Rapport annuel 2012 de la DG Trésor

R A P P O R T
A N N U E L
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
MINISTÈRE
DU COMMERCE
EXTÉRIEUR
2 0 1 2
r a p p o r t
a n n u e l
2 0 1 2
Sommaire
Préface4
La direction en quelques mots 6
Les événements marquants
8
Les chiffres clés
10
1. Renforcer les mécanismes de solidarité
en Europe et dans le monde
2. Renouer avec la croissance et l’emploi
et restaurer notre compétitivité
3. La DG Trésor, une direction qui se modernise
11
35
71
Annexes79
Organigramme de la direction générale du Trésor
Cartographie du réseau international
Glossaire
Quelques publications parues en 2012
Préface
L’activité de la direction générale du Trésor en 2012 aura été largement conditionnée
par une actualité politique et économique dense, au plan national comme
international. Le changement de gouvernement, à l’issue des élections présidentielles
puis législatives en mai et juin, a fortement mobilisé la direction dans le contexte d’un
environnement difficile, notamment en Europe.
A cette occasion, la direction générale du Trésor a présenté aux nouveaux ministres un
état des perspectives économiques nationales, européennes, internationales, afin de
contribuer à les informer sur quelques-uns des sujets qui ont mobilisé le Gouvernement
dès son arrivée : la crise de la zone euro ; la stratégie de finances publiques ; la
compétitivité ; l’emploi ; le soutien à l’export ; la gouvernance internationale ; la gestion
de dossiers financiers, notamment bancaires, particulièrement complexes. Sur tous
ces sujets, où il a fallu arrêter des décisions rapides, et définir des orientations pour
l’avenir, la direction générale a formulé des diagnostics, des propositions et participé
à la mise en œuvre des orientations retenues par le Gouvernement.
Trois priorités ont concentré toutes les compétences et les énergies de la direction : la
refondation de l’Europe, la reconstruction de notre compétitivité, la défense de notre
vision de la mondialisation.
En Europe, le règlement global de la crise de la zone euro et la gouvernance
économique ont fait de grands progrès. Des décisions ont permis une stabilisation
nette, grâce à la mise en place définitive du Mécanisme européen de stabilité, aux
engagements pris par les gouvernements et à la relance de l’agenda de croissance au
Conseil européen de juin, ainsi qu’à l’intervention déterminée de la BCE. En Grèce en
particulier, où une stratégie adaptée a été bâtie par l’UE et le FMI, au terme de débats
difficiles et d’une étroite coopération franco-allemande, une trajectoire soutenable a
été dessinée.
Dans notre pays, alors que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
était traduit dans une loi organique d’encadrement des finances publiques, et que
l’Etat réalisait des emprunts à des taux historiquement bas, un programme de
stimulation de la compétitivité de notre économie était engagé, à travers notamment
l’élaboration du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; trentecinq mesures concrètes pour soutenir nos entreprises, parmi lesquelles le Crédit
4
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la Banque publique d’investissement, la
rénovation des financements et des processus d’appui à l’export. Le projet de loi
de séparation et de régulation des activités bancaires était par ailleurs préparé, pour
séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives et
renforcer la résilience de notre système financier.
Au niveau international, le relais de la présidence du G20 a été passé par la France
au Mexique. Le G20 mexicain aura permis le doublement des ressources du FMI,
la fixation d’orientations en matière de régulation du shadow banking et des indices
financiers, ainsi qu’une institutionnalisation du Conseil de stabilité financière. Forte de
l’expérience acquise à l’occasion de sa présidence, la France a pesé pour que le G20
donne l’impulsion d’une mondialisation mieux régulée.
Tout au long de l’année, la direction générale du Trésor a cherché à concilier gestion
de l’urgence et inscription dans un horizon de long terme. En investissant sur des
problématiques de fond, dans un esprit résolument bâtisseur, elle s’est attachée, sous
l’autorité des ministres, à construire et à porter une stratégie de réforme favorable à
la croissance et porteuse de justice sociale pour notre pays, celle d’une intégration
solidaire en Europe, celle d’une gouvernance équilibrée dans le monde.
Pour enrichir ses analyses, confronter les points de vue, participer à la pédagogie
indispensable sur les grands enjeux du moment, la direction générale du Trésor s’est
ouverte au monde académique, aux entreprises, à ses partenaires institutionnels
comme au « grand public », auxquels elle a proposé séminaires de réflexion, échanges
sur ses positions et publications de ses travaux.
Ainsi, en 2012, les économistes, les juristes et les diplomates que sont les
collaborateurs de la direction, ont mis toute leur détermination, leur créativité, leur
réactivité et leur motivation collective à répondre à ces enjeux, en gardant toujours
à l’esprit les valeurs qui les rassemblent au sein de la direction : ouverture, loyauté,
engagement et esprit d’équipe. La même détermination nous animera en 2013.
Ramon Fernandez
Directeur général du Trésor
5
La direction en quelques mots…
Nos missions
• L’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques
économiques et les politiques publiques
dans les domaines financier, social et
sectoriel ;
• La régulation du financement de
l’économie, et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque
et d’investissement sur les marchés financiers ;
• Les négociations financières et
commerciales bilatérales et multilatérales, et l’aide au développement ;
• Le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.
• La direction générale du Trésor gère
la trésorerie et la dette de l’Etat à travers l’Agence France Trésor (AFT).
Notre gouvernance
A la tête de la direction, un directeur général, Ramon Fernandez. Il est secondé
par une directrice générale adjointe et
chef économiste, Claire Waysand.
Le directeur général anime le comité de
direction qui rassemble les chefs de service de la direction.
Les femmes et les hommes
de la DG Trésor
La DG Trésor comptait au 31 décembre
2012 1520 agents, dont 725 en administration centrale, 690 dans 117 pays
étrangers au sein des 133 services économiques des ambassades de France
et représentations françaises auprès
des institutions européennes et internationales, ainsi que 105 agents dans les
directions régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (Direccte).
6
La direction présente la singularité de
compter des personnels provenant
d’une très grande diversité de corps
administratifs et techniques, plus de 20.
Avec 93 nationalités différentes, c’est
aussi cette diversité qui caractérise le réseau international où 15% des équipes
sont de nationalité étrangère.
La direction générale du Trésor est au service des ministres pour
leur proposer et conduire, sous leur autorité, la politique économique
française, et la défendre en Europe et dans le monde.
Nos valeurs
Elles doivent motiver les actions des
collaborateurs de la direction, guider le
comportement qui est attendu de tous.
Elles qualifient la direction générale du
Trésor et donne un sens à sa réputation.
Elles servent de repère dans le mode de
gestion des dossiers. Elles doivent permettre d’avoir une vision commune de
ce que sont les femmes et les hommes
travaillant à la DG Trésor.
L’ouverture : c’est la conscience de la
diversité des intérêts au sein de la société, à laquelle la DG Trésor doit être
attentive, et la volonté de trouver l’équilibre optimal dans la recherche de l’intérêt général. C’est aussi la diversité des
agents qui composent la direction et la
conscience de la force qui en découle.
La loyauté : elle doit guider toutes les
actions de la DG Trésor. Loyauté vis-àvis des citoyens qui conduit à mettre audessus de tout la recherche de l’intérêt
général ; loyauté vis-à-vis des autorités
politiques qui implique de tout mettre
en œuvre pour répondre aux directives
données ; loyauté vis-à-vis de soi-même
qui engage à faire des propositions impartiales résultant d’une réflexion rigoureuse.
L’engagement : c’est la volonté de
mettre ses forces au service de l’intérêt
général ; c’est rechercher la modernisation de l’économie ; c’est la volonté de
proposer des solutions durables pour le
bien de la collectivité et des générations
futures.
L’esprit d’équipe : parce que quel que
soit son poste, son grade, sa fonction,
chacun a une contribution à apporter.
Ce n’est pas la juxtaposition des compétences qui rend l’ensemble efficient,
mais le mélange, l’interaction et le fait de
tendre vers un idéal commun, en jouant
collectif.
7
Événements marquants
Janvier
Mars
Mai
Juin
Juillet
10 janvier
Le directeur général du
Trésor devient membre du
comité directeur (Steering
committee) du Conseil de
stabilité financière (FSB),
dans le cadre de la réforme
de la gouvernance du FSB
9 mars
Lancement de l’assurance
prospection premier pas
2 mai
Approche générale sur la
directive et le règlement
CRD4/CRR adoptée au
Conseil Ecofin
18 et 19 juin
Sommet du G20 de Los
Cabos au Mexique.
Accord sur une
augmentation des
ressources du FMI de près
de 460 Md$
2 juillet
Dépôt au Parlement du 2e
projet de loi de finances
rectificative pour 2012
26 janvier
Décret d’achèvement de
la réforme du statut des
intermédiaires en opérations
de banque et en services de
paiement (IOBSP)
14 mars
L’Eurogroupe valide
formellement le deuxième
programme d’assistance en
faveur de la Grèce
25 juin
Signature des conventions
de délégation de service
public Ubifrance (Jordanie,
Pérou, Venezuela, Nigeria,
Maroc)
11 juillet
Conférence nationale de
l’industrie
Février
8 février
Dépôt au Parlement du 1er
projet de loi de finances
rectificative pour 2012
Présentation de la politique
d’assurance-crédit pour
2012 par la direction
générale du Trésor
15 au 17 février
Réunion plénière du Gafi
à Paris : adoption des
nouveaux standards de lutte
contre le blanchiment, le
financement du terrorisme
et de la prolifération. Ils
permettent de renforcer
l’efficacité du Gafi dans
sa mission de protection
de l’intégrité du système
financier contre les activités
illicites
13 mars
Signature de la convention
cadre relative au volontariat
international en entreprise
Avril
11 avril
Audition des ministres sur
le programme de stabilité
devant la Commission des
finances de l’Assemblée
nationale
20-22 avril
Réunions de printemps
du Fonds monétaire
international et de la Banque
mondiale à Washington
8 mai
Publication du décret
n°2012-691 qui modifie le
régime des investissements
étrangers soumis à
autorisation préalable
et permet de clore un
précontentieux lancé par la
Commission européenne en
2006
17 mai
Cérémonie de passation
de pouvoirs entre François
Baroin et Pierre Moscovici
24 et 25 mai
Forum Amérique latine en
coopération avec l’OCDE
et l’AFD
29 juin
Le Club de Paris accorde
une annulation quasi totale
de dette à la République de
Côte d’Ivoire
28 et 29 juin
Le Conseil européen
adopte un « Pacte pour
la croissance et l’emploi »
pour relancer l’activité dans
l’UE. Il inclut notamment une
augmentation de capital de
la BEI et une phase pilote de
l’initiative « project bonds »
En marge de ces réunions,
les ministres des pays
membres du Gafi ont
renouvelé le mandat du
groupe pour huit années
supplémentaires, afin
de continuer à protéger
l’intégrité du système
financier international
© Ministères (SG – A. Salesse)
8
9 et 10 juillet
Grande Conférence Sociale
12 juillet
Séminaire gouvernemental
sur le financement de la
transition écologique
Août
Août et septembre
Organisation d’une
consultation publique
sur la rémunération des
dirigeants d’entreprise et la
gouvernance d’entreprise
22 août
Entrée en vigueur de
l’adhésion de la Russie à
l’Organisation mondiale du
commerce
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
14 et 15 septembre
Conférence
environnementale
5 octobre
Colloque à Bercy à
l’occasion du 40e
anniversaire des accords
monétaires de la Zone franc,
en présence de M. Ouattara,
président de la République
de Côte d’Ivoire
5 novembre
Lancement des Assises
du développement et de la
solidarité internationale
4 décembre
Signature du prêt français
(RPE- Réserve Pays
émergents) pour la réalisation
du projet de tramway de
Cuenca à l’occasion du
déplacement de Nicole Bricq
en Equateur
19 septembre
Dépôt au Parlement du
projet de loi organique
relative à la programmation
et à la gouvernance des
finances publiques
26 septembre
Installation du Haut conseil
pour le financement de la
protection sociale
28 septembre
Dépôt au Parlement du
projet de loi de finances pour
2013 et du projet de loi de
programmation des finances
publiques 2012-2017
10 octobre
Dépôt à l’Assemblée
nationale du projet de loi de
financement de la sécurité
sociale
12 octobre
Assemblées annuelles
du FMI et de la Banque
mondiale à Tokyo
19 octobre
Signature par les partenaires
sociaux de l’accord national
interprofessionnel sur le
contrat de génération
25 octobre
Le Club de Paris accorde
une annulation quasi totale
de dette à la République
de Guinée dans le cadre
de l’initiative renforcée en
faveur des pays pauvres très
endettés
6 novembre
Pacte national pour la
croissance, la compétitivité
et l’emploi
8 novembre
Annonce de la
recapitalisation de Dexia
et de la modification de la
garantie de refinancement de
l’établissement
29 novembre
Accord des ministres
européens du Commerce
extérieur pour le lancement
de négociations en vue d’un
accord de libre-échange
avec le Japon
30 novembre
Entretiens du Trésor
3e édition
10 et 11 décembre
Conférence nationale contre
la pauvreté et pour l’inclusion
sociale
12 décembre
Approche générale sur le
mécanisme de supervision
bancaire intégré adoptée au
Conseil Ecofin
19 décembre
Rapport du Conseil
d’orientation des retraites sur
les projections financières
Dépôt du projet de loi de
séparation et de régulation
bancaire
Vote du projet de loi relatif
à la création de la Banque
publique d’investissement
21 décembre
Rapport d’évaluation du FMI
sur la stabilité du système
financier français (Financial
Sector Assessment Program
FSAP)
29 décembre
Autorisation de l’octroi de
la garantie de l’État à la
Banque PSA FInance (article
85) dans la loi de finances
rectificative pour 2012
Autorisation de l’octroi de la
garantie de l’État au groupe
Crédit immobilier de France
(article 108) dans la loi de
finances initiale pour 2013
9
Chiffres clés 2012
La DG Trésor assure la tutelle ou le secrétariat de
L’Agence France Trésor a émis pour
25 entités.
178 Md€ de titres à moyen et long terme nets
des rachats.
Le CIRI est intervenu auprès de
60 entreprises en difficulté représentant près de
78 000 emplois.
291 textes ont été publiés au Journal officiel (dont 11 avis, 6 décisions, 199 arrêtés,
68 décrets, 2 ordonnances et 5 lois). 1 216 réponses aux questions écrites des
parlementaires ont été rédigées. 554 questions ont été posées à la DG Trésor dans
le cadre de l’examen du PLF par les assemblées parlementaires. Les parlementaires ont
adressé
221 courriers aux ministres.
20 textes ont été négociés au niveau européen afin de renforcer les sanctions dans le cadre
du Groupe d’action financière (GAFI). 1 330 demandes d’agrément ont été délivrées dans
ce cadre, pour un montant de 3,6 Md€.
Les services économiques ont produit 45 études comparatives internationales représentant
une charge de travail de 2 631 jours/agent.
L’encours des créances de la France sur les Etats étrangers s’élevait à 36,85 Md€
au 31 décembre 2012.
6,94 Md€ de dettes et 2,28 Md€ d’annulations.
La DG Trésor a géré 3,75 Md€ d’aide économique et financière au développement.
Le Club de Paris a traité
La France a accordé un nouveau prêt bilatéral au Fonds monétaire international
31,4 Md€. Ce prêt est porté par la Banque de France.
268 M€ ont été financés par la RPE dans les pays émergents. 26 nouvelles études
ont été financées dans le cadre du Fasep-Études pour un coût de 15,3 M€.
Le réseau « Ubifrance et les missions économiques » a organisé 19 332
de
accompagnements d’entreprises.
233 promesses de garanties ont été accordées par la Coface pour le compte de
l’Etat, pour un montant de 11,6 Md€. 10,1 Md€ de contrats ont été conclus par
les entreprises françaises ayant bénéficié d’une assurance-crédit. 1 178 demandes
d’assurance prospection premier pas ont été acceptées pour les PME. 8 500 PME et ETI
ont bénéficié d’une assurance prospection.
10
1
Renforcer
les mécanismes
de solidarité
en Europe
et dans le monde
© Parlement européen
2012
aura été une fois de plus une
année riche en événements
pour l’Europe et pour la zone
euro en particulier, la crise de la zone euro n’ayant pas
cessé de dicter l’agenda des Européens.
La crise a nécessité de mettre en place un deuxième
programme d’assistance pour la Grèce et un programme
de recapitalisation bancaire par le Mécanisme européen
de stabilité pour l’Espagne ; elle a impliqué une nouvelle
adaptation du cadre réglementaire de la coordination
des politiques budgétaires ; elle a conduit les chefs d’Etat
et de gouvernement à adopter des mesures destinées à
favoriser la croissance en Europe. Elle a eu pour résultat
de mobiliser les Européens autour de projets destinés
à mettre en place une union économique et monétaire,
en commençant par le projet d’union bancaire tout en
les incitant à accélérer la mise en place d’une régulation
financière toujours plus efficace.
La DG Trésor a été au cœur de tous ces combats, que
ce soit aux avant-postes pour lancer les initiatives et
formuler les propositions, ou sur la ligne de front pour
préparer les négociations toujours difficiles lorsqu’il
est question de décisions mettant en jeu la solidarité
européenne et la stabilité financière de la zone euro.
11
Construire une Europe
plus sûre et plus solidaire
Sécuriser le système
financier et se prémunir
des risques systémiques
Accroître la solidarité
internationale
12
L’intégrité de la zone euro,
protection essentielle
pour ses membres
E
n Europe, 2012 a indéniablement été une année charnière, où de grandes inquiétudes, notamment sur les risques de sortie de la Grèce
de la zone euro, ont permis la prise d’initiatives pour
avancer vers un règlement global de la crise et écarter
le risque systémique.
Les Etats membres et la BCE ont démontré leur volonté politique de prendre toutes les décisions nécessaires à la pérennité de la zone euro. Le Sommet de
la zone euro de juin 2012 adossé au Conseil européen
qui a complété, à l’initiative de la France, le Traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance par un
Pacte pour la croissance et l’emploi, a notamment
marqué une étape décisive en décidant d’autoriser le
Mécanisme européen de stabilité (MES) à recapitaliser
directement des banques de la zone euro lorsqu’un
mécanisme de supervision bancaire unique (MSU)
sera en place sous l’égide de la BCE et de l’ABE. Ce
mécanisme constitue la première étape de l’instauration d’une réelle Union bancaire, qui devra reposer
sur trois piliers : une supervision bancaire intégrée, un
mécanisme de résolution bancaire et un mécanisme
de garantie des dépôts.
Les autres Etats membres en difficulté ont fait
preuve d’un engagement sans faille dans la correction
de leurs déséquilibres, avec le soutien de la communauté internationale : l’Irlande et le Portugal assurent
une mise en œuvre exemplaire de leurs programmes.
L’Espagne, qui a fait appel à la solidarité européenne
pour secourir son secteur bancaire, est également
engagée sur la voie de réformes profondes destinées
à rétablir sa compétitivité. Enfin, des négociations ont
été engagées avec Chypre sur les modalités de financement d’un programme.
Au total, combinée avec la réforme profonde de la
gouvernance en matière de finances publiques et de
politique économique et les actions décisives de la
BCE, l’action des Etats membres et des institutions
européennes a permis en 2012 de franchir des étapes
très importantes dans la mise en œuvre d’une politique
cohérente et ambitieuse de résolution de crise en zone
euro, ce qui s’est traduit par une baisse généralisée
des taux d’intérêt.
La France a joué un rôle moteur dans ces efforts. La
DG Trésor a été au cœur de toutes ces négociations,
en apportant son appui au ministre au sein de l’Eurogroupe et du Conseil Ecofin, et en contribuant activement aux travaux préparatoires.
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie
et des Finances et Ramon Fernandez,
directeur général du Trésor arrivant le 26
novembre 2012 à la réunion de l’Eurogroupe
© Conseil de l’Union européenne
La Grèce a, de nouveau, été au centre de toutes les
attentions. L’année s’est ouverte sur le succès de l’opération de restructuration de sa dette obligataire et l’adoption par les partenaires européens et le Fonds monétaire
international (FMI) d’un nouveau programme d’assistance
financière. Les incertitudes des politiques au printemps
ont néanmoins entretenu les spéculations sur l’avenir de
la Grèce au sein de la zone euro. Face à cette menace, le
nouveau gouvernement grec, issu des élections de juin,
a montré une forte détermination à redresser le pays et
à mettre en œuvre les réformes attendues par ses partenaires. Cette détermination a été saluée par l’accord
obtenu en fin d’année sur la poursuite du programme, qui
a permis d’apaiser les craintes.
La mise en place du dispositif d’assurancecrédit de court terme pour les exportations vers
la Grèce
Compte tenu du contexte économique et financier grec,
de l’insuffisance de l’offre de couverture d’assurance privée pour les exportations vers ce pays et de l’expiration
des dispositifs publics de soutien à l’assurance-crédit
à l’export créés en 2009, la DG Trésor a mis en place,
comme une majorité de pays de l’Union européenne et
en accord avec la Commission européenne, un dispositif
public temporaire d’assurance-crédit à court terme sur la
Grèce.
Confié à la Coface, agissant dans ce cadre pour le compte
de l’Etat, ce mécanisme intervient en appui du marché
privé. Il permet de garantir les exportations vers la Grèce
dont la part française est d’au moins 40% et dont la durée
de paiement est inférieure à deux ans. Il permet de soutenir les relations commerciales entre les entreprises françaises et leurs partenaires grecs (la France est le sixième
fournisseur de la Grèce).
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
13
Les bases de la nouvelle
gouvernance économique
et budgétaire européenne
L
’année 2012 a été marquée par la poursuite
de la réforme de la gouvernance budgétaire
en Europe­et dans la zone euro. Cette gouvernance budgétaire avait déjà été significativement renforcée par l’ensemble de textes législatifs sur la gouvernance économique de l’Union européenne adopté
en 2011 (le « six pack »).
La DG Trésor a été au cœur des discussions sur l’élaboration de deux projets de règlements et d’un traité
intergouvernemental visant à tirer les leçons de la crise
de la zone euro en créant les conditions nécessaires
pour éviter à l’avenir l’accumulation de déséquilibres
et assurer des finances publiques nationales saines
ainsi que leur contrôle efficace par les institutions européennes.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance (TSCG) renforce la discipline budgétaire et la convergence économique entre les États
membres.
La négociation de ce traité avait été engagée par le
Conseil européen du 9 décembre 2011. La DG Trésor
a contribué à l’élaboration de la position française et
la signature du Traité est intervenue le 2 mars 2012
par les chefs d’État et de gouvernement de 25 États
membres.
Le TSCG prévoit notamment la mise en place au niveau
national d’une règle d’équilibre des finances publiques
ainsi que l’existence d’organismes indépendants nationaux en charge de contrôler le respect de cette règle.
Il prévoit aussi une coordination ex-ante des projets
de réformes économiques importantes, qui pourraient
avoir un impact sur les Etats membres partenaires.
Complété à la demande de la France par un Pacte européen pour la croissance et l’emploi au Conseil européen de juin, il a été ratifié par la France le 11 octobre
2012, après un vote favorable du Parlement. Le TSCG
est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
La DG Trésor a, par ailleurs, contribué au cours de
l’année 2012 à l’élaboration de la loi organique du
17 décembre 2012, relative à la programmation et
à la gouvernance des finances publiques. Celle-ci a
notamment introduit en droit interne les règles néces-
14
Signature du Traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance le 2 mars 2012 par les chefs d’État
et de gouvernement de 25 États membres.
© Conseil de l’Union européenne
saires au respect du Traité et de deux projets de règlements (le « two pack »). En particulier, elle crée le Haut
Conseil des finances publiques (voir page 37).
Ces deux projets de règlements proposés par la
Commission en novembre 2011 portent, l’un sur la
surveillance renforcée des Etats membres de la zone
euro, et l’autre sur le régime de surveillance qui s’applique spécifiquement aux Etats membres de la zone
euro en difficulté, c’est-à-dire essentiellement ceux qui
bénéficient d’une assistance financière et sont soumis
à un programme d’ajustement macroéconomique.
Plus précisément :
le premier règlement prévoit un examen ex-ante
des projets de budgets nationaux par la Commission
afin de garantir le respect des recommandations européennes, un suivi renforcé des politiques budgétaires
des États membres en procédure pour déficit public
excessif et l’élaboration indépendante des prévisions
macroéconomiques sur lesquelles sont fondés les projets de lois financières et les programmes de stabilité ;
le second règlement codifie les règles applicables
aux programmes d’assistance financière et d’ajustement macroéconomique, notamment le déroulement
de la préparation des programmes et de la surveillance
de leur mise en œuvre.
La DG Trésor a joué un rôle moteur tout au long de
l’année 2012 dans la négociation de ces projets de
règlements, qui ont été définitivement adoptés au premier trimestre de l’année 2013.
La feuille de route vers
l’Union économique
et monétaire
A
u Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les
chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union
européenne (UE) ont confié à Herman Van
Rompuy, président du Conseil européen, le soin de
proposer, après des consultations larges, une feuille
de route vers une véritable Union économique et
monétaire (genuine economic and monetary union). Il
s’agissait d’inscrire le projet européen dans une perspective ambitieuse de long terme, en tirant les leçons
de la crise.
Le bilan de la crise de la zone euro
La crise de la zone euro a révélé ses défaillances
structurelles. La perte des instruments de l’ajustement
externe que sont la politique de change et la politique monétaire limite les moyens dont disposent les
Etats pour faire face à un choc économique ou une
baisse de compétitivité. Or, la zone euro ne dispose
pas des instruments qui, dans les zones monétaires,
permettent de compenser cette perte, en particulier
une forte mobilité des travailleurs ou l’existence de
transferts budgétaires automatiques entre les Etats.
Par ailleurs, le cadre de gouvernance économique
et budgétaire s’est avéré insuffisant pour prévenir la
constitution de situations insoutenables dans certains
Etats, en particulier les phénomènes de bulle alimentés par un endettement public et privé massif dans
l’environnement de liquidité abondante des années
2000. Enfin, alors que le système bancaire de la zone
euro était fortement intégré, la supervision demeurait
largement du ressort national et, partant, ce sont les
Etats qui devaient jouer le rôle de prêteur en dernier
ressort en cas de faillite bancaire, ce qui a conduit à la
spirale de contagion entre risques bancaires et risques
souverains en zone euro.
Une coordination et une intégration accrue des politiques économiques et budgétaires sont ainsi apparues nécessaires. Ceci s’est traduit par un renforcement considérable du Pacte de stabilité et de
croissance au travers du « six-pack » et du TSCG,
ainsi que par l’ajout d’une procédure de surveillance
des déséquilibres macroéconomiques. Concrètement,
ce cadre donne lieu à un examen précis des politiques
budgétaires et des réformes économiques engagées
au niveau national dans le cadre du « semestre européen », qui se traduit par l’adoption de recommandations du Conseil aux Etats membres à la fin du mois
de juin. Si un Etat ne corrige pas ses déséquilibres
Conseil européen du 28 juin 2012
François Hollande et Herman Van Rompuy,
président du Conseil européen
© Conseil de l’Union européenne
budgétaires ou macroéconomiques en conformité
avec le cadre européen, il est passible de sanctions
financières.
Parallèlement, une plus forte solidarité entre les Etats
membres de la zone euro est apparue indispensable
pour assurer la stabilité de l’Union économique et
monétaire (UEM), ce qu’illustrent les différents plans
d’assistance financière et la mise en place d’un « parefeu » permettant d’apporter un soutien financier à un
Etat en difficulté (Fonds européen de stabilité financière, Mécanisme européen de stabilité).
