La présentation des actifs qualifiés de « disponible à la vente » au cours de l’exercice, sur des lignes
séparées ne s’applique pas de façon rétroactive. Cette opération est donc sans incidence sur le bilan
de 2004.
La somme du profit après impôts ou de la perte des opérations non-continues ainsi que les gains
après impôts et les pertes constatées lors de l’évaluation à la juste valeur ajustée des coûts de
cession (coût de sortie) ou lors des ajustements de juste valeur lors de la cession des actifs (ou
groupes d’actifs) est présentée sur une seule ligne du compte de résultat.
La publication détaillée des produits, des charges, des profits avant impôts et des pertes, et des
impôts rattachés est requise dans l’annexe aux comptes ou directement dans le compte de
résultat sur une ligne distincte des opérations continues. Ces publications détaillées concernent la
période courante et les périodes précédentes (IFRS 5.33).
des dettes id
Le flux de trésorerie net attribuable aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement
d’une activité non-continue est publié dans l’annexe ou présenté séparément sur une ligne du
tableau des flux de trésorerie.
La norme oblige l’entreprise à publier les informations suivantes dans le compte de résultat et dans le
tableau des flux de trésorerie :
les ajustements opérés pendant la période sur les montants publiés en tant qu’opérations
discontinues de la période précédente sont indiqués séparément ;
Si une entité cesse de classer une composante en « disponible à la vente », les résultats de celle-ci
(précédemment classée en opérations discontinues) sont reclassés et inclus dans le résultat des
opérations continues pour toutes les périodes présentées.
7.2 L’INFORMATION SECTORIELLE
L’information sectorielle oblige les dirigeants des entreprises à répondre à deux types de
questions :
 quels sont les secteurs qui doivent être présentés ?
 quelles informations fournir pour ses secteurs ?
La norme 14 portant sur l’information financière et la présentation des données sectorielles a été
révisée en 1997. Elle est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1 er juillet 1998. Une
norme sur l’information sectorielle a vocation à renseigner sur les risques futurs. La norme fixe
les principes de communication d’une information financière sectorielle en fonction des
différentes lignes de produits et services que propose l’entreprise (secteur d’activité) et des
différentes zones géographiques dans laquelle elle opère (secteur géographique). Pour chacun des
secteurs à présenter, il faut déterminer : les produits et les charges sectoriels ; les actifs et les
passifs sectoriels ; enfin le résultat sectoriel
7.2.1 La notion de secteur
La norme requiert la présentation d’information par secteur d’activité et secteur géographique.
Néanmoins tous les secteurs ne doivent pas être présentés. Il existe des critères afin de
déterminer s’il s’agit d’un secteur à présenter.
Secteur d’activité
C’est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture d’un produit
ou d’un service unique ou d’un groupe de produits ou services liés et qui est exposée à des risques
des dettes id
et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Les
facteurs à prendre en compte sont : nature des produits ou services, nature des procédés de
fabrication, type ou catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services, méthodes
utilisées pour distribuer les produits ou fournir les services, nature de l’environnement
réglementaire.
Le groupe Aeroflot
Ce groupe d’aviation civile russe, est conforme aux IFRS. La segmentation primaire comprend 3 segments
d’activités : Aviation, restauration et hôtellerie. Pour la segmentation secondaire, l’analyse des données se
fait pour les activités cargo et transport respectivement pour les vols :
vols internationaux de Moscou à destination d’une région ;
vols internationaux en provenance d’une région vers Moscou ;
autres vols internationaux ;
vols domestiques et pour les actifs.
Il n’y a pas d’analyse géographique (Europe, Asie, Amérique du nord, autre).
Secteur géographique
C’est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture de produits ou
de services dans un environnement économique particulier et qui est exposée à des risques et une
rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs géographiques opérant
dans d’autres environnements économiques. Les facteurs à prendre en compte sont : similitude
du contexte économique et politique, relations entre les activités dans les différentes zones
géographiques, proximité des activités, risques spécifiques associés aux activités dans une zone
donnée, réglementation de contrôle de change, risques monétaires sous-jacents. Le mode de
fonctionnement de l’entreprise est un des indicateurs qui permet de déterminer si les secteurs
géographiques doivent être établis sur la base de l’implantation des actifs ou de la localisation des
clients.
Deux secteurs d’activité ou géographiques faisant l’objet d’une information interne et similaire
peuvent être regroupés.
Secteur à présenter
C’est un secteur d’activité ou un secteur géographique identifié selon les définitions ci-dessus et
pour lequel la présente norme impose de fournir une information sectorielle. Les secteurs
d’activité et géographiques doivent être les unités d’organisation pour lesquels les informations
des dettes id
sont fournies au conseil d’administration à des fins d’évaluation et de prise de décision, ou à des
fins de pilotage d’une façon générale. Si la structure d’organisation interne, de gestion et
d’information financière à la direction générale ne repose pas sur les produits ni sur la géographie,
la direction identifiera les secteurs d’activité et géographiques nécessaires à l’information
financière externe.
L’information sectorielle doit être préparée conformément aux méthodes comptables appliquées
pour établir et présenter les états financiers consolidés ou individuels. L’information sectorielle
doit être préparée en utilisant le même référentiel comptable que celui du groupe consolidé.
Toutefois, la présente norme n’interdit pas la communication d’informations sectorielles
supplémentaires élaborées selon une méthode différente sous réserve qu’elle fasse l’objet d’une
évaluation de ses performances clairement décrite.
Les actifs qui sont utilisés conjointement par deux secteurs ou plus doivent être affectés aux
secteurs si les produits et charges correspondants sont également affectés à ces secteurs et si la clé
de répartition n’est pas arbitraire.
Pour évaluer et présenter les produits sectoriels provenant de transactions avec d’autres secteurs,
il faut utiliser les prix de transfert effectivement utilisés par l’entreprise. Les modes de
détermination ainsi que tout changement doivent être indiqués dans les états financiers. Les
changements de méthodes comptables appliqués pour l’information sectorielle, qui ont un effet
significatif doivent être indiqués (cf. IAS 8). L’information sectorielle des exercices précédents
doit être retraitée.
L’identification du secteur se fait par le biais du système de reporting interne. La norme indique
que : « la structure d’organisation et le système d’information financière et de gestion interne de
l’entreprise doivent permettre d’identifier ses sources de risques et de rentabilité afin de
déterminer le premier et le second niveau d’information sectorielle. »
Règle des 50 % du chiffre d’affaires : un secteur d’activité ou géographique doit être présenté si la
majorité de son CA provient de ventes à des clients externes.
Règle des 10 % des produits, du résultat ou des actifs : un secteur d’activité ou géographique doit être
présenté si l’une des trois conditions suivantes est remplie :
 si ses produits représentent 10 % au moins du total des produits de tous les secteurs ;
 si son résultat (bénéfice ou perte) représente 10 % au moins du résultat cumulé de tous les
secteurs bénéficiaires ou déficitaires ;
des dettes id
 si ses actifs représentent 10 % au moins du total de tous les actifs de tous les secteurs.
Si un secteur est en dessous de tous les seuils de signification, il peut être présenté, regroupé ou
pris en compte comme un élément de rapprochement non-affecté. Un secteur présenté, durant
l’exercice précédent, parce qu’il satisfaisait à la règle des 10 %, peut être présenté dans l’exercice
en cours même s’il ne satisfait plus à la règle. Quand un secteur est identifié comme étant à
présenter dans l’exercice en cours car satisfaisant à la règle des 10 %, l’information sectorielle de
l’exercice précédent doit être retraitée pour refléter le nouveau secteur à présenter même si elle
était inférieure à 10 %.
La règle des 75 % du chiffre d’affaires : l’ensemble des secteurs présentés doit représenter 75 % des
produits totaux consolidés. Si les secteurs identifiés en appliquant les règles ci-dessus satisfont le
critère des 75 % alors la segmentation est réalisée. En revanche, si les secteurs identifiés
n’atteignent pas le seuil de 75 %, des segments supplémentaires doivent être identifiés et ajoutés
aux autres pour être publiés.
Utilisation des seuils pour identifier les segments à publier
Une entreprise du secteur de la grande disposition dispose des informations suivantes par le
biais de son système de reporting interne.
Total produits
Produits
Résultat
des segments inter-segment des segments
Actifs
identifiables
1
Discount
800
0
-160
950
2
Super
1 800
180
450
1 450
3
Hyper
1 200
150
180
1 100
France
3 800
330
470
3 500
4
Discount
500
100
50
700
5
Super
1 500
200
300
1 000
6
Hyper
1 000
0
300
950
Europe hors France 3 000
300
650
2 650
7
Discount
0
0
0
0
8
Super
700
150
-50
1 000
9
Hyper
300
100
140
300
Reste du Monde
1 000
250
90
1 300
des dettes id
Total segment
7 800
Élimination interco
Total consolidé
880
1 210
7 450
-880
132
80
6 920
1 078
7 530
Question 1 : En supposant qu’il y a 9 segments d’activités. Déterminer les segments qui
seraient classés comme des segments à présenter selon IAS 14 et prouver que le seuil des
75 % est atteint.
Question 2 : Les segments 1 à 3, 4 à 6 et 7 à 9 sont respectivement situés en France, dans
les autres pays d’Europe et dans le reste du monde. Quels sont les segments à présenter
pour l’axe secondaire ? Le seuil de 75 % est-il atteint ?
Solution
Question 1 : Les activités
Le seuil de 10 % est-il atteint ?
Produits
Résultat
Actifs
À reporter
10 % de 7 800
10 % de 1 420 (*) 10% de 7 450
Seuil en valeur
780
142
745
S1
800
-160
950
Oui
S2
1 800
450
1 450
Oui
S3
1 200
180
1 100
Oui
S4
500
50
700
Non
S5
1 500
300
1 000
Oui
S6
1 000
300
950
Oui
S7
0
0
0
Non
S8
700
-50
1 000
Oui
S9
300
140
300
Non
Soulignons qu’en présence de segments en perte, le seuil de 10 % est calculé en optant pour la
valeur absolue du montant le plus grand entre la somme des segments en bénéfices et la somme des
segments en perte, soit ici le maximum entre |-50 — 160|et|450 +180 +50 +300 +300 |.
Le seuil de 75 % est-il atteint ?
Produits des segments
7 800
Produits des segments
7 800
Produit segment 4
500
Inter segment 4
100
Produit segment 7
0
Inter segment 7
0
des dettes id
Produit segment 9
300
Inter segment 9
100
Produits segments à présenter
7 000
Total produits consolidés 7 600
92 %
La somme des produits des segments à présenter est rapportée au total des produits consolidés
ajustés des transactions intragroupes, soit 92 %.
Question 2 : Les segments géographiques
Produits
Résultat
10 % de 7 800 10 % de 1 420
Seuil en valeur 780
Actifs
À reporter
10 % de 7 450
142
745
France
3 800
470
3 500
Oui
Europe
3 000
650
2 650
Oui
RDM
1 000
90
1 300
Oui
Le seuil de 75 % est-il atteint ?
Produits des segments
7 800
Produits des segments
7 800
Produit France
3 800
Inter France
330
Produit Europe
3 000
Inter Europe
300
Produit RDM
1 000
Inter RDM
250
Produits segments à présenter
7 800
Total produits consolidés 7 600
112 %
La somme des produits des segments à présenter est rapportée au total des produits consolidés
ajustés des transactions intragroupes, soit 112 %.
