022017 La protection universelle maladie (PUMA).

LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE
(PUMA)
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) remplace la couverture maladie
universelle (CMU).
La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en
France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en
cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Quels droits ?
La protection maladie universelle permet à ses bénéficiaires d’être remboursés de leurs frais de
santé (y compris à l’hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés :
Exemple d’une consultation chez le médecin traitant :
L'Assurance Maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Une complémentaire santé peut
couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à la charge du patient.
La fin des ayants-droit majeurs
Désormais, toutes les personnes de plus de 18 ans ayants-droit d’un assuré (conjoint, étudiant, etc.)
deviennent des assurés à part entière. Elles reçoivent leurs propres décomptes de remboursements,
qu’elles peuvent percevoir sur leur propre compte bancaire.
L’Assurance Maladie
leur rembourse la part
obligatoire.
Il reste à leur charge :
la part complémentaire, le forfait
journalier en cas d’hospitalisation,
la participation forfaitaire, les franchises
médicales et les éventuels
dépassements d’honoraires.
Ils payent leurs dépenses
de santé (consultations,
médicaments, examens
médicaux, etc.).
15,10 €
6,90 €
1 €
23 € Montant total de la consultation
Part complémentaire.
Montant pris en charge par la
complémentaire ou à la
charge du patient.
Part remboursée par le RO.
Montant pris en charge par la PUMA.
Participation
forfaitaire.
Montant
à la charge du
patient.

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022017 – Direction Commerciale Collectives - Document non contractuel
Une carte Vitale accessible dès 12 ans
Pour des raisons pratiques liées aux modes de garde des enfants de divorcés et pour éviter qu’un des
parents ne soit pas remboursé si ses enfants ne sont pas inscrits sur sa carte Vitale, la PUMA prévoit
désormais - à la demande des parents - l’octroi d’une carte Vitale personnelle aux jeunes dès 12
ans (contre 16 ans actuellement).
Les conditions d’accès
Deux conditions à remplir :
Pour une demande d'affiliation à l'assurance maladie, trois étapes
Résider en France
de manière régulière
→ avoir la nationalité française ou,
→ être titulaire d’un titre de séjour ou,
→ avoir entamé des démarches pour
obtenir un titre de séjour.
Résider en France
de manière stable
→ résider en France métropolitaine ou
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Réunion, Saint Barthélémy et Saint-
Martin,
→ de manière ininterrompue depuis plus
de 3 mois.
Joindre toutes les pièces
justificatives demandées.
Adresser l’ensemble du
dossier à la CPAM du lieu de
résidence actuel ou précédent.
Compléter le formulaire de
demande d’ouverture des
droits à l’assurance maladie
téléchargeable sur
www.ameli.fr ou disponible
auprès de la CPAM du lieu de
résidence.
Un seul formulaire doit être