Au plan institutionnel, les Etats de la zone euro se sont
dotés d’outils spécifiques au sein de l’UE : mise en
place des sommets de la zone euro ; attribution d’un
rôle croissant à l’Eurogroupe ; adoption du nouvel
article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) autorisant les Etats de la zone euro
à se doter de législations communes propres dans les
domaines de gouvernance économique et budgétaire.
Ces évolutions ont soulevé des questions nouvelles :
comment renforcer la légitimité démocratique du système européen, dont les décisions sont devenues
manifestement déterminantes pour les Etats membres
au travers de la crise ? Comment assurer un fonctionnement efficace de la zone euro au sein de l’UE à 27
et du Marché Intérieur ?
L’intégration solidaire au cœur du débat
Le Président de la République a défendu dans ce débat en juin 2012 le projet d’intégration solidaire, selon
lequel chaque pas en direction d’une coordination
accrue des politiques nationales doit s’accompagner
d’une solidarité plus forte entre Etats membres.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
15
La DG Trésor a été fortement impliquée, en lien notamment avec la direction de l’Union européenne du
ministère des Affaires étrangères et le secrétariat général aux Affaires européennes, dans l’élaboration de
la position française puis dans les travaux européens
menés dans le domaine financier.
La DG Trésor a notamment travaillé au projet d’institution d’une capacité budgétaire propre pour la zone
euro, qui assurerait une fonction de stabilisation contra
cyclique, et à l’introduction d’une dimension sociale
dans les instruments d’action mobilisés au sein de la
zone euro. Elle a expertisé, en bénéficiant notamment
de l’expertise de l’Agence France Trésor, différentes
solutions d’émission de dette commune aux membres
de la zone euro (eurobills, eurobonds, fonds de rédemption).
Le Conseil européen a débattu à deux reprises, en octobre et en décembre 2012, des idées avancées par
les Etats membres, la Commission européenne et par
la mission Van Rompuy. En décembre, il a demandé
que soient conduits d’ici sa réunion de juin 2013 des
travaux spécifiques sur la dimension sociale de l’Union
économique et monétaire et sur le projet de contractualisation des réformes économiques entre le niveau
national et le niveau européen. La DG Trésor participe
à ces travaux préparatoires.
L’européanisation
de la supervision bancaire,
première étape vers
l’Union bancaire
L
a crise de la dette souveraine au sein de la zone
euro a mis en lumière la nécessité d’établir une
Union bancaire afin de rompre le cercle vicieux
entre risques bancaire et souverain, et de mettre fin au
processus de fragmentation des marchés financiers
au sein du marché intérieur, qui compromet la croissance.
A terme, l’Union bancaire devrait reposer sur trois
piliers : une supervision bancaire intégrée, un mécanisme commun de résolution bancaire, ainsi qu’un
mécanisme commun de garantie des dépôts.
Le Sommet de la zone euro du 29 juin 2012 a, à cet
égard, marqué une étape décisive vers la mise en
place d’une telle Union bancaire.
Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro
ont en effet décidé d’autoriser le Mécanisme européen de stabilité (MES) à recapitaliser directement
des banques de la zone euro après qu’un Mécanisme de supervision bancaire unique (MSU) aura
été établi.
La DG Trésor a participé, au nom de la France, au
groupe de travail de haut-niveau créé au sein du
Conseil afin de négocier la proposition législative de
la Commission européenne consistant à confier à la
Banque centrale européenne (BCE) le contrôle prudentiel de tous les établissements de crédit de la zone
16
Conseil européen du 13 décembre 2012
José Manuel Barroso, président de la Commission
européenne et Herman Van Rompuy,
président du Conseil européen
© Conseil de l’Union européenne
euro et des autres Etats membres qui décideraient de
s’associer au MSU. Elle a ainsi contribué à préparer
l’accord qui a été obtenu le 12 décembre 2012 au
Conseil Ecofin puis au Conseil européen sur les modalités de mise en place du MSU.
Ce mécanisme devrait couvrir tous les établissements
de crédit, la BCE étant directement responsable de
la supervision des banques importantes (environ 130
groupes bancaires dont la plupart des banques françaises) et exerçant un contrôle étroit de la supervision
des banques de moindre importance par les autorités nationales. Un Conseil de supervision sera créé au
sein de la BCE, sous l’autorité du Conseil des Gouverneurs. Son rôle a été fortement encadré afin de
préserver l’indépendance des organes chargés de la
conduite de la politique monétaire, distincte des tâches
de contrôle prudentiel. Ainsi, un Conseil de supervision, rassemblant l’ensemble des autorités nationales
compétentes, sera mis en place au sein de la BCE afin
d’exercer les missions de contrôle prudentiel confiées
à la BCE. Un panel de médiation, composé de représentants du Conseil de supervision et du Conseil des
Gouverneurs, aura pour mission de trancher les éventuels désaccords entre les deux instances.
Le MSU devrait entrer en vigueur dès 2013, avec une
mise en œuvre progressive afin d’être un principe pleinement opérationnel au 1er mars 2014.
Résolution bancaire
Le débat sur la mise en place d’un régime de prévention et de gestion des crises bancaires (résolution bancaire) a progressé en 2012 aux niveaux international et
national (voir aussi page 46 le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires).
Il s’agit de doter les pouvoirs publics de nouveaux
outils puissants et d’éviter le recours aux ressources
publiques en cas de défaillance d’un établissement
bancaire.
La Commission européenne a présenté en juin 2012
un projet de directive européenne, qui reprend les
recommandations du G20 dans ce domaine adoptées en octobre 2011. Ce projet propose de mettre
en place de nouveaux outils qui pourront être utilisés
par l’Autorité de résolution que chaque Etat membre
devra créer. Il prévoit aussi de mettre en place une
meilleure coordination entre les autorités des différents
Etats membres. Il comporte enfin des propositions sur
le financement de la résolution, avec l’objectif d’une
plus grande implication du secteur privé afin de limiter
le recours aux fonds publics et d’une meilleure répartition des coûts entre les Etats.
Les négociations sur ce projet ont commencé au
Conseil (où la France est représentée par la DG Trésor
et l’ACP) et au Parlement européen. Le Conseil européen de décembre 2012 a demandé qu’un accord
soit trouvé sur ce projet d’ici la mi-2013.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
17
Construire une Europe
plus sûre et plus solidaire
Sécuriser le système
financier et se prémunir
des risques systémiques
Accroître la solidarité
internationale
18
Des avancées notables
dans l’élaboration
des textes européens
L
a crise financière a mis en lumière la nécessité
de renforcer le système financier et de se prémunir des risques dits systémiques en évitant la
défaillance en chaîne des différents acteurs, banques
et assureurs.
La DG Trésor a représenté la France lors des négociations sur l’ensemble de ces textes.
Dans le domaine bancaire : transposer les
accords de Bâle III
La Commission européenne a publié en juillet 2011 un
projet de directive et de règlement européens transposant la réforme de Bâle III au sein de l’Union européenne.
En 2012, la négociation du projet de directive et de
règlement CRD4/CRR (Capital Requirements Directive et Capital Requirements Regulation) a franchi une
étape importante avec l’adoption de l’approche générale du Conseil par l’Ecofin en mai.
Depuis, les débats avec le Parlement européen et la
Commission européenne ont été menés dans un premier temps par la présidence danoise, puis par la présidence chypriote.
Dans ce cadre, les représentants permanents des
Etats membres se sont régulièrement réunis afin de
définir une position commune sur les différentes propositions du Parlement, en particulier celles portant sur
l’encadrement de certaines rémunérations variables.
Les projets de règlement et de directive seront définitivement adoptés à l’issue du premier semestre 2013.
Dans le domaine de l’assurance : adapter la
réglementation pour intégrer le risque
La dynamique européenne dans la négociation sur
la réforme réglementaire européenne du monde de
l’assurance (Solvabilité II) n’a pas été celle espérée en
début d’année 2012.
© Parlement européen
Son objectif est notamment de mieux adapter les
fonds propres exigés des organismes d’assurance et
de réassurance aux risques que celles-ci encourent
dans leur activité et dans leur allocation d’actifs. Il
s’agit aussi d’améliorer et d’homogénéiser certains
aspects de leur gouvernance et de leur reporting.
Le Parlement, la Commission et le Conseil européens
ont échoué à s’entendre à l’été 2012 sur la directive
Omnibus II qui rectifie Solvabilité II et plus particulièrement sur le paquet de mesures contra-cycliques qui
sont envisagées pour réduire la volatilité du bilan des
assureurs au titre de leurs engagements longs.
A l’initiative des autorités françaises notamment, soucieuses des conséquences de cette réforme prudentielle sur le financement de l’économie, le lancement
d’une étude d’impact a été décidé pour examiner les
effets de différents scénarios sur l’application de ces
dispositifs avant leur calibrage final.
Et aussi
La poursuite de l’agenda de renforcement de la régulation financière conduit dans le cadre du G20 et au
niveau de l’Union européenne depuis plus de quatre
ans sous l’impulsion de Michel Barnier a aussi permis
en 2012 de faire des progrès significatifs sur un certain nombre de chantiers, notamment la mise en place
d’une réglementation sur les agences de notation, le
renforcement de la gouvernance des entreprises et
de la transparence sur les marchés financiers, la lutte
contre les manipulations de marché et les délits d’initiés ou encore l’amélioration de la résilience du système financier – en particulier des infrastructures de
marché.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Sécuriser le système financier et se prémunir des risques systémiques
19
Agences de notation
Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus le
27 novembre 2012 à un accord sur la révision du règlement sur les agences de notation, publié début 2013.
Cette révision enrichit la législation européenne qui avait
été adoptée en 2009, à la suite de la crise des « subprimes », pour renforcer les obligations en matière de
gouvernance et de prévention des conflits d’intérêt pesant
sur les agences, puis complétée en 2011 pour donner un
pouvoir de supervision directe à l’Autorité européenne des
marchés financiers.
L’entrée en vigueur courant 2013 de la nouvelle législation permettra notamment de mieux encadrer les notations souveraines, de mettre en place un régime européen de responsabilité civile des agences, de réduire la
dépendance réglementaire aux notations, d’augmenter la
transparence des méthodologies et de renforcer l’indépendance des agences.
Transparence
Faisant suite à la publication par la Commission européenne de sa proposition législative à l’automne 2011, le
Conseil a agréé en 2012 son approche générale sur la
révision de la directive transparence.
Le texte renforce la prévention des prises de contrôle
rampantes, en renforçant les obligations déclaratives sur
les produits dérivés complexes, sur le modèle du régime
adopté en France au printemps 2012.
Il allège les charges administratives pesant sur les sociétés
cotées, en allongeant le délai de remise des rapports semestriels de deux à trois mois après la clôture des comptes
et en prévoyant que les régulateurs ne pourront exiger de
rapports trimestriels que sous certaines conditions.
Les discussions avec la Commission et le Parlement européens auront lieu courant 2013 pour parvenir à un texte
définitif.
sion en juillet 2012 à la suite du scandale du Libor pour
étendre le champ d’interdiction et de pénalisation à la
manipulation des indices de référence.
La DG Trésor représente la France dans la négociation
du règlement (MAR) tandis que le ministère de la Justice
supervise la négociation de la directive (MAD) relative aux
sanctions pénales.
Sécurité et fiabilité du système financier :
améliorer le règlement des opérations sur titres
Le 7 mars 2012, la Commission a adopté une proposition
de règlement qui introduit une obligation de dématérialisation pour la plupart des titres, des périodes de règlement
harmonisées pour la plupart des transactions concernant
ces titres, un renforcement de la discipline de règlement
ainsi que des règles communes applicables aux dépositaires centraux.
Les dépositaires centraux de titres (DCT) sont des infrastructures d’importance systémique pour les marchés de
titres modernes. Ils offrent des services essentiels qui
assurent au minimum l’enregistrement des titres lors de
l’émission, leur conservation centrale et enfin leur livraison
contre espèces en cas de transaction sur les marchés
financiers.
La proposition de règlement est un élément important du
programme de la Commission en vue d’améliorer la sécurité et la fiabilité du système financier.
Elle constituera, au même titre que le règlement sur les
« dérivés OTC, les contreparties centrales et les dépositaires centraux » qui est entré en vigueur le 4 juillet 2012
et la révision de la directive sur les marchés d’instruments
financiers un cadre cohérent dans lequel toutes les infrastructures de traitement de titres d’importance systémique
seront soumis à des règles européennes communes.
Régulation des entreprises
Opérations d’initiés et manipulations de marché :
renforcer les sanctions
Une proposition de règlement adoptée en 2011 par la
Commission visait à adapter la réglementation de l’Union
européenne aux nouvelles technologies et réalités du marché. Elle a notamment élargi son champ d’application aux
instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes et ceux négociés de gré à gré.
Elle a également précisé que l’interdiction porte sur les
abus de marché qui se produisent sur tous les marchés
de matières premières et d’instruments dérivés qui y sont
liés, et renforce les pouvoirs d’investigation et de sanction
des autorités de régulation.
Ces deux propositions ont été modifiées par la Commis-
20
Sont actuellement en discussion à Bruxelles deux volets
importants du programme de travail défini par Michel
Barnier, commissaire en charge du Marché intérieur et des
Services, en matière de :
- réforme des directives comptables, qui vise une plus
grande qualité et comparabilité au sein de l’UE des obligations comptables des entreprises ; le texte en discussion inclut également un chapitre visant spécifiquement
à améliorer l’information sur les industries extractives et
forestières, en rendant obligatoire la communication par
les entreprises de ces secteurs des versements qu’elles
ont effectués aux autorités publiques des pays dont elles
exploitent les ressources naturelles ;
- réforme de l’audit, qui vise à améliorer tant la qualité des
audits que l’indépendance des auditeurs et la concurrence sur ce marché.
L’accompagnement
des établissements
financiers en difficulté
L
a DG Trésor s’est fortement mobilisée en 2012
pour faire face aux difficultés individuelles de plusieurs établissements bancaires, en particulier le
Crédit immobilier de France et Banque PSA Finance
pour lesquels le Parlement a autorisé le Gouvernement
à accorder des garanties à titre onéreux. La DG Trésor
a également contribué, en lien avec l’Agence des participations de l’Etat, à la préparation du plan définitif de
sauvetage de Dexia. Ces trois dossiers ont donné lieu
à des échanges très approfondis avec la Commission
européenne.
Banque PSA Finance
Le refinancement de Banque PSA Finance (BPF), qui
s’opère principalement sur les marchés, a été rendu
difficile courant 2012 par la dégradation de sa notation
par les agences. Cette dégradation était une conséquence directe de la dégradation de la notation de sa
maison mère (PSA) à la suite des difficultés rencontrées par la division automobile. Or, l’activité de BPF
qui finance les acquisitions de véhicules Peugeot et
Citroën, est indispensable au rétablissement de l’activité automobile du groupe. Dans ce contexte, PSA a
sollicité son pool bancaire et l’Etat pour l’aider à assurer le refinancement de sa filiale bancaire.
La DG Trésor a préparé l’article de loi introduit dans
le projet de loi de finances rectificative pour 2012
autorisant le Ministre de l’Economie et des Finances
à accorder la garantie de l’Etat sur les émissions de
Banque PSA Finance pour un montant total de 7 Md€
au cours de la période 2013-2016. Elle a également
pris en charge l’information de la Commission européenne à partir du mois d’octobre 2012 et préparé la
notification par les autorités françaises, début janvier
2013, d’une demande d’aide au sauvetage afin de
permettre à BPF d’émettre avec la garantie de l’Etat à
partir du 1er semestre 2013.
Dexia
Faisant suite au premier plan de sauvetage de 2008,
les trois États français, belge et luxembourgeois se
sont accordés, le 8 novembre 2012, sur le plan de résolution définitif de Dexia. Celui-ci prévoit, notamment,
une augmentation de capital de Dexia SA de 5,5 Md€,
souscrite à hauteur de 47% par la France, ainsi qu’une
nouvelle garantie de refinancement conjointe plafonnée à 85 Md€.
© Dexia
La Commission européenne a approuvé le plan de sauvetage le 28 décembre 2012, et l’intégralité de l’augmentation de capital, autorisée dans la loi de finances
pour 2013, a pu intervenir le 31 décembre 2012. Le
démantèlement de la banque devrait se poursuivre en
2013, avec, en particulier, le rachat par l’État français,
la Caisse des dépôts et consignations et La Banque
Postale, de Dexia Municipal Agency, par l’intermédiaire
de la Société de financement local (SFIL), établissement
de crédit public ayant vocation à refinancer les prêts octroyés par La Banque Postale aux collectivités locales et
aux hôpitaux, activité antérieurement assurée par Dexia.
Crédit Immobilier de France (CIF)
Suite à la menace de dégradation du Crédit Immobilier de France, placé sous revue avec perspective
négative par Moody’s en février 2012, la DG Trésor a
engagé un dialogue avec la direction de la banque afin
de l’encourager à rechercher un adossement.
Après la dégradation du Crédit Immobilier de France
par l’agence Moody’s, qui impliquait un risque de défaut à brève échéance, et faute d’une solution alternative, le Ministre de l’Économie et des Finances a
annoncé la volonté de l’Etat d’accorder au groupe sa
garantie, sous réserve de l’autorisation de cette opération par la Commission européenne.
La DG Trésor a préparé l’article introduit dans le projet
de loi de finances pour 2013 autorisant le Ministre de
l’Économie et des Finances à accorder la garantie de
l’Etat sur les émissions du CIF pour un montant total
de 16 Md€ ainsi que sur certaines expositions internes
au groupe CIF pour un montant de 12 Md€. Elle a
obtenu de la Commission européenne son autorisation à l’octroi de cette garantie, accordée le 28 février
2013. Un plan définitif prévoyant une mise en liquidation ordonnée devra être présenté à la Commission
européenne au plus tard fin août 2013.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Sécuriser le système financier et se prémunir des risques systémiques
21
© Parlement européen
Le service économique et
financier de la Représentation
permanente de la France auprès
des institutions européennes
à Bruxelles
Le service a pour mission de promouvoir et défendre les positions françaises, auprès des institutions européennes (Commission, Parlement européen, Banque européenne d’investissement, délégations des autres Etats membres de l’UE,
etc.), sur tous les sujets économiques, budgétaires, fiscaux et
financiers, en lien avec la DG Trésor.
En retour, il veille à informer au mieux les autorités françaises
sur l’état des réflexions et négociations européennes en cours.
Le service accompagne et conseille les différents experts des
ministères et autres institutions publiques (Banque de France,
INSEE, AMF) lors des réunions de travail à la Commission ou
au Conseil de l’UE et assure un relais permanent tout au long
du processus de négociations de la réglementation.
22
Le service est placé sous la double autorité du représentant
permanent de la France auprès de l’UE et du directeur général
du Trésor.
Les conseillers se partagent les portefeuilles suivants : la fiscalité (fiscalité directe et indirecte, dont la taxe sur les transactions financières), les aides de l’Etat et de la concurrence, les
affaires budgétaires (budget annuel de l’UE, cadre financier
pluriannuel, statut de la fonction publique européenne), les
marchés financiers, le secteur bancaire et les assurances, la
coordination du Conseil des ministres des finances (Ecofin),
l’UEM et une partie de l’assistance financière extérieure de
l’UE.
Parmi les derniers dossiers suivis par le service figurent
l’Union bancaire (mise en place du Mécanisme de supervision unique, son premier pilier), la directive sur la défaillance
et la résolution des banques, la gouvernance économique, le
cadre financier pluriannuel, la réforme du statut de la fonction
publique européenne, ou encore la modernisation du contrôle
des aides d’Etat.
© Ola Ericson/imagebank.sweden
© Ola Ericson/Imagebank.sweden
Le modèle nordique de résolution
des crises : quelles leçons tirer
aujourd’hui de la crise des années
1990 en Suède ?
La Suède a connu au début des années 1990 une grave crise
avec faillites bancaires, recul important du PIB, envolée de la
dette publique, perte du AAA et niveau de chômage inconnu
depuis les années 1930.
Cette crise s’est inscrite dans un contexte de dérapage prixsalaires tout au long des années 1970 et 1980, corrigé par
des dévaluations régulières. La dérégulation du crédit au
cours des années 1980, mal maîtrisée, a conduit à un emballement du crédit et à une surchauffe. Déclenchée par le relèvement des taux d’intérêt au tournant des années 1990, la
crise a d’abord été immobilière et bancaire, puis économique
et monétaire.
Face à cette crise, les autorités suédoises ont agi sur deux
fronts. Outre un traitement immédiat de la crise bancaire et
un pilotage macroéconomique destiné à restaurer les grands
équilibres, la Suède a engagé un vaste ensemble de réformes
structurelles couvrant la gouvernance des finances publiques,
la libéralisation de l’économie, la réforme de l’État-providence
(retraites, en particulier), mais aussi la réorientation du pays
vers un modèle de croissance davantage assis sur les exportations.
Les autorités suédoises, après avoir laissé le déficit se dégrader au plus fort de la crise, entament des efforts de consolidation budgétaire, dès fin 1992, avant d’amplifier la réduction
des déficits une fois la reprise engagée. Le choix de réformer
d’un même élan un vaste ensemble de domaines a permis
d’assurer la durabilité des effets positifs initiaux. Enfin, le
mode d’élaboration et d’adoption des réformes a assuré leur
appropriation par un large ensemble d’acteurs, contribuant,
ainsi, à les rendre durables.
Vingt ans après cette crise, la Suède présente de bonnes
performances macroéconomiques, ce qui n’exclut pas certaines difficultés. Il paraît difficile d’en faire un modèle, d’autant qu’ont joué des facteurs non reproductibles comme
la dépréciation initiale de la couronne (-23 % par rapport à
l’ECU) ou l’essor du commerce mondial au même moment.
L’expérience suédoise est néanmoins riche d’enseignement,
notamment sur la méthode retenue.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
23
Construire une Europe
plus sûre et plus solidaire
Sécuriser le système
financier et se prémunir
des risques systémiques
Accroître la solidarité
internationale
Une action coordonnée
face à la crise
L
a DG Trésor a été active au sein des instances
de dialogue international - G7, G8 et G20 -, participant aux efforts mis en œuvre pour apporter
une réponse coordonnée à la crise, soutenir une croissance forte, durable et équilibrée, assurer une régulation adaptée des acteurs et produits financiers, lutter
contre la volatilité des prix des matières premières et
coordonner les efforts en faveur du développement.
La DG Trésor a ainsi préparé des éléments de position
sur des décisions importantes, comme l’augmentation
des ressources du FMI, le renforcement du Conseil
de Stabilité Financière, la régulation des produits de
dérivés échangés de gré à gré ou encore le renouvellement de l’engagement à ne pas prendre de mesures
protectionnistes.
Après une année de présidence française du G20 très
active en 2011, les équipes ont à nouveau été fortement
mobilisées pour préparer les nombreuses réunions tenues au niveau du directeur général et du ministre ainsi
que le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement
de Los Cabos sous la présidence mexicaine en juin.
Les services économiques à l’étranger ont participé à
la préparation des travaux en informant en amont sur
les positions des différents pays membres du G20 et
en relayant les positions françaises. Au-delà de la préparation des réunions, les services ont participé aux
travaux techniques menés dans les groupes de travail
du G20 afin de préparer les documents et les communiqués des réunions ministérielles et du Sommet des
chefs d’Etat et de gouvernement de Los Cabos.
La DG Trésor a également veillé à maintenir le rôle
moteur de la France au sein de ce forum en rédigeant des notes informelles à destination de la future présidence russe sur la régulation financière, la
coordination des politiques économiques et le fonctionnement des marchés de l’énergie et de matières
premières. Enfin, la France exerçant avec l’Afrique du
Sud la co-présidence du groupe d’étude du G20 sur
le financement de la lutte contre le changement climatique, les équipes ont été particulièrement mobilisées
sur cette question.
© Présidence mexicaine du G20
L’augmentation des ressources du FMI face à
une situation économique mondiale fragile et aux
risques continuant de peser sur l’activité
Le G20 a décidé en avril 2012 d’accroître les ressources
du Fonds monétaire international (FMI), pour un montant
total de 461 Md$.
Cette hausse, à laquelle la France contribue pour plus de
9%, porte la capacité totale de prêt du FMI de 700 Md$
à 1 100 Md$.
Elle met ainsi l’institution mieux en mesure de répondre
à d’éventuelles nouvelles demandes d’assistance financière de la part d’États mis en difficulté par la poursuite
de la crise. Aux côtés de l’accroissement des moyens des
fonds de secours européens et de la création du Mécanisme européen de stabilité (MES), cette augmentation
de la capacité d’action du FMI contribue ainsi au renforcement des « pare-feu » mondiaux, destiné à ramener la
confiance sur les marchés mondiaux et à accompagner la
sortie de crise.
Cette mesure constitue également l’aboutissement du
projet de renforcement des moyens du FMI lancé en 2011
par la présidence française du G20. Elle a été fortement
portée par la France.
Les ressources supplémentaires dont disposera le Fonds
consistent en des lignes de crédit bilatérales accordées
au FMI par 39 de ses États membres, dont la plupart des
membres de la zone euro ainsi que les BRICS (Brésil,
Russie, Inde, Chine, Afrique du sud). Pierre Moscovici,
ministre de l’Economie et des Finances a signé l’accord
de prêt français, d’un montant de 31,4 Md$, avec Christine Lagarde, directrice générale du Fonds, le 12 octobre
2012 à Tokyo, en marge des Assemblées annuelles du
FMI et de la Banque mondiale. Comme les précédents
prêts au FMI, il sera porté par la Banque de France. Ce
prêt, autorisé par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, est conclu pour une durée de
2 ans, renouvelable deux fois pour un an, soit une durée
totale maximale de 4 ans.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Accroître la solidarité internationale
25
Lors de la présidence américaine du G8, la DG Trésor
a veillé à ce que les travaux portent sur les priorités
françaises : l’Afrique, la sécurité alimentaire et le climat. Elle a en outre contribué à préparer les analyses
et le message porté par le Président de la République
sur la situation économique lors du Sommet des chefs
d’Etat et de gouvernement de Camp David en juin.
La DG Trésor a aussi participé aux travaux de la filière
finance du Partenariat de Deauville, préparé les réunions des ministres des Finances, et animé un sousgroupe de travail sur l’accès aux capitaux par le secteur privé des pays du Partenariat. Les pays membres
du G7 ont continué à se réunir ponctuellement pour
discuter des sujets économiques et financiers.
Le financement
de la reconstruction
et du développement
L
a France a œuvré aux niveaux européen et
international afin de mobiliser des ressources
nouvelles pour financer le développement d’une
part, mettre en cohérence la politique commerciale de
l’UE avec les objectifs de développement des pays les
plus pauvres d’autre part.
La Taxe sur les transactions financières : adoptée
par la France en mars 2012, elle devrait s’étendre
sur un champ élargi à d’autres Etats membres de
l’Union européenne
Depuis plusieurs années, la France s’est engagée en
faveur de l’institution d’une taxe internationale sur les
transactions financières (TTF).
Au sommet du G20 de Cannes des 3 et 4 novembre
2011, un groupe de pays, dont la France, a décidé de
mettre en œuvre cette taxe pour soutenir, entre autres,
le développement.
Dans son allocution lors de la conférence Rio+20 du
22 juin 2012, le Président de la République en a défendu le principe. Ces engagements ont ensuite été réitérés à la tribune de l’Assemblée générale des Nations
Unies en septembre 2012.
