Carnet de bord professionnel - Banque Populaire de l`Ouest

BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
CARNET DE BORD PROFESSIONNEL
CONDITIONS GÉNÉRALES
référencées PSD01811 CG201507 - pages numérotées de 1 à 2
ARTICLE 1 - OBJET
Le service Carnet de Bord Professionnel peut être résilié par la
banque selon les modalités précédentes.
Carnet de Bord Professionnel effectue la synthèse annuelle du
compte professionnel (trésorerie, crédits) ouvert auprès de la
Banque Populaire de l’Ouest.
Le Carnet de Bord Professionnel est remis une fois par an.
Par dérogation, le service se trouve de plein droit et sans autre
formalité résilié par la banque dans les cas suivants : décès du
souscripteur ou dissolution de la société, clôture du compte sur
lequel le montant de la cotisation est prélevé, défaut de paiement
à l’échéance du montant de la cotisation.
ARTICLE 2 : CONTENU
ARTICLE 6 : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Les informations contenues dans Carnet de Bord Professionnel
portent sur :
les mouvements de trésorerie
les autorisations de crédit contractuelles
les placements de trésorerie
les financements
les créances commerciales
les charges de remboursement
les avances sur effets et créances loi DAILLY
les encaissements cartes bancaires.
Le Carnet de Bord Professionnel est présenté sous forme de
tableau établi à partir d'un historique de 12 mois précédant son
édition.
A l'aide de ce document, un entretien personnalisé peut être
réalisé avec le Conseiller Banque Populaire de l'Ouest.
Le contenu de Carnet de Bord Professionnel peut être modifié
par la Banque Populaire de l’Ouest à tout moment en fonction de
l’évolution de l’offre de la Banque Populaire de l’Ouest ou de
contraintes règlementaires.
Carnet de Bord Professionnel est un document statistique qui ne
fait pas foi contre les relevés de compte reçus périodiquement
par le client.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce contrat est conclu pour une période d'un an, renouvelable par
tacite reconduction.
ARTICLE 4 : COTISATION
L’adhésion au service Carnet de Bord Professionnel donne lieu à
la perception par la banque d’une cotisation perçue annuellement.
La cotisation est prélevée par la banque par débit du compte du
souscripteur visé aux Conditions Particulières.
En raison de la modification des conditions tarifaires, le montant
de la cotisation pourra être réajusté. La banque avisera le client du
nouveau tarif par tout moyen et moyennant un délai de préavis de
1 mois, le client disposant dans ce cas d’un délai de 15 jours pour
résilier son abonnement.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Le souscripteur peut, à tout moment, demander la résiliation
moyennant un préavis de 15 jours, avec restitution par la banque
de l’abonnement débité au compte prorata temporis, tout mois
entamé restant dû.
Lorsque le Client souscrit à l’ Offre dans le cadre d’une opération
de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1
et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter
de la date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires
pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de
rétractation sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des
frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice
du droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’un courrier
recommandé avec avis de réception à la Banque.
Le Client reste, en revanche, tenu du paiement du prix des
produits et services fournis par la Banque entre la date de
conclusion de l’Offre et la date de l’exercice du droit de
rétractation.
ARTICLE
7:
INFORMATIQUE
ET
COMMUNICATION
D’INFORMATIONS
PERSONNELLES ET SECRET BANCAIRE
-
LIBERTE
DONNEES
- Secret professionnel
La banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du
code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette
obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit,
notamment à l’égard de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, de la
Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le
cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de
procéder à certaines déclarations, notamment à l’administration
fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une
autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une
opération, en raison des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Le client autorise expressément la banque à communiquer des
données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux
différentes entités du Groupe BPCE, et leurs filiales et entreprises
d’assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de
prospection
commerciale.
Ces
communications
sont
éventuellement susceptibles d’impliquer un transfert de données
vers un État membre ou non de la communauté européenne. La
liste des catégories de destinataires est disponible sur demande.
- Informatique et liberté - communication d’informations
Dans le cadre de la relation bancaire, la banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le client,
et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de
la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification
de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation
commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité
et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions
prévues au paragraphe secret professionnel. Le client peut se
faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les
données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes,
s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement,
notamment à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque
Populaire de l’Ouest -15 Boulevard de la Boutière – CS 26858 –
35768 Saint Grégoire Cedex.
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le client à la banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire
l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors
Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays
hors Union européenne, des règles assurant la protection et la
sécurité de ces informations ont été mises en place.
http://www.ouest.banquepopulaire.fr
réglementations.
Rubrique
:
Tarifs
&
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées,
à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités
administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des
données nominatives du client doivent être transmises à la
banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de
l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Le client peut en prendre connaissance en consultant le site de la
Banque
Populaire
de
l’Ouest
à
l’adresse :
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