7.2.2 Les informations à présenter
Produits sectoriels : ce sont les produits comptabilisés dans le compte de résultat d’une entreprise
directement attribuables à un secteur et la partie des produits de cette entreprise pouvant être
raisonnablement attribués à ce secteur (vente à des clients ou transactions avec d’autres secteurs
de l’entreprise). Ils n’incluent pas : les éléments extraordinaires, les intérêts ou dividendes reçus,
les profits sur cessions de participations ou à l’extinction d’une dette.
Charges sectorielles : ce sont les charges résultant des activités opérationnelles qui sont directement
attribuables à un secteur et la partie des charges de cette entreprise pouvant être raisonnablement
des dettes id
attribuées à ce secteur (liées à la vente à des clients ou à des transactions avec d’autres secteurs de
l’entreprise). Ils n’incluent pas : les éléments extraordinaires, les intérêts ou dividendes à payer, les
pertes sur cessions de participations ou liées à l’extinction d’une dette, la charge d’impôts sur le
résultat, les frais administratifs ou de siège ou les frais concernant l’ensemble de l’entreprise.
Pour un secteur dont l’activité est financière, les produits et charges ne peuvent être présentés
pour leur montant net que si ces éléments figurent pour leur montant net dans les états financiers
consolidés ou individuels de l’entreprise.
Résultat sectoriel : il est égal aux produits sectoriels après déduction des charges sectorielles.
Actifs sectoriels : ce sont les actifs opérationnels utilisés par un secteur dans le cadre de ces activités.
Si un résultat sectoriel inclut les intérêts ou dividendes reçus, les actifs sectoriels doivent inclure
les comptes des clients, les prêts, les participations ou autres actifs productifs de produits liés à un
secteur d’activité.
Passifs sectoriels : ce sont les passifs opérationnels résultant des activités d’un secteur directement
attribuables à ce secteur. Les passifs sectoriels incluent les fournisseurs et autres passifs
opérationnels, les charges à payer, les avances reçues des clients, les provisions pour garantie des
produits vendus, les autres litiges. Si une charge d’intérêts est prise dans le résultat sectoriel, le
passif correspondant est pris en compte dans le passif sectoriel.
Il existe 4 configurations de segmentation possibles, chacune d’entre elles répondant à des
exigences d’informations bien précises :
 Le secteur d’activité est le premier niveau
Secteur d’activité
1. Le résultat sectoriel
2. Les actifs et passifs sectoriels
3. Amortissements des actifs sectoriels
4. Éléments non-monétaires significatifs (ex :
provisions)
5. Montant des investissements
6. Quote-part globale de l’entreprise dans le
résultat net des entreprises associées, des
coentreprises et des autres participations
mises en équivalence
Secteur géographique
1. Les produits sectoriels représentant au
moins 10 % des produits totaux vendus,
provenant des clients externes, sur la base de
la localisation géographique de ses clients
2. Les actifs sectoriels représentant au moins
10 % des actifs totaux de tous les secteurs
géographiques
3. Investissements sectoriels représentant au
moins 10 % des actifs de tous les secteurs
géographiques
7. Flux de trésorerie sectoriels (information
encouragée)
Cette solution est celle retenue par le groupe Arcelor (2003)
des dettes id
Figure 7.1. Les informations indiquées par secteur pour le secteur primaire (Rapport
annuel 2003 p. 273)
Figure 7.2. Les informations indiquées pour le secteur secondaire par Arcelor ( Rapport
2003 page 176)
 Segmentation géographique fondée sur la localisation des actifs
Secteurs géographiques fondés sur
l’implantation des actifs
1. Le résultat sectoriel
2. Les actifs et passifs sectoriels
des dettes id
Secteur d’activité
1. L’entreprise doit communiquer les
informations suivantes par secteur d’activité
dont les actifs représentent 10 % ou plus des
3. Amortissements des actifs sectoriels
actifs totaux de tous les secteurs d’activités :
4. Éléments non-monétaires significatifs (ex :
provisions)
1.1. Les produits sectoriels provenant de
clients externes
5. Montant des investissements
1.2. la valeur comptable totale des actifs
sectoriels
6. Quote-part globale de l’entreprise dans le
résultat net des entreprises associées, des
coentreprises et des autres participations
mises en équivalence
7. Flux de trésorerie sectoriels (information
encouragée)
1.3. le montant total des coûts encourus au
cours de l’exercice pour l’acquisition d’actifs
sectoriels qu’elle compte utiliser plus d’un
exercice
2. Si la localisation des clients est différente
de l’implantation des actifs, l’entreprise doit
aussi fournir les produits représentant au
moins 10 % des produits totaux vendus,
provenant des clients externes, sur la base de
la localisation géographique de ses clients
 Segmentation géographique fondée sur la localisation des clients
Secteurs géographiques fondés sur la
localisation des clients
1. Le résultat sectoriel
2. Les actifs et passifs sectoriels
3. Amortissements des actifs sectoriels
4. Éléments non-monétaires significatifs (ex :
provisions)
5. Montant des investissements
6. Quote-part globale de l’entreprise dans le
résultat net des entreprises associées, des
coentreprises et des autres participations
mises en équivalence
7. Flux de trésorerie sectoriels (information
encouragée)
Secteur d’activité
1. L’entreprise doit communiquer les
informations suivantes par secteur d’activité
dont les produits provenant de ventes à des
clients externes représentent 10 % ou plus
des produits totaux :
1.1. les produits sectoriels provenant de
clients externes
1.2. la valeur comptable totale des actifs
sectoriels
1.3. le montant total des coûts encourus au
cours de l’exercice pour l’acquisition d’actifs
sectoriels qu’elle compte utiliser plus d’un
exercice
2. Si l’implantation des actifs est différente de
la localisation des clients, l’entreprise doit
fournir l’information suivante pour chaque
segment géographique (implantation actifs)
dont les produits sectoriels provenant de
ventes à des clients externes ou les actifs
sectoriels représentent au moins 10 % des
montants totaux :
2.1. la valeur comptable totale des actifs
sectoriels suivant leur localisation
géographique
2.2. le montant total des coûts encourus au
cours de l’exercice pour l’acquisition d’actifs
sectoriels qu’elle compte utiliser plus d’un
exercice
Cette solution est celle retenue par le Groupe Nestlé. Le secteur primaire est le secteur
géographique et correspond aux responsabilités de gestion. Soulignons qu’il ne s’agit pas d’un
découpage géographique « pur ». En effet, Nestlé Waters constitue à lui seul un segment. De plus,
des dettes id
les activités non-affectées apparaissent en autres activités.
Figure 7.3. Les secteurs primaires du groupe Nestlé (Rapport annuel 2003, page 19)
Dans la figure ci-dessus, n’apparaissent que le chiffre d’affaires et l’EBITDA, D’autres items
(actifs,
passifs,
investissements
en
immobilisations
corporelles,
amortissements
des
immobilisations corporelles, perte de valeur des actifs et frais de restructuration) sont également
indiqués par secteur. La ligne non-allouée correspond au centre de recherche et aux frais de
recherche et développement. Concernant les secteurs secondaires, les dirigeants ont opté pour
des regroupements de produits. Les items suivants sont indiqués : chiffres d’affaires, EBITDA,
actifs, investissements en immobilisations corporelles et frais de restructuration.
Figure 7.4. Les secteurs secondaires du groupe Nestlé (Rapport annuel 2003, page 21)
 Segmentation géographique et par secteur d’activité
des dettes id
Secteurs géographiques
Secteur d’activité
1. Le résultat sectoriel
1. Le résultat sectoriel
2. Les actifs et passifs sectoriels
2. Les actifs et passifs sectoriels
3. Amortissements des actifs sectoriels
3. Amortissements des actifs sectoriels
4. Éléments non-monétaires significatifs (ex :
provisions)
4. Éléments non-monétaires significatifs (ex :
provisions)
5. Montant des investissements
5. Montant des investissements
6. Quote-part globale de l’entreprise dans le
résultat net des entreprises associées, des
coentreprises et des autres participations
mises en équivalence
6. Quote-part globale de l’entreprise dans le
résultat net des entreprises associées, des
coentreprises et des autres participations
mises en équivalence
7. Flux de trésorerie sectoriels (information
encouragée)
7. Flux de trésorerie sectoriels (information
encouragée)
La présentation peut se faire avec un niveau de détail équivalent sur les deux dimensions. On
parle alors de segmentation matricielle. Une présentation matricielle Activité/Géographie
(considérant ces deux secteurs comme primaires) donne souvent des informations utiles. La
présente norme ne l’interdit pas (cas de Metro).
Figure 7.5. : Découpage pour Metro (Rapport annuel 2002)
En France, les entreprises ont l’obligation de ventiler le chiffre d’affaires et les
immobilisations (ou actifs membres du personnel) par zone géographique (ou monétaire)
et par secteur d’activité. En revanche, pour le résultat d’exploitation il suffira de retenir
des dettes id
seulement un des deux segments « selon le mode d’organisation choisi par le groupe ».
Aux États-Unis, les entreprises doivent suivre le reporting interne.
La norme 14 permet un enrichissement des informations pour le lecteur des états financiers.
Néanmoins, elle n’est pas sans poser de problèmes. Par définition la présentation étant statique et
parallèlement la composition des secteurs évoluant avec le temps, pour une même entreprise, les
secteurs peuvent ne pas être comparables d’une année sur l’autre.
Limite de la norme IAS 14
Prenons le cas d’une société de service informatique qui fournit des solutions aux
entreprises et aux particuliers. Il y a dix ans, l’activité liée au réseau Internet constituait un
secteur à part entière. Aujourd’hui cette activité est éclatée au sein des autres activités
(réseaux, logiciels, intégration de système). Selon vous, le lecteur peut-il comparer les
segments de N par rapport à N-1 et N-2 ?
Solution
La problématique posée est celle de l’évolution de la composition des secteurs qui ne sont pas
homogènes dans le temps. L’activité Internet est éclatée dans les autres activités. Pour certaines, cela
va engendrer des gains de productivité mais pas pour d’autres. Le lecteur ne dispose d’aucune
information sur ce point. Si l’activité avait été cédée ou revendue, alors les informations exigées par la
norme IFRS 5 auraient permis une meilleure évaluation de la rentabilité des activités actuelles et
futures. Une des limites de la norme est son approche statique et non-dynamique de l’activité.
Quelles sont les informations à publier l’année de l’éclatement l’activité ?
Il y a une information indiquant qu’il y avait un secteur Internet en N-1. En Revanche, aucune
information spécifique sur la contribution de l’activité Internet à chaque secteur.
La norme 14 crée des distorsions de concurrence entre les entreprises cotées et les entreprises
non-cotées d’une part et entre les entreprises monoactivité et les conglomérats. Ces derniers
peuvent en effet « noyer » les informations au sein de secteur regroupant plusieurs activités alors
que les petites entreprises ne le peuvent pas.