La France s’inscrit dans une démarche graduelle
en deux temps : elle a adopté le 14 mars 2012 une
TTF, comprenant une taxe sur les actions, une taxe
sur la négociation à haute fréquence et une taxe sur
les instruments de couverture de défaillance (ou Credit Default Swap - CDS) souverains nus. Le projet de
loi de finances pour 2013 prévoit l’affectation de 10%
des recettes de la TTF à partir du 1er janvier 2013 au
Fonds de solidarité pour le développement, géré par
l’Agence française de développement. La program-
26
Pont Faidherbe - Sénégal
© AFD - Jean-Christophe Pécresse
mation des dépenses permises par la TTF doit être
ciblée sur deux grandes problématiques : d’une part,
l’environnement et la lutte contre le changement climatique, à travers le financement du Fonds vert et de l’Initiative pour l’eau et l’assainissement en milieu rural ;
d’autre part la santé et la lutte contre les pandémies.
Sur le plan géographique, les actions financées par la
TTF traduiront l’importance accordée par la France au
Sahel, notamment en 2013.
Au-delà, une TTF européenne devrait être mise en
place dans le cadre d’une coopération renforcée rassemblant 11 Etats membres (France, Allemagne, Italie,
Espagne, Belgique, Portugal, Grèce, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Estonie). La Commission européenne
avait proposé en septembre 2011 une TTF pour l’ensemble de l’Union mais, devant l’opposition résolue de
certains Etats membres (Royaume-Uni, Suède, République tchèque notamment), il a été décidé, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, de choisir en 2012
le format d’une coopération renforcée. Les 11 Etats
participants partagent une vision qui se veut à la fois
ambitieuse et pragmatique. C’est le sens de la décision prise par le conseil Ecofin le 22 novembre 2012,
premier exemple de coopération renforcée en matière
fiscale qu’il s’agit désormais de mettre en œuvre en
2013.
Le surprofit des ventes d’or : un bénéfice exceptionnel de plus de 2 milliards au profit des pays à
faible revenu
En 2012, la mobilisation de la direction générale du
Trésor a contribué à renforcer et à pérenniser le soutien du Fonds monétaire international (FMI) à ses pays
membres à faible revenu.
La DG Trésor a joué un rôle clé dans la décision prise
par le conseil d’administration du FMI le 28 septembre
2012 visant à redistribuer au Fonds fiduciaire pour la
réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)
le reliquat des bénéfices exceptionnels des ventes d’or
effectuées par le Fonds en 2009-2010 (1,75 milliards
de DTS, environ 2,1 Md€). Cette décision fait suite à
une décision similaire prise en 2009 et devenue effective en octobre 2012 d’affecter au FRPC environ 800
millions d’euros également issus des bénéfices exceptionnels des ventes d’or. Le FRPC est le mécanisme
du FMI pour soutenir les pays à faible revenu, en leur
fournissant une assistance financière concessionnelle.
Depuis la création de ce fonds, la France en est le deuxième contributeur et le transfert récemment décidé
augmentera la contribution française de plus de 90
millions d’euros.
L’engagement de Pierre Moscovici a, en outre, permis
de mobiliser la communauté internationale. En écrivant
en septembre 2012, conjointement avec son homologue britannique, George Osborne, aux membres du
Comité monétaire et financier international (CMFI) pour
manifester l’engagement de la France et du RoyaumeUni en faveur des pays à faible revenu dans cette période difficile pour l’économie mondiale, la France a pu
rallier l’actionnariat du FMI à cette décision. Le FRPC,
dont les ressources sont majoritairement dirigées vers
les pays d’Afrique sub-saharienne, sera, ainsi, en mesure de poursuivre à un niveau élevé son soutien aux
pays les plus pauvres.
La réforme du Système des Préférences Généralisées : des droits de douane réduits à l’entrée
dans l’Union européenne pour les pays en développement
Adopté par le Parlement européen le 25 octobre 2012
et applicable dès le 1er janvier 2014, le nouveau règlement relatif au Système des Préférences Généralisées
(SPG) permet aux pays en développement de bénéfi-
cier de droits de douane réduits à l’entrée dans l’Union
européenne.
Les Pays les Moins Avancés (PMA) peuvent exporter
vers l’UE sans droit ni quota grâce au régime « Tout
Sauf les Armes » (TSA) ; les pays en développement
bénéficient d’une réduction des droits de douane,
voire de droits à taux à zéro pour certains produits.
Le nouveau SPG répond aux objectifs défendus par
la France, qui a été à l’initiative du sens donné à cette
réforme européenne : grâce à la fermeté de la position
française portée par Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, le nouveau système permet l’exclusion des grandes économies émergentes et la réduction de la liste des produits bénéficiant de préférences
tarifaires pour un pays donné.
La réforme concentre ainsi les préférences commerciales unilatérales accordées par l’UE au bénéfice des
pays qui en ont le plus besoin ; c’est aussi la première
fois que l’Union européenne acte le principe d’une
différenciation entre pays en développement pour
l’accès à des préférences commerciales de l’Union
européenne.
De même, le nouveau mécanisme permettra d’exclure
les produits provenant de pays devenus trop compétitifs dans certains secteurs industriels. Ainsi le projet
de règlement exclut les pays à revenu intermédiaire
supérieur, tels que définis par la Banque mondiale,
ce qui réduit de façon importante le nombre de pays
bénéficiaires qui passera à 90 pays, contre 176 précédemment, excluant de fait les pays émergents et
permettant ainsi de favoriser les exportations des pays
les moins avancés.
Par ailleurs, le SPG+, qui prévoit des concessions supplémentaires en échange du respect des normes sociales et environnementales et de bonne gouvernance,
est également réformé avec un contrôle plus effectif de
la mise en œuvre de ces normes, comme demandé
par la France.
Compte tenu de ces avancées majeures et du levier
ainsi créé pour les futures négociations commerciales
bilatérales avec les grands émergents, la France a
soutenu cette réforme qui va dans le sens d’un renforcement de la politique commerciale de l’Union européenne en faveur du développement.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Accroître la solidarité internationale
27
Des initiatives ciblées
L
a France participe pleinement à la réalisation
des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en favorisant l’augmentation de
l’effort en matière d’aide au développement et en participant au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance
des pays en développement.
La France, important créancier public bilatéral des
pays en développement, contribue au rétablissement
d’un niveau d’endettement soutenable pour les pays
pauvres et en développement. La DG Trésor préside
le Club de Paris, un groupe informel de 19 créanciers
publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de
pays endettés.
La dette de la Côte d’Ivoire a été traitée au Club de
Paris suite à l’atteinte du « point d’achèvement »
de l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE)
Les 25 et 26 juin 2012, les Conseils d’administration
de la Banque mondiale et du FMI ont déclaré atteint
par la Côte d’Ivoire le « point d’achèvement » de l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE). Cette initiative a été lancée en 1996 par le FMI et la Banque mondiale et mise en œuvre par les institutions financières
internationales ainsi que par les partenaires bilatéraux
des pays débiteurs concernés. Elle a pour objectif de
ramener la charge d’endettement des pays pauvres à
un niveau soutenable.
L’atteinte par la Côte d’Ivoire du point d’achèvement
de l’initiative PPTE a ouvert la voie à un traitement final
de sa dette auprès des créanciers du Club de Paris.
La négociation entre le Club de Paris et la République
de Côte d’Ivoire, représentée par Charles Koffi Diby,
ministre des Finances, a eu lieu le 29 juin 2012.
Le stock de dette publique extérieure dû par la Côte
d’Ivoire au Club de Paris et traité le jour de la négociation atteignait 5,05 Md€. La négociation a conduit le
Club de Paris à accorder à la Côte d’Ivoire une annulation de 99,5% de ce stock, soit 5,02 Md€.
28
Signature de la première tranche du C2D
entre la France et la Côte d’Ivoire, le 1er décembre 2012.
De gauche à droite : Pierre Moscovici, Nialé Kaba, ministre déléguée auprès
du Premier ministre ivoirien, chargée de l’Économie et des Finances
et Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement
©Primature de la Côte d’Ivoire
La France, premier pays créancier de la Côte d’Ivoire
au Club de Paris, a accordé une annulation de
3,2 Md€, soit un effort de 99,4% sur le montant total de ses créances bilatérales. Cet effort comprend
l’annulation de 913 M€ de créances commerciales
anciennes, en vertu de l’allègement multilatéral requis
par tous les créanciers du Club et de l’engagement
bilatéral additionnel pris par la France en 2001 lors du
Sommet de Yaoundé. Cet effort comptabilise aussi et
surtout l’annulation de 2,3 Md€ de créances d’aide
publique au développement (APD), dans le cadre du
mécanisme de conversion de créances en annulations
prévu au Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). Cette procédure spécifiquement française permet de refinancer par dons les échéances
d’APD remboursées par les États partenaires. Ces
dons sont affectés à des programmes de lutte contre
la pauvreté choisis d’un commun accord avec l’Etat
débiteur.
La signature de ce C2D de près de 3 Md€ (2,3 Md€
de stock + 0,6 Md€ d’intérêt échus), le plus important jamais négocié par la France, est intervenue en
décembre 2012. Ce contrat contribuera de manière
significative au développement du pays, et lui permettra de se rapprocher considérablement de son objectif
à moyen-terme, à savoir devenir un véritable « pays
émergent » et un pôle économique de la région. Il
permet également à la France et à la Côte d’Ivoire de
maintenir d’étroites relations de travail.
La participation au « Groupe des Amis du Peuple
Syrien » en faveur d’une transition politique dans
le pays
Une large mobilisation pour répondre à des
besoins de financements accrus en zone
Méditerranée
Depuis l’été 2012, la crise syrienne a été marquée
notamment par l’intensification des combats dans
tout le pays, mais aussi par les efforts d’unification de
l’opposition au régime qui ont abouti le 11 novembre
à la formation d’une coalition nationale. Celle-ci a été
aussitôt reconnue comme représentant légitime de la
Syrie par la France, suivie rapidement par l’ensemble
des pays engagés en faveur d’une transition politique
dans le pays (plus d’une centaine à ce jour), qui fédèrent le « Groupe des Amis du Peuple Syrien ».
Comme en 2011, les pays de la Méditerranée ont
connu une croissance ralentie en 2012, du fait d’une
conjugaison de facteurs conjoncturels (instabilité politique, recul du tourisme, chute des investissements
directs étrangers à la suite des printemps arabes ), de
faiblesses structurelles internes (économies de rentes,
faible initiative privée, manque d’infrastructures, faible
intégration régionale) et d’un environnement extérieur
défavorable (crise de la zone euro, renchérissement du
coût des matières premières).
Dans ce cadre, la DG Trésor est active au sein de deux
instances : un groupe « Sanctions », lancé à l’initiative
de la France, qui vise à étendre à un grand nombre
de partenaires l’application de mesures restrictives à
l’égard de Damas, et un groupe « Reconstruction »,
porté par l’Allemagne et les Emirats Arabes Unis depuis mars 2012, qui vise à élaborer une feuille de route
économique pour la Syrie dans la perspective d’une
chute du régime. Il s’agit ainsi de préparer le travail
de reconstruction du pays avec des représentants de
l’opposition syrienne, autant que d’unifier cette opposition autour d’une perspective crédible de rebond
économique.
Dans ce contexte, les besoins de financement de ces
pays se sont fortement accrus, conséquence du creusement des déficits budgétaires estimés par le FMI
entre 5 et 12 Md$ selon les pays en 2012.
Les travaux du groupe « Reconstruction » s’articulent
autour de 4 « paniers » : mesures d’impact immédiat,
coordination des bailleurs, réformes économiques et
mobilisation du secteur privé. La DG Trésor peut s’appuyer dans cet exercice sur la diversité de ses compétences, qui couvrent l’ensemble des sujets abordés.
La dernière réunion du groupe « Reconstruction », qui
s’est tenue en novembre 2012 à Istanbul, a permis de
discuter de la nature des besoins économiques de la
Syrie, en présence de représentants des comités locaux de la « zone libérée » d’Alep. Bien que les efforts
de reconstruction doivent nécessairement s’inscrire
dans une perspective de long terme, ces premiers
échanges permettent d’engager une réflexion sur les
modalités selon lesquelles la France pourra y apporter
son concours.
En raison des liens privilégiés de la France avec les
pays du pourtour méditerranéen, la DG Trésor s’est
fortement mobilisée en permettant des financements
bilatéraux à hauteur d’1 Md€ au seul titre de l’année
2012, tant via des prêts concessionnels de l’AFD (870
M€) que par la « Réserve pays émergents » (68 M€
en Jordanie dans le secteur de l’eau). Cela s’inscrit
dans la lignée du soutien français annoncé en 2011
de 2,7 Md€ aux pays en transition sur 2011-2013. Par
ailleurs, la DG Trésor a maintenu pleinement ouvert le
mécanisme du crédit export dans la zone, l’encours
de la Coface atteignant 3,5 Md€ à fin 2012.
La DG Trésor s’est également mobilisée aux niveaux
européen et multilatéral de façon à faire bénéficier les
pays méditerranéens d’un soutien à la hauteur des
enjeux de la zone.
La Commission européenne a décaissé plus d’1,3 Md€
en 2012 via la politique de voisinage, en plus des financements de la BEI (1,7 Md€) et de la BERD (181 M€),
dont le périmètre d’intervention a été étendu à la Méditerranée. La DG Trésor s’est mobilisée en faveur d’un
renforcement de l’assistance européenne au pays de
la zone et de l’ouverture rapide de négociations commerciales entre l’UE et les pays en transition.
Le Partenariat de Deauville a déjà débouché, selon
le FMI, sur des financements cumulés de 17,5 Md$
entre 2011 et 2012, en plus des interventions du FMI
dans plusieurs pays (Maroc, Jordanie). La DG Trésor
est particulièrement active sur le volet financier du Partenariat qui a permis en 2012 le lancement du « fonds
de transition » d’assistance technique de 165 M$.
Celui-ci, abondé à hauteur de 10 M€ par la DG Trésor,
a d’ores et déjà permis le financement d’un premier
projet en Jordanie dans le secteur de l’eau.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Accroître la solidarité internationale
29
© DR
La politique d’aide projet
La DG Trésor dispose d’outils de financement d’entreprises françaises pour des études préparatoires à des
projets d’infrastructures (FASEP-Études), des petits
démonstrateurs de technologies innovantes (FASEP
Innovation verte) ou pour le financement de projets
d’infrastructures (prêts concessionnels RPE) dans les
pays émergents. Ces outils ont une double vocation
d’aide au développement et de soutien à l’export et
comportent des exigences en termes de part française
(par exemple 70% de biens et services français dans le
cas d’un projet financé par un prêt RPE).
La DG Trésor a initié en 2012 une démarche d’aide
à la structuration d’une nouvelle filière à l’export. Afin
d’élargir la diffusion des outils de financement à de
nouvelles entreprises, de mobiliser la filière solaire
à l’international et de sélectionner les meilleurs projets, un appel à projets solaires FASEP (5 M€) et RPE
(100 M€) a été lancé fin 2011. Fin janvier 2012, 27
dossiers avaient été déposés dans ce cadre. L’instruction des dossiers a mobilisé un Comité ad hoc,
regroupant des spécialistes de l’Ademe, de la DGCIS,
de l’AFD, de la DGEC afin d’apprécier la qualité technique des projets et d’assurer la cohérence avec les
autres soutiens accordés à la filière.
8 projets FASEP, dont 4 FASEP-Études et 4 FASEP
Innovation verte, ont été sélectionnés en 2012 grâce
à cette procédure : les technologies photovoltaïques
classiques, photovoltaïques à haute concentration
(comme la technologie 1024 Soleils d’Héliotrop qui
permet un facteur de concentration du soleil 1024 fois
plus important que pour une cellule photovoltaïque
classique), à moyenne concentration (technologie de
Soitec ou Axiosun), ou la technologie solaire thermodynamique sont toutes soutenues directement (porteurs de projet bénéficiaires directs des FASEP) ou
indirectement (entreprises partenaires des projets).
Les pays bénéficiaires sont la Tunisie, le Mexique, le
Brésil et l’Ukraine.
Cet appel à projets a permis de sensibiliser et de
mobiliser de nouvelles entreprises (70 % des dossiers
présentés et 50 % des projets accordés à ce jour
concernent des primo-bénéficiaires). Sa réussite a
conduit la DG Trésor à décider de renouveler cette démarche sectorielle pour soutenir les filières françaises à
l’export dans les pays émergents, en complément de
la politique d’aide-projet géographique.
30
© Total
L’amélioration des retombées des ressources
des industries extractives en Afrique subsaharienne
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé
à l’occasion de la réunion des ministres des Finances
de la Zone franc, le 5 octobre 2012, le renforcement
de l’aide au développement française dans le domaine
des industries extractives, au-delà de la participation
de la France à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE). C’est un enjeu critique pour le
continent africain : il est urgent d’atténuer l’asymétrie
d’expertise entre certains Etats africains et les entreprises exploitant leurs ressources naturelles, en renforçant les capacités techniques et juridiques de ces
Etats, pour permettre non seulement leur développement économique plus rapide, mais aussi une plus
grande justice sociale et le respect de l’environnement.
Ainsi, le ministère de l’Économie et des Finances et la
Banque mondiale ont préparé le lancement d’une Facilité pour l’exploitation équitable des ressources naturelles en Afrique. Cette Facilité ciblera l’ensemble de
la filière extractive (pétrole, gaz, secteur minier) dans
les pays africains et pourra procurer aux Etats une
assistance technique depuis l’élaboration du cadre
juridique jusqu’à la vérification des retombées et de
la soutenabilité sociale et environnementale au niveau
local. Cette approche « verticale » de la filière extractive
est particulièrement innovante, et contribuera à mettre
les ressources extractives au service d’une croissance
durable de l’économie réelle. La France y contribuera
à hauteur de 10 M$.
La Facilité sera complémentaire de la Facilité africaine
de soutien juridique (FASJ), hébergée par la Banque
africaine de développement, qui finance des actions
de conseil juridique au profit des Etats africains dans
tous domaines d’activité. La France a contribué - en
anticipant son adhésion prochaine à la FASJ - à hauteur de 5 M$.
Des événements phares
dans le domaine
du développement
ont jalonné l’année 2012
E
n 2012, la DG Trésor a participé à l’organisation d’évènements de portée internationale
qui ont fait vivre le débat sur les questions de
développement.
Les Assises du développement et de la solidarité
internationale
De novembre 2012 à mars 2013, la DG Trésor s’est
fortement impliquée dans la préparation des Assises
du développement et de la solidarité internationale.
Ce processus, piloté par le ministre chargé du Développement, a permis une large concertation avec la
communauté du développement (ONG, élus, syndicats, secteur privé, chercheurs, collectivités territoriales, etc.) sur la rénovation de la politique française
de développement et de solidarité internationale.
Le nouvel agenda du développement pour l’après
2015, les questions de transparence et d’efficacité de
notre aide ou celles liées à la cohérence des politiques
publiques en faveur du développement sont autant de
chantiers sur lesquels la DG Trésor est mobilisée.
Le Forum économique sur l’Amérique latine et
les Caraïbes
La quatrième édition du Forum économique sur l’Amérique latine et les Caraïbes organisée par la DG Trésor, la Banque interaméricaine de développement et
l’OCDE, s’est tenue à Bercy le 25 mai 2012.
Ce forum de haut niveau est l’un des rares au monde
permettant à 500 personnes, spécialistes ou pas,
d’accéder gratuitement aux problématiques de la
région à travers ses acteurs. Cette édition a bénéficié de la présence de la Présidente du Costa Rica, de
l’ancienne Présidente du Chili et de sept ministres des
Finances des deux côtés de l’Atlantique. Elle a permis des échanges sur les perspectives macroéconomiques de la région, les politiques stimulant la productivité ou favorisant la croissance inclusive.
Métrocable de Medellin, Colombie
© AFD - Diego Zamuner
Cette année, le Forum a été précédé d’un séminaire
- en partenariat avec l’Agence française de développement - consacré aux regards croisés sur les transformations urbaines. Il a permis à un public de professionnels d’interagir avec des maires de la région
d’Antofagasta (Chili), de Cuenca (Equateur) et des dirigeants d’entreprises (Alstom, RATP Dev, Veolia).
Ce séminaire s’est attaché à présenter les dynamiques
nécessaires aux transformations urbaines durables de
part et d’autre de l’Atlantique.
La collaboration avec la Fondation pour les
études et recherches sur le développement international (FERDI)
Les ministres des Finances des pays de la Zone franc
avaient souhaité disposer d’une étude sur les gains
attendus de l’intégration économique régionale. Ce
travail, financé par la DG Trésor et l’AFD, a été confié
à la Fondation pour les études et recherches sur le
développement international (FERDI). Le rapport a été
présenté à l’occasion de la commémoration du quarantième anniversaire des accords de coopération,
lors de la réunion des ministres de la Zone franc du 5
octobre 2012 à Paris.
Cette étude estime le potentiel de croissance supplémentaire en Zone franc à au moins deux points de
PIB par habitant par an. Sur la base des nombreuses
recommandations de cette étude, les ministres de
la Zone franc ont décidé d’identifier des actions
concrètes aptes à renforcer l’intégration régionale
dans la Zone franc, qui feront l’objet d’examens attentifs lors des prochaines réunions, en premier lieu à
Dakar en avril 2013.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Accroître la solidarité internationale
31
5 octobre 2012 - Conférence de presse
Pierre Moscovici entouré d’Anne Le Lorier, sous-gouverneur de la
Banque de France et de Ramon Fernandez, directeur général du Trésor
© Ministères (SG – A. Salesse)
Les ministres des Finances de la Zone franc
autour de Pierre Moscovici à Bercy
© Ministères (SG – A. Salesse)
Les quarante ans de la Zone Franc
Les sanctions financières internationales
Espace de solidarité et de développement, la Zone
franc regroupe trois zones monétaires disposant chacune de leur banque centrale et de leur monnaie :
l’Union monétaire Ouest-africaine (UMOA), l’Union
monétaire d’Afrique centrale (UMAC) et l’Union des
Comores.
Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. À l’encontre
de personnes physiques ou morales, elles imposent un
gel des fonds et ressources économiques, ainsi que celui
des transactions commerciales et financières. À l’encontre
de pays, elles règlementent ou interdisent le commerce de
biens et services ciblés.
La France distingue :
- les sanctions issues d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU.
- les sanctions européennes, outil de la politique étrangère et de sécurité commune et qui prennent la forme
d’une décision. Lorsque une décision est prise dans un
domaine de compétence de l’Union européenne, elle est
mise en œuvre par un règlement du Conseil ou de la
Commission européenne qui a force de loi dans l’ordre
juridique français.
- les sanctions mises en œuvre au niveau national : prises
en application des articles L151-2, L562-1 ou L562-2
du code monétaire et financier sur décision soit du Premier ministre soit du ministre chargé de l’Economie et
des Finances.
En 2012, l’Union européenne a accru ses sanctions à
l’encontre de l’Iran (embargos pétrolier, pétrochimique,
gazier, régime d’autorisation préalable, désignations
d’entités gelées, gel de la banque centrale) et de la Syrie
(gel de la banque centrale, restrictions au financement du
régime, embargo sur les biens liés à la répression interne).
A l’inverse, les sanctions à l’encontre de la Libye, la Côte
d’Ivoire et la Birmanie ont été progressivement levées à
mesure que se normalisaient les relations avec ces pays.
La Zone franc, dans sa forme actuelle, remonte aux accords de coopération monétaire, signés par la France
avec chacune de ces Unions : le 23 novembre 1972
avec l’UMAC, le 4 décembre 1973 avec l’UEMOA et le
23 novembre 1979 avec les Comores.
La DG Trésor a souhaité, avec la Banque de France,
commémorer le quarantenaire de ces accords à l’occasion de la réunion des ministres de la Zone franc
tenue le 5 octobre 2012 à Bercy.
Un ambitieux programme de recherche sur l’histoire
de la Zone franc, engagé depuis 2011, a ainsi débouché sur un colloque, ouvert par S.E.M. Alassane Ouattara, président de la République de Côte d’Ivoire, et
en présence de grands témoins de ces 40 années de
coopération monétaire.
32
Le point de contact national (PCN) pour la mise
en œuvre des principes directeurs de l’OCDE
pour les entreprises multinationales
Le PCN français est piloté par la DG Trésor qui en assure
la présidence et le secrétariat depuis sa création en 2000.
2012 a été une année particulièrement active pour le PCN :
révision du règlement intérieur, tenue de cinq réunions et
préparation d‘un forum annuel prévu début 2013. Le PCN
a mené ses bons offices dans huit dossiers, notamment
en coordination avec des PCN étrangers. Ce dynamisme
a permis de clore six saisines sur huit et de publier cinq
communiqués qui traitent du respect des principes directeurs relatifs à l’emploi et à la liberté syndicale ainsi qu’au
travail des enfants en Ouzbékistan.
Les membres du PCN (six syndicats représentatifs, MEDEF,
plusieurs administrations) et les ONG plaignantes ont exprimé leur satisfaction devant ces résultats qui démontrent
que le PCN offre une plateforme de dialogue efficace.
La lutte contre la corruption
La DG Trésor a piloté la revue de phase 3 de la politique
nationale de lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers conduite par le groupe anti-corruption de
l’OCDE. Les efforts de coordination interministérielle tout
au long de l’année (questionnaire, visite sur place, négociation du rapport) ont permis de valoriser les efforts français, même si certains ont été jugés insuffisants. L’OCDE
a déploré le faible nombre de condamnations judiciaires
mais plusieurs actions de la DG Trésor ont été valorisées :
la lutte anti-blanchiment, la prévention et la détection de
la corruption, la sensibilisation des entreprises. La France
s’est engagée à renforcer l’efficacité de la répression de
la corruption transnationale. Ceci passera également par
une participation toujours active aux travaux du G20 qui a
adopté un nouveau plan d’action de lutte contre la corruption pour la période 2013-2014. La promotion des normes
internationales de lutte contre la corruption (ONU, OCDE),
le lien avec la lutte contre le blanchiment (Groupe d’action financière internationale (Gafi)/StAR), la promotion
de la transparence, la protection des lanceurs d’alerte ou
encore l’importance du partenariat avec le secteur privé
(B20) seront à l’agenda de cette activité du G20 en 2013.
La lutte contre les juridictions non coopératives
Depuis le sommet du G20 à Londres en 2009, la France
soutient l’inscription à l’agenda international de la lutte
contre les juridictions non-coopératives dans les trois dimensions fiscale, prudentielle, et relative au blanchiment
d’argent et au financement du terrorisme.
L’approche française consiste à promouvoir en G20 une
pression collective sur les juridictions non-coopératives,
en rendant publiques les listes des Etats invités à appliquer les standards internationaux (naming and shaming).
L’intérêt des ministres du G20 pour ce sujet permet
notamment de renforcer les travaux des organisations
internationales compétentes (l’OCDE et Forum mondial
pour les travaux en matière fiscale, le Gafi en matière de
blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, le
Conseil de stabilité financière (CSF) en matière prudentielle). Le sujet de la transparence et de la coopération
fiscale vient en outre d’être inscrit à l’agenda du G8. La
DG Trésor est en charge de l’élaboration des positions du
ministre sur ce sujet au G20 finances ; elle contribue à la
définition des positions des autorités françaises dans les
autres enceintes.
