Table des matières - Ministère des Finances / Luxembourg

Table des matières
Introduction
1. Politique fiscale
2. Activité concernant la place financière
3. Coordination des politiques économiques européennes
4. Aide au développement et institutions financières internationales
5. Domaines de l’Etat
6. Trésorerie de l’Etat
7. Direction du contrôle financier
8. Administration des Contributions directes
9. Administration de l’Enregistrement et des Domaines
10. Administration des Douanes et Accises
11. Administration du Cadastre et de la Topographie
12. Inspection générale des Finances
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Introduction
Le présent rapport d’activité a pour objectif de présenter l’ensemble des activités du Ministère
des Finances pour l’année 2012. Il s’adresse en premier lieu, dans le cadre de la procédure
budgétaire annuelle à la Chambre des Députés. Mais il revient également d’informer le public
sur les orientations du Luxembourg entre autres en matière de fiscalité, de finances publiques,
de services financiers et de la politique menée par l’Etat au niveau des domaines. Dans ce
contexte, le Ministère des Finances fournit une vue d’ensemble sur les principales actions
mises en œuvre au courant de l’année.
Tout comme en 2011, l’activité économique et financière a été marquée tout au long de
l’année 2012 par les effets de la crise. Sur le plan européen, des efforts importants ont été
déployés pour assurer la stabilité à long terme de la zone euro mais également pour restaurer
la confiance des investisseurs envers les banques et l’ensemble du secteur financier. Ainsi, de
nombreux textes ont été proposés visant à améliorer la transparence des marchés financiers et
la protection des consommateurs et des investisseurs, comme la proposition de directive
portant sur un cadre européen harmonisé pour le redressement et la résolution des défaillances
d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
De surcroit, le Ministère des Finances a porté une attention particulière aux dossiers fiscaux et
a suivi avec beaucoup d’inquiétude les discussions relatives à la taxe sur les transactions
financières. Au niveau de l’OCDE, les discussions se sont essentiellement concentrées sur la
coopération internationale en matière fiscale. La seconde phase d’examen du peer review
group visant à analyser l’application pratique du standard international a débuté en septembre
2012. En outre et afin d’encadrer la mise en œuvre de la législation américaine dite FATCA,
le Luxembourg a annoncé son intention de conclure un accord intergouvernemental avec les
Etats-Unis. Sur le plan interne, l’année 2012 a été marquée par l’introduction de certaines
modifications en matière d’impôts directs s’inscrivant notamment dans le cadre des mesures
proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit budgétaire.
En parallèle, le ministère des Finances poursuit ces efforts pour développer le secteur des
services financiers. Un environnement légal et fiscal stable est mis en œuvre afin de garantir
le développement des cinq piliers essentiels de la place financière luxembourgeoise, à savoir
la banque privée, l’industrie des fonds, les assurances, l’octroi de crédits internationaux et la
structuration d’investissements internationaux. Pour rester concurrentielle dans un
environnement en pleine mutation, le Luxembourg doit miser sur sa réactivité afin d’exploiter
la réglementation comme un atout. Le nouveau cadre légal applicable aux family offices,
permettant de recourir à un label de qualité, s’inscrit dans cette même logique.

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1. Politique fiscale
1.1. Fiscalité directe
Sur le plan interne, l’année 2012 a été marquée par l’introduction de certaines modifications
importantes en matière d’impôts directs surtout à travers l’introduction de la loi du 21
décembre 2012 (Loi du 21 décembre 2012 portant modification –– de la loi modifiée du 4
décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934
concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931
(«Abgabenordnung»); – de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour
l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; – de la loi
modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des
mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement; – de la loi
modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – de la loi modifiée du
30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le
marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation).
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures proposées par le Gouvernement
pendant l’année 2012 pour réduire le déficit budgétaire.
Il s’agit de relever les mesures principales y contenues en matière d’impôts directs et qui sont
applicables à partir de l’année d’imposition 2013:
1. Augmentation de l’impôt de solidarité ;
2. Adaptation du tarif de base de l’impôt sur le revenu des personnes physiques par
l’ajout d’un dernier échelon taxé à 40% pour la tranche de revenu dépassant 100.000
euros ;
3. Augmentation du montant de l’impôt minimum des sociétés qui avait été introduit
avec effet à partir de l’année d’imposition 2011 et élargissement du périmètre de
l’impôt minimum ;
4. Réduction de certains taux déterminant la bonification d’impôt pour investissement ;
5. Élargissement de la base imposable par la suppression de la déduction forfaitaire
minimum pour frais de déplacement et par la réduction de la déductibilité des intérêts
débiteurs ;
6. Abrogation de l’article 125 L.I.R. prévoyant l’adaptation du tarif de l’impôt sur le
revenu à la variation de l’indice pondéré des prix à la consommation lorsque la
variation en question a été de 3,5% au moins au cours de l’année écoulée.
Il convient aussi de mettre en exergue le projet de loi n° 6455 portant transposition de la
directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative
dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE qui a été déposé à la Chambre
des Députés le 25 juillet 2012.
Ce projet de texte a pour objet de transposer les dispositions de la directive 2011/16/UE à
l’exception de celles relatives à l’échange automatique pour lesquelles la directive prévoit un
délai de transposition jusqu’au 1er janvier 2015 et qui feront l’objet d’un projet de loi à part.
L’actuelle directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes
des Etats membres dans le domaine des impôts directs a été considérée comme n’étant plus
appropriée pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales dans un contexte de
mondialisation croissante.