7.3 LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Les investisseurs s’appuient sur le tableau des flux de trésorerie pour identifier les mouvements
de fonds liés aux décisions opérationnelles et stratégiques en dissociant les décisions
d’investissements et des décisions de financements.
des dettes id
7.3.1 Les fondements du tableau de trésorerie
La trésorerie et l’équivalent de trésorerie
La trésorerie comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Les équivalents de trésorerie
sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que
pour un placement ou d’autres finalités. Un placement est considéré comme un équivalent de
trésorerie s’il est :
 facilement convertible en un montant de trésorerie connu ;
 soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
En pratique, un placement est qualifié d’équivalent de trésorerie que s’il a une échéance inférieure
ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition.
Les éléments suivants font-ils partie des équivalents de trésorerie ?
a) Fonds de caisse.
b) Des emprunts bancaires.
c) Des instruments de capitaux propres utilisés à des fins de placement.
d) Des découverts bancaires ponctuels.
e) Des découverts bancaires récurrents tels que le solde bancaire fluctue souvent entre le
disponible et le découvert.
f) Des dépôts à vue.
Solution
a) Non. C’est de la trésorerie au sens strict.
b) Non. Les emprunts bancaires sont en général considérés comme des activités de financement.
c) Non. Les instruments de capitaux propres sont exclus des équivalents de trésorerie à moins qu’ils
ne soient, en substance, des équivalents de trésorerie (c’est-à-dire avec une date de rachat). C’est un
placement.
d) Non. C’est un flux de financement.
e) Oui. Dans la mesure où les découverts bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la
gestion de la trésorerie de l’entreprise.
f) Non. C’est de la trésorerie au sens strict.
La variation de trésorerie est la différence entre les soldes de trésorerie entre deux bilans.
des dettes id
L’encaisse est de 5 en N-1 et de 5 en N. Les valeurs mobilières de placements détenues à court terme sont
de 4 en N-1 et de 5 en N.
La variation de trésorerie à retenir est : (5+4) — (5+5) = - 1
La trésorerie a diminué de 1 sur la période alors que le montant de l’encaisse est constant.
Le triptyque : opérations, investissement et financement
Le tableau sépare trois types d’activités :
 exploitation ;
 investissement ;
 financement.
Les flux de trésorerie sont les entrées et sorties de trésorerie et d’équivalents de trésorerie. Les
activités opérationnelles sont celles génératrices de produits de l’entreprise et toutes celles qui ne sont
pas des activités d’investissement ou de financement. Les flux de trésorerie opérationnels
résultent en général des transactions et autres événements qui entrent dans la détermination du
résultat net comme :
 les encaissements des ventes de biens et de services ;
 les encaissements de redevances, d’honoraires, de commissions et d’autres produits ;
 les décaissements envers des fournisseurs de biens et services ;
 les décaissements envers les membres du personnel ou pour leur compte ;
 les encaissements et les décaissements liés à la politique d’assurance (primes, remboursements
de sinistres, rentes et autres prestations liées aux polices d’assurance) ;
 les décaissements et les remboursements d’impôts sur le résultat, à moins qu’ils ne puissent
être spécifiquement associés aux activités de financement et d’investissement ;
 les encaissements et les décaissements provenant de contrats détenus à des fins de négoce ou
de transaction.
Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les
autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les flux
correspondants sont :
 les décaissements opérés pour acquérir des actifs non-courants ;
 les encaissements des cessions des actifs non-courants ;
des dettes id
 les décaissements pour acquérir des instruments de capitaux propres ou des dettes dans
d’autres entreprises ou des participations dans des entités contrôlées conjointement ;
 les avances et prêts accordés à des tiers ;
 les remboursements des avances et des prêts accordés à des tiers ;
 les paiements liés à des contrats à terme, des options, des swaps sauf si ces instruments sont
détenus pour être cédés ou classés comme des activités de financement.
Les activités de financement sont les activités qui résultent des changements dans l’importance et la
composition des capitaux propres et des emprunts de l’entreprise. Ce sont :
 les encaissements des émissions d’instruments de capitaux propres ;
 les encaissements des émissions d’instruments de dettes (obligations, prêts…) ;
 les remboursements des montants empruntés ;
 les paiements liés au contrat de crédit-bail financiers.
Le tableau des flux de trésorerie doit présenter les flux de trésorerie de l’exercice classés en
activités opérationnelles, d’investissement et de financement.
Traitement des transactions uniques
Une entreprise ALPHA rembourse en une seule fois l’annuité d’un emprunt de 1 200 euros
(dont 900 de remboursement de capital). Quelle est l’incidence de cette opération sur le
tableau des flux de trésorerie ?
Solution
La partie correspondant aux intérêts peut être classée dans les activités opérationnelles tandis que la
partie correspondant au capital est classée dans les activités de financement.
Une transaction unique peut inclure des flux de trésorerie qui sont classés différemment. Les
intérêts reçus et payés peuvent être classés en flux opérationnel ou en flux de financement. Les
dividendes peuvent être classés en flux opérationnel ou en flux d’investissement. Concernant les
participations dans des entreprises associées et les entités contrôlées conjointement, lorsque la
méthode de mise en équivalence est utilisée, le tableau des flux de trésorerie ne prend en compte
que le flux entre l’investisseur et la participation. Lorsque l’intégration proportionnelle est utilisée,
le flux inclut la part du coentrepreneur sur les flux de trésorerie. Les flux qui proviennent des
opérations en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entité en
appliquant le taux de change (monnaie de présentation/monnaie fonctionnelle) de la filiale à la
des dettes id
date de la transaction.
7.3.2 Élaboration du tableau de financement : comparaison des méthodes
Très peu d’entreprises européennes utilisent la méthode directe préconisée par la norme IAS 7.
La méthode indirecte reste la plus usitée aujourd’hui.
L’élaboration du tableau de flux en suivant la méthode indirecte
Cette méthode consiste à élaborer le tableau de financement à partir des états financiers des
entreprises, c’est-à-dire indirectement en partant de l’équation : Actifs — Passifs = capitaux
propres
En transformant l’équation on obtient une expression de la trésorerie en fonction des autres
paramètres : trésorerie = capitaux propres — actifs non-courants + passifs non-courants.
Donc la variation de la trésorerie est la résultante des variations des dettes et des capitaux propres
desquels on retire la variation des actifs non-monétaires.
La méthode indirecte
Soit l’entreprise OMEGA dont voici le bilan et le compte de résultat :
2004
2005
Compte de résultat
2005
Actifs non-courants
Constructions
36
40
Chiffre d’affaires
124
Participations
45
42
- charges exploitation
100
Résultat opérationnel
24
Actifs courants
Stocks
17
4
Résultat des participations 6
Créances
22
27
Intérêts
-2
Trésorerie et équivalents
10
13
Perte sur investissements
-2
Total actif
130
126
Impôt sur les sociétés
-7
Résultat net
19
Dividendes
-12
Capitaux propres
Capital
9
12
Primes
14
24
Résultat non-distribué
44
51
des dettes id
Dettes non-courantes
Emprunt à long terme
27
10
Provisions
18
13
Comptes à payer
8
10
Impôt à payer
10
7
Total passif
130
127
Dettes courantes
Extraits de l’annexe : une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 12 euros a
entraîné l’émission de 100 actions d’une valeur nominale de 0,02 euro.
Les dotations aux amortissements sont de 10.
La perte sur investissement correspond à une cession de participation pour 1 euro alors que
la valeur nette comptable est de 3.
Établissez le tableau des flux de trésorerie.
Solution
La variation de la trésorerie est la résultante des variations des dettes, des capitaux propres desquels
et de la variation des actifs non-monétaires.
Dans un premier temps, les postes du bilan au 31/12/2004 sont déduits des postes au 31/12/2005.
2004
2005
Variations
Nature du Flux
Opérationnel Investissement Financement
Actifs non-courants
Constructions
36
40
4
10
-14
Participations
45
42
-3
2
1
Stocks
17
4
-13
13
Créances
22
27
5
-5
Trésorerie et équivalents
10
13
3
130
127
Capital
9
11
2
2
Primes
14
24
10
10
Actifs courants
Capitaux propres
des dettes id
Résultat non-distribué
44
51
7
19
27
10
-17
Provisions
18
13
-5
-5
Comptes à payer
8
10
2
2
Impôt à payer
10
7
-3
-3
130
127
-12
Dettes non-courantes
Emprunt à long terme
-17
Dettes courantes
33
-13
-16
Dans un deuxième temps les différences sont éclatées en opérationnel, investissement et
financement.
Les informations nécessaires aux explications des variations des montants du bilan peuvent se
trouver dans le compte de résultat ou dans l’annexe. Le compte de résultat indique que
l’augmentation du résultat non-distribué est attribuable à un résultat net de 19 euros duquel a été
déduite une distribution de dividendes de 12 euros. La variation des postes capital et prime d’émission
s’explique par une augmentation de capital en numéraire de 12 dont un nominal de 2. Les
mouvements des dettes sont pris en compte de façon similaire alors que les mouvements des
montants des actifs ont des effets contraires.
Soulignons la difficulté qui consiste à scinder les effets de l’opération de cession de la participation en
deux flux :
la sortie de la participation à la valeur comptable relève de l’opérationnel ;
le prix de cession est une conséquence d’un désinvestissement.
Les dotations aux amortissements étant de 10, on en déduit par différence que les investissements
sont de 14 euros.
Le tableau des flux de trésorerie établit selon la méthode indirecte d’OMEGA est le suivant :
Figure 7.1 Tableau des flux de trésorerie OMEGA selon la méthode indirecte
Activités opérationnelles
Résultat net
19
Ajustement des éléments sans impact sur la trésorerie
Dotation aux amortissements
10
Augmentation des provisions
-5
Perte sur cession de participation
2
des dettes id
Diminution des stocks
13
Augmentation des créances
-5
Augmentation des dettes fournisseurs
2
Diminution de l’impôt à payer
-3
Trésorerie liée aux opérations
33
Activités d’investissement
Acquisition
-14
Cession de participations
1
Trésorerie liée aux investissements
-13
Activités de financement
Émission d’actions en numéraire
12
Remboursement de dettes
-17
Paiement des dividendes
-12
Trésorerie liée au financement
-17
Trésorerie nette
3
Élaboration du tableau de financement selon la méthode directe.
C’est celle recommandée par la norme mais peu d’entreprises l’utilisent en pratique. La norme
exige en parallèle un rapprochement entre la trésorerie et le résultat.
La méthode directe
Les ventes de la période se décomposent de la façon suivante entre une fraction au
comptant de 92 et 27 à crédit :
Les achats payés sont de 67 euros et les achats à crédit de 10 euros.
Les investissements en constructions sont de 14 euros.
Les cessions des participations ont rapporté 1 euro.
Les dividendes encaissés sur les participations sont de 6 euros.
Les charges financières ont été décaissées pendant la période.
Établir le tableau des flux de trésorerie par la méthode directe.
Solution
des dettes id
La construction du tableau en elle-même est plus directe. Néanmoins les informations sont difficiles à
obtenir. Il faut identifier la trésorerie collectée auprès des clients. Le montant des créances 2004
encaissées en 2005 est ajouté aux ventes encaissées en 2005. Il convient de procéder de même pour
les décaissements opérés au profit des tiers.
Les flux de financement et d’investissement sont plus aisés à obtenir.