Concernant plus spécifiquement la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la
direction générale conduit la délégation française
au Gafi, qui comprend notamment le ministère des
Affaires étrangères, l’Autorité de contrôle prudentiel et
Tracfin. Le Gafi a adopté en février 2012 des standards
révisés d’évaluation des dispositifs de lutte anti-blanchiment d’argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (LAB/FT) de chaque pays.
Lors des négociations la France a, en particulier, fermement défendu l’adoption de standards de transparence
concernant les personnes morales et les trusts. En effet,
afin d’éviter que les sociétés et constructions juridiques
ne soient utilisées à des fins de blanchiment en permettant la dissimulation du bénéficiaire effectif d’une opération financière ou commerciale, la connaissance précise,
par les établissements bancaires comme par les professions non financières assujetties aux obligations de lutte
contre le blanchiment, des personnes physiques qui
contrôlent effectivement une société-cliente, constitue un
élément essentiel de la LAB/FT. Les standards du Gafi
(recommandations 24 et 25) prévoient ainsi désormais
que toute société créée doit enregistrer les informations
la concernant au sein d’un registre accessible et/ou doit
les conserver et les rendre disponibles aux autorités compétentes. S’agissant de trusts, ils doivent pouvoir donner
les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs,
sans avoir à les consigner dans un registre.
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
33
34
2
Remise du rapport « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française »
par Louis Gallois au Premier ministre, le 9 novembre 2012
© Benoit Granier/Service photo Matignon
L
Renouer avec
la croissance
et l’emploi
et restaurer notre
compétitivité
e constat de la perte de compétitivité de l’économie française, pointé depuis quelque temps par
les organisations internationales et européennes
et largement documenté par la DG Trésor, est désormais
connu : nos entreprises ont vu ces dernières années un
déclin significatif de leurs parts de marché, en dépit d’un
effort sur les marges pour faire face à des coûts de production plus élevés que chez certains de nos partenaires
économiques.
Tout au long de l’année 2012, la DG Trésor a ainsi étudié et présenté aux ministres en charge de l’Économie,
du Commerce extérieur et du Redressement productif
des propositions de mesures destinées à prendre place
au sein d’un pacte productif renouvelé entre les salariés,
les entreprises et les pouvoirs publics. Ces propositions
ont alimenté les réflexions du Gouvernement jusqu’à la
présentation, le 6 novembre 2012, du « Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ».
35
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
La prévision et l’évaluation
des risques
L
a DG Trésor élabore les prévisions macroéconomiques du ministère, notamment celles
associées aux projets de loi de finances et aux
programmes de stabilité, transmis au Parlement, à la
Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne. Conformément à la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement
transmettra désormais ses prévisions macroéconomiques au Haut Conseil des finances publiques.
L’avis du Haut Conseil sera rendu public et annexé
aux programmes de stabilité et aux projets de lois de
finances.
La DG Trésor assure par ailleurs le secrétariat de la
Commission économique de la nation qui réunit deux
fois par an le ministre de l’Economie et des Finances et
des économistes de la place de Paris pour discuter à
la fois des prévisions économiques du Gouvernement
mais également de thèmes économiques importants
pour la France et pour ses principaux partenaires économiques.
Les prévisions de court terme, fondées sur l’analyse
continue des indicateurs conjoncturels liés à l’activité,
permettent un suivi fin de la situation économique en
cours d’année. Les prévisions de croissance chez
nos principaux partenaires commerciaux, en Europe
et dans le monde, contribuent à évaluer la demande
étrangère qui sera adressée à l’économie française et
la compétitivité relative de nos entreprises sur les marchés tiers.
S’agissant de la prévision pour la France, l’analyse
des comportements de demande des ménages, des
entreprises et des administrations publiques complète
l’exercice de prévision annuelle et pluriannuelle qui est
ensuite communiquée dans les documents officiels du
Gouvernement.
L’année 2012 a été marquée par des craintes des
deux côtés de l’Atlantique, en zone euro du fait des
tensions financières et aux États-Unis en raison de la
« falaise budgétaire » (fiscal cliff).
Bien que les craintes d’une crise brutale se soient progressivement dissipées, les incertitudes sur l’ampleur
© Parlement européen
et le rythme de la reprise en France et en Europe sont
restées importantes. Les différents instituts et organisations internationales ont ainsi été conduits à revoir à
la baisse leurs prévisions de croissance pour l’année
2012.
Dans ce contexte, la DG Trésor a été très sollicitée en
matière de diagnostic et de prévision, notamment en
lien avec le changement de gouvernement en mai-juin
2012.
Après avoir élaboré le programme de stabilité 20122016 transmis au Parlement européen puis à la
Commission européenne et au Conseil de l’Union
européenne en avril, la DG Trésor a établi de nouvelles
prévisions pour le débat d’orientation des finances
publiques et contribué à l’analyse économique et aux
chiffrages des mesures prises lors des deux projets
de lois de finances rectificatives pour 2012 (février et
juillet) et inclues dans le projet de loi de finances pour
l’année 2013.
Elle s’est ensuite investie dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques pour la période
2013-2017. Une particularité des prévisions économiques propre à la DG Trésor est qu’elles incorporent
une description fine des finances publiques, permettant de mettre en cohérence le scénario macroéconomique avec les prévisions de recettes et de dépenses
des administrations publiques.
Outre l’exercice de prévision, mais en lien étroit avec
celui-ci, la DG Trésor réalise, pour les différentes mesures envisagées, une évaluation des impacts économiques et budgétaires. Elle s’appuie notamment pour
ce faire sur le modèle Mésange.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Fonder l’action sur un diagnostic approfondi de la situation économique
37
Mésange(1) (Modèle Économétrique de Simulation
et d’Analyse Générale de l’Économie) est un modèle macroéconométrique trimestriel de l’économie française
L’économie française y est modélisée sous la forme d’une
petite économie ouverte - l’environnement international
étant supposé exogène - à trois secteurs d’activité (manufacturier, non manufacturier et non marchand).
De taille moyenne (environ 500 équations), Mésange se
caractérise par une dynamique keynésienne à court terme
et un équilibre de long terme déterminé par des facteurs
d’offre.
La réestimation du modèle en 2010 a été l’occasion de
développer le bloc fiscal du modèle qui comprend les
principaux impôts et prélèvements. En particulier, l’impôt
sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les transferts sociaux versés aux ménages (prestations sociales chômage
et hors chômage) sont explicitement modélisés par des
équations de comportement et estimées économétriquement.
Avec le modèle Mésange, la DG Trésor a réalisé en 2012
un grand nombre d’évaluations de politiques économiques : impact macroéconomique du développement
des gaz non conventionnels en France, allègement du
coût du travail pour la Conférence Nationale de l’Industrie
et, dans le cadre du rapport Gallois, mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui a donné lieu à
des échanges avec l’OFCE.
(1) La description du modèle et d’un large choix de variantes est
disponible dans le document de travail « Le modèle Mésange,
nouvelle version réestimée en base 2000 » disponible sur le site
tresor.economie.gouv.fr.
38
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
Un nouveau cadre
budgétaire pour atteindre
l’équilibre des finances
publiques
Au cours de l’année 2012, la France a pris des mesures visant à réduire fortement le déficit public structurel (2012-2013).
© Assemblée nationale
Au-delà de 2013, le Gouvernement s’est engagé sur
le retour à un équilibre structurel des comptes publics
à l’horizon 2016-2017, sous la forme d’une loi de
programmation pluriannuelle des finances publiques votée par le Parlement fin décembre 2012.
La loi de programmation des finances publiques prend
en compte les nouvelles exigences de la loi organique
du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à
la gouvernance des finances publiques.
Cette dernière inscrit en droit français les dispositions
issues du Traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance en Europe (TSCG).
disposer d’un organisme indépendant chargé de produire ou d’avaliser les prévisions macroéconomiques
sous-jacentes aux prévisions budgétaires.
Une règle de solde structurel, couvrant l’ensemble des
administrations publiques, cohérente avec le Pacte
de stabilité et de croissance au niveau européen, est
ainsi mise en place au niveau national : il s’agit de se
donner une trajectoire de solde structurel vers une
cible permettant d’atteindre les objectifs des finances
publiques, tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques.
La DG Trésor a contribué, en collaboration avec la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale,
à la réflexion sur cette réforme de la gouvernance des
finances publiques de grande importance. La loi organique prévoit notamment la création, pour le 1er mars
2013, du Haut Conseil des finances publiques qui
sera en charge de rendre un avis public indépendant
sur les prévisions économiques du Gouvernement
élaborées par la DG Trésor. Celles-ci servent de base
aux programmes de stabilité, aux projets de lois de
finances, aux projets de lois de financement de la
sécurité sociale, aux projets de lois de finances rectificatives et aux lois de programmation des finances
publiques. Cet avis sera joint aux documents transmis
au Parlement. Le Haut Conseil des finances publiques
se prononcera également sur la cohérence des articles
liminaires des projets de lois financières avec la trajectoire pluriannuelle de finances publiques de la loi de
programmation. Ces articles liminaires, introduits par
la loi organique, permettront de soumettre au vote
du Parlement les prévisions de soldes publics effectifs et structurels de l’ensemble des administrations
publiques.
Cela permet d’éviter l’adoption de politiques budgétaires restrictives en phase basse du cycle économique
qui pénalisent la croissance et, à l’inverse, permet de
poursuivre l’amélioration de la position structurelle des
finances publiques dans les phases de croissance. Le
TSCG prévoit également la création d’un organisme
indépendant chargé de la surveillance de cette règle
et de son mécanisme de correction, garantissant un
retour à la trajectoire définie initialement en cas de
déviation.
La loi organique a également anticipé l’obligation, inscrite dans un règlement européen adopté début 2013
sur le renforcement de la surveillance budgétaire, de
40
La consolidation
des finances publiques :
un équilibre entre un effort
de maitrise des dépenses
et des réformes des
prélèvements obligatoires
Sous ces deux angles, la DG Trésor a contribué à
éclairer les choix du Gouvernement.
La maitrise de la dépense peut passer, tout
d’abord, par des règles budgétaires qui permettent de
fixer des plafonds pluriannuels. La DG Trésor participe
à la réflexion sur ces règles budgétaires, aux niveaux
national et européen. Une fois les règles en place, il
convient de veiller à leur application : si les dépenses
de l’Etat sont « surveillées » par la direction du Budget,
la DG Trésor suit la dépense des autres administrations publiques pour l’évaluer et aider à son pilotage.
La DG Trésor présente ainsi ses analyses au comité
d’alerte des Objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie (Ondam) au côté d’autres directions.
En amont, la fixation de plafonds de dépenses nécessite de connaître l’effort nécessaire pour atteindre les
objectifs globaux de finances publiques. Pour cela, les
prévisions de finances publiques réalisées par la DG
Trésor permettent de fournir au Gouvernement la base
sur laquelle définir les efforts à effectuer, en dépense
notamment.
Ce travail de prévision est réalisé à divers horizons :
pour l’année suivante dans le cadre du projet de loi de
finances, à moyen terme dans le cadre du programme
de stabilité et de la loi de programmation des finances
publiques, et enfin à long terme dans le cadre des travaux réalisés pour le Conseil d’orientation des retraites.
A long terme toujours, et, au niveau européen, ce travail de prévision prend la forme d’une participation
active au groupe de travail sur les dépenses de vieillissement et la soutenabilité qui se réunit à Bruxelles. Ce
dernier publie tous les trois ans un rapport présentant
des projections de dépenses liées au vieillissement de
la population pour tous les pays européens selon des
méthodes harmonisées. Le dernier rapport a été publié en 2012, fruit de trois ans de travail. Il montre que
la France est relativement bien positionnée par rapport
aux autres pays pour ce qui concerne la hausse attendue des dépenses liées au vieillissement (retraites et
prise en charge de la dépendance mais aussi santé,
éducation et chômage). Les représentants de la DG
© Parlement européen
Trésor à ce groupe ont contribué aux réflexions sur
le cadre macroéconomique sous-tendant ces projections et sur les méthodes à retenir. Les prévisions
de dépenses de retraites ont été réalisées par la DG
Trésor en lien avec le secrétariat général du Conseil
d’orientation des retraites.
Enfin, lorsque des mesures touchant aux dépenses
publiques sont envisagées, la DG Trésor apporte son
expertise en matière d’analyse économique et de chiffrage. C’est, par exemple, le cas pour ce qui concerne
les prestations sociales (mesure sur les carrières longues décidée en 2012 ou mesures d’économies sur
l’assurance maladie par exemple) ou sur les infrastructures (analyse socio-économique de la rentabilité de
projets d’investissement). La DG Trésor a aussi participé aux réflexions sur les pistes générales d’économies, et a contribué, fin 2012, aux réflexions qui ont
conduit au lancement par le Gouvernement du programme de modernisation de l’action publique.
Les mesures fiscales
La DG Trésor a activement participé à l’élaboration
du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait
20 Md€ de hausses de prélèvements obligatoires également réparties entre les ménages et les entreprises.
Les études les plus récentes et les plus approfondies
– notamment celles du FMI – montrent que les consolidations qui reposent principalement sur une hausse
des recettes à court terme par rapport à une réduction
des dépenses sont les moins coûteuses pour l’activité et l’emploi. Au début de l’ajustement, les hausses
de prélèvements, ciblées autant que possible sur les
agents économiques ayant des capacités contributives importantes, ont donc été privilégiées. La DG Trésor a en particulier évalué les effets distributifs de ces
mesures, tant sur les ménages que sur les entreprises.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Renforcer notre crédibilité budgétaire
41
Côté ménages, la création d’une tranche à 45 % pour
l’impôt sur le revenu, la baisse du plafond du quotient
familial, et la révision du barème de l’ISF mettent à
contribution les contribuables les plus aisés, tandis
que, pour les moins aisés, la revalorisation de la décote fait plus que compenser l’effet du gel du barème
de l’impôt sur le revenu. L’effet sur la demande de ces
hausses d’impôt différenciées est plus limité que l’aurait été celui d’une hausse générale car les ménages
les plus aisés consomment moins, en proportion de
leurs revenus, que les autres catégories de ménages.
La réforme de la fiscalité pour 2013 a conduit, par ailleurs, à harmoniser la fiscalité pesant sur les revenus
du travail avec celle des revenus du capital.
Pour ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les
efforts de réformes sont passés en priorité par la réduction de dispositifs dérogatoires les moins efficaces
et dont bénéficiaient les plus grandes entreprises. Cela
a conduit à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés,
tout en diminuant l’écart de taux implicite de taxation
entre petites et grandes entreprises : du fait notamment d’une utilisation accrue des règles d’assiette, les
grandes entreprises avaient, en effet, un taux d’imposition inférieur aux autres. Les mesures prises dans
la loi de finances (notamment le plafonnement de la
déductibilité des charges financières et la limitation du
report des déficits) accroitront la neutralité de l’impôt
et permettront de réduire cet écart.
42
La notation de la France
Les agences de notation, institutions commerciales évaluant la qualité de crédit des émetteurs de dette, analysent
les données publiques disponibles et ont des échanges
avec l’Agence France Trésor (AFT) et d’autres services du
ministère de l’Economie et des Finances.
En janvier 2012, Standard & Poor’s a dégradé la note
de la France d’un cran : de « AAA » à « AA+» avec mise
sous perspective « négative », en se fondant sur une analyse des risques centrée sur les problèmes de cohésion de
la zone euro. Le 23 novembre 2012, l’agence a confirmé
cette note et sa perspective, en soulignant, toutefois, les
perspectives favorables ouvertes par les diverses réformes
engagées en cours d’année.
De son côté, Moody’s a confirmé le 13 février 2012 le
« AAA » de la France et placé à « négative » sa perspective, puis a dégradé la France le 19 novembre 2012 d’un
cran à « AA1 » avec une perspective « négative », en invoquant notamment des risques pesant sur la perspective
de croissance de la France et des incertitudes sur la prévisibilité de sa résilience à de futurs chocs en zone euro.
Après avoir placé sous perspective négative le 16
décembre 2011 la note « AAA » de la France, Fitch a
confirmé le 14 décembre 2012 cette notation et maintenu
la perspective « négative », saluant en particulier le Pacte
national de compétitivité annoncé par le Gouvernement.
Enfin, l’agence canadienne DBRS avait maintenu le 7 juin
2012 le « AAA » de la France avec perspective « stable ».
Ces décisions n’ont pas eu de conséquences notables
sur les coûts de financement de l’Etat et n’ont pas empêché l’achat de dette française par des investisseurs variés,
l’année 2012 ayant été marquée par des coûts de financement historiquement bas.
Les marchés semblaient avoir anticipé l’une puis l’autre
dégradation ; de nombreux investisseurs conduisent également leur propre analyse interne dont les notations par
les agences ne sont qu’un des facteurs pris en compte.
De nombreux investisseurs, qui se basent sur leur propre
analyse de la qualité de crédit, ont ainsi indiqué à l’AFT
qu’ils ne partageaient pas la vision des agences.
La gestion de la dette
et de la trésorerie de l’Etat
au mieux des intérêts
du contribuable et dans
les meilleures conditions
de sécurité
Une mission cruciale exercée par l’Agence France
Trésor dans une année encore marquée par de fortes
tensions financières et des évolutions majeures en
zone euro. Une année 2012 marquée par des coûts
de financement historiquement bas.
L’Agence France Trésor pourvoit aux besoins de trésorerie de l’État et détermine chaque année le programme d’émissions de dette à moyen et long terme,
OAT (obligations assimilables du Trésor) et BTAN
(bons du Trésor à intérêts annuels) qui sert à couvrir
les amortissements de dette à moyen et long terme
ainsi que le déficit prévisionnel de l’État.
Principal point de contact du ministère de l’Economie
et des Finances avec les marchés financiers, l’AFT a
poursuivi sa mission auprès des investisseurs pour expliquer la politique économique française et permettre
la poursuite d’une politique d’émission de dette active
et sûre.
L’AFT a réalisé en 2012 des émissions de moyen et
long termes de 201,5 Md€ bruts dont il faut soustraire
23,5 Md€ de rachats de titres venant à maturité en
2013 et 2014, rachats effectués pour lisser le profil de
remboursement, soit 178 Md€ d’émissions nettes
(en diminution par rapport aux 184 Md€ de 2011).
L’exécution du programme d’émission a pu être réalisée avec des coûts de financement historiquement bas lors des adjudications de BTF* (bons du
Trésor à taux fixe), d’OAT et de BTAN. La combinaison d’évènements tout le long de l’année 2012 - tels
que les différentes interventions de la Banque centrale
européenne visant à soutenir le système bancaire, le
renforcement de la cohésion de la gouvernance en
zone euro, le regain d’appétit des investisseurs pour
une dette souveraine de qualité de crédit maximale
et de rendement plus attractif que d’autres – a nourri
la détente des taux français. En juillet 2012, les taux
des BTF de maturité 3, 6 et 12 mois ont été négatifs
jusqu’à fin 2012. Par ailleurs toutes les nouvelles obligations de référence à 2, 5, 10, 15 et 20 ans émises
par l’AFT ont eu la particularité d’offrir des coupons
en baisse par rapport aux précédentes obligations de
La salle des marchés de l’Agence France Trésor
© Ministère (SG – A. Salesse)
référence. L’écart de taux à 10 ans entre la France et
l’Allemagne, qui s’élevait à 190 points de base au plus
fort des tensions de marché en zone euro fin 2011,
s’établissait à la fin 2012 autour de 60 points de base.
Au total, le coût de financement annuel à moyen et
long termes a atteint un niveau record de 1,86 %
contre 2,53 % et 2,80 % respectivement enregistrés en 2010 en 2011 et une moyenne historique de
4,15 % sur la période 1998-2007. Le coût de financement annuel à court terme a également touché un
plus bas record de 0,08 %, à comparer à 0,45 % en
2010, 0,81 % en 2011 et une moyenne de 3,10 % sur
la période 1998-2007. Cette situation a permis d’enregistrer une baisse importante de la charge de la dette
par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale
(46,3 Md€ contre 48,8 Md€ prévu).
L’AFT est accompagnée par vingt banques spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) dont les missions,
fixées dans une charte sont, notamment, d’assurer le
bon déroulement des émissions primaires, une bonne
liquidité du marché secondaire des valeurs du Trésor
et leur promotion auprès des investisseurs. Le Ministre
de l’Économie et des Finances, sur recommandation du Directeur général du Trésor et d’un comité de
sélection, a reconduit pour la période 2012-2015 les
vingt SVT : quatre français, sept nord-américains, huit
européens et un japonais.
La gestion de la trésorerie de l’Etat en 2012 a été marquée par la poursuite de la réduction de l’encours de
la dette à court terme. La dette courte, qui avait atteint
un niveau de 18,7 % de la dette négociable totale fin
2009, représente aujourd’hui 12 % de la dette négociable totale. Cette réduction a été rendue possible
notamment par la poursuite active de la mutualisation
des trésoreries publiques qui a concerné 7 Md€ supplémentaires en 2012, et plus de 18 Md€ depuis 2010.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Renforcer notre crédibilité budgétaire
43
La production de comptes
de l’Etat réguliers, de qualité
et sincères
Dans le cadre de la mission de certification des
comptes de l’Etat confiée à la Cour des comptes, la
DG Trésor est largement sollicitée.
En 2012, compte tenu de la sensibilité entourant plusieurs sujets (Dexia, CDC, recensement des garanties
de l’Etat, Grèce…), de nombreux échanges ont eu
lieu pour affiner les éléments de réponse apportés à la
Cour des comptes, tant sur le fond que sur la forme.
Pour la certification des comptes 2011, obtenue en
mai 2012, cette mobilisation s’est traduite par 50 réunions, plus de 80 questions formulées par la Cour des
comptes, environ 120 demandes reprises sous une
trentaine d’observations d’audit adressées par la Cour.
L’importante charge de travail requise par les travaux
de la Cour et les délais stricts exigés pour établir les
comptes de l’Etat nécessitent une maîtrise totale des
procédures, une organisation sans faille et une grande
réactivité dans le traitement des réponses aux demandes de la Cour.
44
Le recensement des garanties accordées
par l’État
Compte tenu des contraintes budgétaires croissantes et
des effets de la crise financière, l’intervention de l’État auprès d’acteurs économiques prend de plus en plus souvent la forme de garanties. Ainsi, la dette garantie s’élève
à 124 Md€ en 2011. Si les garanties présentent un effet
de levier important, elles sont néanmoins porteuses de
risques financiers.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a
constitué une avancée notable en subordonnant l’octroi
d’une garantie de l’État à une autorisation législative expresse en loi de finances. De même, la publication d’une
information financière dans l’annexe du compte général
de l’État a permis de préciser le montant des encours
de garanties et de présenter les principaux dispositifs de
garantie actifs, en mentionnant notamment le champ de la
garantie et son plafond. Pour autant, l’exhaustivité du recensement des garanties et l’exactitude de leur évaluation
continuent de faire l’objet d’incertitudes pour le certificateur. Elles ont donné lieu, dans le cadre du processus de
certification des comptes de l’État, à la formulation d’observations d’audit récurrentes de la part de la Cour des
comptes, qui se sont traduites dans l’une des réserves sur
les comptes de l’exercice 2011.
Aussi, la DG Trésor s’est engagée en 2012, en liaison avec
les autres administrations concernées, à mettre en place
un outil unique de recensement des garanties accordées
par l’État et à formaliser un guide de procédures dédié.
Cet outil, dénommé TIGRE (Tableau d’Inventaire des
Garanties Recensées de l’État), est en cours de mise en
place. Piloté par le secrétariat général de la DG, il est alimenté par les différentes entités métier gérant des garanties, mais également par les autres ministères en charge
de suivre ces sujets au moyen d’une enquête menée
annuellement. Quant au projet de guide de procédures, il
fait l’objet d’échanges avec nos partenaires et devrait être
achevé courant 2013.
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
Le projet de loi de
séparation et de régulation
des activités bancaires
Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances
le 19 décembre 2012 au terme d’une large concertation et en anticipation de plusieurs réglementations
européennes, le texte tire les leçons de cinq années
de crise financière en remédiant aux carences des
dispositifs de régulation et de supervision. Il comporte
un large éventail de mesures afin de mieux réguler le
secteur financier et préserver son rôle essentiel dans le
financement de l’économie.
La stabilité financière et les ressources publiques
seront également mieux protégées, réduisant notamment le risque pour l’Etat de devoir se porter au secours d’une banque tombant en faillite.
Le projet de loi vise tout d’abord à mettre en œuvre
l’engagement du Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. Il instaure à cette
fin un strict cantonnement, au sein d’une filiale spécifique, des activités dites de « trading pour compte
propre », c’est-à-dire les activités des banques ne
pouvant pas être rattachées au service du client. Cette
filiale ne pourra bénéficier d’un soutien de la part du
groupe bancaire qui la détient que dans des limites
très strictes et ne pourra pas recevoir de dépôts.
En complément de ces mesures, le projet de loi instaure un régime de résolution des crises bancaires et
dote la France d’une large palette d’instruments et
d’un régime parmi les plus avancés dans ce domaine.
La crise récente a en effet montré la nécessité de mesures spécifiques pour prévenir et gérer de manière
ordonnée les défaillances d’établissements bancaires.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle disposera de nombreux outils nouveaux pour prévenir et gérer les crises
bancaires. Elle pourra notamment décider d’imputer
les pertes de l’établissement sur les actionnaires et les
créanciers juniors et faire appel au Fonds de garantie des dépôts, dont les missions sont renforcées afin
d’en faire le fonds de résolution français (il devient le
fonds de garantie des dépôts et de résolution).
46
Le projet de loi prévoit également de faire du Comité
de régulation financière et du risque systémique, renommé Haut conseil de stabilité financière, l’autorité
macro-prudentielle pour la France. Ce Conseil sera
doté de pouvoirs lui permettant de prévenir efficacement l’apparition de menaces sur la stabilité
financière. A cette fin, il pourra par exemple fixer
des exigences en capital supplémentaire applicables
aux établissements financiers de manière à prévenir
l’émergence de « bulles » de crédit.
Le texte comporte par ailleurs diverses dispositions
d’ordre financier. Il renforce notamment les pouvoirs
de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de
contrôle prudentiel, adapte la législation française au
règlement européen sur les produits dérivés négociés
de gré à gré et instaure un référentiel de Place pour les
organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).
Il contient également des mesures nécessaires au
redressement de Groupama.
Enfin, le projet de loi comporte des mesures de
protection des consommateurs en matière bancaire (plafonnement des commissions d’intervention,
« accessibilité bancaire ») et assurantielle (assurance
des emprunteurs et égalité entre les hommes et les
femmes).
L’examen par le FMI de la stabilité du système
financier français
Au cours de l’année 2012, le secteur financier français
a fait l’objet d’une évaluation en profondeur par le FMI à
travers le FSAP (Financial Sector Assessment Program).
L’importance de ce programme, qui s’inscrit dans le cadre
des dispositions relatives à l’article IV des statuts du FMI,
a été renforcée en 2010 ; il constitue désormais un élément essentiel de la surveillance bilatérale du FMI (initié
sur une base volontaire, le FSAP est désormais devenu
obligatoire pour 25 pays-membres, dont la France, considérés comme systémiques). Cette évaluation, qui pour la
France a fait suite à un premier exercice conclu en 2005,
s’est articulée autour de deux axes : un premier volet a
visé à évaluer la conformité des pratiques de supervision
bancaire française aux standards et normes internationaux, tant du point de vue de la régulation des banques
et sociétés d’assurance, que de la supervision des activités de marché et des systèmes de paiement ; un second
volet, plus prospectif, a été l’occasion pour le FMI d’effectuer des études poussées sur le marché de l’immobilier
en France et sur le secteur bancaire national (à travers la
réalisation de stress tests et d’une analyse de l’évolution
du business model des banques françaises).
