guide de procédures - CRSA Pays de la Loire

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GUIDE DE PROCÉDURES
Les soins psychiatriques
sans consentement

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Le souci de préservation des libertés dans l’admission et la
prise en charge aussi sensibles que celles de patients souf-
frant de pathologies psychiatriques nous a conduit à l’Agence
régionale de Santé Pays de la Loire à concevoir un outil régional
interne susceptible de sécuriser les pratiques et de limiter les
ruptures de soins et leurs retentissements délétères sur la prise
en charge.
Ce guide sera mis à jour sur le site internet de l’Agence et est à
la disposition de tous les acteurs.
Deux documents complémentaires seront prochainement dis-
ponible sur le site de l’agence, l’un à destination des maires,
l’autre à destination des patients et leurs familles.
Cécile COURREGES
Directrice générale de l’ARS Pays de la Loire

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INTRODUCTION
La loi du 5 juillet 2011 modiée par la loi du 27 sep-
tembre 2013, et relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, a pour objet de remédier
aux difcultés d’accès aux soins psychiatriques. Les soins
psychiatriques libres sont la règle générale. Ce régime de
soins doit être privilégié chaque fois que l’état de santé le
permet.
Le dispositif des soins sans consentement permet de dis-
penser les soins nécessaires aux patients qui n’ont pas
conscience de leurs troubles mentaux ni de leur besoin
impératif de soins.
Dans les deux situations, soins libres et soins sans consen-
tement, la loi renforce les garanties quant au respect des
droits des patients.
Les partenaires seront représentés par les pictogrammes suivants :
Vous repérer dans le guide
Médecin ARS Juge des libertés et
de la détention (JLD)
Maire
Préfet
Tiers
Etablissement
de santé
Directeur
établissement de santé
Directeur établissement
pénitentiaire
Retrouvez les modèles de ches en annexes
« Lorqu’une personne atteinte de troubles men-
taux fait l’objet de soins psychiatriques (…) ou est
transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de
ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du trai-
tement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne
doit être recherchée »
Article L. 3211-3 du code de la santé publique
« L’ARS doit veiller à la qualité et à la coordination des actions
menées par les établissements de santé et les associations
agréées, liées à l’accompagnement et au soutien, en direction
des familles et des aidants des patients »
Article L.3221-4-1 du code de la santé publique
POUR ALLER À L’ESSENTIEL
Psychiatre

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I ) ADMISSION
A. Les établissements de santé
1. L’autorisation des établissements
2. La prise en charge des patients par un service d’accueil des urgences
B. L’admission sur décision du directeur de l’établissement
1. Décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers : deux procédures
2. Décision du directeur de l’établissement, en cas de péril imminent
C. L’admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet
1. Soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
2. Mesure provisoire d’un maire : deux étapes successives
D. La transformation d’une admission en soins psychiatriques sans consentement
E. La levée d’une admission en soins psychiatriques sans consentement
II ) OBSERVATION
III ) PRISE EN CHARGE
A. L’hospitalisation complète
1. Le contrôle de l’admission en hospitalisation complète
2. Le maintien en hospitalisation complète
3. Les sorties autorisées
4. Le transfert d’un patient entre établissements de santé d’un même département pour des soins somatiques
5. La fugue
6. La levée de la prise en charge
B. Le programme de soins
C. La modication de la forme de prise en charge
1. Vers une hospitalisation complète : saisine obligatoire du JLD
2. Vers un programme de soins en ambulatoire
D. Dispositions spéciques aux patients en soins psychiatriques sur décisions du directeur de l’établissement de santé
E. Les transferts de patients entre établissements de santé
SOMMAIRE
p.7
p.9
p.15
p.20
p.20
p.22
p.27
p.33
p.35
p.36
p.37

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IV ) DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
A. Patient détenu
1. Admission du patient
2. Levée des soins psychiatrique sans consentement
B. Patient irresponsable pénalement
1. Admission en soins psychiatriques sans consentement
2. Levée des soins psychiatriques sans consentement
V) LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOINS SANS CONSENTE-
MENT
A. Le registre obligatoire
B. Les visites des autorités administratives et judicaires et du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
C. Le Contrôle de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
D. La saisine du JLD aux ns de levée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
E. Des sanctions pénales
VI ) LES DROITS DES PATIENTS
A. Droits procéduraux
B. Droits fondamentaux
VII ) MODÈLES
VIII ) GLOSSAIRE
p.40
p.45
p.50
p 50
p.51
p.52
p.52
p.54
p.56
p.58
p.106