Figure 7.2 Tableau des flux de trésorerie OMEGA selon la méthode directe
Encaissement des créances clients
114
Décaissements en faveur des fournisseurs
-75
Décaissements envers les salariés
Décaissement des autres frais opérationnels
Intérêts payés
-2
Impôt sur les sociétés
-10
Trésorerie nette engendrée par les opérations
27
Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations
0
Décaissements liés aux acquisitions de filiales
-14
Encaissements des cessions d’actifs
1
Encaissements des intérêts
Encaissements des dividendes
6
Trésorerie nette engendrée par les investissements
-7
Montants des augmentations de capital en numéraire
12
Décaissements liés aux rachats d’actions
Encaissements des emprunts
Remboursements des emprunts
-17
Décaissements des dividendes
-12
Décaissements liés aux locations financières
Trésorerie nette engendrée par les financements
-17
Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période
10
Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période
13
Dans notre exemple, les deux méthodes ne donnent pas le même résultat. En effet, la méthode
indirecte est moins précise puisqu’elle part d’un résultat qui est ajusté pour obtenir une estimation
des dettes id
de la trésorerie. Au contraire, la méthode directe est fondée sur les flux de trésorerie.
Tableau 7.1 Comparaison des flux obtenus selon la méthode
Méthode indirecte
Méthode directe
Opérationnel
33
27
Investissement
-13
-7
Financement
-17
-17
L’écart de 6 provient du flux de dividende qui est laissé dans le résultat net en appliquant la
méthode indirecte et qui apparaît dans le flux d’investissement avec la méthode indirecte. Le
tableau des flux de trésorerie donne des informations sur la capacité de l’entreprise à générer de la
trésorerie d’exploitation et donc son aptitude à dégager des profits dans le futur. Les flux de
trésorerie sont un élément central de l’analyse financière d’une société. Le tableau informe
également sur les conséquences des décisions financières et d’investissement.
Une des limites inhérente au tableau des flux de trésorerie réside dans l’absence de prise en
compte des opérations non-monétaires (acquisition par le biais de contrat de locationfinancement, variation de la juste valeur, options sur actions…) pouvant avoir des conséquences
sur la pérennité de l’entité. C’est la raison pour laquelle la norme IAS 7 préconise la publication
de telles informations en annexe.
7.3.3. Extrait de rapport annuel
à l’instar de la plupart des groupes, le groupe Arcelor utilise la méthode indirecte pour élaborer
son tableau des flux de trésorerie.
Figure 7. 3. Le tableau des flux de trésorerie de Arcelor (Page 134 du rapport annuel)
des dettes id
7.3.4.Information
De façon générale, l’entreprise doit présenter un rapprochement entre les montants de son
tableau des flux de trésorerie et les éléments équivalents présentés au bilan. Les informations
complémentaires suivantes doivent être fournies :
 le montant des facilités de crédit non-utilisées qui pourraient être disponibles pour les
activités opérationnelles futures et pour le règlement d’engagements relatifs à des dépenses en
capital, en indiquant toutes limitations à l’utilisation de ces facilités ;
 les montants globaux des flux de trésorerie provenant de chacune des activités
opérationnelles, d’investissement et de financement et relatifs aux participations détenues
dans des coentreprises présentées en intégration proportionnelle ;
 le montant global des flux de trésorerie qui représentent des augmentations de la capacité de
production, séparément des flux de trésorerie qui sont nécessaires pour maintenir la capacité
de production ;
 le montant des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, d’investissement et
de financement pour chaque secteur d’activité et chaque secteur géographique.
7.4 LE RESULTAT PAR ACTION
La norme IAS 33 décrit les modalités de calcul et de présentation du résultat par action (en
des dettes id
anglais Earning per Share -EPS). Cette norme s’applique :
 aux entreprises cotées qui appliquent les IFRS ;
 aux entreprises qui publient volontairement un EPS et qui suivent IFRS .
En conséquence, les entreprises non-cotées qui suivent les normes IFRS mais qui ne publient pas
de résultat par action n’ont pas à appliquer cette norme. Les entreprises doivent publier un
résultat par action. De plus, lorsque la structure du capital est complexe, les entreprises doivent
aussi publier un résultat par action dilué.
7.4.1 Modalités de calcul
Le résultat par action est un ratio qui a pour numérateur le résultat net (profit ou perte) de la
période attribuable aux actionnaires ordinaires et pour dénominateur la moyenne pondérée du
nombre d’actions ordinaires en circulation pendant la période. Une action ordinaire est un
instrument de capital qui est subordonné à tous les autres instruments de capital. Les actions
ordinaires sont rémunérées après les autres types d’actions comme les actions préférentielles.
Le numérateur
Le calcul se fait à partir du résultat net ajusté :
 des dividendes attachés aux actions préférentielles ;
 des effets inhérents à l’émission d’actions préférentielles.
En présence d’activités abandonnées, il faut calculer deux résultats par action :
 un résultat par action en prenant le résultat des activités continues ;
 un résultat par action en prenant le résultat net de la période.
En présence d’intérêts minoritaires (existence dans le groupe de filiales non-détenues à 100 %) le
résultat net à retenir au numérateur correspond uniquement à la part du groupe, telle qu’elle
figure au compte de résultat consolidé (IAS 33).
Le dénominateur
Au dénominateur, figure la moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation pendant la
période. Dans le cas d’un groupe, les actionnaires ordinaires sont ceux de la société mère. Les
titres obligatoirement convertibles en actions ordinaires sont considérés pour la détermination de
la moyenne pondérée des actions ordinaires retenue pour le calcul du résultat de base par action
et ce à partir de la date du contrat, sans attendre leur conversion effective.
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Résultat par action
Le nombre d’actions ordinaires est de 1 100 au 1/1/200x (dont 100 actions propres). Le
nombre d’actions B (ce sont des actions préférentielles qui donnent droit à un
superdividende de 4 euros) est de 500 au 1/1/200x. Une augmentation de capital en
numéraire qui se traduit par émission de 600 actions A a eu lieu le 1/9/200x. Les dividendes
versés en juin correspondent à une somme de 9 000 euros 5 euros de dividende par action
et 4 euros de superdividende pour les actions B.
Le résultat net est de 10 000 euros.
Question 1 : Calculer le résultat par action.
Question 2 : La réponse est-elle la même s’il s’agit non plus d’une émission de capital en
numéraire mais d’une émission par incorporation de réserves ?
Solution
Le nombre d’actions ordinaires en circulation au cours de l’année 200x est donc de : (1 000-200) ×
(12/12) + 600 × (4/12) = 1 200 actions.
Le résultat attribuable aux actions ordinaires est égal au résultat après impôts déduction faite des
dividendes versés aux actions non-ordinaires, soit un montant de 10 000 — 2 000 = 8 000 €.
Le résultat par action est égal à : 8 000/1 200 = 0, 67 €.
L’incorporation du capital aux réserves se matérialise par une augmentation du nombre d’actions en
circulation. Si l’augmentation de capital correspond à une incorporation des réserves dans le capital
alors les bénéficiaires sont les actionnaires déjà présent le 1/1/200x. En conséquence, pour le calcul
du nombre d’actions ordinaires en circulation l’augmentation de capital est supposée avoir eu lieu dès
le 1/1/200x. Le nombre d’actions en circulation est donc de : 1 000 × (12/12) + 6 000 215×
(12/12) = 1 600 actions.
Le résultat par action devient 8 000/1 600 = 5 €.
7.4.2 Les droits d’émission peuvent avoir une valeur inférieure au prix du
marché.
Dès lors que le prix d’émission est inférieur à la juste valeur des parts émises, le droit de
souscription inclut un bonus. Si un droit de souscription est accordé à tous les actionnaires
ordinaires alors le nombre de parts à considérer dans la détermination du résultat par action est le
nombre des actions ordinaires avant l’émission des droits, multiplié par le rapport de la juste
valeur des parts (ou actions) juste avant l’exercice des droits divisée par la juste valeur théorique
par part après les droits. Pratiquement, il faut ajouter la valeur agrégée des parts avant l’exercice
des droits à la valeur de marché des parts résultant de l’exercice des droits.
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Émission de bons de souscription d’actions
Une entité a 20 000 actions en circulation au 1/1/200x. La valeur de marché de chaque
action est de 18 €. Les actionnaires se voient attribuer le 1er juillet 200x le droit d’acquérir
une action nouvelle à 10 euros pour 5 actions détenues.
Solution
Nombre d’actions souscrites avec les droits : 20 000/5 = 4 000 actions.
Calcul de la valeur théorique des actions après exercice des droits :
[(20 000 × 18) + (2 500× 10)]/22 500 = 400 000/24 000 = 16,67 €.
La valeur théorique est utilisée comme dénominateur pour le calcul du facteur de dilution :
18/16,67 = 1,08.
(20 000 × 12/12 x 1,08) + (4 000 × 6/12) = 23 600 actions ordinaires.
7.4.3 Le résultat par action dilué
Le résultat par action dilué prend en compte les effets des structures de capital complexe. Une
structure complexe est une structure qui comporte des actions ordinaires potentielles diluantes.
La conversion des actions potentielles induit une dilution, c’est-à-dire une diminution du résultat
par action ou une augmentation de la perte par action induite par la conversion des instruments
convertibles, par l’exercice des bons de souscription et des droits de souscription ou par
l’émission d’actions ordinaires émises pour satisfaire certaines conditions. L’anti-dilution
correspond à la situation symétrique. Une augmentation du résultat par action ou une diminution
de la perte par action induite par la conversion des instruments convertibles, par l’exercice des
bons de souscription et des droits de souscription ou par l’émission d’actions ordinaires émises
pour satisfaire certaines conditions.
Une action ordinaire potentielle est un instrument financier qui peut conférer à son porteur une
action ordinaire. Les bons (warrants) et les options sont des instruments qui confèrent à leurs
porteurs le droit d’acquérir des actions ordinaires.
Actions ordinaires potentielles
dettes convertibles en actions ;
actions à droits préférentiels convertibles en actions ;
bons de souscription d’actions ;
options sur actions ;
droits sur actions ;
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plans d’achat d’actions pour les salariés ;
actions ordinaires à émission contingente (notamment dans les rapprochements d’entreprises).
Calcul de la dilution : en pratique, le résultat net attribuable aux actionnaires et la moyenne
pondérée des actions en circulation sont ajustés des effets (après impôts) des actions ordinaires
potentielles diluantes. Le calcul du résultat dilué par action ne prend pas en considération les
événements qui n’ont pas d’effet diluant.
Options et bons
Pour calculer le résultat par action dilué, les options diluantes et les bons sont pris en compte. Ils
sont considérés comme ayant été utilisés pour racheter des actions ordinaires émises au prix
moyen du marché pendant la période. La différence entre les actions ordinaires émises pendant la
période et celles supposées l’avoir été est traitée comme une émission d’actions ordinaires (IAS
33).
Actions ordinaires à émission éventuelle
Les actions qui doivent être émises si certaines conditions se réalisent sont traitées comme étant
en circulation et sont incluses dans le calcul du résultat par action et du résultat dilué par action
dès lors que les conditions sont remplies. Si les conditions ne sont pas remplies, les actions
éventuelles sont prises en compte pour calculer le résultat dilué. Pour estimer le nombre de parts
(ou actions) à émettre, il faut considérer que la fin de la période est la fin de la période de
contingence (IAS 33).
Contrats dénoués par l’émission d’actions ordinaires.