Le rapport, publié en décembre 2012 par le FMI, salue la
grande qualité des pratiques de supervision française, tout
en pointant quelques lacunes, dont la plupart font désormais l’objet de travaux visant à les corriger (notamment
par des dispositions introduites dans le projet de loi de
séparation et de régulation des activités bancaires).
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Réorienter notre système bancaire vers l’économie réelle
47
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
Des avancées notables
Information sur les produits d’investissement
La Commission a présenté en juillet 2012 une proposition de règlement sur les documents d’informations
clés relatifs aux produits d’investissement.
© Fotolia
Cette proposition vise à uniformiser les règles d’information précontractuelle applicables aux produits d’investissements commercialisés auprès d’investisseurs
particuliers.
Le document s’appliquerait à tous les produits « packagés », qui tout en revêtant diverses formes juridiques
(OPCVM, assurance-vie, valeurs mobilières structurées, dépôts à terme structurés), présentent pour les
investisseurs des caractéristiques comparables.
(Organisme pour la tenue du registre des intermédiaires) et accessible gratuitement en ligne. Il permettra de retrouver les informations essentielles sur les
professionnels de l’intermédiation.
Tarifs et prestations
Protection des investisseurs de détail
La Commission a présenté en juillet 2012 un projet
de directive sur les fonctions de dépositaires, les politiques de rémunération et les sanctions.
Ce projet a principalement pour objectif d’harmoniser
au niveau européen les responsabilités des dépositaires d’OPCVM coordonnés concernant la conservation des instruments financiers.
Ce projet contient des avancées non négligeables renforçant la protection des investisseurs de détail : obligation de ségrégation des actifs de chaque OPCVM
dans les livres du dépositaire ; restrictions des conditions de délégation des missions du dépositaire ; restriction des entités éligibles en tant que dépositaires
d’OPCVM ; responsabilité stricte du dépositaire en cas
de perte des actifs conservés.
Assurance
Information des consommateurs
Afin d’améliorer l’information à destination des
consommateurs, la DG Trésor a entrepris au cours de
l’année 2012 la mise en place d’un registre unique recensant les intermédiaires du secteur de l’assurance,
de la banque et de la finance. Ce fichier unique sera
ouvert début 2013. Sa gestion sera confiée à l’ORIAS
Un arrêté du 18 décembre 2012 a mis en conformité
le droit français avec l’arrêt « Test-Achats » de la Cour
de Justice de l’Union européenne, rendu le 1er mars
2011, qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre
2012 toute différenciation, en fonction du sexe, en matière de tarifs et de prestations d’assurance.
La rédaction de la transposition de ce texte a été menée par la DG Trésor en 2012, en lien avec les administrations publiques et l’ensemble des fédérations
professionnelles concernées.
L’arrêté de mise en conformité prévoit l’application
de la non différenciation aux « nouveaux contrats »,
conclus postérieurement au 20 décembre 2012, et
précise qu’il demeurera possible d’appliquer après le
20 décembre des différenciations, pour les contrats
souscrits avant cette date, ou renouvelés par tacite
reconduction après cette date. Une modification des
textes législatifs autorisant les différenciations par
arrêtés ministériels a été insérée dans le projet de loi
de séparation et de régulation des activités bancaires
pour assurer une mise en conformité complète du
droit français avec le nouveau principe.
Produits et marchés d’assurance
S’agissant des produits et marchés d’assurance, un
projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposé au
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Informer et protéger davantage les consommateurs
49
Parlement en avril 2012 : il vise au renforcement de la
transparence et de l’équité du régime ainsi que l’incitation aux comportements responsables en matière de
prévention.
Par ailleurs, la réforme du financement de la revalorisation des rentes a été menée à son terme. La charge
de la revalorisation annuelle de l’inflation des rentes
perçues en particulier par les victimes d’accidents
de la route avait été transférée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
sans affectation de ressources correspondantes. Cela
mettait en danger la viabilité financière du Fonds et
sa mission première d’indemnisation des victimes de
conducteurs non assurés. Cette charge est dorénavant transférée aux assureurs pour tous les accidents
survenus à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, en lien avec la direction de la Sécurité sociale
et la direction du Budget a été insérée dans la loi de
financement de la sécurité sociale une rationalisation
du dispositif d’indemnisation des victimes du virus de
l’Hépatite C (VHC) transmis par transfusion. Le dispositif mis en place sécurise les conditions juridiques
dans lesquelles l’Office national d’indemnisation des
accidents médicaux (ONIAM) peut exercer une action
directe contre les assureurs des anciens centres de
transfusion sanguine lui permettant de bénéficier des
garanties prévues par les contrats d’assurance souscrits par ces derniers ; il simplifie le dispositif actuel
d’indemnisation des victimes du VHC et organise un
schéma financier au cas où des assureurs se dégageraient conventionnellement de leurs obligations par le
versement d’un solde de tout compte.
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de
l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et
solidaire et de la Consommation à Bercy le 4 octobre 2012
© Ministères (SG – A. Salesse)
Projet de loi consommation
La DG Trésor a contribué à l’élaboration du projet de loi
de consommation. Ce projet vise à améliorer et adapter
le droit de la consommation aux nouvelles règles et à la
jurisprudence communautaires, ainsi qu’à garantir l’effectivité de la règle de droit et l’efficacité de l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection
des consommateurs. Il introduit en droit français une procédure d’action de groupe. Il comporte un ensemble de
mesures destinées à améliorer l’information des consommateurs et à renforcer leurs droits contractuels.
La DG Trésor a apporté son expertise en particulier sur
la procédure d’action de groupe et sur les mesures en
matière de crédit et d’assurance.
50
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
Renforcer les mécanismes de solidarité en Europe et dans le monde / Construire une Europe plus sûre et plus solidaire
Le Pacte pour la croissance,
la compétitivité et l’emploi
A la suite de la remise au Premier ministre le 5
novembre du rapport de Louis Gallois, intitulé « Pacte
pour la compétitivité de l’industrie française », le Gouvernement s’est réuni en séminaire le 6 novembre
2012.
A l’issue de ce séminaire, le Premier ministre a présenté le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Articulé autour de 8 leviers de compétitivité et 35 mesures concrètes, le Pacte national s’appuie sur une
stratégie de maîtrise du déficit public et définit une
politique en faveur de la compétitivité.
L’Etat veut redonner aux entreprises les moyens de
leur compétitivité. La mesure phare, le Crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi, doit leur permettre
d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de
marché.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE) a fait l’objet d’études d’impact et d’échanges
fournis, y compris avec d’autres économistes, notamment l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Ce crédit d’impôt vise à améliorer rapidement la compétitivité-coût des entreprises en allégeant le coût du
travail : son montant est proportionnel à la masse salariale brute versée par les entreprises (équivalent à 4 %
en 2013, puis à 6 % à compter de 2014), une fois
exclus les salariés dont la rémunération est supérieure
à 2,5 fois le Smic.
Le CICE entraîne ainsi à partir de 2014 une baisse du
coût du travail de 3% en moyenne dans les entreprises concernées par la mesure et de plus de 4% en
moyenne pour les salariés rémunérés en dessous de
2,5 Smic. Son coût pour l’État, estimé à 20 Md€ en
régime de croisière, sera compensé pour moitié par la
réduction des dépenses publiques et pour moitié par
une hausse de la fiscalité (TVA et fiscalité environnementale). Le CICE étant assis sur la masse salariale
des entreprises à partir de 2013, celles-ci devraient
intégrer au moins partiellement dès cette date la
baisse du coût du travail et ajuster leur comportement
52
Campagne d’information sur le CICE
Ministère de l’Économie et des Finances/Service d’Information
du Gouvernement
en conséquence. Les entreprises qui en ont besoin
peuvent également utiliser cette créance future sur
l’État, pour faciliter l’obtention auprès de leur banque
d’avances de trésorerie, en anticipation de leur CICE
qui se constitue sur toute l’année. La Banque publique
d’investissement (BPI) a mis en place un dispositif spécifique permettant de faciliter ces opérations de mobilisation de créance pour les Très petites entreprises
(TPE) et les Petites et moyennes entreprises (PME).
En complément des mesures visant au redressement
rapide de la compétitivité-coût de nos entreprises, le
Pacte du 6 novembre 2012 met l’accent sur la nécessité de renforcer la compétitivité hors coût, qui est
déterminante à long terme. La pérennisation des mesures de soutien à l’innovation, la réforme du système
de transfert de la recherche, mais aussi l’amélioration
des compétences et la simplification de l’environnement réglementaire sont autant de mesures qui faciliteront pour les entreprises la transformation des innovations en produits et services nouveaux et en chiffre
d’affaires supplémentaire.
Faciliter l’accès à des financements performants et
de proximité des TPE, des PME et des entreprises de
taille intermédiaire (ETI) constitue un des 8 leviers du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l’emploi.
Les PME et les ETI connaissent en effet de multiples
contraintes en matière de financement, limitant notamment leur capacité à intervenir sur les marchés internationaux.
En 2012, la DG Trésor a activement contribué à la
création d’outils d’intervention publics pour les entreprises.
La création de la Banque
publique d’investissement
A partir de juillet 2012, la DG Trésor a piloté avec
l’Agence des participations de l’Etat (APE) et la
direction générale de la Compétitivité et des Services
(DGCIS) les travaux de préfiguration et de constitution
de la Banque publique d’investissement (BPI),
groupe public au service de l’accompagnement, du
développement et du financement des PME et des ETI.
Pierre Moscovici à Bercy le 17 octobre 2012 pour le lancement
de la Banque publique d’investissement
© Ministères (SG - P.Bagein)
Ce projet majeur vise à constituer un groupe public
intégré, disposant d’une filiale de financement et d’une
filiale d’investissement.
Le volet export de la BPI
Tout en préservant l’autonomie des chaînes d’engagement en financement et en investissement, la BPI
permettra de rationaliser les dispositifs existants et de
mutualiser les moyens publics affectés au développement des entreprises.
La BPI disposera aussi de pôles régionaux dédiés au soutien à l’export constitués d’une équipe de développeurs à
l’international, qui auront vocation à détecter, accompagner et suivre dans la durée les entreprises disposant d’un
potentiel à l’exportation.
Le nouvel ensemble, dont l’Etat détiendra le capital
à parité avec la Caisse des dépôts et consignations
(CDC), rassemblera notamment les entités du groupe
Oséo, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et
les sociétés de gestion CDC Entreprises et FSI Régions.
Sur le modèle de ses ingénieurs d’affaires, des agents
d’Ubifrance prendront leur place aux côtés des agents de
la BPI chargés des financements, des fonds propres, des
prêts et de l’innovation, dans ce qui constituera la porte
d’entrée unique pour l’international, simplifiant ainsi les
démarches des entreprises.
Dans un calendrier très contraint, la DG Trésor a élaboré le projet de loi constituant le cadre juridique du
nouvel ensemble. Le projet de loi relatif à la création
de la BPI a été présenté en Conseil des ministres
le 17 octobre 2012. La loi a été promulguée le 31
décembre 2012, permettant l’organisation d’un premier conseil d’administration de la société faîtière dès
le 21 février 2013.
En outre, la BPI devrait garantir un élargissement de l’accès au financement au bénéfice des PME et des ETI en
permettant une meilleure articulation des dispositifs publics actuels de soutien financier à l’export : Oséo, Coface,
Ubifrance.
L’organisation de la BPI permettra un ancrage régional
renforcé. Les actuelles directions régionales d’Oséo
constitueront en effet l’ossature du réseau régional de
la BPI qui rassemblera des représentants des activités
financement et investissement. Chaque région sera
aussi associée à la stratégie de la BPI sur son territoire
au sein du comité régional d’orientation présidé par le
président du conseil régional.
Pour encadrer cette coopération, des accords de partenariat seront signés, en 2013, entre la BPI et les opérateurs de l’Etat déjà chargés de soutenir les entreprises à
l’export (Ubifrance et Coface).
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Dynamiser nos entreprises et faciliter leur accès aux financements
53
La réforme de la fiscalité
de l’épargne au service
de la croissance
Dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre aux parlementaires Karine Berger et
Dominique Lefebvre en octobre 2012, la DG Trésor a
participé, avec la direction de la Législation fiscale, aux
réflexions menées sur l’épargne financière et sur son
rôle dans le financement de l’économie.
La mission s’inscrit dans la continuité de la réforme
engagée lors de la loi de finances pour 2013 avec l’alignement de la fiscalité d’une partie des revenus du capital sur celle des revenus du travail et dans le contexte
général de redressement des finances publiques.
Elle a pour objectif d’identifier les allocations peu efficaces de l’épargne financière pour le financement de
l’économie, et de proposer des pistes de réforme permettant de combler ces lacunes.
Il s’agit de mieux répondre aux besoins de financement
de long terme de l’économie, notamment en fonds
propres et pour les PME, en élargissant la réflexion aux
produits à fiscalité préférentielle (assurance-vie, PEA).
Cette réforme s’inscrit par ailleurs dans un contexte
de renforcement de la réglementation financière, et
pourrait répondre à un objectif d’adaptation de la règlementation des produits à fiscalité préférentielle à ce
nouveau contexte.
Le rapport de synthèse de ces travaux a été publié
début avril 2013.
Concernant l’épargne réglementée, la DG Trésor a
conçu et mis en œuvre en 2012 deux réformes structurelles et le relèvement des plafonds du livret de développement durable et du livret A.
La première a consisté à introduire un contrôle de la
multi-détention du livret A à compter du 1er janvier
2013 : désormais, avant toute ouverture d’un livret A,
la banque concernée doit s’assurer auprès de l’administration fiscale que le client n’en détient pas déjà un ;
cette procédure vise à réduire les situations de détentions multiples de livrets A en infraction avec la loi.
54
© Pascal Dolemieux - Agence Metis
La seconde a introduit une souplesse dans les flux
financiers entre les établissements bancaires collecteurs de l’épargne réglementée et le fonds d’épargne
géré par la Caisse des dépôts : depuis l’entrée en
vigueur de cette réforme en août 2012, les établissements de crédit qui le souhaitent peuvent centraliser les dépôts collectés ou appeler les financements
nécessaires auprès du fonds d’épargne en cas de
décollecte dans les dix jours ; cette évolution permet
d’améliorer la situation de liquidité des établissements
bancaires.
Au-delà de ces réformes, et en anticipation d’une
réflexion plus large sur l’évolution de l’épargne réglementée, la DG Trésor a, conformément aux engagements du Président de la République, mis en œuvre
le doublement du plafond du livret de développement
durable (LDD) au 1er octobre 2012 (plafond porté à
12 000 €) et le relèvement du plafond du livret A au
1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013 (plafond porté
successivement à 19 125 € et à 22 950 €), pour les
personnes physiques. Ces relèvements de plafond
permettent notamment d’assurer le financement du
logement social, conformément à la mission prioritaire
confiée par la loi au fonds d’épargne et aux objectifs
ambitieux du Gouvernement en termes de construction de logements.
Le soutien aux entreprises
en difficulté
Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle
(CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficulté
à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant
d’assurer leur pérennité et leur développement.
Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de
400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés
relèvent des Commissaires au redressement productif
en lien avec les Comités départementaux d’examen
des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), placés sous l’autorité des préfets.
L’équipe du CIRI
© Ministères (SG – A. Seux)
Créé en1982 pour faire face aux restructurations industrielles, le CIRI soutient depuis lors les entreprises
en difficulté, dans un cadre amiable, en toute confidentialité. Plus que jamais, le CIRI demeure une structure souple, réactive, au service de la pérennité des
entreprises, assurant un rôle de coordination et de
pivot dans leurs négociations avec leurs partenaires
financiers et industriels.
La gouvernance
d’entreprise
Dès l’été 2012, le Gouvernement a lancé une réflexion
sur la gouvernance des entreprises et l’encadrement
des rémunérations de leurs dirigeants. Ces travaux
doivent déboucher sur un projet de loi. Dans ce cadre,
la DG Trésor a procédé en août et septembre à une
consultation publique autour de questions ouvertes sur
les grands sujets pouvant être intégrés à la réforme :
mise en place d’un vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants, encadrement de certains
éléments de rémunérations, cumul des mandats d’administrateur, etc. Cette consultation a rencontré un
grand intérêt et la DG a analysé plus de 60 réponses
en provenance de représentants des entreprises, de
syndicats, d’associations d’actionnaires, de juristes...
En outre, la DG Trésor a présenté les principaux enjeux
de cette réforme devant la mission d’information mise
en place par la Commission des lois de l’Assemblée
nationale.
Le projet de loi élaboré par la DG Trésor sur la base
des orientations adoptées par le Gouvernement devrait être présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement au cours du premier semestre 2013.
Arnaud Montebourg à Bercy le 19 septembre 2012
© Ministères (SG – D.H. Simon)
Les 30 ans du CIRI
Le CIRI a fêté ses 30 ans le 19 septembre 2012 à Bercy
lors d’un colloque qui avait comme objectif de dresser un
bilan de l’accompagnement par l’État des entreprises en
difficulté, et clôturé par le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg.
Tables rondes et témoignages de chefs d’entreprises et
de professionnels du retournement d’entreprises en difficulté ont été l’occasion de revenir sur les évolutions de
la politique industrielle de l’Etat et du cadre juridique de
traitement des difficultés des entreprises depuis 30 ans.
Le rapport d’activité du CIRI pour 2011, remis aux participants à cette occasion, a été complété d’un dossier
spécial : 1982-2012, les 30 ans du CIRI.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Dynamiser nos entreprises et faciliter leur accès aux financements
55
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
Une approche ciblée vers
les marchés géographiques
et les secteurs les plus
porteurs à l’export
Faisant suite à une demande de la ministre du Commerce extérieur, la DG Trésor a mené, en lien avec
Ubifrance, une étude sur les couples pays-secteurs les
plus porteurs pour le commerce extérieur. Elle combine, avec une dimension prospective, une approche
quantitative, afin d’évaluer la demande mondiale, de
quantifier la croissance attendue des importations par
pays et par secteur et de mesurer la performance de la
France pour chacun d’eux et une approche qualitative,
qui a confronté les données statistiques aux réalités
locales dans les 47 pays définis comme les plus porteurs d’ici 2022 par la première phase.
D’un point de vue géographique, l’étude a montré que
les pays développés, au premier rang desquels l’Union
européenne, restent les principaux acteurs du commerce mondial, même si leur poids dans les importations mondiales décroit (de 70 à 64% entre 2012 et
2022). Si la part des pays émergents est moindre (de
30 à 36% sur la même période), ils offriront toutefois la
moitié du potentiel d’importations supplémentaires sur
les 10 prochaines années en raison d’une forte croissance économique.
D’un point de vue sectoriel, l’étude a mis en avant que
les secteurs les plus porteurs pour l’offre française sont l’agroalimentaire, les machines, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, la
chimie, l’énergie, l’aéronautique, les transports ferroviaires, les Nouvelles Technologies de l’Information et
de la Communication (NTIC), la ville durable, les énergies renouvelables et le luxe.
Nicole Bricq à Bercy le 3 décembre 2012
© Ministères (SG-P.Vedrune)
Quatre thématiques porteuses ont pu ainsi être définies par la DG Trésor : agriculture et agroalimentaire ;
santé et bien-être ; ville et mobilité ; NTIC et services à
haute valeur ajoutée.
Le directeur général du Trésor a présenté les résultats de cette étude lors d’une conférence organisée,
le 3 décembre 2012, par la Ministre du Commerce
extérieur, qui a choisi de concentrer ses efforts et son
action de mobilisation, de structuration et de promotion de l’offre française autour des besoins « mieux se
nourrir », « mieux se soigner », « mieux communiquer », « mieux vivre en ville ». La DG Trésor et
ses services à l’étranger sont mobilisés sur la mise en
œuvre de cette stratégie : ciblage des déplacements
ministériels sur les pays prioritaires, veille économique,
participation aux groupes de travail export des Comités stratégiques de filières pilotés par la DGCIS, adéquation des mesures annoncées dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi avec
les priorités géographiques et sectorielles, etc.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Restaurer une offre compétitive et l’attractivité de notre territoire
57
Des dispositifs
de financement export,
en phase avec les meilleures
pratiques étrangères
La politique de soutien financier public aux exportations menée pendant la crise de manière contra-cyclique et à instruments constants a atteint ses limites
du fait de changements structurels affectant les financements bancaires et de la plus forte compétitivité des
instruments publics dont bénéficient les concurrents
étrangers de nos exportateurs.
Dans ce contexte, la DG Trésor a proposé en juin 2012
un plan d’amélioration de la compétitivité du financement de nos exportations. Sur la base de ces propositions, un premier volet de réformes a été adopté par
la loi de finances rectificative pour 2012 (article 84),
conformément au Pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi. Il comporte les trois mesures
suivantes :
- la mise en place d’une garantie rehaussée de refinancement, qui créera un nouvel accès à la liquidité
pour les banques et offrira des ressources plus compétitives aux clients de nos exportateurs. Cette garantie permettra le refinancement de crédits-exports par
des investisseurs (entreprises d’assurance, autres établissements de crédit…) qui ne souhaitent pas prendre
de risque sur l’entité ayant accordé un crédit-export
ou sur un acheteur étranger. Pour ces investisseurs,
le risque de défaut de la banque sera couvert par la
Coface agissant pour le compte de l’État de façon
inconditionnelle et à première demande ;
- l’instauration d’une garantie de change sur la
valeur résiduelle des aéronefs qui permettra de
développer les financements d’avions en euros (en
couvrant le risque de change sur la revente des actifs
en cas de sinistre) et ainsi de diversifier les sources
de financement des clients des exportateurs aéronautiques français. En échange d’une prime d’assurance,
la Coface s’engagera à indemniser la différence eurodollar sur la revente de l’actif enregistrée par la banque
en cas de sinistre. De cette façon, les établissements
de crédit et les investisseurs auront moins de difficultés
à financer en euros des actifs du secteur aéronautique
dont les marchés d’occasion fonctionnent en dollars ;
- l’extension à ATR, Eurocopter et Superjet de la
garantie inconditionnelle à première demande
58
© DR
portant sur 100% du montant financé pour l’achat
d’aéronefs qui est aujourd’hui cantonnée à Airbus. Une
telle mesure permettra de mettre ATR, Eurocopter et
Superjet sur un pied d’égalité avec leurs concurrents
en optimisant les coûts de financement de leurs livraisons, le risque pour l’Etat étant, au moins en partie,
compensé par une sureté sur l’actif. Ces exportateurs
n’avaient, jusqu’à cette loi, accès qu’au régime commun d’assurance-crédit, qui consiste en une assurance portant sur seulement 95% du montant financé.
Par ailleurs, le Pacte national pour la croissance prévoit la mise en place d’un dispositif de refinancement
public des crédits-export, qui est actuellement à
l’étude par la DG Trésor, et qui vise à répondre, dans
le respect du droit communautaire, aux schémas équivalents dont peuvent bénéficier les concurrents étrangers, notamment allemands.
D’autres chantiers engagés au cours de l’année 2012
par la DG Trésor ont vocation à se concrétiser en 2013 :
- la mobilisation de nouvelles sources de financement
de nos exportations (possibilité pour les entreprises
d’assurance d’accorder des crédits-export, éligibilité
des crédits-export au marché obligataire allemand
des Pfandbriefe, garantie d’émissions obligataires en
préfinancement des livraisons d’aéronefs) ;
- l’octroi de soutiens publics aux ventes réalisées en
France lorsqu’elles sont en concurrence avec des
offres bénéficiant de soutiens financiers publics étrangers ;
- l’extension du dispositif temporaire de garantie publique de court terme (durée inférieure à deux ans)
pour les exportations à destination de la Grèce (voir
aussi page13).
L’accompagnement
des entreprises à l’export
Seules 117 000 entreprises sur un total de 3 millions
sont exportatrices, et 70% des entreprises nouvellement exportatrices stoppent leur activité à l’export
après un an d’activité.
C’est pourquoi, le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé à 1000 le nombre d’ETI et PME
de croissance devant faire l’objet d’un accompagnement personnalisé à l’export dans le cadre de la BPI.
Ce volet a été préparé par la DG Trésor.
Pour mettre en œuvre cette disposition, la DG Trésor
coordonne les actions de la BPI, d’Ubifrance, de la
Coface et de l’Association des Régions de France
(ARF) en vue de définir les prestations qui seront
offertes dans le cadre de cet accompagnement personnalisé à l’export, et de fixer les modalités d’évaluation du nouveau dispositif.
Parallèlement, la DG Trésor procède à l’opération relativement complexe - d’identification des entreprises qui bénéficieront du soutien personnalisé, en
croisant plusieurs critères susceptibles de définir leur
potentiel exportateur (taille, secteur, caractère innovant, localisation régionale, indépendance vis-à-vis
d’un grand groupe, etc.).
Le Pacte précise aussi qu’il faut « Développer le
nombre de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) de 25% en trois ans et en démocratiser
l’accès pour les PME et ETI et pour des profils plus
diversifiés de diplômés ».
Afin de mettre en œuvre cette mesure, la DG Trésor a
présenté à la ministre du Commerce extérieur un plan
d’action en six points : lever les contraintes administratives rencontrées par les VIE dans les pays de résidence ; sécuriser le régime social des VIE ; éviter la
double imposition fiscale des VIE ; démocratiser l’accès du VIE aux moins diplômés (« VIE Pro ») ; rendre
le dispositif VIE plus facilement accessible aux PME et
ETI ; articuler le contrat VIE et le contrat de génération.
Le Pacte met, en outre, en avant l’opportunité pour
les entreprises de se structurer en filières, au travers
notamment de la signature de nouveaux contrats
Etat-filière d’ici l’été 2013. Ces contrats, dont le
contenu est discuté au sein des Comités stratégiques
Nicole Bricq à Nantes
à l’occasion de l’« International Connecting Day »
le 4 octobre 2012 ©Yvonnik Martin L’Alexandre / DR ©ymla44
de filière (CSF), pilotés par le Conseil national de
l’industrie, devront comporter des engagements en
matière d’export (relations entre les grands groupes et
les PME, mutualisation des achats, etc.). La DG Trésor
participe activement aux groupes de travail consacrés
à l’export au sein des CSF, notamment dans les quatre
grands secteurs d’activité prioritaires retenus par la
ministre (agroalimentaire, santé, numérique, ville respectueuse de l’environnement).
En parallèle du Pacte, l’Etat et les Régions ont consacré, dans une déclaration commune du 12 septembre
2012 le rôle des Régions en matière de développement économique de leur territoire, notamment à
l’international. L’engagement a été pris de faire progresser de 10 000 en trois ans le nombre de PME et
ETI exportatrices. La future loi sur la décentralisation
pourrait consacrer ces orientations en prévoyant, par
exemple, la mise en place de plans régionaux pour l’internationalisation des entreprises (PRIE), et la création
de plateformes régionales d’accueil des PME.
La structuration des filières d’excellence à
l’export : l’exemple du nucléaire
Le renforcement de la gouvernance et des moyens
des comités de filières de la Conférence Nationale de
l’Industrie est une des propositions du rapport Gallois
sur la compétitivité. L’étude publiée par la DG Trésor
en octobre 2012, qui identifie les couples pays/secteurs à fort potentiel à l’international, s’inscrit dans
cette volonté de concentrer l’action de l’Etat sur des
filières.
