Les actes de l`EPLE

Rectorat de Toulouse (DEVE 2) le 23 mai 2005
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Partie 1 : Présentation et contenu des actes de l'E.P.L.E.
 Fiche n°1 : Présentation matérielle des actes
 Fiche n°2 : Modèle d'acte de Conseil d'Administration
 Fiche n°3 : Modèle d'acte de Chef d'établissement
 Fiche n°4 : Contenu des actes et recommandations
Partie 2 : Relations avec les autorités académiques
 Fiche n°5 : Modalités d'envoi des actes transmissibles
 Fiche n°6 : Modèle d'accusé de réception global des autorités académiques
Partie 3 : Définitions réglementaires
 Fiche n°7 : Les actes administratifs : généralités
 Fiche n°8 : Les actes du conseil d'administration
 Fiche n°9 : Les actes du chef d'établissement
 Fiche n°10 : Le caractère exécutoire des actes
 Fiche n°11 : Convention - contrat - marché

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Présentation et contenu des actes de
l'E.P.L.E.
Partie 1

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Fiche n°1
PRESENTATION MATERIELLE DES
ACTES
PRESENTATION DES ACTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les actes doivent :
- Etre numérotés chronologiquement, par année scolaire ou par année civile.
- Comporter un objet clairement défini.
- Indiquer les conditions du vote : date de la séance, (si nécessaire, indiquer s’il s’agit d’une
deuxième convocation, ou d'une séance extraordinaire), nombre de membres présents, nombre de
membres du CA, quorum.
- Comporter les visas adéquats.
- Indiquer le résultat du vote.
- Comporter la description précise de la décision.
Il convient de transmettre en P.J. toutes les pièces relatives à la délibération.
Par exemple, dans le cas d’un vote des tarifs de demi pension, l’indication suivante « le CA
approuve les tarifs de demi pension » n’est pas assez explicite. Il est nécessaire d’ajouter sur l’acte
les tarifs correspondants ou de les joindre sur un document annexe.
- Etre signés par le chef d’établissement.
PRESENTATION DES ACTES DU CHEF D'ETABLISSEMENT
Les actes doivent :
- Etre numérotés chronologiquement, par année scolaire ou par année civile (l'enregistrement des
actes du chef d'établissement est différent de celui des actes du conseil d'administration).
- Comporter les visas adéquats.
- Indiquer le cas échéant la référence de l'autorisation donnée par le conseil d'administration.
- Comporter la description précise de la décision.
Il convient de transmettre toutes les pièces relatives à l'acte.
- Etre signés par le chef d’établissement.

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Fiche n°2
Académie de Toulouse Nom de l'établissement
Département Code de l'établissement
-
DELIBERATION N° ………….
OBJET : …………………………………………………………………………………………………………
NATURE de l'acte :  relatif à l'action éducatrice
 relatif au fonctionnement de l'établissement
 relatif à un acte budgétaire ou financier
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS SA SEANCE DU………
 Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié,
 Vu le Code de l'Education,
 Vu (références des autres textes réglementaires relatifs à l'objet de l'acte),
 Vu les conclusions de la commission permanente (si acte relatif à l'article 2 du décret de 85)
 Vu la convocation qui lui a été adressée ……..jours avant.
 Considérant que … membres étaient présents sur les ….composant le conseil :
le quorum est atteint
 Après avoir délibéré et considérant les résultats du vote, à savoir :
Le conseil d'administration :
Décide……………………………….
(ou Approuve……………………………
ou Refuse……………………………….
ou Donne un avis favorable / défavorable……………
ou Propose………………………………)
Le président du conseil d'administration,
signature
Date A.R. : Date affichage :
Nombre de membres : …….présents .…..votants
Suffrages exprimés : ……….pour …...contre
Suffrages non exprimés: ……… abstentions

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Fiche n°3
Académie de Toulouse Nom de l'établissement
Département Code de l'établissement
ACTE DU CHEF D'ETABLISSEMENT
N°……………………..
 Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement
 Vu le Code de l'Education
 Vu (références des autres textes réglementaires relatifs à l'objet de l'acte),
 Considérant l'autorisation donnée par le conseil d'administration dans sa séance
du……….(délibération n°………)
Le chef d'établissement décide :
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
Fait à …………., le ……………….
Le chef d'établissement
signature
PJ :
Date A.R. : Date affichage :