On suppose que le contrat est dénoué par l’émission d’actions ordinaires et les effets potentiels
de cette émission sont inclus dans le calcul du résultat par action (IAS 33).
Titres convertibles en actions
Les effets diluants des titres convertibles sont pris en compte (IAS 33.49).
Méthode de l’équivalent de trésorerie
Le résultat net est de 3 735 € (dont un bénéfice de 2 988 € pour les activités abandonnées).
Le capital de la société ALPHA est composé de 12 000 actions. Le prix du marché de l’action
est de 20 euros.
À quelles publications l’entreprise est-elle astreinte ?
des dettes id
Une émission de 10 bons permet de souscrire une action à 15 euros dans un rapport de 10
bons pour une action nouvelle.
Solution
Les actions ordinaires potentielles sont traitées comme diluantes uniquement si leur conversion se
traduit par une diminution du résultat par action des activités non-abandonnées ou un accroissement
de la perte par action pour les activités continuées.
Quels sont les résultats par action qui doivent être publiés dans le rapport annuel ?
Solution
Le résultat par action est publié. Le résultat par action est de 3 735/12 000 = 0.31 €. Dans la mesure
où l’entreprise a abandonné des activités en cours d’année, la publication du résultat par action des
activités continues est requise. En retirant le résultat des activités abandonnées (3 735 —
747 = 2 988 €), on obtient un résultat par action de 0.25 euros.
Le résultat par action dilué est calculé pour déterminer si la conversion est diluante ou pas. Si la
conversion est diluante alors il faut publier le résultat dilué, mais pas dans le cas contraire.
Les effets potentiels de la souscription sont pris en compte en appliquant la méthode de l’équivalent
de trésorerie pour les bons de souscription et pour les options. La conversion se traduirait par un
encaissement de trésorerie qui est utilisé pour racheter des actions au prix du marché.
L’entreprise ALPHA va potentiellement recevoir (1 action nouvelle pour 10 actions anciennes) : 1 200
× 15 = 18 000 €.
L’entreprise va racheter 18 000/20 = 900 actions.
L’entreprise va recevoir l’équivalent en trésorerie de 1 200 actions.
Les bons en circulation permettent la souscription de 1 200 actions à 15 € soit un encaissement de
18 000 € qui permet de racheter 18 000/20 = 900 actions sur le marché. Une souscription à hauteur
de 100 % se traduirait par un accroissement net du nombre d’actions en circulation de : 1 200 —
900 = 300 actions.
Le résultat par action dilué est de 3 735/12 450 = 0,3 pour le résultat et de 2 988/12 450 = 0,24 si l’on
neutralise les effets des activités abandonnées.
Le tableau ci-dessous résume les ajustements à opérer au numérateur et au dénominateur pour
passer du résultat par action de base au résultat par action dilué.
Tableau 7.2 Les ajustements du résultat de base au résultat par action ajusté
Numérateur
Obligations convertibles
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Ajouter au résultat
l’économie d’intérêt
Dénominateur
Augmentation du nombre
d’actions ordinaires
Actions préférentielles convertibles
Ajouter les
superdividendes
Augmentation du nombre
d’actions ordinaires
Bons de souscription et options sur
actions
Sans effets
Augmentation du nombre
d’actions ordinaires
déduction faite des actions
rachetées
7.4.4 Les informations publiées
Une entité utilise le profit ou la perte des opérations continues attribuables à la société mère —
ajusté des effets attachés aux actions préférentielles — comme référence pour déterminer si les
actions ordinaires potentielles sont diluantes ou pas (respectivement dilutive et relutive en anglais).
Une entité doit présenter au niveau du compte de résultat :
 le résultat des opérations continues par action de base attribuable aux actionnaires ordinaires
de la société mère ;
 le résultat par action de base des opérations continues attribuable aux actionnaires ordinaires
de la société mère pour les actions ordinaires qui ont des droits différents sur les résultats.
Une entité qui présente des activités non-continues doit publier les résultats par action de base et
dilué soit dans le compte de résultat soit dans l’annexe. Si le résultat par action est présenté, les
publications suivantes sont exigées par la norme :
 le montant utilisé au numérateur pour calculer le résultat de base ainsi que le résultat dilué ;
 une réconciliation de ces montants avec la perte et le profit attribuable à la société mère sur la
période ;
 la moyenne pondérée du nombre d’actions ordinaires utilisée comme dénominateur utilisé au
numérateur pour calculer le résultat de base et le résultat dilué ;
 une réconciliation de ces dénominateurs les uns avec les autres ;
 les instruments (incluant les actions ordinaires à émission éventuelle) qui pourraient
potentiellement diluer le résultat par action de base dans le futur parce qu’ils sont antidiluants
pour la période présentée ;
 une description des opérations sur des actions ordinaires ou des actions ordinaires
potentielles qui apparaissent après la date d’établissement du bilan et qui auraient changé
significativement le nombre d’actions en circulation à la fin de la période si ces opérations
étaient intervenues avant la fin de la période de reporting (émission d’actions ordinaires, de
bons, conversions et exercice) ;
des dettes id
 une entité peut publier des montants par action autres que ceux indiqués ci-dessus (IAS
33.73).
Figure 7. 4. Le résultat par actions de Arcelor, (Rapport annuel en français page 155)
7.5 INFORMATION INTERMEDIAIRE
Les entreprises présentent des états financiers annuels. Cependant, les entreprises cotées doivent
souvent également présenter des situations intermédiaires soit semestrielles, soit trimestrielles.
Ces publications sont couvertes par la norme IAS 34. Ainsi, si une entreprise applique les normes
IFRS et si, par ailleurs, elle est tenue de publier des informations intérimaires en application d’un
règlement émis par un organisme de régulation boursière (autorité des marches financiers par
exemple) ou un organisme de tutelle, elle peut le faire en application de la norme. Néanmoins, la
norme IAS 34 n’indique pas quelles sont les entités qui doivent publier des comptes
intermédiaires, ni la fréquence, ni les délais de publication.
des dettes id
Une information est une information établie en référence à une période inférieure à un exercice.
Le référentiel IFRS laisse aux entreprises pour présenter un rapport financier intermédiaire entre :
 présenter des états financiers complets (les 5 documents décrits dans la première partie) ;
 présenter des états financiers résumés pour une période d’une durée inférieure à un exercice
comptable.
Dans le premier cas, l’entreprise doit suivre les prescriptions de l’IAS 1 avec toutefois des seuils
de matérialité différents. En effet, l’importance relative doit s’apprécier au regard de la période
considérée et non pas de l’exercice, en référence aux montants de la période et non pas annuels.
Dans le second cas, l’entreprise doit suivre les prescriptions de la norme IAS 34 et présenter des
états financiers résumés. Ceux-ci comprennent au minimum les rubriques et sous-totaux inclus
dans les comptes annuels. L’annexe doit permettre de comprendre les variations depuis la
dernière période.
Informations à fournir
Une entreprise A clôture ses comptes au 31/12/N ; l’entreprise va présenter des états
financiers intermédiaires le 30 juin N + 1. Quelles sont les informations comparatives à
fournir ?
Solution
Les états dynamiques sont comparés aux derniers états intermédiaires.
Le bilan est comparé au dernier bilan annuel.
Bilan
30 juin N + 1
31 décembre N
Compte de résultat
30 juin N + 1
30 juin N
Tableau des flux de trésorerie
30 juin N + 1
30 juin N
Tableau de variation des
capitaux propres
30 juin N + 1
30 juin N
Les méthodes comptables sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels. En cas
de changement de méthode, il faut retraiter les états financiers intermédiaires de la période
précédente. Une option de comptabilisation retenue pour établir les états intermédiaires du 30/6/N doit
être conservée pour établir les états financiers annuels du 31/12/N. Les produits ne doivent pas être
anticipés et les charges ne doivent pas être différées.
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8
LE PROJET IFRS DANS LES RAPPORTS
ANNUELS 2003
Nous avons regroupé dans ce chapitre 3 extraits de rapport annuel 2003 publiés en 2004 de
sociétés en cours de passage aux IFRS (Vivendi Universal, Suez, EDF) afin de donner un aperçu
des informations préalables données au marché sur la période de transition.
8.1 VIVENDI UNIVERSAL
Vivendi Universal a lancé un projet de conversion de ses états financiers aux normes IFRS au
cours du quatrième trimestre 2003, avec pour objectif d’identifier les principales différences de
méthodes comptables et de préparer le bilan d’ouverture selon les normes applicables en 2005.
Cette analyse ne sera complète que lors de la publication par l’International Accounting Standard
Board (IASB, autorité de normalisation comptable internationale responsable de l’élaboration des
normes comptables internationales) des dernières normes en cours de finalisation et de leur
approbation par l’Union Européenne. Afin d’assurer l’homogénéité des méthodes comptables et
de leur mise en œuvre au sein du groupe, le projet de conversion IFRS est mené par une équipe
centrale qui anime l’ensemble du projet pour le groupe, en coordination avec des équipes dédiées
au sein de chaque unité opérationnelle. La première phase du projet en cours, dite de
« diagnostic », vise à analyser les principales différences de principes comptables avec les normes
françaises et américaines actuellement appliquées par le groupe et à évaluer les incidences de ces
différences, notamment l’estimation du bilan d’ouverture au 1er janvier 2003 ou au 1er janvier
2004. Elle vise aussi à apprécier la capacité des systèmes d’information du groupe à produire une
information financière selon les normes IFRS et à identifier les adaptations nécessaires, le cas
échéant. Les principales instances de conduite du projet sont les suivantes :
 un comité de pilotage, en charge de la supervision et de la conduite du projet. Il est placé sous
l’autorité du directeur général adjoint en charge des finances, assisté des principaux
responsables financiers et comptables du siège et des directeurs financiers des unités
opérationnelles ;
des dettes id
 un comité de projet, animé par le chef de projet désigné, en charge de la conduite du projet
au quotidien, au niveau du groupe et des unités opérationnelles ;
 un comité technique, en charge de la revue et de la recommandation des choix comptables
effectués dans le cadre du passage aux normes IFRS en vue de leur validation parle comité de
pilotage. Les commissaires aux comptes sont parties prenantes de ce comité technique ;
 le manuel des principes et des procédures comptables du groupe sera refondu pour être
adapté aux normes comptables internationales. Un programme de formation des cadres
financiers a été engagé. Il sera poursuivi tout au long de l’année 2004. Ce programme sera
complété par une information destinée aux principaux dirigeants non-financiers du siège et
des unités opérationnelles. La phase de mise en adéquation des processus de reporting et des
systèmes d’information sera ensuite mise en œuvre. Elle devrait être facilitée par le
changement de logiciel de consolidation du groupe intervenu en 2002 et l’adaptation des
reportings de consolidation et de gestion au nouveau format du groupe intervenu en 2003.