De ce point de vue, les actions menées pour structurer
la filière nucléaire à l’export constituent des exemples
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Restaurer une offre compétitive et l’attractivité de notre territoire
59
intéressants, qui mobilisent l’ensemble des acteurs :
- Les services de l’Etat d’une part : un Conseil de Politique Nucléaire (CPN), présidé par la Présidence de
la République, a été recréé dès avril 2008 (le premier
CPN ayant été lancé en 1975). Il définit les grandes
orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise
en œuvre, notamment en matière d’exportation.
Plus récemment (septembre 2012), un Comité Export
Nucléaire a été créé et placé sous la présidence du
Premier ministre afin de traiter les dossiers Export au
cas par cas. Outre ces deux organes de pilotage, l’Etat
dispose depuis 2010 du Secrétariat interministériel du
nucléaire à l’international (SINI), qui travaille conjointement avec la Commission interministérielle d’appui
aux contrats internationaux (CIACI) à la définition et à
la mise en œuvre des actions d’accompagnement institutionnel.
- Les entreprises elles-mêmes d’autre part. La filière
nucléaire s’est organisée, sous l’impulsion du CPN.
Un Comité Stratégique de Filière Nucléaire – qui réunit l’ensemble des acteurs de la filière - a été créé en
février 2011. Un groupe de travail Export a, aussi, été
créé, qui a identifié trois principaux axes d’amélioration
du positionnement de l’offre à l’international : la mise
en place d’un Observatoire, lieu d’échange destiné à
relayer les informations publiques utiles à la filière ; la
promotion de la filière française, qui devrait rapidement
mener à la création d’un « GIFAS du nucléaire », le
GIFEN ; le renforcement des leviers de l’offre française,
à commencer par la formation, la normalisation et le
soutien aux PME.
La DG Trésor est étroitement associée au travail de ces
instances de pilotage stratégique.
La mobilisation des
financements européens
au service de la croissance
Le « Pacte pour la croissance et l’emploi » a été
adopté par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
à l’initiative de la France.
La DG Trésor a joué un rôle de chef de file dans la
négociation et la mise en œuvre des mesures adoptées, tant dans la négociation des textes communautaires que par son rôle de représentation de la France
au Conseil d’administration de la Banque européenne
d’investissement (BEI).
La DG Trésor se mobilise pour informer l’ensemble
des ministères concernés sur le contenu précis et les
règles particulières applicables à ces nouveaux financements.
Le Pacte prévoit un effort de financement de 120
milliards d’euros au service de la croissance qui
s’articule ainsi :
- 60 Md€ de prêts supplémentaires de la BEI grâce
à une augmentation du capital versé de 10 milliards
d’euros ;
- 55 Md€ de reprogrammation de fonds structurels
non encore utilisés ;
- plus de 4,5 Md€ de projets d’investissements dont le
financement sur le marché serait permis par la phase
pilote de l’initiative « obligations de projet » (project
bonds) qui bénéficie de 230 M€ issus du budget communautaire.
60
Conseil européen du 28 juin 2012
© Conseil de l’Union européenne
Les mesures de financement du Pacte pour la croissance et l’emploi sont entrées en phase de mise en
œuvre : la reprogrammation des fonds structurels a
été engagée, le règlement créant la phase pilote des
obligations de projet a été adopté en juillet 2012 et
l’augmentation de capital de la BEI est entrée en vigueur le 31 décembre 2012.
Cette augmentation de capital va permettre la mise en
œuvre par la BEI de financements supplémentaires de
20 Md€ par an de 2013 à 2015. A cette fin, les Etats
membres ont approuvé au Conseil d’administration du
18 décembre 2012 le plan opérationnel de la Banque
pour 2013-2015. Ce plan réaffirme par ailleurs le rôle
central que l’institution joue dans la mise en œuvre de
la phase pilote des obligations de projet et renforce
les moyens d’intervention du Fonds européen d’investissement (capital-risque) dont, aux côtés de la Commission européenne, la BEI est le principal actionnaire.
Ces mesures auront un impact important en France.
Ainsi, après un dialogue avec le Ministre de l’Economie
et des Finances, gouverneur de la BEI, le Président de
la BEI a déclaré devant la commission des finances
de l’Assemblée nationale que l’augmentation d’activité
devrait se traduire par un total des financements de la
BEI en France d’environ 7 Md€ par an, soit une hausse
de 50% par rapport à 2012, pour chacune des trois
années concernées. Afin d’optimiser l’impact du Pacte
L’attractivité du territoire français
La France s’est maintenue, en 2011, comme l’une des
premières destinations des investissements directs étrangers (IDE).
Avec 41 Md$ d’IDE entrants, elle est la 11ème destination
mondiale (comme en 2009), et la 3ème destination européenne, derrière la Belgique (89 Md$) et le Royaume-Uni
(54 Md$), mais devant l’Allemagne (40 Md$).
L’ouverture de la France s’est renforcée en une décennie : les stocks d’IDE représentent 35 % du PIB en 2011,
contre 29 % en 2000.
européen pour la croissance et l’emploi en France, un
travail interministériel a été conduit depuis l’été pour
sensibiliser les porteurs de projets. De nombreux
contacts ont eu lieu notamment avec la Commission
européenne, la BEI, les investisseurs institutionnels
publics et privés.
Plus de 20 000 sociétés étrangères y sont aujourd’hui
implantées. Ces résultats sont d’autant plus appréciables
que l’environnement économique international est dégradé et très concurrentiel.
Le renforcement de l’attractivité de la France constitue
l’un des axes prioritaires du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
Il a en effet été décidé de créer un crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi ayant pour objet d’alléger le coût
du travail de 20 Md€ pour l’ensemble des entreprises, et
d’améliorer l’accès des entreprises au financement et à
l’innovation à travers la BPI, deux chantiers qui mobilisent
pleinement la DG Trésor.
L’approfondissement
du dialogue bilatéral
avec les grands émergents
La DG Trésor a poursuivi en 2012 la modernisation du
dialogue économique et financier avec les pays émergents. L’objectif recherché est tout d’abord d’élargir
le champ de ces dialogues, traditionnellement centrés
sur des questions commerciales, vers les questions
de régulation économique et financière, prenant acte
des responsabilités prises par le monde émergent au
niveau mondial au travers notamment du G20. Dans le
même temps, les dialogues politiques et administratifs
demeurent un outil efficace de soutien aux entreprises
hors d’Europe, lorsqu’ils sont organisés à bon niveau.
En 2012, la DG Trésor a, dans cet esprit, travaillé sur
la modernisation de notre dialogue avec, par exemple,
la Chine, l’Algérie et le Brésil. Elle a ainsi participé à la
définition du volet économique du nouveau partenariat stratégique franco-brésilien, qui a donné lieu à la
signature d’une déclaration conjointe par le Président
de la République et son homologue brésilienne, Dilma
Rousseff, le 11 décembre 2012. Ce partenariat prévoit notamment la création d’un Forum économique
France-Brésil, qui se tiendra, dès 2013, sous la présidence des ministres des finances des deux pays,
et qui évoquera les perspectives des entreprises, les
coopérations économiques ainsi que l’ensemble des
questions économiques, commerciales et financières
d’intérêt commun.
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a reçu Dmitri Medvedev,
président du Gouvernement de la Fédération de Russie,
à l’occasion du XVIIe séminaire intergouvernemental franco-russe
© Yves Malenfer/Service photo/Matignon
En Algérie, la visite du Président de la République, en
décembre 2012, a permis de relancer le dialogue économique bilatéral. Plusieurs accords, préparés par la
DG Trésor, ont ainsi pu être signés tels qu’un mémorandum de coopération financière et une déclaration
conjointe sur le partenariat industriel et productif. En
outre, un comité mixte économique franco-algérien a
été créé afin d’assurer un suivi régulier de l’ensemble
de la relation économique bilatérale. Une stratégie de
co-localisation industrielle entre la France et l’Algérie,
basée sur un partage de la chaîne de valeur, est actuellement à l’étude.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Restaurer une offre compétitive et l’attractivité de notre territoire
61
En Chine, la DG Trésor travaille sur la mise en place
d’un dialogue économique et financier de haut niveau,
en parallèle des structures déjà existantes (dialogue
stratégique tenu au niveau de la Présidence de la
République et de la Commission mixte présidée par
les ministres du Commerce extérieur). Cette nouvelle
structure de dialogue devrait aborder l’ensemble des
questions du spectre économique, financier et industriel.
Il convient enfin de noter la reprise ou l’intensification,
en 2012, de notre dialogue économique avec des
pays tels que la Turquie (tenue du 3e Comité mixte
économique et commercial à Paris le 20 novembre
2012), l’Afrique du Sud (tenue du Forum de dialogue
économique à Pretoria le 22 novembre) et le Venezuela (tenue de la 3e Commission bilatérale à Caracas le
24 novembre).
Une politique commerciale
équilibrée
Marquée par une certaine atonie des négociations
commerciales multilatérales à l’Organisation mondiale
du commerce, l’année 2012 a en revanche été marquée par une actualité fournie en matière d’accords
commerciaux bilatéraux, qui font l’objet d’une priorité
forte de l’Union européenne ces dernières années.
La DG Trésor, chargée du suivi de ces négociations
en lien avec les autres administrations concernées, a
continué à faire entendre la voix de la France au sein
des instances européennes et à orienter notre politique commerciale commune en faveur des intérêts de
l’économie française.
Les négociations d’accords de libre-échange :
une forte actualité en 2012
La négociation par l’UE d’accords de libre-échange
peut apporter une contribution à la croissance et à
la création d’emploi, si elle se fixe pour objectif une
logique de réciprocité, d’établissement d’une concurrence loyale et de libéralisation équilibrée. La DG Trésor
poursuit un travail de sensibilisation auprès de la Commission européenne afin que l’UE place les intérêts
offensifs des exportateurs français au centre de ses
préoccupations, sans négliger un traitement approprié de certaines sensibilités. Les priorités de notre
démarche concernent la suppression des entraves au
commerce, l’obtention de conditions d’investissement
appropriées, la protection de la propriété intellectuelle
et une plus grande ouverture des marchés publics des
pays tiers.
L’année 2012 a été marquée par les événements suivants :
- le Conseil a autorisé le 29 novembre 2012 la Commission à lancer les négociations d’un accord de libreéchange avec le Japon. La DG Trésor a mobilisé sa
capacité d’influence pour obtenir, dans le mandat de
négociation, que la négociation soit menée dans un
62
Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce,
Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce
et Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE,
lors du lancement à Paris de la base de données OCDE-OMC
sur le commerce en valeur ajoutée.
© OCDE - Michael Dean
esprit de réciprocité : exigence d’un parallélisme strict
et effectif entre les barrières non-tarifaires japonaises
et les barrières tarifaires européennes, accès transparent et non-discriminatoire aux marchés publics ferroviaires, traitement protecteur du secteur automobile.
- les négociations avec le Canada, lancées en 2009,
ont fortement progressé en 2012. Elles n’aboutiront,
cependant, qu’en 2013 pour ce qui concerne notamment le traitement des produits sensibles agricoles et
des services audiovisuels.
- la finalisation des négociations avec Singapour en
décembre 2012 couronne la stratégie de l’Union européenne visant à approfondir ses relations commerciales avec les pays de l’Asie du sud-est. Après avoir
ouvert des négociations avec la Malaisie en janvier
2011, la Commission a entamé en septembre 2012
des négociations avec le Vietnam.
L’année 2012 a également permis d’avancer vers la
négociation d’un accord de libre-échange avec les
Etats-Unis. La remise du rapport intermédiaire du
groupe de travail de haut niveau sur la croissance et
l’emploi a été saluée par un communiqué conjoint des
présidents Obama, Barroso et Von Rompuy en marge
du G20 de Los Cabos en juin 2012. Alors que cette
négociation comporte un certain nombre de risques
qui font l’objet d’une grande vigilance (préférences
collectives en matière agricole, question de la diversité
culturelle, marchés publics), la DG Trésor, consciente
de ces difficultés, a cherché également à identifier les
intérêts offensifs de la France dans le cadre de cet
accord commercial transatlantique, notamment en
matière de barrières non tarifaires et de convergence
réglementaire. Un tel accord présenterait, en effet, de
réelles opportunités, aussi bien d’un point de vue économique (gains par l’intégration des économies) que
géopolitique (rôle d’entraînement mondial en matière
de convergence réglementaire et de standards industriels).
tiers. Celui-ci a été adopté au collège des commissaires du 21 mars 2012 et discuté en première lecture
dans les groupes de travail du Conseil en 2012, grâce
notamment à la mobilisation des autorités françaises et
de la Direction générale. L’objectif du projet de règlement n’est pas de fermer le marché européen mais, à
l’inverse, d’ouvrir les marchés des États-tiers en restaurant le pouvoir de négociation de l’UE face à ses
partenaires commerciaux.
Le Conseil européen du 16 septembre 2010 avait
reconnu le principe de réciprocité dans les échanges
internationaux. Cette notion vise d’abord à garantir
des résultats équilibrés dans les négociations commerciales, fondés sur des concessions symétriques et le
principe du bénéfice mutuel entre l’UE et les pays tiers,
ainsi que sur le respect des règles d’un commerce
international loyal. Aux côtés de la ministre du Commerce extérieur, la DG Trésor promeut sans relâche
cette approche auprès de la Commission européenne
et du Conseil.
Le dispositif proposé par la Commission s’appuie sur
deux piliers. D’une part, une autorité adjudicatrice
pourrait demander à la Commission l’autorisation d’exclure d’un appel d’offre de plus de 5 millions d’euros
une offre issue d’un pays dont les marchés publics
du même secteur sont fermés aux entreprises européennes. D’autre part, la Commission, après enquête
sur l’ouverture effective des marchés publics de pays
tiers puis négociation infructueuse pour ouvrir les marchés fermés, pourrait demander au Conseil l’autorisation d’exclure des marchés publics européens, dans
un secteur précis, les offres issues du pays fermé.
Le projet de règlement renforcerait également la surveillance des offres anormalement basses. Les discussions sont difficiles et se poursuivront en 2013. De
nombreux Etats membres demeurent sceptiques voire
opposés au projet de texte, mais la direction générale
a mené tout au long de l’année, à tous les niveaux, des
actions de sensibilisation et de soutien à ce projet, en
appui à la ministre du Commerce extérieur.
Ce principe trouve plus particulièrement sa concrétisation en matière de marchés publics, avec le projet
de règlement relatif à l’accès des produits et services
originaires de l’Union aux marchés publics des pays
Au-delà des marchés publics, la Direction générale du
Trésor continuera à soutenir le principe de réciprocité
et fera des propositions pour l’élargir à d’autres dimensions du commerce international.
La réciprocité dans le commerce international
à la croisée des chemins
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Restaurer une offre compétitive et l’attractivité de notre territoire
63
Fonder l’action sur un diagnostic
approfondi de la situation économique
Renforcer notre crédibilité budgétaire
Réorienter notre système bancaire
vers l’économie réelle
Informer et protéger davantage
les consommateurs
Dynamiser nos entreprises et faciliter
leur accès aux financements
Restaurer une offre compétitive
et l’attractivité de notre territoire
Poursuivre les réformes pour davantage
de croissance et de justice sociale
La préparation
des grands rendez-vous
L’année 2012 a été jalonnée de grands rendez-vous
économiques, sociaux et environnementaux sur lesquels la DG Trésor a apporté son conseil et son expertise. Elle a contribué à éclairer la réflexion gouvernementale sur les dossiers porteurs d’un enjeu important.
Les grandes conférences
Claire Waysand, Pierre Moscovici, Ramon Fernandez
© Ministères (SG - P.Vedrune)
La Conférence nationale contre la pauvreté
La direction générale du Trésor a participé à la préparation de la Conférence nationale contre la pauvreté,
organisée par le Gouvernement les 10 et 11 décembre
2012. A la demande de Bertrand Fragonard, en charge
du groupe de travail « Accès aux droits, aux minima et
tarifs sociaux et à l’intervention sociale », la direction
générale a été chargée d’évaluer le coût et les effets
redistributifs de deux grandes familles de scénarios
d’aide en direction des ménages modestes. La première famille de scénarios a consisté en une revalorisation générale du montant forfaitaire du revenu de
solidarité active (RSA), la seconde en une revalorisation ciblée du RSA. A la suite de cette conférence, le
Premier Ministre a annoncé, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale,
avoir retenu une augmentation de 10 % du montant
forfaitaire du RSA.
La Grande conférence sociale
La DG Trésor a contribué à alimenter la réflexion du
Gouvernement et des partenaires sociaux lors de la
Grande conférence sociale de juillet. La table ronde «
assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces » était présidée par Pierre Moscovici.
La direction générale du Trésor était en première ligne,
avec les présentations de Claire Waysand, directrice
générale adjointe concernant le Smic et l’épargne salariale, et la préparation de nombreux documents du
fond de dossier.
La Conférence environnementale
L’expertise de la DG Trésor a notamment été sollicitée sur différentes pistes de mesures que la Conférence des 14 et 15 septembre 2012 a inscrites dans
la « Feuille de route pour la transition écologique ». La
direction est étroitement associée aux travaux de mise
en œuvre de cette feuille de route depuis septembre
2012, en particulier sur le renforcement de la fiscalité
écologique, qui fait l’objet d’un Comité ad hoc présidé par l’économiste spécialiste du climat Christian de
Perthuis. Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE),
installé le 18 novembre 2012 par les ministres de l’Economie et de l’Ecologie, associe l’ensemble des parties prenantes (syndicats de salariés, Parlementaires,
collectivités locales, entreprises, ONG, universitaires)
représentés au Conseil national pour la Transition énergétique (CNTE). Il a pour mission de formuler des avis
sur le renforcement de la fiscalité environnementale, en
cohérence avec le plan national pour la compétitivité,
la croissance et l’emploi qui prévoit au moins 3 Md€
de nouvelles recettes issues de la fiscalité écologique
d’ici à 2016 pour financer le crédit d’impôt compétitivité
emploi (CICE). La direction générale est régulièrement
sollicitée pour fournir des évaluations sur l’impact anticipé des différentes pistes de réforme fiscale examinées
par le Comité dans le domaine de l’énergie et du climat,
de la biodiversité et de l’artificialisation des sols, de la
protection de la ressource en eau, de la qualité de l’air
et des déchets.
Faisant suite aux orientations fixées par le Président de
la République pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale, le Gouvernement a voulu que
s’ouvre un grand débat national sur la transition énergétique (DNTE) qui se déroulera dans toute la France
jusqu’en juillet 2013 et conduira à un projet de loi de
programmation à l’automne 2013. La direction générale
du Trésor participe aux différents groupes de travail mis
en place dans le cadre de ce débat, notamment sur
l’efficacité et la sobriété énergétiques, les scénarios de
mix énergétique à moyen-long terme, les énergies renouvelables, les coûts et le financement de la transition
énergétique. Sur ce dernier sujet, la direction prend une
part active à l’élaboration du Livre Blanc sur le finance-
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Poursuivre les réformes pour davantage de croissance et de justice sociale
65
ment de la transition écologique dont le pilotage revient
conjointement au ministre de l’Ecologie et au ministre de
l’Economie. Elle a organisé avec le Commissariat général au Développement Durable (CGDD) un séminaire sur
ce thème le jeudi 12 juillet 2012 à Bercy, avec la participation de plusieurs experts de haut niveau et de représentants des entreprises, industrielles et financières.
ayant commencé à travailler tôt. La direction générale
du Trésor a participé à la réflexion commune sur ce
sujet avec les ministères sociaux et leurs services, pour
calibrer un dispositif adéquat, et un financement adapté.
Ce travail a été réalisé dans des délais courts : le décret
a été publié le 2 juillet 2012.
Le logement
Les négociations climatiques internationales
La direction générale du Trésor participe au sein de la
délégation française aux négociations climatiques internationales. Elle était présente à la 18e Conférence des
Parties à la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 26
novembre au 8 décembre 2012. La DG Trésor est en
particulier chargée du suivi des questions liées à l’avenir
du Protocole de Kyoto, qui a été prolongé à Doha par
une 2e période d’engagement de 2013 à 2020, et des
financements internationaux en faveur du climat.
La réflexion sur les sujets sociaux
Le Smic
Les questions relatives au salaire minimum ont également été un enjeu important pour la direction générale
du Trésor. D’une part, comme chaque année, elle a alimenté les travaux du groupe d’experts sur l’évolution du
Smic en produisant des études spécifiques sur l’évolution du revenu disponible des ménages rémunérés au
Smic horaire, le niveau de vie des salariés rémunérés au
voisinage du Smic et la conjoncture du marché du travail. Le rapport du groupe a été co-rédigé par le bureau
« Marché du travail et politiques de l’emploi ». Ce document a été présenté à la Commission nationale de la
négociation collective (CNNC) le 17 décembre présidée
par le ministre du Travail.
Par ailleurs, lors de la Grande conférence sociale début
juillet, le Premier ministre a annoncé la modernisation de
la règle d’indexation du Smic. Dans cette perspective,
la direction générale a contribué à la réflexion du Gouvernement et des partenaires sociaux dans le cadre de
la sous-commission « salaire » de la CNNC. Ce travail a
débouché sur un décret présenté le 6 février 2013 au
Conseil des ministres. Ce texte fait évoluer sensiblement
les indicateurs retenus pour l’indexation. Ces règles
d’indexation n’avaient pas été revues depuis la mise en
place du Smic en 1970.
Les retraites
Afin d’assurer une plus grande équité entre assurés, le
Président de la République a souhaité aménager le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés
66
La DG Trésor a accompagné la réflexion du Gouvernement en matière de politique du logement, dans un
contexte d’évolution du débat économique vers une
plus grande prise en compte des contraintes d’offre
de foncier. La DG Trésor a produit des analyses économiques sur la régulation du marché de l’immobilier et
des relations entre les différents acteurs qui ont permis
d’éclairer les décisions politiques. A titre d’exemple, des
travaux ont été menés sur les relations entre bailleurs et
locataires ou sur l’importance des coûts de transaction
lors de la cession de biens immobiliers (droits de mutation à titre onéreux, frais d’agence, etc.).
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances
pour 2013, les analyses de la DG Trésor ont porté sur la
mise en place d’une fiscalité incitative à la libération du
foncier, ayant pour finalité d’augmenter l’offre de logements et de relancer la construction. Les analyses de
la DG Trésor ont également été utiles à la préparation
de la loi relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations
de production de logement social qui a pour objectif
d’augmenter l’offre de logements en facilitant la cession
du patrimoine foncier public.
En matière d’analyse de dispositifs de soutien à la
demande, la DG Trésor a participé au calibrage du
nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif ainsi qu’au recentrage du dispositif de prêt à taux
zéro et à son renforcement pour les accédants les plus
modestes. Elle a également alimenté le débat relatif à
l’encadrement temporaire des loyers.
La modernisation de l’action publique
Le Premier ministre a réuni en décembre 2012 le premier CIMAP (Comité interministériel de la modernisation
de l’action publique), qui a arrêté plusieurs orientations
pour une action publique plus efficace, dans le respect
de nos engagements de finances publiques.
Ces orientations ont été traduites à Bercy dans un programme ministériel de modernisation et de simplification
(PMMS), à l’élaboration duquel la direction générale du
Trésor a été largement associée.
Ce programme sera mis en œuvre au cours de l’année
2013.
Le soutien aux secteurs
stratégiques de l’industrie
française et la préparation
de l’avenir
Pour répondre à une demande du ministre du Redressement productif, et en lien avec la direction générale
de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), les équipes de la DG Trésor ont élaboré un dossier de propositions pour contribuer au redressement
de l’industrie française.
Trois facteurs ont contribué à la baisse continue du
poids de l’industrie manufacturière dans l’économie
française : les gains de productivité relativement plus
élevés que dans les autres secteurs ; l’externalisation
de certaines tâches au secteur des services aux entreprises ; et les effets de la concurrence internationale,
dont la contribution aux destructions d’emplois est
croissante depuis les années 2000. Les difficultés de
l’industrie française face à la concurrence internationale, y compris intra-européenne, s’expliquent notamment par une progression plus rapide des coûts de
production, à la fois des coûts salariaux et des coûts
des consommations intermédiaires (énergie, immobilier, services scientifiques, techniques ou financiers…).
Cette hausse des coûts a contraint les entreprises à
concéder des efforts de marges importants, qui ont
à leur tour pesé sur la capacité d’investissement et
les dépenses en faveur de l’innovation, contribuant à
détériorer leur compétitivité hors-prix et à retarder la
modernisation de leur outil de production.
En complément du crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi (CICE) qui vise à redonner rapidement des
marges aux entreprises, la DG Trésor et la DGCIS ont
proposé aux ministres des mesures structurelles visant
à renforcer la compétitivité hors-prix des entreprises
dans une perspective de long terme. Notamment,
il importe de préserver un cadre favorable de soutien public à la R&D et l’innovation, de mieux former
et orienter la main d’œuvre hautement qualifiée dont
l’industrie a besoin, et de stimuler les démarches de
différenciation, par le marketing, le design, l’excellence
opérationnelle, etc. permettant une montée en gamme
des produits industriels. En outre, la simplification et la
stabilisation de l’environnement fiscal, juridique et réglementaire des entreprises, à tous les stades de leur
développement, apparaissent comme des facteurs de
compétitivité primordiaux pour favoriser l’investissement et la création d’emplois.
© France Télécom
La politique énergétique
La proposition de loi du député François Brottes visant
à préparer la transition vers un système énergétique
sobre, déposée le 6 septembre 2012, a été adoptée
en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 mars
2013. Elle prévoit principalement la mise en place d’un
bonus-malus sur les consommations résidentielles
d’énergies de réseau, l’extension de la couverture des
tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ainsi que des
assouplissements de la réglementation sur l’installation des parcs éoliens.
La DG Trésor a notamment fourni des analyses sur
la tarification progressive ainsi que sur différents scénarios d’extension de la couverture des tarifs sociaux
de l’électricité et du gaz afin que, conformément aux
annonces du Président de la République, 4 millions de
ménages en situation de précarité énergétique bénéficient de ces tarifs sociaux de l’énergie. Un arrêté
a ainsi été pris en novembre 2012 afin d’étendre la
couverture des tarifs sociaux aux ménages éligibles
à l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire
santé), en plus des ménages éligibles à la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire), soit un
relèvement de 35% des plafonds de revenus pour l’éligibilité. La loi Brottes permettra quant à elle d’étendre
les tarifs sociaux de l’électricité aux consommateurs
éligibles des fournisseurs alternatifs et d’accroître le
champ d’éligibilité via l’introduction d’un critère fiscal.
Le bonus-malus automobile
A l’occasion du plan de soutien au secteur automobile
présenté par le Gouvernement le 25 juillet 2012, il a
été décidé de renforcer le bonus-malus écologique,
afin d’accélérer le développement des véhicules
thermiques peu émetteurs de CO2, et des véhicules
hybrides et électriques. La DG Trésor a participé à la
définition du nouveau barème, en veillant à assurer
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Poursuivre les réformes pour davantage de croissance et de justice sociale
67
l’équilibre budgétaire du dispositif entre les bonus versés et les recettes de malus, et en estimant l’impact
du dispositif sur les ventes des constructeurs automobiles français et étrangers. Au 1er août 2012, le bonus
pour un véhicule électrique est ainsi passé de 5 000
à 7 000 euros, et celui pour un véhicule hybride de
2 000 à 4 000 euros. Les bonus relatifs aux véhicules
thermiques faiblement polluants ont été augmentés
de 100 ou de 150 euros selon les cas. Ce barème
a été reconduit pour l’année 2013. Par ailleurs, la loi
de finances pour 2013 a durci les malus applicables à
l’achat de véhicules les plus polluants, portant notamment le malus jusqu’à 6 000 euros pour les véhicules
émettant plus de 200 gCO2/km.
