AMINE BESBES
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AMINE BESBES Expert-Comptable & Commissaire aux comptes Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Matricule Fiscal : 0773549G/A/P/000 Adresse : Centre Urbain Nord – Sana Business Center – A17 – 1082 - Tunis Téléphone fixe : (+216).71.948.601 - Télécopie : (+216).71.948.575 E-mail : [email protected] PARTI « ATTAYAR ADDIMOCRATI » RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCICE 2013 AMINE BESBES Expert-Comptable & Commissaire aux comptes Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Matricule Fiscal : 0773549G/A/P/000 Adresse : Centre Urbain Nord – Sana Business Center – A17 – 1082 - Tunis Téléphone fixe : (+216).71.948.601 - Télécopie : (+216).71.948.575 E-mail : [email protected] Rapports du commissaire aux comptes sur les états financiers du parti « ATTAYAR ADDIMOCRATI » au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 /)/)onsieur le Secrétaire Général du parti « ATTAYAR ADDIMOCRATI » En exécution du mandat de commissariat aux comptes qui nous a été confié par votre Bureau Politique en date du 22 juillet 2016, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur le contrôle des états financiers de votre parti pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’annexés au présent rapport, ainsi que sur les obligations légales et réglementaires prévues par la loi et les normes professionnelles. I. RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du parti « ATTAYAR ADDIMOCRATI », comprenant le bilan au 31 décembre 2013, ainsi que l’état de résultat, l’état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers pour l’exercice clos à cette date. Responsabilité de l’organe dirigeant dans l’établissement et la présentation des états financiers L’organe dirigeant est responsable de l’établissement et la présentation sincère de ces états financiers, conformément au système comptable des entreprises. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et à la présentation sincère d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables eu égard aux circonstances. Responsabilité du commissaire aux comptes Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit ainsi que selon la norme sur la certification des états financiers des partis politiques de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (version 2011). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. 1 Cet audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du commissaire aux comptes, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le commissaire aux comptes prend en compte le contrôle interne en vigueur dans le parti politique relatif à l’établissement et à la présentation des états financiers, afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les états financiers. Opinion A notre avis, les états financiers du parti « ATTAYAR ADDIMOCRATI », annexés au présent rapport, sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du parti au 31 décembre 2013, ainsi que sa performance financière et ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises. II. RAPPORT SUR LES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES 1. Le Parti tient les registres prévus par l’article 24 du décret-loi n°87-2011 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des partis politiques, à savoir : le registre des adhésions, le registre des délibérations des organes dirigeants, et registre des aides, dons, donations et legs (en numéraire et en nature) L’examen du contenu des trois registres précités n’appelle de notre part aucune remarque particulière. 2. Le Parti a fourni à la Cour des Comptes le rapport d’activité annuel comportant une description détaillée des sources de financement et des dépenses, comme cela est stipulé par l’article 27 du décret-loi n°872011 du 24 septembre 2011 précité. Tunis, le 13 octobre 2016 Le Commissaire aux Comptes Amine BESBES 2 PARTI « ATTAYAR ADDIMOCRATI » ETATS FINANCIERS EXERCICE 2013 ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013 (Exprimé en dinars) ACTIFS 31 Décembre NOTES 2013 2012 ACTIFS NON COURANTS Actifs Immobilisés Immobilisations Corporelles 20 376.123 0.000 Moins : amortissements -3 020.381 0.000 17 355.742 0.000 1 930.000 0.000 19 285.742 0.000 0.000 0.000 19 285.742 0.000 ANNEXE A Immobilisations Financières Note 1 Total des Actifs Immobilisés Autres actifs non courants Total des Actifs Non Courants ACTIFS COURANTS Autres actifs courants Note 2 319.600 0.000 Liquidités et équivalents de liquidités Note 3 1 421.839 0.000 1 741.439 0.000 21 027.181 0.000 Total des Actifs Courants TOTAL DES ACTIFS Après Audit ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013 (Exprimé en dinars) CAPITAUX PROPRES & PASSIFS 31 Décembre NOTES 2013 2012 CAPITAUX PROPRES & PASSIFS CAPITAUX PROPRES Dons & Subventions en Nature 16 324.836 0.000 Amortissement Subvention en Nature -2 526.872 0.000 Total capitaux propres 13 797.964 0.000 258.885 0.000 14 056.849 0.000 0.000 0.000 0.000 0.000 avant résultat de l'exercice Excédent de