8.1.1 Description du projet et état d’avancement
Certaines normes et interprétations importantes, qui seront en vigueur au 31 décembre 2005, ne
sont pas encore publiées dans leur version définitive par l’IASB. L’IASB s’était initialement
engagé à publier les derniers textes applicables en 2005 au plus tard le 31 mars 2004. Compte
tenu des révisions attendues de certaines de ces normes ou de la perspective de publication de
nouvelles normes, le groupe n’est pas à ce stade en mesure d’identifier et d’estimer l’incidence du
passage aux normes IFRS. En outre, la norme IFRS 1 relative à l’adoption des normes IFRS en
tant que référentiel comptable prévoit des dispositions spécifiques pour la transition aux IFRS et
les choix comptables qui en résultent, actuellement à l’étude par le groupe ; ils concernent
notamment le retraitement ou non des regroupements d’entreprises intervenus avant la date de
première application, l’évaluation des immobilisations à la date d’adoption, la mise à zéro des
écarts actuariels liés aux engagements de retraite et celle des écarts de conversion déjà inscrits
dans les capitaux propres. Par rapport aux normes comptables françaises, comme pour toutes les
sociétés, la probable disparition de l’amortissement des écarts d’acquisition aura un effet sur le
résultat net. Les écarts d’acquisition sont en effet amortis linéairement sur une durée maximum
de 40 ans selon les normes comptables françaises. De même, la mise en place des normes IAS 32
et 39 relatives aux instruments financiers devrait entraîner des modifications dans la présentation
des états financiers. Ainsi, par exemple, les instruments financiers dérivés figurant actuellement
parmi les engagements hors bilan devront être comptabilisés au bilan et certains actifs financiers
devront être inscrits au bilan à leur juste valeur, et le coût d’acquisition des actions propres devra
des dettes id
être comptabilisé en diminution des capitaux propres quelle que soit leur affectation future.
Vivendi Universal donnera les premières indications globales sur son bilan d’ouverture en normes
IFRS dès que possible. À la date de rédaction du document de référence, Vivendi Universal
considère que les actions engagées lui permettent de gérer de façon adéquate la transition vers les
normes IFRS.
8.1.2 Principales divergences comptables déjà identifiées
Ce rapport inclut des « déclarations prospectives » au sens de la Section 27 A du U.S. Securities Act
de 1933 et de la Section 21 E du U.S. Securities Exchange Act de 1934. Les déclarations
prospectives comprennent des déclarations relatives aux plans, objectifs, buts, stratégies,
événements futurs, ventes ou performances futures, investissements, besoins en financements,
intentions ou plans de cessions, acquisitions, fonds et besoin en fonds de roulement, trésorerie
disponible, arrivée à échéance des obligations liées aux dettes, évolution de la conjoncture et
autres informations à caractère non-historique de Vivendi Universal. Les « déclarations
prospectives » peuvent être identifiées par le contexte. À titre d’exemple, les termes comme
« estime », « s’attend », « anticipe », « projette », « envisage », « a l’intention », « est convaincu »,
« prévoit » et autres variantes de ces mots ou expressions similaires indiquent la présence de
« déclarations prospectives ». Toutes les déclarations prospectives, y compris, sans toutefois s’y
limiter, le lancement ou le projet de développement d’une nouvelle activité ou produit,
l’anticipation de la sortie d’un film ou d’un disque, de projets concernant Internet ou les parcs à
thèmes, l’anticipation de réductions de coûts provenant de la vente d’actifs et de synergies, sont
basées sur des prévisions courantes et sur diverses hypothèses de Vivendi Universal. Les
prévisions, attentes, convictions, hypothèses et projections de Vivendi Universal sont formulées
de bonne foi, et nous pensons qu’elles sont fondées sur des éléments raisonnables. Cependant, il
n’est pas absolument assuré que ces attentes, convictions ou projections se réaliseront. Un certain
nombre de risques ou d’incertitudes pourraient conduire à des résultats réels sensiblement
différents des déclarations prospectives contenues dans le présent rapport. Ces risques et
incertitudes concernent notamment la réalisation des conditions requises par les accords relatifs
au rapprochement prévu entre VUE et NBC comprenant, notamment, l’obtention de
l’approbation de la part des autorités réglementaires compétentes ou de parties tierces, les
conditions des marchés boursier et financier qui auraient une incidence sur le chiffre d’affaires, la
conjoncture économique générale et les conditions d’activité (en particulier un ralentissement
économique général), les tendances du secteur, la disponibilité et les termes des financements, les
termes et conditions des cessions d’actifs et leur calendrier, les modifications affectant
des dettes id
l’actionnariat, la concurrence, les changements de stratégie ou les changements apportés aux
plans de développement, les menaces, pertes ou infractions affectant la propriété intellectuelle, les
préférences des consommateurs, les avancées technologiques, la situation politique, les
fluctuations de change, les exigences des instances légales ou de régulation et les conclusions des
procédures et enquêtes en cours, les responsabilités liées à l’environnement ; les catastrophes
naturelles, les guerres ou les actes de terrorisme.
La liste précédente n’est pas exhaustive et il y a d’autres facteurs qui pourraient conduire à des
résultats réels différant sensiblement des déclarations prospectives contenues dans le présent
rapport. Il est recommandé de lire avec attention les différentes informations, contenues dans le
présent rapport, en ce qui concerne les facteurs qui pourraient affecter l’activité de Vivendi
Universal. Toutes les déclarations prospectives, qui sont attribuables à Vivendi Universal ou
attribuables à toute personne agissant pour le compte de Vivendi Universal, ne sont valables qu’à
la date de ce document et sont expressément couvertes par les avertissements contenus dans ce
document. Vivendi Universal n’a pas l’obligation, ni ne prend l’engagement, de mettre à jour ou
réviser les déclarations prospectives.
8.2 SUEZ
En application du règlement européen sur les normes internationales et de la norme IFRS 1,
Première application des IFRS entant que référentiel comptable, les comptes consolidés du
groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 (ainsi que l’arrêté intermédiaire en 2005)
seront établis selon les normes comptables internationales avec un comparatif au titre de
l’exercice 2004.
Afin de publier cette information comparative, le groupe préparera un bilan d’ouverture au
1er janvier 2004, point de départ pou rappliquer les normes internationales et date à laquelle les
impacts du passage seront enregistrés en capitaux propres. Dans ce contexte, le groupe a mis en
place, au premier semestre 2003, un projet de conversion aux normes internationales. Une équipe
projet a été nommée afin d’assurer la coordination, la supervision et le suivi opérationnel du
projet en s’appuyant sur la mobilisation d’environ 50 professionnels (ingénieurs, financiers,
comptables et informaticiens) dans les branches et les filiales. Les propositions techniques de
traitements comptables et de choix des options, en association avec les sociétés cotées
européennes, sont proposées à un comité de pilotage, présidé par le directeur général chargé des
finances, qui doit donner son approbation finale avant soumission aux organes de décision
compétents.
des dettes id
La phase de prédiagnostic, qui s’est clôturée en juin 2003, a permis de définir une dizaine de
groupes thématiques pertinents pour SUEZ. La phase de diagnostic menée au cours du second
semestre 2003 a consisté à identifier, sur la base des normes IFRS existantes, les principales
divergences entre les principes comptables suivis par le groupe et les normes IFRS qui seraient
applicables au 31 décembre 2005, ainsi que les conséquences pratiques de mise en œuvre. SUEZ
prépare actuellement le déploiement au sein du groupe (formation, adaptation des systèmes
d’information…) pour le passage aux normes IFRS et l’établissement des états financiers et du
bilan d’ouverture aux normes IFRS. À ce stade du projet, le groupe a identifié les principales
divergences entre les méthodes d’évaluation et de présentation définies par les normes
internationales et les principes et méthodes comptables actuellement suivis. Le groupe attire
l’attention sur le fait que cette information est publiée au mieux de la connaissance dont il
dispose, d’une part, en fonction de l’état d’avancement du projet et d’autre part, de sa
connaissance des normes qui seront réellement applicables en 2005. En effet, certaines normes
importantes pour SUEZ ne sont pas encore publiées dans leur version définitive par l’IASB telles
que les normes relatives aux regroupements d’entreprises et dépréciations d’actifs (ED3, version
révisée de la norme en cours de discussion). Par ailleurs, certaines normes ne sont pas, à ce stade,
approuvées par l’Union Européenne (normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation des
instruments financiers, norme IFRS 2 relative aux paiements sur la base d’actions).
8.2.1 Présentation des états financiers
En application de la norme IAS 1, Présentation des états financiers, le groupe sera conduit à ne
plus utiliser la notion de résultat exceptionnel et à reclasser en résultat opérationnel et/ou en
résultat financier les produits et charges actuellement présentés en résultat exceptionnel. Le
groupe entend toutefois poursuivre la présentation distincte de ces éléments non-récurrents dès
lors que leur incidence est jugée significative. Par ailleurs l’IAS 1 requiert une présentation du
bilan en distinguant les actifs et passifs en courants/non-courants, cette distinction n’est pas
requise selon les principes comptables français.
8.2.2 Comptabilisation des opérations de regroupements d’entreprises
Le groupe envisage de retenir l’option offerte par la norme IFRS 1 qui consiste à ne pas retraiter
les acquisitions antérieures au 1/1/2004. Dans ce contexte, le traitement des écarts d’acquisition
imputés sur les capitaux propres à l’occasion d’acquisitions de titres financés par augmentation de
capital avant le 1/1/2000 (cf. note 13.5) serait maintenu dans le bilan d’ouverture. Le projet de
révision de la norme IAS 22, Regroupement d’entreprises, prévoit la suppression de
des dettes id
l’amortissement des écarts d’acquisition et la mise en place d’un test annuel de dépréciation des
écarts d’acquisition.
8.2.3 Concessions
Le traitement comptable des activités entrant dans le champ des concessions est actuellement à
l’étude au sein du comité d’interprétation de l’IASB (IFRIC), chargé d’interpréter les normes
existantes pour tenir compte des spécificités de l’activité de concessionnaire. Les thèmes à l’étude
devraient concerner le traitement des immobilisations du domaine concédé, les provisions pour
renouvellement associées, ainsi que les modalités de reconnaissance des revenus. À ce stade le
groupe est dans l’attente de la position de l’IFRIC. Le traitement comptable actuel est décrit en
note 1-L.
8.2.4 Actifs corporels/incorporels
La norme IAS 16, Immobilisations corporelles, prévoit d’une part l’utilisation de durées
d’amortissement différenciées sur chacun des composants d’un même actif immobilisé et d’autre
part l’identification des dépenses de maintenance entrant dans un plan pluriannuel comme une
composante de la valeur initiale de l’actif. L’impact sur les capitaux propres du Groupe est en
cours d’estimation. Par ailleurs, le groupe étudie l’option offerte par la norme IFRS 1 autorisant la
comptabilisation à la juste valeur de certains actifs corporels et incorporels au 1/01/2004.
8.2.5 Contrats de location
Le groupe comptabilise les contrats de location en conformité avec les principes définis par la
norme IAS 17, Contrats de location, et n’anticipe pas de divergences significatives à ce titre.
Toutefois, le champ d’application d’IAS 17 pourrait être modifié par l’interprétation de l’IFRIC
(D3), sur la notion de droit d’utilisation. En l’absence de la position de l’IFRIC sur ce thème, le
groupe n’est pas en mesure à ce stade de mesurer l’impact potentiel sur les états financiers.
8.2.6 Engagements sociaux
Les modalités d’évaluation actuellement suivies par le groupe concernant les engagements de
retraite et autres avantages assimilés, telles que décrites dans les notes 1 et 19, sont celles édictées
par la norme IAS 19, Avantages au personnel. Concernant les gains et pertes résultant de
changement d’hypothèses actuarielles sur les engagements de retraite postérieurs au 1/1/2004, le
groupe envisage de maintenir la méthode comptable actuelle dite du « corridor » telle que décrite
dans la note 1.R. Par ailleurs, le groupe envisage d’utiliser l’option permise par la norme IFRS 1
des dettes id
de comptabiliser en capitaux propres au 1/01/2004 les écarts actuariels non-comptabilisés au
31/12/2003 (cf. note 19).