Le secteur des télécommunications
Il a été marqué en 2012 par l’arrivée d’un quatrième
opérateur mobile, qui a fortement stimulé la concurrence sur le marché des services mobiles et a modifié
les positions des entreprises. La DG Trésor a analysé
tout au long de l’année 2012 les conséquences de
cette entrée en termes de gains de pouvoir d’achat
pour les ménages et de compétitivité-prix pour les
entreprises consommatrices de services de communications mobiles. Elle s’est également intéressée aux
conséquences de cette entrée sur la situation du secteur, notamment en termes d’investissement et d’emploi, comme sur le reste de l’économie. Elle a alimenté
les réflexions sur les mesures de régulation à même
d’améliorer le fonctionnement du marché des services
mobiles, comme le subventionnement des terminaux
mobiles ou la situation des opérateurs de réseau virtuel.
Le secteur des télécommunications est également
confronté à d’importants investissements, dans le très
haut débit fixe, avec le déploiement de la fibre optique,
et le très haut débit mobile (la 4G). La DG Trésor a
participé aux réflexions sur les incitations à donner aux
acteurs afin de renforcer la dynamique d’investissement du secteur, qui s’est accélérée depuis le début
de l’année 2012. A la demande de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif,
chargée des PME, de l’innovation et de l’économie
numérique, la DG Trésor a notamment analysé les
conséquences d’une ouverture à la 4G de nouvelles
bandes de fréquences radioélectriques sur le marché
des services mobiles, en collaboration avec la direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des
services (DGCIS), et a contribué aux exercices de valorisation du patrimoine immatériel de l’État. La DG Trésor a ainsi été auditionnée par la Commission des Participations et des Transferts dans le cadre de son avis
« relatif à l’évaluation des fréquences hertziennes dans
la bande 1800 MHz dans le cadre de l’introduction de
la neutralité technologique ». Concernant le déploiement du très haut débit fixe, la DG Trésor a contribué
à la réflexion sur l’opportunité économique de l’investissement public dans le déploiement d’infrastructures
de réseau en fibre optique sur le territoire.
Le développement de l’économie numérique
Les technologies de l’information et de la communication,
qui représentent plus de 4% de l’économie française, ont
des répercussions majeures sur l’ensemble de l’économie, sur les utilisateurs ainsi que pour l’administration. Ce
secteur marqué par de puissants effets de réseaux, qui regroupent les utilisateurs vers une poignée de plateformes,
et par une dynamique d’innovation très rapide, nécessite
une régulation adaptée. La DG Trésor fournit des analyses
sur la régulation de l’économie numérique et de ses relations avec d’autres secteurs connexes (presse en ligne,
culture, fournisseurs d’accès à internet). Elle a ainsi contribué à la réflexion sur des sujets tels que la fiscalité du
numérique ou la neutralité de l’Internet.
Fleur Pellerin, ministre déléguée
auprès du ministre du Redressement productif,
chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique
© Ministères (SG – D.H. Simon)
68
Le secteur de l’économie numérique bénéficie massivement des dispositifs de soutien de l’État aux entreprises,
notamment les dispositifs du crédit impôt recherche (CIR)
et d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes
(JEI). La DG Trésor suit les évaluations portant sur l’efficacité des différents dispositifs afin d’optimiser les modalités
du soutien public aux entreprises du numérique.
L’innovation
L’innovation est une des clefs de la prospérité économique, en particulier l’innovation technologique qui
permet le progrès technique et améliore la productivité de l’économie. En France, les dépenses de R&D
représentent 2,3% du PIB, ce qui place notre pays
au-dessus de la moyenne de l’Union européenne mais
bien en-deçà de pays comme l’Allemagne (2,8%), les
Etats-Unis (2,9%), le Japon (3,3%), la Suède (3,4%) ou
la Corée du Sud (3,7%). La R&D exécutée par les entreprises, en particulier celle des PME, a pris du retard
par rapport à celle de leurs concurrents au cours de la
dernière décennie, les liens entre recherche publique
et privée sont insuffisants et les innovations technologiques trouvent difficilement leur chemin jusqu’aux
marchés. La DG Trésor apporte au ministre de l’Economie son analyse économique sur les mesures à
mettre en place ou à consolider pour améliorer le système d’innovation français.
Au vu des premiers éléments d’évaluation, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du « Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », de
stabiliser le crédit d’impôt en faveur de la recherche
(CIR) et le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI). Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 a
étendu le bénéfice du CIR pour les PME : désormais,
leurs dépenses de prototypes peuvent bénéficier du
crédit d’impôt jusqu’à un plafond de 400 000 euros.
En interaction constante avec le ministère chargé de la
recherche, la DG Trésor analyse régulièrement l’évolution de ces dispositifs et suit particulièrement les travaux visant à évaluer leur efficacité.
Les actifs carbone
En 2012, la direction générale du Trésor, responsable par
délégation du ministre de l’Economie du compte de commerce 913 « gestion des actifs carbone », a participé à la
conduite de plusieurs opérations de l’Etat sur les marchés
du carbone. Elle a piloté, en lien avec la direction générale
de l’Energie et du climat du ministère de l’Ecologie, l’acquisition de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour
compléter la réserve pour les nouveaux entrants (RNE),
qui s’est avérée insuffisante par rapport aux besoins des
industriels français. Elle a également, en étroite coopération avec l’Agence France Trésor, mis en place le cadre
juridique, financier et opérationnel nécessaire pour que la
France puisse percevoir dès 2012 les recettes des premières ventes aux enchères de quotas carbone réalisées
au niveau européen. La France a fait partie du premier
cercle des pays « qualifiés » pour participer aux adjudications.
La direction générale du Trésor a enfin participé à l’élaboration de l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012,
dont l’un des volets porte sur la transposition des règles
communautaires de surveillance du marché primaire des
quotas de CO2. La France est l’un des premiers pays de
l’Union européenne qui a mis en place un cadre de régulation national renforcé pour les transactions sur le marché
du carbone et pour les ventes aux enchères de quotas.
La DG Trésor contribue également aux réflexions sur
le financement de l’innovation (Oséo Innovation, aides
au capital-risque…), sur le développement d’écosystèmes de recherche collaborative (pôles de compétitivité, instituts Carnot…) et sur la valorisation de la recherche au travers de la propriété intellectuelle ou dans
le cadre du programme d’investissement d’avenir. Par
ailleurs, la DG Trésor administre, pour le compte du
ministre de l’Economie, le fonds France Brevets créé
en 2011 pour faciliter la commercialisation des brevets
et qui a pris un bel essor en 2012.
Renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer notre compétitivité / Poursuivre les réformes pour davantage de croissance et de justice sociale
69
70
3
La DG Trésor,
une direction
qui se modernise
L’équipe de direction de la DG Trésor
La DG Trésor a poursuivi en 2012 la mise en œuvre de
son projet de modernisation, avec pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu, grâce à un renforcement
de la culture managériale, à une gestion plus qualitative
et individualisée des ressources humaines et à l’amélioration des conditions de travail des agents.
Elle a continué de s’ouvrir sur le monde extérieur afin de
partager et d’enrichir sa réflexion sur les enjeux économiques du moment.
71
La DG Trésor comptait, au 31 décembre 2012, 1520
agents. Parmi eux, la catégorie A+ représente 25%
de l’ensemble, la catégorie A, 24,9 %, la catégorie B,
13,6 %, la catégorie C, 10,7 %. Les volontaires internationaux en administration représentaient 6,3 % de
l’effectif total et les agents de droits locaux, 19,5 %.
attachés d’administration, inspecteurs des finances
publiques, fonctionnaires issus d’autres ministères ou
des grands corps de l’Etat, enseignants, anciens officiers, contractuels de droit public…
Diversité de métiers : au sein de la direction générale
du Trésor, 35 métiers sont représentés, répartis au sein
de 12 familles professionnelles.
La diversité des ressources humaines
Diversité de nationalités : avec 93 nationalités différentes, 15% des équipes sont de nationalité étrangère.
Elle apparait tant dans les métiers exercés que dans
les statuts et les nationalités des agents qui la composent :
Diversité de corps (2) : les agents de la DG Trésor
relèvent de plus de 20 corps de la fonction publique ou
statuts administratifs différents, ce qui reflète la diversité des compétences requises et des métiers exercés :
administrateurs, conseillers et attachés économiques,
(2) En France, la fonction publique d’Etat, c’est-à-dire l’ensemble
des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes
publics à caractère administratif de l’Etat, est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de remunération précis.
Périmètre : administration centrale, réseaux régional et international
31 décembre 2012
25 %
19
20 %
18
15 %
9
Agents de droit local
TItulaires C
2
Titulaires B
Attachés économiques
Attachés d’administration
Ingénieurs
Administrateurs INSEE
Administrateurs civils
Emplois de direction
Contractuels
Ministres conseillers
pour les affaires économiques
Conseillers économiques
72
2
1
0
0%
6
Divers
3
3
2
Attachés statisticiens
5%
7
6
5
9
Volontaires internationaux
8
Inspecteurs DGFiP et DGDDI
10 %
La poursuite des chantiers de rénovation RH
L’évaluation à 180° et 360°
La prise en compte de la parentalité
Pour la deuxième année consécutive, la DG Trésor a
réalisé une campagne d’appréciation des capacités
managériales de l’encadrement supérieur, à 180° en
administration centrale et à 360° pour les chefs de service économique à l’étranger.
Un des axes du projet de transformation de la DG
Trésor initié en 2010 concerne la qualité de vie au travail. La prise en compte de la parentalité en fait partie,
dans la mesure où environ un tiers des agents de la
DG Trésor sont parents de jeunes enfants. C’est pour
tenter d’apporter des réponses à cette problématique
que la direction générale a élaboré un guide de la
parentalité, à partir des réflexions et contributions du
groupe de travail sur la conciliation de la vie professionnelle et de vie personnelle, associant des femmes
et des hommes des différents services de la direction,
et animé par le secrétaire général.
Ces campagnes, qui ont vocation à être reconduites
chaque année, constituent un élément important du
plan de modernisation des ressources humaines, priorité de la direction générale. Elles ont suscité un vif intérêt des agents, à Paris comme l’étranger, comme en
témoigne le taux élevé de réponses aux questionnaires
(près de 70% en moyenne).
L’adhésion est également forte de la part des évalués,
qui peuvent utiliser les résultats pour améliorer au quotidien leurs pratiques managériales.
En se déclarant, pour plus de 80% d’entre eux, « désireux de travailler à nouveau, à l’avenir avec l’évalué »,
les agents de la direction générale du Trésor font part
d’une appréciation de leurs managers globalement
très positive.
Un plan d’actions spécifique en faveur des
agents de catégorie B et C
Ce plan se trouve au cœur des engagements du projet
de transformation. Il est l’aboutissement d’un travail de
plus de deux ans qui a permis notamment d’identifier
les attentes des agents de catégories B et C.
Pour répondre à ces attentes, le plan d’action s’articule autour de deux axes majeurs. Tout d’abord, le
développement des compétences des agents en favorisant un meilleur accès à la formation. Ensuite un
enrichissement des parcours professionnels avec un
encouragement à la mobilité, notamment au sein de
la direction.
L’évolution professionnelle de chacun suppose également un accompagnement et une plus grande préparation de tous les agents qui postulent aux concours et
aux examens professionnels. La DG Trésor a déjà initié
des démarches en ce sens en mettant en place des
réunions de présentation des services de la DG Trésor
et des jurys internes de préparation.
Ce guide rassemble toutes les informations pratiques
dont les parents, actuels ou futurs, sont susceptibles
d’avoir besoin au moment de l’arrivée de l’enfant, et à
chaque moment où ses parents doivent être près de
lui : démarches à accomplir, aides à solliciter, droits et
garanties pour préserver un déroulement de carrière
serein.
Une première « journée des enfants » de la direction a
été organisée en mai 2012. Les membres de la direction étaient invités à venir travailler accompagnés de
leurs enfants afin que ceux-ci découvrent l’environnement professionnel de leurs parents.
La place des femmes
Depuis 2010, la DG Trésor a fait du renforcement de la
place des femmes un élément fort de sa politique RH,
à travers des actions favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie privée et le déroulement de carrière. Plusieurs initiatives ont alimenté cette dynamique, notamment l’amélioration de la gestion du congé maternité.
La DG Trésor a parallèlement pris des engagements
volontaristes pour renforcer de la place des femmes
dans l’encadrement supérieur, qui est passée de 14 à
26 % entre 2009 et 2012 en administration centrale.
Pour se préparer à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les
hommes, la DG Trésor prépare, pour 2013, une série
de mesures visant à engager sur la durée une action
positive, forte et ciblée pour développer le vivier féminin
éligible aux emplois supérieurs et dirigeants de l’Etat.
La DG Trésor, une direction qui se modernise
73
La charte des relations avec les cabinets ministériels
Le directeur général a signé avec le directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, et le
directeur de cabinet de la ministre du Commerce extérieur, deux « chartes des relations » qui définissent les
modalités de travail commun.
Par ce document, les cabinets et la direction s’engagent mutuellement sur des délais, des formes, des
circuits à respecter dans la passation des commandes
et la communication des produits attendus.
L’ouverture vers l’extérieur
L’organisation de grandes manifestations
visant à une meilleure compréhension des
enjeux
Les Entretiens du Trésor sont consacrés à des
sujets d’actualité couverts par les services de la
direction générale et ils ont pour objectif d’en informer un large public. Cet évènement fait intervenir des
experts français et étrangers reconnus, issus des
institutions économiques et financières, des grandes
entreprises, et du monde de la recherche. La première
édition a été lancée en 2010 sur le thème des relations Europe-Chine, en 2011 sur le système monétaire
international, et en 2012 sur la croissance et l’intégration solidaire en Europe. La diversité du public et son
nombre croissant attestent chaque année le succès
de cette manifestation.
La 5e Conférence Annuelle des Entrepreneurs
Elle s’est tenue à Bercy le 12 novembre 2012 sur
le thème « La troisième révolution industrielle et les
entrepreneurs ». Elle s’est inscrite dans le cadre des
Journées de l’Entrepreneur et de la « Global Entrepreneurship Week », rendez-vous annuel des entrepreneurs, en France et dans 126 pays, qui se sont tenues
du 12 au 18 novembre 2012.
Les thématiques suivantes ont été abordées : cultiver
un écosystème entrepreneurial et un terreau favorable
permettant aux entrepreneurs français de grandir ; les
banques en France jouent-elles le jeu vis-à-vis des
PME et comment innovent-elles dans ce nouvel environnement pour financer les entrepreneurs et l’économie réelle y compris en haut de bilan ; analyse sur des
écosystèmes entrepreneuriaux et la croissance des
PME les plus performantes ; entrepreneuriat et création d’emplois, vision de long terme ? repenser la salle
de classe et y faire prospérer la culture d’entrepreneur ; les places de marché en France qui marchent,
74
Christine Lagarde, directrice générale du FMI
et Mario Draghi, président de la BCE
lors des Entretiens du Trésor à Bercy, le 30 novembre 2012
© Ministères (SG - P. Védrune)
pour financer la croissance des PME les plus dynamiques, cotées et non cotées et quel rôle doit jouer la
BPI demain avec les acteurs du marché.
La DG Trésor, qui l’a co-organisée avec la DGCIS, a
activement participé à cette conférence où sont intervenus les ministres de Bercy ainsi que d’autres personnalités.
Les relations avec le monde académique
Afin de partager et d’enrichir sa réflexion, la DG Trésor
entretient un dialogue permanent avec les économistes.
Le « séminaire Fourgeaud » (du nom de son créateur
en 1970) est le séminaire d’économie généraliste de
la direction générale du Trésor. Avec neuf séminaires
en moyenne par an, il donne lieu à des partenariats
sur environ un mois et demi avec une quarantaine de
contributeurs par an, parmi lesquels une majorité d’intervenants extérieurs, dont de nombreux chercheurs,
invités à y présenter ou discuter des travaux d’économie appliquée.
En 2012, les thèmes suivants ont été abordés : efficacité de l’aide au développement ; performances
comparées des travailleurs jeunes et âgés ; effets de
diffusion du Smic ; analyse conjoncturelle ; politiques
climatiques ; jeunes, emploi et crises ; Chine, commerce extérieur et croissance ; disparités salariales ;
système de remboursement et financement de l’assurance maladie. Ces séances ont bénéficié d’une audience nombreuse et très ouverte (les deux tiers des
participants sont extérieurs à la direction générale du
Trésor) attestant le rayonnement du séminaire.
Le « séminaire Nasse » (du nom de l’ancien directeur de la Prévision et vice-président du Conseil de la
concurrence Philippe Nasse), consiste à présenter les
points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un
sujet d’intérêt commun autour de la concurrence.
Co-organisé avec l’Autorité de la concurrence, il prend
la suite des séminaires consacrés aux questions de
concurrence au sein de la direction de la Prévision
depuis la fin des années 1980. Les présentations des
deux intervenants sont en général suivies d’un commentaire de cas ou d’avis de l’Autorité de la concurrence en rapport avec le thème de la séance, ainsi
que d’un débat avec la salle. Les séminaires Philippe
Nasse sont organisés trois fois par an au ministère de
l’Économie et des Finances. Les séminaires de l’année 2012 ont porté sur l’articulation entre la politique
industrielle et la politique de la concurrence, le secteur
ferroviaire et les marchés dits « bifaces ».
Le but du « séminaire Politiques de l’emploi, interactions de l’économique et du juridique » est de
permettre la confrontation objective des points de
vue entre économistes et juristes (à l’instar du séminaire Nasse consacré aux politiques de concurrence)
et, plus largement, entre les acteurs intéressés par
la réflexion sur les politiques d’emploi, universitaires
comme praticiens.
Ce séminaire est supervisé par un comité de pilotage
réunissant une quinzaine de personnalités : institutionnels, experts et praticiens de renommée internationale,
juristes ou économistes. Il est ouvert à tous les publics
intéressés aux politiques de l’emploi (institutionnels,
économistes, juristes, sociologues, avocats, élus,
membres de la société civile).
La DG Trésor est en outre institutionnellement présente dans les organisations suivantes :
l’Observatoire français des conjonctures économiques
(OFCE) ; le Centre de recherche français dans le
domaine de l’économie internationale (CEPII) et le
commerce mondial ; le think tank Bruegel à Bruxelles ;
l’Association pour le développement de la recherche
en économie et statistiques (ADRES) ; la Fondation
Banque de France ; le Centre pour la recherche
économique et ses applications (CEPREMAP) ; le
« Centre for International Research on Economic
Tendency Surveys » (CIRET) ; l’Association d’économie
financière.
Enfin, à travers ses publications (Documents de travail, Trésor-Eco, Économie et Prévision), la DG Trésor
offre une plateforme d’échanges avec les économistes
appartenant au monde académique et, au-delà, avec
tous ceux qui s’intéressent à l’économie.
Le réseau international
Le réseau international de la direction générale du
Trésor a connu plusieurs réformes successives, qui
ont profondément modifié à la fois son format et la
nature de ses missions. Il comptait au 31 décembre
2012 environ 690 agents répartis sur 133 sites :
- 26 services économiques régionaux (SER), qui ont
compétence sur un ensemble de pays, mais peuvent
également ne couvrir qu’un seul pays, considéré
comme particulièrement important (Etats-Unis, Algérie,
Brésil, Maroc, Turquie par exemple) ;
- 5 représentations ou délégations permanentes
auprès de l’Union européenne, de l’OMC, de l’OCDE
et de l’ONU ;
- 71 services économiques (SE) ;
- 16 délégués du chef de service régional soit dans
des villes, autres que la capitale du pays considéré,
L’équipe du service économique de Jakarta
importantes au plan économique (Shanghai, Sao Paulo,
Houston, Istanbul, etc.), soit dans des capitales où une
présence paraît justifiée sans pour autant qu’il soit né-
La DG Trésor, une direction qui se modernise
75
cessaire de disposer d’un service de plein exercice
(par exemple Oulan Bator pour aider nos entreprises
à profiter de l’essor de la Mongolie, Nicosie pour la
préparation et le suivi de la présidence chypriote du
Conseil de l’Union européenne, etc.) ;
- 10 correspondants du chef de service économique (par exemple en Estonie, en Ouzbékistan, au
Laos).
Les partenaires à l’étranger
Les services économiques de la direction générale du
Trésor exercent désormais une compétence d’attribution, centrée sur des fonctions régaliennes. Dans ce
cadre, ils contribuent notamment à la mise en œuvre
de la stratégie pour le commerce international de la
France, présentée par Nicole Bricq en décembre 2012.
Ils interviennent, dans le soutien aux grands contrats,
les questions d’accès au marché, les négociations
commerciales internationales, et la coordination des
acteurs concernés dans leur pays de résidence.
Ubifrance qui a pour mission de favoriser le développement des entreprises françaises sur les marchés
extérieurs en réalisant ou coordonnant toutes actions
d’information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de
volontariat international est fort d’un réseau de plus de
1 300 collaborateurs, est présent à travers le monde
via un réseau en propre de 75 bureaux dans 56 pays,
un dispositif de couverture régionale et l’établissement
de partenariats avec des opérateurs locaux dans le
cadre de délégations de service public dans six pays
à ce jour. Plus des deux tiers des collaborateurs de
l’agence exercent leurs fonctions à l’étranger, offrant
ainsi aux entreprises françaises une force dédiée
d’assistance à la vente et au développement international. Par ailleurs, Ubifrance sera présent au sein de la
Banque publique d’investissement en région, à travers
ses développeurs d’affaires, afin d’offrir un accompagnement sur-mesure et dans la durée aux PME et ETI
françaises.
Les services économiques contribuent aux prises de
décisions politiques par les études de parangonnage
qu’ils réalisent. 45 études comparatives internationales ont ainsi été finalisées en 2012 sur des sujets
variés, s’inscrivant dans le cœur de métier de la direction générale (ex : crédit inter-entreprises, agences de
notation, financement des mutuelles et des coopératives dans l’Union européenne, métaux stratégiques,
tarification sociale de l’électricité et du gaz).
La direction générale du Trésor nourrit l’expertise de
son réseau international en accueillant des spécialistes issus d’autres ministères. Cet accueil est organisé dans le cadre de conventions conclues avec nos
partenaires.
Ainsi la convention du 31 octobre 2011 signée avec
le ministère chargé de l’Agriculture ou celle du 9 juillet
2010 avec le ministère chargé du Développement durable prévoient l’affectation de 24 conseillers pour les
affaires agricoles au sein de 18 services économiques
régionaux et d’une vingtaine d’experts dans les divers
domaines de compétences regroupés sous la bannière du développement durable (énergie, transports,
écologie, etc.).
Les services économiques accueillent également
quatre conseillers en propriété intellectuelle issus de
l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),
dans le cadre d’une convention conclue en 2004 et
en cours de révision. Ces experts sont placés auprès
des services économiques régionaux renforçant ainsi
leur vocation de ressource de compétences pour leur
zone d’intervention.
Avec l’administration centrale de la DG Trésor et ses
partenaires à l’étranger, le réseau international est
totalement mobilisé au service de la diplomatie économique que le Président de la République a appelée
de ses vœux.
76
La direction générale du Trésor articule l’exercice de
ses compétences régaliennes à l’étranger et la cartographie de ses implantations avec ses opérateurs,
Ubifrance, l’Agence française pour les investissements
internationaux (AFII) et l’Agence française de développement (AFD).
L’AFII a pour mission de favoriser l’attractivité de la
France et son image auprès des investisseurs étrangers. S’appuyant sur 155 agents et un réseau international (22 bureaux à l’étranger), national et territorial,
l’AFII assure une mission de promotion, de prospection et d’accueil des investissements internationaux
en France. Le contrat d’objectifs et de performance
2012-2014, signé le 23 septembre 2011, prévoit des
objectifs quantitatifs précis (détection de 1 000 projets
d’investissements et accompagnement de 300 investissements) et met l’accent sur les orientations qualitatives de l’agence : l’implantation de projets étrangers
porteurs de valeur ajoutée et d’emplois.
Une convention de collaboration entre le réseau des
services économiques de la direction générale du Trésor et le réseau des agences de l’Agence française
de développement (AFD) a été préparée au cours de
l’année 2012 et signée au tout début de l’année 2013,
à l’occasion de la semaine du réseau de l’AFD. Cette
convention, issue d’une volonté partagée par les deux
directeurs généraux d’améliorer les synergies entre la
DG Trésor et l’AFD, pose le principe d’un échange de
services réciproques dans certains des pays où l’une
des deux structures n’est pas implantée. Les pays
concernés à ce jour sont le Mali, le Niger, le Tchad, les
Comores et le Mozambique, couverts par l’AFD pour
le compte de la DG Trésor ainsi que, réciproquement,
l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan,
l’Ouzbékistan, le Bangladesh et la Birmanie, cou-
verts par le réseau de la DG Trésor pour le compte de
l’AFD. La convention permettra ainsi de répondre à un
double objectif : d’une part accompagner la restructuration du réseau de la DG Trésor en Afrique et d’autre
part faciliter l’implantation de l’AFD sur ses nouvelles
géographies, en particulier dans la CEI et en Asie. Plus
largement, il s’agit d’une initiative originale de mutualisation de l’expertise et des savoir-faire des deux structures, dans une logique de meilleure complémentarité
de leur réseau.
Après être resté fermé pendant cinq ans, le
Service économique de Rangoun a ouvert ses
portes le 3 septembre 2012
Depuis l’été 2011, les autorités birmanes se sont engagées de manière résolue sur la voie des réformes politiques et économiques. Les visites de personnalités politiques européennes - dont le ministre français des Affaires
étrangères Alain Juppé en janvier 2012 - et américaines,
ainsi que le retour des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale) marquent le souhait de la
communauté internationale d’accompagner cette dynamique positive. La suspension progressive des sanctions
américaines et de celles imposées par l’Union européenne
a permis de reprendre des relations économiques avec
ce pays.
Pays le plus prospère d’Asie du Sud-Est dans les années
soixante, la Birmanie est aujourd’hui classée dans la catégorie des pays les moins avancés, avec un PIB/habitant
de 850$. Elle dispose pourtant d’atouts considérables,
grâce à des matières premières abondantes, un marché
de 60 millions de consommateurs, un potentiel touristique
inégalé dans la région et une intégration régionale forte
(appartenance à l’ASEAN, liens étroits avec la Chine et
l’Inde).
Même si les défis sont considérables, les perspectives
sont encourageantes. Les réformes engagées, en particulier l’instauration d’un nouveau régime de change,
vont favoriser une plus grande ouverture commerciale et
financière et accélérer les échanges avec l’extérieur tandis
que le traitement des arriérés de la dette, grâce à l’accord
obtenu en Club de Paris, va permettre une reprise rapide
des financements internationaux et bilatéraux.
Pleinement consciente de ces enjeux, la France a été
le premier pays occidental à (ré)ouvrir un service économique. Déjà, l’intérêt manifesté par les entreprises
françaises est significatif et prometteur, d’autant que les
© Samuel Delepierre
financements Fasep et Coface (assurance-crédit) sont
désormais ouverts sur la Birmanie. Les entreprises françaises pourront également s’appuyer sur Ubifrance qui
doit ouvrir prochainement un bureau à Rangoun. Enfin,
l’aide financière sous forme de dons de l’AFD va permettre
de soutenir notre coopération bilatérale dans les secteurs
de l’agriculture, de la santé et de l’eau. L’ensemble de ce
dispositif devrait contribuer au renforcement de la présence économique française en Birmanie.