l'exercice Total capitaux propres avant affectation PASSIFS NON COURANTS Emprunts Total des Passifs Non Courants PASSIFS COURANTS Fournisseurs et comptes rattachés Note 4 3 402.573 0.000 Autres passifs courants Note 5 3 567.759 0.000 0.000 0.000 Total des Passifs Courants 6 970.332 0.000 Total des Passifs 6 970.332 0.000 21 027.181 0.000 Autres passifs financiers TOTAL CAPITAUX PROPRES & PASSIFS Après Audit ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 Modèle autorisé ETAT DE RESULTATS 31 Décembre NOTES 2013 2012 REVENUS Revenus - Adhésions 1 878.000 0.000 40 932.426 0.000 42 810.426 0.000 Autres autres approvisionnements 2 290.372 0.000 Charges de personnel 2 810.000 0.000 Dotation aux amortissements & aux provisions 3 020.381 0.000 34 424.151 0.000 42 544.904 0.000 265.522 0.000 Charges financières nettes 0.000 0.000 Produits des placements 0.000 0.000 Autres gains ordinaires 1.363 0.000 Autres pertes ordinaires -8.000 0.000 258.885 0.000 Revenus - Dons Note 6 Total des Produits d'exploitation DEPENSES Autres charges d'exploitation Total des Charges d'exploitation Note 7 EXCEDENT / DEFICIT D'EXPLOITATION EXCEDENT DE L'EXERCICE Après Audit ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 Modèle de référence ETAT DE FLUX DE TRESORERIE (exprimé en dinars) 31 Décembre 2013 2012 FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION Encaissements Adhésions 1 878.000 0.000 Encaissements Dons 29 312.170 0.000 Décaissements Loyers, Meetings et divers fournisseurs -21 312.330 0.000 -2 810.000 0.000 7 067.840 0.000 -3 716.001 0.000 0.000 0.000 -1 930.000 0.000 0.000 0.000 -5 646.001 0.000 Encaissements provenant des emprunts 0.000 0.000 Remboursements d'emprunts 0.000 0.000 0.000 0.000 1 421.839 0.000 0.000 0.000 1 421.839 0.000 Décaissements Indemnités de stage Flux de trésorerie provenant (affectés à) de l'exploitation FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT Décaissement provenant de l'acquisition d'immob.corp.& incorpor. Encaissement provenant de la cession d'immob.corp.& incorpor. Décaissement provenant de l'acquisition d'immob. Financières Note 1 Encaissement provenant de la cession d'immob. financières Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT Flux de trésorerie provenant des activités de financement VARIATION DE TRESORERIE Trésorerie au Début de l'exercice Trésorerie à la Clôture de l'exercice Après Audit Note 3 ATTAYAR ADDIMOCRATI 1 M.F : 1305373 C / N / N / 000 I – PRESENTATION DU PARTI & CONVENTIONS COMPTABLES APPLIQUEES 1/ Présentation du parti : ATTAYAR ADDIMOCRATI est un parti politique qui appartient à la famille sociale-démocrate et qui a été créé le 30 Mai 2013 (JORT ANNONCE n°65 – Page 3606). Il appelle à un régime basé sur la justice sociale et la distribution équitable des richesses. Il garantit la gratuité de l’enseignement à tous les citoyens ainsi que l’accès aux soins de santé à toutes les catégories. Il cautionne l’initiative privée, la propriété individuelle et la libre concurrence, avec un Etat qui joue un rôle régulateur et qui prend en charge l’investissement public ainsi que la préservation de la propriété publique des services vitaux et la mise à niveau du secteur public. ATTAYAR ADDIMOCRATI est soumis au Décret-loi n°87 du 24 Septembre 2011, portant organisation des partis politiques. 2/ Conventions et méthodes comptables appliquées : 2-1 : Déclaration de conformité Le parti déclare l’utilisation des normes comptables tunisiennes comme référentiel pour la préparation et la présentation de ses états financiers. 2-2 : Conventions comptables Les états financiers sont établis dans l’hypothèse d’une continuité justifiée de l’exploitation et d’une comptabilité d’engagements. Les conventions comptables les plus significatives appliquées par le parti sont les suivantes : a) Convention de l’entité Le parti est considéré comme étant une entité comptable autonome et distincte de ses dirigeants. b) Convention du coût historique Les biens et services acquis par le parti sont comptabilisés à leur coût de transaction, soit le montant effectivement payé ou dû. c) Convention de réalisation du revenu Le revenu ne peut être comptabilisé qu’au moment où il est réalisé (au moment de l’adhésion ou du recouvrement des dons). Lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice. d) Convention de la permanence des méthodes Cette convention exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par le parti d’une période à l’autre et ce, afin de permettre la comparabilité dans le temps de l’information comptable. e) Convention de prudence La prudence est la prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitudes, pour faire en sorte que les actifs ou revenus ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. f) Convention de l’importance relative Les états financiers révèlent tous les éléments dont l’importance peut affecter les appréciations ou les décisions. Etats Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2013 Après Audit ATTAYAR ADDIMOCRATI 2 M.F : 1305373 C / N / N / 