CONVENTION DE STAGE D`ORTHOPHONIE MIS EN ŒUVRE

CONVENTION DE STAGE D’ORTHOPHONIE MIS EN ŒUVRE DANS
LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES POUR L’EXERCICE
DE LA PROFESSION D’ORTHOPHONISTE EN FRANCE
ENTRE :
-
Le …………………….
Structure d'accueil, représentée par son Directeur ou son responsable.
-
Le stagiaire : ………………………………………
POUR le stage de M.
PERIODE(S)
, diplômé en …………..
, durant la période précisée ci-dessous :
NOM-Prénom :
Services:
Du ………………au ………….
-
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU STAGE :
La présente convention est établie en vue de fixer les conditions dans lesquelles s’effectueront les stages
d’adaptation du stagiaire, ayant pour objet d’assurer la pratique en situation professionnelle au sein d’un établissement
d’accueil ou d’un cabinet libéral, agréé par l’Agence régionale de santé de Bretagne, selon les directives et en présence des
responsables de stage.
ARTICLE 2 :
Elle règle les rapports des signataires en ce qui concerne l'organisation et le déroulement du stage à plein
temps. Elle est conclue pour la durée des stages, fixée dans la notification adressée par la Direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, dans les domaines considérés. La durée hebdomadaire moyenne est de 25
heures (pour les stages à mi-temps, ces durées sont à diviser par 2).
ARTICLE 3 :
Cette convention doit être portée à la connaissance du stagiaire qui la signera.
ARTICLE 4 : OBJECTIFS ET ORGANISATION DES STAGES :
Ce stage a pour objectif de valider les compétences professionnelles du stagiaire dans le cadre d’une
reconnaissance de la formation acquise au sein de l’union européenne. Il a pour objet de permettre aux intéressés d’acquérir
les connaissances portant sur les matières pour lesquelles leur formation a été jugée insuffisante par la commission régionale
chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice des demandeurs diplômés en Europe. Dans ce cadre, l'employeur
ne pourra retirer aucun profit direct de la présence de l'étudiant stagiaire dans son établissement
ARTICLE 5 :
Au cours du stage, le stagiaire ne pourra prétendre à aucune rémunération. En outre, il sera placé sous
l'autorité du chef de l'établissement du terrain de stage ou du maître de stage.
ARTICLE 6 :
Le stage est validé par le responsable de stage. La validation est prononcée au vu de la démonstration
pratique accompagnée d’une interrogation orale devant le maître de stage et un responsable en matière d’orthophonie,
désigné à cet effet par le maître de stage. La validation se fait selon les critères suivants : l’assiduité au stage, la participation
du candidat à ‘activité du service ou du cabinet. Elle sera reportée sur la grille d’évaluation communiquée au maître de stage
par la DRJSCS de Bretagne et lui sera transmise en fin de stage.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL :
Le programme de stage est établi par le responsable du stage de la structure d’accueil, en fonction du
programme des études d’orthophonie et des possibilités du service ou du cabinet accueillant le stagiaire.
ARTICLE 8
En cas d'accident survenu au stagiaire, soit au cours du trajet, soit au cours du travail, le stagiaire s'engage
à prendre ses dispositions auprès de son assureur pour la déclaration d’accident qu’il communiquera à l’établissement
d’accueil du terrain de stage et l’établissement d’accueil à prendre toutes les dispositions nécessitées par l’état du patient.
ARTICLE 9 :
L’établissement d’accueil s’est assuré que le stagiaire n’est atteint d’aucune maladie incompatible avec
l’exercice des fonctions exercées lors du stage et qu’il a subi toutes les vaccinations exigées.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE :
Le stagiaire peut être amené à se déplacer dans le cadre de son stage pour le suivi du malade et/ou des
raisons pédagogiques.
ARTICLE 11 :
Le stagiaire est couvert par une assurance responsabilité civile et accidents professionnels. Cette police est
souscrite par le stagiaire (l’attestation correspondante est fournie en annexe). Le stagiaire doit pouvoir justifier à tout
moment qu’il est bien assuré contre les risques de toute nature pouvant être causés à l’occasion de la
fréquentation des patients ou des services de la structure d’accueil.
ARTICLE 12 : Préalablement à l’arrivée du stagiaire, il est exigé que celui-ci ait subi les vaccinations
obligatoires : DT POLIO, BCG, HEPATITE B (radio pulmonaire à la demande de l’établissement d’accueil).
ARTICLE 13 :
Durant son stage, l’intéressé est soumis à la discipline de l'établissement d'accueil, notamment en ce qui
concerne l’observation du règlement intérieur et des horaires, ainsi que le respect du secret professionnel. Le responsable de
la structure se réserve, en cas de manquement, le droit de prononcer l’exclusion du stagiaire. La DRJSCS sera avisée de cette
exclusion.
ARTICLE 14 : Le stagiaire s’engage à réaliser le ou les stages sur la totalité de la durée demandée dans le cadre de la mesure
compensatoire. En cas d’interruption le stagiaire devra en informer par courrier son maître de stage et la DRJSCS. Celle-ci
prendra la décision de reprendre ou non la réalisation des mesures compensatoires après l’interruption. Après une année
d’interruption, le dossier du candidat devra faire l’objet d’un réexamen en commission régionale.
En cas d’abandon de stage, l’intéressé perd le bénéfice de sa demande. Un nouvel examen en commission régionale devra
être instruit si l’intéressé reprend son projet de demande d’exercice ultérieurement.
ARTICLE 15 :
Le stagiaire doit veiller à l’entretien et à la conservation des effets de travail, appareils et objets de toute
nature mis à sa disposition par la structure d’accueil ; En cas de perte ou de détérioration, imputables à sa négligence, il doit
en rembourser la valeur. La structure d’accueil n’est pas tenue de fournir les effets de travail au stagiaire, sauf si la tenue est
spécifique à un service.
Fait à _________________________,
Le _______________________
Fait à ………………, le …………………………
Le stagiaire, …………………………..
Le Directeur de l'établissement
ou le Responsable du stage