La DG Trésor, une direction qui se modernise
77
Le réseau régional
La DG Trésor est présente dans les 22 régions métropolitaines au sein des Direccte (Directions Régionales
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Elle est également présente en outremer, à la Réunion
et en Guadeloupe, ce dernier bureau étant également
compétent pour la Martinique et la Guyane.
Un peu moins d’une centaine d’agents de la DG y
sont affectés, en majorité sur des fonctions en rapport avec l’activité « commerce extérieur ». D’une part,
ils tiennent les ministres informés de la situation du
commerce extérieur dans leur région de résidence et
coopèrent avec les partenaires de l’export en région
(conseil régional, chambres consulaires, etc.) pour
optimiser le dispositif d’appui aux entreprises exportatrices. D’autre part ils apportent à leurs collègues
des Direccte, qui sont au contact quotidien des entreprises, leur expertise des marchés internationaux.
78
Les cadres supérieurs assurent par ailleurs une fonction de conseiller international du directeur de la Direccte et du Préfet de région.
Ce réseau relaie dans les territoires les objectifs affichés par la ministre du Commerce extérieur d’accroissement de 10 000 à l’horizon de 3 ans du nombre
d’exportateurs pérennes et d’augmentation de 25%
sur la même période du nombre de VIE. Il contribue
à l’évolution, souhaitée par la ministre, de prise en
charge par les conseils régionaux du pilotage de la
politique d’appui des entreprises à l’export. Dans ce
cadre, ceux-ci ont souscrit en particulier, via l’Association des Régions de France (ARF) qui les représente
auprès de l’Etat, l’engagement d’élaborer dans chacun de leurs territoires un PRIE (plan régional d’internationalisation des entreprises) d’ici mi-2013.
Annexes
79
Organigramme de la direction générale du Trésor
APE
Agence des
participations de l’État
AFT
D. Azema
N.
DA
AA.
R. Fernandez
A. Fayolle
M. Atig
Directrice générale
Chef économ
MAPPP
Transports
et Audiovisuel
Mission d’appui aux
partenariats public-privé
S Lepage
DB
Directeur gén
Agence France Trésor
C. Waysand
F. Bergère
Conseillers auprès du DG
Énergie
C. Cheremetinski
P. Hunsinger
(Affaires internationales)
Services,
Aéronautique, Défense
H. Gasztowtt
(Affaires juridiques)
DC
Pôle
publications économiques
H. Erkel-Rousse
R. Baudoin
(Affaires régionales)
A. Milsan
Chef de cabinet
du DG et de la DGA
A. Imbert
Y. Charpentier
(Afrique)
SPMAE
Service des Politiques
macroéconomiques
et des affaires européennes
SPP
S. Guéné
EUROPE
SD Affaires
européennes
S. Gaudin
EUROPE1
Diagnostic et
prévisions
France
Union
Économique
et Monétaire
A. Daubaire
A. Baclet
PREV2
M. Houdebine
C. Hagege
R. Lassus
PREV1
EUROPE2
MACRO
SD Politiques
macroéconomiques
A. Epaulard
MACRO1
FIPU
SD Finances
publiques
A. Deruennes
FIPU1
E. Jessua
W. Roos
N. Ferrari
MACRO2
J. Bardaji
F. Mangin
B. Nefussi
FIPU2
A. Terracol
SD Politiques
sectorielles
E. Massé
POLSEC1
Y. Pouezat
O. Vazeille
C. Valigny
F. Arnaud
POLSOC4
Institutions
et évaluation
des politiques
sociales et
de l’emploi
F. Jacquet-Saillard
C. Bavagnoli
BANCFIN1
P. Fery
POLSEC2
B. Delozier
Retraites et
redistribution
SD Banques
et financements
d’intérêt général
Affaires
bancaires
Activités
tertiaires et
concurrence
POLSOC3
BANCFIN
Politique
industrielle,
recherche et
innovation
Santé
et comptes
sociaux
(1) La Mission de contrôle des activités financières (MCAF) et l’Agence du
patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) sont rattachées à la DG Trésor. (L’APIE
est rattachée conjointement à la DGFIP).
(2) L’APE est un service à compétence nationale rattaché conjointement
au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre du Redressement
Productif. L’unité de gestion des moyens et des personnels de l’Agence
des participations de l’État avec ceux de la direction générale du Trésor est
maintenue.
(3) A compter du 27 mai 2013
(*) Par intérim
80
POLSOC2
POLSEC
Études
fiscales
EUROPE3
A. Marmottant
E. Bretin
POLSOC1
Marché
du travail
et politiques
de l’emploi
Coordination
et stratégie
européenne
Relations
bilatérales
et instruments
financiers
SD Politiques
sociales
et emploi
Synthèse
des finances
publiques
Diagnostic et
prévisions
International
Analyse
conjoncturelle
POLSOC
Politique
économique
France
Politiques
économiques
et risques
internationaux
PREV3
Ser
Mission
Coopération
internationale
Unité
franco-allemande
SD Diagnostic
et prévisions
SFE
Service des Politiques
publiques
R. Lassus
PREV
S. Rompteau
POLSEC3
Économie
des
réseaux
N. Riedinger
POLSEC4
Environnement
et agriculture
J. Celestin-Urbain
BANCFIN2
Départements
et collectivités
d’outre-mer
C. Rozan
BANCFIN3
Financement
du logement
et d’activités
d’intérêt
général
Th. Revial
BANCFIN4
Services
bancaires et
moyens de
paiement
M. Cesana
néral
SG
IGDG
T. Courbe, secrétaire général, DRH
A-H. Roignan secrétaire générale adjointe
Inspection
générale
de la
direction
générale
e adjointe
miste
P. Mourlevat
Pôle
commerce extérieur
Ressources
humaines
du réseau
Affaires
budgétaires
et comptables
Informatique
et systèmes
d’information
Stratégie,
études et pilotage
F. Ployart
J.-E. Maury
A. Blanc-Jeanjean
O. Ginepro
C. Mahé (*)
Mission
Suivi
personnalisé
des parcours
professionnels
Services économiques
122 implantations dans 108pays
H. Piquet
SAMD
N.
FINENT1
SD
Assurances
E. Lacresse
ASSUR1
Épargne
et marché
financier
Marchés
et produits
d’assurance
M. Coupet
A. Blondy-Touret
FINENT2
Financement
et
développement
des
entreprises
S. Raspiller
FINENT3
Stabilité
financière,
comptabilité et
gouvernance
des
entreprises
Ch. Sarrazin
ASSUR2
Entreprises
et
intermédiaires
d’assurance
O. Jonglez
Service des Affaires bilatérales
et de l’internationalisation
des entreprises
R. Bello
Cl. Leroy-Themeze
MULTIFIN
SD Affaires
financières
multilatérales
et développement
A. Buissé
MULTIFIN1
Endettement,
financement
international
et secrétariat
du Club
de Paris
C. L’Angevin
MULTIFIN2
MULTICOM
SD Politique
commerciale et
investissement
E. Oudot de Dainville
MULTICOM1
FININTER
SD
Financement
international
des entreprises
E. David
FININTER1
Politique
commerciale,
OMC
et accords
commerciaux
de l’UE
Crédits-export
et garanties
à l’international
A. Pontvianne
G. Mannoury La Cour
MULTICOM2
FININTER2
BILAT
SD Relations
économiques
bilatérales
M-C. Tardieu-Smith
BILAT1
Méditerranée
et Afrique
australe
N. Trimbour
BILAT2
Afrique
subsaharienne
et AFD
Politique
agricole
extérieure,
commerce et
développement
Aide-projet
Turquie,
Balkans,
CEI et
Moyen-Orient
F. Choblet
C. Monné
S. Goldstein
Ch. Gianella
MULTIFIN3
MULTICOM3
Aide au
développement
et institutions
multilatérales
de
développement
Investissements,
F. Glanois
B. Walckenaer
MULTIFIN4
Système
financier
international
et préparation
des sommets
Ch. Bories
lutte contre
la criminalité
financière et
sanctions
FININTER3
Affaires
aéronautiques,
militaires,
et navales
D. Le Fers
FININTER4
BILAT3
Asie et
Océanie
F. Klein
BILAT4
UBIFRANCE,
AFII
et partenaires
de
l’exportation
Amériques
Ch. Luprich
J.-M. André
Mai 2013
ASSUR
SABINE
Unité d’évaluation
des activités
de développement
J. Boissinot
SD Financement
des entreprises
et marché financier
F. Bothy-Chesneau
A. Requin (3)
Pôle Analyse
économique
du secteur financier
FINENT
Pôle
Communication
Service des
Affaires multilatérales
et du développement
D. d’Amarzit
STEP
DSI
Ressources
humaines et
services
C. Darmaillacq
vice du Financement
de l’économie
BUDGET
RH2
RH1
SE
Secrétariat général
81
Cartographie du réseau international de la DG Trésor
82
83
Glossaire
ABE Association bancaire pour l’euro
ACP Autorité de contrôle prudentiel
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (nouvelle dénomination de l’ACP prévue par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires)
AFD Agence française de développement
Afii Agence française pour les investissements internationaux. Elle est chargée de la promotion, de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux en France.
AFT Agence France Trésor
AMF Autorité des marchés financiers
APD Aide publique au développement
APE Agence des participations de l’Etat
ARF Association des Régions de France
ASEAN Association of Southeast Asian Nations ou Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)
BCE Banque centrale européenne
BERD La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été créée en 1991. Elle est le principal
investisseur dans sa région d’opérations, qui s’étend de l’Europe centrale et de l’Ouest des Balkans à l’Asie
centrale. Elle aide les pays de cette région à réussir la transition vers l’économie de marché. En 2011, la Banque
a jeté les bases d’un élargissement de ses opérations à la région située au Sud et à l’Est du bassin méditerranéen
(région SEMED). Le capital de la Banque est fourni par 64 pays et deux organisations intergouvernementales : la
Banque européenne d’investissement et l’Union européenne.
BEI Fondée en 1958, année d’entrée en vigueur du Traité de Rome, la Banque européenne d’investissement est
l’institution financière des États membres de l’Union européenne et contribue à la réalisation des grands objectifs
de l’UE. Le volume de ses opérations en fait la première institution financière multilatérale. Plus de 90 % de son
activité est centrée sur l’Europe, mais elle est également chargée du volet financier des politiques extérieures et de
développement de l’UE.
BPI Banque publique d’investissement
BRI
Banque des règlements internationaux
BRICS Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du sud
BTAN Bons du Trésor à intérêts annuels. Ce sont des valeurs assimilables du Trésor d’une durée de vie initiale de deux
ou cinq ans, émises par voie d’adjudication le troisième jeudi du mois, sauf en août et en décembre.
BTF Bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Ce sont des valeurs assimilables du Trésor de maturité initiale
inférieure à un an. Ils sont émis tous les lundis.
CDC Caisse des dépôts et consignations
CDS Credit default swap. Il s’agit d’une assurance contre le risque de défaut, c’est-à-dire le risque de non-remboursement
total ou partiel, temporaire ou définitif d’un crédit.
CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CIF Crédit Immobilier de France
CIMAP Comité interministériel de la modernisation de l’action publique
CIR Crédit d’impôt recherche
CIRI Comité Interministériel de Restructuration Industrielle
84
Comité de Bâle / Accords de Bâle / Bâle III Au sein de la BRI, le Comité de Bâle réunit les régulateurs internationaux. Les accords de Bâle définissent et
proposent des exigences prudentielles applicables aux banques.
C2D Contrat de Désendettement et de Développement
CMFI Comité monétaire et financier international
CODEFI Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises
Conférence de Rio / Rio+20
« Rio+20 » est le nom abrégé de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s’est tenue
à Rio de Janeiro, au Brésil en juin 2012. Vingt ans après le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, « Rio+20 »
avait pour but de façonner de nouvelles politiques visant à promouvoir la prospérité mondiale et la protection de
l’environnement.
CSF / FSB Conseil de stabilité financière ou, en anglais, Financial Stability Board
Il regroupe :
- Allemagne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud,
Espagne, États-Unis, France, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni,
Russie, Singapour, Suisse, Turquie ;
- six institutions financières régionales et internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale,
Organisation de coopération et de développement économiques, Banque des règlements internationaux, Banque
centrale européenne, Commission européenne) ;
- six normalisateurs techniques internationaux (Comité de Bâle, Association internationale des contrôleurs
d’assurance, Comité sur le système financier mondial, Comité sur les systèmes de paiement et de règlement,
Comité international de normalisation comptable, Organisation internationale des commissions de valeurs).
CPN Conseil de politique nucléaire
CRD 4 (Capital Requirements Directive) 4e directive sur les fonds propres réglementaires des banques, elle transpose les
accords dits de « Bâle III » dans la législation européenne.
CRR (Capital Requirements Regulation) Règlement sur les fonds propres réglementaires des banques qui complète la
CRD4 pour la partie non législative de la transposition en droit européen des Accords de « Bâle III ».
CSF Comités stratégiques de filière
DCT Les dépositaires centraux de titres sont des infrastructures d’importance systémique pour les marchés de titres
modernes.
DGCIS Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
DGEC Direction générale de l’énergie et du climat
Direccte Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DTS Droit de tirage spécial (devise de réserve émise par le FMI et utilisée exclusivement entre le FMI et les pays)
Ecofin Il s’agit du Conseil des affaires économiques et financières de l’Union européenne. Il traite notamment de la
coordination et de la surveillance des politiques économiques dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de
stabilité et de croissance :
• suivi des réformes structurelles, à travers la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (anciennement, la
stratégie de Lisbonne) ;
• Union économique et monétaire (UEM) et Euro (questions juridiques, pratiques, internationales), notamment le
suivi de la crise économique et financière ;
• fiscalité ;
• marchés financiers et réglementation financière ;
• relations économiques et financières avec les pays tiers ;
• adoption du budget de l’Union, conjointement avec le Parlement européen, sur proposition de la Commission.
ECU European Currency Unit ou Unité de compte européenne
ETI Entreprise de taille intermédiaire
EURIBOR Euro Inter Bank Offered Rate, indice de référence des marchés interbancaires en euro
85
Eurogroupe L’Eurogroupe est constitué des États membres de l’Union européenne ayant adopté l’euro comme monnaie
unique. Il se réunit avant chaque Ecofin. Ses missions consistent essentiellement en une concertation entre les
États membres tant en matière de conjoncture économique que sur la position de la zone euro sur la scène
extérieure.
FASJ La Facilité Africaine de Soutien Juridique est une organisation internationale qui vise à assurer aux pays membres
une meilleure protection juridique de leurs intérêts économiques et financiers. Elle facilite l’accès des pays africains
aux cabinets d’avocats spécialisés ou aux conseillers juridiques, notamment dans la gestion de leur dette, la
défense contre des fonds vautours et la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des
industries extractives.
FASEP Fonds d’études et d’aide au secteur privé. C’est l’instrument de don à l’aide projet du ministère de l’Économie et
des Finances.
FERDI Fondation pour les études et recherches sur le développement international
FESF Fonds européen de stabilité financière
FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
FMI Fonds monétaire international
Forum mondial Le Forum mondial est une enceinte multilatérale au sein de laquelle des travaux sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales sont réalisés par les membres et non-membres de l’OCDE. L’objectif principal
du Forum mondial est le développement de normes de transparence et d’échange de renseignements en matière
fiscale. En 2000, l’OCDE a publié une liste de paradis fiscaux et en 2002, une série de standards a été adoptée
afin de pouvoir réglementer l’adhésion des États au Forum mondial tout juste créé. Depuis 2006, il produit une
évaluation annuelle du cadre légal et administratif pour la transparence et l’échange d’informations dans plus de
80 juridictions. Lors du G20 de Londres en 2009, le Forum mondial a publié une liste des paradis fiscaux et a reçu
le mandat du G20 de rénover ses procédures pour mener des évaluations plus approfondies. Ce Forum rénové a
adopté des nouveaux standards et a commencé ses nouvelles évaluations en 2010.
FRPC Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
FSAP inancial sector assessment program, programme d’évaluation par le FMI de la qualité de la supervision financière
F
d’un pays.
FSI Fonds stratégique d’investissement
Gafi Le groupe d’action financière (Gafi) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les membres du G7.
Il vise à répondre à la mondialisation du blanchiment de capitaux qui prend appui sur les technologies les plus
récentes, favorables à la circulation accélérée et donc à l’opacification des flux.
G7 En 1974, suite au premier choc pétrolier, une série de réunions à cinq - G5 informel - (États-Unis, Japon, France,
Allemagne de l’Ouest et Royaume-Uni) est organisée à Washington. Le G5 est remplacé par un G6 avec l’ajout de
l’Italie lors d’un premier sommet au château de Rambouillet en 1975, convoqué à l’initiative du Président français
Valéry Giscard d’Estaing. Les six chefs d’État fondateurs du groupe s’engagent alors à se réunir annuellement,
avec une présidence tournante, afin de traiter de questions économiques et financières de façon informelle. Le G6
devient rapidement le G7 avec, en 1976, l’ajout du Canada.
G8 En 1997, les membres du G7 ont invité la Russie à se joindre au groupe pour tenir compte des importants
changements économiques et démocratiques connus par ce pays au cours des années précédentes.
Avec l’affirmation du G20 sur la scène internationale, le rôle du G8 est amené à évoluer en veillant à ce que soit
préservée l’originalité de ce forum, qui permet des discussions directes et informelles entre les chefs d’État et de
gouvernement des économies les plus avancées.
G20 Le G20 a été créé en décembre 1999 en réponse aux crises financières qui ont frappé les pays émergents à la fin
des années 1990. Il s’agissait à l’origine de réunir une fois par an de façon informelle les ministres des Finances
et gouverneurs de banque centrale des pays industrialisés et des pays émergents pour faciliter la concertation
internationale en matière économique.
Le G20 s’est transformé fin 2008, sous l’impulsion de la France, en instance de pilotage économique, réunissant
au plus haut niveau les chefs d’État et de gouvernement du G20 et les dirigeants d’institutions multilatérales.
Il est composé des membres du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) ; de
l’Australie ; de 11 pays émergents (Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Brésil, Chine, Corée du Sud, Inde,
Indonésie, Mexique, Russie, Turquie) ; de l’Union européenne.
86
IDE Investissements directs étrangers
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
ITIE Initiative pour la transparence des industries extractives - a été lancée en 2002 avec le soutien du G8. Il s’agit
d’une initiative multilatérale volontaire de transparence en vertu de laquelle les Etats qui y adhèrent s’engagent à
publier les sommes qu’ils perçoivent des entreprises extractives opérant sur leur sol. L’objectif de cette initiative
est de renforcer la transparence afin de mieux lutter contre la corruption et d’améliorer la gouvernance au sein
des pays producteurs, en particulier les pays émergents et en développement. L’ITIE, repose dans chaque pays
adhérent sur des structures tripartites associant l’administration, la société civile et les entreprises elle comprend
aujourd’hui une trentaine de pays producteurs.
ISF Impôt sur la fortune
LIBOR London Inter Bank Offered Rate, indice de référence des marchés interbancaires
LDD
Livret de développement durable
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
MEDEF Mouvement des entreprises de France
MES Mécanisme européen de stabilité
MESF Mécanisme européen de stabilité financière
Mésange Modèle Économétrique de Simulation et d’ANalyse Générale de l’Économie. Il s’agit d’un modèle
macroéconométrique trimestriel de l’économie française.
MSU Mécanisme de supervision bancaire unique
NTIC Nouvelles technologies de l’information et de la communication
OAT Obligations assimilables du Trésor. Elles sont émises pour une durée allant de 7 ans à 50 ans, placées habituellement
par voie d’adjudication le premier jeudi du mois, sauf en août et en décembre.
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OFCE Observatoire français des conjonctures économiques
OMC Organisation mondiale du commerce
OMD Les Objectifs du Millénaire pour le Développement au nombre de huit ont été adoptés en 2000 à New York par les
États membres de l’ONU et les grandes organisations internationales, qui ont convenu de les atteindre pour 2015.
Ils consistent à : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité et
l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre les maladies,
assurer un environnement humain durable, mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
Omnibus La directive Omnibus II, qui amende et complète la directive cadre Solvabilité II, intègre notamment les modifications
apportées par le Traité de Lisbonne et la création de l’EIOPA (acronyme anglais pour Autorité Européenne des
Assurances et des Pensions Professionnelles).
ONDAM Objectifs nationaux des dépenses d’Assurance maladie
ONG Organisation non gouvernementale
ONIAM Office national d’indemnisation des accidents médicaux
ONU Organisation des Nations Unies
OPCVM Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières
ORIAS Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
OTC Désignation des marchés de gré à gré (« over the counter ») sur lesquels s’échangent des produits financiers non
standardisés.
Partenariat de Deauville
Lancé en 2011 par le G8 lors de son sommet de Deauville pour soutenir les pays arabes en transition (Tunisie,
Égypte, Maroc, Jordanie et Libye), il vise à assurer le maintien de la stabilité macroéconomique et à accompagner
les gouvernements sur le chemin de la transition économique.
87
PCN Point de contact national (pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises
multinationales)
PEA Plan d’épargne en actions
PIB Produit intérieur brut
PRIE Plans régionaux pour l’internationalisation des entreprises
PMA Pays les moins avancés
PME Petites et moyennes entreprises
Point d’achèvement Voir PPTE
PPTE L’initiative « Pays Pauvres Très Endettés » est une action coordonnée de l’ensemble des acteurs financiers
internationaux, y compris des institutions multilatérales, afin de ramener la dette extérieure des pays concernés
à un niveau soutenable. L’éligibilité et les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative sont évalués par le FMI et la
Banque mondiale. Ainsi, les conseils d’administration du FMI et de la Banque Mondiale décident si un pays remplit
les conditions pour bénéficier d’un allègement de dette au titre de l’initiative, étape dite du « point de décision »,
et la communauté internationale s’engage à fournir une annulation de dette suffisante, à une date précise appelé
« point d’achèvement », pour permettre au pays d’atteindre un niveau d’endettement soutenable.
R&D Recherche et développement
RPE Réserve pays émergents : instrument de prêt de l’aide projet du ministère de l’Économie qui apporte un soutien à
une vingtaine de pays émergents, sous forme de prêts concessionnels avec garantie souveraine.
RSA Revenu de solidarité active
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Solvabilité II La directive Solvabilité II (adoptée en 2009 par le Conseil et le Parlement européens) va refondre le cadre prudentiel
du secteur de l’assurance en se substituant en 2014 au régime Solvabilité I, issu de directives des années 70.
Tout en maintenant un niveau élevé de protection des assurés, Solvabilité II vise à moderniser les exigences
prudentielles et à harmoniser le cadre européen de l’assurance.
SPG Système des Préférences Généralisées. Il permet aux pays en développement de bénéficier de droits de douane
réduits à l’entrée dans l’Union européenne.
Subprime Type de prêts immobiliers développé sur le marché américain avant la crise, les prêts subprime étaient destinés à
une population d’emprunteurs plus risqués.
SVT Les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) sont des établissement financiers agréés par la DG Trésor, qui conseillent
l’Agence France Trésor pour l’ensemble de ses activités sur les marchés. Ils assistent l’AFT sur sa politique
d’émission et de gestion de la dette, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement
des marchés de taux.
TFF Taxe sur les transactions financières
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TIGRE Tableau d’Inventaire des Garanties Recensées de l’État
TPE Très petites entreprises
TSCG Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui renforce la discipline budgétaire et la convergence
économique entre les États membres. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
UE Union européenne
UEM Union économique et monétaire
UMAC Union monétaire d’Afrique centrale
UMOA Union monétaire Ouest-africaine
L’Union monétaire d’Afrique centrale, l’Union monétaire Ouest-africaine et l’Union des Comores constituent les
trois zones monétaires de la Zone franc.
VIA Volontaire internationaux en administration
VIE Volontaires internationaux en entreprise
88
Publications parues en 2012
Toutes les publications de la DG Trésor sont disponibles en ligne sur son site :
www.tresor.economie.gouv.fr/publications-periodiques
Trésor-Eco
• N°107 : « Chômage partiel, activité partielle, Kurzarbeit : quelles différences entre les
dispositifs publics français et allemand ? »,
par Perrine Fréhaut (Novembre)
• N°106 : « Les autorités monétaires doivent-elles réagir aux variations du prix du pétrole ? »,
par Violaine Faubert (Octobre)
• N°105 : « Quelles leçons tirer aujourd’hui de la crise des années 1990 en Suède ? »,
par Guillaume Chabert et Laurent Clavel (Septembre)
• N°104 : « La situation économique mondiale à l’été 2012 : un redémarrage fragile »,
par Sylvain Baillehache et Pierre Lissot (Juillet)
• N°103 : « La mondialisation financière affecte-t-elle le processus d’ajustement extérieur
des économies ? »,
par Arthur Sode et Léonardo Puppetto (Juin)
• N°102 : « Le financement de l’innovation par Oséo »,
par Benoît Masquin et Doryanne Huber (Mai)
• N°101 : « L’or est-il encore une valeur refuge ? »,
par Violaine Faubert (Mai)
• N°100 : « L’impact du séisme au Japon sur l’économie mondiale »,
par Raul Sampognaro et Michaël Sicsic (Avril)
• N°99 : « Le niveau de vie des salariés au Smic »,
par Adélaïde Favrat et Delphine Prady (Mars)
• N°98 : « Spécialisation à l’exportation de la France et de quatre grands pays de l’Union Européenne entre 1990 et 2009 »,
par Martin Fortes (Février)
• N°97 : « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 »,
par Cyril Nouveau et Benoît Ourliac (Janvier)
Les Trésor-Eco sont également disponibles en version anglaise dans la collection « Trésor-Economics ».
Documents de travail
• N°4 : « Évaluation de modifications du système de remboursement des soins,
enseignements de la maquette ISIS »,
par Grégoire de Lagasnerie (Décembre)
• N°3 : « Ajustement extérieur et effets de valorisation »,
par Léonardo Puppetto, Arthur Sode (Octobre)
• N°2 : « Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale »,
par Pierre-Édouard Batard, Grégoire de Lagasnerie, Adélaïde Favrat, Perrine Fréhaut,
Charlotte Geay, Guy Lalanne, Anaïs le Gouguec, Marie Magnien, Delphine Prady, Laurence
Rambert, Emmanuel Saillard, Kahina Yazidi (Août)
• N°1 : « Le secteur de l’audiovisuel »,
par Thibault Decruyenaere (Juillet)
89
Les Cahiers de l’évaluation
N°6 : « Les Cahiers de l’évaluation »
Juillet 2012
La notation extra-financière
Economie et Prévision
N° 195-196
Septembre 2012
Productions éditoriales périodiques du réseau international
Quelques titres :
• Horizon ASEAN
Service économique régional de Singapour
[email protected]
• Washington Wall Street Watch
Service économique régional de Washington
[email protected]
• Lettre économique d’Algérie
Service économique régional d’Alger
[email protected]
• Lettre économique Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande
Service économique régional de Tokyo
[email protected]
• Lettre mensuelle Etats d’Europe centrale et balte
Service économique régional de Varsovie
varsovie@ dgtresor.gouv.fr
• B de BRICS
Service économique régional de Brasilia
[email protected]
90
91
Conception - rédaction : DG Trésor
Conception graphique : Studio graphique SG Sircom
Imprimé en France par Saci Print
Le rapport annuel est aussi disponible en français et en anglais sur
http://www.tresor.economie.gouv.fr
contact : [email protected]
92