000 2-3 : Méthodes comptables a) Les Immobilisations Corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Sont inclus dans le coût : Le prix d’achat (net de réductions commerciales), Les droits et taxes supportés et non récupérables, Les frais directs nécessaires pour la mise en marche de l’immobilisation en vue de l’utilisation prévue (commissions et frais d’actes, honoraires des architectes et ingénieurs, frais de démolition et de viabilisation, frais de préparation du site, frais de livraison et de manutention initiaux, frais d’installation et de montage). b) Taxe sur la Valeur Ajoutée Etant non assujetti à la TVA, le parti supporte cette taxe et fait partie du coût de ses différentes dépenses d’exploitation. c) Revenus Les revenus sont constitués notamment des adhésions et des dons des adhérents et des sympathisants et ce, conformément aux dispositions des articles 17 et 19 du Décret-loi n°87 du 24 Septembre 2011, portant organisation des partis politiques. La contrepartie des dons en nature est comptabilisée au crédit du compte « Subvention-Dons en nature », laquelle subvention est amortie au même rythme que les immobilisations ayant fait l’objet desdits dons. Etats Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2013 Après Audit 3 ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 II – NOTES AUX ETATS FINANCIERS Note 1 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES Désignation Caution Siège - Montplaisir Caution – Bureau Régional de Sousse Total 2013 2012 1 400,000 - 530,000 - 1 930,000 - Note 2 : AUTRES ACTIFS COURANTS Désignation Débiteurs Divers Compte d’attente - Actifs Total 2013 2012 299,600 - 20,000 - 319,600 24 817,497 Note 3 : LIQUIDITES & EQUIVALENTS DE LIQUIDITES Désignation CCB – AMEN BANK Soldes au 31 Décembre 2013 Soldes débiteurs Soldes créditeurs Soldes au 31 Décembre 2012 Soldes débiteurs Soldes créditeurs 1 421,839 - - - Total 1 421,839 - Trésorerie Nette 1 421,839 - CAISSE Etats Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2013 Après Audit 4 ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 Note 4 : FOURNISSEURS & COMPTES RATTACHES Désignation AGIS – (Agence - Siège Montplaisir) PROPRINT (Solde F385) Total Général 2013 2012 2 900,000 - 502,573 - 3 402,573 - 2013 2012 Note 5 : AUTRES PASSIFS COURANTS Désignation Etat, Retenue à la source s/Loyers Créditeurs Divers (Hôtel DIPLOMAT F9923 : 756 DT + PROPRINT F221 1.008,759 DT payé p/ Hichem AJBOUNI) Total Général 1 803,000 1 764,759 - 3 567,759 - Note 6 : REVENUS - DONS Désignation 2013 2012 29 312,170 - Dons – Prise en charge de factures 9 093,384 - Dons – Quote-part des subventions d’équipements inscrites en résultats 2 526,872 - 40 932,426 - Dons en numéraire Total Etats Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2013 Après Audit 5 ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 Note 7 : CHARGES D’EXPLOITATION Désignation 2013 2012 Electricité-Eau 734,300 - Fournitures de Bureau 304,372 - 1 251,700 - 17 200,000 - Entretien & réparations 178,450 - Divers services extérieurs 847,440 - Travaux d’imprimerie 4 063,337 - Commissions (s/Location siège) 1 000,000 - 158,000 - Publicité légale (JORT & Journaux quotidiens) 67,062 - Divers transports 59,000 - Location Salles (Divers Meeting) 9 173,900 - Frais postaux, Télécom & Internet 1 200,455 - 251,507 - 2 810,000 - 225,000 - Divers achats Loyers & charges locatives Frais d’acte (Huissier notaire) Services bancaires Indemnité Stage Droits d’enregistrement Dotation aux amortissements ANNEXE A Total Etats Financiers de l’exercice clos le 31 Décembre 2013 Après Audit 3 020,381 42 544,904 - ANNEXE A ATTAYAR ADDIMOCRATI M.F : 1305373 C / N / N / 000 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 (Après Audit) VALEURS BRUTES Taux Désignation Amort. Début de période Acquisitions Cessions & Régul. AMORTISSEMENTS Fin de période Début de période Dotation de la période Cessions Fin de période Valeur Comptable Nette A.A.I Divers - Parti 25% 250.000 250.000 41.667 41.667 208.333 A.A.I Divers - Dons (1) 25% 250.000 250.000 41.667 41.667 208.333 Equipements de bureau - Parti 25% 3 556.001 3 556.001 206.555 206.555 3 349.446 Equipements de bureau - Dons (1) 25% 8 774.836 8 774.836 1 268.539 1 268.539 7 506.297 Matériel Informatique - Parti 100% 245.286 245.286 245.286 245.286 0.000 Matériel Informatique - Dons (1) 33% 7 300.000 7 300.000 1 216.667 1 216.667 6 083.333 3 020.381 3 020.380 17 355.742 Total Immob. Corporelles 0.000 20 376.123 0.000 20 376.123 0.000 (1) : La contrepartie des immobilisations ayant fait l'objet de Dons en nature figure au crédit du compte "Subvention d'équipement" qui sera amorti au même rythme que l'amortissement des immobilisations y afférentes. Remarque : Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, les droits et taxes non récupérables ainsi que les frais accessoires directs, nécessaires pour la mise en utilisation de l'immobilisation. L'amortissement des immobilisations commence à partir de l'entrée en exploitation ou de la date de mise en service.