8.2.7 Instruments financiers
Le groupe envisage d’appliquer les normes IAS 32 et 39 relatives aux instruments financiers à
compter du 1er janvier 2005, conformément aux dispositions prévues dans les versions révisées
publiées en décembre 2003. L’analyse de l’incidence de ces normes sur les états financiers est en
cours. Compte tenu du caractère long terme des contrats, la volatilité induite par l’application de
ces normes pourrait être significative, tant sur le compte de résultat que sur les capitaux propres.
Les divergences par rapport aux principes comptables actuels pourraient concerner l’application à
certains contrats de matières premières ou autres contrats commerciaux de l’évaluation en valeur
de marché, les méthodes d’évaluation et de classification des actifs et passifs financiers, les règles
et principes de décomptabilisation et de sorties d’actifs, et enfin la documentation et la
comptabilisation des instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre de stratégie de
couverture d’une exposition aux risques de marché.
8.2.8 Impôts différés
Contrairement aux dispositions du Règlement CRC 99-02, la norme IAS 12, Impôt sur le résultat,
interdit l’actualisation des impôts différés. L’impact au 31/12/2003 de l’effet de l’actualisation est
repris dans la note 1.Q et sera imputé sur les capitaux propres au 1/01/2004.
8.2.9 Comptabilisation des paiements sur la base d’actions
En application de la norme IFRS 2, Paiement sur la base d’actions, récemment publiée par l’IASB
mais non encore approuvée par la Commission européenne, les avantages octroyés aux salariés
dans le cadre de la souscription au plan d’épargne groupe ainsi que les plans de stock-options
émis postérieurement au 7 novembre 2002 devront faire l’objet d’une comptabilisation à la juste
valeur à la date d’octroi, s’ils ne sont pas acquis au 1/1/2005. Cet impact sera pris en charge sur la
période au cours de laquelle les avantages auront été acquis.
8.3 EDF
Le groupe EDF établit ses comptes consolidés en conformité avec la réglementation comptable
française en vigueur, suivant les règles et méthodes comptables décrites ci-après. Le groupe
s’inscrit dans la perspective de l’application obligatoire en 2005 des normes comptables
des dettes id
internationales de l’IASB par les sociétés européennes faisant appel public à l’épargne. Dans ce
contexte, le groupe a procédé sur les exercices 2002 et 2003 à plusieurs changements comptables
tels que décrits dans la note. Après prise en compte de ces changements comptables, le groupe
applique l’ensemble des méthodes préférentielles prévues par la réglementation comptable
française applicable aux comptes consolidés à l’exception de la comptabilisation des avantages du
personnel. En effet, compte tenu de la réforme en cours concernant le financement du régime
des pensions des industries électriques et gazières, l’engagement calculé avant réforme ne traduit
pas les charges futures de financement qui seront supportées par EDF « maison mère » du fait de
la réforme. Ces engagements seront donc provisionnés dès que la quote-part restant à la charge
de l’entreprise sera connue. À ce jour, les principales différences avec les normes comptables
internationales en vigueur au 31 décembre 2003 concernent le traitement comptable des
avantages du personnel (IAS 19) et des instruments financiers (IAS 32 et 39). En l’absence de
normes comptables internationales spécifiques, EDF a maintenu le traitement des concessions
appliqué jusqu’alors. L’application de ces normes ou leur évolution serait susceptible d’avoir des
impacts significatifs sur les comptes. Des comptes pro forma comparatifs au titre de l’exercice 2002
ont été établis selon les méthodes comptables appliquées en 2003.
8.3.1 Changements comptables
Changements de méthode de l’exercice 2003
Le groupe a appliqué par anticipation au 1er janvier 2003 le règlement CRC 2002-2010 relatif à
l’amortissement et à la dépréciation des actifs, ce qui s’est traduit par :
 le changement de mode d’amortissement des immobilisations ;
 la modification du plan d’amortissement de certains composants ;
 la comptabilisation par composant du coût des révisions périodiques majeures ;
 l’annulation de la provision pour maintien du potentiel hydraulique.
Par ailleurs, le groupe a opté au 1er janvier 2003 pour :
 la comptabilisation en charges des intérêts des capitaux empruntés pour la construction des
installations de production, des réseaux et pour la fabrication de la première charge des
combustibles nucléaires ;
 l’inscription à l’actif des biens faisant l’objet de contrats de location-financement.
Changement du mode d’amortissement des installations nucléaires et de certaines autres immobilisations :
conformément à la pratique dominante de l’industrie et dans le cadre de l’ouverture du marché à
des dettes id
la concurrence, le groupe amortit désormais l’ensemble de ses immobilisations selon le mode
linéaire, ce qui a conduit à modifier l’amortissement des installations nucléaires en France et de
certaines immobilisations du réseau de transport et de distribution amorties précédemment selon
le mode dégressif. Cette modification a été comptabilisée de manière rétrospective comme le
prévoit le règlement CRC 2002-2010 dans ses conditions de première application.
Modification du plan d’amortissement de certains composants : le groupe applique désormais une méthode
de comptabilisation qui consiste à réviser le plan d’amortissement de certains composants de
centrales nucléaires de manière prospective à compter de la date à laquelle un défaut générique est
identifié et le remplacement programmé. Cette nouvelle méthode a été appliquée de manière
rétrospective. De ce fait, ont été annulées les provisions antérieurement constituées au titre des
remplacements de ces pièces.
Comptabilisation par composants du coût des révisions périodiques majeures des installations nucléaires et
thermiques à flamme : le groupe a mis en œuvre la méthode de comptabilisation par composants
pour les coûts des révisions périodiques majeures des tranches nucléaires et des centrales
thermiques à flamme (ces coûts faisaient l’objet de provisions dans les comptes de l’exercice
2002). Cette nouvelle méthode a été appliquée de manière rétrospective.
Annulation de la provision pour maintien du potentiel hydraulique : la provision pour maintien du
potentiel hydraulique, représentative des dépenses de maintenance nécessaires pour garantir le
maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages conformément au cahier des charges des
entreprises hydrauliques concédées, est reprise en totalité, conformément aux dispositions
transitoires des règlements CRC 2000-2006 et CRC 2002-2010 (ces dernières prévoient en effet
que les dépenses courantes d’entretien ne peuvent plus faire l’objet d’une provision à compter de
2003).
Comptabilisation en charges des intérêts des capitaux empruntés (intérêts intercalaires) pour la construction des
installations de production, des réseaux et pour la fabrication de la première charge des combustibles nucléaires : au
1er janvier 2003, conformément à l’option prévue par les textes français et internationaux, les
intérêts des emprunts encourus pendant la période de construction des centrales et des réseaux
ainsi que pendant la période de fabrication des premières charges de combustibles ne sont pas
capitalisés mais comptabilisés en charges à mesure qu’ils sont encourus. Cette décision s’applique
également aux dépenses de préexploitation. L’application de cette méthode conduit à annuler les
intérêts qui avaient été capitalisés dans les immobilisations corporelles avant le 31 décembre 2002.
Inscription à l’actif des biens faisant l’objet de contrats de location-financement : le groupe applique à compter
des dettes id
du 1er janvier 2003 la méthode préférentielle du règlement CRC 99-02 relative à la
comptabilisation des contrats de location-financement au bilan comme des immobilisations
corporelles financées par emprunt, pour l’ensemble des contrats en cours à cette date.
Changements de méthode de l’exercice 2002
Les changements comptables pratiqués dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2002
étaient liés à :
 l’adoption du règlement CRC 2000-2006 sur les passifs, qui s’est essentiellement traduite par
la comptabilisation au passif de la totalité des obligations de déconstruction des installations
thermiques et nucléaires et de dernier cœur, pour la valeur actuelle des décaissements futurs,
et la comptabilisation à l’actif du coût de déconstruction et de dernier cœur comme un
complément du coût de construction de ces installations ; des provisions au titre des révisions
décennales des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme ont également été
constituées, de même que des provisions au titre des contrats déficitaires d’achat et de vente
d’énergie (voir notes 1.22, 1.26, 1.27, 1.30) ;
 l’adoption de la méthode préférentielle du règlement CRC 99-02 relative à la comptabilisation
en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises (et par
assimilation des écarts de conversion liés aux instruments dérivés de change) au cours de la
période auxquels ils se rapportent ;
 l’application de la méthode préférentielle du règlement CRC 99-02 relative à la
comptabilisation en résultat des écarts de change sur emprunts et swaps et par conséquent
l’arrêt de l’étalement de ceux-ci sur la durée de vie restante des emprunts.
Changement d’estimation
Le groupe a également décidé au 1er janvier 2003 d’allonger la durée d’amortissement de ses
installations nucléaires en France pour la porter de trente ans à quarante ans. Le retour
d’expérience d’exploitation, les études techniques réalisées, les renouvellements aux États-Unis de
licences d’exploitation pour des tranches nucléaires de même technologie ainsi que la démarche
engagée par le groupe auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire pour définir les conditions
d’exploitation des installations au-delà de trente ans sont les principaux éléments qui ont amené le
groupe à prendre cette décision. Ce changement est comptabilisé de manière prospective et n’a
donc pas d’effet sur les capitaux propres au 31 décembre 2002. L’effet de l’allongement de la
durée de vie des centrales a eu un impact de 853 millions d’euros sur les dotations aux
amortissements des installations nucléaires. Par ailleurs, le changement de mode d’amortissement
des dettes id
a eu un impact de 224 millions d’euros sur les dotations aux amortissements de ces biens.
L’allongement de la durée de vie des centrales nucléaires à compter du 1 er janvier 2003 a eu pour
conséquence de décaler de dix ans les échéances de décaissement des dépenses de déconstruction
et de dernier cœur. Du fait de l’actualisation, le montant des provisions pour déconstruction et
pour dernier cœur est mécaniquement révisé à la baisse.
Cet allongement a également des effets induits sur d’autres postes d’actif et de passif :
 provisions pour contrats de vente déficitaires ;
 produits constatés d’avance et produits à recevoir pour les centrales en participation ;
 provisions pour dépréciation des pièces de sécurité stratégiques des installations nucléaires.
L’application du règlement CRC 2000-2006 sur les passifs au 1er janvier 2002 avait conduit à
constater de manière rétroactive un actif de déconstruction et de dernier cœur en contrepartie des
provisions, estimé à la date de mise en service des centrales concernées. Les normes françaises ne
prévoient aucune disposition particulière pour enregistrer les changements d’estimation des
provisions dont la contrepartie, à l’origine, a été enregistrée à l’actif du bilan, comme un élément
du coût. Les normes internationales prévoient explicitement que les effets de la désactualisation
sont à enregistrer en résultat. Néanmoins, elles ne prévoient pas actuellement les modalités de
comptabilisation des variations de provisions liées à des changements d’estimation (changement
de calendrier, d’estimation des dépenses, de taux d’actualisation). En l’absence de disposition
dans les textes comptables applicables en France, et dans le cadre de la convergence du référentiel
comptable du groupe avec les normes internationales, EDF a décidé pour l’arrêté des comptes
consolidés annuels de s’inspirer du projet révisé de traitement que le Comité d’interprétation des
normes internationales (IFRIC) a annoncé vouloir proposer au Conseil de l’International
Accounting Standards Board (IASB). Ce projet prévoit l’application d’une méthode prospective
avec une imputation des effets liés aux changements d’estimation des provisions sur l’actif de
contrepartie et, au-delà, sur l’actif de référence sous-jacent (centrale). Dans le cas d’une reprise de
provision, l’excédent éventuel qui n’a pu être imputé sur les actifs précités est comptabilisé en
résultat.
