
Rectorat de Toulouse (DEVE 2) le 23 mai 2005
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Fiche n°1
PRESENTATION MATERIELLE DES
ACTES
PRESENTATION DES ACTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les actes doivent :
- Etre numérotés chronologiquement, par année scolaire ou par année civile.
- Comporter un objet clairement défini.
- Indiquer les conditions du vote : date de la séance, (si nécessaire, indiquer s’il s’agit d’une
deuxième convocation, ou d'une séance extraordinaire), nombre de membres présents, nombre de
membres du CA, quorum.
- Comporter les visas adéquats.
- Indiquer le résultat du vote.
- Comporter la description précise de la décision.
Il convient de transmettre en P.J. toutes les pièces relatives à la délibération.
Par exemple, dans le cas d’un vote des tarifs de demi pension, l’indication suivante « le CA
approuve les tarifs de demi pension » n’est pas assez explicite. Il est nécessaire d’ajouter sur l’acte
les tarifs correspondants ou de les joindre sur un document annexe.
- Etre signés par le chef d’établissement.
PRESENTATION DES ACTES DU CHEF D'ETABLISSEMENT
Les actes doivent :
- Etre numérotés chronologiquement, par année scolaire ou par année civile (l'enregistrement des
actes du chef d'établissement est différent de celui des actes du conseil d'administration).
- Comporter les visas adéquats.
- Indiquer le cas échéant la référence de l'autorisation donnée par le conseil d'administration.
- Comporter la description précise de la décision.
Il convient de transmettre toutes les pièces relatives à l'acte.
- Etre signés par le chef d’établissement.