L’impact sur les comptes de ce changement d’estimation s’est traduit par une diminution :
 des provisions pour déconstruction et dernier cœur de 2 811 millions d’euros ;
 des immobilisations corporelles de 2 775 millions d’euros ;
 des produits à recevoir des partenaires au titre de la déconstruction des centrales en
participation de 23 millions d’euros.
des dettes id
En outre, l’impact sur le résultat de l’exercice s’élève à 13 millions d’euros.
Changements de présentation
Les changements de présentation retenus pour améliorer la comparabilité des comptes avec les
pratiques internationales ou celles du secteur de l’énergie concernent notamment :
 les changements liés au secteur de l’énergie (chiffre d’affaires du trading) ;
 les changements de format liés au rapprochement avec les normes IFRS (tableau des flux de
trésorerie, compte de résultat, bilan) ;
 les changements de destination de certains actifs et passifs titres de participation, fonds
communs de créances, pièces de sécurité, etc.
Changement de présentation du compte de résultat : le format du compte de résultat a été modifié à
compter du 1er janvier 2003 et les comptes publiés de l’exercice 2002 ont été retraités en
conséquence pour faciliter les comparaisons (« comptes publiés 2002 au format de présentation
2003 »). Le rapprochement entre le compte de résultat 2002 publié et le compte de résultat 2002
selon la nouvelle présentation se présente comme suit :
Excédent Brut Résultat d’Exploitation (en millions d’euros)
Publié 31 décembre 2002 11 216 5 179
 Reclassement des éléments exceptionnels 234 325.
 Reclassement des autres produits et charges d’exploitation (425).
31 décembre 2002 nouvelle présentation 11 025 5 504.
Les éléments classés en résultat exceptionnel dans le compte de résultat publié au 31 décembre
2002 sont désormais ventilés comme suit au sein du résultat d’exploitation :
 les résultats de cession des immobilisations incorporelles et corporelles, ainsi que les produits
et charges à caractère inhabituel sont classés en « Autres produits et charges d’exploitation ».
Ce reclassement améliore le résultat d’exploitation de 234 millions d’euros ;
 la quote-part de subvention d’investissement est intégrée dans les « Dotations nettes aux
amortissements ». Ce reclassement augmente de 53 millions d’euros le résultat d’exploitation.
Par ailleurs, les changements suivants ont été effectués, sans impact sur les agrégats du compte de
résultat susmentionnés :
 les subventions d’exploitation (1,3 milliard d’euros au 31 décembre 2002) auparavant
des dettes id
présentées sur une ligne séparée ont été reclassées dans le poste « Autres produits et charges
d’exploitation » ;
 le résultat financier publié au 31 décembre 2002 est désormais décomposé en trois rubriques :
— frais financiers nets ;
— résultat de change ;
— autres produits et charges financiers.
Les résultats de cessions d’immobilisations financières, de titres consolidés et d’entités
consolidées — antérieurement classés en « Résultat exceptionnel » — figurent désormais dans les
« Autres produits et charges financiers ». Ce reclassement augmente le résultat financier de
96 millions d’euros.
Changement de présentation du bilan : la présentation du bilan a été modifiée à compter du 1er janvier
2003 et les comptes comparatifs de l’exercice 2002 ont été retraités en conséquence pour faciliter
les comparaisons.
Les changements suivants ont été effectués :
 les primes de remboursement des emprunts et leurs amortissements sont reclassés du poste
« Autres débiteurs » au poste « Emprunts et dettes financières diverses » ;
 les comptes courants financiers débiteurs, les provisions pour dépréciation des comptes
courants financiers à court terme (échéance inférieure à trois mois) ainsi que les provisions
pour dépréciation des autres actifs financiers à court terme sont reclassés du poste « Autres
débiteurs » au poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » ;
 les autres actifs financiers à court terme, les valeurs mobilières de placement à court terme
ainsi que les provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement à court terme
sont reclassés du poste « Valeurs mobilières de placement » au poste « Trésorerie et
équivalents de trésorerie » ;
 les provisions pour risques et charges sont désormais subdivisées en :
— provisions pour fin de cycle du combustible nucléaire,
— provisions pour déconstruction et dernier cœur,
— provisions pour avantages du personnel,
— provisions pour renouvellement des immobilisations en concession,
— et autres provisions pour risques et charges ;
 les titres de participation considérés comme disponibles à la vente sont reclassés en actifs
financiers à court terme ;
des dettes id
 enfin, la contrepartie de la trésorerie reçue au titre de la cession de créances futures sur des
clients à un fonds commun de créances figure en dettes financières. Auparavant, celle-ci
figurait en dettes d’exploitation.
8.3.2 Estimations de la direction
La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à
retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les
informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable
des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles
de diverger par rapport à ces estimations.
LEXIQUE
Coût amorti : à la date d’arrêté, le coût amorti correspond à la valeur d’entrée au bilan sous
déduction des remboursements en principal intervenus, augmentée ou diminuée de
l’amortissement de la différence entre la valeur d’entrée et le principal à l’échéance.
L’amortissement de la surcote ou de la décote est déterminé à l’aide du taux d’intérêt effectif. Le
coût amorti est évalué déduction faite des réductions de valeur constatées sous forme de
provisions.
Différence de change : différence qui résulte de la conversion d’une monnaie dans une autre
monnaie en utilisant des taux de change ayant fluctué.
Flux de trésorerie : volume de liquidités généré par un actif ou des actifs regroupés en UGT.
Goodwill ou écart d’acquisition : différence entre le prix payé et la juste valeur des actifs
identifiables acquis.
Juste valeur : montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des
parties avisées, consentantes lors d’une transaction conclue à des conditions normales.
Monnaie de change : monnaie différente de celle utilisée dans l’environnement économique
principal.
des dettes id
Monnaie fonctionnelle : monnaie de l’environnement économique principal de l’entreprise
(utilisée habituellement).
Risque de change : risque lié à la variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de
l’évolution du cours d’une devise.
Risque de crédit : risque de perte lié à une défaillance du débiteur ou à une baisse de la qualité
de sa signature.
Risque de liquidité : risque de ne pouvoir faire face aux engagements de payer du fait de
l’impossibilité de disposer de suffisamment de trésorerie de souscrire de nouveaux financements
ou de céder des actifs à leur juste valeur rapidement.
Risque de marché : risque de variation de la juste valeur d’un instrument financier du fait de
l’évolution des cours (actions, matières premières, énergie,…) affectant le marché dans son
ensemble ou spécifiquement.
Risque de prix : risque lié à la variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de
l’évolution d’un cours de marché.
Risque de taux d’intérêt sur les flux futurs : risque de variation des flux de trésorerie futurs du
fait de l’évolution des taux d’intérêt
Taux d’intérêt effectif : Le taux qui égalise la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et la
somme des flux futurs qu’il générera ou engendrera,
Taux de change : le rapport d’échange entre deux monnaies.
Test de dépréciation : test permettant de s’assurer que les valeurs au bilan ne sont pas
supérieures à leur valeur recouvrable.
Unité Génératrice de Trésorerie : regroupement d’actifs en un ensemble homogène générant
des liquidités.
Valeur recouvrable : plus grande des deux valeurs entre la valeur de cession et la valeur d’utilité.
des dettes id
BIBLIOGRAPHIE
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Bernheim, Y. 1999, L’essentiel des US GAAP, Mazars et Guérard, 1999.
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Colette C., Richard, J., Les systèmes comptables français et anglo-saxons : Normes IAS, Dunod, 2004.
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Memento Francis Lefebvre : Normes IAS/IFRS, Éditions Francis Lefebvre, 2003.
Normes IAS/IFRS : Que faut-il faire ? Comment s’y prendre ? Éditions d’organisation, 2004, coll.
« DFCG ».
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2003.
SITES INTERNET
Organismes de normalisation et de régulation
www.iasc.org.uk
www.efrag.org
www.finances.gouv.fr
www.cob.fr
Entreprises citées
www.agfagevaert.com
www.adidas.com
des dettes id
www.arcelor.com
www.bayer.com
www.eurofins.com
www.metro.com
www.nestle.com
www.solvay.com
www.renault.com
www.solvay.com
www.usinor.com
www.volkswagen.com
des dettes id
INDEX
Annexe
Abandon d’activités
Acquisition
Actif
Actif courant
Actif financier
Actif non-courant
Activité ordinaire
Actualisation
Amortissement
Amortissement
Avantage du personnel
Badwill
Bilan
Brevet
Capitalisation
Capitaux propres
Cession bail
Cohérence
des dettes id
Comptabilité d’exercice
Compte de résultat
Compte de résultat consolidé
Consolidation
Contrat de construction
Contrat de location-financement
Contrôle conjoint
Correction d’erreurs
Corridor
Coût amorti
Coût d’acquisition
Coût d’emprunt
Coût de transaction
Coût des capitaux propres
Couverture
Couverture de juste valeur
Couverture des flux de trésorerie
CUMP
Degré d’avancement
Dérivé
Dérivé incorporé
Engagement de retraite
Évaluation
Événement postérieur à la clôture
des dettes id
Exposé sondage
FIFO
Fonds de commerce
Frais de développement
Frais de recherche
Goodwill
Groupe
IAS
IASB
IASC
IFRS
Image fidèle
Immeuble de placement
Immobilisation corporelle
Immobilisation financière
Immobilisation incorporelle
Impairment test
Impôt différé actif
Impôt différé passif
Influence notable
Information financière
Information financière
Information sectorielle
Instrument de couverture
des dettes id
Instrument financier
Intégration globale
Intégration proportionnelle
Intérêt minoritaire
Juste valeur
LIFO
Location simple
Logiciel
Marque
Mise en équivalence
Monnaie fonctionnelle
Notes
Option
Option sur action
Participation
Passif courant
Passif éventuel
Passif financier
PCG
Performance
Périmètre de consolidation
Pourcentage d’intérêts
Pourcentage de contrôle
Prestation définie
des dettes id
Produits dérivé
Produits différés
Recherche et développement
Regroupement
Rémunération
Risque de crédit
Risque de flux
Risque de liquidité
Risque de prix
Résultat dilué
Secteur d’activité
Secteur géographique
Segment primaire
Segment secondaire
Stock-options
Swaps
Tableau de flux de trésorerie
Tableau de variation des capitaux propres
Taux d’actualisation
Taux de change
Test de dépréciation
Titre d’autocontrôle
UGT
US GAAP
des dettes id
Valeur comptable
Valeur d’usage
Valeur d’utilité
Valeur de marché
Valeur nette de réalisation
Valeur recouvrable
Valeur recouvrable
Valeur résiduelle
des dettes id